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Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Beaumont-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31 octobre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
République Française Département SEINE ET MARNE Registre des délibérations de Commune de Beaumont du Gatinais Séance du Jeudi 31 Octobre 2019 L'an 2019 et le 31 Octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu autorisé par Monsieur Le Sous-Préfet, sous la présidence de MONCEL Hugues Maire Présents : M. MONCEL Hugues, Maire, Mmes : FOREST Christiane, FROT Régine, LANGLOIS Danielle, LECHARME Sylvie, MONCEL Lilas, MM : CÔME Claude, GRÉGOIRE Stéphane, JAIRE Jean-Claude, SIMON Cédric Excusés : Mmes CHEVALLIER Charlotte, GALLIANO Muriel, M. BROSSIER Claude Excusés ayant donné procuration : Mme JAMESSE Patricia donne pouvoir à Mme LECHARME Sylvie, M. LOUARN Jean-Marie donne pouvoir à Mme FOREST Christiane Secrétaire de séance : LANGLOIS Danielle Date de la convocation : Jeudi 17 Octobre 2019 Date d'affichage : 17/10/2019 SOMMAIRE Assainissement Hameau de Villeneuve Zonage assainissement Zonage eaux pluviales Enquête publique projet éolien Barville-en-Gâtinais/Egry Modifications des horaires de travail Modification du tableau du personnel Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2018 Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2018 Virement de la recette de la brocante au CCAS Décision modificative n°2 sur le budget de l'eau et de l'assainissement Décision modificative n°4 sur le budget de la commune Décision modificative n°5 sur le budget de la commune Admissions en non-valeur sur le budget de l'eau et de l'assainissement Admissions en non-valeur sur le budget de la commune Facturation pour les différents contrôles sur les installations d'assainissement non collectif Convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 1D77 avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne Convention archivage avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne Travaux château d'eau et demande de subvention Convention avec la Préfecture de Seine-et-Marne pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité Autorisation à donner au Maire pour facturer des travaux de nettoyage Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 septembre 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Assainissement Hameau de Villeneuve REPORT La décision sera prise à une prochaine réunion, transmission d’un condensé du diagnostic. OBJET DE LA DELIBERATION : Zonage assainissement REPORT La décision sera prise à une prochaine réunion, transmission d’un condensé du diagnostic. OBJET DE LA DELIBERATION : Zonage eaux pluviales REPORT La décision sera prise à une prochaine réunion, transmission d'un condensé du diagnostic. OBJET DE LA DELIBERATION : Enquête publique projet éolien Barville-en-Gâtinais/Egry Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la note explicative de synthèse fournie avec la convocation des membres du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2121-12 du CGCT, Le Maire informe le Conseil Municipal que la SNC CPENR de Barville-en-Gâtinais et Egry souhaite exploiter un parc éolien sur les communes de Barville-en-Gâtinais et Egry. Le projet de création du parc éolien prévoit la construction de huit éoliennes et deux postes de livraison. Cette activité relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Le Maire précise le contenu du projet et ajoute qu’une enquête publique est ouverte aux mairies de Barville-en-Gâtinais et d'Egry du 27 septembre au 28 octobre 2019. Durant cette période, chacun pourra prendre connaissance du dossier. Les éventuelles observations pourront être consignées sur les registres en mairies de Barville-en-Gâtinais et d'Egry. La commune de Beaumont-du-Gâtinais étant comprise dans un rayon de 6 kilomètres prévu à la nomenclature des installations classées, le Conseil Municipal doit donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale d'un parc éolien à Barville-en-Gâtinais et Egry. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable. A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) réf: 1 31 10 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Modifications des horaires de travail REPORT La réorganisation proposée au Centre de Gestion du service voirie a reçu un avis favorable. Cependant, la décision sera prise au moment opportun. OBJET DE LA DELIBERATION : Modification du tableau du personnel Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, qui prévoit que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement », Vu la délibération n°1-06/09/2018 du Conseil Municipal en date du 06 septembre 2018 portant modification du tableau des effectifs communaux, Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs Le Conseil Municipal DECIDE de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante : F Grade Catégorie | Effectif | Durée Pourvus hebdomadaire mis Rédacteur B 1 35 1 fière Adjoint administratif ë 1 35 1 administrative . : principal de 2ÈME classe ae . Agent de maitrise C 1 35 1 Filière technique Adjoint technique principal | C 1 35 1 Service voirie et ème espaces verts de 290€ classe Adjoint Technique C 2 35 2 Adjoint technique principal C 1 35 1 de 2ÈME classe Filière technique Adjoint technique C 2 28 2 service périscolaire | Adjoint technique C 1 20,90 1 et locaux Adjoint technique C 1 20,15 1 administratifs Adjoint technique C 1 10,19 1 Adjoint technique C 1 6,66 1 Adjoint technique C 1 4,70 1 Centre de loisirs Adjoint technique C 2 variable 2 Service périscolaire | Vacataire éveil musical 1 variable 1 A l'unanimité (pour : 12 contre : réf : 2 31 10 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2018 Monsieur le Maire ouvre la séance et rap, (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réa 0 abstentions : 0) du service (RPQS) d'assainissement non collectif. Ce rapport doit être l'exercice concerné le présent rapport électronique, au Pr l'environnement (le de l'eau et de l'assainissement Le RPQS doit contenir, a minima, indicateurs doivent, en outre, être sai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’infori en ligne sur site de l'observatoire national des Après présentation de ce rapport, le Conseil M présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de et faire l'objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie éfet et au système d'information prévu à l'article L.213-2 du code de SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire nati (www.services.eaufrance.fr). les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces sis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai pelle que le Code Général des Collectivités Territoriales lisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité onal des services publics mer les usagers du service, notamment par une mise services publics de l'eau et de l'assainissement. unicipal : - ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif, - DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - DECIDE de mettre en li - DÉCIDE de renseigner A l'unanimité (pour : 12 contre : réf : 3 31 10 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2018 Monsieur le Maire ouvre la séance et rap (CGCT) impose, par son article L.2224-5, du service (RPQS) d'assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de jet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, ront transmis dans un délai de 15 jours, par voie ystème d’information prévu à l'article L.213-2 du code de Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics l'exercice concerné et faire l'ob le présent rapport et sa délibération se électronique, au Préfet et au s l'environnement (le SISPEA). la ré 0 abstentions : 0) gne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. pelle que le Code Général des Collectivités Territoriales alisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal : - ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif, - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) réf : 4 31 10 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Virement de la recette de la brocante au CCAS Le Conseil Municipal décide de verser au CCAS la recette de la brocante soit 1 000,50 €. La dépense sera inscrite à l’article 657362 du Budget Primitif. A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) réf: 5 31 10 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Décision modificative n°2 sur le budget de l'eau et de l'assainissement Le Conseil Municipal décide de voter, une décision modificative afin de payer des investissements. Article 2315 +12 000 Article 213 -12 000 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) réf : 6 31 10 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Décision modificative n°4 sur le budget de la commune Le Conseil Municipal décide de voter, une décision modificative afin de payer des investissements. Article 2135 +15 500 Article 2315 -15 500 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) réf: 7 31 10 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Décision modificative n°5 sur le budget de la commune Le Conseil Municipal décide de voter une décision modificative afin de payer le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Article 739223 -DF +2 000 Article 752 -RF +2 000 A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) réf : 8 31 10 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Admissions en non-valeur sur le budget de l'eau et de l'assainissement Vu l'état des pièces irrécouvrables transmis par les services de la Trésorerie, Considérant que ces créances très anciennes ne pourront être récupérées, le Conseil Municipal DECIDE d'admettre en non-valeur, à l'article 6541 du budget de l’eau et de l'assainissement. Nom Montant MBIDA Patrice 36,26€ MBIDA Patrice 2,22€ MBIDA Patrice 1,42€ GOMES MARIA EMILIA 0,01€ GUILLAUME Sylvain et DELOGE Elisabeth 0,26€ MBIDA Patrice 6,00€ MBIDA Patrice 16,29€ MBIDA Patrice 4,50€ MBIDA Patrice 31,24€ SCI ST MARTIN Mme SOLLIER Gaëlle 21,63€ MBIDA Patrice 23,60€ MBIDA Patrice 46,27€ MBIDA Patrice 8,60€ MBIDA Patrice 6,45€ COMBE Franck et Muriel 0,01€ MBIDA Patrice 23,57€ MBIDA Patrice 46,25€ MBIDA Patrice 6,45€ MBIDA Patrice 8,60€ TOTAL 289,63€ A l'unanimité (pour : 10 contre: 1 abstentions : 1) réf : 9 31 10 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Admissions en non-valeur sur le budget de la commune Vu l'état des pièces irrécouvrables transmis par les services de la Trésorerie. Considérant que ces créances très anciennes ne pourront être récupérées, le Conseil Municipal DECIDE d'admettre en non-valeur, à l’article 6541 du budget de la commune. Nom Montant EXILIE Cédric 29,96€ BESLÉ Cyril ou LANGLOIS Nadège 0,10€ TANDÉO Pierre 1,00€ DA SILVA Christophe ou CHABEAUDIE Nadia 0,30€ TOTAL 31,36€ A l'unanimité (pour : 10 contre: 1 abstentions : 1) réf : 10 31 10 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Facturation pour les différents contrôles sur les installations d'assainissement non collectif La société RTS ENVIRONNEMENT est chargée d'effectuer les contrôles sur les installations d'assainissement non collectif. La commune sera facturée conformément au tableau suivant : Intitulé Montant Contrôle en cas de vente d'un assainissement non collectif 92,00 € HT Contrôle de conception d'un assainissement non collectif 70,00 € HT Réexamen d'un dossier de conception suite à : 55,00 € HT - Non-conformité, - Modification d’une pièce du dossier Contrôle de réalisation d’un assainissement non collectif 80,00 EHT Réexamen d’un dossier de réalisation suite à une non-conformité 50,00 € HT Diagnostic d’une installation existante en campagne suivant 85,00 € HT règlement du SPANC Déplacement sur site sans contrôle/diagnostic possible : 49,00 € HT - Refus du contrôle, - Absence du propriétaire, -_Installation recouverte Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à émettre des titres de recette afin de facturer cette prestation aux administrés concernés. La recette sera inscrite à l'article 70611 du Budget Primitif de l'eau et de l'assainissement. A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) réf : 11 31 10 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé 1D77 avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122, Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 03 décembre 2018. Le Département de Seine-et-Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant en matière d'ingénierie territoriale un groupement d'intérêt public (GIP) de coordination régi par les dispositions des articles 98 à 122 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, « ID 77 ». Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur unique devant faciliter l'accès des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais aux compétences et ressources disponibles en matière d'ingénierie, ainsi qu'il ressort de sa convention constitutive. Ilest proposé au Conseil Municipal d'adhérer au Groupement d'intérêt public « ID 77 ». Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide : - - D'ADHERER au groupement d'intérêt public « ID 77 », - - D'APPROUVER la convention constitutive jointe en annexe, sous réserve de son approbation par le Préfet de Département, - - D'AUTORISER son exécutif à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et en particulier d'en informer le Groupement d'intérêt public, - - DE DESIGNER Monsieur Hugues MONCEL comme représentant de la commune au sein de l'assemblée générale du GIP « ID 77 ». A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) réf: 12 31 10 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Convention archivage avec le Conseil Départemental de Seine-et-Marne Le Conseil Municipal décide d'adhérer à ce nouveau service «Access Archiv». Des renseignements complémentaires seront nécessaires, en particulier une démonstration. A l'unanimité (pour : 12 contre: 0 abstentions : 0) réf : 13 31 10 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Travaux château d'eau et demande de subvention Le Conseil Municipal Considérant la nécessité d'effectuer les travaux prescrits dans le dossier de protection du captage, à savoir : - Mise en sécurité de la clôture, - Pose d'une alarme DECIDE de programmer les travaux suivants : Désignation Montant HT Montant TVA | Montant TTC Alarme 1 340,80 € 268,16€ 1 608,96€ Fourniture pour clôture - entreprise CLEMENT 863,70€ 172,74€ 1 036,44€ Fourniture pour clôture - entreprise JONCHERE 1 884,87€ 375,73€ 2 260,60€ Fourniture pour clôture - Puiseaux Matériaux 282,66€ 56,53€ 339,19€ Fourniture pour clôture — Suard et Bellemon 7 912,97€ 1 582,59€ 9 495,56€ Total 12 285,00€ 2 455,75€ 14 740,75€ INSCRIT ces travaux à l'article 2313 du Budget Primitif 2020 de l'eau et de l'assainissement, SOLLICITE l'attribution de subventions auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie. A l'unanimité (pour : 12 contre: 0 abstentions : 0) réf: 14 31 10 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Convention avec la Préfecture de Seine-et-Marne pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L231-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité, - DECIDE par conséquent de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec la Préfète de Seine-et-Marne, représentante de l'Etat à cet effet, - _ DECIDE par conséquent de choisir le dispositif S2Low et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité. A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) réf: 15 31 10 2019 OBJET DE LA DELIBERATION : Autorisation à donner au Maire pour facturer des travaux de nettoyage Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des travaux de nettoyage qui ont dû être effectués rue Montgaudier, le 07 octobre, un camion ayant déversé des gravillons sur la chaussée. L'entreprise propriétaire du camion a été identifiée. Le montant des travaux s'élève à : Salaire brut + charges | Temps passé Total patronales (£/h) 1 agent le matin de 10h45 à 12h15 17,45€/h 1,5 26,17€ 1 agent le matin de 10h45 à 12h15 16,05€/h 1,5 | 24,07€ 1 agent l'après-midi de 13h30 à 16h00 17,45€/h 2,5| 43,62€ 1 agent l’après-midi de 13h30 à 16h00 16,05€/h 2,5 | 40,12€ 1 agent l’après-midi de 13h30 à 16h00 22,33€/h 2,5 55,82€ 1 agent l’après-midi de 13h30 à 16h00 21,33€/h 2,5 53,32€ TOTAL 243,12€ Monsieur le Maire est autorisé à émettre un titre de recettes à l'encontre de l'entreprise LE CASTER sise 3, allée Colette 91270 VIGNEUX SUR SEINE et d'effectuer toutes démarches nécessaires. La recette sera inscrite à l’article 7788 du budget primitif 2019. A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0) réf : 16 31 10 2019 AFFAIRES DIVERSES / COMPLEMENT DE COMPTE RENDU: -Téléthon : La maison de retraite organise une manifestation. En attente de réponse des Sapeurs Pompiers -Intervention de la Gendarmerie pour la prévention des arnaques auprès des séniors le 27 novembre. - Mme LECHARME demande si des terrains ont été vendus dans le nouveau lotissement. Monsieur le Maire lui indique que deux familles ont signé une promesse de vente.