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Déliberation - DEC BD 2023 47 RENOUVELLEMENTBAILPLATEFORMEDESSERVICES ETAT postMarque
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2023 47 RENOUVELLEMENTBAILPLATEFORMEDESSERVICES ETAT postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2023-47
MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT
Plateforme des Services, sise 2 bis ruelle de la Poterne 52200 Langres Bureaux B 1.4 et « archives »- 1er étage
Convention d’occupation avec l’Etat
Renouvellement
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire lui permettant de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU la convention de mise à disposition de locaux conclue le 16 septembre 2022 entre l’Etat et la commune de Langres, arrivant à échéance au 30 août 2023,
VU le projet de convention de mise à disposition à intervenir entre la commune de Langres et l’Etat,
CONSIDERANT que la Ville de Langres est propriétaire d’un immeuble cadastré section BK n° 36, sis 2 bis ruelle de la Poterne, 52200 Langres,
CONSIDERANT que dans le cadre d’une convention d’occupation, la commune de Langres met à disposition du de l’Etat le bureau B 1.4, ainsi qu’un bureau « archives » situés au 1er étage de la Plateforme des Services afin d’organiser les visites médicales en lien avec le permis de conduire,
CONSIDERANT que la convention d’occupation arrive à échéance le 30 août 2023 et que l’Etat, représenté par Mme la Directrice des Finances Publiques du Département de la Haute-Marne, elle-même représentée par M. le Directeur Adjoint de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, et assistée par M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, en sollicite son renouvellement afin de poursuivre l’activité des commissions médicales sur langres,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser le renouvellement de cette convention d’occupation,
DECIDE
Article 1er : De procéder au renouvellement la convention d’occupation consentie par la commune de Langres au profit de l’Etat pour le bureau B 1.4 ainsi que le bureau « archives » situés au 1er étage de la Plateforme des services sise 2 bis ruelle de la Poterne 52200 Langres.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/07/2023 à 07h50
Réference de l'AR : 052-215201922-20230706-DECBD202347-AR
Affiché le 10/07/2023 ; Certifié exécutoire le 10/07/2023 La convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er septembre 2023. Elle est consentie moyennant une participation forfaitaire mensuelle de 150 €.
Article 2 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 06 juillet 2023,
[[[signat ANNE CARDINAL
2023.07.10 07:38:24 +0200
Ref:20230706_053602_1-1-O
Signature numérique
le Maire