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Déliberation - 018 RH IAT
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 018 RH IAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DRE AENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 18/12/2023
. R éfecture le 18/12/2023
ans === Extrait d\ SUR DT LG EL onnieR: E. s ID : 060-216001743-20231218-1018CM111223-DE
creilfr C RD/CREIL SUD du Forrar TT UEeTEeMmDre ZUZ3
ARRONDISSEMENT es
DE VILLE DE CREIL SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt trois, le onze décembre à 19h00, les membres du Date : 5 décembre 2023 Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de Affichée le : 5 décembre 2023 leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN,
Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents: M. Jean-Claude VILLEMAIN - Mme Sophie LEHNER - En 39 Mme Düôndü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Loubina FAZAL - M.
EN Adnane AKABLI - Mme Yesim SAVAS - M. Cédric LEMAIRE - Mme Fabienne
a 25 LAMBRE - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - M. Emmanuel PERRIN -
ons, 36 M. Ammar KHOULA - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD -
Pouvoirs : 11 Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - Mme Anne-Gaëlle
Absent : 3 PEREZ - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham
BOULHAMANE - M. Amadou KA - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie
DUCHATELLE - M. Gérald FACCHINI.
LISTE DES DELIBERATIONS
Affichée et mise en ligne le : Absents représentés
1 3 DEC. 2022 M. BOUKHACHBA Pouvoir à M. KHOULA
Mme MOUSSATEN Pouvoir à M. LEMAIRE
DELIBERATION MISE EN LIGNE SUR Mme TALL Pouvoir à Mme LEHNER
LE SITE INTERNET DE LA VILLE Mme DUHIN Pouvoir à Mme LAMBRE LE : Mme SAKHO Pouvoir à M. BULUT Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme FAZAL
M. N'DIAYE Pouvoir à M. DEME
M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. VILLEMAIN Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
M. LUCAS Pouvoir à M. NACHITE
Absents non représentés
M. BROCHOT, Mme MEUNIER, Mme MEHADIJI.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
Ressources Humaines - Mise à jour de l'enveloppe afférente à l'indemnité d'administration et 18 de technicité (IAT) au titre de l'année 2023 et suivantes pour les agents de la filière police municipale
[1 Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique de l'Etat, les cadres d'emplois de police municipale ne sont pas
éligibles au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).
Le régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a fait l’objet d'une construction juridique autonome résultant de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il consiste en une indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) qui peut se cumuler avec l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et les indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
L'employeur doit définir une enveloppe financière par grade prévue pour le versement de l'indemnité
d'administration et de technicité (IAT).
En raison du recrutement d'un nouvel agent de police municipale, détenteur du grade de brigadier-chef principal, il est nécessaire de mettre à jour l'enveloppe afférente à l'IAT au titre de l’année 2023 pour les
agents de la filière police municipale.
19 décembre 2023 Vous êtes appelés à voter. pp Envoyé en préfecture le 18/12/2023
55 Le conseil municipal : Reçu en préfecture e 12208 € [ f
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L21/ Publié le 18/12/2023 Vu le code général de la fonction publique, ID : 060-216001743-20231218-1018CM111223-DE Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, notamment son article 68 portant sur le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des agents de police municipale, des gardes champêtres, Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 modifié pour le cadre d'emplois des chefs de police municipale, Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, Vu le décret n°2017-15 du 20 février 2017 modifiant le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des
gardes champêtres,
Vu l’avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 23 novembre 2023,
Vu la délibération n°016 du 26 juin 2023 2023 portant mise à jour de l'enveloppe afférente à l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) au titre de l’année 2023 et suivantes pour les agents de la filière police municipale,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale, Entendu le rapport de présentation,
Ü Vote
| Votants : 36 Pour : 36 Contre : O Abstention : O Ne prend pas part au vote : o |
D Décide :
Article 1° : d'annuler et remplacer, à compter du 11 décembre 2023, la délibération n°16 du 26 juin 2023
par la présente.
Article 2 : d'approuver la présente délibération qui définit le montant annuel de l'enveloppe de l'IAT versée aux agents de la filière police municipale pour l'exercice 2023 et suivants comme suit :
Filière Catégorie Fonctions exercées Coefficient
| LL B Chef de service de police municipale Devàg Police municipale
C Agents de police municipale Devà8
À chaque grade, correspond un montant annuel de référence indexé sur la valeur du point d'indice de la
fonction publique. Ce montant est défini en fonction des grades des agents comme suit :
{ ENVELOPPE NOMBRE COEFFICIENT MONTANT ANNUEL DE
GRADE ; ANNUELLE MAXIMALE D'AGENTS MAXIMAL REFERENCE PAR GRADE
Chef de service de police
municipale principal de 2°"e 2 8 740,16 € 11 842,56 €
classe
Brigadier-chef principal 8 8 513,30 € 32 851.20 €
Gardien Brigadier 11 8 491,95 € 43 291,60 €
Article 3 : l'enveloppe annuelle maximale sera donc modifiée en conséquence.
Article 4 : les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 5 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville, au chapitre 012, sur les exercices 2023 et suivants. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023 S [
Publié le 18/12/2023 C
ID : 060-216001743-20231218-1018CM111223-DE
CREIL, le 1 8 DEC. 2023
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
Maire/de Grei
Président defl'AGSO
(
Publication électronique sur le site de la Ville le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
19 décembre 2023