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Déliberation - délibération 113 2022 Avenant à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire signée L.T
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 113 2022 Avenant à la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire signée L.T)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
NT e x VOMIC la pierre, la vie
DELIBÉRATION N°113/2022
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
OBJET :
ADMINISTRATION GENERALE
Avenant à la convention
d’Opération de Revitalisation du
Territoire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux le 1°" décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni,
sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 novembre 2022
Etaient présents: M. Laurent THEVENOT - Mme Laurence DUPONT — Mme
Aurélie FERNANDES - M. David JARDINE - Mme Nadège BROSSEAUD - M, Jean- Baptiste BLEHAUT— Mme Lucie PINTO — M. Halim YALCIN — M. Eric DERSIGNY — Mme Florence PLUCHART — M. Julien PIEDPREMIER — M. Yannick ALCACER - M. Emmanuel DENIS -- Mme Julie FAITOUT -- M. Eric AGBESSI - Mme Véronique CHARTIER — M. Christophe VIEIRA — M. Daniel BAPTISTE — M. Bruno
DARCILLON — M. Nicolas BONJEAN - Mme VILLEDIEU.
Etaient représentés :
M. Jean-Louis ANTONY par Mme Laurence DUPONT
Mme Caroline POULET par M. Jean-Baptiste BLEHAUT
M. Alexis VALLENT par M. Laurent THEVENOT
Mme Colette DESJOURS par Mme Murielle VILLEDIEU
M. Joël DE AMORIM par M. Daniel BAPTISTE
Etait absente :
Mme Christiane ZELUS
Secrétaire de séance : Mme Aurélie FERNANDES
Le 10 juin 2020, Riom Limagne et Volcans a signé, aux côtés de 6 communes
(Châtel-Guyon, Ennezat, Ménétrol, Mozac, Riom et Volvic) une convention
d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) multisites, créée par l’article 157 de la Loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018.
L'ORT est un outil mis à la disposition des collectivités locales pour porter et
mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique
et social, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.
Dans ce cadre, l'ORT confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et
fiscaux, notamment pour :
e Renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux
périphériques ;
+ Favoriser la réhabilitation de l'habitat par l'accès prioritaire aux aides de l'Agence Nationale de l'Habitat] Lei Kéliipiité au dispositif : u : .063-216304709-20221201-113-2022-DE « Denormandie » dans l’ancien| vais de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : U9/12/202
Page 1 sur3 + Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le
permis d'innover ou le permis d'aménager multisites ;
e Mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du drait de
préemption urbain et du droit de préemption dans les locaux artisanaux.
Par ailleurs, dans le cadre d'une convention conclue le 18 juin 2021 avec l'Etat,
la Communauté d'Agglomération Riom, Limagne et Volcans ainsi que les
communes de Châtel-Guyon et Mozac, la Commune de Volvic s’est engagée dans
le programme « Petites Villes de Demain » (PVD).
Le programme PVD est un dispositif destiné aux communes de moins de 20 000
habitants, et de l'Etablissement de coopération intercommunale dont elles font
partie, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de
fragilité. Ce dispositif permet aux communes d'être accompagnées pour concrétiser leur projet de territoire en développant une stratégie globale et pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement et
où il fait bon vivre.
De surcroit, il permet aux collectivités de bénéficier d’un appui en ingénierie et en financements pour réaliser des études et d’un accès privilégié au « Club des Petites Villes de Demain », afin de disposer de moyens financiers et humains supplémentaires pour mener à bien leur projet visant à renforcer leur fonction
de centralité.
La convention ORT étant destinée à prendre en compte l’ensemble des enjeux
de revitalisation de centre-ville sur le territoire intercommunal (modernisation
du parc de logements et de locaux commerciaux, lutte contre la vacance et
l'habitat indigne, réhabilitation de l'immobilier de loisir et de friches urbaines,
valorisation du patrimoine bâti..), il convient d'intégrer par un avenant à cette
convention les démarches territoriales « Action cœur de Ville » (ACV) de Riom et
« Petites Villes de Demain » (PVD) de Volvic, Châtel-Guyon et Mozac.
De plus, cet avenant vient préciser la stratégie de revitalisation du centre-ville
qui s'appuie sur 5 axes / thématiques, pour lesquels sont déclinées S orientations
stratégiques :
- L'HABITAT avec comme objectifs d'accueillir de nouveaux habitants, de
développer une offre adaptée en logements (mixité sociale) et de
poursuivre le renouvellement urbain ;
- Le COMMERCE & l'ECONOMIE en préservant le linéaire commercial
existant, en créant des conditions favorables (locaux, surfaces...) aux
porteurs de projets et en soutenant le développement du commerce et
l'artisanat de proximité ;
- Le PATRIMOINE en révélant l'identité culturelle tout en valorisant la mutation de bâtiments {vacants, friches) et avec la prise en compte des enjeux climatiques :
- Les AMENAGEMENTS URBAINS en confortant un cadre de vie attractif,
en aménageant des espaces publics qualitatifs et en créant des voiries
partagées ;
- LES MOBILITES en apportant une offre de stationnement intégrée et
adaptée, en favorisant les mobilités douces et en renforçant le maillage
à l'échelle communale et intercommunale.
Accusé de réception en préfecture 063-216304709-20221201-113-2022.DE
Date de tététransmission— 69 Date de réception préfecture : 09/12/2022
Page 2 sur3 Ainsi, le Conseil Municipal, Jean-Baptiste BLEHAUT entendu, et après en avoir
délibéré, décide à l'unanimité :
D'approuver l'Opération de Revitalisation du Territoire, et notamment le
périmètre opérationnel et le programme d'actions « Petites Villes de
Demain » ;
D'approuver les termes de l’avenant à la convention, dont le projet est
joint à la présente délibération, à intervenir entre la Commune de Volvic
et les Communes de Riom, Châtel-Guyon, Mozac, Ménétrol, Ennezat,
Riom Limagne et Volcans, le Département du Puy-de-Dôme, l'EPF
Auvergne, l'Etat, Action Logement et l'Agence Nationale de l'Habitat
(ANAH):
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à
signer ledit avenant.
Certifié exécutoire
Reçu en sous-préfecture
Laurent THEVENOT
Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture 063-216304209.20221201.113-2022-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
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