Déliberation - 018 RH convention de pilotage du Plan de Formation Intercommunal

Documents similaires

Déliberation - 018 RH vacations 2022

Déliberation - 018 RH travail dimanche

Déliberation - 018 RH vacataires service des sports

Déliberation - 018 RH Modalite de remuneration des HS et HC

Déliberation - 018 RH mise en place des astreintes et permanences

Déliberation - 018 RH vacations

Déliberation - 018 RH IAT

Déliberation - 017 RH Rupture conventionnelle

Déliberation - 022 RH ModalitCs de prises en charges des formatio

Déliberation - 016 RH remboursement frais formation

Déliberation - 018 RH convention de pilotage du Plan de Formation Intercommunal Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 018 RH convention de pilotage du Plan de Formation Intercommunal)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Conseil municipal du 13 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 17/12/2021

Reçu en préfecture le 17/12/2021

Affiché 18 14/12/2021 ie Se

ID : 060-216001743-20211213-DLRG211213018-DE

M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 13 décembre 2021 Commission « Finances et synthèse » Séance du 29 novembre 2021

1 8 Ressources Humaines - convention de pilotage du Plan de Formation Intercommunal (PF)

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

M Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

M Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.

M Conseillères municipales & conseillers municipaux : | M. MARTIN, Mmes TALL, DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme MEHADUI, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : MW Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LAMBRE M. AKABLI Pouvoir à : Mme LEHNER Mme MEUNIER Pouvoir à : M. PERRIN M. BULUT Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme SAKHO M. N'DIAYE Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. EL OUAST] Pouvoir à : M. KHOULA Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. EL MOUSSAOUI Mme SENET Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme JAJAN Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE

M Consseillères municipales & conseillers municipaux :

- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : Mme SOW, M. LUCAS 2 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37

- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0

H Date de la convocation : 07/12/2021

M Rapport de présentation :

Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :

l'est important de garantir un accès à la formation à tous les agents du territoire compte tenu de son impact sur le fonctionnement des collectivités locales.

D'une part, les évolutions institutionnelles, technologiques et financières que connaît le monde territorial, conjuguées aux transformations des métiers territoriaux, rendent nécessaire la mise en œuvre d'un accompagnement de l'ensemble des agents des collectivités territoriales par la formation.

D'autre part, à l'échelle d'une seule collectivité, un plan de formation n'est pas toujours de nature à développer la formation des agents, alors qu'une démarche mutualisée de plusieurs collectivités territoriales à l'échelle d’un territoire permet de conjuguer les ressources et de répondre à des besoins de formation similaires ou spécifiques.

La démarche de Plan de formation intercommunal a été initiée au début des années 2010. Depuis, elle n’a cessé de se développer. C'est pourquoi l'Agglomération Creil Sud Oise souhaite structurer les modalités d'organisation et de gestion du pilotage du plan de formation intercommunal en partenariat avec les communes qui la composent.

A ce titre, le schéma de mutualisation du 24 mars 2016 arrêté entre la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise et les communes de Creil, Montataire, Nogent sur Oise et Villers Saint Paul prévoit la mise en œuvre d'un plan de formation commun.

| ETConseil municipal du 13 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 17/12/2021

Reçu en préfecture le 17/12/2021

Affiché le 14/12/2021 s-<

iD :060-218001743-20211213-DLRG211213018-DE

Depuis plusieurs années, les villes de la communauté d'agglomération et cette dernière se sont groupées pour organiser en commun un plan de formation intercommunal (PFI). Cette coopération permet de mettre en place des formations communes sur la base des besoins individuels identifiés par chaque commune mais aussi des besoins

collectifs du territoire afin de :

> obtenir des formations plus accessibles pour les agents,

> réduire les coûts par la mise en place de formations de proximité, > planifier des formations adaptées aux besoins du territoire.

Ce plan de formation mutualisé permet d'organiser des formations sur le territoire, ce qui garantit à tous les agents un meilleur accès à la formation (notamment en atteignant un nombre de stagiaires exigé par le CNFPT et les autres organismes de formation) et permet de construire des contenus plus adaptés, sur mesure, sur des thématiques répondant spécifiquement aux besoins du territoire.

A partir du 1°" septembre 2021, un poste de chargée de mission mutualisation a été pourvu à l'ACSO. Une des missions de la chargée de mission mutualisation consiste au pilotage et à la coordination du plan de formation

intercommunal.

Le fonctionnement de ce plan de formation mutualisé est défini par des conventions qu’il convient de mettre à jour compte tenu de cette nouvelle organisation. Ces conventions n’entraînent pas un transfert de compétences mais une délégation de la gestion d'un plan de formation intercommunal. Pour mettre en œuvre cette action, il est proposé de partager les frais de personnel (et de prestataires) affectés à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de formation intercommunal.

A cet effet, une convention est établie entre la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise et la commune de Creil qui compte le nombre de postes permanents le plus important et prend en charge 50% de la rémunération chargée (salaire et cotisations employeur) de la chargée de mission. La convention qui est établie entre la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise et les autres communes participant au plan de formation intercommunal pose le principe d'une participation égale à 0,39 € par habitant de chaque commune.

Il vous est demandé :

> d'adopter les dispositions contenues au titre de la convention de pilotage du plan de formation intercommunal, à savoir une participation financière de la ville de Creil égale à 50% de la rémunération chargée (salaire et cotisations employeur) du personnel désigné au pilotage du Plan de Formation intercommunal ainsi que la participation aux frais de formation proratisés en fonction du nombre d'agents inscrits ;

> d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Vous êtes appelés à voter.

2/4 4Conseil municipal du 13 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 17/12/2021

Reçu en préfecture le 17/12/2021

Affiché le/14/12/2021 re

ID : 060:216001743-20211213-DLRG211213018-DE

M Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5215-27 et L5216-7-1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la délibération n°18C310 du 13 décembre 2018 prise par l'Agglomération Creil Sud Oise portant coordination du plan de formation intercommunal,

Vu la délibération n°25-RH du 18 décembre 2018 prise par la ville de Crei relative à la mise à disposition partielle d'un agent de la ville pour le pilotage du Plan de Formation Intercommunal, Vu la délibération n°21C201 du 18 novembre 2021 prise par l'Agglomération Creil Sud Oise relative à la mise en place d'une convention de pilotage du plan de formation intercommunal, Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 29 novembre 2021, Vu la convention ci-annexée,

Considérant que le schéma de mutualisation du 13 décembre 2018 entre la communauté d'agglomération Creil Sud Oise et les communes de Creil, Montataire, Nogent sur Oise et Villers Saint Paul prévoit la mise en œuvre d'un plan de formation commun,

Considérant que l'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) souhaite structurer la coordination du plan de formation intercommunal en partenariat avec les communes la constituant,

Considérant qu'à partir du 1er septembre 2021, un poste de chargé de mission mutualisation a été pourvu à l'ACSO, Considérant qu'une des missions du chargé de mission mutualisation consiste au pilotage et à la coordination du plan de formation intercommunal,

Considérant que pour mettre en œuvre cette action, il est proposé de partager les frais de personnel (et de prestataires) affectés à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de formation intercommunal, Entendu le rapport de présentation,

M Vote ordinaire :

Votants : 37 Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

M Décide à l'unanimité :

Article 1°: d'adopter les dispositions contenues au titre de la convention de pilotage du plan de formation intercommunal, à savoir une participation financière de la ville de Creil égale à 50% de la rémunération chargée (salaire et cotisations employeur) du personnel désigné au pilotage du Plan de Formation Intercommunal ainsi que la participation aux frais de formation proratisés en fonction du nombre d'agents inscrits.

Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents y afférents.

Article 3 : d'imputer les dépenses engendrées par cette participation financière, sur les crédits de la ville ouverts à cet effet, au chapitre 012 pour les frais de personnel et au chapitre 011 pour les frais de formation.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux {2} mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.frConsail municipal du 13 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 17/12/2021

Reçu en préfecture le 17/12/2021

ur Affictiéle 14/12/2021 ui

1D/+060-216001743-20211213-DLRG211213018-DE

Date d'affichage : 4 DEC. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

‘ Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE At AN CAIGNTÉ . 170 Maire de £reil

après dépôt en sous-préfecture nee Président de HACS

et publication ou notification le ….L.£..#&.ki

affiché le 1.4 DEC.. 2021 ln ss tete ©

CREIL, le sud. 7. DEL,.2021................... (R

Pour le Maire et par délégation

La Directrice du Pôle d Vie de la Cité »

Corinne FABLET