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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 205 18 novembre 2021 cias designation des administrateurs et modalites de scrutin
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 205 18 novembre 2021 cias designation des administrateurs et modalites de scrutin)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES M
SOURCES DU LAC D'ANNECY #m
N°117/2021
Date de convocation : 09/11/2021
Conseillers en exercice : 33
Présents : 24
Votants : : 31
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Affiché le 24/11/2021 se
ID : 074-247400773-20211118-DEL 20211118 _5-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D'ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 NOVEMBRE 2021 — 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet: CIAS : DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS ET
MODALITES DE SCRUTIN
BERNARD Anne-Marie DUNAND-CHATELLET David PETIT Monique
BOURNE Hervé GAILLARD Claude PONTHIEU Eric
BRACHET Marc GONZALES Florence PORTIER Julien
BRASSOUD Martine GOURDIN Margaret SCHERMA Sébastien
CHAPPET Philippe LITTOZ Lucie TREMBLAY-GUETTET Jeannie
CREPEL Yves LUCIANI Michel VIGNIER Georges
DALEX Jacques MAURICE Charline
DOMENGE-CHENAL Michèle MILLET-URSIN Marc
DUMONT-THOLLIERE Christine PAGET Marc
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
BRUNET André pouvoir à COUTIN Michel pouvoir à DENAMBRIDE Julie pouvoir à FERNANDEZ Sophie pouvoir à
Claude GAILLARD Philippe CHAPPET Anne-Marie BERNARD Georges VIGNIER
JOSSERAND Stéphanie pouvoir PRUD'HOMME Philippe pouvoir à STRAPPAZZON Philippe
à Hervé BOURNE Jacques DALEX pouvoir à Christine DUMONT-
THOLLIERE
BALMONT Nicolas LEMBERT Laure
EXPOSE
Monsieur le Président indique qu’en application des articles R 123-27 et R 123-28 du Code de
l'action sociale et des familles relatifs au Centre intercommunal d'action sociale (CIAS), il
convient de fixer le nombre d'administrateurs du CIAS qui siégeront au sein de son conseil
d'administration.
Le CIAS est administré par un conseil d'administration qui comprend outre son Président (de
plein droit le Président de l'établissement public de coopération intercommunale) en nombre
égal, d’une part au maximum 16 membres conseillers communautaires élus par l'organe
délibérant et d’autre part au maximum 16 membres issus de la société civile conformément
aux prescriptions l’article 123-6 du Code de l’action sociale et des familles. Envoyé en préfecture le 24/11/2021
Reçu en préfecture le 24/11/2021
Affiché le 24/11/2021 mont
ID : 074-247400773-20211118-DEL 20211118 _5-DE
Monsieur le Président propose de fixer à 11 le nombre d’administrateurs du CIAS élus répartis
comme suit :
COMMUNES NOMBRE DE REPRESENTANTS ELUS
Faverges-Seythenex
Doussard
Giez
Lathuile
Val-de-Chaise
Chevaline
Saint-Férréol =|-|-|-|-|nl8s
Le Conseil d'administration du CIAS sera ainsi composé de 23 personnes : le Président de
l'EPCI, onze membres du conseil communautaire élus, onze membres issus de la société
civile désignés par arrêté.
S'agissant des modalités de scrutin l’article R 123-29 du CASF prévoit que le conseil
communautaire procède à l'élection de ses représentants au scrutin majoritaire à 2 tours et
que le conseil doit déterminer au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste.
Monsieur le Président propose de retenir le scrutin de liste pour l'élection des représentants
du Conseil communautaire.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
e Décide de fixer à 11 le nombre d’élus communautaires à élire pour siéger au
Conseil d'administration du CIAS selon la répartition par commune ci-avant
précisée.
e De retenir le scrutin de liste pour l’élection des 11 représentants
Résultat du vote :
Votants : 31 Abstention :
Pour : 31 Contre :
Exprimés : 31
oo
FAVERGES-SEYTHENEX, le 2 1 NOV, D
Le Président,
M. Sieiues DALEX-
Délibération rendue exécutoire le : /
Affichage le : | Î | /
Copie(s) interne(s) : /
DGS <
Marie-Christine PAVIET (é - JA
Ê |
St
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé