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Arrêté - Arrêté 7
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 7)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
AGENCE CIVILE
Carine TURIAF
007/2011
ARRETE
Réglementant à titre permanent pour l’année 2011 le stationnement et la circulation sur l’ensemble de la commune dans le cadre de travaux
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L .2212-1
et suivants, |
Vu le code de la route.
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982, _relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°86.475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
l'institution interministérielle — livre 1 — 8% partie, signalisation temporaire, pris en vertu de son article 1” et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992,
Vu l'arrêté réglementant le stationnement sur l’ensemble du territoire de la commune de Gonesse,
Vu la demande formulée par les entreprises, société nouvelle Etienne PELLE, Universal Paysage, Vertige et Jardiparc,
Considérant que les travaux entrepris sous le contrôle des services techniques de la ville
entraînent des restrictions sur l'ensemble des voies.
ARRETE
Article 1 : Suivant la nature des interventions, les restrictions de circulation ci-après pourront
être appliquées : |
- la largueur de la chaussée pourra être restreinte d’une voie,
- la circulation pourra être alternée manuellement ou par feux tricolores si
nécessaire,
- mise en place d'itinéraires de déviation si nécessaire,
- des places de stationnement pourront être réservées la veille de
l'intervention à l’aide de barrières. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
Article 9 :
Dans tous les cas :
- la longueur des restrictions n’excédera pas 100 mètres,
- le stationnement sera interdit au droit du chantier et 50 mètres de part et d'autre,
- les agents travaillant sur le chantier seront porteurs d’un gilet en tissu fluorescent,
- dans la mesure du possible la chaussée sera rendue entièrement libre à la circulation tous les soirs de 17h00 à 9h00 ainsi que du vendredi 17h00 au lundi 9h00, et pendant l'application du calendrier hors chantier.
Ces travaux seront réalisés par les sociétés Universal Paysage, Jardiparc, Vertige et société nouvelle Etienne PELLE.
La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h aux abords du chantier.
Tout dépassement sera interdit.
La circulation des piétons devra être maintenue sur trottoir et toutes les dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des riverains. L'accès aux propriétés riveraines devra être également maintenu. Dans le cas où la circulation des piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera reportée sur le trottoir opposé.
La fourniture, la pose et l'entretien des panneaux indiquant les dispositions instituées par le présent arrêté, lequel prendra effet le 1°" janvier 2011 pour une durée de 1 an, sera à la charge de l'entreprise chargée des travaux. Les interventions pourront avoir lieu 24h/24 et 7j/7.
La signalisation du chantier sera conforme aux arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 sur la signalisation routière.
Les agents évoluant sur le chantier seront porteurs d’un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme EN471 de classe 2 ou 5. Toutefois les intervenants de courte durée peuvent se contenter d’un vêtement de classe 1.
Les prescriptions générales habituelles d'exécution en matière d'ouverture et de remblaiement des fouilles devront être respectées à savoir :
Sous chaussée :
Sablon compacté par couche de 20 cm (toute réutilisation des déblais étant strictement prohibée), 30 cm de grave de ciment dosé à 4%, découpage des enrobés à la scie; 5 cm de béton bitumeux de porphyre à chaud 0/10, joints couverts d'émulsion de bitume acide à 60%.
Sous trottoir :
Les réfections devront être réalisées en sablon couvert de 15 cm de grave de ciment, avec la couche de surface à l'identique.
Le remblaiement et la réfection définitive se feront obligatoirement dans la durée de l'intervention.
Le présent arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier.
Le non-respect de l’une des dispositions ci-dessus énoncées, entraînera la _ Suspension immédiate des travaux. K
a D
Article 10: Le présent arrêté sera, après accomplissement des formalités de publicité, transmis pour information et exécution :
- Madame le Commissaire,
- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des Services techniques,
- Au pétitionnaire
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été reçu en Fait à GONESSE, le 10 janvier 2011
| | Sous-Préfecture, le : ——
Le Maire, |
| |
Publié, le : _A& io4 LAA
Pour le Maire ej par délégation
Le Directeur Général des Services
Jean-Pie Hervé DE DERO
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication