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Déliberation - D202409046 RI Rifseep
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaniers.
Lien du pdf (Déliberation - D202409046 RI Rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Sécurité sociale,
QnIers Eh
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
COMMUNE
DE
CHANIERS
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
Publié
le
ne
séance
du
09
décembre
2024
ID
:017-211700869-20241209-D202409046-DE
Date
de
convocation
: 03/12/2024
Délibération
N°
2024/09/046
Nombre
de membres :
OBJET :
PERSONNEL
COMMUNAL
-
Enexgréices
27
REACTUALISATION
DES
REGLES
D'APPLICATION
Pré
ts :
21
a
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
Votants
:
26
Quorum
:
14
NS
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
neuf
décembre
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
lieux
habituels
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Eric
PANNAUD,
maire. Présents
:
PANNAUD
Éric,
maire,
FOURRÉ
Jean-Luc,
GRELET
Annie,
GRAVELLE
Jean-Luc,
FIAUD
Marie
Annick,
GIRARD
Jean-Paul,
BERTOT
Jacques,
adjoints;
PISSIER
Gérard,
MONTALESCOT
Eveline,
BOTON
Monique,
SIAUDEAU
Michel,
TUFFET
Francine,
CARTON
Jean-Pierre,
CANUS
Daniel,
CALVO
Dominique,
GAUDIN
Christine,
MACHEFERT
VERDON
Graziella,
MORAUD
Laurent,
LE
MENI
Nadège,
DAVID
Claudia,
GUÉRIN
Florian
conseillers
municipaux. Excusés
ayant
donné
pouvoir
: ALIGANT
Sylvie
pourvoir
à
FOURRÉ
Jean-Luc,
FOURNALES
Sandrine
pouvoir
à
GAUDIN
Christine,
WATTEBLED
Stéphane
pouvoir
à
MORAUD
Laurent,
TREFFANDIER
Nathalie
pouvoir
à
CARTON
Jean-Pierre,
GIRAUDEAU
Samuel
pouvoir
à
GUÉRIN
Florian,
Excusée
: LATOUCHE
Céline,
Secrétaire
de
séance
: DAVID
Claudia.
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
par
délibération
en
date
du
07
octobre
2019
(n°2019/09/073),
la
commune
de
Chaniers
a
mis
en
place
le
nouveau
régime
indemnitaire
intitulé
« Régime
Indemmnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
»
(RIFSEEP)
à
compter
du
ler
janvier
2020
instauré
par
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
pour
les
fonctionnaires
de
l'Etat. Reçu
en
gréfecture
le
14/14/20
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 12/12/2024
à à
RSS
ID: 017-211700889-20241209-D202408046.DE
Un
nouveau
décret
en
date
du
27
février
2020,
relatif
au
régime
indemnitéré-tresetenntscer
fonction
publique
territoriale,
a
établi
une
équivalence
provisoire
avec
des
corps
de
l'Etat
afin
que
l'ensemble
des
agents
territoriaux
non
encore
éligibles
puissent
en
bénéficier,
à
l'exception
de
la filière
police
municipale.
Les
délibérations
du
17 février
2020
(n°2020/02/007)
et du
02
novembre
2020
(n°2020/10/072)
ont
permis
l'application
du
RIFSEEP
à l’ensemble
des
agents
territoriaux
éligibles
(agent
social,
techniciens
et
ingénieurs).
Par
délibération
en
date
du
12
décembre
2022
(n°2022/10/060),
la
commune
de
Chaniers
a
actualisé
les
règles
d'application
du
régime
indemnitaire
en
cohérence
avec
les
décrets
du
27
février
2020
et
du
26
août
2010.
En
application
avec
le décret
n°2024-641
du
27 juin
2024,
les
dispositions
du
26
août
2010
sont
modifiées.
Pendant
les
périodes
de
congé
longue
maladie
et
congé
grave
maladie,
le
régime
indemnitaire
peut
être
maintenu
dans
les
proportions
suivantes
: 33%
la
première
année,
60%
les
deuxième
et
troisième
années.
En
revanche,
les
primes
resteront
suspendues
en
cas
de
placement
en
congé
longue
durée.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
26
novembre
2026,
il
est
donc
proposé
de
modifier
les
modalités
de
maintien
et
de
suppression
du
régime
indemnitaire,
conformément
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat,
pour
l'ensemble
des
régimes
en
cours
pour
les
agents
de
la
commune
de
Chaniers
comme
suit :
°
En
cas
de
congés
annuels:
Pendant
les
congés
annuels,
le
RI
est
maintenu
intégralement. e
En
cas
de
congé
maternité,
adoption,
paternité
et
accueil
du
jeune
enfant:
Le
RI
doit
être
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
pour
maternité,
adoption,
paternité
et
accueil
du
jeune
enfant
(art
29
de
la
loi
n°
2019-828).
e
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire:
Le
RI
suivra
le
sort
du
traitement,
c'est-à-dire
plein
traitement
pendant
3
mois
et
demi-traitement
pendant
9
mois.
e
En
cas
de
congé
longue
maladie
et
grave
maladie
: le
RI
est
maintenu
33%
la
première
année
puis
60%
les
deuxième
et troisième
années.
°
En
cas
de
congé
longue
durée*
: Le
versement
du
RI
ne
sera
pas
maintenu.
En
application
du
principe
de
parité
avec
la
fonction
publique
d'Etat,
l'autorité
territoriale
ne
peut
attribuer
un
régime
indemnitaire
plus
favorable.
Or,
l'Etat
ne
maintient
pas
le
régime
indemnitaire
quand
un
agent
est
positionné
en
congé
longue
maladie
où
longue
durée.
°
En
cas
d'accident
de
travail
et
de
maladie
professionnelle
: Le
RI
est
maintenu.
*
Lorsque,
en
application
des
dispositions
de
l'article
29
du
décret
du
14
mars
1986
susvisé,
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à
plein
traitement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durani
son
congé
de
longue
maladie
en
application
des
dispositions
de
l'article
2-1
du
présent
décrei
lui
demeurent
acquises. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2024
RSS
Pubtié
le
NN
ID
:617-211700869-20241209-D202409646-0E
£
Le
conseil
cunicipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
-
d'approuver
la
modification
des
règles
d'application
du
régime
indemnitaire
telles
que
précisées
ci-dessus
qui
seront
applicables,
à
compter
du 1° janvier
2025,
-
d'autoriser
le
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
des
régimes
indemnitaires
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-
dessus. Fait
et
délibéré
en
mairie,
les
jours
et
heures,
mois
et
an
susdits
Tous
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
Séance
Éric
PANNAUD
Claudia
DAVID
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
publication
ou
notification
le Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2024
Reçu
en
gréfecture
le
14/14/2024
atutt«
Pubtié
le
NN
ID
:617-211700869-20241209-D202409646-0E