Procès Verbal - 02 PV Conseil du 27.02.23

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Procès Verbal - 02 PV Conseil du 27.02.23 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Languidic. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV Conseil du 27.02.23)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Logement, Sommaire

1 - Approbation du procès-verbal du 25 janvier 2023 ................................................. 1

2 – Compte-rendu des délégations du conseil municipal au Maire ................................ 1

3 – Règlement budgétaire et financier M57 ............................................................... 1

4 – Adhésion CAUE 2023 ......................................................................................... 2

5 – Participation Fonds de Solidarité Logement 2023 .................................................. 3

6 – Suppression de la régie de recettes cantine ......................................................... 3

7 – Participation aux frais de fonctionnement 2022/2023 école de Manéhouarn ............ 4

8 – Participation aux frais de fonctionnement 2022/2023 école G. Deshayes ................ 5

9 – Participation aux frais de fonctionnement 2022/2023 école Diwan ......................... 6

10 – Convention de servitude ENEDIS – parcelle XW 228............................................ 7

11 – Cession parcelle YC 38 au profit de Mme Le Rouzo ............................................. 8

12 - Questions diverses ........................................................................................... 8

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 27 février 20231

En exercice : 29

Présents : 26

Votants : 29

Le vingt-sept février deux mil vingt-trois à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANGUIDIC s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent DUVAL, Maire.

Présents : LE ROUX Anne, GUÉGAN Christian, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick, EVANNO Sophie, LE DRÉAN Jérôme, de COUESBOUC Régis, de KERIZOUET Isabelle, LE GALLIC Christine, LE GAL Claude, FEBRAS José, JEGOUSSE Mickaël, PROD'HOMME Anne Sophie (à partir du point 4), du PREMORVAN Erika, EVANNO Eric, LE CAPITAINE Anne-Cécile, EVANO Thomas, JEGOUX Thomas, CHOINIERE Katell, BOULOUARD Eric, TROTTIER Stéphane, ANN Véronique, PENNANEAC'H Mélanie, VALPERGUE de MASIN Marie-Olga, PURENNE Myriam.

Etaient absents excusés : GARIDO Véronique, DINASQUET Carolyn, DUPUY Typhenn.

Absente : PROD'HOMME Anne Sophie (jusqu'au point 3).

Pouvoirs : GARIDO Véronique donne pouvoir à LE ROUX Anne

DINASQUET Carolyn donne pouvoir à DUVAL Laurent

DUPUY Typhenn donne pouvoir à GUÉGAN Christian.

Le secrétariat a été assuré par : JEGOUX Thomas

Heure de début de séance : 19h

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 25 janvier 2023

Le procès-verbal du 25 janvier 2023 est adopté à l'unanimité (4 non-votants).

2 – Compte-rendu des délégations du conseil municipal au Maire

Il est pris acte du compte rendu des délégations du conseil au maire à 25 prises d'acte.

3 – Règlement budgétaire et financier M57

Madame Anne LE ROUX informe l’assemblée :

Par délibération n°2022-66 du 18 juillet 2022, le conseil municipal a adopté la nomenclature budgétaire comptable M57 à compter du 01 janvier 2023.

Procès-verbal du Conseil Municipal

du 27 février 20232

Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux métropoles, régions et départements. Parmi ces règles figure l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF). Le présent règlement fixe les règles de gestion applicable à la commune pour la préparation et l’exécution budgétaire.

Ce règlement s’articule autour des points suivants :

- le cadre juridique du budget

- l’exécution budgétaire

- les opérations financières et opérations de fin d’année

- la gestion de la dette et de la trésorerie

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DECIDE D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier de la commune.

4 – Adhésion CAUE 2023

Monsieur Christian GUÉGAN informe l’assemblée :

Par courrier en date du 3 février 2023, le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Morbihan, organisme créé par le Conseil départemental en 1979, a proposé à la collectivité une adhésion annuelle à hauteur de 2 655,51 € (0,33/habitant).

Association reconnue d’intérêt général, son rôle est de :

- Conseiller les particuliers et les collectivités ; - Former les élus locaux et les techniciens ; - Informer l’ensemble des acteurs du cadre de vie ; - Sensibiliser tous les publics et le public scolaire.

Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER pense que c'est une bonne chose d'adhérer au CAUE car il a un rôle de conseil non négligeable pour les particuliers et la collectivité. Il demande par contre s'il n'y a pas doublon avec les services de Lorient Agglomération sachant qu'ils ont un service de conseil en architecture et urbanisme.

Monsieur le Maire répond que cela ne fait pas doublon, car ils ne travaillent pas de la même manière et ce serait également payant avec les services de Lorient Agglomération. Le CAUE a travaillé avec beaucoup de villes dans le Morbihan comparables à Languidic et avec les projets de rénovation urbaine que la mairie vient d'entamer sur le centre bourg, cela peut être utile pour accompagner les habitants notamment sur les rénovations de façades, de murets, etc.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu le courrier du CAUE en date du 3 février 2023.

- APPROUVE l’adhésion 2023 au CAUE pour un montant de 2 655,51€.3

5 – Participation Fonds de Solidarité Logement 2023

Madame Sophie EVANNO informe l’assemblée :

Par courrier en date du 6 février 2023, le Conseil départemental a sollicité la commune pour une participation annuelle (facultative) au Fonds de Solidarité Logement (FSL) à hauteur de 820,40 € (0,10/habitant).

Cette participation vise à financer l’accès et le maintien dans le logement des publics cibles. Le FSL accorde 2 formes d'aide :

 une subvention

 ou un prêt (à rembourser).

Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :

 à l'entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1er loyer, frais d'agence, frais de

déménagement, assurance du logement, achat du mobilier de 1ère nécessité,...),  au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, frais de commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire,...).

Il arrive que des languidiciens bénéficient de ces prestations, il pourrait donc paraitre approprié d’y participer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu la loi du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement et son article 6-3 ; Vu le courrier du Conseil départemental en date du 6 février 2023.

- APPROUVE la participation 2023 au FSL pour un montant de 820,40 €.

6 – Suppression de la régie de recettes cantine

Madame Anne LE ROUX informe l’assemblée :

En vertu des articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités territoriales, les régies d'avances et de recettes permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations telles que l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

Elles constituent des exceptions au principe selon lequel seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge.

La régie d’encaissement des prix des repas du restaurant scolaire n’est plus utilisée, son usage ayant été remplacée par l’interface de facturation du portail famille.4

Observations : Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN s'interroge sur l'utilité de ce portail qui est loin d'être au point, qu'il y a de nombreuses remontées négatives et qu'il n'y a toujours pas eu de tuto ; il est peu intuitif et très difficile à utiliser.

Monsieur le Maire est d'accord et espère que cela va être amélioré.

Madame Nadège MARETTE répond que la présentation du portail est toujours d'actualité.

Madame Marie-Olga VALPERGUE de MASIN répond qu'il faut aussi un tuto pour les familles et que cela devient urgent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R1617-1 à R1617-18, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; Vu l’arrêté du 28 mai 1985 instituant auprès de la mairie de Languidic une régie de recettes pour l’encaissement des prix des repas de la cantine scolaire municipale, ainsi que l’arrêté modificatif du 19 avril 2019 ;

- VALIDE la suppression de la régie de restauration scolaire,

- AUTORISE M. le Maire à mettre en œuvre cette décision.

7 – Participation aux frais de fonctionnement 2022/2023 – Ecole de Manéhouarn

Anne LE ROUX informe l’assemblée :

La commune de Plouay a sollicité par courriers du 17 novembre 2022 et 25 janvier 2023 la commune de Languidic pour participer aux frais de scolarité :

- de deux élèves en classe primaire originaire de Languidic et scolarisés dans une classe externalisée (CLEX) à l’école publique de Manéhouarn.

- de deux élèves scolarisés en classe primaire à l’école publique de Manéhouarn et vivant en garde alternée sur les communes de Languidic et Lanvaudan.

Vu l’article L212-8 du code de l’éducation qui prévoit que lorsque des écoles d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil ou l’école et la commune de résidence. Toutefois, le montant dû par la commune de résidence de l’élève ne peut être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Vu l’article L212-8 du code de l’éducation qui prévoit que la scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil.5

Vu l’article L442-5-1 du code de l’éducation qui stipule que cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la fréquentation d’un établissement extérieur à la commune est liée à des raisons médicales.

Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public scolarisé sur la commune de Languidic (519 euros) et le montant demandé par la commune de Plouay (335 euros pour un enfant scolarisé en CLEX et 501 euros pour un enfant scolarisé en classe primaire dont 50% à la charge de Languidic).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le principe de participer, dans le cadre des contributions obligatoires prévues par la loi, aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées sous contrat extérieures à la commune pour les élèves de Languidic fréquentant ces écoles.

- DECIDE DE FIXER pour l'année 2022-2023 sa participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de Manéhouarn, à savoir :

 Classes élémentaires CLEX 335 € / élève

 Classe élémentaire 250,50 € / élève

La dépense sera imputée à l'article 6558 du budget principal.

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de participations aux frais de fonctionnement.

8 – Participation aux frais de fonctionnement 2022/2023 – Ecole G. Deshaye

Anne LE ROUX informe l’assemblée :

L’école Gabriel Deshayes à Auray a sollicité, par courrier du 21 novembre 2022, la commune pour participer aux frais de scolarité d’un élève en classe primaire originaire de Languidic et scolarisé dans une section d’éducation et enseignement spécialisé (SEES) dans son établissement.

Vu l’article L212-8 du code de l’éducation qui prévoit que lorsque des écoles d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil ou l’école et la commune de résidence. Toutefois, le montant dû par la commune de résidence de l’élève ne peut être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Vu l’article 442-5-1 du code de l’éducation qui stipule que cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la fréquentation d’un établissement extérieur à la commune est liée à des raisons médicales.

Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public :  Classes maternelles 1 476 €

 Classes élémentaires 519 €6

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le principe de participer, dans le cadre des contributions obligatoires prévues par la loi, aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées sous contrat extérieures à la commune pour les élèves de Languidic fréquentant ces écoles.

- DECIDE DE FIXER pour l'année 2022-2023 sa participation aux frais de fonctionnement de l’école Gabriel DESHAYES à savoir :

 Classes maternelles 1 476 € / élève

 Classes élémentaires 519 € / élève

La dépense sera imputée à l'article 6558 du budget principal.

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de participations aux frais de fonctionnement.

9 – Participation aux frais de fonctionnement 2022/2023 – Ecole Diwan

Anne LE ROUX informe l’assemblée :

L'école Skol Diwan à Baud a sollicité, par courrier en date du 1er novembre 2022, la commune pour participer aux frais de scolarité de quatre élèves en classe de maternelles originaires de Languidic et scolarisés dans son établissement.

Bien que l’enseignement bilingue public soit effectif en primaire dans la commune, rendant ainsi facultative la participation au forfait scolaire des écoles Diwan fréquentées par des élèves languidiciens, l’équipe municipale souhaite mettre en avant une action significative de promotion de la culture et de la langue bretonne et participer au forfait scolaire de ces écoles bilingues immersives.

Vu l’article L212-8 du code de l’éducation qui prévoit que lorsque des écoles d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil ou l’école et la commune de résidence. Toutefois, le montant dû par la commune de résidence de l’élève ne peut être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

Vu l’article L442-5-1 du code de l’éducation qui prévoit qu’un accord peut être conclu entre la commune de résidence et l’établissement privé du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale situé sur le territoire d’une autre commune.

Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public :  Classes maternelles 1 476 €

 Classes élémentaires 519 €

Observations : Monsieur Stéphane TROTTIER expose que les deux premiers bordereaux concernaient des enfants en situation de handicap ou en difficulté et qu'ils ont besoin de structures que la commune ne dispose pas. Dans ce cas, la situation est différente, on est sur le choix de quelques familles de scolariser leurs enfants dans une autre école alors que sur la commune il y a des écoles qui dispensent de l'enseignement bilingue, c'est leur choix, tout en sachant que la filière bilingue est parfois en difficulté sur la commune, en termes d'effectifs7

notamment, il serait plus opportun qu'ils soient dans une école de la commune plutôt que de les subventionner sur une autre commune.

Monsieur le Maire répond que Diwan ce n'est pas n'importe quelle école, sans Diwan, les écoles bilingues n'existeraient peut-être plus depuis bien longtemps. Le choix des parents de mettre leur enfant dans une école immersive n'a rien de comparable avec un enseignement bilingue, c'est totalement différent. Pour lui, le coût que la commune aurait payé pour les 4 enfants dans une école de Languidic est quasi équivalent à celui qu'elle aurait payé pour une autre commune. Pour lui, cela rentre également dans le cadre, de la promotion de la langue bretonne, de la défense de la culture bretonne qui est fait sur la commune.

Monsieur Stéphane TROTTIER le rejoint sur le fait que ce n'est pas exactement le même enseignement, que la défense de la langue bretonne se fait effectivement via Diwan, mais il n'y a pas que ça, 4 enfants supplémentaires sur la filière bretonne à Languidic ce serait bien.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 voix et 6 abstentions,

- APPROUVE le principe de participer, dans le cadre des contributions non obligatoires, aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées sous contrat extérieures à la commune pour les élèves de Languidic fréquentant ces écoles.

- DECIDE DE FIXER pour l'année 2022-2023 sa participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat situées hors de la commune à savoir :

 Classes maternelles 1 476 € / élève

 Classes élémentaires 519 € / élève

La dépense sera imputée à l'article 6558 du budget principal.

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de participations aux frais de fonctionnement.

10 – Convention de servitude ENEDIS – parcelle XW 228

Monsieur Christian GUÉGAN informe l’assemblée :

Suite à l’acquisition en 2014 de la parcelle XW 200 par la commune (devenue depuis XW 227 et 228), il est nécessaire d’autoriser le prolongement de la servitude relative à la présence d’un transformateur sur la parcelle XW 228 dont bénéficiait antérieurement ENEDIS par convention avec l’ancien propriétaire de la parcelle.

L’ancienne convention figurant en annexe, il est nécessaire de régulariser la prolongation de cette convention par acte notarié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,

Vu la convention de servitude établie le 14 février 2013 entre OSEO et ERDF ;

- APPROUVE la prolongation de la servitude par acte notarié,8

- APPROUVE la prise en charge des frais d'acte par ENEDIS,

- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte afférent en l’étude notariale de la Visitation à Rennes ou Saint-Grégoire auprès de Me PIRIOUX, MEVEL, L’OLLIVIER, PERRAUT ou ALEXANDRE-TROENES.

11 – Cession parcelle YC 38 au profit de Mme Le Rouzo

Monsieur Christian GUÉGAN informe l’assemblée :

Dans le cadre de la cession de sa propriété, Mme Le Rouzo Marie a constaté qu’une dépendance de sa propriété était implantée sur la parcelle YC 38, propriété communale.

Aussi, elle sollicite la régularisation de cette situation en se portant acquéreuse de ladite parcelle.

Le bien a été estimé par les domaines à 1 500 € pour une superficie de 33 m².

La commission urbanisme propose une cession au prix de 1 000 € au vu de l’intérêt de voir un habitat rénové et réutilisé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l’avis des domaines en date du 25 novembre 2022,

- APPROUVE la cession de la parcelle YC 38 à Mme Le Rouzo Marie au prix de 1 000 € net vendeur,

- APPROUVE la prise en charge des frais de géomètre et de notaire par l'acquéreur,

- AUTORISE M. le Maire à signer les actes se rapportant à cette opération, en l’étude de Me Boutet, notaire à Languidic, pour ce qui relève de sa compétence.

12 – Questions diverses

Monsieur le Maire annonce que le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 23 mars et non le lundi 20 mars comme annoncé précédemment.

La commission des Finances aura lieu le mercredi 15 mars à 18h30.

Concernant le plan guide, une réunion aura lieu vendredi 3 mars à 17h30 dans la salle du conseil. Le même jour, une enquête sera lancée avec le bureau d'étude, auprès de tous les Languidiciens, avec deux points de rencontre ; le premier de 10h à 13h, sur le marché de Languidic pour associer les habitants au projet et l'après-midi de 15h30 à 17h30, sur le parvis de la chapelle des Fleurs, pour récolter les avis des parents d'élèves. Le questionnaire est aussi en ligne sur le site de Languidic.

Madame Erika du Prémorvan informe l'assemblée d'un voyage à Rimpar du 26 au 29 avril 2023, un mini bus est réservé pour les élus. Madame Mélanie Pennanéac'h découvre les infos concernant le jumelage et estime que le groupe est prévenu très tardivement et regrette que la commission Culture n'ait pas été investie sur ce projet.9

Madame Erika du Prémorvan confirme qu'il n'y a pas eu de commission dans ce sens et que c'est très compliqué, personne ne veut s'en charger, elle est ouverte à toutes propositions et aides concernant le jumelage. Monsieur le Maire répond que le jumelage avec l'Allemagne est effectivement très compliqué, il faut le réinventer car ils ne trouvent pas de gens motivés, ils ont rencontrés des gens intéressés mais qui ne veulent pas prendre les choses en main et ils ne souhaitent pas que ce soit un jumelage d'élus à élus, par contre, ils souhaitent conserver le lien. Madame Myriam Purenne pense qu'il faut voir surtout avec les associations. Madame Erika du Prémorvan explique que du côté de Rimpar, ils ne veulent pas mélanger entre les clubs de foot et la mairie. Monsieur Stéphane Trottier demande si quelque chose a été fait au niveau des écoles car pour lui c'est le meilleur moyen pour faire des échanges avec les enfants. Madame Nadège Marette répond qu'il n'y a pas de collège à Rimpar et qu'il ne peut pas y avoir, pour le coup, ce genre d'échanges, mais que cela peut être un travail à mener auprès des écoles primaires.

Monsieur Jérôme Le Dréan rappelle quelques dates dans le cadre de la semaine aux alternatives aux pesticides.

Madame Christine Le Gallic expose que la matinée citoyenne est reconduite cette année, elle aura lieu le dimanche 26 mars à partir de 9h.

Le groupe "Osons l'avenir" souhaiterait avoir des retours sur la participation des élus aux différentes réunions ou actions à l'agglo, au SCOT, aux divers syndicats…

Monsieur Eric Evanno souhaite savoir, concernant la maison funéraire, si d'autres professionnels se sont manifestés depuis le dernier conseil. Monsieur Jérôme Le Dréan répond qu'il a effectivement eu contact avec le successeur des PF Le Galèze et Monsieur Julio des PF de Pluvigner.

Fin de séance à 19h55