Procès Verbal - a1 PV du 16 decembre 2021

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Procès Verbal - a1 PV du 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Brignoles. Lien du pdf (Procès Verbal - a1 PV du 16 decembre 2021)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Travail et emploi, 1

République Française

MAIRIE DE BRIGNOLES

Procès Verbal du Conseil municipal du jeudi 16 décembre 2021

Ordre du jour :

Ouverture de la séance : 9h26

Présents :

Monsieur Didier BREMOND, Maire, Madame Chantal LASSOUTANIE, Monsieur Laurent NEDJAR, Madame Catherine DELZERS, Monsieur Mouloud BELAIDI, Madame Véronique DELFAUX, Madame Aurèlie FULACHIER Monsieur Philippe VALLOT, Madame Nadine GUISSET, adjoints,

Monsieur Serge PIANELLI, Madame Marinette VIOUX SANCHEZ, Monsieur Thierry MESPLIER, Monsieur Michel DICK, Madame Annie GIUSTI, Monsieur Basile ELIEZER, Monsieur Jean-Marie REVEST, Madame Annie BLOT, Madame Maryse COROIR, Madame Zohra BENEDETTO, Monsieur Philippe SCHELLENBERGER, Madame Nathalie SALOMON, Monsieur Benjamin BUFFERNE, Madame Laurie RICHARD, Monsieur Axel JOAO,

Madame Fatiha EL BAYID

Procurations :

Monsieur Denis MONDANI à Monsieur Laurent NEDJAR

Monsieur Marcel BUCCIO à Monsieur Mouloud BELAIDI

Madame Chantal PECORARO à Madame Catherine DELZERS

Madame Dominique-Anne PEREZ à Monsieur Benjamin BUFFERNE

Madame Edith MURGIONI à Madame Chantal LASSOUTANIE

Monsieur Gérard MOURIER à Madame Laurie RICHARD

Madame Nathalie JAMAIN à Madame Fatiha EL BAYID

Absent excusé :

Monsieur Bertrand KIEFFER

Secrétaire de séance : Madame Nathalie SALOMON

Secrétaire adjoint : Monsieur Benjamin BUFFERNE2

Administration Générale :

1. Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 7 octobre 2021

2. Délibération relative à la fixation des ouvertures de commerces les dimanches pour l’année 2022

Finances :

3. Délibération relative au vote de débat d’orientation budgétaire 2022 – Budget principal

4. Délibération relative au vote de débat d’orientation budgétaire 2022 – Budget annexe du lotissement

5. Délibération relative à la décision modificative n°1

6. Délibération relative à la signature de la convention avec l’État précisant les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique par la Commune de Brignoles et de son suivi

7. Délibération relative à la création du Groupe scolaire La Tour – Financement – Demande de subvention auprès de l’Etat

8. Délibération relative à la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre – Financement – Demande de subvention auprès de l’Etat

9. Délibération relative à la dépollution du Pôle Liberté – Financement – Demande de subvention auprès de l’Etat

10. Délibération relative à la rénovation des voiries – Financement – Demande de subvention auprès de l’Etat

Marchés Publics :

11. Délibération relative au rectificatif de la modification n° 02 du lot n° 08 : « Electricité » du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre attribué à la société GER ELEC

12. Délibération relative au modificatif n° 1 au marché de prestations intellectuelles n° 25/2021 relatif à une mission de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un groupe scolaire au quartier La Tour. Fixation du forfait définitif de rémunération

13. Délibération relative à l’attribution du marché conclu en appel d’offres ouvert : Souscription et gestion d’un marché d’assurance « Risques Statutaires » sur 4 ans – Années 2022 à 2025

14. Délibération relative à l’attribution en A.O.O : Souscription et gestion de marchés d’assurances en 4 lots sur 4 ans – Dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et cyber risques

15. Délibération relative à la création d’un service public communal pour l’exploitation des marchés forains sur la commune de Brignoles, choix du mode de gestion et lancement de la procédure de gestion déléguée au travers d’une concession de service public3

Action cœur de ville :

16. Délibération relative à la création d’une commission de l’habitat

17. Délibération relative à la demande de déclaration d’utilité publique de restauration immobilière sur l’ancienne école Jeanne d’Arc

18. Délibération relative à la signature d’un avenant à la convention d’OPAH-RU

Urbanisme :

19. Délibération relative à l’instauration d’un Projet Urbain Partenarial pour l’opération de construction de la SAS Compagnie de Conception et de Construction sise Chemin de Sainte Barbe

20. Délibération relative à l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de servitudes avec la société Enedis pour les raccordements électriques liés à une autorisation d’urbanisme

Affaires scolaires :

21. Délibération relative à la demande d’autorisation de travaux afin d’aménager un dortoir au 1er étage de l’école primaire Simone VEIL

22. Délibération relative aux modalités de participation financière de la commune aux sorties scolaires avec nuitées organisées par les écoles publiques et privées sous contrat du 1er degré du territoire de Brignoles pour l’année scolaire 2021-2022

23. Délibération relative à la convention entre la ville de Brignoles et l’école privée sous contrat Sainte Jeanne d’Arc concernant le financement des acquisitions informatiques dans le cadre de l’appel à projet Socle Numérique pour les écoles élémentaires. Année 2022

24. Délibération relative à la Convention relative aux conditions d’accueil d’enfants en situation de handicap de l’unité d’Enseignement de la SEES « Le Cigalon » externalisée au temps méridien périscolaire

25. Délibération relative aux conventions de partenariat entre la ville de Brignoles et l’Inspection Académique pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail (E.N.T) et la sécurisation juridique du traitement de données à caractère personnel portant sur le déploiement d’un espace numérique de travail dans les écoles publiques du 1er degré pour les années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024

Sport :

26. Délibération relative à la mise en place du Règlement Intérieur des installations sportives municipales

27. Délibération relative à la signature de la convention de participation financière de la Région pour l’utilisation d’un ou plusieurs équipements sportifs municipaux par un ou plusieurs lycées publics ou privés sous contrat d’association pour l’année scolaire 2020/2021

Ressources Humaines :4

28. Délibération relative à la désignation d’un coordonnateur communal du recensement de la population 2022

29. Délibération relative à la création d’un emploi contractuel sur emplois non permanent pour assurer des missions ponctuelles d’agent technique

30. Délibération relative à la convention de mise à disposition partielle de la direction de la téléphonie et des systèmes d’informations auprès de la Foire de Brignoles en Provence Verte

31. Délibération relative à la convention de mise à disposition partielle de la direction de la téléphonie et des systèmes d’informations auprès de la commune de Méounes-Lès- Montrieux

32. Convention de mise à disposition d’un adjoint d’animation principal de 2ème classe de la ville de Brignoles auprès du Centre Communal d’Action Sociale

33. Délibération relative à la convention de partenariat pour la réalisation de chantiers pédagogiques avec l’association DELTA SUD FORMATION

34. Délibération relative aux modalités de gestion du parc automobile de la ville

35. Délibération relative à la création d’un emploi contractuel sur emplois non permanent pour renforcer la coordination du centre de vaccination dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

36. Délibération relative au remboursement des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement pour les intervenants extérieurs

37. Délibération relative à la modification des modalités de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)

38. Délibération approuvant le protocole relatif au temps de travail

39. Délibération relative à la mise à jour du tableau des effectifs

--------------------

Liste des Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales –octobre à décembre 20215

1/- Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du jeudi 7 octobre 2021 -annexe n° 1

Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques et Service des Séances

Rapporteur : Monsieur le Maire

CONSIDERANT qu’il est donné lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 7 octobre 2021,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

APRES avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du jeudi 7 octobre 2021,

APPROUVE à l’unanimité ce document.6

2/- Délibération relative à la fixation des ouvertures de commerces les dimanches pour l’année 2022

Service émetteur : Direction des Affaires Juridiques

Rapporteur : Madame Catherine DELZERS, Adjointe déléguée au commerce

VU l’article L.3132-26 du Code du travail,

VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi MACRON »,

VU l’avis favorable du Conseil de la Communauté d’Agglomération Provence Verte en date du 8 novembre 2021, pris par délibération du Conseil d’Agglomération,

VU les avis des organisations syndicales,

CONSIDERANT que la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié le Code du travail, notamment quant aux règles d'ouverture des commerces le dimanche,

CONSIDERANT que les 2 premiers alinéas de l'article L 3132-26 du même code disposent, en effet, que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal,

CONSIDERANT que le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an,

CONSIDERANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre,

CONSIDERANT que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante,

CONSIDERANT que la liste des dimanches arrêtés pour l’année 2022 sur la Commune de Brignoles est la suivante :

➢ Dimanche 16 et 23 janvier 2022 soit les 2 premiers dimanches des soldes

d’hiver

➢ Dimanche 13 février 2022 pour la fête de la Saint Valentin

➢ Dimanche 17 avril 2022 pour la fête de Pâques

➢ Dimanche 29 mai 2022 jour de la fête des mères

➢ Dimanche 26 juin et 3 juillet 2022 soit les 2 premiers dimanches des soldes

d’été

➢ Dimanche 14 août 2022 pour l’Assomption

➢ Dimanche 4, 11, 18 et 25 décembre 2022 soit 3 dimanches avant Noël et

un avant le jour de l’an7

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité les commerces de détail alimentaire à ouvrir pour l’année 2022 toute la journée de dimanche, les jours suivants :

➢ Dimanche 16 et 23 janvier 2022 soit les 2 premiers dimanches des soldes

d’hiver

➢ Dimanche 13 février 2022 pour la fête de la Saint Valentin

➢ Dimanche 17 avril 2022 pour la fête de Pâques

➢ Dimanche 29 mai 2022 jour de la fête des mères

➢ Dimanche 26 juin et 3 juillet 2022 soit les 2 premiers dimanches des soldes

d’été

➢ Dimanche 14 août 2022 pour l’Assomption

➢ Dimanche 4, 11, 18 et 25 décembre 2022 soit 3 dimanches avant Noël et

un avant le jour de l’an8

3/ - Délibération relative au vote de débat d’orientation budgétaire 2022 – Budget principal- annexe n°2

Service émetteur : Direction des finances et du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne,

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-1 et D 2312- 3,

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale,

VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 07 août 2015 et notamment l’article 107 relatif à « l’amélioration de la transparence financière »,

VU la Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

CONSIDERANT que la tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget, sur présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

CONSIDERANT que ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal,

CONSIDERANT qu’il doit être pris acte de ce débat par une délibération spécifique, laquelle doit faire l’objet d’un vote,

CONSIDERANT le rapport d’orientation budgétaire,

Intervention de monsieur le Maire :

Merci à Madame LASSOUTANIE pour cette présentation, d’une clarté exceptionnelle. Ce qu’il faut retenir, c’est l’absence de hausse des impôts, la baisse des charges, et 51 millions d’euros d’investissement pour la ville. C’est la réalité. Le Compte administratif sera présenté au mois de février, avec des chiffres qui vont bien expliquer la gestion de la ville et ses projets.

Intervention de monsieur Philippe SCHELLENBERGER :

Je voulais juste souligner ce que monsieur le Maire a dit, et c’est un tour de force, car je pense que peu de collectivités sont capables de faire cela. La partie investissement, les Brignolais ne peuvent que le voir.

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité:9

• DE PRENDRE acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2022 conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales.

• DE VOTER le Débat d’Orientation Budgétaire 2022 sur la base du rapport d’orientation budgétaire du budget principal.10

4/ - Délibération relative au vote de débat d’orientation budgétaire 2022 – Budget annexe du lotissement – annexe n°3

Service émetteur : Direction des finances et du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne,

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-1 et D 2312- 3,

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale,

VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 07 août 2015 et notamment l’article 107 relatif à « l’amélioration de la transparence financière »,

VU la Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,

CONSIDERANT que la tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget, sur présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,

CONSIDERANT que ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal,

CONSIDERANT qu’il doit être pris acte de ce débat par une délibération spécifique, laquelle doit faire l’objet d’un vote,

CONSIDERANT le rapport d’orientation budgétaire,

Interventions :

Intervention de monsieur le Maire :

Si vous vous souvenez, la réalité de ce lotissement c’était de chercher des primo-accédants habitant Brignoles, travaillant sur le territoire qui puisse l’habiter. Nous avons perdu un peu de temps sur ce cahier des charges, mais c’est chose faite. Au mois de janvier les choses vont avancer, car nous allons pouvoir recevoir des dossiers et les étudier avec la commission que nous avons mis en place.

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

• DE PRENDRE à l’unanimité acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2022 conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales,

• DE VOTER à l’unanimité le Débat d’Orientation Budgétaire 2022 sur la base du rapport d’orientation budgétaire du budget annexe du lotissement.11

5/ - Délibération relative à la décision modificative n°1- annexe n°4

Service émetteur : Direction des finances et du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne,

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU la nomenclature budgétaire et comptable M14,

VU la délibération n° 3896 en date du 11 février 2021 portant vote du budget primitif 2021 de la Commune,

VU la délibération n° 3934 en date du 8 avril 2021 portant vote du budget supplémentaire 2021 du budget principal de la Commune,

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits votés,

Il est proposé de voter la décision modificative n°1 comme suit :

Section de fonctionnement : 0 €

Section d’investissement : + 104 000 €

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Montant

011 – Charges à caractère général - 27 859,62 €

66 – Charges financières + 23 859,62 €

042 - Opérations d’ordre transfert entre section + 4 000,00 €

Total 0,00 €

Dépenses d’investissement

Chapitre Montant

21 – Immobilisations corporelles - 126 689,48 €

16 – Emprunts et dettes assimilées + 130 689,48 €

041 – Opérations patrimoniales + 100 000,00€

Total + 104 000,00€

Recettes d’investissement

Chapitre Montant

16 – Emprunts et dettes assimilées + 4 000,00 €

041 – Opérations patrimoniales + 100 000,00 €

Total + 104 000,00 €

« Le Conseil municipal »12

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité :

• DE VOTER la décision modificative n°1 comme présentée ci-dessus.13

6/ - Délibération relative à la signature de la convention avec l’État précisant les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique par la Commune de Brignoles et de son suivi- annexe n°5

Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 [avec le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,

VU l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 2 » de l’expérimentation, et notamment la Commune de Brignoles,

VU l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles,

VU la délibération n°4022/10/21 du Conseil municipal en date du 7 octobre 2021 relative à la mise en place de la nomenclature M 57 à compter du 1er janvier 2022,

CONSIDERANT la nécessité de signer la convention ci-annexée entre la Commune de Brignoles et l’État, représenté par Monsieur le Préfet du Département du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, qui a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique par la Commune de Brignoles et de son suivi,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

DECIDE D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire de signer la convention ci-annexée entre la Commune de Brignoles et l’État, représenté par Monsieur le Préfet du Département du Var et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var, qui a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique par la Commune de Brignoles et de son suivi.14

7/ - Délibération relative à la création du Groupe scolaire La Tour – Financement – Demande de subvention auprès de l’Etat

Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne

Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée à la politique éducative

VU le Code général des collectivités territoriales, qui régit notamment la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), qui sont destinées à soutenir les projets d’investissement des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) à fiscalité propre dans les domaines économique, social, environnemental, touristique, sportif ou visant à favoriser l’accessibilité, le maintien et le développement des services publics en milieu rural,

CONSIDERANT que ces dotations permettent de conforter les initiatives des collectivités locales qui, en assumant une part prépondérante de l’investissement public, contribuent à doter la France d’équipements structurants nécessaires à son attractivité et à son développement,

CONSIDERANT que la DSIL est reliée aux finalités du grand plan d’investissement (GPI), des contrats de ruralité, du dispositif cœur de ville et du plan de Relance. La validation de sa programmation relève de l’arbitrage du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les opérations présentées dans son cadre doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs,

CONSIDERANT que l’objectif de la DETR, quant à elle, est de répondre aux besoins d’équipements des territoires ruraux. Sa gestion relève du niveau départemental visant notamment à soutenir les projets portés par les communes de moins de 20 000 habitants, telles que Brignoles,

CONSIDERANT que les actions d’attractivité, de développement et d’aménagement du territoire sont des objectifs prioritaires de la municipalité,

CONSIDERANT que la Ville de Brignoles s’engage fortement dans la politique éducative et au regard de l’accroissement de la population brignolaise, la construction d’une nouvelle école primaire est absolument nécessaire,

CONSIDERANT que pour ce faire, la Commune dispose des parcelles AY 268 et 270 nécessaires pour mener à bien ce projet au quartier La Tour, situé à l’adret en périphérie urbaine,

CONSIDERANT que le site du projet est situé́ dans la zone le Nord- Ouest de la commune de Brignoles en secteur pavillonnaire à 1.5km du centre-ville. Le secteur la tour est en pleine mutation avec la création de logements et d’équipements publics pour la petite enfance. Une crèche de 1 000 m2 environ à déjà été réalisée,

CONSIDERANT que la commune de Brignoles a pour projet la construction d’un nouvel établissement scolaire de 13 classes “ le Groupe scolaire la tour “ comprenant 5 classes de niveau maternelle et 8 classes de niveau élémentaire, une restauration en liaison chaude et un plateau sportif. L’établissement neuf permettra de reloger le groupe scolaire du secteur actuellement implanté dans des bâtiments modulaires situés en contrebas du site. En accompagnement du projet de Groupe Scolaire, un entrepôt communal sera créé.

CONSIDERANT que le projet se décompose comme suit :

- Création d’une voie de circulation en sens unique permettant d’intégrer le groupe scolaire au quartier et au parking existant,

- Création de 60 places de parking,15

- Création d’une partie maternelle de 500 m2 en RDC composée d’un hall d’accueil, de 5 salles de classes, de 2 dortoirs, de sanitaires et de locaux de rangement,

- Création d’une partie élémentaire de 750 m2 en RCD et R+1 composée de 8 salles de classes, d’un espace dédié au RASED, de sanitaires et locaux de rangement, - Création de partie commune de 435 m2 comprenant, 1 bureau de direction, 1 salle d’évolution, d’un bureau psychologue scolaire, d’une salle des maîtres, 1 espace périscolaire, 1 office de restauration en liaison chaude, un self-service.

- Création de locaux technique (déchets, TGBT, Chaufferie-ventilation),

- Création de cours extérieures maternelles (800 m2) et élémentaires (1000 m2), de préaux et d’un plateau sportif de 800 m2 avec un local de rangement spécifique.

CONSIDERANT que le programme comprendra également l’aménagement périphérique du bâtiment dont un parvis marquant son entrée, ainsi que l’adaptation du parc de stationnement déjà existant, pour faciliter l’accès des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et à celui des transports scolaires. Il comprendra aussi le réaménagement de l’espace public existant au sud-ouest sous lequel se situe le bassin de rétention afin de l’intégrer à l’école comme espace jardin,

CONSIDERANT que la Ville de Brignoles met en œuvre une politique de développement durable, le projet sera issu d’une démarche BDM (Bâtiment Durable Méditerranéen) pour laquelle l’intégration du projet dans le site, son exposition pour bénéficier de la vue, lumière et apports passifs tout en se préservant du rayonnement solaire direct et de la chaleur, la désimperméabilisation des cours de récréation et le développement d’espaces paysager ludiques et pédagogiques,

CONSIDERANT que dans le cadre de cette démarche, la Ville de Brignoles travaille en collaboration avec l’équipe enseignante et la maîtrise d’œuvre afin de penser l’école au plus juste des besoins des utilisateurs afin qu’elle fonctionne au mieux. Un travail est mené pour limiter la consommation de toutes les énergies, à la fois dans leur choix mais aussi dans leur mise en œuvre pour qu’elle soit adaptée aux utilisateurs. Une dimension sociale est aussi entreprise, d’une part en phase chantier puisque l’ensemble des marchés de travaux seront clausés ce qui représentera environ 5 000 heures, et d’autre part en mutualisant une partie de l’école puisque le plateau sportif sera accessible aux associations en dehors des périodes scolaires avec des accès et rangements spécifiques,

CONSIDERANT que la livraison du bâtiment est attendue, à titre prévisionnel, pour la rentrée scolaire 2023/2024,

CONSIDERANT que le montant des études, des travaux et du mobilier est estimé à 7 664 653.43 € H.T, soit 9 197 584.11 € T.T.C.,

CONSIDERANT qu’à ce titre une aide financière peut être sollicitée auprès de l’Etat, la Ville de Brignoles va déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL et de la DETR 2022,

Intervention de monsieur le Maire :

J’en profite pour saluer le travail des services et des élus qui sont allés défendre ce dossier. C’est un magnifique dossier qui rentre dans les normes des constructions d’aujourd’hui, il ne faut pas le perdre de vue et le signaler.

« Le Conseil municipal »16

APRES en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité :

• DE DIRE que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget de la ville 2022.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer pour 2022 une demande de subvention au titre de la DSIL et/ou de la DETR sollicitant le montant le plus élevé possible auprès de l’Etat,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter d’autres co-financements le cas échéant,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ces travaux.17

8/-Délibération relative à la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre – Financement – Demande de subvention auprès de l’Etat

Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne

Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux

VU le Code général des collectivités territoriales, qui régit notamment la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), qui sont destinées à soutenir les projets d’investissement des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) à fiscalité propre dans les domaines économique, social, environnemental, touristique, sportif ou visant à favoriser l’accessibilité, le maintien et le développement des services publics en milieu rural,

CONSIDERANT que ces dotations permettent de conforter les initiatives des collectivités locales qui, en assumant une part prépondérante de l’investissement public, contribuent à doter la France d’équipements structurants nécessaires à son attractivité et à son développement,

CONSIDERANT que la DSIL est reliée aux finalités du grand plan d’investissement (GPI), des contrats de ruralité, du dispositif cœur de ville et du plan de Relance. La validation de sa programmation relève de l’arbitrage du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les opérations présentées dans son cadre doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs,

CONSIDERANT que l’objectif de la DETR, quant à elle, est de répondre aux besoins d’équipements des territoires ruraux. Sa gestion relève du niveau départemental visant notamment à soutenir les projets portés par les communes de moins de 20 000 habitants, telles que Brignoles,

CONSIDERANT que les actions d’attractivité, de développement et d’aménagement du territoire sont des objectifs prioritaires de la municipalité,

CONSIDERANT que la commune de Brignoles met en place un schéma global de mobilité selon un axe transversal ouest est,

CONSIDERANT que la mise en place de cet axe cyclable représente environ 12 km et l’aménagement se fera par tronçons puisqu’il implique différents aménageurs selon les compétences territoriales de chacun. La commune priorise donc la réalisation des opérations relevant directement de sa compétence en favorisant les secteurs les plus empruntés par la jeunesse,

CONSIDERANT qu’une première opération est donc avancée, celle du chemin du Vabre qui permettra de desservir le complexe sportif Jean-Jacques Marcel, objet de la demande de financement, puis le Barreau de liaison entre le chemin de la Viguière et la voie des Berges,

CONSIDERANT que cette seconde opération fait le lien entre le centre de la ville et le collège Jean Moulin devant lequel une première piste a déjà été réalisée,

CONSIDERANT que l’axe de développement prévu est découpé en 3 parties à aménager :

- partie ouest : du hameau des Censiés au boulevard Gabriel Larose,

- partie centre : de l’avenue Saint-Jean au chemin du Vabre,

- partie est : du chemin de la Bétoride à la RD 79 route de Cabasse.18

CONSIDERANT que le coût total prévisionnel de l’opération de réfection de la voie, l’enfouissement des réseaux, la réfection de l’éclairage, l’aménagement d’un parking de 30 places et la création d’une piste cyclable de 470 m de longueur, est estimé à 745 350 € HT, soit 894 420 € TTC.,

CONSIDERANT que le seul coût de cette piste est estimé à 348 250 € HT, soit 417 900 € TTC et qu’à ce titre une aide financière peut être sollicitée auprès de l’Etat au titre de la DSIL et de la DETR 2022.

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité de :

• DIRE que la ville de Brignoles assurera la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux de la création d’une piste cyclable au Chemin du Vabre.

• DIRE que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget 2022 de la ville.

• AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer pour 2022 une demande de subvention au titre de la DSIL et/ou de la DETR sollicitant le montant le plus élevé possible auprès de l’Etat.

• AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire à solliciter d’autres co-financements le cas échéant.

• AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ces travaux.19

9/ - Délibération relative à la dépollution du Pôle Liberté – Financement – Demande de subvention auprès de l’Etat

Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne

Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme

VU le Code général des collectivités territoriales, qui régit notamment la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), qui sont destinées à soutenir les projets d’investissement des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) à fiscalité propre dans les domaines économique, social, environnemental, touristique, sportif ou visant à favoriser l’accessibilité, le maintien et le développement des services publics en milieu rural,

CONSIDERANT que ces dotations permettent de conforter les initiatives des collectivités locales qui, en assumant une part prépondérante de l’investissement public, contribuent à doter la France d’équipements structurants nécessaires à son attractivité et à son développement,

CONSIDERANT que la DSIL est reliée aux finalités du grand plan d’investissement (GPI), des contrats de ruralité, du dispositif cœur de ville et du plan de Relance. La validation de sa programmation relève de l’arbitrage du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les opérations présentées dans son cadre doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs,

CONSIDERANT que l’objectif de la DETR, quant à elle, est de répondre aux besoins d’équipements des territoires ruraux. Sa gestion relève du niveau départemental visant notamment à soutenir les projets portés par les communes de moins de 20 000 habitants, telles que Brignoles,

CONSIDERANT que les actions d’attractivité, de développement et d’aménagement du territoire sont des objectifs prioritaires de la municipalité,

CONSIDERANT que la Ville de Brignoles s’est engagée fortement dans la rénovation de son centre-ville, notamment dans le cadre de l’opération dite du Pôle Liberté, au cœur de l’opération de redynamisation en cours, dont il est le projet phare et véritable locomotive pour l’action globale engagée par la Ville, qui lui a permis d’être retenue dans le cadre du programme Action Cœur de Ville,

CONSIDERANT que lors des études, et après acquisition des terrains et négociation avec les investisseurs en charge de porter les travaux de construction, d’importants dépassements des taux admissibles de pollution des sols ont été relevés, malgré une étude historique ne présentant aucun signe de pollution apparent et remettent en cause l’équilibre de l’opération,

CONSIDERANT que le coût des travaux de dépollution cumulé entre les espaces publics et les 4 îlots (Place Testa, Ancien collège Liberté ; Joseph Monier et Suau) s’élève à 672 724 € H.T.,

CONSIDERANT que cette opération prioritaire doit être réalisée pour la relance du centre-ville et vient compléter l’action publique déjà engagée sur le quartier, avec la réhabilitation de 2 équipements livrés en 2020 (portés par la Ville et la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte) : le Hall des Expositions de la Ville de Brignoles et le Conservatoire de Musique, d’Arts et de Danse de la Provence Verte,20

CONSIDERANT qu’à ce titre une aide financière peut être sollicitée auprès de l’Etat, la Ville de Brignoles va déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL et de la DETR 2022, pour la prise en charge de ce surcoût,

Intervention de monsieur le Maire :

Le chantier de l’ilot devrait débuter au mois de février 2022.

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité :

• DE DIRE que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget de la ville 2022.

• D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer pour 2022 une demande de subvention au titre de la DSIL et/ou de la DETR sollicitant le montant le plus élevé possible auprès de l’Etat.

• D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire à solliciter d’autres co-financements le cas échéant.

• D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ces travaux.21

10/ - Délibération relative à la rénovation des voiries – Financement – Demande de subvention auprès de l’Etat

Service émetteur : Direction des Finances, du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne

Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux

VU le Code général des collectivités territoriales, qui régit notamment la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), qui sont destinées à soutenir les projets d’investissement des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) à fiscalité propre dans les domaines économique, social, environnemental, touristique, sportif ou visant à favoriser l’accessibilité, le maintien et le développement des services publics en milieu rural,

CONSIDERANT que ces dotations permettent de conforter les initiatives des collectivités locales qui, en assumant une part prépondérante de l’investissement public, contribuent à doter la France d’équipements structurants nécessaires à son attractivité et à son développement,

CONSIDERANT que la DSIL est reliée aux finalités du grand plan d’investissement (GPI), des contrats de ruralité, du dispositif cœur de ville et du plan de Relance. La validation de sa programmation relève de l’arbitrage du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Les opérations présentées dans son cadre doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs,

CONSIDERANT que l’objectif de la DETR, quant à elle, est de répondre aux besoins d’équipements des territoires ruraux. Sa gestion relève du niveau départemental visant notamment à soutenir les projets portés par les communes de moins de 20 000 habitants, telles que Brignoles,

CONSIDERANT que les actions d’attractivité, de développement et d’aménagement du territoire sont des objectifs prioritaires de la municipalité,

CONSIDERANT que la Ville de Brignoles souhaite entreprendre de manière récurrente des travaux d’entretien, de réparation et de création ponctuelle de la voirie notamment par l’utilisation d’un accord-cadre à bons de commande,

CONSIDERANT que ce marché concerne la mise à disposition de matériels et personnels pour des travaux préparatoires, des travaux de maçonnerie, de terrassement, de canalisations, d’ouvrages préfabriqués, de structure de chaussée, de mobilier urbain, de signalisation verticale et de recollements,

CONSIDERANT qu’il s’agit d’un accord cadre à passer avec un montant maximum annuel de commande de 1 000 000 € TTC,

CONSIDERANT que pour les années 2017 à 2021, la dépense moyenne annuelle pour ce type de travaux était d’environ 580 000 € HT, soit 696 000 € TTC.,

CONSIDERANT que la Ville de Brignoles souhaiterait accroitre ses investissements pour arriver au montant 833 333 € HT, soit 1 000 000 € TTC annuel,

CONSIDERANT qu’en effet, l’accroissement de la population sur un territoire communal devenant de plus en plus attractif a entraîné une urbanisation nécessitant d’entretenir les voies existantes, éventuellement de les étendre et parfois même d’en créer de nouvelles pour assurer la sécurité des usagers et permettre plus de fluidité et de confort au niveau de la circulation,22

CONSIDERANT que de plus, les évènements climatiques exceptionnels de ces dernières années tels que les épisodes pluvieux et les inondations ont fait apparaitre la nécessité d’améliorer la qualité de la voirie,

CONSIDERANT qu’à ce titre une aide financière peut être sollicitée auprès de l’Etat, la Ville de Brignoles va déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL et de la DETR 2022 ;

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité :

• DE DIRE que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget de la ville 2022.

• D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer pour 2022 une demande de subvention au titre de la DSIL et/ou de la DETR sollicitant le montant le plus élevé possible auprès de l’Etat.

• D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire à solliciter d’autres co-financements le cas échéant.

• D’AUTORISER à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ces travaux.23

11/-Délibération relative au rectificatif de la modification n° 02 du lot n° 08 : « Electricité » du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre attribué à la société GER ELEC – annexe n°6

Service émetteur : Direction de la commande publique

Rapporteur : Monsieur Laurent NEDJAR, Adjoint délégué au sport

VU les articles L 2194-1 6° et R 2194-8 du Code de la commande publique,

VU la délibération n° 3514/04/19 du 03 avril 2019 attribuant les lots n° 02, 04, 05, 08, 10 et 11 du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif au quartier du Vabre,

VU la délibération n° 3695/06/20 du 04 juin 2020 relative à la modification n° 01 du lot n° 10 pour la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre,

VU la délibération n° 3809/09/20 du 17 septembre 2020 relative aux modificatifs n° 02 des lots 01 et 10 et n° 01 du lot 08 du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre,

VU la délibération n° 3976/07/21 du 08 juillet 2021 relative aux modificatifs aux lots n° 01 à 11 du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre,

CONSIDERANT que dans le cadre du marché de travaux portant sur la construction d’un ensemble sportif en 11 lots situé au quartier du Vabre, le lot n° 08 « Electricité » a été attribué à la société GER ELEC domiciliée à Marseille (13015) pour un montant de 148 730.00 € H.T (tranche ferme),

CONSIDERANT que durant l’exécution du marché, ce lot a fait l’objet de deux modificatifs (avenants) visant à prendre en compte des travaux complémentaires,

CONSIDERANT que ces deux modificatifs ont été approuvés par deux délibérations du Conseil municipal, les 17 septembre 2020 et 08 juillet 2021,

CONSIDERANT que le nouveau montant du marché entraînait une augmentation de plus de 5% par rapport au montant initial, l’avis de la Commission d’Appel d’Offres a été requis le 24 juin 2021,

CONSIDERANT qu’au moment de la réception des travaux et de l’établissement du décompte général et définitif une erreur matérielle d’addition et de pourcentage sans conséquence juridique a été constatée sur le modificatif n° 02,

CONSIDERANT qu’il était précisé dans ce modificatif que le pourcentage d’augmentation était de 5.27% au lieu de 7.54% car le montant du modificatif n° 01 n’avait pas été repris,

CONSIDERANT qu’il convient de rectifier cette erreur de la manière suivante :

Montant initial du marché n° 22-8/2019 : 148 730.00 € H.T Modificatif n° 01 : 3 370.00 € H.T Montant du marché incluant le modificatif n° 01 : 152 100.00 € H.T24

Modificatif n° 02 : 7 839.00 € H.T Montant du marché incluant le modificatif n° 01 : 159 939.00 € H.T CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres a été informée de cette rectification, le 29 novembre 2021,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE à l’unanimité de la rectification à apporter au modificatif n° 02 au lot n°

08 « Electricité »,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer ce rectificatif.25

12/-Délibération relative au modificatif n° 1 au marché de prestations intellectuelles n° 25/2021 relatif à une mission de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un groupe scolaire au quartier La Tour. Fixation du forfait définitif de rémunération- annexe n°7

Service émetteur : Direction de la commande publique

Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée à la politique éducative

VU la délibération n° 3944/04/21 du 08 avril 2021 désignant l’équipe de maîtrise d’œuvre en vue de la construction d’un groupe scolaire au quartier La Tour,

VU les articles L 2432-1, R 2432-2, R 2432-6 à R 2432-7 et R 2431-26 5° à 6° du Code de la commande publique,

CONSIDERANT que le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle initiale prévue pour l’ensemble des travaux portant sur la construction d’un groupe scolaire au quartier La Tour s’élevait à 5 293 133.33 € H.T.,

CONSIDERANT que dans le cadre du marché cité en objet, à l’issue des études d’avant-projet définitif, une estimation du coût des travaux a été établie par le groupement ARC’H (Architecte mandataire) / DEDEI (Architecte co-traitant) / SOVEBAT (Economie de la construction) / SETB (Structure) / ADRET (Fluides, thermique, électricité, SSI, STD, BIM et qualité environnementale) / TPING (VRD) / AMOROS (Acoustique) / Eléonore de La Chapelle (Architecte paysagiste) / CICREA (Cuisiniste) pour un montant de 6 052 403.83 € H.T.

CONSIDERANT que comme le prévoit le marché initial et le code de la commande publique, il convient maintenant d’adapter le forfait de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre à cette nouvelle estimation,

CONSIDERANT que le montant du marché n° 25/2021 est ainsi porté à :

Montant initial de la maîtrise d’œuvre : 734 487.13 € H.T se décomposant comme suit : - Missions de base avec un taux de rémunération de 11.50 % par rapport au coût prévisionnel provisoire des travaux arrêté à 5 686 887.25 € HT : 653 992.03 € HT ;

- Mission OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) : 45 495.10 € HT ; - Mission SSI (Système de Sécurité Incendie) : 7 500.00 € HT ;

- Signalétique : 2 500.00 € HT ;

- Missions BDM (Bâtiments Durables Méditerranéens) : 25 000.00 € HT

Nouveau Montant de la maîtrise d’œuvre : 779 445.67 € H.T se décomposant comme suit : - Missions de base avec un taux de rémunération de 11.50 % par rapport au coût prévisionnel définitif des travaux arrêté à 6 052 403.83 € H.T x 11.50% (taux de rémunération) : 696 026.44 € H.T

- Mission OPC (Ordonnancement, Pilotage et Coordination) : 48 419.23 € HT ; - Mission SSI (Système de Sécurité Incendie) : 7 500.00 € HT ;

- Signalétique : 2 500.00 € HT ;

- Missions BDM (Bâtiments Durables Méditerranéens) : 25 000.00 € HT

Soit, une augmentation de 6.12% par rapport au forfait provisoire initial de rémunération.

CONSIDERANT que le présent modificatif a été soumis à l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 06 décembre 2021,26

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le modificatif n° 01 dans les conditions sus-citées.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles nécessaires à l’exécution de cette modification de marché.

DIT que la dépense supplémentaire sera réglée au moyen des crédits prévus sur les Budgets 2021 et suivants.27

13/-Délibération relative à l’attribution du marché conclu en appel d’offres ouvert : Souscription et gestion d’un marché d’assurance « Risques Statutaires » sur 4 ans – Années 2022 à 2025- annexe n°8

Service émetteur : Direction de la commande publique

Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme

VU les articles R2161-1 à R2161-5 du Code de la commande publique,

VU les articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des assurances,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler le contrat d’assurance relatif aux risques statutaires dont l’actuel se termine au 31 décembre 2021,

CONSIDERANT que ce marché est réservé aux entreprises d’assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d’assurances en vertu des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des Assurances,

CONSIDERANT qu’il est passé pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1er janvier 2022 avec, pour chacune des parties, une faculté de résiliation à l'échéance du 1er janvier de chaque année notifiée par la partie en prenant l'initiative à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 4 mois,

CONSIDERANT qu’une consultation a été lancée le 30 août 2021 avec une date limite de remise des offres fixée au 08 octobre 2021,

CONSIDERANT qu’après ouverture des plis puis analyse des candidatures et des offres, la Commission d’Appel d’Offres, s’est réunie le 29 novembre 2021 en vue d’attribuer le marché au groupement conjoint SOFAXIS/AXA France Vie qui présente l’offre la plus avantageuse pour la commune aux conditions suivantes :

Taux de 2.10%.

Cotisation annuelle fixée à 128 737.39 € T.T.C (Masse salariale des agents CNRACL – Traitement indiciaire + NBI Exercice 2017 – d’un montant de 6 130 352 x 2.10%).

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles du marché avec le-dit groupement ainsi que toutes les décisions liées à l’exécution du marché.

DIT que les dépenses liées à ces prestations sont prévues aux budgets 2022 et suivants.28

14/-Délibération relative à l’attribution en A.O.O : Souscription et gestion de marchés d’assurances en 4 lots sur 4 ans – Dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et cyber risques- annexe n°9

Service émetteur : Direction de la commande publique

Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme

VU les articles R2161-1 à R2161-5 du Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil municipal n° 3974/07/21 du 08 juillet 2021 portant création d’un groupement de commandes entre la Commune de Brignoles et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) dans le cadre du renouvellement des contrats d’assurances par marché conclu en appel d’offres ouvert concernant les lots n° 02 Responsabilité civile et n° 03 Flotte automobile,

VU la délibération du conseil d’administration du C.C.A.S n° 2021-09 du 09 juillet 2021 portant création d’un groupement de commandes entre la Commune de Brignoles et le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) dans le cadre du renouvellement des contrats d’assurances par marché conclu en appel d’offres ouvert concernant les lots n° 02 Responsabilité civile et n° 03 Flotte automobile,

CONSIDERANT qu’afin de se conformer aux règles de la commande publique, il convient de procéder à une mise en concurrence régulière des assureurs,

CONSIDERANT que, de ce fait, la ville a entrepris une consultation par la voie d’un appel d’offres ouvert pour renouveler ses marchés d’assurance : Dommages aux biens (lot 1), Responsabilité civile générale (lot 2), Parc automobile (lot 3) et Cyber risques (lot 4) à compter du 1er janvier 2021,

CONSIDERANT que les lots n° 2 et n° 3 ont fait l’objet d’un groupement de commandes constitué entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

CONSIDERANT que ce même lot prévoit une option (garantie complémentaire) qui ne concerne que la ville de Brignoles :

GC 1 - INDEMNITES CONTRACTUELLES au profit des enfants confiés à la collectivité. n.b : En cas de décès, d'invalidité totale (barème AT) et de frais de soins (y compris prothèses), de recherche, transport, de rapatriement.

CONSIDERANT qu’il s’agit d’un marché formalisé, à lots séparés,

CONSIDERANT que chaque lot constitue un marché, passé pour une durée de 4 ans maximum à compter du 1er janvier 2022 avec, pour chacune des parties, une faculté de résiliation à l'échéance du 1er janvier de chaque année,

CONSIDERANT que les marchés sont réservés aux entreprises d’assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d’assurances en vertu des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des Assurances.

CONSIDERANT qu’en fonction de l’estimation globale maximale du marché, un appel d’offres ouvert européen a donc été lancé le 09 août 2021 avec une date limite de remise des offres fixée, après prolongation du délai au 08 octobre 2021,29

CONSIDERANT qu’après ouverture des plis et analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, s’est réunie le 06 décembre 2021 en vue de se prononcer sur les candidatures reçues et d’attribuer les lots aux Compagnies d’assurances citées ci-dessous :

- Société SMACL ASSURANCES dont le siège social se situe à NIORT (79 031) pour le lot n° 01 avec une cotisation annuelle s’élevant à 45 958.89 € TTC,

- Société SMACL ASSURANCES dont le siège social se situe à NIORT (79 031) pour le lot n° 02 avec une cotisation annuelle s’élevant à 7 685.25 € TTC (Base + option 1) pour la commune et à 545.08 € TTC pour le C.C.A.S.

- Société SMACL ASSURANCES dont le siège social se situe à NIORT (79 031) pour le lot n° 03 avec une cotisation annuelle s’élevant à 32 614.23 € TTC pour la commune et à 902. 94 € TTC pour le C.C.A.S.

- Groupement GENERALI/Cabinet ACL Courtage dont le mandataire est domicilié à SAINT CERE pour le lot n° 04 avec une cotisation annuelle s’élevant à 3 824.72 € TTC.

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire à signer les pièces contractuelles des marchés avec les prestataires cités ci-dessus.

DIT que les dépenses liées à ces prestations ont été inscrites au budget 2021 et suivants.30

15/- Délibération relative à la création d’un service public communal pour l’exploitation des marchés forains sur la commune de Brignoles, choix du mode de gestion et lancement de la procédure de gestion déléguée au travers d’une concession de service public – annexe n°10

Service émetteur : Direction de la commande publique

Rapporteur : Madame Catherine DELZERS, Adjointe déléguée au commerce

VU les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la commande publique et notamment sa troisième partie relative aux concessions,

VU le rapport, prévu à l’article L 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, annexé à la présente délibération présentant l’état des lieux, l’objet de la future délégation, les données notamment financières sur la gestion du service, les caractéristiques du contrat à conclure, la durée de la délégation et le planning prévisionnel,

VU l’avis favorable rendu à l’unanimité par le Comité Technique Paritaire du 06 décembre 2021,

VU l’avis favorable rendu à l’unanimité par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 07 décembre 2021 annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que la Commune dispose de deux marchés hebdomadaires d’approvisionnement, l’un conséquent, se déroulant, le samedi et l’autre plus réduit ayant lieu, le mercredi.

CONSIDERANT que d’autres marchés et évènements se déroulent ponctuellement tout au long de l’année.

CONSIDERANT que ces marchés sont gérés directement par la commune dans le cadre d’une régie simple non dotée de l’autonomie financière.

CONSIDERANT que le maire et le conseil municipal détiennent, de par le code général des collectivités territoriales, les compétences en matière de marchés couverts et de plein air.

CONSIDERANT que, de ce fait, des droits de place ont été prévus en contrepartie de la délivrance d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

CONSIDERANT que le maire attribue les emplacements dans les marchés et assure le maintien du bon ordre sur le fondement de son pouvoir de police.

CONSIDERANT qu’ainsi, la ville dispose d’un placier chargé d’assurer le placement des commerçants dans le respect de la réglementation en matière d'installation et d'occupation du domaine public, d’encaisser les redevances liées à l'utilisation du domaine public, de prévenir et gérer les conflits en lien avec le partage de l'espace public.

CONSIDERANT que la régie simple était jusqu’à une période récente, le bon choix de gestion pour pérenniser le marché du samedi matin.

CONSIDERANT que la commune de Brignoles qui s’est lancée depuis quelques années dans une politique forte de relance économique de son cœur de ville souhaite désormais utiliser les marchés forains, particulièrement le ou les marchés hebdomadaires, comme des outils de développement.31

CONSIDERANT que, pour ce faire, il convient, dans un premier temps de créer le service public d’exploitation des marchés forains et dans un second temps, de déterminer le mode de gestion.

CONSIDERANT qu’en conséquence, il est proposé de créer un service public communal d’exploitation des marchés forains pour réaliser les objectifs suivants :

•Proposer à la population des marchés de qualité proposant des produits locaux et artisanaux ; •Participer au développement économique en utilisant les marchés comme des outils d’attractivité ;

•Développer les animations lors du marché ;

•Créer et mettre en place des évènements ponctuels tout au long de l’année ; •Homogénéiser et revaloriser les tarifs.

CONSIDERANT que pour réaliser ces objectifs, la concession ou délégation de service public pour l’exploitation des marchés forains parait, de par les moyens humains et techniques qui peuvent être mis en œuvre, le mode de gestion le plus approprié.

CONSIDERANT que la gestion déléguée sous la forme d’un contrat d’affermage pour l’exploitation des marchés forains de Brignoles comprendra notamment, pour le délégataire, les caractéristiques et obligations principales suivantes détaillées dans le rapport de présentation joint en annexe de la présente délibération :

• La garantie de la continuité de toutes les séances des marchés (samedi et

mercredi) chaque semaine,

• La réflexion sur le périmètre du marché du samedi et sur le déplacement de celui

du mercredi, sur l’évolution d’un marché plus qualitatif que quantitatif, sur la

mise en valeur des entrées du marché, sur le choix des zones réservées aux

plantes et fleurs,

• La recherche de commerçants de qualité et diversifiés,

• L’attribution des demandes d’emplacements des commerçants,

• La perception auprès des commerçants des droits de place et autres taxes,

• La promotion et l’animation des marchés en concertation avec les élus et les

services de la ville concernés,

• L’application du règlement établi par la Ville, distribué à chaque commerçant par

le délégataire et l’affichage du règlement sur chaque marché,

• Le bon fonctionnement de l’exploitation et des conditions d’hygiène et de

sécurité des marchés.

• L’organisation de séances promotionnelles sur des thématiques fortes telles qu’un

salon des antiquaires, des foires gastronomiques, des marchés européens…

• La Ville souhaitant procéder à la labellisation du marché dans une démarche de

dynamisation de son centre-ville, et ainsi renouer avec la tradition des marchés

provençaux proposant des produits locaux et artisanaux, le délégataire sera32

chargé : d’apporter son assistance à la ville par des prestations de conseil et

d’assistance.

CONSIDERANT qu’en application de l’article L1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique. »

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales « Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. »

CONSIDERANT que l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales a attribué compétence aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour décider du principe de la gestion d’un service public par délégation.

CONSIDERANT que ledit article prévoit que l’assemblée délibérante statue au vu du rapport présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.

CONSIDERANT qu’il ressort de l’analyse comparative présentée dans le rapport joint à la présente et soumis en amont pour avis au comité technique paritaire ainsi qu’à la commission consultative des services publics locaux que, eu égard aux nécessités et modalités du service, il s’avère opportun de recourir à un contrat de concession pour la gestion et l’exploitation des marchés forains de la Ville de Brignoles.

CONSIDERANT que la procédure de publicité et de mise en concurrence sera organisée dans le cadre des dispositions du CGCT et notamment de ses articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants ainsi que des dispositions du code de la commande publique

CONSIDERANT que, outre l’avis du CT et de la CCSPL, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur la création du service public, sur le principe de la gestion déléguée du service et sur l’exécution du contrat de concession.

CONSIDERANT que, en tout état de cause, conformément à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante de la Commune sera appelée à se prononcer, à l’issue de la procédure de consultation et de négociation, sur le choix du concessionnaire et à approuver la convention de concession de stationnement.

Intervention de monsieur le Maire :

Cette délibération peut sembler anodine, mais on voit aujourd’hui que beaucoup de communes professionnalisent leurs marchés. Les Brignolais sont très attachés à leur marché, on va donc faire en sorte de l’améliorer.

Intervention de Monsieur Jean-Marie REVEST :

Ma question porterait sur le marché du mercredi, qui s’est étiolé au fil des ans, et qui en période estivale aurait un peu besoin d’être revalorisé.33

Intervention de monsieur le Maire :

Dans le cahier des charges, le marché du mercredi y figure.

Intervention de madame Catherine DELZERS

Nous allons faire un travail en commun avec le délégataire qui va être choisi, de façon à redonner du sens à cette rencontre du mercredi qui compte également pour les consommateurs Brignolais.

Intervention de monsieur le Maire :

Nous allons travailler conjointement avec le futur délégataire qui nous fera des propositions.

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

SE PRONONCE à l’unanimité en faveur de la création d’un service public communal de gestion et d’exploitation des marchés forains de la ville,

APPROUVE à l’unanimité la gestion déléguée au travers d’une concession de service public comme mode de gestion en vue d’exploiter les principaux marchés forains de la Commune de Brignoles,

APPROUVE à l’unanimité le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire telles qu'elles sont définies dans le rapport de présentation annexé, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Maire d'en négocier les conditions précises,

APPROUVE à l’unanimité le lancement de la procédure de mise en concurrence, telle que définie aux articles L1411-1 et suivants du Code générale des Collectivités Territoriales et à la troisième partie du code de la commande publique, qui conduira à la désignation du concessionnaire unique pour l’exploitation du service sus-cité,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité requise et à signer tout document relatif à cette affaire.34

16/-Délibération relative à la création d’une commission de l’habitat

Service émetteur : Action cœur de ville

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-22,

VU l'article L 303-1 du code de la Construction et de l'habitation et la circulaire n°2002- 68/UHC/IUH4/26 en date du 8 novembre 2002 relatifs aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et au programme d’intérêt général,

VU les articles L.300-2, L300-4 et suivants du Code de l’urbanisme,

VU le règlement général de l'Agence Nationale d'Amélioration de l’Habitat,

VU la délibération n°2649/02/15 du 12 février 2015 actant le lancement d'un projet d'aménagement et de revitalisation du centre-ville,

VU la délibération n°2697/04/15 du 10 avril 2015 définissant les objectifs de la future concession d’aménagement,

VU la délibération n°2991/12/16 du 09 décembre 2016 relative au choix du concessionnaire concernant la concession d’aménagement portant sur le renouvellement urbain du centre-ville,

VU la délibération n°3027/02/17 du 24 février 2017 approuvant le programme technique tel que défini dans le traité de concession d'aménagement et ses modalités prévisionnelles de financement et autorisant Madame le Maire à signer le traité de concession d’aménagement avec la société Var Aménagement Développement (VAD),

VU la délibération n°3110/07/17, relative au lancement d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH- RU,

VU la délibération n°3218/01/18, relative à l’approbation du projet de convention et au lancement de la concertation relative à l’OPAH-RU 2018-2023,

VU la délibération n°3308/06/18 du 21 juin 2018, relative à la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre-ville de Brignoles et à l’adoption d’une convention de partenariat et de financement entre la ville et l’agglomération de la Provence Verte,

VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2020, portant homologation de la Convention « Action Cœur de ville » (ACV) en Convention « Opération de revitalisation de territoire » (ORT) de la ville de Brignoles,

VU la délibération 3828/19/20, relative à l’adoption du règlement intérieur du Conseil municipal de la ville de Brignoles,

VU la délibération 3992/07/21, relative à la mise en œuvre opérationnelle d’une campagne de ravalement de façades,35

CONSIDÉRANT que la Commune a engagé en 2017 une démarche ambitieuse de renouvellement urbain du centre-ville à travers la Concession d’Aménagement pour le renouvellement urbain de Brignoles,

CONSIDÉRANT qu’en accord avec les partenaires de l’opération, la Commune a demandé à l’opérateur de la Concession d’Aménagement signée le 17 mai 2017, de réaliser une étude pré- opérationnelle pour une nouvelle OPAH-RU,

CONSIDÉRANT que cette étude, dont l’élaboration a fait l’objet d’une étroite collaboration avec les Partenaires (ANAH, Etat, Région PACA, Conseil Départemental du Var, Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, Caisse d’Allocations Familiales du Var), a été présentée et validée, dans son principe, lors du Comité de Pilotage du 5 décembre 2017 à Brignoles,

CONSIDÉRANT que les objectifs quantitatif et qualitatifs ont été approuvés par l’ensemble des partenaires dans le cadre des comités de pilotages de 2017,

CONSIDÉRANT qu’une convention d’OPAH-RU pour la période 2018-2023 a été signée entre l’ANAH, la Ville de Brignoles et la Région PACA,

CONSIDÉRANT qu’un avenant à la convention d’OPAH-RU pour la période 2018/2023 a été signé en 2021,

CONSIDÉRANT que la commune de Brignoles a lancé une Campagne de Ravalement de façade,

CONSIDÉRANT la pluralité des problématiques et le volume de dossiers d’habitat indigne auquel la Commune fait face depuis ses dernières années,

CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil municipal d’élire au scrutin de liste, et à la représentation proportionnelle 5 représentants au sein de la commission. Le vote s’effectue à bulletin secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité par le Conseil municipal.

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

DE CREER à l’unanimité une Commission de l’habitat

PROCEDE à l’unanimité à l’élection sur liste à la représentation proportionnelle des 5 représentants au sein de cette commission,

ELIT à l’unanimité les personnes dont les noms sont mentionnés ci-dessous pour siéger à cette commission :

• Madame Catherine DELZERS

• Madame Chantal LASSOUTANIE

• Madame Nadine GUISSET

• Monsieur Philippe VALLOT

• Madame Maryse COROIR36

Dit que la Commission sera sollicitée pour tous les sujets relatifs à l’habitat et notamment, l’OPAH-RU et en particulier l’attribution des subventions de la Ville et de la Région, le suivi des dossiers d’habitat indigne, le suivi des dossiers de la campagne de ravalement de façade

17-Délibération relative à la demande de déclaration d’utilité publique de restauration immobilière sur l’ancienne école Jeanne d’Arc

Service émetteur : Action cœur de ville

Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le règlement général de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat,

VU l'article L 303-1 du code de la Construction et de l'habitation et la circulaire n°2002- 68/UHC/IUH4/26 en date du 8 novembre 2002 relatifs aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et au programme d’intérêt général,

VU les articles L103-2, L.300-2, L300-4 et suivants du Code de l’urbanisme,

VU la délibération n°2649/02/15 du 12 février 2015 actant le lancement d'un projet d'aménagement et de revitalisation du centre-ville,

VU la délibération n°2697/04/15 du 10 avril 2015 définissant les objectifs de la future concession d’aménagement,

VU la délibération n°2991/12/16 du 09 décembre 2016 relative au choix du concessionnaire concernant la concession d’aménagement portant sur le renouvellement urbain du centre-ville,

VU la délibération n°3027/02/17 du 24 février 2017 approuvant le programme technique tel que défini dans le traité de concession d'aménagement et ses modalités prévisionnelles de financement et autorisant Madame le Maire à signer le traité de concession d’aménagement avec la société Var Aménagement Développement (VAD),

VU la convention d’OPAH-RU pour la période 2018-2023,

VU la délibération n°3881/12/20 du 17 décembre 2020 relative à la cession de l’ancienne école Jeanne d’Arc,

VU la promesse de vente en date du 5 mars 2021 par la société Var Aménagement Développement au profit de la société BRILIMEC des parcelles AV 590, 591, 601, 606, 1805, 1806, 1807 et 1808, situées respectivement Place de la Paroisse, Rue de l’Hôpital Vieux et Rue des Lanciers,

VU le document d’arpentage n°4591 F, vérifié et numéroté par le CDIF de Draguignan le 17/06/2021, portant création de la parcelle cadastrée section AV numéro 1860 d’une surface de 19 ares 10 centiares,

CONSIDÉRANT que la Commune a engagé en 2017 une démarche ambitieuse de renouvellement urbain du centre-ville à travers la Concession d’Aménagement pour le renouvellement urbain de Brignoles.37

CONSIDÉRANT qu’en accord avec les partenaires de l’opération, la Commune a demandé à l’opérateur de la Concession d’Aménagement signée le 17 mai 2017, de réaliser une étude pré- opérationnelle pour une nouvelle OPAH-RU.

CONSIDÉRANT que l’étude pré-opérationnelle ainsi que l’étude de faisabilité ont montré que la ville médiévale nécessitait une intervention particulière du fait de la concentration de problématiques d’insalubrités, de périls et de dégradations avancées.

CONSIDÉRANT que les deux OPAH-RU précédentes n’ont pas permis de faire sortir ces secteurs de leurs problématiques et que le dispositif incitatif en cours ne permet pas de mobiliser les propriétaires.

CONSIDÉRANT que la lutte contre l’habitat indigne fait partie des objectifs prioritaires du dispositif d’OPAH-RU.

CONSIDÉRANT que la convention d’OPAH-RU prévoit la mise en œuvre de procédures coercitives telles que la Déclarations d’Utilité Publique d’expropriation ou des DUP de Restauration Immobilière (DUP-RI).

CONSIDÉRANT qu’en l’état du document d’arpentage n°4591 F, en date du 17/06/2021, ci- dessus visé, en cours de publication au service de la publicité foncière de Draguignan, l’ancienne école Jeanne d’Arc est constituée des parcelles suivantes :

- Parcelle cadastrée section AV n°1860 d’une contenance de 19 ares 10 centiares

CONSIDÉRANT l’étude historique réalisée sur le site de l’Ancienne école Jeanne d’Arc

CONSIDÉRANT que le projet de restauration de l’ancienne école Jeanne d’Arc consistera en la restauration complète du bâti dans les règles de l’art, tout en respectant son caractère patrimonial. Le projet de travaux de restauration conduira à aménager les édifices en une trentaine de logements. Il s’agira de logements locatifs à usage de résidence principale.

CONSIDÉRANT la promesse de vente en date du 5 mars 2021 par la société Var Aménagement Développement au profit de la société BRILIMEC des parcelles AV 590, 591, 601, 606, 1805, 1806, 1807 et 1808, situées respectivement Place de la Paroisse, Rue de l’Hôpital Vieux et Rue des Lanciers ,

CONSIDÉRANT que le projet se situe dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable à vocation de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et que, dans l’attente de l’établissement du règlement du PSMV, une Déclaration d’Utilité Publique de Restauration Immobilière permettra de définir précisément les travaux de restauration des immeubles s’attachant à la conservation des éléments de patrimoine ainsi qu’au recours à des techniques de réhabilitation adaptées à l’objectif de mise en valeur du patrimoine,

CONSIDÉRANT que la diversité des problématiques rencontrées sur l’ancienne école Jeanne d’Arc ainsi que la nécessité de protéger et de mettre en valeur le bâti rend nécessaire la mise en place d’une Déclaration d’Utilité Publique de restauration immobilière,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,38

DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande et mettre en œuvre

une déclaration d’utilité publique de restauration immobilière sur le site de l’ancienne école Jeanne

d’Arc.

18/-Délibération relative à la signature d’un avenant à la convention d’OPAH-RU – annexe n°11

Service émetteur : Action cœur de ville

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le règlement général de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat

VU l'article L 303-1 du code de la Construction et de l'habitation et la circulaire n°2002- 68/UHC/IUH4/26 en date du 8 novembre 2002 relatifs aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et au programme d’intérêt général

VU les articles L.300-2, L300-4 et suivants du Code de l’urbanisme

VU la délibération n°2649/02/15 du 12 février 2015 actant le lancement d'un projet d'aménagement et de revitalisation du centre-ville

VU la délibération n°2697/04/15 du 10 avril 2015 définissant les objectifs de la future concession d’aménagement

VU la délibération n°2991/12/16 du 09 décembre 2016 relative au choix du concessionnaire concernant la concession d’aménagement portant sur le renouvellement urbain du centre-ville

VU la délibération n°3027/02/17 du 24 février 2017 approuvant le programme technique tel que défini dans le traité de concession d'aménagement et ses modalités prévisionnelles de financement et autorisant Madame le Maire à signer le traité de concession d’aménagement avec la société Var Aménagement Développement (VAD),

VU la délibération n°3110/07/17, relative au lancement d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH- RU,

VU la délibération n°3218/01/18, relative à l’approbation du projet de convention et au lancement de la concertation relative à l’OPAH-RU 2018-2023,

VU la délibération n°3308/06/18 du 21 juin 2018, relative à la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre-ville de Brignoles et à l’adoption d’une convention de partenariat et de financement entre la ville et l’agglomération de la Provence Verte,

VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2020, portant homologation de la Convention « Action Cœur de ville » (ACV) en Convention « Opération de revitalisation de territoire » (ORT) de la ville de Brignoles,

VU la délibération n°3781/07/20 du 10 juillet 2020 relative à l’adoption d’un avenant à la convention d’OPAH-RU et à la modification du règlement de subvention de la Ville de Brignoles,39

VU la délibération n°3992/07/21 du 8 juillet 2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle d’une campagne de ravalement de façades,

VU le règlement d’attribution des subventions dans le cadre de la Campagne de ravalement de façades

VU l’avenant n°1 à la convention OPAH-RU 2018-2023,

VU le décret n°2019-498 du 22 mai 2019, instaurant un pouvoir d’expérimentation au profit du conseil d’administration de l’ANAH,

VU la délibération du conseil d’administration de l’ANAH n°2020-25 du 17 juin 2020 relative au cadre d’expérimentation en faveur de la redynamisation des centres-villes,

CONSIDÉRANT que la Commune a engagé en 2017 une démarche ambitieuse de renouvellement urbain du centre-ville à travers la Concession d’Aménagement pour le renouvellement urbain de Brignoles,

CONSIDÉRANT qu’en accord avec les partenaires de l’opération, la Commune a demandé à l’opérateur de la Concession d’Aménagement signée le 17 mai 2017, de réaliser une étude pré- opérationnelle pour une nouvelle OPAH-RU.,

CONSIDÉRANT que cette étude, dont l’élaboration a fait l’objet d’une étroite collaboration avec les Partenaires (ANAH, Etat, Région PACA, Conseil Départemental du Var, Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, Caisse d’Allocations Familiales du Var), a été présentée et validée, dans son principe, lors du Comité de Pilotage du 5 décembre 2017 à Brignoles,

CONSIDÉRANT que les objectifs quantitatif et qualitatifs ont été approuvés par l’ensemble des partenaires dans le cadre des comités de pilotages de 2017,

CONSIDÉRANT qu’une convention d’OPAH-RU pour la période 2018-2023 a été signée entre l’ANAH, la Ville de Brignoles et la Région PACA.,

CONSIDÉRANT que la Commune de Brignoles a été retenue dans le cadre du programme Action Cœur de Ville et qu’un périmètre d’« Opération de revitalisation de territoire » (ORT) a été instauré sur la Commune par arrêté préfectoral,

CONSIDÉRANT que la Commune de Brignoles et ses partenaires ont signés un avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU pour la période du 8 août 2018 au 7 août 2023,

CONSIDÉRANT que la Commune de Brignoles a initié par délibération du conseil municipal une campagne de ravalement de façade afin d’accompagner les travaux de renouvellement urbain en cours sur les axes commerçants du cœur de ville,

CONSIDÉRANT que la Commune de Brignoles a initié par délibération du conseil municipal une campagne de ravalement de façade afin d’accompagner les travaux de renouvellement urbain en cours sur les axes commerçants du cœur de ville,

CONSIDÉRANT que l’ANAH a mis en place à titre expérimental deux nouveaux régimes d’aides, jusqu’au 31 décembre 2023, pour améliorer qualitativement des immeubles situés en cœur de ville, en partenariat avec les collectivités territoriales :

- la rénovation de façades,40

- la transformation d’un local à usage autre que d’habitation en local à usage collectif en copropriété,

CONSIDÉRANT que pour que la Commune de Brignoles puisse disposer de ce dispositif, il est nécessaire de procéder à un avenant à la convention d’OPAH-RU 2018-2023 afin d’intégrer ces nouvelles dispositions expérimentales,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention

d’OPAH-RU 2018-2023 entre l’ANAH, la Ville de Brignoles, la Caisse des dépôts, la Communauté

d’Agglomération de la Provence Verte et la Région PACA.41

19/-Délibération relative à l’instauration d’un Projet Urbain Partenarial pour l’opération de construction de la SAS Compagnie de Conception et de Construction sise Chemin de Sainte Barbe- annexe n°12

Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines

Rapporteur : Monsieur Philippe VALLOT, Adjoint délégué à l’urbanisme

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé le 27/06/2013, modifié le 27/02/2014, le 29/05/2015, le 30/11/2017 et le 21/06/2018,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 relatifs au Projet Urbain Partenarial, qui permet aux communes dans le périmètre d'une opération d'urbanisme, d’assurer le préfinancement d’équipements publics par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention,

VU la délibération n°2810/11/15 du Conseil municipal en date du 27 novembre 2015 portant fixation du taux et des exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal,

CONSIDERANT le projet d’aménagement relatif au lotissement présenté par la SAS Compagnie de Conception et de Construction et dont le montant des équipements publics est estimé à 256 800 € TTC,

CONSIDERANT que l’ensemble des équipements publics prévus est lié à l’opération projeté par la SAS Compagnie de Conception et de Construction, ou substituée,

CONSIDERANT la nécessité de créer un Projet Urbain Partenarial (PUP) pour cette opération,

CONSIDERANT la convention de Projet Urbain Partenarial et ses annexes jointes à la présente,

Intervention de monsieur le Maire :

Sur un tel projet, en matière de taxe d’aménagement, cela représente entre 4 000 et 5 000 €. Donc on aurait encaissé entre 100 000 et 120 000 €, et là, la commune encaissera 250 000 €.

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la réalisation d’un PUP pour l’opération de la SAS Compagnie de Conception et de Construction, ou substituée, Chemin de Sainte Barbe.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention de PUP à intervenir avec la SAS Compagnie de Conception et de Construction, ou substituée, représentée par Monsieur Lionel Virenque.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition de la parcelle CE 81p d’une contenance de 375m².42

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à conclure et signer le cas échéant des avenants pour tenir compte des modifications qui pourraient survenir.

DIT que la cession sera régularisée par acte notarié auprès de l’étude de Maitre DUVAL-

DAURAT, notaire à Cuers.

DIT que les frais, droits et honoraires inhérents à cette cession seront à la charge de la SAS Compagnie de Conception et de Construction ou substituée.

DIT que les constructions à venir dans l’emprise du PUP seront exonérées de la part communale de la taxe d’aménagement pendant 10 ans.

DIT que la convention ne prenant pas en compte les travaux sur le réseau d’assainissement, la Participation à l’Assainissement Collectif sera due pour les futures constructions.

DIT que la présente délibération et la convention de PUP feront l’objet de formalités précisées aux articles R.332-25-1 et R.332-25-2 du Code de l’urbanisme.43

20/-Délibération relative à l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de servitudes avec la société Enedis pour les raccordements électriques liés à une autorisation d’urbanisme- annexe n°13

Service émetteur : Direction des Politiques Urbaines

Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux

VU le Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie,

VU les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 du Code de l’énergie,

VU les conventions de servitudes sollicitées par la société Enedis dont le siège social est Tour ENEDIS 34 Place des Corolles, 92079 Paris La Défense ; pour l’autoriser à implanter sur des parcelles de terrain les câbles électriques souterrains ou aériens nécessaires au raccordement électrique des parcelles privées pour diverses opérations de construction ou d’aménagement ayant fait l’objet d’autorisations d’urbanisme,

VU la nécessité d’une extension Enedis suite aux autorisations d’urbanisme N° PA 083 023 19O0008 délivrée le 13/03/2020 et N° PA 083 023 19O0008M1 délivrée le 04/10/2021,

CONSIDERANT la nécessité pour la société Enedis d’implanter des réseaux d’électricité sur des parcelles de propriété communale afin de relier le réseau existant aux aménagements autorisés,

CONSIDERANT que pour ce faire des réseaux enterrés devront être posés sur les parcelles référencées BI n°332 et BH n°762 se situant dans l’alignement du chemin du Pin sur lequel le réseau Enedis doit passer,

CONSIDERANT que pour réaliser ce raccordement Enedis demande au Maire de Brignoles de l’autoriser à traverser en réseau enterré les parcelles propriété de la Commune et que cet accord se traduira par la signature d’une convention de servitudes puis par un acte notarié conforme,

CONSIDERANT les droits et obligations du propriétaire des parcelles communales mentionnées dans la présente convention,

CONSIDERANT les conditions d’indemnisation de la Commune par Enedis stipulées dans la présente convention, le montant de la servitude s’élève à 26€,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention de servitudes avec Enedis ci-annexée.44

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes au profit de la société Enedis.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés de servitudes qui seront instruites par la société Enedis.

21/-Délibération relative à la demande d’autorisation de travaux afin d’aménager un dortoir au 1er étage de l’école primaire Simone VEIL – annexe n°14

Service émetteur : Direction Education et Jeunesse

Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée à la politique éducative

VU la lettre en date du 31 mars 2021 de la Direction des Services départementaux de l’Education Nationale relative à la création d’un poste d’adjoint supplémentaire à la rentrée 2021, au sein de l’école primaire Simone VEIL,

VU la Décision n° 017-2021 du 19 avril 2021 portant sur la création d’une classe supplémentaire à la rentrée 2021, au sein de l’école primaire Simone VEIL,

CONSIDERANT qu’après quelques mois d’utilisation, il semble opportun de déplacer la salle de classe actuellement située au R+1 de l’établissement au rez-de-chaussée tant pour des raisons pédagogiques qu’en matière de sécurité,

CONSIDERANT que la salle de classe actuelle est la plus petite et la plus sombre de l’école alors qu’au rez-de-chaussée, une salle de classe est actuellement utilisée en dortoir seulement 2 heures par jour,

CONSIDRANT que la salle du rez-de-chaussée donne directement dans la cour et évite aux enfants d’emprunter les escaliers pour aller dans la cour ou aux sanitaires tout au long de la journée,

CONSIDERANT que dans l’intérêt des enfants, le dortoir de 30 couchettes sera installé au 1er étage et la salle de classe au rez-de-chaussée (voir plan d’implantation annexé),

CONSIDERANT que ce changement de locaux n’engendre pas de travaux, mais seulement le déplacement de mobilier et la pose de films occultants sur les fenêtres de la salle de l’étage,

CONSIDERANT que l’école Simone Veil est un ERP de type R de 3ème catégorie et que ce changement nécessite une autorisation des services d’incendie et de secours, aussi il est nécessaire de déposer une Autorisation de Travaux présentant cette demande de changement,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer et à déposer l’autorisation de travaux.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document ou acte se rapportant à l’objet de la délibération.45

22/-Délibération relative aux modalités de participation financière de la commune aux sorties scolaires avec nuitées organisées par les écoles publiques et privées sous contrat du 1er degré du territoire de Brignoles pour l’année scolaire 2021-2022

Service émetteur : Direction Education et Jeunesse

Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée à la politique éducative

VU l’article L122-1-1 du Code de l’éducation, créé par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école,

VU la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,

VU le décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture,

VU la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999,

VU la circulaire n° 2005-001 du 5 janvier 2005,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 19 novembre 2020,

CONSIDERANT qu’une sortie scolaire avec nuitée(s) est un séjour éducatif de plus d’une journée, avec transfert de la classe au complet et avec un hébergement d’au moins une nuit à l’extérieur de l’établissement scolaire,

CONSIDERANT que les sorties scolaires avec nuitées « contribuent à donner du sens aux apprentissages en favorisant le contact direct avec l'environnement naturel ou culturel, avec des acteurs dans leur milieu de travail, avec des œuvres originales... » selon la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999. Elles présentent de nombreux intérêts et avantages pour les élèves dès lors que les objectifs éducatifs sont déterminés avec soin en rapport avec les projets pédagogiques de l’école,

CONSIDERANT que le montant de l’aide totale apportée par la commune aux financements de ces séjours est variable chaque année en fonction du nombre de séjours organisés, du nombre d’élèves concernés et du choix du séjour,

CONSIDERANT qu’afin de permettre aux écoles d’organiser ces séjours, il est nécessaire de déterminer les conditions de participation financière de la commune,

CONSIDERANT que le Conseil Départemental du Var peut prendre en charge une partie du prix du séjour avec une participation maximale de 200 € pour un voyage scolaire du cours préparatoire à la 3ième en fonction des revenus de la famille,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,46

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à fixer, pour les établissements scolaires publics et privés sous contrat du 1er degré, les dispositions comme suit :

• Fixer chaque année, lors du vote du budget primitif, un montant total qui sera dédié à la participation financière de la commune aux écoles publiques et privées sous contrat du 1er degré du territoire de Brignoles.

• Définir des critères d’attribution annuels pour l’année scolaire 2021/2022, en fonction des demandes émanant des écoles du 1er degré, pour les élèves de niveau d’élémentaires uniquement.

• Définir le financement de la commune sous forme de subvention versée à l’Office Central de la Coopération à l’Ecole (OCCE) de l’école bénéficiaire.

Le choix du séjour relève de la compétence de l’Education Nationale. Proposé par le Directeur d’école, le séjour doit être validé par l’Inspection de l’Education Nationale.

• Participer à hauteur de 50 % maximum du coût du séjour et selon le type de séjour :

- séjours aux sports d’hiver : 165 € maximum par élève de CM2 ou élève en dernière année d’ULIS

- autres sorties scolaires avec nuitées pour les élèves de CM2 : 70 € maximum par élève de CM2 ou élève en dernière année d’ULIS

- autres sorties scolaires avec nuitées pour les élèves d’élémentaires uniquement : 10 € par élève, non cumulable avec les participations aux séjours énumérés ci- dessus.

Pour le cas particulier des classes de CM1-CM2 des écoles primaires Les Censiés et Marie Curie, définir la participation financière de la Ville à une sortie scolaire avec nuitées une année scolaire sur deux, avec application :

Pour l’école primaire Marie Curie pour l’année scolaire 2021-2022 puis 2023-2024. Pour l’école primaire les Censiés pour l’année scolaire 2022-2023 puis 2024-2025.

Pour l’année scolaire 2021/2022 sont concernés :

a/ pour un financement à hauteur de 165 €/élève :

- les élèves de CM2 et de dernière année d’ULIS pour l’école élémentaire Jean Jaurès, - les élèves de CM2 de l’école primaire Simone Veil,

b/ pour un financement à hauteur de 70 €/élève :

- les élèves de CM1-CM2 de l’école primaire Marie Curie,

- les élèves de CM2 de l’école primaire Jean Giono,

c/ pour un financement à hauteur de 10 €/élève :

aucune école pour l’année 2021-2022

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision,

DIT que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2022 à l’article 6574.47

23/-Délibération relative à la convention entre la ville de Brignoles et l’école privée sous contrat Sainte Jeanne d’Arc concernant le financement des acquisitions informatiques dans le cadre de l’appel à projet Socle Numérique pour les écoles élémentaires. Année 2022 – annexe n°15

Service émetteur : Direction Education et Jeunesse

Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée à la politique éducative

VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de relance,

VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement,

VU l’arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État,

VU le Bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021 relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique (MENN2100919X),

VU la délibération n° 3921/02/21 du Conseil municipal relative à l’appel à projet Socle Numérique pour les écoles élémentaires-Financement – Demande de subvention Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports - France Relance,

CONSIDERANT qu’il est rappelé que la ville a pour priorité l’équipement des écoles du premier degré pour favoriser l’enseignement des élèves de son territoire, de ce fait il est primordial de pouvoir bénéficier de ce financement qui s’élèvera à 70% de la dépense pour doter les écoles élémentaires en équipement et ressources numériques,

CONSIDERANT la délibération n° 3921/02/21 du Conseil municipal relative à l’appel à projet Socle Numérique pour les écoles élémentaires-Financement – Demande de subvention Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports - France Relance,

CONSIDERANT que la demande de subvention relative à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du Plan de relance - Continuité pédagogique de la ville de Brignoles a reçu un avis favorable du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports,

CONSIDERANT que le coût total du projet s’élève à 107 524.86 €,

CONSIDERANT que la subvention de l’Etat pour l’ensemble du projet s’élève à 75 000 €,

CONSIDERANT que la temporalité du plan de relance a une date limite au 31 décembre 2022, cela signifie que les demandes de soldes devront avoir été demandées, validées et payées avant cette date,48

CONSIDERANT que ce financement vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles élémentaires et primaires (cycle 2 et 3),

CONSIDERANT que l’appel à projet impose de couvrir deux volets simultanément : le socle numérique de base et les services et ressources numériques mis à disposition des enseignants, des élèves et des familles,

CONSIDERANT que le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports n’accepte l’étude du financement des écoles privées sous contrat qu’à condition que le dossier de ces établissements soit déposé par la commune,

CONSIDERANT que le montant des acquisitions pour l’école élémentaire privée Sainte Jeanne d’Arc s’élèveront à 6 230 € pour la partie équipement et 308 € pour le volet ressources avec un financement du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports de 4361, 00 € pour la partie équipement et 154,00 € pour le volet ressources,

CONSIDERANT que l’Institution Sainte Jeanne d’Arc s’engage à verser à la ville de Brignoles l’écart financier entre le montant des acquisitions et le montant de la subvention versée par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports,

CONSIDERANT qu’à ce titre une convention de financement des acquisitions de l’école élémentaire privée Sainte Jeanne d’Arc doit être réalisée entre la ville de Brignoles et l’Institution Sainte Jeanne d’Arc,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de financement des acquisitions de matériel informatique de l’école privée Sainte Jeanne d’Arc dans le cadre de l’appel à projet Socle numérique pour les écoles élémentaires.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents à ces équipements et ressources.

DIT que la ville de Brignoles assurera l’acquisition d’équipement et ressources numériques des écoles publiques du 1er degré de son territoire.

DIT que les crédits nécessaires au financement seront inscrits aux budgets 2022 de la ville.49

24/-Délibération relative à la Convention relative aux conditions d’accueil d’enfants en

situation de handicap de l’unité d’Enseignement de la SEES « Le Cigalon » externalisée au

temps méridien périscolaire – annexe n°16

Service émetteur : Direction Education et Jeunesse

Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée à la politique éducative

VU la convention tripartite entre la ville de Brignoles, l’UGECAM (Unions pour la gestion des établissements des caisses de l'Assurance Maladie) et l’Inspection de l’Education Nationale relative aux conditions d’accueil d’enfants en situation d’handicap au sein de l’Unité d’Enseignement de la SEES (Section d Education et d’Enseignement Spécialisé) « le Cigalon » externalisée à l’école élémentaire publique Jean Giono, située Avenue de Lattre de Tassigny 83170 Brignoles, en date du 24 septembre 2018,

VU la délibération du Conseil municipal n° 3953/04/21 relative au règlement des inscriptions et modalités d’accueil des temps péri et extrascolaires organisés par la ville de Brignoles pour les enfants scolarisés de la Petite Section à la 6ème,

CONSIDERANT que le projet d’inclusion des enfants en situation d’handicap de sein de l’Unité

d’Enseignement de la SEES « le Cigalon » externalisée à l’école élémentaire publique Jean Giono

vise à permettre à ces enfants de participer aux temps scolaires de l’école primaire Jean Giono,

CONSIDERANT que leur participation au temps périscolaire du midi va dans le prolongement

de ce projet inclusif,

CONSIDERANT que les modalités d’accueils et d’accompagnements de ce public spécifique sur

le temps méridien nécessite la mise en place d’un projet d’accueil individualisé et un

accompagnement spécifique, il est nécessaire de fixer ces modalités dans une convention de

partenariat entre la ville de Brignoles et le SEES Le Cigalon,

CONSIDERANT que le coût du repas sera pris en charge par la SEES Le Cigalon, au même tarif

que le tarif public des repas enfants en vigueur,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative

aux conditions d’accueil d’enfants en situation de handicap de l’unité d’Enseignement de la SEES

« Le Cigalon » externalisée au temps méridien périscolaire.

DIT que les repas seront facturés au tarif public des repas enfants en vigueur.50

25/-Délibération relative aux conventions de partenariat entre la ville de Brignoles et l’Inspection Académique pour la mise en place d’un Espace Numérique de Travail (E.N.T) et la sécurisation juridique du traitement de données à caractère personnel portant sur le déploiement d’un espace numérique de travail dans les écoles publiques du 1er degré pour les années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 – annexes n°17

Service émetteur : Direction de l’Education et de la Jeunesse

Rapporteur : Madame Véronique DELFAUX, Adjointe déléguée à la politique éducative

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et ses décrets d’application,

VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) paru au Journal officiel de l'Union européenne L 119/1 du 4 mai 2016, modifié par le rectificatif publié dans le JOUE L127 2 du 23/05/2018,

VU le schéma directeur national des ENT (SDET) publié sur le site EDUSCOL du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse,

CONSIDERANT qu’un espace numérique de travail (ENT) désigne un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative d'une ou plusieurs écoles ou d'un ou plusieurs établissements scolaires dans un cadre de confiance défini par un schéma directeur des ENT et par ses annexes. Il constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son niveau d'habilitation, à ses services et contenus numériques. Il offre un lieu d'échange et de collaboration entre ses usagers, et avec d'autres communautés en relation avec l'école ou l'établissement

CONSIDERANT que cet outil participe à la structuration du paysage du numérique éducatif. Sa généralisation constitue un axe fort de la politique du numérique éducatif du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

CONSIDERANT que toutes les écoles publiques du 1er degré de Brignoles doivent être équipées de moyens informatiques dédiés à des activités numériques définies par l'Éducation Nationale.

CONSIDERANT qu’au-delà de l'équipement des écoles, le numérique concerne les usages qui en sont faits et les ressources disponibles pour les enfants et leurs familles.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de sécuriser juridiquement les conditions de traitement de ces données à caractère personnel en clarifiant notamment les obligations et responsabilités respectives de chacune de parties.

CONSIDERANT que conformément aux exigences légales issues des textes susvisés et notamment de l’article 26 du RGPD, la présente convention détaillera successivement le champ de l’activité de traitement sur lequel elle porte, le statut, les obligations et les responsabilités de51

chacune des parties, le point de contact qu’elles ont entendu désigner ainsi que les droits et les conditions d’information des personnes concernées,

C0NSIDERANT que le coût de mise en place de l’Espace Numérique de Travail est évalué à 928.88 € TTC pour les 3 ans.

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la mise en place d’un environnement numérique de travail (ENT) dans les écoles publiques du 1er degré de Brignoles

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un espace numérique de travail ENT au sein des écoles suivantes : Ecole primaire les CENSIES

Ecole primaire la TOUR

Ecole primaire Marie CURIE

Ecole primaire Simone VEIL

Ecole maternelle Jean JAURES

Ecole élémentaire Jean JAURES

Ecole primaire JEAN GIONO

PRECISE à l’unanimité que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention relative à la sécurisation juridique du traitement de données à caractère personnel portant sur le déploiement d’un espace numérique de travail (ENT) pour les élèves des écoles publiques de la collectivité de Brignoles - Accord de responsabilité conjointe du traitement.52

26/-Délibération relative à la mise en place du Règlement Intérieur des installations sportives municipales - annexe n°18

Service émetteur : Service Vie Associative et Equipements Sportifs

Rapporteur : Monsieur Axel JOAO, Conseiller municipal

VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°96-142 du 21 février 1996, relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu’il est indispensable de règlementer l’utilisation des installations physiques et sportives de la Ville de Brignoles,

CONSIDERANT que les différents locaux et équipements sportifs municipaux sont gérés et entretenus par la Commune de Brignoles avec pour objectif, la mise à disposition de lieux de rencontre et de rassemblement permettant réunions et autres manifestations du tissu associatif et autres utilisateurs,

CONSIDERANT que dans l’intérêt des usagers et du respect des règles de sécurité, il convient de règlementer l’utilisation et le bon fonctionnement des locaux municipaux,

CONSIDERANT qu’il s’agisse d’occupation occasionnelle ou régulière, la mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable, dès lors que cet usage est compatible avec les règlementations applicables et les capacités techniques de sécurité des installations sportives municipales,

CONSIDERANT que les services de la Ville demeurent prioritaires pour leur utilisation,

CONSIDERANT que le Règlement Intérieur des Installations Sportives est réalisé pour les utilisateurs des consignes générales d’utilisation, des obligations, des interdictions et des mesures de sécurité liées à l’ensemble des installations sportives,

CONSIDERANT que dans l’intérêt des usagers et du respect des règles de sécurité, il convient de règlementer l’utilisation et le bon fonctionnement des installations sportives municipales,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la mise en place du Règlement Intérieur des installations sportives municipales ci-annexé.53

27/-Délibération relative à la signature de la convention de participation financière de la Région pour l’utilisation d’un ou plusieurs équipements sportifs municipaux par un ou plusieurs lycées publics ou privés sous contrat d’association pour l’année scolaire 2020/2021 – annexe n°19

Service émetteur : Cabinet du Maire

Rapporteur : Madame Laurie RICHARD, Conseillère municipale

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L311-15,

VU le Code de l’éducation, notamment l’article L214-4,

VU la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000, notamment l’article 34,

VU les délibérations cadres n°96-102 du 26 octobre 1996, n°00-262 du 22 décembre 2000,

VU la délibération n° 04-78 du 22 octobre 2004 approuvant d’une part la convention-type tripartite relative aux modalités d’utilisation (entretien, sécurité,) des équipements sportifs communaux utilisés par les lycées,

VU la délibération n°08-71 du 4 avril 2008 modifiant la convention-type votée le 22 octobre 2004,

VU la délibération n°15-297 du 24 avril 2015 du Conseil Régional modifiant la convention-type financière approuvée le 4 avril 2008,

CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’équipements sportifs composés de terrains de sports et de gymnases,

CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des programmes scolaires d’éducation physique et sportive des établissements publics ou privés sous contrat d’association, la Région sollicite les équipements sportifs de la Commune,

CONSIDERANT que dans ce cadre et conformément à l’article L214-4 du Code de l’éducation, des conventions d’utilisation de ces sont passées entre la Région et la Commune et qu’il convient de les renouveler chaque année,

CONSIDERANT que cette mise à disposition fait l’objet d’une participation financière de la Région au bénéfice de la Commune et est définie comme suit par heure d’utilisation des locaux :

- 18.66 € par heure d’utilisation pour les stades et assimilés,

- 13.99 € par heure d’utilisation pour les gymnases et assimilés,

- 77,74 € par heure pour un bassin,

- 19,44 € par heure et par ligne d’eau.

CONSIDERANT que cette participation sera calculée au prorata du temps réel d’utilisation des équipements sportifs,

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,54

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci- annexée de participation financière de la Région pour l’utilisation d’un ou plusieurs équipements sportifs municipaux par un ou plusieurs lycées publics ou privés sous contrat s’association pour l’année scolaire 2020/2021.

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2021.55

28/- Délibération relative à la désignation d’un coordonnateur communal du recensement de la population 2022

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Madame Zohra BENEDETTO, Conseillère municipale

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 51/711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

CONSIDERANT le calendrier communiqué par les services de l’INSEE pour la réalisation du recensement des habitants de la commune de Brignoles au titre de l’année 2022,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procédé à la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations de recensement 2022,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la désignation d’un agent de la ville de Brignoles chargé d’assurer les fonctions de coordonnateur d’enquête pour la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement de l’année 2022 pour la commune de Brignoles, qui bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire en vigueur et dans la limite de 500 € bruts pour assurer les missions prévues dans ce cadre.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tous documents issus de ce dispositif.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2022 - chapitre 01256

29/- Délibération relative à la création d’un emploi contractuel sur emplois non permanent pour assurer des missions ponctuelles d’agent technique

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3-1,

VU la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

CONSIDERANT l’accroissement d’activité de la direction des services techniques et de l’environnement notamment sur les missions de menuiserie et d’entretien des bâtiments,

CONSIDERANT l’insuffisance des effectifs permanents au regard de la charge de travail à effectuer dans le cadre des missions confiées à la direction,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité

- La création d’un emploi contractuel pour assurer les missions d’agent technique, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 utilisé de manière non systématique, en fonction des nécessités de service et afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

- La création de ce poste permettant d’assurer ces fonctions, en contrat à durée déterminée, sur emploi non permanent en application des dispositions de la loi n°2012-347 portant lutte contre la précarité et modifiant la loi du 26/01/1984, avec fixation d’une rémunération par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des adjoint technique territoriaux en vigueur et à hauteur des heures réellement effectuées,

DIT que les crédits ont été prévus au chapitre 012 du budget 2022.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération.57

30/- Délibération relative à la convention de mise à disposition partielle de la direction de la téléphonie et des systèmes d’informations auprès de la Foire de Brignoles en Provence Verte- annexe n°20

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Madame Aurélie FULACHIER, Adjointe déléguée à la jeunesse

CONSIDERANT la mise à disposition partielle d’un agent du service de la téléphonie et des systèmes d’informations de la ville de Brignoles établie en 2019 et les conditions satisfaisantes de son déroulement après la réalisation d’un bilan,

CONSIDERANT la demande de la Foire de Brignoles en Provence Verte de poursuivre le dispositif existant,

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique de la ville de Brignoles le 6 décembre 2021,

CONSIDERANT l’accord entre les parties pour la mise à disposition partielle de la direction de la téléphonie et des systèmes d’information de la ville de Brignoles,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention prévoyant la mise à disposition partielle de la direction de la téléphonie et des systèmes d’informations de la ville de Brignoles auprès de la Foire de Brignoles en Provence Verte pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022 et à hauteur de trois heures par mois.

DIT que les crédits ont été prévus au chapitre 012 du budget 2022.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération.58

31/- Délibération relative à la convention de mise à disposition partielle de la direction de la téléphonie et des systèmes d’informations auprès de la commune de Méounes-Lès- Montrieux- annexe n°21

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Madame Aurélie FULACHIER, Adjointe déléguée à la jeunesse

CONSIDERANT la mise à disposition partielle d’un agent du service de la téléphonie et des systèmes d’informations de la ville de Brignoles établie en 2019 et les conditions satisfaisantes de son déroulement après la réalisation d’un bilan,

CONSIDERANT la demande de la commune de Méounes-Lès-Montrieux de poursuivre le dispositif existant,

CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Technique de la ville de Brignoles le 6 décembre 2021,

CONSIDERANT l’accord entre les parties pour la mise à disposition partielle de la direction de la téléphonie et des systèmes d’information de la ville de Brignoles,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention prévoyant la mise à disposition partielle de la direction de la téléphonie et des systèmes d’informations de la ville de Brignoles auprès de la commune de Méounes-Lès-Montrieux pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022, et pour cinq demi-journées par mois.

DIT que les crédits ont été prévus au chapitre 012 du budget 2022.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération.59

32/- Délibération relative à la convention de mise à disposition d’un adjoint d’animation principal de 2ème classe de la ville de Brignoles auprès du Centre Communal d’Action Sociale-annexe n° 22

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Madame Aurélie FULACHIER, Adjointe déléguée à la jeunesse

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret N°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements Publics Administratifs Locaux modifié par le décret N°2001-541 du 17 mai 2011,

CONSIDERANT la demande de l’agent sollicitant le renouvellement d’une mise à disposition auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Brignoles pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022.

CONSIDERANT l’avis du Comité Technique de la ville de Brignoles en date du 6 décembre 2021,

CONSIDERANT l’accord entre les parties pour renouveler la mise à disposition de l’agent,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention prévoyant la mise à disposition d’un adjoint d’animation principal de 2ème classe auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Brignoles à temps complet, pour une durée d’an et à compter du 1er janvier 2022.

DIT que les crédits ont été prévus au chapitre 012 du budget 2022.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération.60

33/- Délibération relative à la convention de partenariat pour la réalisation de chantiers pédagogiques avec l’association DELTA SUD FORMATION -annexe n°23

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Monsieur Mouloud BELAIDI, Adjoint délégué aux travaux

CONSIDERANT le partenariat entre la commune de Brignoles et Delta Sud Formation pour la mise en place de chantiers pédagogiques dans le cadre de la formation d’apprenants nécessaire à l’obtention du Certificat d’Aptitude Professionnel Agricole option jardinier paysagiste,

CONSIDERANT l’accord entre les parties pour la réalisation de travaux pratiques sur le territoire de la commune de Brignoles,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité les termes de la convention établie entre DELTA SUD FORMATION et la ville de Brignoles prévoyant la réalisation de travaux pratiques des apprenants dans le cadre de chantiers pédagogiques sur le territoire de la commune à compter du 17 décembre 2021 au 15 novembre 2022.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci- annexée et à passer et à signer tout document se rapportant à cette délibération.61

34/ - Délibération relative aux modalités de gestion du parc automobile de la ville – annexe n°24

Service émetteur : Direction des finances et du budget, du contrôle de gestion et de l’audit interne

Rapporteur : Madame Zohra BENEDETTO, Conseillère municipale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n°99-586 du juillet 1999,

VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique,

VU la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service,

VU l’avis favorable du Comité technique paritaire du 6 décembre 2021,

Considérant que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant des fonctions ou des sujétions particulières, justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,

Considérant le règlement intérieur annexé à la présente délibération,

Considérant que l'attribution d'un véhicule aux agents communaux est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

• De fixer l’attribution des véhicules communaux de la façon suivante :

Véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile

Emploi

Directeur général des services

Directeur général adjoint des services

Directeur des services techniques

Directeur des politiques urbaines et habitat

indigne

Directeur de la communication62

Directeur études, travaux et grands projets

Chef de la police municipale

Le remisage à domicile pourra être autorisé en dehors des horaires de travail, à titre exceptionnel pour les nécessités de service.

Véhicules de service en « pool »

Les agents amenés à utiliser ponctuellement un véhicule de la ville pour des raisons de services, peuvent prendre possession d’un véhicule en « pool » afin d’effectuer leur mission (lieu et durée préalablement définis).

Véhicules et engins d’entretien de la route

Afin d’accomplir leur mission, les agents chargés de l’entretien et de la surveillance de la voirie communale et de ses abords utilisent des véhicules et engins pour lesquels une habilitation spécifique est obligatoire.

• D’autoriser à l’unanimité Monsieur le Maire à adapter la liste des véhicules de service au fur et à mesure de l’évolution de l’organigramme de la ville.

• D’autoriser à l’unanimité Monsieur le Maire de signer le règlement intérieur annexé.63

35/- Délibération relative à la création d’un emploi contractuel sur emplois non permanent pour renforcer la coordination du centre de vaccination dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Monsieur Thierry MESPLIER, Conseiller municipal

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3-1,

VU la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

CONSIDERANT la mise en place exceptionnelle d’un centre de vaccination contre la Covid-19 au sein de la commune et pour une période indéterminée,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire dans ce contexte, de recruter 1 agent contractuel pour faire face à ce besoin lié à un accroissement temporaire d’activité difficilement réalisable sur la durée par les effectifs permanents de la commune,

CONSIDERANT les nécessités de service,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité

- La création d’un emploi contractuel à temps non complet équivalent à 15% d’un équivalent temps plein soit 5 heures 25 hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour assurer le renfort des agents coordonnateurs permanents du centre de vaccination et ainsi faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

- La création de ce poste permettant d’assurer ces fonctions, en contrat à durée déterminée, sur emploi non permanent en application des dispositions de la loi n°2012-347 portant lutte contre la précarité et modifiant la loi du 26/01/1984, avec fixation d’une rémunération par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des attaché territoriaux en vigueur et à hauteur des heures réellement effectuées,

DIT que les crédits ont été prévus au chapitre 012 du budget 2022.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à passer et à signer tous documents se rapportant à cette délibération,64

36/- Délibération relative au remboursement des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement pour les intervenants extérieurs

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

VU l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

« Le Conseil Municipal »

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité :

Le remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement par la ville de Brignoles des intervenants extérieurs invités de la collectivité ou en rapport avec la formation65

LES PRINCIPES DE REMBOURSEMENT :

Les remboursements recouvrent les frais liés aux transports, à l’hébergement et aux repas lorsque les intervenants sont invités par la collectivité.

Tout déplacement doit faire l’objet d’un ordre de mission préalable.

La dépense doit être justifiée.

1. Les frais de transports

Par principe, le choix du moyen de transport reste l’utilisation du véhicule personnel ou du moyen le moins onéreux et lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Dans le cadre d’une démarche de développement durable et de maîtrise des coûts, l’usage préconisé en priorité par la collectivité est le recours aux transports collectifs, qui constituent la règle.

Dans tous les cas, le covoiturage sera privilégié si plusieurs bénéficiaires se rendent au même endroit, les mêmes jours.

1.1 Les transports collectifs

Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.

▪ Le train

Le remboursement des frais de transport s’effectue sur la base d’un trajet SNCF en deuxième classe.

▪ L’avion

Le recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements situés en dehors des grands axes ferroviaires et supérieurs à 500 km et pour lesquels la durée du déplacement s’en trouverait globalement augmentée, de plus d’une journée, en raison du mode de transport utilisé.

Pour des trajets inférieurs à 500 km et lorsque des circonstances exceptionnelles de voyage le justifient, le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation.

▪ Les autres moyens de transports collectifs

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, co-voiturage privé ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.66

1.2 L’utilisation du véhicule personnel

Le bénéficiaire est autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service et est indemnisé des frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques dont ls taux sont fixés par arrêté ministériel.

Le bénéficiaire qui utilise son véhicule terrestre à moteur n’a pas droit aux remboursements des impôts, taxes et assurances qu’il acquitte pour son véhicule.

1.3 Le recours aux autres moyens de transports

A titre exceptionnel, le bénéficiaire peut utiliser un taxi ou un véhicule de location quand l’intérêt du service le justifie, c’est-à-dire sur de courtes distances, en cas d’absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun.

Le remboursement de ces frais s’effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.

1.4 Frais de stationnement et d’autoroute

Le bénéficiaire, autorisé à utiliser un véhicule municipal ou son véhicule personnel pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives originales et sur la base des frais réellement exposés.

2. Les frais d’hébergement et de repas

2.1 Les frais d’hébergement

Se trouvant en mission, le bénéficiaire peut prétendre à un remboursement de ses frais d’hébergement.

Le remboursement est effectué sur la base forfaitaire (comprenant la nuitée et le petit-déjeuner) des taux en vigueurs et applicables à l’Etat au moment de la dépense, sur présentation d’un justificatif et en fonction de la situation géographique :

➢ France métropolitaine

➢ France métropolitaine : grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris ➢ France métropolitaine : Commune de Paris

Pour l’application de ces taux, sont considérées comme grandes villes, les communes dont la population légale est égale à ou supérieure à 200 000 habitants.

Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l’article 1er du décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015, à l’exception de la commune de Paris. Il est précisé que le taux forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement est porté, dans tous les cas, à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

2.2 Les frais de repas67

Dans le cadre de la mission, et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement, le bénéficiaire perçoit une indemnisation pour ses frais de restauration, sur la base du forfait par repas en vigueur applicable aux personnels de l’Etat.

En cas de versement d’une indemnité pour des frais de restauration, l’agent bénéficiaire de titres restaurant se verra déduire autant de titres que de repas remboursés.

DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget 2021 - chapitre 01168

37/- Délibération à la modification des modalités de versement du complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) - annexe n° 25

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU la loi °83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret N°2008-513 du 29 mai 2008 modifiant des statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnel des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NO : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU les arrêtés ministériels y afférents,

VU la délibération N°694/10/06 du 25 octobre 2006 relative à la modification partielle du régime indemnitaire de la Collectivité,

VU la délibération N°802/03/07 du 29 mars 2007 relative au régime indemnitaire de la collectivité,

VU la délibération N°2623/12/14 du 12 décembre 2014 relative à la mise en place de la PFR,

VU la délibération N°3181/10/17 du 19 octobre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP,

VU la délibération N°3456/12/18 du 20 décembre 2018 relative au maintien du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans certaines situations d’indisponibilité physique,

VU la délibération N°3580/07/19 du 11 juillet 2019 relative à la modification des conditions d’attributions du complément indemnitaire annuel dans le cadre du RIFSEEP,69

VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 6 décembre 2021,

CONSIDERANT que la commune a instauré, par la délibération N°3181/10/17 du 19 octobre 2017 au sein de la collectivité, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant,

CONSIDERANT que la commune entend préciser les conditions d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) ainsi que modifier les modalités de son versement.

CONSIDERANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel se compose de deux parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) versée en tenant compte du niveau de responsabilité et de l’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par l’agent.

• Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le versement de ce complément est facultatif, en fonction des capacités financières de la collectivité, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’adopter à compter du 1er janvier 2022 le régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel selon les modalités exposées ci-dessous.

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES ET MISE EN APPLICATION DU RIFSEEP

1-1 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (part fixe)

L’IFSE est attribuée telle que définie dans la présente délibération :

• Aux fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel • Aux fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel proratisés à 60 % du régime indemnitaire du poste et avec un montant plancher à 60 euros bruts pour la part IFSE.

• Aux agents contractuels de droit public sur emploi permanent, à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, justifiant d’au moins deux mois de présence effective.

Les cadres d’emplois ne bénéficiant pas encore du RIFSEEP, compte tenu de l’absence de publication des plafonds de l’Etat, continueront à percevoir le régime indemnitaire de la délibération N°802/03/07 du 29 mars 2007, dans l’attente de la mise en œuvre par la Collectivité.70

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération pour la part fixe :

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)

- Les collaborateurs de cabinet

- Les agents vacataires

- Les contractuels de droit public sur emploi non permanent (accroissement temporaire d’activité, besoin saisonnier…)

- Le cas échéant, les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les conditions d’attribution

1ère mise en œuvre :

Conformément à l’article 6 du décret 2014-513 il est décidé que, lors de la première application des dispositions prévues dans la présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise.

1-2 Complément indemnitaire annuel (part variable)

Le CIA est attribué au profit des agents tel que défini dans la présente délibération en tenant compte du présentéisme, de l’engagement et de la manière de servir :

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ayant fait l’objet d’un entretien professionnel au cours de l’année de référence.

- Aux agents contractuels de droit public sur emploi permanent, à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, justifiant d’au moins trois mois de présence effective.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération pour la part variable :

- Les agents contractuels sur emploi non permanent

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)

- Les collaborateurs de cabinet

- Les agents vacataires

1-3 Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultats (PFR),

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes71

- L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est composé de deux parts :

• une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et à l’expérience professionnelle • une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération.

La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.

ARTICLE 3 : DEFINITION DES GROUPES ET DES CRITERES

Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes et au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions - Sujétions particulières

3-1 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (part fixe)

L’IFSE tiendra compte des critères suivant :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent72

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- La qualification requise

- L’expérience professionnelle de l’agent

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Nombre d’années sur le poste occupé (au sein et hors de la collectivité)

- Nombre d’années dans le domaine d’activité

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou auprès des partenaires

- Formation

3-2 Complément indemnitaire annuel (part variable)

Le complément indemnitaire variable tiendra compte des éléments suivants appréciés notamment dans le cadre de l’entretien professionnel et selon les quotités suivantes :

- L’atteinte des objectifs individuels

- Le respect des devoirs des fonctionnaires et des agents publics et le sens du service public - La capacité d’encadrement et les qualités relationnelles

- La qualité d’exécution des tâches demandées

Ces critères sont appréciés selon les quotités suivantes appliquées sur le montant total du CIA :

➢ L’entretien professionnel de l’année N réalisé au cours du premier trimestre sur l’année N- 1, à hauteur de 20%, sans décote appliquée en raison d’une absence,

➢ Le présentéisme de l’agent sur une période de référence allant du 1er novembre de l’année N-1 au 31 mai N pour le premier versement et du 1er juin N au 31 octobre N pour le second versement, à hauteur de 80%.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

4-1 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (part fixe)

La part fixe est versée mensuellement.

Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)

- A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.73

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique.

4-2 Complément indemnitaire annuel (part variable)

Le CIA fera l’objet d’un versement biannuel en juin et en novembre, ou une fois par an en novembre sur demande écrite de l’agent, ou en cours d’année pour les agents quittant définitivement la collectivité.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

Il est proratisé au temps de présence de l’agent à temps partiel, temps non complet, temps partiel thérapeutique.

Le versement de ce complément indemnitaire pouvant être compris entre 0 et 100% du montant maximal est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.

ARTICLE 5 : MODULATION DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE

5-1 Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (part fixe)

En cas de congés d’adoption, de maternité, de paternité, d’accident de service ou de trajet et de maladie professionnelle, cette part est maintenue intégralement.

En cas de congés de maladie ordinaire, une retenue de 1/20ème sur l’IFSE est appliquée par jour d’absence et au-delà du 5ème jour ouvré.

L’IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement dans les cas suivants :

✓ Congé de longue maladie

✓ Congé de longue durée

✓ Congé de grave maladie

✓ Disponibilité pour raisons médicales

✓ Temps partiel thérapeutique

5-2 Complément indemnitaire annuel (part variable)

En cas de congés d’adoption, de maternité, de paternité cette part est maintenue intégralement.

Une retenue de 1/60ème de cette part est appliquée par jour d’absence sur la base de la quotité de 80% du CIA, et au-delà du 5ème jour ouvré dans la période de référence définie à l’article 3-2 en cas d’absence pour :

✓ Congé ordinaire de maladie

✓ Congé de longue maladie

✓ Congé de longue durée

✓ Congé de grave maladie74

✓ Disponibilité pour raisons médicales

✓ Accident imputable au service

✓ Accident de trajet

✓ Maladie imputable au service

Les 20 % restant du CIA ne sont pas soumis à cette décote.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE REVALORISATION :

Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou corps de référence de l’Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT :

Les délibérations ci-après sont abrogées :

• N°2623/12/14 du 12 décembre 2014 relative à la mise en place de la PFR • N°694/10/06 du 25 octobre 2006 relative à la modification partielle du régime indemnitaire de la Collectivité

• 10 juillet 1987, 29 octobre 1998, 24 avril 2003 et N°2346/08/13 du 28 août 2013 relatives au versement d’une prime de fin d’année aux agents communaux

ARTICLE 8 : CREDITS BUDGETAIRES :

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions de la présente délibération seront prévus et inscrits au budget de la collectivité.

ARTICLE 9 : ABROGE ET REMPLACE

La présente délibération abroge et remplace les délibérations n° 3181 du 19 octobre 2017, n°3456 du 20 décembre 2018 et n°3580/07/19 du 11 juillet 2019.75

38/- Délibération approuvant le protocole relatif au temps de travail- annexe n°26

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires,

VU la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale,

VU la Loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

VU le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,

VU le Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement »,

VU le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21,

VU le Décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat,

VU le Décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale,

VU le Décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

VU le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

VU le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

VU le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU la délibération du 28 août 1982 relative aux congés exceptionnels pour le personnel communal,

VU la délibération du 20 décembre 2001 relative à la mise en place de l’aménagement et de la réduction du temps de travail,76

VU la délibération n°1979/12/11 du 15 décembre 2011 relative au Compte Epargne Temps,

VU l’avis du Comité technique en date du 6 décembre 2021,

CONSIDERANT que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.

CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer également les modalités d’exercice du temps partiel.

CONSIDERNANT le protocole relatif au temps de travail soumis en annexe à l’assemblée délibérante et regroupant l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité,

« Le Conseil municipal »

Après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité :

- Le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération, - Les conditions de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) décrites dans le protocole,

- La majoration du temps de récupération des heures supplémentaires dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié,

- Les conditions de majoration des heures complémentaires décrites par ce protocole, - D’instaurer l’indemnité prévue par l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole, - D’abroger la délibération du 20 décembre 2001 relative au précédent protocole du temps de travail.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tous documents issus de ce dispositif.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au BP 2022 - chapitre 01277

39/- Délibération relative à la mise à jour du tableau des effectifs – annexe n°27

Service émetteur : Direction des Ressources Humaines

Rapporteur : Madame Chantal LASSOUTANIE, Première Adjointe

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34 indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels pris pour l’application de l’article 32 I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

VU les lignes directrices de gestion approuvées par le Comité Technique du 8 décembre 2020 et mises en œuvre à compter du 1er janvier 2021,

CONSIDERANT les avancements de grade qui seront prononcés en 2022, les réussites au concours, les mobilités internes et les départs définitifs non remplacés.

CONSIDERANT que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires, mais qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires compte tenu du profil du candidat exigé sur le poste (connaissances dans les domaines particuliers du poste), une étude des candidatures et d’agents contractuels pourra être effectuée,

CONSIDENRANT le cas échéant, que ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu des besoins du service et de la nature des fonctions spécifiques demandées et inhérentes au poste,

« Le Conseil Municipal »

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité les modifications du tableau des effectifs joint en annexe à compter du 1er janvier 2022 portant :78

▪ 1 suppression de poste à hauteur d’un Equivalents Temps Plein comme suit :

Service Titulaire Catégorie Filière Grade/Emploi ETP poste

Médiathèque Jacques CESTOR A Culturelle Bibliothécaire principal 1 Total Culturelle 1

Total général 1

• 17 créations de poste à hauteur de 17 Equivalents Temps Plein comme suit :

- 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

- 3 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe

- 1 adjoint administratif territorial

- 1 poste d’animateur principal de 1ère classe

- 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe

- 2 postes de brigadier-chef-principal

- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe

- 1 technicien territorial

DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget 2022 - chapitre 01279

Liste des Décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales –octobre à décembre 2021

1. Décision relative au contrat de prestation de service de mise en fourrière des animaux errants

2. Décision relative à la création de tarifs pour le service évènementiel

3. Décision relative à la création de tarifs pour le service évènementiel : forains 4. Décision relative au bail civil passé avec VAD

5. Décision autorisant Monsieur le Maire à ester en justice : affaire SCI AMD

Intervention de monsieur le Maire :

Je vous souhaite de passer de très bonnes fêtes et vous donne rendez-vous en 2022.

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 11 h 05

Le 16 décembre 2021,

Le Maire

Didier BREMOND

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