Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 14 04 2021

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Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 14 04 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Montreuil-l'Argillé. Lien du pdf (Conseil Municipal - reunion du conseil municipal 14 04 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 14 AVRIL 2021

Le conseil municipal de Montreuil-l’Argillé, légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, le mercredi quatorze avril deux mille vingt et un à vingt heures trente, sous la présidence de M Jean-Louis GROULT, maire.

Etaient présents : Mme CALAIS Martine, M. LE PERRON Jean-Luc, Mme VAUQUELIN Sylvie, M. FOURET Hubert adjoints ; M. BESNARD Pascal, M. BIGOT Guillaume, Mme CESAR Marie-Laure, M. LOUVET Fabrice, M. MAILLARD Denis, M. NOLTINCX Patrick, M. PREVOST Corentin, M. RUELLE Jean-Luc.

Absents excusés : M. BOUGET Philippe (donnant pouvoir à M. RUELLE Jean-Luc), Mme FOLLIOT Mathilde (donnant pouvoir à Mme VAUQUELIN Sylvie).

Secrétaire de séance : Mme Sylvie VAUQUELIN.

Le compte rendu de la réunion du 26 mars 2021 est approuvé.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021.

Afin de conserver les ressources de la Commune, le Maire propose de maintenir les taux de 2020. Toutefois, la disparition progressive de la taxe d’habitation étant compensée par la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties, il faut additionner le taux départemental de 20.24 % au taux de 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2021.

FIXE pour 2021 le taux des taxes locales comme suit :

TAXES TAUX 2020 TAUX 2021

Taxe foncière sur bâti 17.89 % 38.13 %

Taxe foncière sur non bâti 38.15 % 38.15 %

Produit fiscal attendu :

73111 : 195 029.00€

74835 : 72 825.00 €

Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.2

VOTE BUDGET PRIMITIF

FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

VOTE CREDITS DE

FONCTIONNEMENT 1 487 516.00 767 651.00

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT

002 RESULTATS DE

FONCTIONNEMENT REPORTE (si déficit)

(si excédent)

719 865.00

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT 1 487 516.00 1 487 516.00

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA

SECTION

D'INVESTISSEMENT

RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

VOTE CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (y compris le compte

1068)

697 929.00 426 399.00

+ + +

REPORTS

RESTES A REALISER (R.A.R) DE

L'EXERCICE PRECEDENT 30 573.00

001 SOLDE D'EXECUTION DE

LA SECTION

D'INVESTISSEMENT REPORTE

(si déficit) (si excédent) 302 103.00

= = =

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT 728 502.00 728 502.00

TOTAL DU BUDGET 2 216 018.00 2 216 018.00

La commission GESTION émet un avis favorable concernant le budget pour l’année 2021.

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’arrêter le budget primitif principal 2021 de la Commune à la somme de :

- section de fonctionnement

dépenses : 1 487 516.00 €

recettes : 1 487 516.00 €3

- section d’investissement

dépenses : 728 502.00 €

recettes : 728 502.00 €

Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

DÉLIBÉRATION SUR LE REFUS DE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME A L’INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Loi d'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Monsieur le Maire précise que le transfert de cette compétence est automatique à compter du 1er janvier 2021, sauf opposition par délibération d'au moins 25 % des communes membres de l'Intercom Bernay Terres de Normandie représentant au moins 20 % de la population.

DELIBERATION :

VU l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des Communautés de Communes.

VU l'article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 qui prévoit le transfert de compétence en matière du Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, VU les statuts de l'Intercom Bernay Terres de Normandie,

VU l'arrêté préfectoral portant création de l'Intercom Bernay Terres de Normandie en date du 28 septembre 2016,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montreuil-l’Argillé

Considérant que la compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale n'est pas exercée par l'Intercom Bernay Terres de Normandie ;

Considérant que le régime de transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à l'Intercom Bernay Terres de Normandie est automatique à compter du 1er janvier 2021 sauf refus express d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population et ce si cette opposition s'est manifestée « dans les trois mois précédant le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires » ;

Considérant que le Conseil municipal a pris acte de la loi ALUR ;

Considérant que le Conseil municipal souhaite conserver à l'échelle de son territoire cette compétence ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DÉCIDE de refuser le transfert automatique à l'Intercom Bernay Terres de Normandie de la compétence Plan Local d'urbanisme et de documents d'urbanisme en tenant lieu afin de conserver cette compétence à l'échelle communale.

Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.4

VENTE TERRAIN ZONE DES FOSSES DE L’ORME

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que Monsieur Alain VERVERKEN (Transporteur sur Montreuil- l’Argillé) souhaiterait acquérir une parcelle qui se situe sur la zone Fosses de l’Orme.

Le conseil municipal après avoir délibéré,

- DÉCIDE de céder environ 1 200 m² sur une partie du terrain (ZH 245) de la zone Fosses de l’Orme. - FIXE le prix à 4.00 € le m² ;

- DIT que les frais bornages sont à la charge de la commune ;

- DIT que les frais de notaire sont à la charge de Monsieur Alain VERVERKEN ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

CHARTE ENVIRONNEMENT ET RIVIERE

Monsieur le Maire présente le projet brièvement et laisse la parole à Mme VAUQUELIN Sylvie qui est porteuse du projet.

Les 4 points de la charte mon territoire s’engage : rivières et fleuves sans plastiques, océan protégé sont les suivants :

- J’agirai contre la propagation des déchets plastiques,

- La lutte contre la pollution plastique sera une priorité de mon mandat qui orientera l’ensemble des politiques publiques,

- Une opportunité de mobilisation et d’innovation,

- Une démarche en partenariat et en solidarité.

Mme VAUQUELIN Sylvie a rencontré Mme SWITA Magali (directrice de l’école), afin que l’école soit associée au projet.

Elle souhaite aussi que ce projet soit mené en concordance avec la médiathèque.

Le conseil municipal après avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD pour la charte environnement et rivière.

Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

DEVIS « LA SIGNALISATION ROUTIERE »

Monsieur le Maire présente deux devis :

- Devis n° 20/1577 de la signalisation routière : signalisation horizontale peinture : marquage d’axe de la rue de l’Eglise à l’école, et de la rue du Pont à la route de Cernières pour un montant de 3 761.00 € HT (4 513.20 € TTC).

- Devis n° 20/1574 de la signalisation routière : signalisation horizontale et verticale à la résine : place de stationnement + panneaux : rue des Frères Boivin pour un montant de 704.12 € HT (844.94 € TTC).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DONNE SON ACCORD pour le devis n°20/1577 de la signalisation routière d’un montant de 3 761.00 € HT (4 513.20 € TTC).

DONNE SON ACCORD pour le devis n°20/1574 de la signalisation routière d’un montant de 704.12 € HT (844.94 € TTC).

Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.5

ACQUISITION DE MATERIEL ET EQUIPEMENT INFORMATIQUE MEDIATHEQUE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, la nécessité de racheter un ordinateur pour la consultation au public au vu de l’agrandissement de la médiathèque (+ de 100 m²) et de la convention avec la médiathèque départementale de l’Eure. Il présente un devis de la SARL Atelier MICRO pour un montant de 403.33 € HT (484.00 € TTC).

Le conseil municipal, après avoir écouté les explications de monsieur le Maire, ADOPTE l’opération acquisition de matériel et équipement informatique « médiathèque », APPROUVE le coût de l’opération s’élevant à 403.33 € HT (484.00 € TTC),

DONNE son accord pour le devis n°DE00000063 de la SARL Atelier Micro pour un montant de 403.33 € HT (484.00 € TTC),

CHARGE Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du département, AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires pour l’opération acquisition de matériel et équipement informatique « médiathèque »,

APPROUVE le plan de financement de l’opération acquisition de matériel et équipement informatique « médiathèque » comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Chapitres Nature des biens Coût Chapitres Origine des moyens financiers Montant

SUBVENTIONS ATTENDUES

21

Achat de matériel

et équipement

informatique 403.33 € 13 DEPARTEMENT (40%) 161.33 €

10 FCTVA 79.39 €

TVA à 20.00 % 80.67 € AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 243.28 €

TOTAL 484.00 € TOTAL 484.00 €

Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

APPROBATION : MODIFICATION PLU

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-41, R 153-20 et R 153-21 ; Vu l'arrêté municipal en date du 14 février 2020 décidant d'engager une modification du plan local d'urbanisme ;

Vu l’arrêté municipal en date du 8 janvier 2021 mettant le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme à enquête publique ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et la prise en compte des avis émis sur le projet n'entraînent aucune modification du projet ;

Considérant que le projet de modification tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L 153-43 du code de l'urbanisme.

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’approuver la modification du plan local d'urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente.6

· La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans le journal suivant :

- L’EVEIL NORMAND

· La modification du plan local d'urbanisme approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

· La présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

VENTE TERRAIN RUE DES FRERES BOIVIN

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que Monsieur Patrick BERTRAN souhaiterait acquérir la parcelle ZH 239 située dans la rue des Frères Boivin.

Un certificat d’urbanisme opérationnel a été déposé sous le numéro CUb 027 414 21 Z0008.

Le conseil municipal après avoir délibéré,

- DÉCIDE de vendre la parcelle ZH 239 à Monsieur Patrick BERTRAN ;

- FIXE le prix à 15.00 € le m² ;

- DIT que les frais de notaire sont à la charge de Monsieur Patrick BERTRAN ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

STADE : TRAVAUX

Monsieur le Maire explique qu’il convient de changer les portes des vestiaires du foot, car celles-ci sont en mauvais état. Les entraînements devraient reprendre prochainement.

Monsieur le Maire présente le devis n° D-2021-0063 de Monsieur Maxime JACQUES pour un montant de 4 883.00 € HT pour le changement de 5 portes en PVC.

Certains bâtis existants sont en mauvais état, les nouvelles portes ne pourront pas être posées dessus. Les membres du conseil municipal souhaiteraient que les portes soient installées sur un bâti neuf. Ils souhaiteraient que le montant soit à l’identique du devis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DONNE son accord pour le devis n° D-2021-0063 de Monsieur Maxime JACQUES pour un montant de 4 883.00 € HT pour le changement de 5 portes en PVC, mais qui intègre l’installation des portes sur un bâti neuf.

Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES CONCLU EN VERTU DE L’ARTICLE L.2113-6 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE (INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE)

Monsieur le Maire expose que des groupements de commande peuvent être constitués entre plusieurs opérateurs en vue d’offrir à leurs membres la possibilité de mutualiser leurs besoins et de réaliser des économies d’échelle.

A cet effet, l’Intercom Bernay Terres de Normandie souhaite constituer un groupement de commandes avec les communes et les établissements publics locaux de son territoire souhaitant y adhérer.7

Monsieur le Maire énonce que le groupement constitué à dessein de simplifier les procédures d’achats publics d’une part, d’optimiser les coûts directs et indirects de gestion liés aux achats d’autre part et d’obtenir une baisse importante des fournitures standardisables et récurrentes.

Monsieur le Maire apporte la précision selon laquelle, à tout moment de la vie du groupement, de nouveaux membres pourront intégrer le groupement par voie d’avenant à la convention constitutive du groupement ;

De plus, Monsieur le Maire précise que pour des raisons de simplification de la procédure et une réduction des coûts de gestion, il est proposé de désigner l’Intercom Bernay Terres de Normandie, coordonnateur et mandataire du groupement à venir.

A cet effet, il est proposé que le coordonnateur soit chargé de signer, et notifier les marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de son exécution comptable et financière ;

Dans le même raisonnement, il est suggéré que la Commission d’Appel d’Offres ainsi que la commission d’analyse des offres soient celles du coordonnateur.

Après avoir en avoir délibéré, le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3 II; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7; Vu la Circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ; ACTE la création du groupement de commandes permanent conclu entre l’Intercom Bernay Terres de Normandie d’une part ainsi que les communes et établissements publics locaux y adhérant par décision expresse de leur organe délibératif d’autre part ;

APPROUVE la Commission d’Appel d’Offres et la Commission d’Analyse des Offres de l’Intercom Bernay Terres de Normandie comme étant la Commission d’Appel d’Offres et la Commission d’Analyse des Offres du groupement de Commandes ;

DÉSIGNE l’Intercom Bernay Terres de Normandie, coordonnateur du groupement de commandes permanent ; APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande à venir ainsi que les avenants y afférents.

Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

CRÉATION D’UN CONTRAT CAE (CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI)

Madame Marie-Françoise GUERIN est partie en retraite depuis le 28 février 2021. Monsieur le Maire a contacté une agence d’intérim afin de remplacer Marie-Françoise.

La personne qui a été envoyée par l’agence d’intérim correspond aux besoins de la commune. Monsieur le Maire a décidé de l’embaucher à compter du 29.03.2021 à hauteur de 21 heures par semaine (annualisé sur l’année pour le temps scolaire) pour 12 mois en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Ce contrat est subventionné à hauteur de 65 % sur les 20 premières heures sur 11 mois.

Il convient de prendre une délibération de régularisation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DONNE SON ACCORD pour la création d’un contrat CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi); AUTORISE le maire à signer la convention avec Madame Emilie BINET ainsi que le contrat de travail à durée déterminé pour une durée de 12 mois ;

PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 21 heures par semaine ;

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur l’échelon 1 du grade d’adjoint technique territorial multipliée par le nombre d’heures annualisées pour le temps scolaire et non annualisée pour le cabinet médical. Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.8

REPAS DES ANCIENS

Au vu des circonstances sanitaires, le repas des anciens ne pourra pas avoir lieu au mois de mai comme prévu initialement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE que le repas des anciens sera reporté à compter du mois de septembre, INDIQUE que le repas des anciens est gratuit pour les personnes de plus de 65 ans inscrit sur la liste électorale, PRÉCISE qu’une information sera faite par le biais des commerçants, du petit montreuillais, du journal local et du site internet.

Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

DISTRIBUTEUR A PIZZA : CHANGEMENT D’EMPLACEMENT

Une délibération a été prise lors du conseil municipal du 26 mars 2021, autorisant la pose d’un distributeur de pizza par le D’jequi sur le parking du 16, rue de l’Eglise.

Le D’jequi demande si la question pourrait être réétudiée pour la pose du distributeur sur le parking du Général de Gaulle.

Monsieur le Maire explique que l’emplacement qui a été choisi par le conseil ne dispose pas d’accès à l’électricité. En effet, celle-ci se trouve de l’autre côté de la route, ce qui engendrera un coût pour faire les travaux.

Les élus ne sont pas contre l’extension de l’activité de M. QUIGIS mais pensent que l’installation du distributeur à pizza 24/24 risque de dénaturer la place du Général de Gaulle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE de ne pas changer la proposition de l’emplacement du distributeur de pizza, à savoir sur le parking du 16, rue de l’Eglise.

Par 13 voix pour, 0 voix contre, et 2 abstentions.

VENTE 33, RUE GRANDE

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a rencontré le locataire du 33, rue Grande concernant la vente du local pour un prix de 60 000.00 € (délibération 2020-12-06).

Le locataire ne donne pas son accord concernant le prix de vente de 60 000.00 €. En effet, il propose au conseil municipal d’acheter le bien situé 33, rue Grande pour 30 000.00 €.

Monsieur le Maire a été renégocié verbalement avec Monsieur KESLASSY , celui-ci propose un prix d’achat de 40 000.00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DÉCIDE de vendre le local 33, rue Grande à Monsieur KESLASSY Kervin ;

FIXE le prix de vente à 40 000.00 € ;

DIT que les frais de notaire sont à la charge de Monsieur KESLASSY Kervin ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.9

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE »

Il est rappelé que le champ de compétence « organisation de la mobilité » relève de l’article L.1231-1 du Code du

transport. La compétence s’opère de droit sur le « ressort territorial » de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité

(AOM), en l’occurrence la commune jusque-là.

En outre si les communautés de communes pouvaient, avant l’entrée en vigueur de la loi n°2019- 1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, exercer tout ou partie de la compétence d’organisation de la mobilité au titre de leurs compétences facultatives, la loi invite ces communautés à statuer sur une éventuelle prise de compétence avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1er juillet 2021.

La loi d’orientation des mobilités précitée a notamment pour objectif l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant les relations entre les intercommunalités et les régions.

De plus, étant entendu que la compétence d’organisation mobilité n’est pas sécable, cela signifie qu’elle ne peut pas être partagée entre plusieurs collectivités. En d’autres termes, les services de mobilité déjà organisés par les communes membres seront soit transférés à l’Intercom Bernay Terres de Normandie soit en cas d’opposition dans les règles définies aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT exercées de droit par la Région.

Par conséquent, afin que l’Intercom Bernay Terres de Normandie puisse intervenir en ce domaine, la prise de

compétence doit se faire par transfert des communes à l’EPCI, au titre des modalités définies à l’article L.5211-17

du CGCT, après délibérations des communes (2/3 des communes-membres représentant la moitié de la

population ou la moitié des communes-membres représentant les 2/3 de la population).

Ainsi, en prenant la compétence d’organisation de la mobilité, l’Intercom Bernay Terres de Normandie pourra définir les services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir à l’intérieur de son territoire.

Néanmoins, Il est important de préciser que la prise de la compétence d’organisation de la mobilité n’emporte pas la prise en charge des services de transports scolaires organisés par la Région sur le territoire.

Au vu de ce qui précède, c’est à ce titre que le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 23 mars 2021, a

délibéré favorablement à la majorité simple des suffrages exprimés sur la prise de la compétence « organisation

de la mobilité » et a autorisé :

- le Président à notifier au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés conformément à l’article

L.5211-17 du CGCT,

- le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

Enfin il est précisé que sans ce transfert de compétence à l’intercom Bernay Terres de Normandie, la Région de droit gèrera l’intégralité de la compétence « organisation de la mobilité » sur le territoire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu la loi n°2019- 1428 du 24 décembre 2019 portant orientation des mobilités ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’Intercom Bernay Terres de Normandie n° 26/2021 en date du

23 mars 2021 ;10

Sur l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré :

RENONCE à la compétence AOM de la commune,

VALIDE le transfert de celle-ci à l’Intercom Bernay Terres de Normandie,

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce transfert.

Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

ACHAT TERRAIN « LA GOBARDIERE »

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il a rencontré M. et Mme MUSET (fille de Mme JEANDET) concernant la vente d’un terrain derrière l’entreprise Zalkin et le lotissement rue des Frères Boivin.

Monsieur le Maire est en attente du prix de vente des vendeurs.

GARAGE 3, RUE DE L’EGLISE : TRAVAUX,

Monsieur le Maire présente le devis n°130847 de l’entreprise SAS DEULEY pour un montant de 6 387.18 € HT (7 664.62 € TTC) concernant la pose d’une porte roulante industrielle à isolation thermique.

Le locataire du garage propose de payer le tiers du devis concernant la pose d’une porte roulante industrielle à isolation thermique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DONNE son accord pour le devis n°130847 de l’entreprise SAS DEULEY pour un montant de 6 387.18 € HT (7 664.62 € TTC) concernant la pose d’une porte roulante industrielle à isolation thermique.

Par 15 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention.

INFORMATION CONCERNANT RETRAIT DE DELEGATION D’UN ADJOINT

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a décidé de retirer la délégation consentie à Madame Martine CALAIS, première Adjointe au Maire, par l’arrêté du 29 mars 2021.

A la demande des membres du conseil municipal, Monsieur le Maire a donné une explication concernant le retrait de la délégation.

MAINTIEN OU NON MAINTIEN D’UN ADJOINT DANS SES FONCTIONS SUITE A UN RETRAIT DE DELEGATION

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’élection de Madame Martine CALAIS au poste de 1ère Adjointe le 26 mai 2020,

Vu l’arrêté municipal en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonctions de la première Adjointe au Maire,

Vu l’arrêté municipal en date du 29 mars 2021 rapportant la délégation de fonctions à la première Adjointe au Maire.

Suite au retrait le 29 mars 2021 par M. le Maire de la délégation donnée à Madame Martine CALAIS, première Adjointe au Maire, délégué aux affaires communications, fêtes et cérémonies, cimetières et Eglises, Logements communaux et sociaux, les membres du conseil municipal sont informés des dispositions de l’article L. 2122-18 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent :11

« Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Monsieur le Maire propose alors aux membres du conseil municipal, par vote à bulletin secret conformément à l’article L 2122-7 du CGCT, de se prononcer sur le maintien ou non de Madame Martine CALAIS dans ses fonctions d’Adjointe :

-par un « OUI » pour le maintien de Madame Martine CALAIS dans ses fonctions d’adjointe au maire -par un « NON » contre le maintien de Madame Martine CALAIS dans ses fonctions d’adjoint au maire.

Il rappelle que la délibération sera prise à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

MAINTIEN OU NON DE L’ADJOINT DANS SES FONCTIONS

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

Nombre de bulletins blancs et nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité Absolue : 8

Nombre de voix POUR le maintien de l’adjoint dans ses fonctions : 8

Nombre de voix CONTRE le maintien de l’adjoint dans ses fonctions : 7

Les membres du conseil municipal décident, à la majorité, de maintenir Madame Martine CALAIS dans ses fonctions de première Adjointe au Maire.

Par 8 voix pour, 7 voix contre, et 0 abstention.

QUESTIONS DIVERSES

Rue de la libération : poubelles sur les trottoirs toute la semaine. Un courrier sera mis dans les boites aux lettres.

Sécurité :

- Boulangerie au Fournil d’Eloise : problème de stationnement sur ligne jaune. - Entreprise MAULNY : voir pour faire aménagement devant l’entrée de l’entreprise. Plusieurs entreprises ont été contactées, mais ne souhaitent pas réaliser les travaux. Voir peut-être avec l’entreprise FERARD ou ATV.

Chemin de la Hêtraie : faire les travaux de bordure de trottoir dans la continuité des maisons qui se trouve sur le côté droit.

Mise en place du défibrillateur à la Maire : attente devis de l’électricien pour l’installation. Demander en même temps une modification de l’installation électrique de l’entrée de la Mairie du type interrupteur : l’hiver et le soir, l’entrée de la Médiathèque n’est pas allumée, n’indique pas qu’elle est ouverte.

Animation médiathèque : Atelier STOP MOTION à partir de 8 ans, le samedi 24 avril 2021 de 10h00 à 12h00.

Restaurant la Bascule : M. LOUVET informe de son souhait de mettre en place des carports sur l’ancienne place de la Bascule afin de faire une terrasse. Une demande préalable sera déposée par M. LOUVET .

Décharge sauvage : gendarmerie prévenue. Une enquête est en cours.

Petit Montreuillais : prochain juillet 2021.12

L’ordre du jour étant épuisé, fin de la séance à 00 h 02.