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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu du CC du 09 03 2026 Avec annexes
Document publié le Lundi 9 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu du CC du 09 03 2026 Avec annexes)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Fiscalité,
1
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 0 9 m a r s 2 0 2 6
L’an deux mille vingt-six, le neuf mars, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle La
Calypso, à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD, à la suite de la convocation adressée par Jean-
Marc GOUIN, Président, le 3 Mars 2026.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 53
ALLES SUR DORDOGNE Sylvie ROQUES
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONT DU PERIGORD Jean-François PIBOYEU
Éléonore BAGES
Michel LIGNAC
Sébastien LANDAT
BIRON
BOUILLAC
BOURNIQUEL
CALES
CAPDROT Ludovic PAPON
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Julie LUMEN
Jacques RAYNE
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Christine VERGEZ
LANQUAIS
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Marie-Lise MARSAT
Jean-Marc GOUIN
Maryline LACOSTE-KOEGLER
Jean-Marc LAFORCE
Marianne BEYNE
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE 2
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Florent FARGUE
MOLIERES Patrick MARTIN
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Alain ROUSSEL
PEZULS Roger BERLAND
PONTOURS Guy CLÉMENT
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX
SAINT AGNE Nelly JOBELOT
SAINT AVIT RIVIERE Isabelle MUCHA
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PÉRÉA
SAINT CASSIEN
SAINT FELIX DE VILLADEIX Carole ALARY
SAINT MARCEL DU PERIGORD
SAINT MARCORY Danièle BARREIRO
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Francis MONTAUDOUIN
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TRÉMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL Éloi COMPOINT
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON Laurent BAGILET
Absents excusés : Thierry DEGUILHEM, Sébastien DEMEULENAERE, Paul-Mary DELFOUR,
Raymond FLEURY, Pierre-Manuel BÉRAUD, Christian BOURRIER, Michel BLANCHET, Patrice
MASNERI, Daniel GRIMAL, Philippe POUMEAU, Yves WROBEL
Pouvoirs :
Madame Marielle GENDREAU, absente, avait donné pouvoir à Éléonore BAGES.
Monsieur Christophe CATHUS, absent, avait donné pouvoir à Jean-Marc GOUIN.
Madame Esther FARGUES, absente, avait donné pouvoir à Florent FARGE.
Monsieur Jean-Marc RICAUD, absent, avait donné pouvoir à Laurent PÉRÉA.
Madame Marie-José MANCEL, absente, avait donné pouvoir à Fabrice DUPPI.
Monsieur Jérôme BOULLET, absent, avait donné pouvoir à Jean-François PIBOYEU.
Madame Emmanuelle DIOT, absente, avait donné pouvoir à Christine VERGEZ.
Madame Danièle BARREIRO, absente, avait donné pouvoir à Thierry TESTUT 3
O R D R E D U J O U R
1. Approbation du RLPI (Règlement local de publicité intercommunal)
2. RESSOURCES FINANCIERES :
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
a. Vote du CFU (Compte Financier Unique) 2025 du budget principal et des budgets annexes
b. Affectations des résultats 2025
c. Vote du budget principal 2026 et des budgets annexes
d. Vote des taux d’imposition 2026 : Taxe Foncière Bâti (TFB), Taxe Foncière Non Bâti (TFNB),
Taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS), Cotisation Foncière des Entreprises
(CFE)
e. Vote du produit de la Taxe GEMAPI 2026
f. Clause d’insertion pour le marché de la Salle de sport du Buisson de Cadouin
3. Convention de partenariat - Protocole de constitution d’un comité d’itinéraire et de mise en
tourisme de l’itinéraire cyclable « La V91 » 2025-2028
4. Renouvellement de l’adhésion au CAUE
5. Liquidation de la SPL (Société Publique Locale) Quai Cyrano
6. Convention de mise à disposition d’un agent du CIAS aux services techniques de la
CCBDP
7. Fonds de concours pour l’achat d’un adoucisseur au cabinet dentaire de Capdrot
8. Décisions du Président
9. Questions et informations diverses 4
Monsieur le Président, Jean-Marc GOUIN, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, M. florent FARGE est désigné
comme secrétaire de séance.
1. Approbation du RLPI (Règlement local de publicité intercommunal)
Le Président explique que la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord est
compétente en matière de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), par conséquent elle l’est
de fait pour élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.
Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions pouvant déroger au règlement national de
publicité établi par le code de l'environnement à l'égard de la publicité, des enseignes et des pré
enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de
protection du cadre de vie et de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la
liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.
Le RLPi est élaboré conformément à la procédure des plans locaux d'urbanisme et sera - une
fois approuvé - annexé au PLUi.
L’élaboration du RLPI a été prescrite, par délibération du 15 décembre 2020 en vue :
✓ D’apporter une réponse adaptée au patrimoine, paysager, naturel qu’il convient de
protéger sur le territoire ;
✓ De prendre en compte les exigences en matière de développement durable, pour ce qui
concerne les dispositifs consommateurs d’énergie ou de source de pollution lumineuse ;
✓ De limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le
patrimoine naturel et bâti notamment les périmètres protégés au titre du patrimoine ;
✓ De tenir compte des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de
publicité.
Les modalités de la concertation ont été définies par délibération du 15 décembre 2020, cette
concertation a duré pendant toute la phase d'élaboration du RLPi depuis sa prescription jusqu'à
l'arrêt du projet.
Les enjeux issus du diagnostic territorial ont permis de définir les orientations suivantes :
• ORIENTATION 1 : améliorer la qualité paysagère des abords du réseau routier
• ORIENTATION 2 : accompagner l’organisation du tissu économique du territoire
• ORIENTATION 3 : accompagner le rayonnement touristique du territoire 5
Ces orientations ont été débattues en conseil communautaire le 18 mars 2025.
Les travaux de concertation avec les communes, les personnes publiques associées ainsi que la
concertation avec le public, les professionnels et les associations ont permis d'élaborer un RLPi
dont l'objet est de concilier cadre de vie et mise en valeur des activités économiques.
Le projet de RLPI a été notifié aux communes et aux personnes publiques le 23 juin 2025. Il a
été présenté en Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites le 21
octobre 2025.
L’enquête publique réglementaire s’est déroulée du 8 décembre 2025 au 8 janvier 2026. Cette
enquête a permis de recenser 4 observations. Dans son rapport le commissaire enquêteur émet
5 recommandations :
- Prendre en compte les observations correctives émises dans les avis des différents
services et publics et s’entourer, avant approbation du projet, d’un avis juridique.
- Prendre en compte les observations émises pendant l'enquête publique.
- Améliorer la qualité des plans pour les rendre plus lisibles et faciliter le repérage des
zones
- Annexer les arrêtés municipaux manquants.
- Annexer les plans rectifiés fixant les limites d'agglomération (Badefols sur Dordogne) et le
zonage rectifié (bourg de Cadouin sur la commune de Le-Buisson-de-Cadouin)
Les modifications apportées au projet ont permis de prendre en compte les observations des
PPA et les observations reçues durant l’enquête publique ci-après :
✓ Observation n°1 de la Mairie de Badefols sur Dordogne :
Prise en compte du classement du centre historique en ZP1 et des autres centralités et secteurs
résidentiels en zone ZP2 de la commune de Badefols-sur-Dordogne.
✓ Observation n°2 de la Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord :
Intégration des Périmètres Délimités des Abords, en remplacement du zonage des 500 m autour
des monuments historiques.
✓ Observation n°3 de l'Union de la Publicité Extérieure (UPE) :
1- Les dispositifs facilitant la pose des affiches (passerelles, échelles) devront
obligatoirement, être amovibles ou rabattable. Lorsqu'ils sont intégralement repliables, ils
doivent demeurer pliés en l'absence des personnes chargées de les utiliser.
2- Suppression de l'article P0.6 concernant les couleurs des dispositifs. 6
3- Modification de l'article E1.8 Concernant les heures d'autorisation des enseignes
lumineuses.
4- Alignement de l'article P0.4 avec le règlement national de publicité en ce qui concerne la
densité de publicité par support.
✓ Observation n°4 de la Mairie de Le Buisson-de-Cadouin :
Classement du centre historique du bourg de Cadouin en ZP1.
Il convient de souligner que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du
projet de RLPI arrêté le 17 juin 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve (52 voix Pour et 1 voix Contre :
Bernard ETIENNE) le Règlement Local de Publicité Intercommunal tel qu’annexé à la présente
délibération et autorise le Président à exécuter la délibération et à la transmettre à Monsieur le
Sous-Préfet de Bergerac ainsi qu’aux Maires des 47 communes. Il dit que la présente
délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes
et dans les 47 communes membres, mention de cet affichage sera inséré en caractère apparent
dans un journal d’annonce légale diffusé dans le Département.
Le RLPI et la délibération seront téléversés sur le Géoportail de l’urbanisme ; il sera consultable
sur le site internet de la communauté de communes ainsi qu’en version papier au siège de la
Communauté de Communes. Le RLPI sera annexé au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
de la Communauté de Communes.
2. RESSOURCES FINANCIERES
a. Vote du CFU (Compte Financier Unique) 2025 du budget principal et des budgets
annexes
Monsieur le vice-président chargé des finances expose que le compte financier unique (CFU) est
un document budgétaire commun à l’ordonnateur et au comptable. Il se substitue au compte
administratif et au compte de gestion.
Il met ainsi fin à la double présentation en regroupant ces deux documents en un document
unique qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur
et le comptable. ee 1
1231 330,65 2 187 194,07 3418 524,72 3418 524,72
7
Les résultats pour l’exercice 2025 des CFU sont présentés pour chaque budget tous
mouvements (réels et ordres).
- Budget principal
L’exécution du budget principal est arrêtée à la somme de 16 936 239.57 € en recettes et
15 360 704.27 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 13 856 448.96 € en recettes,
12 625 118.31 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de +
1 231 330.65 €.
En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 3 079 790.61 € et les dépenses à
2 735 585.96 € soit un résultat excédentaire de la section de + 344 204.65 €.
Titres émis Mandats émis Résultat de l'exercice 2025
TOTAL 16 936 239,57 15 360 704,27 1 575 535,30
Fonctionnement 13 856 448,96 12 625 118,31 1 231 330,65
Investissement 3 079 790,61 2 735 585,96 344 204,65
et compte-tenu des résultats antérieurs reportés (+ 1 325 502.68) et des reste-à-réaliser -
314 080.02), le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 2 586 957.96 €.
- Budgets Annexes
✓ Assainissement Collectif
L’exécution du budget annexe Assainissement Collectif est arrêtée à la somme de 3 866 345.95
€ en recettes et 2 546 010.69 € en dépenses. ee | 1 #5
mm
Fonctionnement 455 893,28 179 586,51 635 479,79 635 479,79
ee
8
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 1 717 545.41 € en recettes,
1 261 652.13 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de +
455 893.28 €.
En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 2 148 800.54 € et les dépenses à
1 284 358.56 € soit un résultat de la section de 864 441.98 €.
Titres émis Mandats émis Résultat de l'exercice 2025
TOTAL 3 866 345,95 2 546 010,69 1 320 335,26
Fonctionnement 1 717 545.41 1 261 652,13 455 893,28
Investissement 2 148 800,54 1 284 358,56 864 441,98
et compte-tenu des résultats antérieurs reportés (- 174 624.86 €) et des reste-à-réaliser
(- 962 789.31 €), le résultat de clôture est excédentaire à hauteur de 182 921.09 €.
✓ Service d’Assainissement Non Collectif
L’exécution du budget annexe Assainissement Collectif est arrêtée à la somme de 124 372.08 €
en recettes et 141 701.05 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 124 372.07 € en recettes,
141 701.05 € en dépenses et dégagent un résultat déficitaire de la section de – 17 328.98 €.
Titres émis Mandats émis Résultat de l'exercice 2025
TOTAL 124 372,07 141 701,05 - 17 328,98
Fonctionnement 124 372,07 141 701,05 - 17 328,98
Investissement - Fonctionnement - 17 328,98 22 662,31 22 662,31
9
et compte-tenu des résultats antérieurs reportés (+ 84 453 22 €), le résultat de clôture est
excédentaire à hauteur de 67 124.24 €.
✓ FAM STE MARTHE
L’exécution du budget annexe FAM Ste Marthe est arrêtée à la somme de 109 601.92 € en
recettes et 62 028.43 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 59 062.72 € en recettes, 11 046.74 €
en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de + 48 015.98 €.
En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 50 539.20 € et les dépenses à
50 981.69 € soit un résultat déficitaire de la section de – 442.49 €.
et compte-tenu des résultats antérieurs reportés (- 21 594.23 €), le résultat de clôture est
excédentaire à hauteur de 25 979.26 €. Fonctionnement 48 015,98 28 944,97 76 960,95 76 960,95
38 379,33 38 379,33 Fonctionnement 117 444,46 - 79 065,13
10
✓ Centre Intercommunal de Santé
L’exécution du budget annexe CIS est arrêtée à la somme de 766 417.97 € en recettes et
648 973.51 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 766 417.97 € en recettes,
648 973.51 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de 117 444.46 €.
Titres émis Mandats émis Résultat de l'exercice 2025
TOTAL 766 417,97 648 973,51 117 444,46
Fonctionnement 766 417,97 648 973,51 117 444,46
Investissement -
et compte-tenu des résultats antérieurs reportés (- 79 065.13), le résultat de clôture est
excédentaire de 38 379.33 €.
✓ La Guillou
L’exécution du budget annexe La Guillou est arrêtée à la somme de 593 262.61 € en recettes et
599 000.12 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 387 854.45 € en recettes,
359 774.66 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de + 28 079.79 €.
En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 205 408.16 € et les dépenses à
239 225.46 € soit un résultat de la section de – 33 817.30 €. 3 229 331,88 3 109 341,75
11
Titres émis Mandats émis Résultat de l'exercice 2025
TOTAL 593 262.61 599 000.12 - 5 737.51
Fonctionnement 387 854.45 359 774.66 28 079.79
Investissement 205 408.16 239 225.46 - 33 817.30
et compte-tenu des reste-à-réaliser (30 513 €), le résultat de clôture est excédentaire à hauteur
de 24 775.49 €.
✓ OM – REOMI
L’exécution du budget annexe OM - REOMI est arrêtée à la somme de 3 229 331.88 €
en recettes et 3 109 341.75 € en dépenses.
Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 3 229 331.88 € en recettes,
3 109 341.75 € en dépenses et dégagent un résultat excédentaire de la section de
119 990.13€.
et compte-tenu des résultats antérieurs reportés (+ 425 793.36 €), le résultat de clôture
est excédentaire à hauteur de + 545 783.49 €. Fonctionnement 8 179,19 8 179,19 8 179,19
12
✓ ZAE La Seguinie
Il n’y a eu aucune opération budgétaire au cours de l’exercice 2025 sur le budget annexe
ZAE La Seguinie.
Compte tenu du résultat antérieur reporté (- 1 610.33 €) le résultat de clôture est déficitaire à
hauteur de – 1610.33 €
✓ ZAE BEAUMONTOIS
Il n’y a eu aucune opération budgétaire au cours de l’exercice 2025 sur le budget annexe
ZAE Beaumontois.
Compte tenu du résultat antérieur reporté (8 171.19 €) le résultat de clôture est déficitaire à
hauteur de 8 179.19 €
Après délibération, le Conseil Communautaire, donne acte de la présentation du CFU 2025 pour
le budget principal et ses budgets annexes ; et arrête pour 2025, les CFU de la Communauté de
Communes Bastides Dordogne Périgord pour :
✓ Le budget principal :
le résultat de l’exercice à + 1 575 535.30 €,
le résultat cumulé à + 1 325 502.68 €, 13
les restes à réaliser investissement en recettes à + 1 318 086.79 € et en dépenses à
1 632 166.81 €
et le résultat de clôture à + 2 586 957.96 €
Pour : 53 Abstention : 0 Contre : 0
✓ Les budgets annexes :
o Assainissement Collectif :
le résultat de l’exercice à + 1 320 335.26 €,
le résultat cumulé à – 174 624.86 €
les restes à réaliser investissement en recettes à + 1 413 600.00 € et en dépenses à
– 2 376 389.31 €
et le résultat de clôture à 182 921.09 €
Pour : 53 Abstention : 0 Contre : 0
o SPANC :
le résultat de l’exercice à -17 328.98 €,
le résultat cumulé à + 84 453.22 €,
pas de restes à réaliser
le résultat de clôture s’élève à 67 124.24 €
Pour : 53 Abstention : 0 Contre : 0
o FAM STE MARTHE :
le résultat de l’exercice à + 45 573.49 €,
le résultat cumulé à – 21 594.23 €,
pas de restes à réaliser
le résultat de clôture s’élève à + 25 979.26 €
Pour : 53 Abstention : 0 Contre : 0
o Centre Intercommunal de Santé :
le résultat de l’exercice à 117 444.46 €,
le résultat cumulé à – 79 065.13 €,
pas de restes à réaliser
le résultat de clôture s’élève à 38 379.33 €
Pour : 53 Abstention : 0 Contre : 0
o La Guillou :
le résultat de l’exercice à + 24 775.49 €, le résultat cumulé à + 24 775.49 €
les restes à réaliser investissement en recettes à + 37 698 € et en dépenses à
- 7 185 €
et le résultat de clôture à 24 775.49 €
Pour : 53 Abstention : 0 Contre : 0 2025 2024 Résultats
CCBDP
Depercez Recettes Sole 2024
Fonctionrement 12 625 118,31 13 856 448,96 1 231 330,65 2 187 194,07 3418 524,72 Investissement 2 735 585,96 3 079 790,61 344 204,65 86169139 |- 517486,74 Total 15 360 704,27 16 936 239,57 1 575 535,30 1 325 502.68 2 901 037,98
RAR 1632165861 | 131806679 |- 314080,02 RAR - 31408002 Besoin - 831 566,76
TOTAL 1699287108 | 1525432636 | 1261455,28 2 586 957,96
Au 31/12/2025 le Resultat 3 2ffecter est de 3 418 524 72
On zffecte au ROO2 2 586 957,96 € en fonctionnement,
Il faut en reserves d'investissement au R1068 : 631 566,76€
{pour couvrir le Defict d'investissement 517 486,74 € e: dez RAR de 314 080.02 €)
14
o OM – REOMI :
le résultat de l’exercice à 119 990.13 €,
le résultat cumulé à + 425 793.36 €,
pas de restes à réaliser
le résultat de clôture s’élève à + 545 783.49 €
Pour : 52 Abstention : 1 (Bruno MONTI) Contre : 1 (Bernard ETIENNE)
o ZAE La Seguinie :
le résultat de l’exercice à 0.00 €,
le résultat cumulé à – 1 610.33 €,
pas de reste à réaliser
le résultat de clôture s’élève à – 1 610.33 €
Pour : 53 Abstention : 0 Contre : 0
o ZAE Beaumontois :
le résultat de l’exercice à 0.00 €,
le résultat cumulé à + 8 171.19 €,
en l’absence de reste à réaliser
le résultat de clôture s’élève à + 8 171.19 €
Pour : 53 Abstention : 0 Contre : 0
- Autorise le Président de la CCBDP à signer l’ensemble des documents constituant les CFU
2025
b. Affectations des résultats 2025
Le Vice-Président chargé des Finances, Monsieur Jean-François PIBOYEU, propose les affectations de résultat suivantes
• Budget principal Deperzez
1 261 652,13
1 262 358,56
2 546 010,69
2376
4 922 400,00
Depercez
141 70105
141 701,05
141 701,05
Recettes
1717 545,41
2 128 800,54
3 866 345,95
1413 600,00
5 279 945,95
Recettes
122 372,07
124 372,07
124 372,07
Solde
455 893,28
864 441,98
1 320 335,26
962 789,31
357 545,95
Solde
17 328,98
17 328,98
17 326,98
179 586,51
352 211,37
174 624,86
RAR
Besoin
RESULTAT :
39 991,29
44 461,93
84 453,22
RAR
Besoin
RESULTAT :
Résultats
2025
635 479,79
510 230,61
1 145 710,40
962 789,31
452 70
182 921,09
Résultats
2025
22 662,31
44 261,93
67 124,24
=
67 124,24
Depercsez
648 973,51
648 973,51
648 973,51
Recettes
766 417,97
766 417,97
766 417,97
Solde
117 45
117 444 46
117 444,46
79 065,13
79 065,13
RAR
Besoin
RESULTAT :
Resultats
2025
36 379,33
36 379,33
38 379,33
15
• Budget Assainissement collectif
• Budget SPANC
• Budget CIS RESULTATS SAINTE MARTHE 2025
2025 2024 Résultats
Depersez Recette: Solde 2025
Fonctionnement 11 026,74 59 062,72 26 015,98 28 944,97 76 960,95 |
[investissement 50 981,69 50 539,20 432,49 50 539,20 50 961.69
Total 62 028,43 109 601,92 47 573,49 21 594,23 25 979,26
[EE | RAR - Besoin 50 981,69
TOTAL 62 028,43 | 109 601,92 47 573,49 RESULTAT : 25 979,26
Au 31/12/2025, le Resultat à affecter est de 76 960,95€,
On zffecte zu R0O2 25 979,26 € en fonctionnement,
Bésut en réserves d'investissement au R1068 : 50 951 69 €
(pour couvrir le Deficit d'investissement }
Depersez
359 774,66
nvestszement 239 225,46
otal 599 000, 12
7 185,00
636 698,12
Recettes
387 654,45
205 406,16
593 262,61
37 696,00
623 775,61
Solde
28 079,79
33 817,30
5 737,51
30 513,00
24 775,49
RAR
Besoin
RESULTAT :
Résultats
2025
28 079,79
33 617,30
5 737,51
30 513,00
3
24 775,49
RESULTATS ZAE LA SEGUINIE 2025
2025 Resultats
Decetses 2025
1 610,33
1 610,33
nvestzzement 1 610,33
otal
RAR
Besoin 1
RESULTAT : - 1 610,33
16
• Budget FAM
• Budget La Guillou
• Budget ZAE la Séguinie Depercez
3 109 341,75
3 109 341,75
3 109 341,75
Recettes
3 229 331,86
3 229 33188
3 229 33188
RAR
Besoin
RESULTAT :
Solde
119 960,13
119 990,13
425 793,36
RAR
Besoin
119 990,13 RESULTAT :
Resultats
2025
6 171,19
6 17119
8 171,19
Résultats
2025
545 783,49
545 783,49
545 783,49
17
• Budget ZAE Beaumontois
• Budget REOMI
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les affectations de
résultat ci-dessus.
c. Vote du budget principal 2026 et des budgets annexes
Monsieur le vice-président chargé des finances expose le budget primitif principal et les budgets
primitifs annexes aux membres du Conseil Communautaire.
Il propose que conformément à l’article L 1612-32 du code des collectivités territoriales, les
résultats des sections de fonctionnement, les besoins de financements des sections
d’investissement ou le cas échéant, les excédents de la section investissement ainsi que les
prévisions d’affectation seront reportés de manière anticipée sur le budget principal et les
budgets annexes de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord. 18
Après délibération, le Conseil Communautaire,
- Approuve le Budget Primitif du budget principal de la CCBDP
Pour : 52 Abstention : 1 Contre : 0
pour l’exercice 2026 qui s’équilibre
en section de fonctionnement :
16 197 599.46 € en dépenses et en recettes
en section de Investissement:
7 075 379.01 € en dépenses et en recettes
avec un prélèvement de la section de fonctionnement de 2 632 087.46 € pour financer
l’investissement.
- Autorise le versement d’une participation financière au budget au budget du CIAS BDP de
503 681 €.
- Approuve les budgets Annexes :
▪ Nomenclature M 57 :
✓ Centre Intercommunal de Santé qui s’équilibre en section de
fonctionnement à hauteur de 797 750 € en dépenses et en recettes
Pour : 53 Abstention : 0 Contre : 0
✓ FAM STE MARTHE qui s’équilibre
en section de fonctionnement :
85 979.26 € en dépenses et en recettes
en section de Investissement:
102 419.40 € en dépenses et en recettes
avec un prélèvement de la section de fonctionnement de 51 437.71 € pour financer
l’investissement.
Pour : 53 Abstention : 0 Contre : 0
✓ ZAE La Séguinie qui s’équilibre
en section de fonctionnement : 601 610.33 € en dépenses et en recettes
en section de Investissement: 301 610.33 € en dépenses et en recettes
Pour : 53 Abstention : 0 Contre : 0
✓ ZAE Beaumontois qui s’équilibre
en section de fonctionnement : 601 123.00 € en dépenses et en recettes
en section de Investissement: 300 000.00 € en dépenses et en recettes
Pour : 53 Abstention : 0 Contre : 0 19
▪ Nomenclature M 4
✓ OM – REOMI qui s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur
de 3 723 096 € en dépenses et en recettes
Pour : 52 Abstention : 1 Contre : 0
✓ La Guillou qui s’équilibre
en section de fonctionnement : 447 088.49 € en dépenses et en recettes
en section de Investissement: 231 574.30 € en dépenses et en recettes
avec un prélèvement de la section de fonctionnement de 22 072.00 € pour financer
l’investissement.
Pour : 53 Abstention : 0 Contre : 0
▪ Nomenclature M 49
✓ Assainissement Collectif qui s’équilibre
en section de fonctionnement : 1 822 921.09 € en dépenses et en recettes
en section de Investissement: 6 661 100.00 € en dépenses et en recettes
avec un prélèvement de la section de fonctionnement de 303 884.65 € pour financer
l’investissement.
Pour : 53 Abstention : 0 Contre : 0
✓ SPANC qui s’équilibre
en section de fonctionnement : 162 000.00€ en dépenses et en recettes
en section de Investissement: 44 461.93 € en dépenses et en recettes
Pour : 53 Abstention : 0 Contre : 0
d. Vote des taux d’imposition 2026 : Taxe Foncière Bâti (TFB), Taxe Foncière Non Bâti
(TFNB), Taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS), Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE)
Le Vice-Président chargé des Finances, Monsieur Jean-François PIBOYEU, rappelle au conseil
qu’en plus de la fiscalité professionnelle, la communauté de communes perçoit une fiscalité
additionnelle sur les taxes ménages.
Il rappelle les taux de fiscalité 2025 fixés pour équilibrer le budget de la manière suivante :
le taux de Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) à 4.75%.
le taux de Taxe Foncière sur les propriétés non Bâties (TFNB) à 3.71%.
le taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) de 8.05% 20
le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) à 26.75%.
Il propose de ne pas augmenter les taux de fiscalité pour 2026, malgré la baisse des dotations de
compensation pour la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord.
Le Conseil accepte à l’unanimité cette proposition et VOTE pour 2026 :
✓ un taux pour la Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) de 4.75% ;
✓ un taux pour la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) de 3.71 % ;
✓ un taux pour la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) de 8.05% ;
✓ un taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à 26.75%.
Annexe : Etat 1259
e. Vote du produit de la Taxe GEMAPI 2026
Monsieur Jean-François PIBOYEU, Vice-Président en charge des Finances, rappelle que la
compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) a été
transférée à la Communauté de communes depuis le 1er janvier 2018 qui a alors instauré par une
délibération en date du 23 janvier 2018 (délibération N° 2018-01-01.2) la taxe GEMAPI.
Le président propose, vu l’article 1530 bis du code général des impôts, d’arrêter le produit de la
taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 62 000 € pour
l’année 2026.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte (52 voix Pour et 1 abstention : Jean-
Pierre PRETRE) la proposition du Président et le charge de notifier cette décision aux services
préfectoraux.
f. Clause d’insertion pour le marché de la Salle de sport du Buisson de Cadouin
Le Président explique que Le Département a inscrit dans ses contrats de territoires à destination
des communes et des intercommunalités l’obligation d’activer la clause sociale d’insertion pour
les opérations d’un montant supérieur à 300 000 € HT.
La clause sociale d’insertion permet de contribuer de manière significative à la construction de
parcours d’insertion et participe à la réduction du chômage sur le territoire départemental. 21
Cette démarche partenariale associe les donneurs d’ordre, les entreprises, les organismes de
formation, et les dispositifs pour l’insertion et l’emploi. Elle participe au développement local et au
développement de l’offre d’insertion, dans une dynamique partenariale concrète au bénéfice des
demandeurs d’emplois. Elle permet également d’orienter les demandeurs d’emploi vers des
secteurs en recherche de compétences.
La communauté de communes a sollicité le Département, au titre des contrats territoriaux, pour
les travaux de réhabilitation et mise aux normes de la salle de sport du Buisson de Cadouin. Le
montant prévisionnel des travaux est de 970 700 € HT (hors travaux de toiture). Il convient
désormais de signer avec le département une clause d’insertion sur ce marché.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’ajout de la clause
d’insertion sur le marché public « Réhabilitation et mise aux normes de la salle de sport du
Buisson de Cadouin », et autorise le Président à signer la convention avec le Département.
Annexe : convention
3. Convention de partenariat – Protocole de constitution d’un comité d’itinéraire et de
mise en tourisme de l’itinéraire cyclable « La V91 » 2025-2028
Le Président rappelle que la véloroute « V91 » est inscrite au Schéma National des Véloroutes.
Sur notre territoire, la véloroute doit partir de Tuillères et rejoindre Limeuil.
La CCBDP a déjà réalisé une première tranche de cette « V91 » de Tuillères à Mauzac-et-grand-
Castang, puis une seconde tranche de Calès à Trémolat. Le lien entre ces deux tranches se fait
par un bac qui traverse la Dordogne durant la période estivale.
Le Président explique que le Département de la Dordogne ainsi que le Comité Départemental du
Tourisme de la Dordogne proposent la signature d’une convention de partenariat, sans incidence
financière, dont l’objectif est de réunir en comité d’itinéraire les collectivités des territoires
traversés et leurs organismes de promotion touristique. Il s’agira de doter la « V91 » d’un
itinéraire continu et jalonné, d’une identité et d’une charte graphique, d’un réseau de prestataires
labellisés Accueil Vélo® sur les tronçons réalisés, d’un réseau de services divers le long de
l’itinéraire. Cette convention est établie jusqu’au 31 décembre 2028.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention de partenariat de protocole de constitution d’un comité d’itinéraire et de mise en
tourisme de l’itinéraire cyclable « La V91 ». 22
Annexe : convention
4. Renouvellement de l’adhésion au CAUE
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes des Bastides bénéficie des
services du CAUE dans le cadre de ses conseils en architecture, paysage et urbanisme.
Il propose de renouveler l’adhésion au CAUE à compter de 2026.
Dans le cadre de la nouvelle campagne d’adhésion 2026, les membres du conseil
d’administration et de l’Assemblée Générale du CAUE ont décidé de reconduire pour l’année
2026 le barème fixé depuis 2023 pour les EPCI soit une cotisation pour les communautés de
communes de 10 000 à 50 000 habitants à 50 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité le renouvellement de
l’adhésion au CAUE à compter de 2026.
5. Liquidation de la SPL (Société Publique Locale) Quai Cyrano
La société QUAI CYRANO a été initialement constituée sous la forme d’une société d’économie
mixte locale, dont le siège social est situé au 1, rue des Récollets – 24100 BERGERAC.
Elle avait pour mission de gérer et développer à Quai Cyrano un espace Bar à vins au Cloitre des
Récollets espace dédié à la présentation et à la promotion des vins, denrées et produits locaux
de qualité et forte identité locale.
Cette S.E.M. bénéficiait d’un capital de 240.000 € (divisé en 2.400 actions d’une valeur nominale
de 100 €) et a été immatriculée le 24 février 2022 au Registre du Commerce et des Sociétés de
Bergerac sous le numéro 910 692 250.
Par délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2023, la société QUAI
CYRANO a adopté la forme d’une société publique locale (SPL) dont l’objet social réside dans «
le développement et la promotion du tourisme, de l’œnotourisme et de la culture autour
notamment des savoir-faire du territoire et des acteurs locaux ». La SPL QUAI CYRANO exerce
ses activités pour le compte exclusif de ses quatre actionnaires : la Communauté
d’Agglomération Bergeracoise représentant 92.83% du capital, la Communauté de communes
MONTAIGNE MONTRAVEL et GURSON, la Communauté de communes PORTES SUD
PERIGORD, et la Communauté de communes BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD
représentant chacune 2.39 % du capital. 23
Par délibération en date du 26 novembre 2024, le conseil de la communauté de communes
BASTIDES DORDOGNE PERIGORD s’est prononcé en faveur de la dissolution de la SPL Quai
Cyrano ainsi qu’à sa liquidation.
L’assemblée générale extraordinaire qui s’est réunie le 30 janvier 2026 et dont l’objet était de
procéder aux opérations de liquidation de la SPL a également statué sur le remboursement aux
actionnaires d’une quote-part de leurs apports, au prorata du nombre d’actions détenues.
En conséquence de quoi, la communauté de communes BASTIDES DORDOGNE PERIGORD
se verra remboursée de 2 146.20 €
Le Président rappelle que la participation de la communauté de communes BASTIDES
DORDOGNE PERIGORD au capital de la SEM était de 11 000 €.
Il propose donc au conseil communautaire qui l’accepte à l’unanimité, de prendre acte de la
délibération de liquidation de la SEM devenue SPL Quai Cyrano, et de prendre acte de la moins-
value constatée des parts sociales souscrites initialement par la Communauté des communes
BASTIDES DORDOGNE PERIGORD et de la cession finale pour un montant de 2 146.20 €.
6. Convention de mise à disposition d’un agent du CIAS aux services techniques de la
CCBDP
Monsieur Laurent PÉRÉA, Vice-Président en charge des Ressources Humaines, rappelle aux
membres de l’assemblée, que suite à la réorganisation des services entre le CIAS BDP et la
Communauté de communes, dans un souci d’une gestion économe et pour le bon
fonctionnement des services, la communauté de communes a fait appel, pour le service
Bâtiments et le service Assainissement, à du personnel du CIAS BDP, dans le dispositif d’une
prestation de service.
Il est par conséquent proposé la signature, entre les deux collectivités, d’une convention de
prestation de service d’un agent afin d’exercer les fonctions d’agent d’entretien sur une durée de
deux ans à compter du 1er janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité le principe de la
prestation de service proposée telle que définie ci-dessus ; dit que cette prestation sera
remboursée intégralement (traitement de base, charges patronales, indemnités et primes) par la
communauté de communes au CIAS BDP.
Annexe : convention 24
7. Fonds de concours pour l’achat d’un adoucisseur au cabinet dentaire de Capdrot
Le Maire de CAPDROT ne participe pas au débat ni au vote.
Monsieur le Président expose au conseil communautaire que la communauté de communes et la
commune de Capdrot ont une convention dans le cadre du Centre Intercommunal de Santé pour
l’utilisation du cabinet dentaire.
La commune de Capdrot, à la demande du chirurgien-dentiste, doit acheter un adoucisseur. Le
montant de cette installation est de 2 046,34 € H.T., soit 2 455,61 € T.T.C.
La commune de Capdrot sollicite un fonds de concours pour cet achat, à hauteur de 50% de
l’autofinancement résultant de l’achat de cet équipement.
Après délibération, le conseil communautaire accepte à l’unanimité le versement d’un fonds de
concours à la commune de Capdrot d’un montant de 1 023.00 € pour l’achat d’un adoucisseur au
cabinet dentaire.
DECISIONS DU PRESIDENT
D E C I S I O N 2 0 2 6 – 0 2 M A R C H E D E S E R V I C E S - E L A B O R A T I O N D U R E G L E M E N T D E P U B L I C I T E I N T E R C O M M U N A L ( R L P I ) P O U R L A C C B D P
A C T E M O D I F I C A T I F N ° 3 - F U S I O N S C E T / C I T A D I A
VU Le marché pour la « Réalisation d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) » notifié le 8 mars 2021 au groupement conjoint des sociétés EVEN CONSEIL/SOGEFI.
Considérant que suite à son absorption par la société SCET, la Société CITADIA, membre du groupement conjoint composé des sociétés CITADIA/SOGEFI, titulaire du marché relatif à la réalisation d’un règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation de la fusion en date du 31/12/2025.
DECIDE
ARTICLE 1 : accepte l’acte modificatif n°3 conformément aux dispositions de l’article R2194-6 du Code la commande publique (CCP), le présent avenant a pour objet la cession du marché susmentionné au profit de la société SCET, sans autres modifications substantielles. 25
ARTICLE 2 : A compter du 01/01/2026, la société SCET s’engage à reprendre purement et simplement l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial.
ARTICLE 3 : Toutes les autres clauses et conditions générales du marché initial et de ses précédents avenants demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraintes aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
QUESTIONS DIVERSES
Le Président conclut la réunion en faisant part de son émotion à clôturer ce mandat qui s’achève
avec les prochaines élections municipales, La période et le contexte national n’ont pas rendus la
tache facile (crise sanitaire, sociale, économique…) mais il fait part de sa fierté d’avoir travaillé
avec chacun des membres de ce conseil et pu réaliser de nombreux projets. Il remercie
également les agents de la communauté de communes et du CIAS.
L’ordre du Jour étant épuisé, le président clôture la séance à 20h30.
La prochaine réunion est prévue le lundi 13 avril 2026 à 18h30, salle La Calypso à
BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD. 6L'LG eNhEQ UOU 21819U0J 8XEL ‘q|| <<< 668966 0 eneq uou }e 8h€q S818IU0j SeXEL ‘q}
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GHO9IMAd-AN9OQUOQ SAGILSVE SIA 206 1943
AR
Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_2D-DE Reçu le
09/04/2026
Publié le 09/04/2026 EPCI :
DEPARTEMENT:
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OÙ SGC :
907 DES BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD
24
TRESORERIE DE BERGERAC
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026
S FISCALES DONT LE TAUX DOIT ETRE
N° 1259 EPCI (1)
| — RESSOURCI VOTE EN 2026
Bases d'imposition Taux de référence |Tx moyens pondérés| Bases d'imposition Produits référence Taux votés Produits attendus Taxes effectives de 2025 pour 2026 des com. si fusion | prévisionnelles 2026 (col.4 x col.2) (col. 4 x col. 6) 1 2 3 4 5 6 #
Taxe foncière bâtie additionnelle 25 935 884 4,75 26 298 000 1 249 155 j, +5 A 213 45
Taxe foncière non bâtie additionnelle 1 051 930 3,71 1 063 000 39 437 34 24 +
Taxe d'habitation additionnelle 8 596 036 8,05 8 402 000 676 361 R ,05 CK 76!
CFE additionnelle >>> >>> >>> >>> >>>
CFE unique ou de zone 5 165 120 26,75 5 323 000 1 423 903 26,45 À LA 403
CFE éolienne >>> >>> >>> >>> >>>
Total de la fiscalité additionnelle 1 964 953 Total 333$ 56
[Taux CFE plafonné paur2026 77? | Total des CFE unique, de zone et éolienne 1 423 903
Aide au calcul des taux additionnels par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels
Taxes additionnelles (6 décimales) (col. 2 x col. 9) Si la diminution sans lien O
8 9 10 des taux a été décidée en 2026, |
Taxe foncière bâtie additionnelle Produits attendus SAGE fes |
Taxe foncière non bâtie additionnelle D - | |
ednalitation additionnelle [1964953 |
iftbnnelle Produits référence de la fiscalité additionnelle (sous-total col. 5)
2 : Réserve de taux Réserve de taux Fraction de taux mis Durée retenue si
] platifs au vote qu taux se capitalisée utilisable | utilisée pour le taux en réserve sur intégration progres- DR PE ARE RÉRRENSE en 2026 (11) voté en 2026 (12) | délibération (13) | sive des taux (14)
4E ou de zone
€ Îne >>>
5 DJURCES FISCALES INDEPENDANTES DES La VOTES EN 2026
l VA IFER TASCOM TAFNB Alloc. compensatrices DCRTP FNGIR Total 7.
[ | 2737 743 368 828 95 588 30 224 602 729 0 109 171 |
\ JSATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2026 IPSRROUEU À LHINNE FT 18 MARS 2026 $ Bttendus des Ressources fiscales Montant prévisionnel Le Le DES " O1S ice
a & taux voté indépendantes des de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour le “Groupement ol. 7) + taux votés (cadre Il) = locale pour 2026 BIANCHINI Didier CLIN Feu hic
TB 95€ 3 944 283 +331 330 IT |:
|
AR
Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_2D-DE Reçu le
09/04/2026
Publié le 09/04/2026 F
Communauté
Dordogne
Connancs pas
OL
Er
PÉ
RICORD
l'Union
européenne
Dordogne
RE
EN
nr
Périgord
CONVENTION
D'ACCOMPAGNEMENT
À
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
CLAUSE
SOCIALE
D'INSERTION
DANS
LES
MARCHÉS
PUBLICS
AU
TITRE
DES
CONTRATS
DE
TERRITOIRE
À
DESTINATION
DES
COMMUNES
ET
INTERCOMMUNALITÉS
2022-2024
Entre : Le
Département
de
la
Dordogne
sis
2,
rue
Paul
Louis
Courrier
— CS
11200
— 24019
PERIGUEUX
Cedex,
(SIRET
n°
222
400
012
00019),
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
M.
Germinal
PEIRO,
dûment
habilité
à
signer
et
exécuter
en
vertu
de
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
n°23.CP.VIILS
du
16
octobre
2023, Ci-après
dénommé
«
le
Département
»,
Et : La
Communauté
de
communes
des
Bastides
Dordogne
Périgord,
sise
12
avenue
Jean
Moulin
à
Lalinde,
représentée par
Jean-Marc
GOUIN,
dûment
habilité
à signer
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
9
mars
2026,
Ci-après
dénommé
« le
Maître
d'ouvrage
»,
AR
Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_2F-DE Reçu le
12/03/2026
Publié le 12/03/2026 FLE
ANS
PT
ET
TT
La
ALL AL
Le
Département
a
inscrit
dans
ses
contrats
de
territoires
à
destination
des
communes
et
des
intercommunalités
pour
la
période
2022-2024
l'obligation
d'activer
la
clause
sociale
d'insertion
pour
les
opérations
d’un
montant
supérieur
à 300
000
€
HT.
La
clause
sociale
d'insertion
permet
de
contribuer
de
manière
significative
à
la
construction
de
parcours
d'insertion
et
participe
à
la
réduction
du
chômage
sur
le
territoire
départemental.
Ainsi,
la
Direction
de
la
Performance
et
de
l’Achat
Responsable
—
volet
social
des
contrats
de
commande
publique,
en
lien
avec
le
Service
des
Politiques
Territoriales
et
Européennes
(SPTE),
mobilise
la
commande
publique
comme
levier
permettant
la
construction
d’un
parcours
d'insertion,
en
introduisant
dans
les
procédures
d'appels
à
concurrence,
une
clause
liant
l'exécution
ou
l'attribution
de
marchés
à
une
action
favorisant
l’accès
ou
le
retour
à
l'emploi
des
personnes
en
parcours
d'insertion.
Cette
démarche
partenariale
associe
les
donneurs
d'ordre,
les
entreprises,
les
organismes
de
formation,
et
les
dispositifs
pour
l'insertion
et
l'emploi.
Elle
participe
au
développement
local
et
au
développement
de
l'offre
d'insertion,
dans
une
dynamique
partenariale
concrète
au
bénéfice
des
demandeurs
d'emplois.
Elle
permet
également
d'orienter
les
demandeurs
d'emploi
vers
des
secteurs
en
recherche
de
compétences.
En
qualité
de
donneur
d'ordre,
le
Maître
d'ouvrage
réalise
des
travaux
sur
son
territoire.
Ainsi,
la
clause
sociale
d'insertion
sera
intégrée
dans
les
marchés
publics
de
travaux
et
contrats
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
inscrits
dans
les
programmations
des
contrats
de
territoires
2022-
2024
de
son
canton.
Dans
le
cadre
de
cette
contractualisation,
le
Maître
d'ouvrage
souhaite
être
accompagné
par
les
services
départementaux
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
clause.
ARTICLE
1°":
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
vient
fixer
les
engagements
et
règles
de
collaboration
entre
le
Département
et
le
Maître
d'ouvrage
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
clause
sociale
d'insertion,
dans
les
marchés
publics
de
travaux
intégrés
dans
les
contrats
de
projets
de
territoires
2022-
2024,
et
d’un
montant
supérieur
à
300
000
€
HT.
Cette
convention
concerne
plus
particulièrement
l'opération
:Rénovation
et
mise
aux
normes
de
la
salle
des
sports
du
Buisson
de
Cadouin.
ARTICLE
2
:CONDITIONS
GENERALES
ET
D’'EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
Le
Département
participe
à
la
politique
publique
de
l'insertion
et
de
l'emploi.
Les
agents
qui
en
ont
la
charge
exercent
une
mission
de
service
public.
À
ce
titre,
la
Direction
de
la
Performance
et
de
l'Achat
Responsable
—
volet
social
des
contrats
de
commande
publique
propose
un
accompagnement
à
titre
gratuit,
dans
la
mesure
où
cette
action
tend
à
favoriser
l’ütilisation
de
la
clause
sociale
d'insertion
par
une
mobilisation
des
maîtres
d'ouvrage
publics
et
des
entreprises.
AR
Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_2F-DE Reçu le
12/03/2026
Publié le 12/03/2026 ttepat-lh
présente
convention
et
sans
contrepartie
financière,
intégrer
la
clause
sociale
d'insertion
dans
les
marchés
publics
s'inscrivant
dans
le
cadre
des
contrats
de
territoire
2022-2024,
Le.
SL
LU,
_1IVICI
ARTICLE
3
: SUBVENTION
D'INVESTISSEMENT
DEPARTEMENTALE
AU
TITRE
DES
CONTRATS
DE
TERRITOIRES
2022-2024
La
signature
de
la
présente
convention
ne
vaut
pas
engagement
financier
du
Département
et
n'intervient
que
de
manière
subsidiaire.
Les
contrats
de
territoires
2022-2024
restent
la
seule
voie
contractuelle
pouvant
engager
les
financements
du
Département
sur
des
opérations
d'investissement.
ARTICLE
4
: CONTEXTE
JURIDIQUE
Par
délibération
du
Conseil
départemental
n°
22-155
du
28
juin
2022,
a été
adopté
l’acte
Il de
la
contractualisation
pour
la
période
2022-2024,
décliné
à
l'échelle
cantonale,
par
des
contrats
de
territoires
à
destination
des
communes
et
des
intercommunalités.
Il
est
prévu
au
sein
de
ces
contrats
une
obligation
de
mise
en
œuvre
de
la
clause
sociale
d'insertion
pour
toute
opération,
bénéficiant
d’une
subvention
départementale,
dont
le
montant
total
des
travaux
est
supérieur
à
300
000
€
HT.
Le
Département
est
désigné
de
par
la
loi,
et
plus
particulièrement
les
articles
L.
115-2
et
suivants
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
comme
chef
de
file
en
matière
d'insertion
sociale.
À
ce
titre,
celui-ci
a décidé
sur
ce
fondement
et
sur
le fondement
de
l’article
L.
263-1
et
suivants
du
CASF
de
mettre
en
place
avec
ses
partenaires
institutionnels
un
Programme
Départemental
d'Insertion
et
un
Pacte
Territorial
d'Insertion
qui
prévoient
le
développement
de
la clause
sociale
d'insertion
dans
les
marchés
publics.
Par
conséquent,
le
Département
pourra
accompagner
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
clause
sociale
d'insertion
intégrée
dans
leurs
marchés
publics
et
visée
dans
les
contrats
de
territoires
2022-2024,
ARTICLE
5
: ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
A
LA CONVENTION
5-1
- Engagement
du
Maître
d'ouvrage
Afin
de
faciliter
l’action
du
Département,
le
Maître
d'ouvrage
s'engage
à
développer
la
clause
sociale
d'insertion
pour
l'opération
«
Rénovation
et
mise
aux
normes
de
la salle
des
sports
du
Buisson
de
Cadouin
» (Cf.
annexe
1).
À
ce
titre,
le
Maître
d'ouvrage
s'engage
plus
particulièrement
à :
-__
Désigner
un
correspondant
clause
sociale
en
interne ;
-
Consulter
la
Direction
de
la
Performance
et
de
l’Achat
Responsable
—
volet
social
des
contrats
de
commande
publique
au
stade
de
l’avant-projet
détaillé
de
l'opération
concernée
pour
les
marchés
de
travaux,
afin
de
valider
la
pertinence
d’y
intégrer
la
clause
sociale
d'insertion,
le
choix
des
lots,
le
calcul
des
heures,
la
réfaction
des
dispositions
insertion
dans
le
dossier
de
consultation
;
3
AR
Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_2F-DE Reçu le
12/03/2026
Publié le 12/03/2026 ret-danste-desser-decenddultation
de
la
procédure
d'achat
du
marché
arrêté
d'un
commun
accord
entre
le
Département
-
Direction
de
la
Performance
et
de
l'Achat
Responsable
—
volet
social
des
contrats
de
commande
publique
et
le
Maître
d'ouvrage,
les
conditions
particulières
de
mise
en
œuvre
de
la
clause
sociale
d'insertion
;
-
Informer
la
Direction
de
la
Performance
et
de
l'Achat
Responsable
—
volet
social
des
contrats
de
commande
publique
des
éléments
liés
à
la
consultation
(lancement
de
la
consultation,
date
limite
de
remise
des
offres,
Commission
des
marchés
et
notification)
;
-
Inviter
le
facilitateur
à
la
première
réunion
de
concertation
entre
le
Maître
d'ouvrage
et
la
ou
les
entreprise(s)
attributaire(s),
-__
Confier
à
la
Direction
de
la
Performance
et
de
l'Achat
Responsable
—
volet
social
des
contrats
de
commande
publique
le
soin
de
valider
l’éligibilité
des
personnes
en
insertion
proposées
à
l’entreprise
attributaire
et
refuser
de
prendre
en
compte
des
heures
d'insertion
établies
en
violation
du
dispositif
de
validation,
-
Informer
les
entreprises
sur
le
partenariat
et
sur
l’offre
de
service
du
Département,
-__
Etre
en
appui
technique
sur
la
mobilisation
des
entreprises
attributaires
dans
les
cas
de
difficultés
de
mise
en
œuvre.
5-2
- Engagement
du
Département
Le
Département
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
informations
transmises
par
e
donneur
d'ordre.
| s'engage
en
amont
de
la
passation
du
marché
à :
-
Conseiller
et
assister
le
Maître
d'ouvrage
sur
les
mesures
à
prendre
dans
l'élaboration,
l'application
et
le
contrôle
des
clauses
sociales
d'insertion ;
-__
Préparer
l'offre
d'insertion
en
amont
des
phases
de
consultation
du
marché.
Pendant
la
phase
d'exécution
du
marché,
le
Département
s'engage
à :
-
Faciliter
en
collaboration
avec
tous
les
intervenants
concernés,
l'intégration
de
la
clause
sociale
d'insertion
sans
engendrer
de
retard
dans
l'exécution
des
marchés
(recherche
de
solutions
adaptées
aux
entreprises
en
termes
de
formation
et
d'accompagnement
des
bénéficiaires,
de
présentation
de
candidat,
….)
;
-__
Suivre
et
évaluer
l'application
de
la
clause
sociale
d'insertion.
ARTICLE
6
:EVALUATION
DE
LA
REALISATION
DE
L'OBJECTIF
OÙ
DES
ACTIONS
D'INSERTION
Le
Département
s'engage
à
évaluer
l’action
relative
à
chaque
opération
porteuse
de
la
clause
sociale
d'insertion
grâce
au
suivi
d'indicateurs
spécifiques
(Cf.
annexe
2).
Les
signataires
de
la
présente
convention
s'engagent
à
fournir
tous
les
éléments
justificatifs
permettant
d'évaluer
l’action
à réception
des
travaux.
AR
Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_2F-DE Reçu le
12/03/2026
Publié le 12/03/2026 ARTICLE
7
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
produit
ses
effets
en
deux
temps :
- une
première
phase
d'accompagnement
débutera
à
la
date
de
signature
de
la
présente
et
durera
le
temps
de
l'instruction
de
la
demande
de
subvention
d'investissement.
Elle
mettra
alors
en
application
durant
cette
période
les
engagements
visés
à
l’article
5
de
la
présente.
- une
seconde
phase
d'accompagnement
se
poursuivra
en
suivant
et sous
réserve
d'accord
de
la subvention
départementale,
jusqu’à
la
réalisation
de
l'opération
de
travaux
subventionnée.
Elle
mettra
en
application
durant
cette
période
les
engagements
correspondants,
visés
à
l’article
5
de
la présente.
En
tout
état
de
cause,
elle
ne
pourra
pas
faire
l’objet
d’une
tacite
reconduction.
ARTICLE
8
: PUBLICITE
Toute
communication
devra
faire
l’objet
d’un
accord
des
parties
concernées.
Les
partenaires
peuvent
prévoir
des
actions
de
communication
communes
au
vu
des
actions
réalisées
ou
en
projet.
Le
contenu,
la
forme
des
messages
ou
articles
seront
visés
par
les
parties
à
la
présente
convention. Le
Maître
d'ouvrage
s'engage
à utiliser
les
logos
du
Département
et
du
Fonds
Social
Européen
plus
(FSE
+)
sur
les
différents
documents
de
communication.
Toute
communication
ou
publication
concernant
l'opération,
sous
quelque
forme
et
quelque
support
que
ce
soit,
doit
mentionner
la
participation
du
Fonds
Social
Européen
plus
(FSE+)
et
la
mise
en
œuvre
de
la clause
sociale
d'insertion.
Les
services
du
Département
tiennent
à
la
disposition
des
services
du
Maître
d'ouvrage
les
logos
européens
officiels.
ARTICLE
9
: AVENANT
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
Toute
demande
d’avenant
devra
faire
l’objet
d’un
envoi
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l'objet
de
la
modification,
sa
cause,
et
toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
L’avenant
précise
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
ses
objectifs
généraux.
ARTICLE
10
: RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
Parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
Partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
AR
Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_2F-DE Reçu le
12/03/2026
Publié le 12/03/2026 ARTICLE
11
: RECOURS
En
cas
de
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
Parties
décident
de
rechercher
un
règlement
amiable
préalablement
à tout
recours
contentieux,
lequel
relève
de
la
compétence
exclusive
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux.
Fait
en
deux
exemplaires.
À
, le
Pour
le
Département
de
la
Dordogne,
Pour
la
Communauté
de
Communes
des
Le
Président,
Bastides
Dordogne
Périgord
Le
Président,
Jean-Marc
GOUIN
AR
Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_2F-DE Reçu le
12/03/2026
Publié le 12/03/2026 uolelodo | 2p Ul} e] e UolN}s21 2p UoIUN2J aUN 125/UP810 []
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UOILISSUI,p SUO1E81[{0 Sina] Ans SaleJe/pnipe sasi1da1jus Sa I8WOJUI [
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Salie|ES Sa] 32 Sa8eJANO P Sa1eu
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12/03/2026
Publié le 12/03/2026 Annexe
2
INDICATEURS
DE
RESULTATS
quantitatifs
et qualitatifs
Marché
: détails
par
entreprise
e
nature
du
marché,
e
localisation,
e
montant,
e
durée,
e
type
de
clause
sociale
d'insertion
appliquée,
e
nombre
d'heures
d'insertion
à
effectuer,
e
la
ou
les
modalité(s)
choisie(s)
par
l’entreprise
attributaire
et
les
contrats
utilisés,
e
nombre
d'heures
d'insertion
réalisées.
e
nombre
de
personnes
ayant
bénéficié
de
la
clause
sociale
d'insertion,
e
profil
des
personnes
(sexe,
âge,
durée
de
chômage,
statut,
niveau
de
formation,
..),
e
bilan
de
formation
préalable
à
l'intégration
dans
le
cadre
de
la
clause
sociale
d'insertion
: nature
et
durée,
e
situation
en
fin
de
chantier.
Bilan
emploi
e
embauche
au
sein
de
l’entreprise
retenue
pour
le
marché,
type,
durée
hebdomadaire
travaillée
et
durée
de
contrat,
e
embauche
dans
une
autre
entreprise
intervenant
sur
le
chantier,
type,
durée
hebdomadaire
travaillée
et
durée
de
contrat,
e
embauche
autre,
type,
durée
hebdomadaire
travaillée
et
durée
de
contrat.
Bilan
formation
e
entrée
en
formation
à
l'issue
du
chantier
: nature
et
durée.
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12/03/2026
Publié le 12/03/2026 CONVENTION DE PARTENARIAT
Protocole de constitution d’un comité d’itinéraire et de mise en tourisme de
l’itinéraire cyclable « La V91 » (nom de projet non définitif)
2025-2028
Entre :
D’une part,
Le Département de la Dordogne sis 2 rue Paul Louis Courier - CS 11200 - 24019 PERIGUEUX cedex, n° SIRET 222.400.012.00019, représenté par Monsieur Germinal PEIRO, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération de la Commission Permanente XXXX,
Et d’autre part,
Le Comité Départemental du Tourisme de la Dordogne sis 25 rue du Président Wilson - BP 40032 - 24002 PERIGUEUX cedex, n° SIRET 781.702.568.00028, représenté par Madame Sylvie CHEVALLIER, Présidente, dûment habilitée à signer et exécuter le présent protocole,
Et
La Région Nouvelle-Aquitaine sis 14 rue François de Sourdis - 33077 BORDEAUX cedex, n° SIRET 200.053.759.00011, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n° XXXX,
Le Comité Régional du Tourisme et des Loisirs Occitanie sis 64 rue Alcyone - CS 79507 - 34960 MONTPELLIER CEDEX 2, n° SIRET 832.039.630.00039, représentée par Monsieur Vincent GAREL, Président, dûment habilitée à signer et à exécuter le présent protocole,
Le Département de la Gironde sis 1 esplanade Charles de Gaulle - CS 71223 - 33074 BORDEAUX cedex, n° SIRET 223.300.013.00016, représentée par Monsieur Jean-Luc GLEYZE, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n° XXXX,
Le Département du Lot sis Avenue de l'Europe - Regourd - BP 291 - 46005 CAHORS cedex 9, n° SIRET 224.600.015.00511, représentée par Monsieur Serge RIGAL, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n° XXXX,
Gironde Tourisme - Agence de Développement Touristique de Gironde sis Immeuble Solidarité - Terrasse du Général KOENIG - 3 rue du Corps Franc Pommies - 33000 BORDEAUX, n° SIRET 781.843.750.00055, représentée par Madame Karine DESMOULIN, Présidente, dûment habilitée à signer et à exécuter le présent protocole,
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Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Lot Tourisme - Agence de Développement Touristique du Lot sis rue Pierre Mendès France - Cité Bessières - 46000 CAHORS, n° SIRET 777.053.430.00024, représentée par Monsieur Jean-Pierre JAMMES, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole,
La Communauté d'agglomération Bergeracoise sis Domaine de la Tour - La Tour Est - CS400012 - 24112 BERGERAC CEDEX, n° SIRET 200.070.647.00017, représentée par Monsieur Frédéric DELMARES, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° XXXX,
La CALI - Communauté d'agglomération du Libournais sis 42 rue Jules Ferry - CS 62026 - 33503 LIBOURNE cedex, n° SIRET 200.070.092.00222, représentée par Monsieur Philippe BUISSON, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° XXXX,
La Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord sis 36 boulevard Stalingrad - 24150 LALINDE, n° SIRET 200.034.833.00018, représentée par Monsieur Jean-Marc GOUIN, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° XXXX,
La Communauté de communes Castillon Pujols sis 1 allées de la République - BP 116 - 33350 CASTILLON LA BATAILLE, n° SIRET 243.301.454.00019, représentée par Monsieur Jacques BREILLAT, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° XXXX,
La Communauté de communes Causses et Vallée Dordogne sis Lieu-dit Bramefond - 46200 SOUILLAC, n° SIRET 200.066.371.00010, représentée par Monsieur Jean-Claude FOUCHÉ, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° XXXX,
La Communauté de communes Domme Villefranche du Périgord sis Maison des Communes - 24250 SAINT MARTIAL DE NABIRAT, n° SIRET 200.041.440.00013, représentée par Monsieur Jean-Claude CASSAGNOLE, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° XXXX,
La Communauté de communes du Fronsadais sis 1 avenue Charles de Gaulle - 33240 SAINT GERMAIN LA RIVIERE, n° SIRET 243.301.397.00051, représentée par Madame Marie-France REGIS, Présidente, dûment habilitée à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° XXXX,
La Communauté de communes du Grand Cubzaguais sis 365 avenue Boucicaut - 33240 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC, n° SIRET 243.301.223.00067, représentée par Madame Valérie GUINAUDIE, Présidente, dûment habilitée à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° XXXX,
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Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 La Communauté de communes du Grand Saint-Émilionnais sis 1109 route de la Gare - 33300 SAINT-ÉMILION, n° SIRET 200.035.533.00054, représentée par Monsieur Bernard LAURET, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° XXXX,
La Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson sis 6 place de la Mairie - 24230 VÉLINES, n° SIRET 200.034.197.00018, représentée par Monsieur Thierry BOIDÉ, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° XXXX,
La Communauté de communes du Pays de Fénelon sis 1 place de la Mairie - 24590 SALIGNAC- EYVIGUES, n° SIRET 200.040.830.00016, représentée par Monsieur Patrick BONNEFON, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° XXXX,
La Communauté de communes du Pays Foyen sis 2 avenue Georges Clémenceau - 33220 PINEUILH, n° SIRET 243.301.371.00015, représentée par Monsieur Pierre ROBERT, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° XXXX,
La Communauté de communes Sarlat Périgord Noir sis 1 avenue du Périgord - 24200 SARLAT LA CANEDA, n° SIRET 200.027.217.00062, représentée par Monsieur Jean-Jacques de PERETTI, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° XXXX,
La Communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède sis 16 avenue de la Gare - 24200 SAINT-CYPRIEN, n° SIRET 200.041.051.00083, représentée par Monsieur Serge ORHAND, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° XXXX,
La Communauté de communes Vallée de l'Homme sis 28, avenue de la Forge - 24620 LES EYZIES, n° SIRET 200.041.168.00077, représentée par Monsieur Philippe LAGARDE, Président, dûment habilité à signer et à exécuter le présent protocole, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n° XXXX,
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Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Il a été exposé ce qui suit :
HISTORIQUE DU PROJET
La V91 est une véloroute inscrite au Schéma National des Véloroutes. Longue de 279 kilomètres, elle relie Lacave dans le Lot, où elle est connectée à la V87 dénommée « la Vagabonde », à Cubzac-les-Ponts en Gironde où elle est connectée à la V80 « Le Canal des deux mers à vélo ».
Son parcours croise plusieurs véloroutes nationales et européennes : la V92 « La Flow Vélo » à Sarlat, la V56 « Voie de Vézelay à vélo » entre Mouleydier et Port-Sainte-Foy, mais également l’Eurovélo 3, « la Scandibérique » entre Branne et Libourne.
Cette véloroute, bien que partiellement réalisée, fait partie des itinéraires les plus fréquentés en Nouvelle-Aquitaine et des plus commercialisés par les tour-opérateurs. Les estimations de fréquentation, une fois l’infrastructure réalisée, étayent le fort potentiel de cet itinéraire. Elle répond à de nombreuses attentes pour les circulations douces, tant pour les locaux que pour les touristes, français et étrangers.
À l’instar des itinérances pédestres rencontrant un réel succès pour découvrir différemment une vallée très dense en visiteurs, cet axe structurant permettra une exploration inédite de cette ancienne voie de communication, qu’étaient la rivière Dordogne et ses abords. En totalité intégrée dans la Réserve Mondiale Biosphère du Bassin de la Dordogne, cette véloroute offrira la découverte de Saint-Émilion, classé au Patrimoine Mondial de l’Unesco, de villages classés « Plus beaux villages de France » (Domme, La Roque-Gageac, Beynac, Limeuil et Saint-Émilion), de dizaines de monuments historiques classés et inscrits (châteaux, jardins...), des vignobles et d’anciens ports, dans une nature riche et préservée.
Convaincus de la plus-value de la V91, les territoires, directement concernés par son aménagement et sa valorisation, souhaitent faire aboutir ce projet d’un itinéraire qualitatif, structurant et sécurisé.
PRÉAMBULE
L’objectif de cette première convention est de réunir en comité d’itinéraire, les collectivités des territoires traversés et leurs organismes de promotion touristique :
- Les Régions et leurs Comités Régionaux du Tourisme,
- Les Départements et leurs Agences de Développement Touristique / Comités
Départementaux du Tourisme,
- Les intercommunalités des territoires traversés et leurs Offices de Tourisme.
La première convention de partenariat, sans incidence financière, conclue pour la période 2025 - 2028, a pour objectifs de doter la V91 :
- d’un itinéraire continu et jalonné,
- d’une identité et d’une charte graphique,
- d’un réseau de prestataires labellisés Accueil Vélo® sur les tronçons réalisés,
- d’un réseau de services divers le long de l’itinéraire.
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Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Un avenant ou une seconde convention, avec une participation financière des signataires, pourra être proposée afin de doter la V91 d’outils de communication spécifiques pour promouvoir l’itinéraire (site internet, guides, accueil presse…).
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention décrit les objectifs et orientations à quatre ans et les modalités du partenariat entre ses signataires, réunis en Comité de Pilotage, pour assurer la mise en œuvre des actions définies pour le développement de la V91.
Article 2 - Objectifs de la convention
1. Poursuivre et finaliser l’aménagement de l’itinéraire,
2. Réaliser un schéma de jalonnement et mettre en œuvre la signalétique nécessaire,
3. Lancer et promouvoir ce nouvel itinéraire en France et à l’étranger en développant les outils, les supports et les partenariats pour développer la fréquentation et les retombées économiques dans les territoires concernés,
4. Assurer le déploiement des services aux usagers et de la marque Accueil Vélo®,
5. Développer des outils d’observation et de suivi de la satisfaction des utilisateurs afin d’être en capacité de mesurer les progrès du projet et les retours des usagers.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention engage les parties pour un partenariat établi du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 4 - Gouvernance du projet
La réalisation du plan d’actions est assurée par une gouvernance partenariale qui garantit la coordination globale du projet, l’élaboration des actions et la prise de décisions.
4.1 - La Présidence du Comité de Pilotage et la gouvernance globale
Le Département de la Dordogne reçoit pouvoir par la présente convention de tous les partenaires signataires pour coordonner le projet.
Le Département de la Dordogne assure la Présidence du Comité de Pilotage (COPIL).
En tant qu’instance opérationnelle, il met à disposition les ressources humaines et les moyens logistiques, administratifs nécessaires à la bonne conduite du projet dans la limite des ressources mobilisables par le collectif de la V91.
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Publié le 13/03/2026 4.2 - Le Comité de Pilotage (COPIL)
Le Comité de Pilotage est l'organe décisionnel rassemblant au moins une fois par an l’ensemble des signataires pour les prises de décisions essentielles à la gouvernance partenariale. Le Président du COPIL peut inviter, s’il le juge utile selon les points à l’ordre du jour, une ou plusieurs structures associées.
Chaque membre territorial dispose d’une voix délibérative pour le COPIL. Les voix sont réparties comme suit :
- Région Nouvelle-Aquitaine ou son organisme désigné : 1 voix
- Région Occitanie ou son organisme désigné : 1 voix
- Département de la Dordogne ou son organisme désigné : 1 voix
- Département de la Gironde ou son organisme désigné : 1 voix
- Département du Lot ou son organisme désigné : 1 voix
- Chaque EPCI traversé signataire ou son organisme désigné: 1 voix (15 voix au total)
4.3 - Le Comité de Direction
Le Comité de Direction sera mis en place pour prendre les décisions urgentes en lieu et place du Comité de Pilotage. Le COPIL déterminera sa composition.
4.4 - Le coordonnateur du projet
En lien étroit avec la Présidence du COPIL, le coordonnateur du projet est garant, pour le compte de tous les partenaires, de la coordination administrative et opérationnelle du projet.
Le rôle du coordonnateur du projet est le suivant :
- Organiser et coordonner la gestion administrative des opérations communes, pour le
compte du collectif ;
- S’appuyer sur le fonctionnement et les productions de chaque Comité Technique et
assurer la co-animation ;
- Être le référent permanent de l’ensemble des correspondants métier des structures
partenaires et de tous les interlocuteurs privés ou publics ayant un intérêt pour le projet ;
- Rendre compte de l'avancée des opérations au Président et aux membres du COPIL, et,
sur sollicitation, aux partenaires qui en feraient la demande ;
- Organiser les réunions des comités de pilotage et ses prises de décisions ;
- Être garant du respect des délais et de l'agenda des actions ;
- Assurer le secrétariat des différentes missions.
4.5 - Les Comités Techniques (COTECH)
Les Comités Techniques sont les groupes « experts métiers » de la V91. Ils sont composés des structures partenaires, ayant compétence dans les domaines spécifiques des COTECH. Les participants devront se faire le relai, auprès de leurs élus référents, des sujets discutés lors des réunions.
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Publié le 13/03/2026 Ils constituent les entités opérationnelles nécessaires au développement du projet. Ils se réunissent autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an.
Les deux Comités Techniques créés portent sur les deux thèmes suivants :
- Comité Technique Infrastructures, signalisation et services,
- Comité Technique Communication (interne et externe), identité et marketing.
Les Comités Techniques font des propositions stratégiques qui sont soumises au COPIL.
4.6 - Les animateurs des Comités Techniques
Les COTECH sont animés par des techniciens spécialisés dans leur domaine. Ils proposent des orientations basées sur le bilan des actions menées et les attentes des usagers.
Le rôle de l’animateur est le suivant :
- Travailler en binôme avec le coordonnateur du projet sur la thématique dont il a la
responsabilité ;
- Planifier et organiser les réunions du COTECH en définissant l’ordre du jour avec le
coordonnateur du projet ;
- Animer les réunions avec le coordonnateur du projet ;
- Réaliser un relevé de décisions qui sera mis à disposition de tous les partenaires ;
- Mettre en œuvre dans son champ de compétences les décisions du COPIL et le plan
d’actions annuel ;
- Présenter la synthèse des travaux au Comité de Pilotage.
Article 5 - Plan d’actions 2025 / 2028
Le plan d’actions pluriannuel est articulé selon les axes présentés ci-après.
AXE 1 : INFRASTRUCTURES ET SIGNALISATION
OBJECTIF : Aménager l’itinéraire pour tenir la promesse aux usagers
Pour les maîtres d’ouvrage : définir, pérenniser et améliorer l'itinéraire
- Déployer l’itinéraire sur leur territoire afin de tendre vers un tracé le plus valorisant
pour garantir sa qualité et sa notoriété ;
- Assurer la continuité permanente de l’itinéraire (travaux, aléas) ;
- Assurer l’entretien de l’itinéraire afin de permettre une pratique du vélotourisme dans
des conditions de confort et de sécurité satisfaisantes ;
- Travailler sur des boucles et itinéraires complémentaires à forte valeur ajoutée
touristique pour compléter l'offre produit que constitue la V91 et répondre à la demande de l’usager.
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Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Pour les maîtres d’ouvrage : mettre en œuvre la signalétique
- S’assurer de la pose et de l’entretien de la signalétique et de la signalisation spécifique
à la V91 pour :
o garantir une pratique du vélotourisme dans des conditions satisfaisantes (plans départementaux vélo et schémas locaux de développement des pratiques cyclotouristiques, le cas échéant),
o déployer une signalisation, spécifique à la V91, claire et suffisante (notamment dans la traversée des villes),
o développer la signalisation d'information « Relais d'Information Service », en relation avec le Comité Technique « Infrastructures, signalisation et services »,
o s’assurer de l’identification des aires de services.
Un guide de signalétique sera créé à destination de tous les maîtres d’ouvrage, afin d’assurer une signalisation homogène et cohérente tout le long de l’itinéraire. Cette signalétique respectera le cahier des charges fixé par Vélo & Territoires, tout en intégrant les éléments de charte graphique conçue pour la V91.
Pour le coordonnateur : assurer, à terme, la coordination et l’information
- Mettre à jour les données sur le site internet (tracés, POI alerte, passages délicats, zones
inondables, etc.) ;
- S’assurer de la mise en ligne des actualités portant sur l’infrastructure ;
- Actualiser les outils de communication en tenant compte du tracé et des territoires
traversés ;
- Assurer le suivi des avis déposés par les utilisateurs, en lien avec les maîtres d’ouvrage
concernés.
AXE 2 : MARKETING ET IDENTITE
OBJECTIF : Positionner la V91 comme un produit phare du tourisme à vélo en France et à l’étranger
Dans un premier temps, pour le coordonnateur du projet, avec la contribution des signataires de la présente convention et d’autres partenaires, tels que les offices de tourisme :
- Définir l’identité et la marque de la V91 : cette action prioritaire permettra de fédérer
et mettre en tourisme l’itinéraire. Une étude de positionnement sera réalisée afin de permettre le travail de jalonnement et de fédérer les partenaires avec le choix du nom attribué à cette V91 et la création d’un logo. Le coordonnateur porterait cette action et les dépenses inhérentes. Celles-ci seront réparties entre les trois départements (Dordogne, Gironde, Lot) en fonction :
o Du linéaire de chaque département,
o Du nombre d’habitants.
Le calcul sera arrêté par le COPIL et la répartition définitive fera l’objet d’un titre de recettes émanant du Département de la Dordogne auprès des Départements de La
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Publié le 13/03/2026 Gironde et du Lot. Des recettes pourront être sollicitées et le plan de financement adapté.
Dans un second temps, dès que la continuité de l’itinéraire sera assurée :
- Créer et développer les supports et outils nécessaires à la communication (site internet,
réseaux sociaux, support papier, relations presse ...) ;
- Contribuer à la réalisation de guides touristiques ;
- Promouvoir ce nouvel itinéraire en France et à l’étranger en développant les
partenariats.
AXE 3 : SERVICES TOURISTIQUES
OBJECTIF : Développer une offre de services et animer le réseau d’acteurs
Pour les maîtres d’ouvrage : identifier et densifier l’offre de services sur l’ensemble de la V91
- Favoriser le déploiement de la marque Accueil Vélo® auprès de tous types de
prestataires pour répondre aux attentes des vélotouristes ;
- Développer l’intermodalité ;
- Impulser la mise en place de services le long de l’itinéraire : aires de services, toilettes,
points d’eau, etc.
Pour le coordonnateur : animer le réseau
- Fédérer les acteurs ;
- Maintenir la cohérence sur l’intégralité de l’itinéraire ;
- Densifier les échanges entre le collectif et les partenaires avec au minimum deux
réunions par an de chacun des Comités Techniques mentionnés à l’article 4.5 ci-avant.
AXE 4 : OBSERVATOIRE
OBJECTIF : Créer un système d’observatoire, pour observer l’évolution de la fréquentation à l’échelle de l’itinéraire
Pour les maîtres d’ouvrage
- Faire remonter tous les compteurs sur la plateforme nationale pour obtenir des
données quantitatives.
Pour le coordonnateur
- Faire un état des lieux qualifié des compteurs existants sur l’ensemble de l'itinéraire ;
- Réfléchir au positionnement stratégique de nouveaux compteurs (jonctions
d’itinéraires, entrées ou sorties de villes...), pour avoir une vue d’ensemble des chiffres de fréquentation ;
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Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 - Inciter et suivre l'équipement de l'ensemble de l'itinéraire.
Article 6 - Engagements des signataires
En adhérant au projet par la présente convention, les signataires s’engagent à :
- Maintenir le caractère cohérent de la V91 sur leur territoire de compétence ;
- Assurer autant que possible leur participation / représentation dans les différentes
instances (COPIL et COTECH) et en assurer la mise en œuvre sur leur territoire ;
- Appliquer et diffuser localement, dans les opérations réalisées sous leur maîtrise
d’ouvrage ou par leurs partenaires, les décisions techniques prises par le Comité de Pilotage sur l’itinéraire de la V91 ;
- Suivre la Charte de signalisation de la V91 ;
- Valoriser la V91 dans les supports de promotion en respectant les éléments de la
marque et plus particulièrement la charte graphique, l’identité visuelle de la V91.
Par la présente convention, les signataires mandatent leurs offices de tourisme à :
- Animer le réseau des prestataires de leur territoire ;
- Assurer autant que possible leur participation / représentation dans les différentes
instances (COPIL et COTECH) et assurer la mise en œuvre sur leur territoire des décisions adoptées dans ces instances ;
- Valoriser la V91 dans les supports de promotion en respectant les éléments de la
marque et plus particulièrement la charte graphique, l’identité visuelle de la V91 ;
- Valoriser les labels et marques retenus par le Comité de Pilotage (et plus
particulièrement la marque nationale Accueil Vélo®) ;
- Participer, en fonction des possibilités, à accroître l’image et la notoriété de la V91 tant
en France qu’à l’étranger.
Article 7 - Financement de la coordination
Il n’est pas prévu, dans un premier temps, de participation financière par les signataires pour contribuer à la coordination hormis l’étude de positionnement prévue à l’article 5, axe 2.
Pendant les trois ans de la convention, le Département de la Dordogne s’engage à missionner sur le projet 0,3 Équivalent Temps Plein (ETP) à l’année.
Article 8 - Propriété et protection de la marque
Afin de protéger l’image et l’identité de « la V91 », il est important de déposer la propriété de la marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Cet aspect sera abordé lors de la première réunion du COPIL.
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Les signataires de la présente convention, membres du Comité d’Itinéraire, bénéficieront de l’usage de la marque dans les conditions à prévoir dans un règlement d’usage de la marque déposée.
La charte graphique qui en découlera, sera mise à disposition des signataires et de leurs offices de tourisme. Toute utilisation de la marque et de sa charte graphique sera validée et votée en COPIL.
Article 9 - Défaillance d’un signataire de la convention
En cas de défaillance ou de non-respect des conditions de cette convention d’un signataire de la présente convention, les conséquences pour le signataire concerné seront les suivantes :
- Absence de valorisation touristique de l’offre du territoire défaillant sur l’ensemble des
supports de promotion de l’itinéraire;
- Retrait de l’autorisation de se référer à l’itinéraire commun dans sa propre
communication et, de fait, de la marque et de la charte graphique de « la V91 ».
Article 10 - Assurance – responsabilité
Chaque signataire conserve l’entière responsabilité du fonctionnement de ses activités, des personnels et des prestations nécessaires. Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La responsabilité des autres partenaires ne pourra en aucun cas être recherchée.
Article 11 - Impôts- taxes- dettes- respect des réglementations
Chaque signataire fait son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances de quelque nature qu’ils soient. Il en est de même pour toute dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières. La responsabilité des autres partenaires ne pourra en aucun cas être recherchée.
Article 12 - Résiliation
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention ou à l’initiative de l’une des parties, la présente convention peut être résiliée par l’envoi à la Présidence du COPIL d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 3 mois avant la fin de l’année civile en cours, soit au plus tard le 30 septembre de l’année N. Une lettre recommandée d'un signataire ne peut remettre en cause que la convention signée par ledit signataire.
Article 13 - Avenant
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant. La présente convention peut subir des modifications qui ne sauraient être rétroactives. Ces modifications prennent la forme juridique d’un avenant qui doit faire l’objet d’une approbation par l’ensemble des parties, dans des formes identiques à celles relatives à l’adoption de la convention elle-même.
AR Prefecture
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Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Toute demande d’avenant devra faire l’objet d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause, et toutes les conséquences qu’elle emporte. L’avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause ses objectifs généraux.
Article 14 - Litige
En cas de litige, résultant de l’exécution de la présente convention, les Parties décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux, lequel relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Bordeaux.
La présente convention est établie en 23 exemplaires originaux.
AR Prefecture
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Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à Périgueux, le
Pour le Département de la Dordogne,
le Président
Germinal PEIRO
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à Périgueux, le
Pour le Comité Départemental du Tourisme
de la Dordogne,
la Présidente
Sylvie CHEVALLIER
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la Région Nouvelle-Aquitaine,
le Président
Alain ROUSSET
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour le Comité Régional du Tourisme et des
Loisirs Occitanie,
le Président
Vincent GAREL
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour le Département de la Gironde,
le Président
Jean-Luc GLEYZE
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour le Département du Lot,
le Président
Serge RIGAL
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour Gironde Tourisme - Agence de
Développement Touristique de Gironde,
la Présidente
Karine DESMOULIN
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour Lot Tourisme - Agence de
Développement Touristique du Lot,
le Président
Jean-Pierre JAMMES
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la Communauté d'agglomération
Bergeracoise,
le Président
Frédéric DELMARES
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la CALI - Communauté d'agglomération
du Libournais,
le Président
Philippe BUISSON
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la Communauté de communes
Bastides Dordogne Périgord,
le Président
Jean-Marc GOUIN
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la Communauté de communes
Castillon Pujols,
le Président
Jacques BREILLAT
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la Communauté de communes Causses
et Vallée Dordogne,
le Président
Jean-Claude FOUCHÉ
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la Communauté de communes Domme
Villefranche du Périgord,
le Président
Jean-Claude CASSAGNOLE
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la Communauté de communes du
Fronsadais,
la Présidente
Marie-France REGIS
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la Communauté de communes du
Grand Cubzaguais,
la Présidente
Valérie GUINAUDIE
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la Communauté de communes du
Grand Saint-Émilionnais,
Le Président
Bernard LAURET
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la Communauté de communes
Montaigne Montravel et Gurson,
le Président
Thierry BOIDÉ
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la Communauté de communes du Pays
de Fénelon,
le Président
Patrick BONNEFON
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la Communauté de communes du Pays
Foyen,
le Président
Pierre ROBERT
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la Communauté de communes Sarlat
Périgord Noir,
le Président
Jean-Jacques de PERETTI
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la Communauté de communes Vallée
Dordogne Forêt Bessède,
le Président
Serge ORHAND
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Fait à ……………….., le…………………
Pour la Communauté de communes Vallée
de l'Homme,
le Président
Philippe LAGARDE
AR Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_3-DE
Reçu le 13/03/2026
Publié le 13/03/2026 ES |
si
CIAS
CONVENTION
de
prestation
de
service
rer
uté
Bastides
e
Communes
Dordogne
CIAS
/ CCBDP
Service
Dordogne
Périgord
Technique/bâtimets
Périgord
Entre Le
CIAS
BASTIDES
DORDOGNE
PERIGORD
(CIAS
BDP)
représenté
par
son
Président
Jean-Marc
GOUIN,
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
02
mars
2026,
d'une
part,
Et LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BASTIDES
DORDOGNE
PERIGORD
(CCBDP),
représentée
par
son
Vice-Président
Jean-François
PIBOYEU,
habilité
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
09
mars
2026
d'autre
part,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
61
à
63,
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1
: Objet
et
durée
de
la
prestation
de
service
Le
CIAS
BDP
met
à
disposition
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BASTIDES
DORDOGNE
PERIGORD
(CCBDP),
un
agent
du
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
pour
exercer
les fonctions
d'agent
d'entretien
affecté
au
service
Technique/bâtiments
pour
une
durée
de
deux
ans
à
compter
du
1er
Janvier
2026,
pour
le
nettoyage
de
la
salle
de
sport
de
Lalinde
;
Article
2
: Conditions
d'emploi
Le
travail
de
cet
agent
est
organisé
par
la COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BASTIDES
DORDOGNE
PERIGORD
dans
les
conditions
suivantes
: il
effectuera
ses
missions
à
raison
de
35
heures
hebdomadaires.
La
CCBDP
sera
tenu
informée
de
tout
type
d'absence:
maladie,
autorisations
d'absence,
grève,
etc...
La
situation
administrative
et
les
décisions
(avancements,
octroi
de
temps
partiel,
congés
maladie
sauf
CMO,
congé
de
formation,
actions
relevant
du
CF,
discipline,
etc
….)
de
cet
agent
relèvent
de
la
collectivité
d'origine
après
avis
de
l'organisme
d'accueil.
Article
3
: Rémunération
Le
CIAS
BDP
versera
à
cet
agent
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
d'origine
(traitement
de
base,
indemnité
de
résidence,
supplément
familial,
indemnités
et
primes
liés
à
l'emploi). Les
indemnités
liées
au
remboursement
des
frais
sont
versées
par
l'organisme
d'accueil.
1
AR
Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_6-DE Reçu le
13/03/2026
Publié le 13/03/2026 Article
4
: Remboursement
de
la
rémunération
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BASTIDES
DORDOGNE
PERIGORD
remboursera
au
CIAS
BDP
le
montant
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
afférentes
à
cet
agent.
Article
5
: Contrôle
et
évaluation
de
l’activité
Cet
agent
bénéficie
d’un
entretien
individuel
au
cours
du
4°"
trimestre
de
chaque
année
à
l'issue
duquel
un
rapport
sur
la
manière
de
servir
de
l'intéressé
est
établi
par
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BASTIDES
DORDOGNE
PERIGORD
et transmis
au
CIAS
BDP
qui
établit
le
compte
rendu.
En
cas
de
faute
disciplinaire
la
collectivité
d’origine
est
saisie
par
la
collectivité
d'accueil.
Article
6
: Congés
pour
indisponibilité
physique
L'organisme
d'accueil
prend
les
décisions
relatives
aux
congés
de
maladie
ordinaire
et
en
informe
la
collectivité
d'origine.
Les
décisions
relatives
aux
autres
congés
prévus
aux
3°
à
11°
de
l’article
57
relèvent
de
l'employeur
d'origine.
Le
CIAS
BDP
verse
les
prestations
servies
en
cas
d'indisponibilité
physique
; elle
supporte
seule
la
charge
de
la
rémunération
versée
en
cas
d'accident
de
service,
de
maladie
professionnelle
et
l'allocation
temporaire
d'invalidité.
Article
7
: Formation
L'organisme
d'accueil
supporte
les
dépenses
occasionnées
par
les
actions
de
formation
dont
il fait
bénéficier
l'agent.
La
collectivité
d'origine
prend
les
décisions
relatives
au
bénéfice
du
compte
formation
(CF),
après
avis
de
la
collectivité
d'accueil.
Article
8
: Fin
de
la
prestation
de
service
La
prestation
de
service
de
cet
agent
peut
prendre
fin
avant
le
terme
fixé
à
l’article
1
de
la
présente
convention :
-
à
l'initiative
de
la
Communauté
de
Communes
des
Bastides
Dordogne
Périgord,
du
CIAS
BDP
ou
de
l'agent
mis
à
disposition
moyennant
un
préavis
de
3
mois.
-
en
cas
de
faute
disciplinaire,
il
pourra
être
mis
fin
par
accord
entre
la
collectivité
ou
établissement
d'origine
et
l'organisme
d'accueil.
Article
9
: Contentieux
Les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
9
rue
Tastet
BP
947
33063
Bordeaux
Cedex.
Article
10
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile :
Pour
Le
CIAS
BDP,
12
avenue
Jean
Moulin,
24150
LALINDE
Pour
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
BASTIDES
DORDOGNE
PERIGORD
à
LALINDE
-— 36,
boulevard
Stalingrad.
Article
11
: La
présente
convention
sera
annexée
aux
arrêtés
individuels
de
l’agent.
Fait
à
Lalinde,
Fait
à
LALINDE
l@ © rene.
Le
Aà.mas...02
Pour
la
collectivité
d'accueil,
Jean-Marc
GOUIN
AR
Prefecture
024-200034833-20260309-2026_03_09_6-DE Reçu le
13/03/2026
Publié le 13/03/2026