Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 05062021 1 AR138 portant reglement des cimetier
PLU - Annexes - entree ville
Arrêté - 04052024 30 AR257 Reglement fetes foraines a Ambe
unknown - AM portant avenant n°1 au reglement du cimetiere
Arrêté - AM 2019 03 Arrete permanent reglementant lentretie
Arrêté - Arrete permanent reglementant lentretien des trott
Arrêté - AM portant reglementation de la procedure administ
Arrêté - AM portant reglementation de la procedure administ
Arrêté - Arrete portant reglementation de lentretien des tr
Arrêté - Arrete permanent portant sur lentretien des trotto
Arrêté - AM portant sur lentretien des trottoirs de la VIlle dAmberieu en Bugey
Document publié le Jeudi 6 février 2014 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Lien du pdf (Arrêté - AM portant sur lentretien des trottoirs de la VIlle dAmberieu en Bugey)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
\ à el Le 22 ML27
+" en Bügéy ARRETE -50-
ARRETE MUNICIPAL
ENTRETIEN DES TROTTOIRS DE LA VILLE D'AMBERIEU EN BUGEY
Le Maire de la Commune d'Ambérieu en Bugey,
Vu la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national modifiée par loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212- 2 et L 2122-28,
Vu le code de la voierie routière, notamment l'article R. 116-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1312-1,
Vu le code pénal et notamment l’article R 610-5, qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe ;
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Ain ;
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté, d'hygiène et de sécurité,
Considérant que les branches et racines des arbres et haïes plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité que la sécurité de la circulation,
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leurs sont imposées dans l'intérêt de tous,
Considérant que la ville d'Ambérieu en Bugey ne prélève pas de taxe de balayage prévue à l'article 1528 du code général des impôts.
ARRÊTE
Article 1: En dehors du nettoiement régulier de la voie publique effectué par la ville, l'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou, sous leur responsabilité, à leurs représentants qualifiés (gérants, locataires, gardiens, etc..), riverains de la voie publique.
Ces derniers sont tenus d'assurer le nettoyage des trottoirs et des caniveaux sur toute la largeur, au droit de leur façade et en limite de propriété. Cette obligation s'applique aux
immeubles bâtis et non bâtis. Accusé de réception en préfecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES — DÉPARTEMENIER LEUR
Toute la correspondance sera adressée impersonnellement à Monsieur le Maire Hôtel de Ville - Place Robert Marcelpoil - CS 70429 - 01504 AMBÉRIEU-EN-BUGEY CEDEX
Tél. 04 74 46 17 00 www.ville-amberieuenbugeyfr A défaut, ces opérations seront effectuées d'office par la commune aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
Article 2 : Le nettoyage concerne le balayage, mais également le désherbage.
Le désherbage doit être réalisé par tonte, arrachage, binage ou tout autre moyen à l'exclusion des produits phytosanitaires et pharmaceutiques.
Article 3 : Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets verts. Il est recommandé de les composter à domicile ou de les déposer en déchetterie. En aucun cas ils ne doivent être mis dans les conteneurs. Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique et les avaloirs des eaux pluviales.
Article 4 : Les propriétaires et leurs représentants doivent assurer, par l'enlèvement de tous détritus et feuillage, le bon écoulement des eaux pluviales dans les tuyaux de descente, ainsi que les caniveaux.
Les grilles placées sur les caniveaux devront être dégagées de façon à garantir un
écoulement aisé des eaux pluviales afin d'éviter les obstructions des canalisations et de limiter les risques d'inondations en cas de grosses pluies.
Les propriétaires ou leurs représentants doivent nettoyer et curer les siphons existant sur les canalisations d'eaux pluviales et usées leur appartenant se déversant dans les réseaux d'assainissement publics.
Article 5 : Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou leurs représentants sont tenus de dégager un passage sur le trottoir devant leur propriété et jusqu’au caniveau. En cas de verglas, ils doivent jeter du sel de déneigement ou du sable devant leurs habitations. ll est interdit d'utiliser du sel à proximité des plantations.
Article 6 : Les propriétaires ou leurs représentants, riverains des voies publiques et de tout espace public de la commune doivent effectuer la taille des haies ainsi que l'élagage des arbres, arbustes et autres plantations de manière à ne générer aucun obstacle à la circulation des véhicules et des piétons.
Une attention particulière sera portée là où le dégagement de la visibilité est indispensable, notamment à l'approche d'un carrefour ou d’un virage.
Les propriétaires ou leurs représentants devront prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents.
En cas d'urgence et dans le cas où les propriétaires ou leurs représentants négligeraient de se conformer à ces prescriptions, la commune pourra faire effectuer d'office les travaux d'élagage nécessaires aux frais de propriétaires après mise en demeure restée sans effet.
Article 7 : Par mesure d'hygiène publique, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics et les espaces de jeux pour enfants.
Accusé de réception en préfecture
001-210100046-20210720-072021_50_AR245-AR
Date de réception préfecture : 22/07/2021 ll est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette règlementation. La Ville met à disposition des propriétaires des distributeurs de sacs à déjections animales en plusieurs endroits de la commune.
Article 7: Les bénéficiaires d'une occupation privative du domaine public doivent tenir constamment propre la partie concédée ainsi que les trottoirs et caniveaux au droit de
l'emplacement qu'ils occupent dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.
Article 8 : L'abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l'espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants sont identifiés, facturer les frais d'enlèvements.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon — 184 rue Duguesclin — 69003 LYON, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice générale des services, Madame la Directrice des services techniques et Madame la Cheffe de la police municipale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Madame la Préfète de l'Ain. Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la ville
d'Ambérieu en Bugey, affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Ambérieu-en-Bugey, le 20 juillet 2021
Daniel FABRE
“aire d'Ambérieu-en-Bugey
CERTIFIE EXECUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE LA RECEPTION EN
SOUS PREFECTURE LE... 2.2 JfL.707
ET DE LA NOTIFICATION LE 2 bars
Accusé de réception 8n préfecture
001-210100046-20210720-072021_50 AR245-AR Date de réception préfecture : 22/07/2021