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Compte-Rendu - compte renducm1erfev amf 4744 Document publié le Vendredi 1 février 2019 par la commune de Gravelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte renducm1erfev amf 4744)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Démocratie, Séance du Vendredi 1er Février 2019 à 20h30 :

Convocation du 25/01/2019, (affichée le 25/01/2019).

Ordre du jour :

• Présentation projet bibliothèque communale par Mme DEWILDEMAN ; • Travaux de voirie « La Rodrie », « Cropé » suite aux inondations de juin 2018, devis WTP en annexe, demande de subvention au Conseil Régional 25% du HT (fonds régional d’urgence « intempéries » ; • Scolarisation enfant de La Gravelle en classe « ULIS » élémentaire à Laval : participation de la Commune aux frais de scolarité 2018/2019 : 394 € ;

• Renouvellement pour 2019 de la convention pour le fonctionnement et la gestion de la Fourrière Départementale (SPA) coût : 173,25 € (0,33 x 525 habitants, en 2018 : 0,30 x 526) ; • Bar/Jo : devis GRIMOUX changement chaudière fioul, chauffe-eau (en annexe) ; • Délibération mandatement dépenses avant vote du budget : achat panneaux signalisation au 2152 pour 964,32 € et au 2151 pour le frais d’insertion de l’avis d’attribution du marché de travaux devant l’école pour 498,67 € et au 21318 (devis GRIMOUX chaudière) ;

• Renouvellement convention contrôle poteaux incendie par SUEZ Eau France jusqu’au 31/12/2025 (70 € /poteau, en 2015 c’était 60 €/poteau, il y a 8 poteaux à contrôler) ;

• Renouvellement pour 1 an convention assistance technique pour le suivi des lagunes (bilan 24h, rapport annuel de surveillance, coût en 2018 : 0,88 €/habitant, en 2019 : 0,90 €/habitant) ; • Statuts 2019 LAVAL Agglomération : délibération à prendre par le conseil municipal (en annexe) ; • Logement communal Impasse de la Poste : 2 visites au logement semaine du 7 au 11/01/2019, rapport diagnostics électrique et plomb ;

• Travaux d’aménagement aux abords de l’école primaire : compte-rendu 1ère réunion le 23/01/2019 ; • Divers ;

Conseillers présents au début de la séance : M. DEULOFEU Nicolas, M. FOUCHER Emilien, M. LOUVEL Frédéric, M. BODIN Thierry, M. GERAULT Marc, M. PERCHARD Nicolas, Mme LOUTELLIER Emilie, Mme BEAUFILS Laurence, M. CHRETIEN Hervé, M. PIEAU Christian formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. GEFFRARD, M. LEMESLE, M. BROSSARD et Mme SACAZE. Secrétaire de séance : a été élu Monsieur BODIN Thierry

Pouvoir de vote : M. BROSSARD Kévin a donné pouvoir de vote à Mme LOUTELLIER Emilie et Mme SACAZE Catherine a donné pouvoir de vote à M. CHRETIEN Hervé. Approbation du compte-rendu de la séance du 5 décembre 2018

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Partie 1 : sujets soumis à débat ou à délibération :

Demande de subvention Conseil Régional (fonds régional d’urgence « intempéries » Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Conseil Régional des Pays de la Loire a mis en place en juillet 2018 un fonds exceptionnel « urgence intempéries » afin d’apporter une aide aux collectivités touchées par les inondations du 9 juin 2018.

Le taux de subvention des travaux est de 25% du montant HT plafonné à 35 000 € HT (part non prise en charge par les assurances).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention au titre de ce fonds pour les divers travaux à réaliser sur la voirie communale, suite aux inondations du 9/06/2018. Monsieur le Maire présente le devis WTP d’un montant de 10 048,04 € et indique qu’il n’y a aucune prise en charge par l’assurance pour les travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » : accepte ce devis et décide de solliciter une subvention du Conseil Régional des Pays de la Loire du fonds régional d’urgence « intempéries » au taux de 25% du montant HT des travaux, soit une subvention de 2 512,01 €, et d’autofinancer le reste du montant des travaux.

Scolarisation élève en classe ULIS à Laval

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a reçu un courrier du Directeur Diocésain de l’Enseignement Catholique en Mayenne concernant la scolarisation d’un enfant de La Gravelle en classe « ULIS » àLaval pour l’année scolaire 2018-2019. M. le Maire indique que la Commune de La Gravelle ne disposant pas de ce type de classe, la scolarisation de l’enfant en classe « ULIS » prend un caractère obligatoire. M. le Maire informe le conseil municipal qu’il est demandé une participation de 394 € pour les frais de scolarité de cet élève.

Le conseil municipal,

Considérant que la Commune de La Gravelle ne dispose pas de structure scolaire adaptée à la scolarisation de l’élève concerné ;

En application de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifié par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 et de la circulaire n°7-0448 du 6 août 2007 relative au financement par les communes des écoles privées sous contrat ;

Après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention » Décide de verser une contribution de 394 € à l’UDOGEC 37 rue du Britais à LAVAL (correspondant aux frais de scolarité de cet élève pour 2018/2019) ;

Convention annuelle pour le fonctionnement et la Gestion de la Fourrière Départementale Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler pour 2019 la convention annuelle pour le fonctionnement et la Gestion de la Fourrière Départementale, moyennant une contribution de 0,33 €/habitant, soit pour 2019 la somme de 173,25 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » :

Décide de renouveler pour 2019 la convention pour le fonctionnement et la Gestion de la Fourrière Départementale de la Mayenne, accepte de verser une subvention de 173,25 € et donne délégation de signature à M. le Maire.

Dépenses d’investissement 2019 avant le vote du budget

M. le Maire expose au conseil municipal que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 6 202,99 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

• article 2152 (panneaux signalisation) pour 964,32 €,

• article 2151 (MEDIALEX publication avis attribution marché public) pour 498,67 € ; • article 21318 (travaux remplacement chaudière bar/restaurant communal) pour 4 740 € ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » » valide l’ouverture de ces crédits proposés ci-dessus.

Contrat de prestation de service pour l’entretien des bouches et poteaux incendie Monsieur le Maire présente au conseil municipal le contrat de prestation de service pour l’entretien des bouches et poteaux incendie établie par SUEZ Eau France Grand Ouest. Ce nouveau contrat prendra fin au 31/12/2025. La rémunération à verser par la Commune pour cet entretien est fixé à 70 € par prise d’incendie existante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » :

Accepte de conclure avec SUEZ Eau France Grand Ouest un contrat de prestation de service pour l’entretien des bouches et poteaux incendie de la Commune de La Gravelle et donne délégation de signature à M. le Maire pour ce dossier.

Convention prestations d’assistance technique pour le suivi de l’assainissement collectif Monsieur le Maire présente le nouveau contexte réglementaire d’intervention du Conseil Départemental en matière d’assistance technique à l’assainissement collectif.

Par délibération du 17 novembre 2018, le Conseil Départemental a arrêté ses modalités d’intervention afin de tenir compte de ce nouveau contexte réglementaire.Pour les collectivités éligibles, la prestation est calculée forfaitairement à raison de 0,90€/hab/an. La population prise en compte est la population INSEE totale connue.

Le projet de convention est joint à la présente délibération. Il détermine de façon précise l’ensemble des prestations assurées par le SATESE et les dispositions financières qui en découlent. Après avoir débattu, le Conseil Municipal de LA GRAVELLE, suite à un vote à main levée, « par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide de solliciter le Conseil Départemental pour l’assistance à la gestion du service d’assainissement collectif et autorise le président à signer la convention à intervenir avec le président du Conseil Départemental.

Statuts du nouvel EPCI issu de la fusion

Rapport de présentation de la décision

Les arrêtés préfectoraux du 27 février 2018 et du 26 octobre 2018, ont créé la nouvelle communauté d'agglomération dénommée « Laval Agglomération », suite à la fusion de la communauté d'agglomération de Laval et la communauté de communes du Pays de Loiron.

Dans un premier temps, les services de l'Etat ont élaboré des statuts intégrés dans l'arrêté préfectoral du 27 février 2018. Ces statuts fixent les compétences obligatoires de la nouvelle communauté d'agglomération et indiquent les compétences optionnelles et facultatives de chaque communauté sans envisager une extension de ces compétences sur l'ensemble du périmètre du nouvel EPCI.

Afin de se doter de statuts applicables sur le territoire du nouvel EPCI, les élus des 34 communes ont engagé une réflexion, dans le cadre de travaux en ateliers, sur les compétences optionnelles et facultatives qu'il convient de donner à la nouvelle agglomération.

La proposition qui en résulte consiste à harmoniser les compétences optionnelles et facultatives précédemment exercées par les deux EPCI, afin de les exercer sur l'ensemble du nouveau territoire. La compétence optionnelle concernant le débroussaillage des sentiers de randonnées exercée précédemment par la communauté de communes du Pays de Loiron n'est pas reprise et est donc restituée aux communes. L’épicerie sociale, le Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) et la programmation culturelle sont territorialisés pour être exercés par le nouvel EPCI uniquement sur l'ex-Pays de Loiron.

Par ailleurs, il est rappelé que les délibérations d’intérêt communautaires des EPCI existants avant la fusion restent applicables jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire par la nouvelle communauté qui doit être défini au plus tard dans le délai de 2 ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral prononçant la fusion soit pour Laval Agglomération avant le 31 décembre 2021.

Enfin l'approbation des nouveaux statuts doit s'effectuer selon la procédure classique à savoir par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Ensuite, le Préfet de la Mayenne arrête les nouveaux statuts. Ceci exposé,

IL VOUS EST PROPOSÉ D'ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE : Le Conseil Municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Considérant que le conseil communautaire de Laval Agglomération a décidé de procéder à la réécriture de ses statuts,

- Que le projet de modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Laval est annexé à la présente délibération,

DÉLIBÈRE

Article 1

Le conseil municipal se prononce favorablement sur les nouvelles compétences de Laval Agglomération Article 2

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et est autorisé à signer tout document à cet effet. Délibération adoptée suite à un vote à main levée :

Pour : 12 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 0 voixMarché public pour les travaux d’aménagement aux abords de l’école

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 5/12/2018 le conseil municipal a décidé d’attribuer à l’entreprise EUROVIA Atlantique le marché des travaux d’aménagement aux abords de l’école, pour un montant de 113 471,40 € HT.

M. le Maire présente au conseil municipal 3 actes de sous-traitance reçu le 31/01/2019 de l’entreprise EUROVIA ATLANTIQUE, à savoir :

* ASPO Servon sur Vilaine (pose de bordures) pour 2 400 € HT ;

* STYLROC de Pacé (fourniture mise en œuvre de pavés) pour 2 600 € HT ; * LEROY Paysages de Changé (fourniture et pose de barrières bois) pour 2 975 € HT. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, à l’unanimité, accepte ces 3 actes de sous-traitance et donne délégation de signature à M. le Maire.

Partie 2 : sujets non soumis à débat ou à délibération :

Projet bibliothèque :

M. le Maire a laissé la parole à une habitante de la Commune afin qu’elle expose aux élus son projet de bibliothèque.

Celle-ci indique qu’elle est bénévole depuis 5 ans sur le réseau lecture du Pays de Loiron, à la bibliothèque de Loiron, qu’elle participe à des activités du RAM (relais des assistantes maternelle) en lien avec la lecture. Elle a suivi une formation de la BDP (bibliothèque départementale de prêt), cycle de base bibliothécaire. Une visite a eu lieu à l’ancienne école primaire avec la représentante de la BDP, il s’avère qu’il n’est pas possible d’y installer la bibliothèque communale (accès handicapé inexistant …).

Peut-être que dans le local de l’ancienne supérette cela pourrait être possible après y avoir fait des travaux d’électricité, d’installation de chauffage et de sanitaires).

Elle indique que la bibliothèque est un 3ème lieu après la maison en 1er et le travail en 2ème. Ce serait un espace neutre ouvert à tous, un lieu de socialisation, un lieu de rencontre intergénérationnel. Elle signale qu’elle est prête à assurer du bénévolat pour cette future bibliothèque communal, et qu’il est possible de trouver d’autres personnes bénévoles sur la Commune. Il faudrait que la bibliothèque soit ouverte 2 jours par semaine le mercredi et le samedi, il pourrait y avoir des animations le soir.

Concernant les livres 1/3 serait fourni par le BDP sous forme de prêt, une autre partie par la médiathèque de St Pierre la Cour aussi sous forme de prêt et la dernière partie serait un achat par la Commune (2,86 €/habitant/an). Il va être lancé une étude afin de chiffrer les travaux à réaliser à l’ancienne supérette pour la réhabiliter en bibliothèque.

Devis chaudière Bar/Jo :

M. le Maire informe les élus que dans l’urgence il a validé un devis de l’entreprise GRIMOUX s’élevant à 3 950 € HT (délégation d’achat jusqu’à 4 000 € HT du conseil au Mairie) pour le remplacement de la chaudière au bar/restaurant. Celle-ci a été livrée le 1er février et sera installée à partir du mardi 5/02. Il a été installé un chauffe- eau en provisoire.

Logement communal Impasse de la Poste :

M. le Maire informe les élus qu’il y a une visite au logement communal de la Poste et une contre-visite quelques jours après. Il a été obligatoire de réaliser des diagnostics pour la mise en vente du logement (électricité et plomb). Il a été constaté différentes anomalies électriques et la présence de plomb dans le revêtement de sol. M. le Maire indique qu’à ce jour il n’a pas reçu de proposition financière de la part des personnes ayant visité le logement en janvier.

Travaux aménagement aux abords de l’école :

M. le Maire indique aux élus qu’il y a eu une première réunion de chantier le mercredi 23/01/2019 avec un représentant de l’entreprise EUROVIA, M. MALASSENET du bureau NOX et M. le Maire et les adjoints. Les travaux doivent débuter le 25/02 pour se terminer fin avril.

Il y aura à prévoir le déplacement du poteau incendie situé au plan d’eau communal.

Divers :

M. le Maire informe les élus que l’entreprise TPB a procédé à la pose d’une partie des bordures au lot La Maison Neuve ;Au lot La Cassée M. le Maire indique que les propriétaires du lot 7 ont demandé que le bassin d’orage soit clôturé ils sont prêts à fournir et poser la clôture, ils demandent que la Commune règle une partie de la facture. Il faudra sans doute installer un portail d’accès à ce bassin d’orage.

M. le Maire signale que le bulletin municipal est à l’impression et sera prochainement distribué.

Divers :

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, M. le Maire a levé la séance à 21h50.