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Arrêté - marne 2022 raa n13 du 2 septembre
Déliberation - marne 2020 raa 3 du 6 mars
Arrêté - marne 2020 raa n10 du 2 octobre
Arrêté - marne 2022 raa n12 du 11 aout
Arrêté - marne 2021 raa n8 du 28 juillet
Arrêté - marne 2020 raa 12 du 16 novembre
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Cuperly.
Lien du pdf (Arrêté - marne 2020 raa 12 du 16 novembre)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 12 – 16 novembre 2020 S S O O M M M M A A I I R R E E
Arrêtés à Portée générale,
Arrêtés du Président du Conseil départemental portant
sur la réglementation de la circulation routière,
Arrêtés du Président du Conseil départemental portant
sur le secteur Médico-Social,
Conventions, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE
COMMUNIQUE
que le Recueil des Actes Administratifs du Département de la Marne –
N° 12 du 16 novembre 2020 - est mis à la disposition du public aux heures d’ouverture
des bureaux, à l’Hôtel du Département de la Marne :
Direction Générale des Services du Département
2 bis, rue de Jessaint
51038 CHALONS-en-CHAMPAGNE CEDEX
ainsi que sur le site du Conseil départemental www.marne.fr (onglet « E-services » ; rubrique «administration») le 16 novembre 2020. Plarne LE DÉPARTEMENT
ARRETE
D’AUTORISATION
D'EMPRUNT
Objet
:Réalisation
d’un
emprunt
d’un
montant
de
5
000
000
€
auprès
de
La
Banque
Postale
pour
le
financement
du
programme
d’investissements
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
3211-2,
Vu
la
délibération
donnant
délégation
au
Président
du
Département
de
la
Marne,
rendue
exécutoire
le
15
novembre
2017,
Vu
la
délibération
en
date
du
24
janvier
2020
par
laquelle
l'assemblée
départementale
de
la
Marne
autorise
le
Président
du
Département
de
la
Marne
à
réaliser
des
emprunts
pour
financer
les
investissements
départementaux. Vu
l'offre
de
financement
proposée
par
La
Banque
Postale,
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la Marne,
DECIDE
Article
1 : De
contracter
auprès
de
La
Banque
Postale
un
emprunt
d’un
montant
de
5 000
000
€ {cinq
millions)
pour
financer
les
investissements
du
Conseil
Départemental
dont
les
principales
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
Charte
Gissler
A1
Montant
5
000
000
€
Durée
15
ans.
Objet
Financement
des
investissements
Tranche
obligatoire
à taux
fixe
jusqu'au
01/01/2036
Cette
tranche
obligatoire
est
mise
lors
du
versement
des
fonds.
Montant
5
000
000
€
Versement
des
fonds
Jusqu'au
18/12/2020,
en
1,
2
ou
3 fois
avec
versement
automatique
à cette
date
Taux
d'intérêt
annuel
Taux
fixe
de
0,39
%
Base
de
calcul
des
intérêts
Mois
de 30
jours
sur
la base
d'une
année
de
360
jours
Echéance
d'amortissement
Périodicité
trimestrielle
Mode
d'amortissement
Constant
Remboursement
anticipé
Autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d’une
indemnité
actuarielle
Commission Commission
d'engagement
: 0,07
%
du
montant
du
contrat
de
prêt.
Article
2
:De
signer
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à
intervenir
avec
La
Banque
Postale.
marneeofr
. .
2 bis rue
de Jessaint
- CS
30454
tél. 03
26
69
51
51
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
pagne,
le
03/11/2020
nseil
départemental,
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 10/11/2020 à 10h31 Réference de l'AR : 051-225100015-20201103-EMPR11_20_1-AR Flarne LE DÉPARTEMENT
ARRETE
D'AUTORISATION
D’EMPRUNT
Objet
: Réalisation
d’un
emprunt
d’un
montant
de
10
000
000
€ auprès
de
La
Banque
Postale
pour
le
financement
du
programme
d’investissements
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L. 3211-2,
Vu
la
délibération
donnant
délégation
au
Président
du
Département
de
la
Marne,
rendue
exécutoire
le
15
novembre
2017,
Vu
la
délibération
en
date
du
24
janvier
2020
par
laquelle
l'assemblée
départementale
de
la
Marne
autorise
le
Président
du
Département
de
la
Marne
à
réaliser
des
emprunts
pour
financer
les
investissements
départementaux. Vu
l'offre
de
financement
proposée
par
La
Banque
Postale,
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne, DECIDE
Article
1 : De
contracter
auprès
de
La
Banque
Postale
un
emprunt
d’un
montant
de
10
000
000
€ {dix
millions)
pour
financer
les
investissements
du
Conseil
Départemental
dont
les
principales
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
Charte
Gissler
A1
Montant
10
000
000
€
Durée
17
ans.
Objet
Financement
des
investissements
Tranche
obligatoire
à taux
fixe
jusqu'au
01/01/2038
Cette
tranche
obligatoire
est
mise
lors
du
versement
des
fonds.
Montant
10
000
000
€
Versement
des
fonds
Jusqu'au
18/12/2020,
en
1,
2
ou
3
fois
avec
versement
automatique
à cette
date
Taux
d’intérêt
annuel
Taux
fixe
de
0,44
%
Base
de
calcul
des
intérêts
Mois
de
30 jours
sur
la
base
d'une
année
de
360
jours
Echéance
d'amortissement
Périodicité
trimestrielle
Mode
d'amortissement
Constant
Remboursement
anticipé
Autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d’une
indemnité
actuarielle
Commission Commission
d'engagement
: 0,07
%
du
montant
du
contrat
de
prêt.
Article
2 :
De
signer
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à
intervenir
avec
La
Banque
Postale.
marnecefr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
.
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
!
tél.
03
26
69
51
51
A Châlons-en-Champagne,
le
03/11/2020
,
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 10/11/2020 à 10h36 Réference de l'AR : 051-225100015-20201103-EMPR11_20_2-AR Flarne LE DÉPARTEMENT. X)
Objet : Réalisation d’un emprunt d’un montant de 10 000 000 € auprès de La Banque Postale pour le
financement du programme d’investissements
ARRETE D’AUTORISATION D'EMPRUNT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3211-2,
Vu la délibération donnant délégation au Président du Département de la Marne, rendue exécutoire le 15 novembre 2017,
Vu la délibération en date du 24 janvier 2020 par laquelle l’assemblée départementale de la Marne autorise
le Président du Département de la Marne à réaliser des emprunts pour financer les investissements départementaux.
Vu l'offre de financement proposée par La Banque Postale,
Le Président du Conseil départemental de la Marne,
DECIDE
Article 1 : De contracter auprès de La Banque Postale un emprunt d’un montant de 10 000 000 € (dix millions)
pour financer les investissements du Conseil Départemental dont les principales caractéristiques financières sont les suivantes :
Charte Gissler Al
Montant 10 000 000 €
Durée 20 ans et 4 mois (dont 3 mois de phase de mobilisation)
Objet Financement des investissements
Phase de mobilisation
Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.
Durée 3 mois, soit du 17/12/2020 au 17/03/2021
Versement des fonds A la demande de l'emprunteur avec un versement
automatique au terme de la phase de mobilisation ou à la
date antérieure en cas de mise en place anticipée de la
tranche à Taux Fixe
Taux d’intérêt annuel index ESTER assorti d'une marge de 0,71% Base de calcul des intérêts Nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de
360 jours
Période de paiement des intérêts mensuelle
marneefr : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
2 bis rue de Jessaint - CS 30454
51038 Châlons-en-Champagne cedex
tél. 03 26 69 51 51
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 10/11/2020 à 10h36
Réference de l'AR : 051-225100015-20201103-EMPR11_20_3-AR Tranche obligatoire à taux fixe du 17/03/2021 au 01/04/2041
Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 17/03/2021 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.
| Montant 10 000 000 € : Durée d'amortissement 20 ans et 1 mois
|Taux d'intérêt annuel Taux fixe de 0,49 % . Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéance d'amortissement __ Périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement __| Constant L EL Remboursement anticipé Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,07 % du montant du contrat de prêt.
Commission de non-utilisation :0,10 %
Article 2 : De signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus
à intervenir avec La Banque Postale. eo
Flarne LE DÉPARTEMENT
ARRETE
PERMANENT
n°
20-AP-0551-NO-
Portant
réglementation
de
la
circulation
À
Pintersection
de
la
D26
au
PR
35-0440
et
de
la
voie
communale
rue
Alfred
Werlé
hors
agglomération
de
Pargny-Lès-Reims
4
- Stop
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Maire
de
la
commune
de
Pargny-lès-Reims
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1,
L.
3221-
4
et
L2213-6
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
3ème
partie,
intersections
et
régimes
de
priorité
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
415-6
et
R.
415-15
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et la
surveillance
des
routes
départementales; Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental,
en
date du
4 juillet
2018
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Stéphane
DUHAZE
Directeur
des
routes
départementales
;
Vu
la
demande
de
Monsieur
le
Maire
de
Pargny-Lès-Reims
sollicitant
la
pose
d’un
panneau
STOP
à l’intersection
de
la
rue
Alfred
Werlé
et
de
la
D26,
Considérant
qu'il
incombe
à l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
Arrêtent Article
1
A
l'intersection de la D26
au PR
35+0440
et de la voie communale
rue Alfred
Werlé
située
hors
agglomération
de Pargny-Lès-Reims,
les conducteurs
circulant rue Alfred
Werlé
sont
tenus
de marquer
l'arrêt (STOP)
en limite de chaussée,
puis
de céder le passage
aux
véhicules
circulant D26,
et de ne s'y engager
qu'après
s'être assuré qu'ils peuvent
le faire sans
danger. Article 2 Les
dispositions
du présent
arrêté entrent
en vigueur
à la mise
en place
de la signalisation
réglementaire
prévue
par l’instruction
interministérielle
sur la signalisation routière.
Article
3
La
signalisation réglementaire
comprenant
la pose
du
stop sur la voie
communale,
du
marquage
au sol et la pose
deux
panneaux
AB2
sur la D26,
conforme
aux
dispositions
de le responsable
de la CIP
Nord
Madame
la Présidente
de la Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims
Monsieur
le Préfet de la Marne
Monsieur
le Général
Commandant
de l'état major
de la région terre Nord-Est
Conformément
à l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire l'objet d'un recours
contentieux
devant
le tribunal administratif compétent,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa date
de notification
ou de publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document. l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
Monsieur
le
Maire
de
Pargny-lès-Reims.
Article 4 Le présent
arrêté abroge
et remplace
toutes
les dispositions
contraires
antérieures.
Article 5 Monsieur
le Maire
de Pargny-Lès-Reims,
Monsieur
le Commandant
du groupement
de
gendarmerie
et Monsieur
le Directeur
général
des
services,
sont chargés
chacun
en ce qui le
concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au bulletin recueil
des
actes
administratifs
du
département
et affiché
conformément
à la réglementation
en vigueur
et dont
une
ampliation
sera adressée
:
pour
publication
et affichage à :
Monsieur
le
Maire
de
Pargny-lès-Reims
pour
information à
:
le centre
d'information
et de gestion
du trafic (CIGT),
Madame
la Cheffe
du
service
information
géographique,
Monsieur
le Commandant
du service départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS),
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de gendarmerie,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des territoires,
Monsieur
le Conseiller départemental
du Canton
de
Fismes
- Montagne
de Reims,
Madame
la Conseillère
départementale
du
Canton
de Fismes
-
Montagne
de Reims,
le responsable
de la CIP
Nord,
Madame
la Présidente
de la Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims,
Monsieur
le Préfet
de
la Marne
et Monsieur
le Général
Commandant
de l'état major
de la région
terre Nord-Est
Fait
à Pargny-lès-Reims,
le
14
10
foio
Fait
à Châlons-en-Champagne,
le
Z
9
OC
T.
2020
Le
Maire
Pour
le
président
du
conseil
départemental
et
par
délégation,
Robert
D’Harcourt
/ :/
KV DIFFUSION: Monsieur le Directeur
général
des
services
Monsieur
le Maire
de Pargny-lès-Reims
Monsieur
le Commandant
du groupement
de gendarmerie
le centre
d'information
et de gestion
du trafic (CIGT)
Madame
la Cheffe
du service information
géographique
Monsieur
le Commandant
du service départemental
d'incendie
et de
secours
(SDIS)
Monsieur
le Directeur départemental
des territoires
Monsieur
le Conseiller départemental
du
Canton
de Fismes
- Montagne
de Reims
Madame
la Conseillère
départementale
du Canton
de Fismes
- Montagne
de Reims
Stépharé DUHAZE Marne (Ÿ LE DÉPARTEMENT Arrêté temporaire n° 20-AT-1342-NO-TRX
Portant réglementation de la circulation
D980
Le Président du Conseil Départemental
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4 ;
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental, en date du 4 juillet 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Stéphane DUHAZE, Directeur des Routes Départementales ;
VU l'arrêté du 19 février 2013 de Monsieur le Président du Conseil général de la Marne portant refonte du
règlement général sur la conservation et la surveillance des routes départementales;
Vu la consultation en date du 20/10/2020 de Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la
Marne, des Maires de Chambrecy, Chaumuzy, Bligny, Sarcy, de Madame la responsable du service des transports
scolaires de la région Grand Est, de Madame la responsable du service des transports scolaires de la communauté
urbaine du Grand Reims, de Monsieur le Directeur du SDIS 51, de Monsieur le responsable du SSPRNTR-PRR de
la DDT de la Marne, service transports exceptionnels, de Madame et Monsieur les conseillers départementaux
du canton de Dormans-Paysages de Champagne, de Madame la Présidente du GRAND REIMS ;
Vu l'avis de l’adjointe au chef de la cellule prévention du risque routier/ DDT de la Marne en date du 20/10/20;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Sarcy en date du 20/10/2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chaumuzy en date du 23/10/2020 ;
Vu l'avis de Madame la responsable des transports scolaires du grand Reims en date du 26/10/2020 ;
Considérant que pendant 2 ou 3 jours dans la période comprise entre 02/11/2020 au 10/11/2020, les travaux
de rectification de virage, nécessitent de réglementer la circulation du D980 du PR 19+0500 au PR 20, hors
agglomération de Chaumuzy et Chambrecy ;
Arrête
Article 1
Dans la période comprise entre le 02/11/2020 et le 10/11/2020, de 8h30 à 18h00, la circulation des véhicules
sera interdite sur D980 du PR 19+0500 au PR 20, pendant 2 ou 3 jours, hors agglomération de Chaumuzy et
Chambrecy.
Les dates indiquées au présent arrêté sont des dates prévisionnelles qui pourront être modifiées en fonction
de l’avancement des travaux, des conditions météorologiques ou aléas de chantier.
marneefr : DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
? 2 bis rue de Jessaint - CS 30454
. 51038 Châlons-en-Champagne cedex
? tél. 03 26 89 51 51 Article 2
l'itinéraire de la déviation empruntera l'itinéraire suivant dans les 2 sens de circulation:
e La RD 224: de l'intersection avec la RD 980 jusqu'à l'intersection avec la RD 386
e La RD 386 : de l’intersection avec la RD 980 jusqu’à l'intersection avec la RD 980
Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation
routière sera mise en place par les services de la CiP Nord.
Article 4
Pendant les périodes d'inactivité du chantier, les signaux en place devront être déposés ou occultés quand les
motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles de toute
nature) et que la circulation aura été rendue dans sa configuration initiale.
Article 5
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie et Monsieur le Directeur général des services, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin recueil des
actes administratifs du département et dont une ampliation sera adressée :
Pour publication et affichage à :
Madame la Maire de Chambrecy, Monsieur le Maire de Chaumuzy, Monsieur le Maire de Sarcy et Monsieur le
Maire de Bligny
pour information à :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
Fait à Reims, le 29/10/2020
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Û Franck Maulvaux
DIFFUSION:
Monsieur le Préfet de la Marne
Monsieur le Directeur départemental des territoires
Le centre d'information et de gestion du trafic (CIGT)
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
Monsieur le Général commandant la région Terre-NE/Etat Major BMT
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) de la Marne
Monsieur le Directeur général des services
Monsieur le technicien, responsable de secteur CIP Nord Madame le Maire de Chambrecy
Monsieur le Maire de Chaumuzy
Monsieur le Maire de Bligny
Monsieur le Maire de Sarcy
Monsieur le Directeur du SDIS
Madame la Présidente du Grand Reims
Madame et Monsieur les conseillers départementaux Dormans Paysages de Champagne
Madame la responsable des services des transports scolaires du Grand Reims
Madame la responsable des transports scolaires de la région Grand Est
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour
les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
du
stationnement
et
de
la
circulation
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
F
1
d
r
n
es
)
n°
20-AT-1343-SO-TRX
marne.fr
sur
la
R.D
47
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
20
octobre
2020
de
Monsieur
Christophe
CAMPAZZIi,
représentant
la
société
SPIE
CityNetworks
- Agence
STT
sise
2085
route
de
Paris
54200
ECROUVES
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
LOSANGE
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
pose
de
fourreaux
et
de
chambres
de
tirage
pour
le
déploiement
du
réseau
fibre
optique,
il est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
du
02/11/2020
au
31/12/2020,
sur
la
R.D
47
du
PR
5+0798
au
PR
8+0123
situés
hors
agglomération
de
Charleville
et
Le
Gault
Soigny,
ARRÊTE
Article
1-
À
compter
du
02/11/2020
et
jusqu'au
31/12/2020,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
47
du
PR
5+0798
au
PR
8+0123
situés
hors
agglomération
de
Charleville
et
Le
Gault
Soigny
:
- La
circulation
est
alternée
par
feux.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la
société
SPIE
- Agence
STT.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
:
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVI
ES
.
2
bis rue
de
Jessaint -
CS
30454
51038
Chalons-en-Champagne
cedex
tel.
03
26
69
51
51
Page
1 sur 2 Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage à :
Madame
le
Maire
de
Charleville
et
Monsieur
le
Maire
du
Gault-Soigny
pour
information à
:
Monsieur
le
directeur
de
la
société
SPIE
- Agence
STT,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS)
et
Monsieur
le Chef
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
a
Fait
à Montmirail,
le
30.10.
202
O
Pour
le
président
du
conseil
départemental
et
par
délégation,
L'Adjoint
au
responsable
de
la
CIP
Ouest
.
secteur
Montmirail
Le Technicien, F1
LUCOT
LE
Grégory
CHAPERT
DIFFUSION:
>"
Monsieur
Christophe
CAMPAZZI
(SPIE
- Agence
STF)
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
{CIGT}
Monsieur
le Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Madame
la Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Monsieur
le
Directeur
du SMUR
de
SEZANNE
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS)
Monsieur
le Chef
du
service
des
transports
et de
la
mobilité
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Madame
le Maire
de Charleville
Monsieur
le
Maire
du
Gault-Soigny
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRI
)N
GENERALE
DES
SERVICES
2 bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
1038
Chälons-en-Champagne
cede
tél.
03
26
6951
51
marnecfr
Page
2 sur 2 LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la
circulation
ARRÊTÉ
PERMANENT
F
À
a
r
n Et
j
n°
20-AP-0555-NO-
marnecfr
:
à
l'intersection
de
la
DO75E1
au
PR
0+0078
et
de
la
D028,
hors
agglomération
de
Prouilly
4
- Cédez
le
passage
Le
Président
du
Conseil
Départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
:
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
3ème
partie,
intersections
et
régimes
de
priorité
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
415-7
et
R.
415-15
È
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
en
date
du
4
juillet
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
DUHAZE
Directeur
des
Routes
Départementales
:
CONSIDÉRANT
qu'il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
Ja
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
ARRÊTE
Article
1-
à
l'intersection
de
la
DO75E1
au
PR
0+0078
et
de
la
DO28,
hors
agglomération
de
Prouilly,
les
conducteurs
circulant
DO75E1
sont
tenus
de
céder
le
passage
aux
véhicules
circulant
D028,
et
de
ne
s'y
engager
qu'après
s'être
assuré
qu'ils
peuvent
le
faire
sans
danger.
Article
2-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
Vigueur
à
la
mise
en
place
de
Ja
signalisation
réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Article
3-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
CIP
Nord.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
5
-
Monsieur
le
Commandant
du
Broupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
Pour
publication
et
affichage
à
:
Madame
la
Maire
de
Prouilly
Pour
information
à
:
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Madame
la
Cheffe
du
service
information
géographique,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS),
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Madame
Ia
Présidente
de
la
Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims,
Monsieur
le
Conseiller
Départemental
du
Canton
de
Fismes
-
Montagne
de
Reims,
Madame
la
Conseillère
Départementale
du
Canton
de
Fismes
- Montagne
de
Reims
et
Monsieur
le
Général
Commandant
de
l'état
major
de
la
région
terre
Nord-Est
Page
1 sur2 marnecfr
ss.
Fait
à
Châlons-en-Champagne,
le
30
OCT.
2020
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
phane
DUHAZE
DIFFUSION: Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
le centre
d'information
et de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Madame
la Cheffe
du
service
information
géographique
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
(SDIS)
Mansieur
le Directeur
départemental
des
territoires
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims
Monsieur
le Conseiller
départemental
du
Canton
de
Fismes
- Montagne
de
Reims
Madame
la Conseillère
départementale
du
Canton
de
Fismes
- Montagne
de
Reims
Monsieur
le Général
Commandant
de
l'état
major
de
la
région
terre Nord-Est
Madame
la
Maire
de
Prouilly
les services
de
la CIP
Nord
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
reci
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
béneficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
drait
d'accès
et
de
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06,
tdocument.
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présen
TION
NERALE
DE
2bis
i
454
51
Uhälons-er
tel
‘
151
Page
2 sur 2 Plarne LE DÉPARTEMENT marnecfr
ARRÊTÉ
PERMANENT
k
n°
20-AP-0553-NO-
Portant
réglementation
de
la circulation
à
l'intersection
de
la
DO75
au
PR
17+0420
et
de
la
D028,
hors
agglomération
de
Prouilly
4
- Stop
Le
Président
du
Conseil
Départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.3221-4;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
3ème
partie,
intersections
et
régimes
de
priorité
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
415-6
et
R.
415-15
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental,
en
date
du
4
juillet
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
DUHAZE
Directeur
des
Routes
Départementales
;
CONSIDÉRANT
qu'il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique,
ARRÊTE
Article
1-
A
l'intersection
de
la
DO75
au
PR
17+0420
et
de
la
D028,
hors
agglomération
de
Prouilly,
les
conducteurs
circulant
D075
sont
tenus
de
marquer
l'arrêt
(STOP}
en
limite
de
chaussée,
puis
de
céder
le
passage
aux
véhicules
circulant
DO28,
et
de
ne
s'y
engager
qu'après
s'être
assuré
qu'ils
peuvent
le
faire
sans
danger. Article
2-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Article
3-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
Signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
CIP
Nord.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
5
-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
Pour
publication
et
affichage à :
Madame
la
Maire
de
Prouilly
Pour
information à
:
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT},
Madame
la
Cheffe
du
service
information
géographique,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS),
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims,
Monsieur
le
Conseiller
Départemental
du
Canton
de
Fismes
-
Montagne
de
Reims,
Madame
la
Conseillère
Départementale
du
Canton
de
Fismes
-
Montagne
de
Reims
et
Monsieur
le
Général
Commandant
de
l'état
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2 bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
.
1038
Chälons-en-Champagne
cedex
!_ tél.03
26 69 51
51
Page
1 sur
2 marnecfr
sssrssss
major
de
la
région
terre
Nord-Est
Fait
à Châlons-en-Champagne,
le
30
OCT.
2020
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Stéphane
DUHAZE
DIFFUSION: Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
te Directeur
Général
des
Services
le centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Madame
la Cheffe
du
service
information
géographique
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS)
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
Urbaine
du
Grand
Reims
Monsieur
le Conseiller
Départementai
du
Canton
de
Fismes
- Montagne
de
Reims
Madame
la
Conseillère
Départementale
du
Canton
de
Fismes
- Montagne
de
Reims
Monsieur
le Général
Commandant
de
l'état
major
de
la
région
terre Nord-Est
Madame
la
Maire
de
Prouilly
les
services
de
la
CIP
Nord
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICE
2
bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tel.
03
26
69
51
51
Page
2 sur 2 Flarne LE DÉPARTEMENT marnecfr
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
)
n°
20-AT-1345-SO-TRX
Portant
réglementation
du
stationnement
et de
la circulation
sur
la
R.D
343
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les articles
R.
411-8
et
R. 413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1, 8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine:
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et la surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
23
octobre
2020
de
Monsieur
René
GUILBOT
représentant
l'EARL
GUILBOT
sise
16
rue
de
la
Forêt
51210
LE
GAULT
SOIGNY
et
l'accord
à
titre
exceptionnel
de
Monsieur
Frédéric
LUCOT,
Technicien
Territorial
de
la
C.I.P
Ouest
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
d'enlèvement
de
dépôt
de
betteraves,
il est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
du
06/11/2020
au
14/11/2020,
sur
la
R.D
343
du
PR
4+0500
au
PR
5+0500
situés
hors
agglomération
de
Le
Thoult
Trosnay,
ARRÊTE
Article
1-
À
compter
du
06/11/2020
et
jusqu'au
14/11/2020,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
343
du
PR
4+0500
au
PR
5+0500
situés
hors
agglomération
de
Le Thoult
Trosnay :
- La
circulation
est
alternée
par
piquets
K10.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à 50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
l'EARL
GUILBOT.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale,
Le
pétitionnaire
devra
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
effectuer
le
nettoyage
éventuel
de
la
chaussée
ou
de
ces
accotements
(balayage,
aspiration)
en
cas
d’apport
de
boue
provoqué
par
la
circulation
des
véhicules
du
chantier
« DIRECTION
GÉNERALE
DES
SERVICES
.
2
bis
rue
de
lessaint - CS
30454
.
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
*_ tél. 03
2669 51 51
Page
1 sur 2 Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à
:
Monsieur
le
Maire
du
Thoult-Trosnay
pour
information à
:
Monsieur
le
représentant
de
l'EARL
GUILBOT,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
centre
FES
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
et
Monsieur
le Chef
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité Fait
à
Montmirail,
le
©2-11-2020
DIFFUSION: Monsieur
René
GUILBOT
(EARE
GUILBOT)
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Monsieur
le Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et Champagne
Madame
la Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le Chef
du
service
des
transports
et de
la mobilité
Monsieur
le
Maire
du
Thoult-Trosnay
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
marnesfr
: DIRECTION
GENERALE DES
SERVICES
*
2 bis rue
de
lessaint - CS
30454
?
51038
Chalons-en-Champagne
cedex
: tél.
03 26 69
5151
Page
2 sur 2 Flarne LE DÉPARTEMENT marnecfr
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
Ù
n°
20-AT-1344-SO-TRX
Portant
réglementation
du
stationnement
et de
la circulation
sur
la
R.D
373
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
20
octobre
2020
de
Monsieur
Christophe
CAMPAZZI,
représentant
la
société
SPIE
CityNetworks
- Agence
STT
sise
2085
route
de
Paris
54200
ECROUVES
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
LOSANGE
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
pose
de
fourreaux
et
de
chambres
de
tirage
pour
le
déploiement
du
réseau
fibre
optique,
il est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
du
09/11/2020
au
31/12/2020,
sur
la
R.D
373
du
PR
8+0071
au
PR
8+0300
et
du
PR
8+0800
au
9+0500
situés
hors
agglomération
de
LE
GAULT
SOIGNY,
ARRÊTE
Article
1 -
À
compter
du
09/11/2020
et
jusqu'au
31/12/2020,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
RD
373
du
PR
8+0071
au
PR
8+0300
et
du
PR
8+0800
au
9+0500
situés
hors
agglomération
de
LE
GAULT
SOIGNY
:
- La
circulation
est
alternée
par
feux.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la
société
SPIE
- Agence
STT.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
: DIRECTION
GÉNERALE DES
SERVICES
" . “ . =
2
bis
rue
de
,
CS
30454
51038
Chalons-en
Champagne
cede
!
tél.0326695151
Page
1 sur 2 Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à
:
Madame
le
Maire
de
Charleville
et
Monsieur
le
Maire
du
Gault-Soigny
pour
information à
:
Monsieur
le
Directeur
de
la
société
SPIE
- Agence
STT,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
-
Brie
et
Champagne,
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS}
et
Monsieur
le Chef
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
ss.
Fait
à Montmirail,
le
©
2-41-2020
DIFFUSION Monsieur
Christophe
CAMPAZZI
(SPIE
- Agence
STT)
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
{CIGT)
Monsieur
le Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Madame
la Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Monsieur
le
Directeur
du SMUR
de
SEZANNE
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
{SDIS}
Monsieur
le Chef
du
service
des
transports
et de
la
mobilité
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Madame
le Maire
de
Charleville
Monsieur
le
Maire
du
Gault-Soigny
Monsieur
le Préfet
de la Marne
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément à l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication,
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
marnecfr
:DIRECTION
GENERALE
ERVICES
©
2
bisiue
de
Jessaint
-
CS
30454
*
51038
Chalons-en
Champagne
cedex
tél,
03
26
69
51
51
Page
2 sur 2 LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la circulation
ARRÊTÉ
PERMANENT
F
1
e
rn
Le
;
n°
20-AP-0552-SE-CIR
marnecfr
à l'intersection
de
la
D061
au
PR
8+0800
et
de
la voie
communale
dite
chemin
du
Pré
aux
Bois
hors
agglomération
de
Maurupt-le-Montois
Cédez
le
passage
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Maire
de
la
Commune
de
Maurupt-le-Montois
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2213-1,
L.
3221-4
et
L2213-6;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
3ème
partie,
intersections
et
régimes
de
priorité
;
VU
le Code
de
la route
et
notamment
les
articles
R.
415-7
et
R.
415-15
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
4 juillet
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
DUHAZE,
Directeur
des
routes
départementales
:
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'améliorer
la
lisibilité
de
l'intersection
formée
par
la
D061
et
la
voie
communale
dite
chemin
du
Pré
aux
Bois
;que
le
flux
principal
de
la
circulation
se
situe
sur
la
DO61
;que
le
régime
de
priorité
à
droite
constitue
une
situation
pouvant
induire
un
comportement
dangereux
de
la
part
des
usagers
circulant
sur
la
D061
;qu'il
convient,
par
conséquent,
de
modifier
le
régime
de
priorité
à
cette
intersection
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
;
ARRÊTENT
Article
1-
À
l'intersection
de
la
DO61
(au
PR
8+0800)
et
de
la
voie
communale
dite
chemin
du
Pré
aux
Bois,
hors
agglomération
de
Maurupt-le-Montois,
les
conducteurs
circulant
sur
la
voie
communale
dite
chemin
du
Pré
aux
Bois
sont
tenus
de
céder
le
passage
aux
véhicules
circulant
sur
la
DO61,
et
de
ne
s'y
engager
qu'après
s'être
assuré
qu'ils
peuvent
le
faire
sans
danger.
Article
2-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Article
3
-
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
4 -
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
CIP
Sud-Est.
L'entretien
et
le
remplacement
des
panneaux
sont
à
la
charge
du
département
pour
la
DO61,
et
à
la
charge
de
la
commune
de
Maurupt-le-Montois
pour
la
voie
communale,
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
:
2 bis
tue
de
Jessaint - CS
30454
51038
Chälons-en
Champagne
cede
tel.
03
26
69
51
51
Page
1 sur 2 Article
5-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Maurupt-le-Montois
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
- Pour
publication
et
affichage à :
Monsieur
le
Maire
de
Maurupt-le-Montois;
- Pour
information
à
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires,
Madame
la
Cheffe
de
l'unité
de
prévention
du
risque
routier,
Madame
la
Sous-Préfète
de
Vitry-le-François,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains,
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
et
Madame
la
Cheffe
du
service
information
géographique.
Fait
à
Maurupt-le-Montois,
le
+l
&
[Ze
Faità
Châlons-en-Champagne,
le
0
?
NW.
1070
Le
Maire
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Jérôme
ROUSSEL
GT
Ma
DIFFUSION: - Monsieur
te
Maire
de
Maurupt-le-Montois
- Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
- Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
- Madame
la
Cheffe
de
l'unité
de
prévention
du
risque
routier
- Madame
la Sous-Préfète
de
Vitryle-François
- Madame
la Conseillère
départementale
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
- Monsieur
je Conseiller
départemental
du
Canton
de
Sermaize-les-Bains
- Madame
la Cheffe
du
service
information
géographique
ANNEXES: Arrêté
permanent
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
ced
tel.
03
26
695151
marne-fr
Page
2 sur 2 SIOINON AT LdA HN VA 2p SURUWO) D] 2p SALOJI4191 2] ANS PUAZIUOD ANOf2.1407)
SIOg Xne
1 NP UILISUYS SUP
DA 9948 008-+8 Yd ne JOCTN INOJoue) Plarne LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
;
n°
20-AT-1348-SO-TRX
Portant
réglementation
du
stationnement
et
de
la circulation
sur
la
R.D
373
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L. 3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R. 413-1
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription
et
le
livre
1, 8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la conservation
et
la surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
22
octobre
2020
de
Monsieur
Geoffrey
CARISIO
représentant
la
société
NORD
EST
TP
CANALISATIONS
sise
6
bis
avenue
Ampère
51000
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
LOSANGE
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
création
de
génie
civil
pour
le
déploiement
de
la fibre
optique,
il est
nécessaire
de
réglementer
la circulation
du
09/11/2020
au
27/11/2020,
sur
la
R.D
373
du
PR
5+0800
au
PR
6+0450
situés
hors
agglomération
de
Bergères-sous-Montmirail
et
Le
Gault-
Soigny,
ARRÊTE
Article
1-
À
compter
du
09/11/2020
et jusqu'au
27/11/2020,
les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
sur
la
R.D
373
du
PR
5+0800
au
PR
6+0450
situés
hors
agglomération
de
Bergères-sous-Montmirail
et
Le
Gault-Soigny
- La
circulation
est
alternée par
feux.
- La
vitesse
maximale
autorisée
des
véhicules
est
fixée
à 50
km/h.
- Le
dépassement
des
véhicules
est
interdit.
- Le
stationnement
des
véhicules
est
interdit.
Article
2
-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
la société
NORD-EST
T.P.
CANALISATIONS.
Article
3
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
4-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
marneefr
: DIRI
IN GÉNÉRALE
DES SERVICES
: 2 bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
.
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
:_ tél. 03
26 69 51
51
Page
1 sur 2 Article
5-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
Article
6-
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage à
:
Madame
le
Maire
de
Bergères-sous-Montmirail
et
Monsieur
le
Maire
du
Gault-Soigny
pour
information
à
:
Monsieur
le
directeur
de
la
société
NORD-EST
T.P.
CANALISATIONS,
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
et
Monsieur
le Chef
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
Fait
à
Montmirail,
le_©
Œ
141
{ 2020
DIFFUSION: Monsieur
Geoffrey
CARISIO
(NORD-EST
T.P,
CANALISATIONS}
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT)
Monsieur
le Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne -
Brie
et
Champagne
Madame
la Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et Champagne
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le Chef
du
service
des
transports
et
de
la
mobilité
Monsieur
le
Préfet
de
la
Marne
Madame
le
Maire
de
Bergères-sous-Montmirail
Monsieur
le Maire
du
Gault-Soigny
ANNEXES: Arrêté
temporaire
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
2 bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
marnecsfr
51038
Chaäalons-en-Champagne
ced
tel.
03
26 69
51
51
nsensanss
Page
2 sur 2 Plarne
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
n°
20-AT-1354-SO-TRX
LE
DÉPARTEMENT
Portant
réglementation
de
la circulation
sur
la
R.D
375
Le
Président
du
Conseil
départemental
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
3221-4
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R.
411-8
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
de
temporaire
et
le
livre
1,
8ème
partie,
signalisation
temporaire
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
17
juillet
2020
donnant
délégation
de
signature
aux
responsables
des
circonscriptions
des
infrastructures
et
du
patrimoine;
VU
l'arrêté
du
19
février
2013
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
général
de
la
Marne
portant
refonte
du
règlement
général
sur
la
conservation
et
la
surveillance
des
routes
départementales;
VU
la
demande
en
date
du
2
novembre
2020,
de
Monsieur
Pierre
DE
ROYER,
représentant
la
société
COLAS,
Agence
de
REIMS,
sise
rue
Modeste
Goulet
- BP120
- 51054
REIMS
cedex
:
VU
l'avis
de
madame
le
Maire
de
la
commune
de
COURGIVAUX,
de
monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'ESTERNAY,
de
madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
SEZANNE
BRIE
ET
CHAMPAGNE,
de
monsieur
le
Conseiller
départemental
du
canton
de
SEZANNE
BRIE
ET
CHAMPAGNE,
de
madame
l'Adjudante
de
la
compagnie
de
gendarmerie
départementale
d'Epernay
et
de
monsieur
le
Responsable
de
la
D.L.R
Est
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers,
pendant
les
travaux
de
remise
en
état
des
accotements
et
de
purges
de
chaussée,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
du
12/11/2020
au
20/11/2020,
sur
la
R.D
375
du
PR
0+0000
au
PR
2+0255
situés
hors
agglomérations
de
Courgivaux
et
de
Neuvy,
ARRÊTE
Article
1-
À
compter
du
12/11/2020
et
jusqu'au
20/11/2020,
la
circulation
sera
interrompue
au
droit
du
chantier
sur
la
R.D
375
du
PR
0+0000
au
PR
2+0255
situés
hors
agglomérations
de
Courgivaux
et
de
Neuvy.
marnecefr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
: 2 bis
rue
de
Jessaint - CS
30454
:
51038
Châlons-er
hampagne
dex
!
tél.03
26
69
51
51
Page
1 sur
3 Article
2
-
DEVIATION
À
compter
du
12/11/2020
et
jusqu'au
20/11/2020,
une
déviation
sera
mise
en
place
pour
tous
les
véhicules.
Cette
déviation
emprunte
les
voies
suivantes
:
Concernant
les
usagers
de
la
R.N
4,
dans
le
sens
PARIS
- NANCY
:
- ja
Rue
de
l'Aube,
du
carrefour
R.N
4/Rue
de
l'Aube
jusqu’au
carrefour
Rue
de
l’Aube/Rue
des
Noues
(en
agglomération
d'ESTERNAY)
;
- Ja
Rue
des
Noues,
du
carrefour
Rue
des
Noues/Rue
de
l’Aube
jusqu’au
carrefour
Rue
des
Noues/Rue
de
l’Arbre
Haut
(en
agglomération
d’ESTERNAY)
;
- a
Rue
de
l'Arbre
Haut,
du
carrefour
Rue
des
Noues/Rue
de
l’Arbre
Haut
jusqu’au
carrefour
rue
de
l’Arbre
Haut/R.D
934
;
- la
R.D
934,
du
carrefour
de
la
rue
de
l’Arbre
Haut/R.D
934
jusqu'au
carrefour
R.D
934/R.D
375.
Dans
le
sens
NANCY
--
PARIS
:
La
R.D
934,
du
carrefour
R.N
4/R.D
934
jusqu’au
carrefour
R.D
934/RD
375.
Concernant
les
usagers
de
la
R.D
934,
en
provenance
de
la Seine
et
Marne
vers
PARIS
:
- la
R.D
934,
du
carrefour
R.D
934/R.D375
jusqu’au
carrefour
R.D
934/R.N
4 ;
Article
3-
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
C.I.P
Ouest.
Article
4
-
Pendant
les
périodes
d'inactivité
du
chantier,
les
signaux
en
place
devront
être
déposés
ou
occultés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparu
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles
de
toute
nature)
et
que
la
circulation
aura
été
rendue
dans
sa
configuration
initiale.
Article
5-
En
cas
de
non
respect
de
ces
dispositions
le
département
de
la
Marne
se
substituera
au
pétitionnaire
défaillant
et
prendra
toutes
dispositions
conservatoires
nécessaires
à
la
sécurité
des
usagers
à
la
charge
de
ce
dernier.
Article
6-
En
cas
de
dépassement
prévisionnel
du
délai
d'exécution
précisé
à
l'article
1
du
présent
arrêté
le
pétitionnaire
devra
impérativement
en
informer
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
moins
une
semaine
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté
pour
qu'il
soit
prorogé
autant
que
de
besoin.
marneofr
: DIRECTION
GÉNERALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint- CS
30454
51038
Châélons-en-Champagne
ced
tél.
03
26695151
Page
2 sur 3 Article
7 -
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
Monsieur
le
Directeur
général
des
services,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
:
pour
publication
et
affichage
à
:
Monsieur
le
Maire
de
Neuvy,
Madame
le
Maire
de
Courgivaux
et
Monsieur
le
Maire
d'Esternay
pour
information
à
:
Monsieur
le
directeur
de
la
société
COLAS,
monsieur
le
responsable
du
C.E.I
SEZANNE
(DIR
EST),
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
(CIGT),
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
Monsieur
le
Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne,
monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
Sézanne
Sud
Ouest
Marnais,
Monsieur
le
Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE,
Monsieur
le
Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
et
Monsieur
le
responsable
du
Pôle
Transport
scolaires
et
interurbains
Agence
Territoriale
de
Châlons
en
Champagne
Fait
à
Montmirail,
le
A0
114
|
20
2
o
Pour
le
pr
il départemental
CIP
Ouest
Grégory
C
AP
RT
DIFFUSION: Monsieur
le Maire
d'Esternay
Monsieur
le Maire
de
Neuvy
Madame
le
Maire
de
Courgivaux
Monsieur
Pierre
DE
ROYER
{COLAS)
Monsieur
Ruddy
BERNADAT
(CEI
SEZANNE
(DIR
EST)}
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
le
centre
d'information
et
de
gestion
du
trafic
{CIGT)
Madame
la
Conseillère
départementale
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et
Champagne
Monsieur
le Conseiller
départemental
du
canton
de
Sézanne
- Brie
et Champagne
Monsieur
le
Président
de
la ommunauté
de
communes
Sézanne
Sud
Ouest
Marnais
Monsieur
le Directeur
du
SMUR
de
SEZANNE
Monsieur
le Commandant
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
Monsieur
le
responsable
du
Pôle
Transport
scolaires
et
interurbains
Agence
Territoriale
de
Châlons
en
Champagne
Monsieur
le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
Monsieur
le Directeur
générai
des
services
Conformément
à
l'article
R
102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.
marnesfr
: DIRECTION
GÉNERALE
DES
SERVICES
:
2
bis
rue
de
Jessaint -
CS
30454
.
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
!
tel.
03
26
69
51
51
Page
3 sur 3 LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU l’arrêté n° 2020/28 du 16 juillet 2020 sollicitant une modification de la modulation de l’agrément pour la crèche l’Empreinte ;
VU Le courrier électronique du 12 octobre 2020 de Madame GROSJEAN Fanny, Directrice de la Crèche l’Empreinte; sollicitant la modification de la modulation de l’agrément de la structure à compter du 1er novembre 2020 ;
Vu l’avis de la puéricultrice coordinatrice du service de Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
ARRETE :
ARTICLE 1 L’arrêté n° 2020/28 du 16 juillet 2020 est abrogé ;
ARTICLE 2 – conformément à l’article R2324-20, à compter du 1er novembre 2020, un avis favorable est donné, conformément à l’article R2324-20, la crèche L’Empreinte est agrée dans les conditions suivantes :
- Localisation : rue Romain Rolland à Bezannes (51430)
- Gestionnaire : SAS L’Empreinte – Madame TAPPY Jacqueline – 2 rue Romain Rolland à Bezannes (51430)
- Capacité maximale d'accueil : 70 enfants âgés de 0 à 6 ans.
- Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h45 à 19h15
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2020/59
Châlons en Champagne,
le 30 octobre 2020
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/10/2020 à 10h28
Réference de l'AR : 051-225100015-20201030-2020_59-AI Du 1er novembre 2020 au vendredi 20 décembre 2020
Modulation
souhaitée 07h15 à 07h45 07h45 à 08h15 08h15 à 17h45 17h45 à 18h15 18h15 à 19h15
lundi 5 25 55 20 5
07h15 à 07h45 07h45 à 08h15 08h15 à 17h45 17h45 à 18h45 18h45 à 19h15
mardi et jeudi 7 25 65 20 5
mercredi 5 20 65 20 5
07h15 à 07h45 07h45 à 08h15 08h15 à 17h15 17h15 à 18h15 18h15 à 19h15
vendredi 5 25 65 25 5
Du 21 décembre 2020 au 27 décembre 2020
Modulation
souhaitée
07h30 à 18h30
lundi 21/12 25
mardi 22/12 35
mercredi 23/12 30
07h30 à 17h00
jeudi 24/12 25
Du 28 décembre 2020 au 2 janvier 2021
Modulation
souhaitée 07h30 à 18h30
lundi 28/12 20
mardi 29/12 30
mercredi 30/12 25
07h30 à 17h00
jeudi 31/12 25
A partir du 4 janvier 2021
Modulation
souhaitée 07h15 à 07h45 07h45 à 08h15 08h15 à 17h45 17h45 à 18h15 18h15 à 19h15
lundi 5 25 60 20 5
07h15 à 07h45 07h45 à 08h15 08h15 à 17h45 17h45 à 18h45 18h45 à 19h15
mardi et jeudi 7 25 70 25 5
mercredi 5 20 65 20 5
07h15 à 07h45 07h45 à 08h15 08h15 à 17h15 17h15 à 18h15 18h15 à 19h15
vendredi 5 25 65 25 5
- Direction : Madame GROSJEAN Fanny, puéricultrice, Lu
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS L’empreinte et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU l’arrêté n° 2017/131 du 20 décembre 2017, autorisant une modification de l’agrément de la micro crèche Pirouette Cacahouette de PROUILLY (51140) ;
VU le mail du 20 octobre 2020, de Madame Katia JENOIS, gestionnaire de la SARL Katia JENOIS informant du changement de la référente technique de la structure ;
VU l’avis favorable de la puéricultrice coordinatrice du service de Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2020/60
Châlons en Champagne,
30 octobre 2020
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/10/2020 à 10h30
Réference de l'AR : 051-225100015-20201030-2020_60-AI Ru
ARRETE :
ARTICLE 1 – l’arrêté n° 2017/131 du 20 décembre 2017 est abrogé ;
ARTICLE 2 – conformément à l’article R2324-20, un avis favorable est donné, la micro crèche Pirouette Cacahouette est agréée dans les conditions suivantes :
Localisation : 23 Grande Rue – 51140 PROUILLY
Gestionnaire : SARL Katia JENOIS – 39 rue Jacques de la Giraudière – ZAC Croix Blandin – 51100 REIMS
Capacité maximale d'accueil : 10 enfants âgés de 0 à 6 ans
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00
Périodes de fermeture : 3 semaines en été, 1 semaine à Noël et 1 semaine à Pâques
Direction : Katia JENOIS, titulaire d’un DESS de psychologie, avec le concours de Mme Adèle FALICON Educatrice Jeunes Enfants et Mme Brigitte JEANSON, référente para médicale
ARTICLE 3- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Katia JENOIS et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU l’arrêté n°2017/132 du 19 décembre 2017, autorisant une modification de l’agrément de la micro crèche Le Village des Toup’tits à REIMS (51100) ;
VU le mail du 20 octobre 2020, de Madame Katia JENOIS, gestionnaire de la SARL Katia JENOIS informant du changement de la référente technique de la structure ;
VU l’avis favorable de la puéricultrice coordinatrice du service de Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2020/61
Châlons en Champagne,
Le 30 octobre 2020
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/10/2020 à 10h34
Réference de l'AR : 051-225100015-20201030-2020_61-AI Lu
ARRETE :
ARTICLE 1 – l’arrêté n°2017/132 du 19 décembre 2017 est abrogé ;
ARTICLE 2 – conformément à l’article R2324-20, un avis favorable est donné, la micro crèche Le Village des Toup’tits est agréée dans les conditions suivantes :
Localisation : 39 rue Jacques de la Giraudière – ZAC Croix Blandin – 51100 REIMS
Gestionnaire : SARL Katia JENOIS – 39 rue Jacques de la Giraudière – ZAC Croix Blandin – 51100 REIMS
Capacité maximale d'accueil : 10 enfants âgés de 0 à 6 ans
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h00 à 20h00
Périodes de fermeture : 3 semaines en été, 1 semaine à Noël et 1 semaine à Pâques
Direction : Katia JENOIS, titulaire d’un DESS de psychologie, avec le concours de Mme Adèle FALICON Educatrice Jeunes Enfants et Mme Brigitte JEANSON, référente para médicale
ARTICLE 3- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Katia JENOIS et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU l’arrêté n°2017/134 du 20 décembre 2017, autorisant une modification de l’agrément de la micro crèche Le Village des Toup’tits 2 à REIMS (51100) ;
VU le mail du 20 octobre 2020, de Madame Katia JENOIS, gestionnaire de la SARL Katia JENOIS informant du changement de référente technique de la structure ;
VU l’avis favorable de la puéricultrice coordinatrice du service de Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2020/62
Châlons en Champagne,
Le 30 octobre 2020
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/10/2020 à 10h34
Réference de l'AR : 051-225100015-20201030-2020_62-AI Lu
ARRETE :
ARTICLE 1 – l’arrêté n°2017/134 du 20 décembre 2017 est abrogé ;
ARTICLE 2 – conformément à l’article R2324-20, un avis favorable est donné, la micro crèche Le Village des Toup’tits 2 est agréée dans les conditions suivantes :
Localisation : 39 rue Jacques de la Giraudière – ZAC Croix Blandin – 51100 REIMS
Gestionnaire : SARL Katia JENOIS – 39 rue Jacques de la Giraudière – ZAC Croix Blandin – 51100 REIMS
Capacité maximale d'accueil : 10 enfants âgés de 0 à 6 ans
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7h00 à 20h00
Périodes de fermeture : 3 semaines en été, 1 semaine à Noël et 1 semaine à Pâques
Direction : Katia JENOIS, titulaire d’un DESS de psychologie, avec le concours de Mme Adèle FALICON Educatrice Jeunes Enfants et Mme Brigitte JEANSON, référente para médicale
ARTICLE 3- Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Katia JENOIS et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Président du Conseil départemental
et par délégation
Le Directeur adjoint de la Solidarité Départementale
Hervé SCHMITT +.
Marne (Ki) Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
Karine
ARDOISE
Tél.
: 03.26.69
59.93
ardoise.karine@marne.fr Réf
: 2020-127
marnecfr
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
Il,
section
4
e
le
décret
n°
2003
- 1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
codifié
aux
articles
R
341
- 1
et
suivants
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
la
convention
relative
au
fond
d'appui
aux
bonnes
pratiques
dans
le
champ
de
l'aide
à domicile
conclue
entre
la
CNSA
et
le
Département
de
la
Marne
le
31
juillet
2017
;
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2019
et
2020
présentées
par
l'association
CAP
INTEGRATION
MARNE,
relevant
de
la
compétence
du
Département.
CONSIDERANT:
que
les
propositions
budgétaires
2019
et
2020
transmises
par
l'association
ne
permettent
pas
l’élaboration
d'un
budget,
le
mandat
de
gestion
conclut
avec
l'association
Vivre
et
Devenir
Villepinte
- Saint-Michel
prenant
effet
au
1°
décembre
2019,
l'arrêté
2020-81
du
22
juillet
2020
du
Président
du
Conseil
Départemental
de
la
Marne
de
transfert
d'autorisation
de
fonctionnement
du
Service
d’Aide
et
d’Accompagnement
à Domicile
CAP
INTEGRATION
à
l’association
Vivre
et
Devenir
à compter
de
la
date
d’effet
de
la
fusion
(en
cours),
qu’au
14
octobre
2020
aucun
élément
supplémentaire
ne
permet
de
justifier
d’une
hausse
de
tarif,
SUR :
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 02/11/2020 à 14h39 Réference de l'AR : 051-225100015-20201102-2020_133-AR ARRETE
:
Article
1 :
Le
tarif
fixé
pour
exercice
2019
est
reconduit
en
2020.
Le
tarif
horaire
des
aides
ou
employés
à
domicile
et
des
auxiliaires
de
vie
sociale
applicable
en
2020
aux
personnes
bénéficiaires
du
Services
d'Aide
et
d'Accompagnement
à Domicile
(S.A.A.D)
de
l'association
CAP
INTEGRATION
MARNE,
est
fixé
à :
25,25€.
Article
2
:Les
résultats
administratifs
2017
et
2018
à charge
du
Département
sont
affectés
comme
suit
:
e
2017
: 78.461,87€
affecté
pour
o
27.855,66€
en
report
à nouveau,
neutralisant
le solde
du
déficit
2015
restant
à reprendre
(-27.855,66€)
o
50.606,21€
en
réserves
de
compensation
des
déficits
°
2018
:39.390,82€
affecté
en
réserves
de
compensation
des
déficits.
Article
3
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
légal
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
=
Madame
la
Présidente
de
l'association
Vivre
et
devenir
—
Madame
la
Présidente
de
l'association
CAP
INTEGRATION
Marne
—
Madame
la
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
—
M.le
Maire
de
Reims.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
è
8
OCT.
2020
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
!
+
st
—
Guy
CARRIEU
mn Plarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la
Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pêle
Tarification
et
suivi
des
établissements
Affaire
suivie par
Karine
ARDOISE
Tél.
: 03.26.69
59.93
ardoise.karine@marne.fr Réf: 2020-126
marnecfr.
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL,
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Il ;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
Il,
section
4
;
le
décret
n°
2003
- 1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
et
codifié
aux
articles
R
314-1
et
suivants
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
|
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
la
convention
d'habilitation
à
l’aide
sociale
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
le
service
en
date
du
1°
juillet
2015
;
l'arrêté
2018-158
du
06
décembre
2018
fixant
le
prix
de
journée
globalisé
alloué
au
SAVS
du
GPEAJH
pour
l’année
2019
:
les
propositions
budgétaires
présentées
par
l'établissement
pour
l'exercice
2019
:
SUR
:
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
.
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
*_ tél. 03 26 69 51 51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 02/11/2020 à 14h32 Réference de l'AR : 051-225100015-20201102-2020_132-AR ARRETE :
article
1:
Pour
l’année
2020,
le
prix
de
journée
globalisé,
alloué
au
SAVS
du
GPEAJH
est
fixé
à
165.354€
correspondant
à
un
prix
de
journée
moyen
et
applicable
de
18,07€.
Article
2
:Conformément
à l'article
R
314-116,
ce
prix
de
journée
est
versé
par
douzième
mensuel
correspondant
à
un
montant
mensuel
à verser
de
13.780€
à compter
du
mois
de
décembre
2020
et
jusqu’à
publication
d’un
nouvel
arrêté
pour
l'exercice
suivant.
Article
3:
Compte
tenu
des
sommes
perçues
de
janvier
à
octobre
2020,
et
de
la
régularisation
à
réaliser,
le
montant
de
la
mensualité
du
mois
de
novembre
2020
est
de
13.924€.
Les
mensualités
à
verser
sont
les
suivantes
:
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
13
765,00
€
Février
13
765
Mars
13
765
Avril
13
765
Mai
13
765
Juin
13
765
jJuiliet
13
765
e
13
765
Octobre
13
765
Novembre
13
924
Décembre
13
780
Total
165
354
€ € € € € €
Août
13
765,00
€ € € € € €
Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
te
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
te
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
—
Monsieur
le
Président
de
l'Association
du
Groupement
Pour
l'Education
et
l’Adaptation
des
Jeunes
Handicapés
de
la
Marne
—
Madame
la
Directrice
générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
?
8
OCT.
2020
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
+
A
———_—
——
Guy CARRIEU LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3221.3 ;
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L.2111-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1 ;
VU le décret n° 2010–613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ;
VU l’arrêté n°2020/36 du 18 août 2020 autorisant une modification de la modulation de l'agrément du multi- accueil Les P’tites hirondelles à MONTMIRAIL ;
VU la demande écrite du 25 septembre 2020 de Monsieur Etienne DHUICQ, Président du CCAS de Montmirail, sollicitant une modification de modulation de l’agrément à compter du 7 octobre 2020;
VU l’avis de la Puéricultrice coordinatrice du service de Protection Maternelle et Infantile ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de Département ;
Direction de la Solidarité
Départementale
Service de Protection Maternelle et
Infantile
Affaire suivie par : P.GOMES
Tél. : 03 26 69 52 71
Fax : 03 26 70.99.41
Courriel : pmi@marne.fr
N° 2020/47
Châlons en Champagne,
le 2 octobre 2020
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 05/11/2020 à 11h16
Réference de l'AR : 051-225100015-20201002-2020_47_1-AI ARRETE :
ARTICLE 1 – l’arrêté n°2020/36 du 18 août 2020 est abrogé
ARTICLE 2 – un avis favorable est donné à compter du 7 octobre 2020, conformément à l’article R2324-20, le multi- accueil Les P’tites hirondelles est agréé dans les conditions suivantes :
Localisation : 28 rue du faubourg de Paris à MONTMIRAIL (51210)
Gestionnaire : C.C.A.S. de MONTMIRAIL – 12, rue Jeanne d’Arc – 51210 MONTMIRAIL
Capacité d’accueil : 27 enfants de 0 à 4 ans inclus selon l’agrément modulé suivant :
Modulation
souhaitée
07h15 à
07h30
07h30 à
08h00
08h00 à
09h00
09h à
16h30
16h30 à
17h
17h à
17h30
17h30 à
18h
lundi 7 14 19 25 17 12 4
mardi 7 14 19 27 19 12 4
jeudi 7 14 19 27 19 12 4
vendredi 7 14 19 27 15 7 4
Modulation
souhaitée
07h15 à
07h30
07h30 à
08h00
08h00 à
08h30
08h30 à
16h45
16h45 à
17h30
17h 30 à
18h
mercredi 3 8 14 16 7 4
Fermeture : 3 semaines en août, 1 à 1 semaine ½ en décembre et 2 ponts dans l’année
Direction : La direction de la structure est assurée par Madame JOUY BARTHELEMY Carine, infirmière et éducatrice de jeunes enfants
ARTICLE 3 - Dans un délai de deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant Monsieur le président du Conseil départemental, 2 bis rue de Jessaint 51038 Châlons-en-Champagne Cedex,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex ou depuis la plateforme « TELERECOURS CITOYEN » sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur Général des Services du Département est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au C.C.A.S de MONTMIRAIL et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil départemental
et par délégation
La Directrice de la Solidarité Départementale
Isabelle DEBAILLEUL ....
l'arme (Xi) marne.fr
:
Solidarité Grand
Âge et Handicap
Affaire
suivie
par
: M.
Damien
COLLARD
Nos
réf,
: DC/AM/2020/2
Tél.
: 03.26.69.52.60
Fax
: 03.26.70.99,41
Courriel
: collard.damien@marne.fr
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
VU Le
Code
de
l'Action
sociale
et des
Familles
;
VU : La
loi
n°
2001-647
du
20
juillet
2001
relative
à
la
prise
en
charge
de
la
perte
d'autonomie
des
personnes
âgées
et
à l’Allocation
Personnalisée
d’Autonomie
:
VU: La
loi
n°
2003-289
du
31
mars
2003
portant
modification
de
la
loi n°
2001-647
du 20
juillet
2001
;
VU : La
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la société
au
vieillissement
:
VU : L'article
11-6.14
du
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
VU
:
L'entrée
en
vigueur
au
1er
juillet
2003
de
l'agrément
de
l'accord
sur
les
emplois
et
rémunérations
de
la
branche
de
l’aide
à
domicite
du
29
mars
2002,
modifié
par
un
avenant
n°
1
du
04.12.2002
:
VU : Le
schéma
gérontologique
adopté
par
le
Département
de
la
Marne
pour
la période
2016/2021
;
VU: L'avenant
relatif
au
salaire
minimum
applicable
au
01/10/2020
pour
les
aides
à
domicile
relevant
de
la
convention
collective
des
employés
de
maison
:
SUR : Proposition
de
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
du
Département
;
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/11/2020 à 10h48 Réference de l'AR : 051-225100015-20201112-2020_146-AR ARRETE
ARTICLE
1
:
l'arrêté
en
date
du
20/01/2020
est
abrogé.
ARTICLE2:
A
compter
du
1*
novembre
2020,
les
tarifs
de
remboursement
de
certaines
prestations
pouvant
être
prises
en
charge
dans
un
plan
d'aide
proposé
par
l'équipe
médico-sociale
aux
personnes
âgées
de
plus
de
60
ans,
en
perte
d'autonomie,
dans
le
cadre
d'une
demande
d'allocation
personnalisée
d'autonomie
à domicile
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
NATURE
DU
SERVICE
TARIF
Aide
à domicile
en
emploi
direct
12,75
€ /
heure
Aide
à
domicile
en
service
mandataire
:
- du
lundi
au
samedi
inclus
14,02
€
/
heure
- dimanches
et
jours
fériés
17,52
€ /
heure
NATURE
DU
SERVICE
TARIF
Téléalarme
19,00
€
- forfait
mensuel
Alarme
détecteur
de
chutes
45,00
€
- forfait
mensuel
Forfait
repas
porté
à domicile
4,60
€
/ repas
Forfait
domotique
-
Volet
motorisé
1
000,00
€
- plafond
-
Motorisation
de
volet
battant
1 000,00
€
- plafond
-
Visiophone
porte
d'entrée
350,00
€
- plafond
-
Chemin
lumineux-détecteur
de
mouvement
500,00
€ -
plafond
ARTICLE
3 :
Le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
et
Monsieur
le
Payeur
Départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département.
Fait
à Châlons
en
Champagne,
le
Î
2
NOV.
2020
Pour
le
Président
du
Conseil
départemental,
et
par
délégation,
Le
Directeur
général
des
services
_——
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et Handicap
Pôle
Tarification
et Suivi
des
établissements
Affaire suivie par: Thomas
FANCHIN
Tél.
: 03.26.69.59.27
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: thomas.fanchin@marne.fr
Référence
: 2020-138
FT
LE PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
*
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
et
notamment
son
livre
Ill ;
«
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:;
«
laloin°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le Titre
Il, section
4
;
«
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale ;
«
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2020
présentées
par
le
foyer
d'Accueil
Médicalisé
pour
adultes
autistes
Murielle
Renard,
établissement
pour
personnes
handicapées
relevant
de
la
compétence
du
département.
SUR:
*
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE:
Article
1
: Le
prix
de
journée
applicable
au
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
pour
adultes
autistes
Murielle
Renard
à
Cormontreuil
est
fixé,
à
compter
du
1°
novembre
2020
à :
="
pour
l'internat
:
e
Montant
net
: 216,18
€
e
Montant
brut
: 253,20
€
marneefr
: DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
.
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
:
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/11/2020 à 10h00 Réference de l'AR : 051-225100015-20201112-2020_134-AR “pour
l'accueil
de
jour
:
e
Montant
net:
144,10
€
+
Montant
brut
: 168,82
€
Article
2
:Dans
l'attente
des
prix
de
journée
2021,
à compter
du
1°
janvier
2021,
les
prix
de
journée
applicables
au
FAMA
sont
fixés
à
:
»
pour
l’internat
:
e
Montant
net
: 166,56
€
e
Montant
brut
: 199,87
€
“
pour
l’accueil
de
jour :
e
Montant
net
: 111,04
€
e
Montant
brut
: 133,24
€
article
3
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département,
Madame
La
Directrice
du
foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
autistes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à :
—
Madame
la
Présidente
de
l’Association
des
Papillons
Blancs
en
Champagne,
—
Madame
la
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le?
?
NOV.
2020
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental,
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
/
{
te
=
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et Handicap
Pôle
Tarification
et
Suivi
des
Etablissements
Affaire suivie
par
: Thomas
FANCHIN
Tél.
: 03.26.69.59.27
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: thomas.fanchin@marne.fr
Référence
: 2020-133
LE PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
.
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
.
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
|,
notamment
le Titre
II, section
4
:
.
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
:
+
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2020
présentées
par
l'Etablissement,
relevant
de
la
compétence
du
Département
;
SUR:
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE:
Article
1
:Le
prix
de
journée
applicable
à
compter
du
1%
novembre
2020
au
foyer
de
vie
et
au
foyer
d'accueil
médicalisé
Jacques
Paul
Bru
à
Epernay
est
fixé
à :
"
Montant
net:
112,79
€
"
Montant
brut
:142,09
€.
Le
prix
de
journée
de
l'accueil
de
jour
applicable
à
compter
du
1%
novembre
2020
est
fixé
à
“
Montant
net
:75,23
€
s
Montant
brut
: 82,47
€
marneefr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2 bis rue
de
Jessaint
- CS
30454
.
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
*
tél. 03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/11/2020 à 10h00 Réference de l'AR : 051-225100015-20201112-2020_135-AR Article
2
:Dans
l'attente
du
prix
de
journée
2021,
à
compter
du
1%
janvier
2021,
le
prix
de
journée
applicable
au
foyer
de
vie
et
au
foyer
d'accueil
médicalisé
Jacques
Paul
Bru
est
fixé
à
:
“
Montant
net:
102,16
€
“
Montant
brut
: 128,57
€
Le
prix
de
journée
de
l'accueil
de jour
applicable
à compter
du
1%
janvier
2021
est
fixé
à
"
Montant
net
: 68,10
€
“
Montant
brut
: 75,34€
Article
3
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il
est
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département,
Madame
la
Directrice
du
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
—
Madame
la
Présidente
de
l’association
Les
Papillons
Blancs
en
Champagne,
—
Madame
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est.
CHALONS
EN CHAMPAGNE,
le
À 2
NOV.
2020
Pour
le Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
services
À
+
#
ce
th
—
ox
nent
Et
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie par
: Thomas
FANCHIN
Tél.
: 03.26.69.59.27
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: thomas.fanchin@marne.fr
Référence
: 2020-137
LE PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
et
notamment
son
livre
1! ;
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le Titre
li, section
4
:
la
délibération
du
Conseil
Départemental
du
22
mai
2015,
le Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
la
convention
d’habilitation
à
l’aide
sociale
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
le
service
en
date
du
1°’
juillet
2015
;
+
les
propositions
budgétaires
présentées
par
l'établissement
pour
l'exercice
2020
;
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
.
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
*
tél.
03
26
69
51
51
marnecfr
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/11/2020 à 10h00 Réference de l'AR : 051-225100015-20201112-2020_136-AR ARRETE
:
Article
1 :
Le
prix
de
journée
globalisé
du
SAMSAH
de
l'Association
les
Papillons
Blancs
en
Champagne
est
fixé
à 58
085
€
pour
l’année
2020
correspondant
à
un
prix
de
journée
de
19,89
€.
Article
2
:Compte
tenu
des
sommes
perçues
de
janvier
à octobre
2020
et
de
la
régularisation
à réaliser,
le
montant
des
mensualités
de
novembre
à décembre
est
fixé
à
5 452,50
€.
SAMSAH
Mois
Mensualités
Janvier
4718€
Février
4
718€
Mars
4718
€
Avril
4718
€
Mai
4718€
Juin
4718
€
Juiliet
4718
€
Août
4718€
Septembre
4718
€
Octobre
4718
€
Novembre
5
452,5
€
Décembre
5
452,5
€
Total
58
085
€
Article
3
:Conformément
à
l'article
R314-116,
ce
prix
de
journée
est
versé
par
douzième
mensuel
correspondant
à
un
montant
de
4
840
€
à compter
du
mois
de
janvier
2021
et
jusqu’à
publication
d’un
nouvel
arrêté
pour
l'exercice
suivant. Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
—
Madame
La
Présidente
de
l'Association
les
Papillons
Blancs
en
Champagne,
—
Madame
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est.
CHALONS
EN CHAMPAGNE,
le
À 2
NOV.
2020
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
CE
min
Guy
CARRIEU Plarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire suivie
par
: Thomas
FANCHIN
Tél.
: 03.26.69.59.27
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: thomas.fanchin@marne.fr
Référence
: 2020-136
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
+
le Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
II! F
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
|
-
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
II,
section
4
;
la
délibération
du
Conseil
Départemental
du
22
mai
2015
;
+
le
Règiement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
*
la
convention
d’habilitation
à
l’aide
sociale
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
le
service
en
date
du
1°
juillet
2015
;
*
les
propositions
budgétaires
présentées
par
l'établissement
pour
l’exercice
2020
;
SUR
:*
me
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1
:Le
prix
de
journée
globalisé
du
SAVS
Tandem
est
fixé
à
232
338
€
pour
l’année
2020
correspondant
à
un
prix
de
journée
de
19,89
€.
Article
2:
Compte
tenu
des
sommes
perçues
de
janvier
à
octobre
2020
et
de
la
régularisation
à
réaliser,
le
montant
des
mensualités
de
novembre
à décembre
est
fixée
à
21
799
€.
marneefr
.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2
bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/11/2020 à 10h20 Réference de l'AR : 051-225100015-20201112-2020_137-AR Janvier
18
874
€
Février
18
874€
Mars
18
874€
Avril
18
874
€
Mai
18
874€
Juin
18
874€
Juillet
18
874€
Août
18
874€
Septembre
18
874€
Octobre
18
874€
Novembre
21
799
€
Décembre
21
799
€
Total
232
338
€
Article
3:
Conformément
à
l’article
R314-116,
ce
prix
de
journée
est
versé
par
douzième
mensuel
correspondant
à
un
montant
de
19
362
€
à
compter
du
mois
de
janvier
2021
et
jusqu’à
publication
d’un
nouvei
arrêté
pour
l'exercice
suivant.
Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
—
Madame
La
Présidente
de
l'Association
les
Papillons
Blancs
en
Champagne
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
| 2
N9Y.
2020
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
e
Guy
CARRIEU Plarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et Handicap
Pôle
Tarification
et Suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Thomas
FANCHIN
Tél.
: 03.26.69.59.27
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: thomas.fanchin
@marne.fr
Référence
: 2020-135
LE PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU
:
le
Code
de
l'Action
Sociale-et
des
Familles
et
notamment
son
livre
ilt
:
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
il,
section
4
:
le Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
:
+
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2020
présentées
par
le
Foyer
de
Vie
et
le
FAM
l’Aurore,
établissement
pour
personnes
handicapées
relevant
de
la
compétence
du
département
;
SUR :
*
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE
:
Article
1
:Le
prix
de
journée
applicable
au
Foyer
de
Vie
et
au
FAM
l’Aurore
à
Reims
est
fixé,
à
compter
du
1°"
novembre
2020ùà
: +
Montant
net
: 140,47
€
+
Montant
brut
: 168,98
€
marnes.fr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/11/2020 à 10h04 Réference de l'AR : 051-225100015-20201112-2020_138-AR Article
2
:Dans
l'attente
du
prix
de
journée
2021,
à
compter
du
1°
janvier
2021,
le
prix
de
journée
applicable
au
foyer
l’Aurore
est
fixé
à : e
Montant
net:
122,04
€
+
Montant
brut
: 149,71
€
Article
3
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
—
Madame
La
Présidente
de
l'Association
les
Papillons
Blancs
en
Champagne,
=
Madame
la
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est.
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
À
2
NOV.
2070
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental,
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et Handicap
Pôle
Tarification
et Suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Thomas
FANCHIN
Tél,
: 03.26.69.59.27
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: thomas.fanchin@marne.fr
Référence
: 2020-134
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
+
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
et
notamment
son
livre
Ill;
.
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
la
loi n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le Titre
II, section
4 ;
+
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
+
les
propositions
budgétaires
et de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2020
présentées
par
l'Association
des
Papillons
Blancs
de
la
Région
de
Reims
pour
le
foyer
«
Les
Trois
Foyers
»,
établissement
pour
personnes
handicapées
relevant
de
la
compétence
du
département.
SUR:
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE:
Article
1
:Le
prix
de
journée
applicable
au
foyer
de
jour,
foyer
de
vie
et
foyer
d'accueil
médicalisé
«
Les
Trois
Foyers
»
de
Bétheny
est
fixé,
à compter
du
1°
novembre
2020,
à :
*
pour
l’internat
:
+
Montant
net
: 177,59
€
e
Montant
brut
: 254,34
€
»“
pour
l'accueil
de
jour
:
e
Montant
net
: 118,39
€
°
Montant
brut
: 125,63
€
marnesfr
.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
:
2 bis rue
de Jessaint
- CS
30454
.
51038
Chäâlons-en-Champagne
cedex
?
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/11/2020 à 10h04 Réference de l'AR : 051-225100015-20201112-2020_139-AR Article
2
:Dans
l'attente
du
prix
de
journée
2021,
à
compter
du
1%
janvier
2021,
le
prix
de
journée
applicable
au
foyer
«
Les
Trois
Foyers
»est
fixé
à :
="
pour
l’internat
:
e
Montant
net:
165,72
€
e
Montant
brut
: 225,91
€
“
pour
l’accueil
de
jour :
e
Montant
net
: 110,48
€
e
Montant
brut
: 117,72
€
Article
3
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
Madame
la
Directrice
de
l’établissement
«
Les
Trois
Foyers
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
:
—
Madame
la
Présidente
de
l’Association
Les
Papillons
Blancs
en
Champagne,
—
Madame
la
Directrice
Générale
de
l’ARS
Grand
Est.
CHALONS
EN CHAMPAGNE,
le
À 2
NOV.
2020
Pour
le Président
du
Conseil
Départemental,
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
\
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT marnecfr
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
Suivi
des
Etablissements
Affaire
suivie par
: Thomas
FANCHIN
Tél.
:
03.26.69.59.27
Fax
:
03.26.70.99.41
Courriel: thomas.fanchin
@marne.fr
Référence
: 2020-130
LE PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
loi
n°
83-663
du
22 juillet
1983,
notamment
le Titre
il, section
4 ;
-
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
+ les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2020
présentées
par
l'Etablissement,
relevant
de
la
compétence
du
Département
;
SUR:
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE:
Article
1
:
Le
prix
de
journée
2020
applicable
au
1°
novembre
2020
au
foyer
d'hébergement
pour
adultes
handicapés
«
La
résidence
de
l’Horticulture
» à
Epernay
est
de
:
#*
Montant
net
: 63,07
€
="
Montant
brut
: 90,69
€
Article
2
:Dans
l'attente
des
prix
de
journée
2021,
à
compter
du
1°
janvier
2021,
les
prix
de
journée
applicables
à
la
Résidence
de
l'Horticulture
sont
fixés
à
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/11/2020 à 10h26 Réference de l'AR : 051-225100015-20201112-2020_140-AR "
Montant
net
: 77,98
€
“
Montant
brut
: 101,77
€
Article
3
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
-6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
- 54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département,
Monsieur
le
Directeur
du
Foyer
d'Hébergement
de
la
Résidence
de
l’Horticulture
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
—
Madame
la
Présidente
de
l’association
Papillons
Blancs
en
Champagne
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
Î
2
NOV.
2070
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et Suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Thomas
FANCHIN
Tél.
: 03.26.69.59.27
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: thomas.fanchin@marne.fr
Référence
: 2020-129
LE PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
+
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
III
;
+
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
If,
section
4 ;
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
:
+
les
propositions
budgétaires
présentées
par
l'établissement
pour
l'exercice
2020
;
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
+
ARRETE:
Article
1
:Le
prix
de
journée
applicable
au
Foyer
d'Hébergement
le
Relais
des
Ateliers
de
la
Forêt,
sis
à Pouillon,
est
fixé
à compter
du
1°
novembre
2020
à
:
.
Montant
net
: 54,07
€
e
Montant
brut
: 73,98
€
Article
2
:Dans
l'attente
du
prix
de
journée
2021,
à
compter
du
1°
janvier
2021,
le
prix
de
journée
applicable
au
foyer
Le
Relais
est
fixé
à
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
«
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
:
tél. 03
26
69
51
51
marnec.fr
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/11/2020 à 10h06 Réference de l'AR : 051-225100015-20201112-2020_141-AR °
Montant
net
: 78,79
€
<
Montant
brut
: 99,68
€
Article
3
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
—
Madame
la
Présidente
de
l'association
Les
Papillons
Blancs
en
Champagne
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
Î
?
NOY.
2020
Pour
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
A
enr
sn
Guy
CARRIEU Plarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et suivi
des
établissements
Affaire
suivie par
: Thomas
FANCHIN
Tél.
: 03.26.69.59.27
Fax
: 03.26.
70.99.41
Courriel: thomas.fanchin@marne.fr Référence
: 2020-131
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
+
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
et
notamment
son
livre
Ili ;
+
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
+
la
loin°
83-663
du 22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
II,
section
4
;
+
la
délibération
du
Conseil
Départemental
du
22
mai
2015,
+
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
+
la
convention
d’habilitation
à
l’aide
sociale
signée
entre
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
le
service
en
date
du
1°
juillet
2015
;
+
les
propositions
budgétaires
par
l'établissement
pour
l'exercice
2020
;
SUR
:
= ——
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE :
Article
1
:
Pour
l’année
2020,
le
prix
de
journée
globalisé
du
SAVS
de
l'Horticulture
à
Epernay
est
fixé
à
131
875
€
correspondant
à
un
prix
de
journée
de
15,01
€.
Article
2
:Compte
tenu
des
sommes
perçues
de
janvier
à octobre
2019,
l'établissement
percevra
des
mensualités
d’un
montant
de
11
062,50
€
de
novembre
à
décembre
2020.
marneefr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2 bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
.
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
,
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/11/2020 à 10h06 Réference de l'AR : 051-225100015-20201112-2020_142-AR Montant
de
Mois
la
mensualité
Janvier
10
975€
Février
10
975
€
Mars
10
975
€
Avril
10
975€
Mai
10
975
€
Juin
10
975
€
Juillet
10
975
€
Août
10
975€
Septembre
10
975
€
Octobre
10
975€
Novembre
11
062,5
€
Décembre
11
062,5
€
Prix
de journée
globalisé
131
875
€
Article
3
:Conformément
à
l’article
R314-116,
ce
prix
de
journée
est
versé
par
douzième
mensuel
correspondant
à
un
montant
de
10
990
€
à
compter
du
mois
de
janvier
2021
et
jusqu’à
publication
d’un
nouvel
arrêté
pour
l'exercice
suivant.
Article
4
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
—
Madame
la
Présidente
des
Papillons
Blancs
en
Champagne. CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
À 2
NOV.
2920
Pour
le
Président
du
Conseit
Départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
6
}
__
ge
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT marnec.fr
Direction
de
la
Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
Suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
: Thomas
FANCHIN
Tél.
: 03.26.69.59.27
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: thomas. fanchin@marne.fr
Réf
: 2020-139
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Ilt
£
.
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
|
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
Il,
section
4
:
le Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
;
*
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2020
présentées
par
l'association
ADEF
Résidences
pour
le
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
«
La
Maison
des
Séquoias
»,
établissement
pour
personnes
handicapées
relevant
de
la
compétence
du
département.
+
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE:
Article
1
:
Le
prix
de
journée
applicable
au
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
«
La
Maison
des
Séquoias
»
à
Dormans
est
fixé,
à
compter
du
1°
novembre
2020
à :
“
pour
l'internat
:
Montant
net
: 170,79
€ HT
et
180,18
€ TTC
Montant
brut
: 215,18
€
HT
et
227,02
€ TTC
“
pour
l'accueil
de
jour :
Montant
net
: 110,01
€
HT
et
116,06
€ TTC
+
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
:
2
bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
.
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
* tél. 03 26 69 51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/11/2020 à 10h10 Réference de l'AR : 051-225100015-20201112-2020_143-AR Article
2:
À
compter
du
1°
janvier
2021,
et
dans
l'attente
de
la
parution
d’un
nouvel
arrêté,
le
prix
de
journée
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
«
La
Maison
des
Séquoias
» est
fixé
comme
suit
:
“
pour
l’internat
:
Montant
net
: 102,30
€
HT
et
107,93
€ TTC
Montant
brut
: 124,52
€
HT
et
131,37
€ TTC
=“
pour
l’accueil
de
jour
:
Montant
net
: 71,95
€
HT
et
75,91
€ TTC
Article
3:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
- 54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à :
=
Madame
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand-Est,
—
Monsieur
le
Président
de
l'Association
ADEF
Résidences.
CHALONS
EN CHAMPAGNE,
le
À 2
NOV.
2920
Pour
le Président
du
Conseil
départemental,
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
?
£
as
Te
ee
ps
Guy
CARRIEU .....
Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
ia
Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et Handicap
Pôle
Tarification
et Suivi
des
établissements
Affaire suivie par
: Thomas
FANCHIN
Tél.
: 03.26.69.59.27
Fax
: 03.26.70.99.41
Courriel: thomas.fanchin@marne.fr Référence
: 2020-132
LE PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
VU:
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
la
loi
n°
83-663
du 22
juillet
1983,
notamment
le Titre
II, section
4
;
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale ;
les
propositions
budgétaires
et
de
prix
de
journée
pour
l'exercice
2020
présentées
par
le
Foyer
de
Jour
l’Alizé,
établissement
pour
personnes
handicapées
relevant
de
la
compétence
du
département
;
SUR :
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
ARRETE :
Article
1 :
Le
prix
de
journée
applicable
au
Foyer
de
Jour
l’Alizé
à
Reims
est
fixé,
à
compter
du
1”
novembre
2020
a
:
marneofr.
e
Montant
net:
88,79
€
e
Montant
brut
: 96,03
€
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
2 bis
rue
de
Jessaint
- CS
30454
51038
Chälons-en-Champagne
cedex
tél.
03
26
69
51
51
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/11/2020 à 10h10 Réference de l'AR : 051-225100015-20201112-2020_144-AR Article
2
:Dans
l'attente
du
prix
de
journée
2021,
à
compter
du
1°
janvier
2021,
le
prix
de
journée
applicable
à
l’'Alizé
est
fixé
à : e
Montant
net:
75,05
€
e
Montant
brut
: 82,39
€
Article
3
:Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
SOO1S
-
54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
à
l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
4
:Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département
et
le
représentant
légal
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
—
Madame
La
Présidente
de
l’Association
les
Papillons
Blancs
en
Champagne
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
{ 2
NOV.
2020
Pour
le Président
du
Conseil
Départemental,
et
par
délégation
Le
Directeur
Général
des
Services
Guy
CARRIEU Flarne LE DÉPARTEMENT
Direction
de
la
Solidarité
Départementale
Service
Solidarité,
Grand
Age
et
Handicap
Pôle
Tarification
et
suivi
des
établissements
Affaire
suivie
par
:Thomas
FANCHIN
Tél.
: 03.26.69
59.27
fax
: 03.26.70.99.41
Courriel
: thomas. fanchin@marne.fr
Réf: 2020-140
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
livre
Ill
;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
|
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
notamment
le
Titre
Il,
section
4
;
le
Règlement
Départemental
d'Aide
Sociale
È
la
convention
d'habilitation
à l’aide
sociale
Signée
entre
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
le
service
en
date
du
1°
juillet
2015
;
+
les
propositions
budgétaires
2020
présentées
par
l'institut
Michel
Fandre
;
SUR :
*
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Mmarneefr
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
SERVICES
.
2 bis
rue
de
Jessaint
-CS
30454
.
51038
Châlons-en-Champagne
cedex
:
tél.
03
26
69
5151
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/11/2020 à 10h10 Réference de l'AR : 051-225100015-20201112-2020_145-AR Article
1
cadre
du
su
ARRETE
:
Pour
l’année
2020,
le
prix
de
journée
globalisé
du
SAVS
Sensoriel
de
l’Institut
Michel
Fandre,
dans
le
ivi
ponctuel
et
du
suivi
durable,
est
fixé
à
277
630
€
correspondant
à
un
prix
de
journée
de
16,49
€
à
compter
du
1°
novembre
2020.
Article
2
les
suivantes :
Article
3 :
Article
4 :
Article
5
:
U Compte
tenu
des
sommes
perçues
déjà
versées
et
de
la
régularisation
à
réaliser,
les
mensualités
sont
Mois
Montant
de
la
mensualité
Janvier
22825€
Février
22825€
Mars
22825€
Avril
22825€
Mai
22825€
Juin
22825€
Juillet
22825€
Août
22825€
Septembre
22825€
Octobre
22825€
Novembre
24
690
€
Décembre
24
690
€
Total
277
630€
Dans
l'attente
de
la
validation
du
prix
de
journée
globalisé
2021,
la
mensualité
est
fixée
à
23
136
€
à
compter
du
1°
janvier
2021
et
jusqu’à
publication
d’un
nouvel
arrêté.
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
- CO
50015
- 54035
Nancy
Cedex,
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou
à l'égard
des
personnes
et
organismes
auxquels
il est
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département,
Monsieur
le
Payeur
du
Département,
et
ie
représentant
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
Département
et
notifié
à
:
Monsieur
le
Président
de
l’Institut
Michel
Fandre
Madame
la
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
CHALONS
EN
CHAMPAGNE,
le
À 2
NOV.
2920
pour
le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
LeDirecteur
Général
des
Services
nn
ns
Guy
CARRIEU CONVENTION Convention
d’adhésion
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
Marne (X) Entre
les
soussignés
Le
Département
de
la Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n°
SE14-10-I-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
;
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Syndicat
mixte
de
démoustication
en
aval
de
Châlons
en
Champagne,
Représentée
par
Gilles
BARRE
dûment
autorisé
par
délibération
n°...
du...
Ci-après
désignée,
la
Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l'administration
communale,
qu’elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu’elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
#8 | Article
1 - Objet de
la convention
La
présente
convention
à pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d’e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la collectivité
à la Charte
de
service
telle
qu’annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
Article
2 - Propriété
des archives.
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:les
documents
pris
en
charge
par
le
d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
documents.
| Article
4 - Contrôle scientifique et technique
Le
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
A
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
Article
5 - Prise
en
charge
des archives
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-
les
conditions
de
transfert
: modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu'ils
soient
déformés
ou
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Carticie
6 - Conservation
des archives
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives
publiques.
| | | Article
7 -
Elimination
des
archives
|
D
|
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives.
| Article
8
- Conditions
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
du
Département
…
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
d’archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à la
présente
convention.
“
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
[Article
9 -
Assistance
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
Article
10
-Conditions
financières
d'exécution
de
la
présente
convention
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l'unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à
ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
+
gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2
000
habitants,
°
participation
de
100
€ / an
pour
les
autres
actionnaires.
Article
11 - Durée
et dénonciation
de
la convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d’avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les_
possibilités
techniques
du
Département. Article
12
- Règlement
des
litiges
Fi
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le 06/10/2020
Pour
le
Département
Pour
la Collectivité
Au
titre
du
contrôle
Le
Président
du
Conseil
Le
Représentant
scientifique
et technique
départemental
de
la
Marne,
Le
Directeur
des
archives
départementales
Le
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
Ds
du
Département
——
Guy
CARRIEU
Christian
BRUYEN
ï
IL
11
Gilles
BARRE.
.
Isabelle
HOMER
Ce DERIQUS HCATUN :
PARA
POIA
MI
PAipet
MAI
curl
do
QUAI
AAC,
CACHE RADAMAIE
Cv
UU
UE
Pr
V
UT
LTa
TE
PNA. CHARTE
DE
SERVICE
La
présente
Charte
de
service
s'adresse
à l’ensemble
des
acteurs
du
processus
d'archivage
électronique.
Elle
précise
les
conditions
générales
d'utilisation
du
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.1.
LES
ACTEURS
DU
PROCESSUS
D’ARCHIVAGE
1.1
LE
SERVICE
PRODUCTEUR
Le Service
producteur
désigne
l'entité
qui
a produit
ou
reçu
les
Objets
à archiver.
Le
Service
producteur
assure,
jusqu’à
leur
prise
en
charge
par
l'Autorité
d’archivage,
la
conservation
et
la
communication
des
Objets
à archiver,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Service
producteur
est
garant
de
l’Authenticité
des
Objets
à archiver.
Il
est
de
sa
responsabilité
de
faire
vérifier
la
validité
d’une
signature
électronique
et
de
se
faire
remettre
un
rapport
de
vérification
attestant
des
étapes
de
la
vérification
et
du
résultat
de
la
vérification.
Le
Service
producteur
doit
fournir
toutes
les
informations
utiles
à
l'Autorité
d'archivage
et
notamment
les
informations
relatives
à
la
nature,
à
la
durée
de
vie
et
äu
sort
final
(conservation
ou
destruction)
des
Objets
à
archiver
ainsi
que
leur
éventuel
caractère
confidentiel
et
les
accès
limités
aux
contenus
eux-mêmes
des
Objets
à
archiver,
conformément
à
la
législation
et
à
la
règlementation
applicables
en
la
matière.
Le
Service
producteur
est
responsable
de
l'exactitude
de
ces
informations
et
de
leur
bonne
transmission
au
Service
versant. Le
Service
producteur
peut
demander
à
l'Autorité
d'archivage
un
rapport
sur
la
gestion
des
documents
ou
données
qu’il
a produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique.
Le
Service
producteur
a
accès,
sous
réserve
des
dispositions
relatives
aux
données
et
documents
à
caractère
personnel,
aux
documents
ou
données
qu'il
a
produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
En
cas
de
transfert
de
compétences,
le(s)
service(s)
né(s)
de
ce(s)
regroupement(s)
de
compétences,
ont
accès
aux
documents
et
données
produits
antérieurement,
dans
le
périmètre
desdites
compétences.
1.2
LE
SERVICE
VERSANT
Le
Service
versant
désigne
l'entité
qui
transféré
les
Objets
à
archiver
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
Service
versant
s'assure
de
l’existence
d’un
accord
écrit
entre
le
Service
producteur
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Cet
accord
fixe
notamment
la
liste
des
catégories
d'Objets
à
archiver. Le
Service
versant
est
responsable
de
la
bonne
transmission
des
Objets
à archiver.
La
responsabilité
du
Service
versant
est
dégagée
dès
lors
que
la
notification
d'acceptation
de
l'Autorité
d'archivage
est
émise,
et
ce,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Protocole
de
transfert
correspondant.
Le
Service
versant
s'engage
à
vérifier
que
les
supports
et
les
Objets
à
archiver
qu’ils
contiennent,
sont
en
parfait
état
et
exempts
de
tout
virus
ou
autre
dysfonctionnement
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
la
bonne exécution
des
processus
d'archivage
et
notamment
sur
les
obligations
de
l’Autorité
d’archivage
ou
sur
les
moyens
informatiques
utilisés.
13
LE
SERVICE
D’ARCHIVAGE
ELECTRONIQUE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Le
Service
d'archivage
électronique
a
la
responsabilité
de
la
conservation
des
Objets
archivés
: il
garantit
leur
intégrité,
leur
lisibilité,
leur
pérennité,
leur
disponibilité
et
leur
accessibilité
ainsi
que
la
traçabilité
des
opérations
menées
dans
le
système,
sur
les
Objets
archivés.
Il
n’est
pas
responsable
du
contenu
des
Objets
archivés. Le
Service
d'archivage
électronique
s'engage
à fournir,
à
la
demande
du
Service
producteur,
un
état
périodique
des
Objets
archivés.
1.4
LES
UTILISATEURS
Les
Utilisateurs
sont
les
personnes
habilitées
à
accéder,
via
login
ét
mot
de
passe,
au
Service
d’archivage
électronique
du
Département
de
{a
Marne.
Le
login
et
mot
de
passe
sont
personnels.
L'utilisateur
s'engage
à
les
conserver
confidentiels
et
en
faire
un
usage
sous
son
contrôle
exclusif.
Les
utilisateurs
ayant
accès
aux
données
en
clair,
ils
s'engagent,
en
permanence
et
en
toutes
circonstances
à
respecter
: -
le
secret
professionnel
pour
tout
document
qui
ne
peut
être
légalement
mis
à
la
disposition
du
public
(art.
L211-3
du
Code
du
patrimoine).
Tout
manquement
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
sanctions
pénales
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L 214-1
du
Code
du
patrimoine,
226-
13
et
226-31
du
Code
pénal,
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
communicabilité
des
documents
administratifs
et
des
archives
publiques
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
données
à caractère
personnel.
2. TRANSFERT
DES
OBJETS
A ARCHIVER
Les
modalités
de
transfert
des
Objets
à
archiver
(règles
et
procédures
opérationnelles)
sont
définies
par
Protocole
de
transfert,
entre
le
Service
versant
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne. Chaque
transfert
d’Objets
à
archiver
est
obligatoirement
accompagné
de
l’établissement
d’un
bordereau
descriptif,
conforme
au
Profil
de
données
correspondant.
A
réception
du
transfert,
le
Service
d’archivage
électronique
procédé
à
une
série
de
contrôles
de
validité
technique
et
de
conformité
aux
règles
fixées
dans
le
Protocole
de
transfert.
En
fonction
des
résultats
de
ces
contrôles,
une
notification
d'acceptation
d'archives
ou
un
avis
d'anomalie
est
adressé
au
Service
versant.
En
cas
de
refus
d'acceptation,
le
Service
versant
doit
accuser
réception
de
l'avis
d’anomalie.
3. CONSERVATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Les
Objets
archivés
sont
conservés
dans
les conditions
fixées
par
les Archives
départementales. Toute
destruction
est,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur,
soumise
à
l’accord
préalable
du
Service
producteur
et
au
visa
du
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques.
4.
RECHERCHE
ET
CONSULTATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Le
dispositif
de
recherche
s'appuie
sur
le
bordereau
descriptif
qui
accompagne
chaque
transfert
d’Objets
à
archiver
;la
recherche
en
mode
«
plein
texte
» dans
le
contenu
des
Objets
archivés
n’est
pas
possible.
La
recherche
se
fonde
sur
des
critères
multiples
:référence
des
Objets
archivés,
date
de
dépôt,
date
des
Objets
archivés,
sujet,
mots
clefs,
etc.
Par
défaut,
les
Utilisateurs
ne
sont
autorisés
à
consulter
que
les
Objets
archivés
produits
par
le
service
auquel
ils
appartiennent.
Les
résultats
de
recherche
sont
présentés
sous
forme
de
liste. ANNEXE
TECHNIQUE
Nom
de
l'organisme
SIRET
Dépôt
des
archives
dans
le service
d'archivage
du
Département
OUI
NON
Syndicat
mixte
de
démoustication
en
aval
de
Châlons
en
Champagne
25510199000026
\
oUl
TT bichives
Pér
et 2los
5e
la
Marne
Courrier
1eçu
le
:
3 0 OCT,
2020
Transmis
à
:
DEL
CONVENTION Convention
d’adhésionau
service
d’archivageélectronique
du
Départementde
la Marne
Marne (K] Entre
les
soussignés
Le
Département
de
la
Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n° SE14-10-I-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
;
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La Collectivité
Commune
de
La Chapelle-Lasson,
.
Représentée
par
Alain
BASSON
dûment
autorisé
par
délibération n'dhoau
DT mer 20.20
.
Ci-après
désignée,
la Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l’administration
communale,
qu’elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
ét
qu’ellés
constituent
là
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d’archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
Il'est
convenu
ce
qui
suit
: Article
1 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le cadre
des
services
d’e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la collectivité
à la Charte
de
service
telle
qu'annexée.
Parallèlement,
la Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
Article
2
- Propriété
des
archives
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
: les
documents
pris
en
charge
par
le d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
“Article
3
- Accès
aux
archives
l
D
|
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le corps
des
documents.
Article
4
- Contrôle
scientifique
et technique
|
Le
service
d’archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
À
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
Article
5 -
Prise
en
charge
des
archives
_—-
|
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d’archiväge
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise :
-
les
conditions
de
transfert
: modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
Article
6 - Conservation des:archives
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu’ils
soient
déformés
ou
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les archives
publiques. | Article
7
- Elimination
des archives
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
de
l’Etat
sur
les
archives.
Article
8
- Conditions
d’utilisation du service d'archivage électronique du Département
|
Les
conditions
générales
d’utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à la présente
convention.
Article 9 - Assistance Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
[ Article 10 - Conditions financières d'exécution
de
la présente
convention
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l’unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à
ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
+ gratuité
pour
les Collectivités
de
moins
de
2 000
habitants,
+ participation
de
100
€ / an
pour
les
autres
actionnaires.
| Article 11
- Durée
et dénonciation
de
la convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d'avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. FF
Article
12
- Règlement
des
litiges
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le 21/10/2020
Pour
le
Département
Ÿ
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne,
b
Président
du
Conseil
départemental
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
it
:
ns
cl
it
na
D
mr
Guy
CARRIEU
Christian
BRUYEN
Pour
la Collectivité
Le
Représentant
Le
Make
:
Alain
BASSON
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
Le
Directeur
des
archives
départementales
CH Isabelle HOMER ANNEXE
TECHNIQUE
Dépôt
des
archives
dans
le service
d'archivage
du
Nom
de
l'organisme
SIRET
Département
OUI
NON
Commune
de
La
21510118900011
Chapelle-Lasson
X
Ass
En
te
d
Le
chepdle
;
Lise
195lc1982cxie
v Convention d'archivage
d'adhésion
au
service
électronique
du
Département
de
la
Marne
Orne
LE
DÉPARTEMENT Entre
les
soussignés
Le
Département
de
la
Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n°
SE14-10-1-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
;
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
de
Plivot,
Représentée
par
Gilles
VARNIER
dûment
autorisé
par
délibération
n°...
du
Ci-après
désignée,
la
Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
dés
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l'administration
communale,
qu'elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
jeurs
droits
et
qu’elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d'une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
ia
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
ILest
convenu
ce
qui
suit
: Article 1 - Objet de la convention La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d'e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la
collectivité
à la
Charte
de
service
telle
qu'aännexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
| Article
2
- Propriété
des archives
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:les
documents
pris
en
charge
par
le
d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
Article
3 -
Accès
aux
archives
Li
ne
|
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à
l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
documents.
Article
4 -
Contrôle
scientifique
et
technique
|
|
Le
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
À
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
Article
5 -
Prise
en
charge
des
archives
UT
.
.
il
—
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-
les
conditions
de
transfert
:modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
| Article
6
- Conservation
des
archives
|
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu'ils
soient
déformés
ou
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
là
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives
publiques. |
Article
7-
Elimination
des
archives
EL
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives.
|
Article
8 -
Conditions
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
du
Département
|
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à la
présente
convention.
Article
9 -
Assistance
|
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
Article
10
-
Conditions
financières
d'exécution
de
la
présente
convention
|
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l’unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
° gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2 000
habitants,
° participation
de
100
€ /
an
pour
les
autres
actionnaires.
| Article
11-
Durée
et
dénonciation
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d'avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. exécution
des
processus
d'archivage
et
notamment
sur
les
obligations
de
l'Autorité
d’archivage
ou
sur
les
moyens
informatiques
utilisés.
1.3
LE
SERVICE
D’ARCHIVAGE
ELECTRONIQUE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Le
Service
d'archivage
électronique
a
la
responsabilité
de
la
conservation
des
Objets
archivés
:il
garantit
leur
intégrité,
leur
lisibilité,
leur
pérennité,
leur
disponibilité
et
leur
accessibilité
ainsi
que
la
traçabilité
des
opérations
menées
dans
le
système,
sur
les
Objets
archivés.
II
n’est
pas
responsable
du
contenu
des
Objets
archivés. Le
Service
d'archivage
électronique
s'engage
à fournir,
à la
demande
du
Service
producteur,
un
état
périodique
des
Objets
archivés.
1.4
LES.
UTILISATEURS
Les
Utilisateurs
sont
les
personnes
habilitées
à
accéder,
via
login
et
mot
de
passe,
au
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
login
et
mot
de
passe
sont
personnels.
L'utilisateur
s'engage
à
les
conserver
confidentiels
et
en
faire
un
usage
sous
son
contrôle
exclusif.
Les
utilisateurs
ayant
accès
aux
données
en
clair,
ils
s'engagent,
en
permanence
et
en
toutes
circonstances
à
respecter
: -
le
secret
professionnel
pour
tout
document
qui
ne
peut
être
légalement
mis
à
la
disposition
du
public
(art.
L211-3
du
Code
du
patrimoine).
Tout
manquement
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
sanctions
pénales
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L 214-1
du
Code
du
patrimoine,
226-
13
et
226-31
du
Code
pénal,
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
communicabilité
des
documents
administratifs
et
des
archives
publiques
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
données
à caractère
personnel.
2.
TRANSFERT
DES
OBJETS
À
ARCHIVER
Les
modalités
de
transfert
des
Objets
à
archiver
(règles
et
procédures
opérationnelles)
sont
définies
par
Protocole
de
transfert,
entre
le
Service
versant
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
Ja
Marne. Chaque
transfert
d’Objets
à
archiver
est
obligatoirement
accompagné
de
l’établissement
d’un
bordereau
descriptif,
conforme
au
Profil
de
données
correspondant.
A
réception
du
transfert,
le
Service
d'archivage
électronique
procédé
à
une
série
de
contrôles
de
validité
technique
et
de
conformité
aux
règles
fixées
dans
le
Protocole
de
transfert.
En
fonction
des
résultats
de
ces
contrôles,
une
notification
d'acceptation
d'archives
ou
un
avis
d'anomalie
est
adressé
au
Service
versant,
En
cas
de
refus
d’acceptation,
le
Service
versant
doit
accuser
réception
de
l'avis
d'anomalie.
3.
CONSERVATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Les
Objets
archivés
sont
conservés
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales. Toute
destruction
est,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur,
soumise
à
l'accord
préalable
du
Service
producteur
et
au
visa
du
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
au
titré
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques.
4.
RECHERCHE
ET
CONSULTATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Le
dispositif
de
recherche
s'appuie
sur
le
bordereau
descriptif
qui
accompagne
chaque
transfert
d'Objets
à
archiver
:la
recherche
en
mode
« plein
texte
» dans
le
contenu
des
Objets
archivés
n’est
pas
possible.
La
recherche
se
fonde
sur
des
critères
multiples
:référence
des
Objets
archivés,
date
de
dépôt,
date
des
Objets
archivés,
sujet,
mots
clefs,
etc.
Par
défaut,
les
Utilisateurs
ne
sont
autorisés
à
consulter
que
les
Objets
archivés
produits
par
le
service
auquel
ils
appartiennent.
Les
résultats
de
rechérche
sont
présentés
sous
forme
de
liste. CHARTE
DE
SERVICE
|
La
présente
Charte
de
service
s'adresse
à l’ensemble
des
acteurs
du
processus
d'archivage
électronique.
Elle
précise
les
conditions
générales
d'utilisation
du
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne. 1.
LES
ACTEURS
DU
PROCESSUS
D'ARCHIVAGE
1.1
LE
SERVICE
PRODUCTEUR
Le
Service
producteur
désigne
l’entité
qui
a produit
ou
reçu
les
Objets
à archiver.
Le
Service
producteur
assure,
jusqu’à
leur
prise
en
charge
par
l'Autorité
d’archivage,
la
conservation
et
la
communication
des
Objets
à archiver,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
Le
Service
producteur
est
garant
de
l'Authenticité
des
Objets
à archiver.
she
Il
est
de
sa
responsabilité
de
faire
vérifier
la
validité
d’une
signature
électronique
et
de
se
faire
remettre
un
rapport
de
vérification
attestant
des
étapes
de
la
vérification
et
du
résultat
de
la
vérification.
Le
Service
producteur
doit
fournir
toutes
les
informations
utiles
à
l'Autorité
d'archivage
et
notamment
les
informations
relatives
à
la
nature,
à
la
durée
de
vie
et
au
sort
final
{conservation
ou
destruction)
des
Objets
à
archiver
ainsi
que
leur
éventuel
caractère
confidentiel
et
les
accès
limités
aux
contenus
eux:mêmes
des
Objets
à
archiver,
conformément
à
la
législation
et
à
la
règlementation
applicables
en
la
matière.
Le
Service
producteur
est
responsable
de
l'exactitude
de
ces
informations
et
de
leur
bonne
transmission
au
Service
versant. Le
Service
producteur
peut
demander
à
l’Autorité
d'archivage
un
rapport
sur
la
gestion
des
documents
ou
données
qu’il
a
produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique.
Le
Service
producteur
a
accès,
sous
réserve
des
dispositions
relatives
aux
données
et
documents
à
caractère
personnel,
aux
documents
ou
données
qu’il
a
produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
En
cas
de
transfert
de
compétences,
le(s}
service(s)
né(s)
de
ce(s)
regroupement(s)
de
compétences,
ont
accès
aux
documents
et
données
produits
antérieurement,
dans
le
périmètre
desdites
compétences.
1.2
LE
SERVICE
VERSANT
Le
Service
versant
désigne
l'entité
qui
transféré
les
Objets
à
archiver
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
Service
versant
s'assure
de
l’existence
d’un
accord
écrit
entre
le
Service
producteur
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Cet
accord
fixe
notamment
la
liste
des
catégories
d'Ohbjets
à
archiver. Le
Service
versant
est
responsable
de
la
bonne
transmission
des
Objets
à
archiver.
La
responsabilité
du
Service
versant
est
dégagée
dès
lors
que
la
notification
d'acceptation
de
l'Autorité
d'archivage
est
émise,
et
ce,
dans
les
conditions
prévues.
par
le
Protocole
de
transfert
correspondant.
Le
Service
versant
s'engage
à
vérifier
que
les
supports
et
les
Objets
à
archiver
qu'ils
contiennent,
sont
en
parfait
état
et
exempts
de
tout
virus
ou
autre
dysfonctionnement
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
la
bonne | Article
12
- Règlement
des
litiges
sn
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le
06/10/2020
Pour
le
Département
n/
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne,
Le
Président
du
Conseil
départemen
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
-
du
Dépèrtement
Guy
CARRIEU
Christian
BRUYEN
Pour
la Collectivité
Le
Représentant
c
DE
à
Gilles
VARNIER
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
Le
Directeur
des
archives
départementales Isabelle
HOMER ANNEXE
TECHNIQUE
Nom
de
l'organisme
SIRET
Département
Dépôt
des
archives
dans
lé service
d'archivage
du
OUI
NON
Commune
de
Plivot
21510401900017
N Convention
d’adhésion
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne Entre
les
soussignés
Le
Département
de
la
Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n° SE14-10-1-08
du
17
octobre
2014
de
l'Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marre,
Madame
Isabelle
HOMER,
aù
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
;
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
de
Saint-Souplet-sur-Py,
26441
Représentée
par Jean-Christophe
POINS
dûment
autorisé
par
délibération
n°...
…AALO
n
J40
£O
Ci-après
désignée,
la Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n° 78-17
du
6 jänvier
1978
modifiée,
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
|’ administration
communale,
qu'elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu’elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
orgañisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d’archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
Il'est
convenu
ce
qui
suit
: Article
1
- Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d’e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la
collectivité
à la
Charte
de
service
telle
qu'annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à
déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
Article
2-
Propriété
des
archives
sr
“|
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:les
documents
pris
en
chargé
par
le
d’archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
Article
3 -
Accès
aux
archives
LE
june
:
KE
|;
|
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à
l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
documents.
Article
4 -
Contrôle
scientifique
et
technique
HART
ue]
Le
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
A
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
Article
5 : Prise en charge des archives
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le.
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-
les
conditions
de
transfert
:modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
Article
6 - Conservation
des archives
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales,
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu'ils
soient
déformés
ou
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives
publiques. Article
7
- Elimination
des
archives
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives.
Article
8
- Conditions
d’utilisation
du
service
d'archivage
électronique
du
Département
|
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à la
présente
convention.
Article 9
- Assistance
|
;
POSER
MUR
|
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
‘Article 10
- Conditions
financières
d'exécution
de
la
présente
convention
es
|
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l'unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à
ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
° gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2 000
habitants,
+ participation
de
100
€ /
an
pour
les
autres
actionnaires.
Article
11
-
Durée
et
dénonciation
de
la
convention
2
|
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d’avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. Article
12
- Règlement
des
litiges
=
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le 01/10/2020
Le
Président
du
Conseil
.
/
Pour
le
Département
départemental
de
la
Marne,
Le
Président
du
Conseil
départemen
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
A
du
Département
|.
Guy
CARRIEU
Christian
BRUYEN
cal
Pour
la Collectivité
Le
Représentant
Le Maire,
Jean-Christophe
POINS
Jean-Christophe
POINS
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
Le
Directeur
des
archives
départementales
LA
Lsabelle
HOMER
/ CHARTE
DE
SERVICE
La
présente
Charte
de
service
s'adresse
à l’ensemble
des
acteurs
du
processus
d'archivage
électronique.
Elle
précise
les
conditions
générales
d'utilisation
du
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne. 1.
LES
ACTEURS
DU
PROCESSUS
D'ARCHIVAGE
1.1
LE
SERVICE
PRODUCTEUR
Le
Service
producteur
désigne
l'entité
qui
a produit
ou
reçu
les
Objets
à archiver.
Le
Service
producteur
assure,
jusqu'à
leur
prise
en
charge
par
l'Autorité
d'archivage,
la
conservation
et
la
communication
des
Objets
à archiver,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Service
producteur
est
garant
de
l’Authenticité
des
Objets
à archiver.
il
est
de
sa
responsabilité
de
faire
vérifier
la
validité
d’une
signature
électronique
et
de
se
faire
remettre
un
rapport
de
vérification
attestant
des
étapes
de
la
vérification
et
du
résultat
de
la
vérification.
Le
Service
producteur
doit
fournir
toutes
les
informations
utiles
à
l’Autorité
d'archivage
et
notamment
les
informations
relatives
à
la
nature,
à
la
durée
de
vie
et
au
sort
final
(conservation
ou
destruction)
des
Objets
à
archiver
ainsi
que
leur
éventuel
caractère
confidentiel
et
les
accès
limités
aux
contenus
eux-mêmes
des
Objets
à
archiver,
conformément
à
la
législation
et
à
la
règlementation
applicables
en
la
matière.
Le
Service
producteur
est
responsable
de
l'exactitude
de
ces
informations
et
de
leur
bonne
transmission
au
Service
versant. Le
Service
producteur
peut
demander
à
l'Autorité
d'archivage
un
rapport
sur
la
gestion
des
documents
ou
données
qu’il
a produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique.
Le
Service
producteur
a
accès,
sous
réserve
des
dispositions
relatives
aux
données
et
documents
à
caractère
personnel,
aux
documents
ou
données
qu'il
a
produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
En
cas
de
transfert
de
compétences,
le(s)
service(s)
né(s)
de
ce(s)
regroupement(s)
de
compétences,
ont
accès
aux
documents
et
données
produits
antérieurement,
dans
le
périmètre
desdites
compétences.
1.2
LE
SERVICE
VERSANT
Le
Service
versant
désigne
l'entité
qui
transféré
les
Objets
à
archiver
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
Service
versant
s'assure
de
l'existence
d’un
accord
écrit
entre
le
Service
producteur
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Cet
accord
fixe
notamment
la
liste
des
catégories
d'Objets
à
archiver. Le
Service
versant
est
responsable
de
la
bonne
transmission
des
Objets
à archiver.
La
responsabilité
du
Service
versant
est
dégagée
dès
lors
que
la
notification
d'acceptation
de
l'Autorité
d'archivage
est
émise,
et
ce,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Protocole
de
transfert
correspondant.
Le
Service
versant
s'engage
à
vérifier
que
les
supports
et
les
Objets
à
archiver
qu'ils
contiennent,
sont
en
parfait
état
et
exempts
de
tout
virus
ou
aütre
dysfonctionnement
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
la
bonne exécution
des
processus
d'archivage
et
notamment
sur
les
obligations
de
l'Autorité
d'archivage
ou
sur
les
moyens
informatiques
utilisés.
13
LE
SERVICE
D'ARCHIVAGE
ELECTRONIQUE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Le
Service
d'archivage
électronique
a
la
responsabilité
de
la
conservation
des
Objets
archivés
: il
garantit
feur
intégrité,
leur
lisibilité,
leur
pérennité,
leur
disponibilité
et
leur
accessibilité
ainsi
que
la
traçabilité
des
opérations
menées
dans
le
système,
sur
les
Objets
archivés.
II
n’est
pas
responsable
du
contenu
des
Objets
archivés. Le
Service
d'archivage
électronique
s'engage
à fournir,
à la
demande
du
Service
producteur,
un
état
périodique
des
Objets
archivés.
1.4
LES
UTILISATEURS
Les
Utilisateurs
sont
les
personnes
habilitées
à
accéder,
via
login
et
mot
de
passe,
au
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
Le
login
et
mot
de
passe
sont
personnels.
L'utilisateur
s'engage
à
les
conserver
confidentiels
et
en
faire
un
usage
sous
son
contrôle
exclusif.
Les
utilisateurs
ayant
accès
aux
données
en
clair,
ils
s'engagent,
en
permanence
et
en
toutes
circonstances
à
respecter
: -
le
secret
professionnel
pour
tout
document
qui
ne
peut
être
légalement
mis
à
la
disposition
du
public
(art.
L211-3
du
Code
du
patrimoine}.
Tout
manquement
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
sanctions
pénales
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L 214-1
du
Code
du
patrimoine,
226-
13
et
226-31
du
Code
pénal,
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
communicabilité
des
documents
administratifs
et
des
archives
publiques
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
données
à caractère
personnel.
2. TRANSFERT
DES
OBJETS
A
ARCHIVER
Les
modalités
de
transfert
des
Objets
à
archiver
(règles
et
procédures
opérationnelles)
sont
définies
par
Protocole
de
transfert,
entre
le
Service
versant
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne. Chaque
transfert
d'Objets
à
archiver
est
obligatoirement
accompagné
de
l’établissement
d’un
bordereau
descriptif,
conforme
au
Profil
de
données
correspondant.
À
réception
du
transfert,
le
Service
d'archivage
électronique
procédé
à
une
série
de
contrôles
de
validité
technique
et
de
conformité
aux
règles
fixées
dans
le
Protocole
de
transfert.
En
fonction
des
résultats
de
ces
contrôles,
une
notification
d'acceptation
d'archives
ou
un
avis
d’anomalie
est
adressé
au
Service
versant.
En
cas
de
refus
d'acceptation,
le
Service
versant
doit
accuser
réception
de
l’avis
d’anomalie.
3.
CONSERVATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Les
Objets
archivés
sont
conservés
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales. Toute
destruction
est,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur,
soumise
à
l'accord
préalable
du
Service
producteur
et
au
visa
du
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques.
4.
RECHERCHE
ET
CONSULTATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Le
dispositif
de
recherche
s'appuie
sur
le
bordereau
descriptif
qui
accompagne
chaque
transfert
d'Objets
à
archiver
;la
recherche
en
mode
« plein
texte
» dans
le
contenu
des
Objets
archivés
n’est
pas
possible.
La
recherche
se
fonde
sur
des
critères
multiples
:référence
des
Objets
archivés,
date
de
dépôt,
date
des
Objets
archivés,
sujet,
mots
clefs,
etc.
Par
défaut,
les
Utilisateurs
ne
sont
autorisés
à
consulter
que
les
Objets
archivés
produits
par
le
service
auquel
ils
appartiennent.
Les
résultats
de
recherche
sont
présentés
sous
forme
de
liste. ANNEXE
TECHNIQUE
Nom
de
l'organisme
SIRET
Département
Dépôt
des
archives
dans
le
service
d'archivage
du
OUI
NON
Association
Foncière
de
Remembrement
de
Saint
Souplet
sur
Py
29510050700017
ÿ Archives
Départementales
de
la Marne
Courrier
reçu
le :
29
OCT.
2020
Transmisà : DEL
CONVENTION Convention
d’adhésion
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
Marne (K]) Entre
les
soussignés
Le
Département
de
la Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération n°
SE14-10-I-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques
;
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
Commune
de
Véliye,
Représentée
par
Marie-Laure
CHAMERET-WERBROUCK
dûment
autorisé
par
délibération
n°D_2020_26_10_2
du
26
octobre
2020
;
Ci-après
désignée,
la
Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212:-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
là
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l'administration
communale,
qu’elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu’elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d'une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
: La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d’e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la collectivité
à là Charte
de
service
telle
qu’annexée.
Parallèlement,
la Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
: les
docuinents
pris
eñ
charge
par
le
d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possible,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le corps
des
documents.
Le
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
A
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-
les
conditions
de
transfert
: modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
notamment
pour
empêcher
qu’ils
soient
déformés
ou
endommagés
où
que
des
tiers
non
autorisés
y
aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre.
Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives
publiques. Article
7 - Eliminatior
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives.
[Article
8 -
Conditions
d’utilisation
du
service
d'archivage électronique
du
Département
Les
conditions
générales
d’utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annexée
à
la
présente
convention.
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
Article
10
- Conditions
financières
d'exécution
de
la
présente
conventio
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
ét
à
la
maintenance
du
service
d'archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l’unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
ou
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
° gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2 000
habitants,
+
participation
de
100
€
/
an
pour
les
autres
actionnaires.
Article
11
- Durée
et
dénonciation
de
la
convention
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d’avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
_ par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2
mois.
Les
données
seront
restituées
à
la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. Article
12
- Règlement
des
litiges
En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le
15/09/2020
\
Pour
le
Département
k/
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne,
Le
Président
du
Conseil
départementa
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
Au
Département
—
En
eut
/
Guy
CARRIEU
q
œ——
/ #f
Christian
BRUYEN
Pour
la Collectivité
Le
Représentant
Marie-Laure
CHAMERET-WERBROUCK
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
Le
Directeur
des
archives
départementales
11
/e
PET
Isabelle
HOMER CHARTE
DE
SERVICE
E
La
présente
Charte
de
service
s'adresse
à l’ensemble
des
acteurs
du
processus
d'archivage
électronique.
Elle
précise
les
conditions
générales
d'utilisation
du
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.1.
LES
ACTEURS
DU
PROCESSUS
D’ARCHIVAGE
1.1
LE
SERVICE
PRODUCTEUR
Le
Service
producteur
désigne
l’entité
qui
a
produit
ou
reçu
les
Objets
à
archiver.
Le
Service
producteur
assure,
jusqu’à
leur
prise
en
charge
par
l'Autorité
d'archivage,
la
conservation
et
la
communication
des
Objets
à archiver,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Service
producteur
est
garant
de
l’Authenticité
des
Objets
à archiver.
Il
est
de
sa
responsabilité
de
faire
vérifier
la
validité
d’une
signature
électronique
et
de
se
faire
remettre
un
rapport
de
vérification
attestant
des
étapes
de
la
vérification
et
du
résultat
de
la
vérification.
Le
Service
producteur
doit
fournir
toutes
les
informations
utiles
à
l'Autorité
d'archivage
et
notamment
les
informations
relatives
à
la
nature,
à
la
durée
de
vie
et
au
sort
final
(conservation
ou
destruction)
des
Objets
à
archiver
ainsi
que
leur
éventuel
caractère
confidentiel
et
les
accès
limités
aux
contenus
eux-mêmes
des
Objets
à
archiver,
conformément
à
la
législation
et
à
la
règlementation
applicables
en
la
matière.
Le
Service
producteur
est
responsable
de
l’exactitude
de
ces
informations
et
de
leur
bonne
transmission
au
Service
versant. Le
Service
producteur
peut
demander
à
l'Autorité
d'archivage
un
rapport
sur
la
gestion
des
documents
ou
données
qu’il
a produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique.
Le
Service
producteur
a
accès,
sous
réserve
des
dispositions
relatives
aux
données
et
documents
à
caractère
personnel,
aux
documents
ou
données
qu'il
a
produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
En
cas
de
transfert
de
compétences,
le(s)
service(s)
né(s)
de
ce(s)
regroupement(s)
de
compétences,
ont
accès
aux
documents
et
données
produits
antérieurement,
dans
le
périmètre
desdites
compétences.
1.2
LE
SERVICE
VERSANT
Le
Service
versant
désigne
l’entité
qui
transféré
les
Objets
à
archiver
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
Service
versant
s'assure
de
l'existence
d’un
accord
écrit
entre
le
Service
producteur
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Cet
accord
fixe
notamment
la
liste
des
catégories
d'Objets
à
archiver. Le
Service
versant
est
responsable
de
la
bonne
transmission
des
Objets
à archiver.
La
responsabilité
du
Service
versant
est
dégagée
dès
lors
que
la
notification
d'acceptation
de
l'Autorité
d’archivage
est
émise,
et
ce,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Protocole
de
transfert
correspondant.
Le
Service
versant
s'engage
à
vérifier
que
les
supports
et
les
Objets
à
archiver
qu'ils
contiennent,
sont
en
parfait
état
et
exempts
de
tout
virus
ou
autre
dysfonctionnement
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
la
bonne exécution
dés
processus
d'archivage
et
notamment
sur
les
obligations
de
l’Autorité
d'archivage
ou
sur
les
moyens
informatiques
utilisés.
1.3
LE
SERVICE
D’ARCHIVAGE
ELECTRONIQUE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Le
Service
d'archivage
électronique
a
la
responsabilité
de
la
conservation
des
Objets
archivés :
il garantit
leur
intégrité,
leur
lisibilité,
leur
pérennité,
leur
disponibilité
et
leur
accessibilité
ainsi
que
la
traçabilité
des
opérations
menées
dans
le
système,
sur
les
Objets
archivés.
Il
n’est
pas
responsable
du
contenu
des
Objets
archivés. Le
Service
d'archivage
électronique
s'engage
à fournir,
à
la
demande
du
Service
producteur,
un
état
périodique
des
Objets
archivés.
1.4
LES
UTILISATEURS
Les
Utilisateurs
sont
les
personnes
habilitées
à
accéder,
via
login
et
mot
de
passe,
au
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
login
et
mot
de
passe
sont
personnels.
L'utilisateur
s'engage
à
les
conserver
confidentiels
et
en
faire
un
usage
sous
son
contrôle
exclusif.
Les
utilisateurs
ayant
accès
aux
données
en
clair,
ils
s'engagent,
en
permanence
et
en
toutes
circonstances
à
respecter
: -
le
secret
professionnel
pour
tout
document
qui
ne
peut
être
légalement
mis
à
la
disposition
du
public
{art.
L211-3
du
Code
du
patrimoine).
Tout
manquement
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
sanctions
pénales
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L 214-1
du
Code
du
patrimoine,
226-
13
et
226-31
du
Code
pénal,
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
communicabilité
des
documents
administratifs
et
des
archives
publiques
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
données
à caractère
personnel.
2. TRANSFERT
DES
OBJETS
A ARCHIVER
Les
modalités
de
transfert
des
Objets
à
archiver
(règles
et
procédures
opérationnelles)
sont
définies
par
Protocole
de
transfert,
entre
le
Service
versant
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne. Chaque
transfert
d’Objets
à
archiver
est
obligatoirement
accompagné
de
l'établissement.
d'un
bordereau
descriptif,
conforme
au
Profil
de
données
correspondant.
A
réception
du
transfert,
le
Service
d'archivage
électronique
procédé
à
une
série
de
contrôles
de
validité
technique
et de
conformité
aux
règles
fixées
dans
le
Protocole
de
transfert.
En
fonction
des
résultats
de
ces
contrôles,
une
notification
d'acceptation
d'archives
où
un
avis
d'anomälie
est
adressé
au
Service
versant.
En
cas
de
refus
d’acceptation,
le Service
versant
doit
accuser
réception
de
l'avis
d’anomalie.
3. CONSERVATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Les
Objets
archivés
sont
conservés
dans
les conditions
fixées
par
les Archives
départementales. Toute
destruction
est,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur,
soumise
à
l'accord
préalable
du
Service
producteur
et
au
visa
du
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques.
4.
RECHERCHE
ET
CONSULTATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Le
dispositif
de
recherche
s'appuie
sur
le
bordereau
descriptif
qui
accompagne
chaque
transfert
d'Objets
à
archiver
:la
recherche
en
mode
«
plein
texte
» dans
le
contenu
des
Objets
archivés
n’est
pas
possible.
La
recherche
se
fonde
sur
des
critères
multiples
:référence
des
Objets
archivés,
date
de
dépôt,
date
des
Objets
archivés,
sujet,
mots
clefs,
etc.
Par
défaut,
les
Utilisateurs
ne
sont
autorisés
à consulter
que
les
Objets
archivés
produits
par
le
service
auquel
ils
appartiennent.
Les
résultats
de
recherche
sont
présentés
sous
forme
de
liste. ANNEXE
TECHNIQUE
Dépôt
des
archives
dans
le service
d'archivage
du
Nom
de
l'organisme
SIRET
Département
OUI
NON
Commune
de Vélye
21510559400018
\7 > CONVENTION
Convention
d'adhésion
au
service
d’archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne Flarne
X)
LE
DÉPARTEMENT Entre
les soussignés
Le
Département
de
la Marne
Représenté
par
Monsieur
Christian
BRUYEN,
Président
du
conseil
départemental,
dûment
autorisé
par
délibération
n°
SE14-10-I-08
du
17
octobre
2014
de
l’Assemblée
départementale,
Ci-après
désigné,
le
Département,
Le
Directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
Madame
Isabelle
HOMER,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques,
Ci-après
désigné,
le
Directeur
des
archives
départementales,
Et La
Collectivité
: Commune
de
Witry-lès-Reims,
Représentée
par
Michel
KELLER
dûment
autorisé
par
délibération
n°2020/16
du
9 juin
2020,
Ci-après
désignée,
la Collectivité,
Vu
les
articles
L.
211-4,
L.
212-6,
L.212-8,
L.
212-10
à
L
212-14,
R.212-13,
R.212-51
et
R.21262
du
code
du
patrimoine, Vu
les
articles
L.1421-1,
L.1421-2,
R1421-14
et
L.2321-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
Considérant
que
les
archives
sont
des
outils
indispensables
au
fonctionnement
de
l'administration
communale,
qu’elles
permettent
aux
citoyens
de
faire
valoir
leurs
droits
et
qu’elles
constituent
la
mémoire
de
la
Collectivité
et
de
ses
habitants,
Considérant
que
leur
conservation
intègre
et
pérenne
est
une
obligation
pour
la
Collectivité,
Considérant
que
la
dématérialisation
des
procédures
entraîne
des
contraintes
organisationnelles
et
techniques
fortes, Considérant
que,
dans
le
souci
d’une
meilleure
conservation
de
ses
données
et
documents
produits
sous
forme
électronique
et
d’une
mutualisation
des
moyens
de
conservation
et
de
stockage,
la
Collectivité
a
décidé
de
confier
la
gestion
de
ses
données
et
documents
électroniques
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
: [Article 1 - Objet de la convention. La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Collectivité
remet
en
dépôt
ses
données
et
documents
électroniques
produits
ou
reçus
dans
le
cadre
des
services
d’e-administration
proposés
aux
collectivités
par
la
SPL-Xdemat
au
service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Elle
emporte
adhésion
de
la
collectivité
à la
Charte
de
service
telle
qu’annexée.
Parallèlement,
la
Collectivité
s'engage
à déposer
aux
Archives
départementales
ses
archives
papier
historiques.
[Article
2 -
Propriété
des archives
La
Collectivité
reste
propriétaire
de
ses
archives
:les
documents
pris
en
charge
par
le
d'archivage
électronique
du
Département
constituent
un
dépôt
librement
révocable.
Seule
une
recherche
sur
les
données
renseignées
dans
le
bordereau
de
versement
au
moment
du
dépôt
des
documents
est
possibie,
à l'exclusion
de
toute
recherche
«plein
texte»
dans
le
corps
des
documents.
| Article 3- Accès
aux archives
Le
service
d’archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne
exerce
ses
missions
selon
les
lois,
décrets
et
règlements
qui
régissent
les
services
d'archives
publics
en
France.
À
ce
titre,
il
est
placé
sous
le
contrôle
scientifique
et
technique
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
représenté
par
le
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne.
| Article 4 - Contrôle scientifique
et technique
[Article
5 - Prise en charge
des archives
Les
modalités
et
conditions
du
transfert
des
archives
de
la
Collectivité
vers
le
service
d'archivage
électronique
sont
fixées
par
protocole
de
transfert,
entre
la
SPL-Xdemat
et
le
service
d'archivage
électronique
du
Département.
Ce
protocole
précise
:
-
les
conditions
de
transfert
:modes
de
communication,
volumétrie,
fréquence,
formats
autorisés,
délais
;
-
les
règles
de
description
et
de
gestion
des
objets
à
archiver
modélisées
dans
un
profil
de
données.
Les
archives
de
la
Collectivité
sont
conservées
dans
les
conditions
fixées
par
les
Archives
départementales.
Le
Département
de
la
Marne
prend
toutes
précautions
utiles
pour
préserver
la
sécurité
des
données
et
documents,
[Article
6 -
Conservation
des
archives
notamment
pour
empêcher
qu'ils
soient
déformés
ou
endommagés
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y aient
accès.
Un
dispositif
de
traçabilité
des
accès
aux
archives
conservées
dans
le
Service
d'archivage
électronique
est
mis
en
œuvre. Les
règles
de
gestion
(durée
de
conservation,
sort
final,
communicabilité)
des
archives
sont
fixées
en
fonction
des
délais
de
droit
commun,
sur
la
base
des
préconisations
du
service
interministériel
des
Archives
de
France
et
des
référentiels
de
conservation
établis
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
leurs
missions. Ces
règles
sont
détaillées
dans
un
document
dénommé
«
profil
de
données
»
qui
est
maintenu
à jour
par
les
Archives
départementales
de
la
Marne
et
qui
a
reçu
le
visa
de
la
personne
chargée
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives
publiques. | Article
7 :
Elimination
des
archives
Toute
élimination
est
soumise
au
visa
du
représentant
de
la
Collectivité
et
du
directeur
des
Archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
de
l'Etat
sur
les
archives.
[Article
8 -
Conditions
d'utilisation
du
service
d’archivage
électronique
du
Département
ni
“1
Les
conditions
générales
d'utilisation
du
service
d'archivage
électronique
sont
décrites
dans
la
Charte
de
service,
annéxée
à la
présente
convention.
Article
9
- Assistance
EE
|
Le
Département
de
la
Marne
(Direction
informatique)
assure
une
assistance
téléphonique
(03.26.69.52.89)
pour
toute
difficulté
de
connexion
au
Service
d'archivage
électronique.
Article
10
- Conditions
financières
d'exécution
de
la
présente
convention
=
Les
coûts
liés
à
la
mise
en
place
et
à
la
maintenance
du
service
d’archivage
électronique
sont
entièrement
supportés
par
le
Département
qui
en
est
l’unique
propriétaire.
Une
participation
financière
est
demandée
aux
collectivités
où
établissements
publics
du
département
de
la
Marne
pour
adhérer
à
ce
service,
selon
le
barème
suivant
:
« gratuité
pour
les
Collectivités
de
moins
de
2 000
habitants,
° participation
de
100
€ /
an
pour
les
autres
actionnaires.
| Article
11
- Durée
et
dénonciation
de
la convention
…
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature.
Librement
révocable,
elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d’avenants.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à tout
moment
par
l’une
des
parties
qui
devra
en
informer
l’autre
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
réserve
d’un
préavis
de
2 mois.
Les
données
seront
restituées
à la
Collectivité
sur
le
support
le
plus
approprié
selon
les
possibilités
techniques
du
Département. | Article 12 - Règlement des litiges En
cas
de
litiges
portant
sur
l'application
des
stipulations
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à se
rapprocher
afin
de
rechercher
une
solution
à l'amiable.
Dans
l'hypothèse
où
elles
n'y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation
auxquels
la
présente
convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation,
son
exécution
ou
sa
réalisation,
sera
porté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
Fait
à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
le
06/10/2020
?/
Pour
le
Département
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Marne,
Le
Président
du
Conseil
départemental
…_
€t-par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
PE
Me
“a
Guy
CARRIEU
Christian
BRUYEN
Pour
la Collectivité
Le
Représentant
Michel
KELLER
Au
titre
du
contrôle
scientifique
et technique
Le
Directeur
des
archives
départementales Isabelle
HOMER [
CHARTE
DE
SERVICE
|
La
présente
Charte
de
service
s'adresse
à l'ensemble
des
acteurs
du
processus
d'archivage
électronique.
Elle
précise
les
conditions
générales
d'utilisation
du
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.1.
LES
ACTEURS
DU
PROCESSUS
D'ARCHIVAGE
1.1
LE
SERVICE
PRODUCTEUR
Le
Service
producteur
désigne
l'entité
qui
a produit
ou
reçu
les
Objets
à archiver.
Le
Service
producteur
assure,
jusqu’à
leur
prise
en
charge
par
l'Autorité
d'archivage,
la
conservation
et
la
communication
des
Objets
à archiver,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Service
producteur
est
garant
de
l’Authenticité
des
Objets
à archiver.
Il
est
de
sa
responsabilité
de
faire
vérifier
la
validité
d’une
signature
électronique
et
de
se
faire
remettre
un
rapport
de
vérification
attestant
des
étapes
de
la
vérification
et
du
résultat
de'la
vérification.
Le
Service
producteur
doit
fournir
toutes
les
informations
utiles
à
l'Autorité
d'archivage
et
notamment
les
informations
relatives
à
la
nature,
à
la
durée
de
vie
et
au
sort
final
{conservation
ou
destruction)
des
Objets
à
archiver
ainsi
que
leur
éventuel
caractère
confidentiel
et
les
accès
limités
aux
contenus
eux-mêmes
des
Objets
à
archiver,
conformément
à
la
législation
et
à
la
règlementation
applicables
en
la
matière.
Le
Service
producteur
est
responsable
de
l’exactitude
de
ces
informations
et
de
leur
bonne
transmission
au
Service
versant.
Le
Service
producteur
peut
demander
à
l’Autorité
d'archivage
un
rapport
sur
la
gestion
des
documents
ou
données
qu’il
a
produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique.
Le
Service
producteur
a
accès,
sous
réserve
des
dispositions
relatives
aux
données
et
documents
à
caractère
personnel,
aux
documents
où
données
qu'il
a produits
ou
reçus
et
qui
sont
conservés
dans
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
En
cas
de
transfert
de
compétences,
le(s)
service(s)
né(s)
de
ce(s)
regroupement(s)
de
compétences,
ont
accès
aux
documents
et
données
produits
antérieurement,
dans
le
périmètre
desdites
compétences.
1.2
LE
SERVICE
VERSANT
Le
Service
versant
désigne
l’entité
qui
transféré
les
Objets
à archiver
dans
le
Service
d’archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
Service
versant
s'assure
de
l'existence
d’un
accord
écrit
entre
le
Service
producteur
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Cet
accord
fixe
notamment
la
liste
des
catégories
d'Objets
à archiver.
Le
Service
versant
est
responsable
de
la
bonne
transmission
des
Objets
à
archiver.
La
responsabilité
du
Service
versant
est
dégagée
dès
lors
que
la
notification
d'acceptation
de
l'Autorité
d'archivage
est
émise,
et
ce,
dans
les
conditions
prévues
par
le
Protocole
de
transfert
correspondant.
Le
Service
versant
s'engage
à vérifier
que
les
supports
et
les
Objets
à archiver
qu’ils
contiennent,
sont
en
parfait
état
et
exempts
de
tout
virus
ou
autre
dysfonctionnement
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
la
bonne
exécution
des
processus
d'archivage
et
notamment
sur
les
obligations
de
l'Autorité
d'archivage
ou
sur
les
moyens
informatiques
utilisés. 1.3
LE
SERVICE
D'ARCHIVAGE
ELECTRONIQUE
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Le
Service
d'archivage
électronique
a
la
responsabilité
de
la
conservation
des
Objets
archivés
:
il garantit
leur
intégrité,
leur
lisibilité,
leur
pérennité,
leur
disponibilité
et
leur
accessibilité
ainsi
que
la
traçabilité
des
opérations
menées
dans
le
système,
sur
les
Objets
archivés.
Il n’est
pas
responsable
du
contenu
des
Objets
archivés.
Le
Service
d’archivage
électronique
s’engage
à fournir,
à la
demande
du
Service
producteur,
un
état
périodique
des
Objets
archivés.
1.4
LES
UTILISATEURS
Les
Utilisateurs
sont
les
personnes
habilitées
à
accéder,
via
login
et
mot
de
passe,
au
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne.
Le
login
et
mot
de
passe
sont
personnels.
L'utilisateur
s’engage
à les
conserver
confidentiels
et
en
faire
un
usage
sous
son
contrôle
exclusif.
Les
utilisateurs
ayant
accès
aux
données
en
clair,
ils
s'engagent,
en
permanence
et
en
toutes
circonstances
à
respecter
: -
le
secret
professionnel
pour
tout
document
qui
ne
peut
être
légalement
mis
à
la
disposition
du
public
(art.
L211-3
du
Code
du
patrimoine).
Tout
manquement
est
susceptible
de
donner
lieu
à des
sanctions
pénales
en
vertu
des
dispositions
des
articles
L 214-1
du
Code
du
patrimoine,
226-13
et
226-31
du
Code
pénal,
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
communicabilité
des
documents
administratifs
et
des
archives
publiques
-
les
règles
législatives
et
réglementaires
applicables
en
matière
de
données
à caractère
personnel.
2. TRANSFERT
DES
OBJETS
A
ARCHIVER
Les
modalités
de
transfert
des
Objets
à
archiver
(règles
et
procédures
opérationnelles)
sont
définies
par
Protocole
de
transfert,
entre
le
Service
versant
et
le
Service
d'archivage
électronique
du
Département
de
la
Marne. Chaque
transfert
d'Objets
à
archiver
est
obligatoirement
accompagné
de
l’établissement
d’un
bordereau
descriptif,
conforme
au
Profil
de
données
correspondant.
A
réception
du
transfert,
le
Service
d'archivage
électronique
procédé
à
une
série
de
contrôles
de
validité
technique
et
de
conformité
aux
règles
fixées
dans
le
Protocole
de
transfert.
En
fonction
des
résultats
de
ces
contrôles,
une
notification
d'acceptation
d'archives
ou
un
avis
d'anomalie
est
adressé
au
Service
versant.
En
cas
de
refus
d'acceptation,
le
Service
versant
doit
accuser
réception
de
l'avis
d’anomalie.
3.
CONSERVATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Les
Objets
archivés
sont
conservés
dans
les
conditions
fixées
par
les Archives
départementales.
Toute
destruction
est,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation
en
vigueur,
soumise
à
l'accord
préalable
du
Service
producteur
et
au
visa
du
directeur
des
archives
départementales
de
la
Marne,
au
titre
du
contrôle
scientifique
et
technique
sur
les
archives
publiques. 4.
RECHERCHE
ET
CONSULTATION
DES
OBJETS
ARCHIVES
Le
dispositif
de
recherche
s'appuie
sur
le
bordereau
descriptif
qui
accompagne
chaque
transfert
d’Objets
à
archiver
:la
recherche
en
mode
«
plein
texte
» dans
le
contenu
des
Objets
archivés
n'est
pas
possible.
La
recherche
se
fonde
sur
des
critères
multiples
:référence
des
Objets
archivés,
date
de
dépôt,
date
des
Objets
archivés,
sujet,
mots
clefs,
etc.
Par
défaut,
les
Utilisateurs
ne
sont
autorisés
à consulter
que
les
Objets
archivés
produits
par
le
sérvice
auquel
ils
appartiennent. Les
résultats
de
recherche
sont
présentés
sous
forme
de
liste. ANNEXE
TECHNIQUE
Nom
de
l'organisme
SIRET
Département
Dépôt
des
archives
dans
le service
d'archivage
du
OUI
NON
Commune
de
Witry-lès-
Reims
21510613900011
X