Déliberation - 404

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Déliberation - 404 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Déliberation - 404)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2020

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

PRESENTS : BRUNET Laurent, RICHERT Evelyne, SERRE Philippe, LAUR Marie-Paule, HERAIL Bernard, SECQ Fanny, MASSE Michel, MAILLE Valérie, SOPENA Nicolas, CHABANON Géraldine, ROUANET Thomas, HENRION Martine.

ABSENT EXCUSE : LEGIER Joséphine.

ABSENTS NON EXCUSES : BARTHES Bruno, MONTAGNE Stéphane.

Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du Conseil Municipal du 21 Janvier 2020

2) Approbation du Conseil Municipal du 28 Mai 2020

3) Elus

Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués Délibération déléguant au maire certaines attributions du conseil municipal Désignation de deux délégués et de deux suppléants au SIVOM d'ENSERUNE Constitution et définition des commissions spéciales

4) CCAS

Nombre des membres du conseil d'administration du CCAS

Désignation des membres du conseil d'administration du CCAS

5) Comptabilité

Ligne de trésorerie 2020

6) Sujets divers

Tirage au sort des jurés d’assises

Vu la situation sanitaire actuelle et l’impossibilité de respecter la distanciation sociale, la réunion du Conseil Municipal se tiendra à huis clos.

Approbation du conseil municipal du 21 Janvier 2020

Monsieur le Maire, après s’être assuré que l’ensemble des membres du conseil aient bien reçu le procès-verbal du conseil municipal du 21 Janvier 2020 demande si des remarques doivent être formulées. Aucune autre remarque n’étant faite, le procès-verbal du conseil municipal du 21 Janvier 2020 est approuvé à 2 voix pour et 10 abstentions.

Approbation du conseil municipal du 28 Mai 2020

Monsieur le Maire, après s’être assuré que l’ensemble des membres du conseil aient bien reçu le procès-verbal du conseil municipal du 28 Mai 2020 demande si des remarques doivent être formulées. Aucune autre remarque n’étant faite, le procès-verbal du conseil municipal du 28 Mai 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

N°2020-009 Objet : Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués

Le président donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des maires adjoints, et l'invite à délibérer.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2123-23, Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints, Vu l’élection du maire et des adjoints lors de sa séance du Conseil Municipal du 28 Mai 2020, Vu la délibération du 28 Mai 2020 fixant à quatre le nombre d’adjoints,

Le Code Général des Collectivités territoriales prévoit une indemnité mensuelle plafonnée à : - 51,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - 19,8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints,

Considérant que la commune compte 1 386 habitants.ELUS Taux en pourcentage de l’indice

brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique

Maire 38,9 %

1er Adjoint 13,7 %

2ème Adjoint 13,7 %

3ème Adjoint 13,7 %

4ème Adjoint 13,7 %

Conseillers Municipaux Délégués 3,5 %

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : - Fixe les indemnités des élus tels que ci-dessus,

- Décide le versement des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués à compter du 28 Mai 2020, date de leur installation et du début d’exercice de leurs fonctions, - Précise que les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Communal au compte 6531.

N°2020-010 Objet : Délibération déléguant au maire certaines attributions du conseil municipal M. le maire expose que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu M. le maire ;

Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire certaines des délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Décide à l’unanimité des membres présents,

1° M. le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

- De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée pour un montant maximum n’excédant pas 30 000,00 € HT, lorsque les crédits sont prévus au budget ; - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans - De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- D'intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal. Il convient par la présente délibération de définir ces cas. Ces cas s’entendent de toutes les actions intéressant la commune quelle qu’en soit la nature, aussi bien en défense qu’en demande, aussi bien devant les juridictions administratives (générales ou spéciales) que judiciaires (civil, pénal, commercial, expropriation...), et ce quel que soit le degré de la juridiction (première instance, appel, cassation). La délégation est également donnée au Maire pour se constituer partie civile devant la juridiction pénale, au nom de la commune.

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

- De signer les contrats emplois aidés (CAE, etc...) ;

2° M. le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

N°2020-011 Objet : Désignation de deux délégués et de deux suppléants au SIVOM d'ENSERUNE Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère au SIVOM d'ENSERUNE pour la compétence suivante : collège. Après le renouvellement des Conseils Municipaux, il y a donc lieu de procéder à l'installation du nouveau comité syndical du SIVOM d'ENSERUNE.

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement pour les membres titulaires : - Nombre de votants : 12

- Suffrages exprimés : 12

Ainsi répartis :

Mr MASSE Michel obtient 12 voix

Mme CHABANON Géraldine obtient 12 voix

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement pour les membres suppléants : -Nombre de votants : 12

-Suffrages exprimés : 12

Ainsi répartis :

Mme LEGIER Joséphine obtient 12 voix

Mr BARTHES Bruno obtient 12voix

Sont ainsi déclarés élus :Membres titulaires : Mr MASSE Michel

Mme CHABANON Géraldine

Membres suppléants : Mme LEGIER Joséphine

Mr BARTHES Bruno

N°2020-012 Objet : Constitution et définition des commissions spéciales Conformément à l’article L.2121-22 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, Mr le Maire propose la création de commissions permanentes.

Il précise que la création de ces commissions ainsi que le nombre de membres qui les compose, doivent être actés par une délibération du conseil municipal.

Mr le Maire demande de déterminer le nombre de conseillers municipaux qui participeront à ces commissions et il propose de fixer ce nombre à 7 (sept) membres.

Il propose au conseil municipal la création des commissions permanentes suivantes : * Commission Tourisme – Culture - Patrimoine

Sa mission sera de traiter les problèmes relatifs à la viticulture, au camping, aux commerces et à la vie économique, au marché, à la culture intercommunale, à la chasse et au ball-trap

* Commission Urbanisme – Voirie – Bâtiments - Sécurité

Sa mission sera d’étudier les questions liées à l’urbanisation, les bâtiments communaux, le personnel technique, les voiries et liaisons douces, le suivi de chantiers et gestion du matériel, l’éclairage public, les réseaux eau et assainissement, le réseau pluvial, la sécurité locale, la voirie communale et rurale, l’aire de lavage * Commission Qualité de Vie Démocratique – Environnement – Ecole - Jeunesse Sa mission sera de suivre la qualité de vie, les espaces verts, la restauration scolaire, l’ALP, les commissions des jeunes et des aînés et la commission élargie

* Commission Vie Associative – Festivités – Sport - Communication

Sa mission sera de suivre la vie associative, les festivités, les espaces sportifs, le parcours de santé et la communication

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement pour les membres de la Commission Tourisme – Culture – Patrimoine :

- Nombre de votants : 12

- Suffrages exprimés : 12

Ainsi répartis :

La liste proposée obtient 12 voix, qui est composée de Mme SECQ Fanny Mme HENRION Martine

Mme RICHERT Evelyne

Mr ROUANET Thomas

Mr SOPENA Nicolas

Mme CHABANON Géraldine

Mr BARTHES Bruno

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement pour les membres de la Commission Urbanisme – Voirie – Bâtiments – Sécurité :

- Nombre de votants : 12

- Suffrages exprimés : 12

Ainsi répartis :

La liste proposée obtient 12 voix, qui est composée de Mr SERRE Philipe Mr HERAIL Bernard

Mme CHABANON Géraldine

Mme SECQ Fanny

Mr SOPENA Nicolas

Mr ROUANET Thomas

Mr MONTAGNE Stéphane

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement pour les membres de la Commission Qualité de Vie Démocratique – Environnement – Ecole – Jeunesse :

- Nombre de votants : 12

- Suffrages exprimés : 12

Ainsi répartis :

La liste proposée obtient 12 voix, qui est composée de Mr MASSE Michel Mme CHABANON Géraldine

Mme MAILLE Valérie

Mme SECQ Fanny

Mr ROUANET Thomas

Mme LAUR Marie-Paule

Mr BARTHES Bruno

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement pour les membres de la Commission Vie Associative – Festivités – Sport – Communication :

- Nombre de votants :12

- Suffrages exprimés : 12

Ainsi répartis :La liste proposée obtient 12voix, qui est composée de Mr HERAIL Bernard Mr MASSE Michel

Mme MAILLE Valérie

Mme CHABANON Géraldine

Mme LAUR Marie-Paule

Mme HENRION Martine

Mme LEGIER Joséphine

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI l'exposé de son Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Fixe à 7 (sept) le nombre de membres de chaque commission.

- Accepte la création des commission Tourisme – Culture – Patrimoine, Urbanisme – Voirie – Bâtiments – Sécurité, Qualité de Vie Démocratique – Environnement – Ecole – Jeunesse, Vie Associative – Festivités – Sport – Communication.

- Sont élus les membres de chaque commission comme désignés ci-dessus.

N°2020-013 Objet : Nombre des membres du conseil d'administration du CCAS Le maire expose au conseil municipal qu’outre son président, le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale comprend, en nombre égal :

- au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal,

- au maximum huit membres nommés par le Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide, de fixer à douze le nombre des membres du conseil d’administration, étant entendu qu’une moitié (6) sera désignée par lui-même et l’autre moitié (6) par le maire.

N°2020-014 Objet : Désignation des membres du conseil d'administration du CCAS Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions régissant le fonctionnement pour lequel il est procédé à la désignation des délégués, Le maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale sont élus par le conseil municipal.

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les six membres appelés à représenter la commune de Creissan au sein du centre communal d’action sociale Après cet exposé, il demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer. Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de son Président, après un vote à bulletins secrets, désigne à l’unanimité des membres présents, comme membres du conseil d'administration au Centre Communal d'Action Sociale : - RICHERT Evelyne

- HENRION Martine

- MASSE Michel

- LAUR Marie-Paule

- MAILLE Valérie

- MONTAGNE Stéphane

N°2020-015 Objet : Ligne de trésorerie 2020

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon une ligne de trésorerie. Après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de convention et des pièces annexées établies par la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon et après en avoir délibéré.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

o ARTICLE 1

Pour financer le besoin de trésorerie 2020, la COMMUNE DE CREISSAN contracte auprès de la Caisse d’Epargne Languedoc-Roussillon une ligne de trésorerie de 50 000,00 €, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Durée maximum : 1 an

Index : EURIBOR 1 mois, flooré à zéro

Commission d’engagement : 0,20 % du montant mis à disposition

Commission de non utilisation : 0,10 % si aucun tirage n’est effectué

Marge sur index : 1,37 %

o ARTICLE 2

Autorise Monsieur Laurent BRUNET, Maire, à signer le contrat et est habilitée à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans la convention et reçoit tous les pouvoirs à cet effet.

o ARTICLE 3

La COMMUNE DE CREISSAN s’engage à voter les ressources nécessaires pour rembourser le contrat durant toute sa durée de vie.

Séance levée à 19h22.

U:\Carole IZQUIERDO\Documents\Conseil municipal\Compte rendu\Midi Libre\2019\CM DU 10 JUIN 2020.docx