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Compte-Rendu - CR 11 juillet 2019 Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Beaumont-du-Gâtinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 juillet 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département

SEINE ET MARNE

Registre des délibérations de Commune de Beaumont du Gatinais Séance du Jeudi 11 Juillet 2019

L'an 2019 et le 11 Juillet à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu autorisé par Monsieur Le Sous-Préfet,

MAIRIE 1 rue Montgaudier sous la présidence de MONCEL Hugues Maire

M. MONCEL Hugues, Maire, Mmes : CHEVALLIER Charlotte, FOREST Christiane, FROT Régine,

JAMESSE Patricia, LANGLOIS Danielle, MONCEL Lilas, MM : JAIRE Jean-Claude,

Excusés ayant donné procuration : Mme GALLIANO Muriel donne pouvoir à Mme LANGLOIS Danielle, Mme LECHARME Sylvie donne pouvoir à Mme JAMESSE Patricia, M. CÔME Claude donne pouvoir à M. JAIRE Jean-Claude, M. LOUARN Jean-Marie donne pouvoir à Mme FOREST Christiane, M. SIMON Cédric donne pouvoir à Mme MONCEL Lilas.

Excusés : MM BROSSIER Claude, GRÉGOIRE Stéphane,

Secrétaire de séance : Mme LANGLOIS Danielle

Date de la convocation : Vendredi 5 Juillet 2019

Date d'affichage : 05/07/2019

SOMMAIRE

Budget de l'eau et de l'assainissement : décision modificative n°1 pour amortissements Rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2018 Projet d'échange de terrain avec Terres Bocage Gâtinais

Projet de cession d'un terrain de la zone d'emplois

Jardin Ruelle des Clos

Voirie : aménagement de l'intersection Route de Nemours/chemin rural de Boësses à Barnonville Voirie : aménagement de l'intersection Route de Puiseaux/ chemin rural dit du moulin Dézé Devis du géomètre pour le lotissement (2ème tranche)

Budget de la commune : décision modificative n°2

Approbation du compte rendu de la séance du 20 juin 2019.

Mme FROT Régine précise que les personnes mentionnées n'ont pas quitté la séance lorsqu'il était question des éoliennes et qu’elle n’est pas intéressée à l'affaire.

OBJET DE LA DELIBERATION :

Budget de l'eau et de l'assainissement : décision modificative n°1 pour amortissements

Suite aux conseils du trésorier municipal, il convient de procéder à une décision modificative afin d'enregistrer les amortissements au budget de l'eau et de l'assainissement.

Dépenses de fonctionnement - 023 -2994,05€ Dépenses de fonctionnement - 022 -10661,13€ Dépenses de fonctionnement — 6811-042 +13655,18€

Recettes d'investissement - 021 -2994,05€ Recettes d'investissement — 2803-040 +13547€ Recettes d'investissement — 2813-040 -18904€ Recettes d'investissement — 28158-040 +10021,18€ Recettes d'investissement — 2818-040 +8991€ Dépenses d'investissement - 2315 +10661,13€

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 1 11 07 2019OBJET DE LA DELIBERATION :

Rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2018

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibérante. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à la Préfète et au système d'information prévu à l'article L.213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2 11 07 2019

OBJET DE LA DELIBERATION :

Projet d'échange de terrain avec Terres Bocage Gâtinais

La coopérative agricole Terres Bocage Gâtinais souhaite s'agrandir mais ne dispose pas de terrain jouxtant son site actuel.

La commune est propriétaire d'un terrain situé « chemin des murailles », cadastré ZC1 d'une superficie de 65 505 m° et d’un chemin rural le long de la ligne de chemin de fer, situés en zone A, et la coopérative Terres Bocage Gâtinais est propriétaire d’un terrain de 3 040 m? situé 31 avenue de la gare, cadastré AB146, AB147 et AB148.

Les deux parties ont convenu d'un échange entre ces deux terrains sans soulte. Le Pôle d'évaluation domaniale de Melun a été saisi le 26 mars 2019 et a répondu négativement à la demande d'évaluation en raison du montant de la transaction (inférieur à la saisine). Il conviendra de mettre en place une procédure de déclassement du chemin rural. Le terrain étant actuellement cultivé, des indemnités d'éviction seront versées à l'agriculteur par Terres Bocage Gâtinais qui prend également en charge les frais de notaire et de bornage. Maître DAVEZIES Laurence est chargée d'établir l'acte.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf: 3 11 07 2019

OBJET DE LA DELIBERATION :

Projet de cession d'un terrain de la zone d'emplois

REPORT

OBJET DE LA DELIBERATION :

Jardin Ruelle des Clos cadastré AD177

Le Conseil Municipal,

Considérant que le jardin BAJOT, ruelle des clos, permet d'étendre le circuit piéton. Le Conseil Municipal décide d'acquérir la parcelle cadastrée AD177 d'une superficie de 691 m°.Les deux parties sont d'accord pour que la transaction soit faite au prix de 1,50 € le m2 (1,50€ le m2 + frais de notaire à la charge de la commune).

Maître DAVEZIES est chargée d'établir l'acte.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes relatifs à cette affaire. La dépense sera inscrite à l’article 2111 du budget primitif 2019.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 1)

réf: 4 11 07 2019

OBJET DE LA DELIBERATION :

Jardin Ruelle des Clos cadastré AD305

Le Conseil Municipal,

Considérant que le jardin DALIBON, ruelle des clos, permet d'étendre le circuit piéton. Le Conseil Municipal décide d'acquérir la parcelle cadastrée AD305 d’une superficie de 361 m2. Les deux parties sont d'accord pour que la transaction soit faite au prix de 1,50 € le m° (1,50€ le m° + frais de notaire à la charge de la commune).

Maître DAVEZIES est chargée d'établir l'acte.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes relatifs à cette affaire. La dépense sera inscrite à l’article 2111 du budget primitif 2019.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 1 abstentions : 0)

réf: 5 11 07 2019

OBJET DE LA DELIBERATION :

Voirie : aménagement de l'intersection Route de Nemours/chemin rural de Boësses à Barnonville

A la demande de l'Association Foncière de Remembrement (AFR), le Conseil Municipal décide de consulter l'Agence Routière Territoriale (ART) afin d'aménager l'accès et la sortie du chemin rural de Boësses à Barnonville sur la Route Départementale 403 pour les engins agricoles.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf: 6 11 07 2019

OBJET DE LA DELIBERATION :

Voirie : aménagement de l'intersection Route de Puiseaux/chemin rural dit du moulin Dézé

A la demande de l'Association Foncière de Remembrement (AFR), le Conseil Municipal décide de se rapprocher de la Direction de l'Agence Routière Territoriale (ART) afin d'étudier la possibilité de supprimer, pour les agriculteurs, l'interdiction de tourner à gauche pour accéder au chemin rural.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf: 7 11 07 2019

OBJET DE LA DELIBERATION :

Devis du géomètre pour le lotissement (2ème tranche)

Monsieur FROT François, géomètre, présente un devis pour la constitution du dossier de la 2ème tranche et le bornage du terrain qui s'élève à 17200,00€ HT soit 20640,00€ TTC.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf: 8 11 07 2019OBJET DE LA DELIBERATION :

Décision modificative n°2 au budget de la commune

Afin de régler une régularisation de 2011, une décision modificative est nécessaire.

Article 673 +9000

Article 022 -9000

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 9 11 07 2019

AFFAIRES DIVERSES / COMPLEMENT DE COMPTE RENDU:

-_ L'affaire des constructions illégales route de Gaubertin a été jugée au Tribunal le 08 juillet 2019. La remise en état devra être terminée le 20 février 2020 (c’est-à-dire suppression de l'habitation, du forage d’eau potable, de l'assainissement autonome).

- L'affaire des constructions illégales rue du mail est sera jugée au Tribunal au mois d'octobre 2019.

- A la demande de l'Association Foncière de Remembrement, le Maire s'engage à demander aux propriétaires du chemin situé à l'arrière du lotissement du moulin de ne plus jeter leurs tontes au bord du chemin.

La séance est levée à 20h15

NOS

MONCEL Hugüés Maire ©

Ê