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Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 049)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 FEVRIER 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 049
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Octroi d'une
subvention au bénéfice d'un projet immobilier porté par l'entreprise E3A (Etablissement Aixois d'Agro-
Alimentaire) du Pays d'Aix
Le 11 février 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 5 février 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe - BARRET Guy — BIANCO Kayané
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian — CESARI Martine —
CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian
— DESVIGNES Vincent —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc - GARCIN Eric — GERARD Jacky - GOMEZ
André — GOURNES Jean-Pascal - GRUVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie -
KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MARTIN Régis — MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale — PAOLI
Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc - RAMOND Bernard — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à ZERKANI-RAYNAL
Karima — BOULAN Michel donne pouvoir à RUIZ Michel — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — CHARRIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à
PELLENC Roger —- DAGORNE Robert donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — FILIPPI Claude donne pouvoir
à PAOLI Stéphane — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — MALLIÉ Richard
donne pouvoir à CRISTIANI Georges - PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à GOMEZ André — TAULAN Francis donne pouvoir à GRUVEL Jean-
Christophe — VENTRON Amapola donne pouvoir à SLISSA Monique — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir
à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie — GRANIER Hervé —
JOISSAINS Sophie —- ROVARINO Isabelle —- SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_049-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
... Séance du 11 février 2021
05 2 01
= Octroi d'une subvention au bénéfice d'un projet immobilier porté par
l'entreprise E3A (Etablissement Aixois d'Agro-Alimentaire) du Pays d'Aix
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_049-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Stratégie et développement économique, entreprises, commerce, relance
# Séance du 18 Février 2021
17466
# Octroi d'une subvention au bénéfice d'un projet immobilier porté par
l'entreprise E3A (Etablissement Aixois d'Agro-Alimentaire) du Pays d'Aix
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur
soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Mis en place par la Métropole Aix-Marseille-Provence en mai 2019, le dispositif d'aide à l'investissement immobilier
vise à favoriser le développement des entreprises issues des principales filières d'excellence du territoire. Il consiste en effet à cofinancer, à hauteur de 20 % maximum (et 30 % pour les entreprises situées
en zone AFR) des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de services à l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de construction,
d'acquisition ou d'extension de locaux d'activités. Cette aide est conditionnée par la création d'emplois.
Présentation de la société E3A (Établissement Aixois d'Agro-Alimentaire)
La société ESA a été fondée à Aix-en-Provence en juin 2020 par MM. Yann Meyssonier et Geoffrey Peyrot. Ces
derniers, à travers la société Capraix, avaient racheté ensemble en 2019 la société Pizza Capri, véritable institution
aixoise Spécialisée dans la vente de portions de pizzas à emporter, fondée pour Sa part en 1985. La société Capraix emploie 24 personnes et a réalisé un chiffre d'affaires de 1.080.734€
en 2019 et de 1.646.680€ en 2020. Elle a développé une franchise de Pizza Capri sur le territoire marseillais
et dispose de 3 points de ventes sur la ville d'Aix-en-Provence. La société a également mis en œuvre
un service de livraison à domicile depuis un an et demi ainsi qu'un distributeur autonome de pizzas fraîches.
La société ESA a été créée sous le statut de société agro-alimentaire afin de pouvoir assurer le portage
du projet de développement de la société Capraix, qui ne dispose pas pour sa part de ce Statut spécifique.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_049-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
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l'agroalimentaire Spécialisés dans
la pizza étant aujourd'hui tournés
Uniquement vers le Surgelé. Dans ce Contexte, et pour répondre à cette nécessité de Proposer une nouvelle gamme
de produits, Ja
Société ESA a été créée
afin de fournir en pizzas
fraîches Jes grossistes alimentaires,
ainsi que les
indépendants via différents pôles
d'activités.
Le projet immobilier :
Presque intégralement
vers des producteurs
locaux (légumes frais,
sauce tomate bio.),
l'origine
française des produits sera quant
à elle garantie. Un pôle innovation
intégré à l'atelier sera chargé
de
créer une pâte à pizza bio.
Le ÿarnissage des pâtes se
fera exclusivement à la main
pour assurer un
Le local acquis par l'entreprise
dispose d'une surface au Sol
de 1.400m2, qui sera structuré,
à l'issue
des travaux, autour des espaces
Suivants : un eSpace de stockage
réfrigéré de S00m2, un atelier
de
pétrissage de 100m2, un atelier
de boulangerie de 100m2, un
atelier innovations de 70m2,
une ligne
automatisée de cuisson
OCCUpant 150m2. L'atelier
aura la capacité à terme
de préparer 2700 pizzas fraîches sur un rythme journalier grâce à un outil de Production moderne
et Optimisé.
L'entreprise E3A prévoit la création
de 20 emplois au sein de ce
nouvel atelier {responsable d'atelier, chefs d'équipes, boulangers, Manutentionnaires, livreurs et Personnels administratifs).
Le démarrage
de l'activité est prévue au mois
de Septembre 2021.
Enfin, cet atelier permettra d'alimenter
quotidiennement un panel d'acteurs
sur le territoire, autour de 4
+
Le Pôle Restauration autonome
: les restaurateurs ont aujourd'hui
des difficultés à trouver la place
et
les équipes Pour préparer et
cuire les pizzas au sein de
leurs établissements. La société
E3A jeur
permettra un approvisionnement
en pizzas fraîches
quotidiennement. Et
entin, le Pôle Grossiste
alimentaire — Grande Distribution
qui permettra aux grandes
enseignes de S'approvisionner
en pizzas
fraîches afin de répondre à la
demande croissante de pizzas
non Surgelées.
Le montant total de l'opération
d'investissement immobilier s'élève
pour la société E3A à 3.641.415€, répartis comme suit : acquisition des murs : 1.347.000€, travaux de
rénovation : 1.747.563€, équipements, Process, machines et ligne automatisée : 264.080€ et frais d'études
de Construction : 282.772€. Sur ce Montant global, l'assiette de dépenses éligibles est fixée à un montant total de 3.094.563€.
AU vu de la nature de l'activité
du projet de développement
de l'entreprise, le projet répond aux
critères
d'éligibilité fixés dans le règlement
approuvé par la délibération
du 16 mai 2019,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_049-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
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Sur cette base, il est proposé de cofinancer
ce projet à hauteur de 150.000€, soit environ
5% de l'assiette éligible de 3.094.563€. La subvention sera versée à la S.C.I. MEYPEY qui la répercutera sur les loyers payés par la société d'exploitation.
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales
et plus particulièrement l'article L 1511-38
; * Le règlement n°1407/2013
de ja Commission du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité
Sur le fonctionnement de l'Union européenne
aux aides de minimis ;
+ Le règlement (UE) n° 651/2014
de la commission du 17 juin 2014 ;
® La loi n°2014-58 du 27 janvier
2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles :
° La loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale
de la République :
° La délibération ECO 002-1776/1 7/CM
du Conseil de la Métropole du 30 mars
2017 approuvant le SRDEI ;
° La délibération n° ECO 002-5978/19/CM
du Conseil de la Métropole du 16
mai 2019 approuvant le dispositif métropolitain d'aide à l'investissement immobilier des entreprises
et du règlement d'attribution y afférent ;
e La délibération n° HN 001-17/07/20/CM
du Conseil de la Métropole du 17 juillet
2020 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence
; ° La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM
du Conseil de la Métropole du 31
juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire
Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
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Considérant
les aides ou les régimes d'aides et
Pour décider de l'octroi de ces aides
sur son territoire en matière d'investissement immobilier
des entreprises.
° Que par délibération n° ECO
002-5978/19/CM du Conseil de la
Métropole du 16 mai 2019 ont été approuvés le
dispositif métropolitain d'aide à l'investissement
immobilier des entreprises Sous forme de subvention
et le règlement d'attribution y afférent.
e Que ce dispositif d'aide Consiste
à cofinancer, dans le respect des
dispositions réglementaires, des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises
industrielles ou de services à l'industrie, qu'il S'agisse
d'opérations de Construction, d'acquisition,
d'extension ou de réhabilitation de Jocaux d'activités.
e Que l’aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence
ne peut dépasser un taux d'intervention
de 20% pour les Petites entreprises et de 10% pour
les Moyennes entreprises. En zone
AFR, ces Proportions peuvent atteindre 30 %
pour les Petites entreprises
et 20 % pour les Moyennes entreprises. Dans
le cas d'une grande entreprise
située en zone AFR, et à titre
exceptionnel, le taux maximal d'intervention
est fixé à 10 %. Le taux d'intensité
de l'aide appliqué à chaque dossier apparaîtra dans ja Convention d'application.
* Que l'aide est conditionnée et plafonnée
à 200.000 euros par entreprise.
* Que l'entreprise E3A a sollicité
une aide en bonne et due forme.
* Que l'entreprise E3A se trouve
en situation régulière au regard
de ses obligations fiscales et sociales,
* Que la Métropole entend y répondre
favorablement.
* Que dans la mesure où le
montage intègre une société civile
immobilière ou autre société de porlage, la subvention est, conformément au règlement
d'attribution, versée à celles-ci.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une Subvention d'aide
à l'immobilier de 150.000 € au bénéfice
de la société E3A basée à Aix-en-Provence (Subvention versée à Ja S.C.I MEYPEY), au titre de son projet
de développement immobilier.
Article 2 :
Est approuvée la Convention tripartite
Corréspondante, annexée au rapport.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole
ou son représentant est autorisé à
Signer la convention ainsi que tout document afférent à cette délibération.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
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Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits
sur le budget (06) État Spécial de Territoire
du Pays d'Aix, en Section d'investissement : opération budgétaire 4581 162378, nature 458 1, fonction 61, autorisation
de Programme DI378AP.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Développement économique,
Plan de relance pour les entreprises
Artisanat et Commerce
Gérard GAZAY
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 Convention tripartite entre Ja Métropole
Aix-Marseille-Provence, la société
E3A (Etablissement Aixois d'Agro-Alimentaire) et la S.C.I. MEYPEY, relative à l'octroi d’une aide au titre du projet
d'investissement immobilier à Aix-en-Provence
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence,
sise 58, boulevard Charles Livon - 13007
Marseille, représentée par sa présidente en exercice, ou son représentant, régulièrement habilitée par la délibération du Bureau
Métropolitain n° ECO.../21/BM du 18 février 2021, ci-après dénommée « la Métropole»,
ET
la société E3A (Établissement Aixois
d'Agro-Alimentaire), au Capital social
de 20.000 €, sise 5, rue des Tanneurs, 13100 AIX-EN-PROVENCE, enregistrée au RCS d’Aix-en-Provence sous le
numéro 849 041 595, représentée par Monsieur Geoffrey PEYROT, Président, ayant tout pouvoir de signature des
présentes, ci après dénommée « la société ESA »,
ET
là S.C.I. MEYPEY. au capital social de
5.000€, sise 5, rue des Tanneurs, 13100
AIX-EN-PROVENCE enregistrée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro... , leprésentée par Monsieur Geoffrey
PEYROT, Gérant, ayant tout pouvoir de signature des présentes, ci après dénommée « la S.C.l».
PRÉAMBULE
Mis en place par délibération n° ECO
002-5978/19/CM du Conseil de la Métropole
du 16 mai 2019, le dispositif d'aide à l'investissement immobilier vise à favoriser le développement des entreprises issues
des principales filières d'excellence du territoire. {| consiste en effet à cofinancer, dans le respect des
dispositions réglementaires, des opérations d'investissement immobilier menées à l'initiative d'entreprises industrielles ou de services à l'industrie, qu'il s'agisse d'opérations de Construction, d'acquisition, d'extension
ou de réhabilitation de locaux d'activités.
L'aide de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
qui donne lieu à l'établissement d'une
convention, ne peut dépasser le taux d'intervention de 20 % pour les Petites entreprises et de 10 % pour les Moyennes
entreprises. En zone d'aide à finalité régionale (AFR), ces proportions peuvent atteindre 30 % pour les Petites entreprises
et 20 % pour les Moyennes entreprises. Dans le cas d'une grande entreprise située en zone AFR, et à titre exceptionnel, le taux maximal d'intervention est fixé à 10 %. Le taux d'intensité de
l'aide appliqué à chaque dossier apparaîtra dans la Convention d'application. Par ailleurs, l'aide est plafonnée
à 200.000 euros par entreprise. Cette aide est notamment conditionnée par le maintien, sur le territoire métropolitain,
de l'activité de l'entreprise pendant une certaine durée, par la création ou le maintien d'emplois et par l'inscription
du projet dans
Peyrot. Cette société a été créée sous
le statut de société agro-alimentaire afin
de pouvoir assurer le portage du projet de développement de la Société Capraix- Pizza Capri, qui ne dispose pas pour sa part de ce statut spécifique.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 quasiment inexistante sur le marché actuellement,
les acteurs de l'agroalimentaire spécialisés
dans la pizza étant aujourd’hui tournés uniquement vers le Surgelé. Dans ce contexte, et pour répondre à cette
nécessité de Proposer une nouvelle gamme de produits, la société E3A a été créée afin de fournir en pizzas fraîches
les grossistes alimentaires, ainsi que les indépendants via différents pôles d'activités.
À cette fin, la société E3A s'est portée, via la S.C.I. MEYPEY,
acquéreuse d'un bâtiment industriel situé aux Pennes-Mirabeau afin de le transformer en atelier agro-alimentaire de pizzas fraîches et bio via
une ligne automatisée de cuisson aux normes ICPE (Installation Classée Pour la Protection de l'Environnement). Sera également développée une gamme de produits frais et bio autour
de la panification (Focaccia bio., pâtes fraîches bio., etc..). La chaîne d'approvisionnement sera orientée presque
intégralement vers des producteurs locaux (légumes frais, sauce tomate bio.), l'origine française des produits sera quant
à elle garantie. Un pôle innovation intégré à l'atelier Sera chargé de créer une pâte à pizza bio. Le garnissage des
pâtes se fera exclusivement à la main pour assurer un rendu artisanal. Seule la cuisson sera automatisée.
L'entreprise E3A prévoit la création de 20
emplois au sein de ce nouvel atelier (responsable
d'atelier, chefs d'équipes, boulangers, Manutentionnaires, livreurs et personnels administratifs), dont l'activité devrait démarrer en septembre 2021.
Enfin, cet atelier permettra d'alimenter quotidiennement un panel d'acteurs sur le territoire, autour
de 4 principaux pôles d'activités : le Pôie Distributeur autonome de pizzas fra Restauration autonome et enfin
le Pôle Grossiste alimentaire — Grande Distribution.
Le montant total de l'opération d'investissement
immobilier s'élève pour la société ESA à 3.641.415€,
Sur ce montant global, l'assiette de dépenses éligibles est fixée à un montant total de 3.094.563€.
La Métropole a été sollicitée par ESA le 12 octobre
2020, en vue de l'attribution d'une aide à l'immobilier.
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL EST CONVENU
CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir
les modalités de la participation financière de
la Métropole sur le fondement de sa compéten
n° ECO 002-5978/19/CM du Conseil
de la Métropole du 16 mai 2019 approuvant
un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise sous forme de subvention et du règlement d'attribution y afférent.
Cette participation est versée à là S.C.I. MEYPEY
au bénéfice de la société agro-alimentaire ESA,
au titre de l'acquisition de locaux d'activité Sur la commune des Pennes-Mirabeau.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DU PROJET ET
COÛT PRÉVISIONNEL
Le coût global de l'investissement immobilier est
3.641.415 euros HT. L'assiette
des investissements éligibles retenue s'élève
à 3.094.563 euros HT.
Le plan de financement est le suivant :
ESA (via la S.C.I. MEYPEY) : 3.491.415 euros
HT (soit environ 95% du total de l'investissement) Métropole Aix-Marseille-Provence : 150.000 euros HT (soit
5% de l'assiette éligible)
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Métropole s'engage à verser à la S.C.I. MEYPEY, au bénéfice de la société ESA, une participation de 150.000 euros,
correspondant à environ 5 % de l'assiette éligible. Le montant de la subvention ne saurait faire l'objet d'une réévaluation conduisant au dépassement de ce montant.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Métropole procédera au règlement de sa participation par mandat administratif sur appel de fonds de l'entreprise, après en avoir avisé la SCI. La participation sera alors versée à la S.C.L La subvention sera répercutée sur
le montant du loyer à régler par la société E3A, du moins durant les trois premières années. Les modalités de versement
sont les suivants :
Versement d'un acompte de 50 % du montant total de la subvention au plus tard un an à compter de la date de notification
de la convention, après transmission à la Métropole :
A d'une copie du/des contrat(s) de prêt signés par l'établissement bancaire et la S.C.]. ;
4 d'une copie du contrat de réservation signé.
Versement du deuxième acompte de 50 % sur présentation :
w du décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date d'accusé de réception du dossier,
visé par le dirigeant de la société bénéficiaire et mentionnant les règlements ; ” de l'acte de propriété
;
” d'une attestation d'assurance de responsabilité civile sur le bâtiment :
” d'une justification de la communication relative à l'aide de la collectivité (panneau posé à l'entrée du lot..), signalétique qui a vocation à rester en place durant la durée de la convention:
4 un premier état d'avancement sur le projet
de développement de l'entreprise et des embauches (attestation de la DIRECCTE ou, à défaut, de l'expert-comptable):
v l'attestation d'inscription du projet, dans une démarche de qualité environnementale :
” un document financier prenant en compte le versement de la subvention de la collectivité et sa
répercussion sur les loyers à acquitter par l'entreprise auprès de la SCI, signé par les personnes dûment habilitées à engager les deux sociétés, document qui peut prendre la forme d'un avenant au bail initial ;
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire s'engage à affecter la subvention versée par la Métropole exclusivement à la réalisation de l'opération définie à l’article 1 de la présente convention.
Il s'engage à maintenir son activité et les emplois pendant trois ans à compter de la date du versement de l’aide.
Il s'engage à créer, sur le site d’Aix-en-Provence, vingt emplois à durée indéterminée pendant la période du 1° Septembre
2021 au 1° septembre 2024.
Il s'engage à transmettre à la Métropole tous les ans un rapport d'avancement du programme, au-delà des pièces exigées au titre du versement de la subvention.
I! déclare avoir une situation régulière au regard des obligations fiscales et sociales.
Il s'engage sur le fait que 25% au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier Sont financés sans aucune aide publique.
Enfin, il déclare l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal
en cours et les deux exercices fiscaux précédents.
Le versement de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.
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Date de réception préfecture : 22/02/2021 ARTICLE 6 : CONTRÔLE
Le bénéficiaire s'engage à communiquer les pièces justificatives des dépenses (documents comptables
bancaires et administratifs) et tout autre document dont la production serait jugée utile par la Métropole au
contrôle de l’utilisation de la subvention reçue conformément à son objet défini à l'article 1°" de la présente
convention.
Le bénéficiaire s'engage à établir annuellement un compte rendu de gestion de l'opération et à l’adresser à la
Métropole à la fin du mois suivant la fin de chaque exercice budgétaire. Ce rapport annuel doit permettre de
vérifier la bonne réalisation des engagements de l'entreprise, tels que contrats et factures ainsi que des pièces
attestant des recrutements de personnel.
Au 1° septembre 2024, l'entreprise fournira à la collectivité une attestation certifiée de création d'au moins 20
emplois à durée indéterminée depuis le 1°’ septembre 2021.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L'OPÉRATION
La S.C.I. et la société E3A sont tenues d'informer la Métropole de toute modification concernant le projet tel que
décrit dans l'exposé préalable.
Il'appartiendra à la Métropole d'accepter cette modification et, le cas échéant, de modifier la présente convention
par voie d'avenant.
La non-acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la convention et le reversement de l’aide
dans les conditions précisées à l’article 8 de la présente convention.
L'entreprise doit informer la Métropole de tout retard dans la réalisation du programme. {| appartiendra, le cas
échéant, à la Métropole d'accorder à l’entreprise un délai supplémentaire dans la limite d'un an pour la
réalisation de son programme. La présente convention sera alors modifiée par voie d’avenant.
En aucun cas la modification du projet ne peut entraîner une réévaluation à la hausse de la subvention.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT
La Métropole est en droit d'exiger le reversement de tout ou partie des sommes reçues par le bénéficiaire en cas
d'inexécution totale ou partielle du projet.
Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations de maintien de l'activité sur le territoire métropolitain pendant
trois ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues au prorata de la durée effective de
l'activité.
Si le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations en matière de création et de maintien d'emplois pendant trois
ans, la Métropole pourra exiger le reversement des subventions perçues, au prorata des emplois non créés ou non
maintenus.
Les reversements effectués à ces titres devront être effectifs dans les deux mois suivant la production par la
Métropole d'un titre de recettes adressé au bénéficiaire, à ses mandataires, repreneurs ou actionnaires.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
1) En cas de non-respect, par l’une des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, sans indemnité ou dédommagement, par l’une ou l’autre
des parties à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
Sous réserve de l'article 8 de la présente convention, la subvention sera restituée à la Métropole en cas de non-
respect des obligations mises à la charge du bénéficiaire, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date
de résiliation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_049-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 2) Si le bénéficiaire ne souhaite pas poursuivre le projet, la convention est alors résiliée.
La subvention sera alors restituée, au prorata de l'état d'avancement du programme, à la Métropole dans un délai de deux mois à Compter de la date de résiliation,
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la partie débitrice de ladite obligation ne sera pas considérée comme défaillante, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure entendu
La partie en situation de se prévaloir d'un tel cas de
force majeure devra avertir l’autre partie sans délai par
Courtier, mail ou télécopie de l'existence de la force
majeure, et faire ses meilleurs efforts pour trouver une Solution de remplacement ou en tout Cas, reprendre l'exécution de la convention dès que cette reprise sera
L'exécution de la présente convention se trouvera suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si l'obligation dont l'exécution est empêchée constitue l’une des
obligations significatives de la présente convention.
Les parties se rencontreront pour convenir de nouvelles
modalités d'exécution de ces engagements. A défaut d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
L'aide financière apportée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au bénéficiaire, pouvant Survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION
Après réalisation de l'opération immobilière, l'entreprise apposera de façon pérenne le logo de la Métropole sur la façade du lot, ainsi que la phrase : Ce bâtiment a reçu le soutien
financier de !a Métropole Aix-Marseille- Provence.
Pendant toute la durée de la Convention, l’entreprise
est tenue d'associer la Métropole aux actions de Communication institutionnelle (documents, supports Web, inauguration, visite...) et de faire apparaître son Soutien au projet.
site aidé pour des visites de sites industriels, pour la rédaction d'articles ou la réalisation de supports audiovisuels et/ou pour assurer la promotion du dispositif.
ARTICLE 13 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, exécutoire à Compter de sa notification aux parties, est conclue pour la durée d'exécution du programme viséeà l’article 2.
ARTICLE 14 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable leurs éventuels différents relatifs àPinterprétation-et-àd'axécnrion de la présente convention. A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interp je Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210211-2021_CT2_049-DE Date de télétransmission : 22/02/2021 Date de réception préfecture : 22/02/2021 À Marseille, le
, En trois exemplaires originaux
Le Président de Ja Société E3A
Le Gérant de la SCI MEYPEY
Mr Geoffrey PEYROT
Mr Geoffrey PEYROT
La Métropole
Pour la Présidente et par délégation
Le Vice-Président délégué au Développement
économique, au Plan de relance
pour les entreprises, à l'Artisanat, au
Commerce
Gérard GAZAY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210211-2021_CT2_049-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 2021_CT2 049
OBJET : Développement économique
et emploi - Interventions économiques
- AVIS - Octroi d'une Subvention au bénéfice d'un projet immobilier porté par l'entreprise E3A (Etablissement Aixois
d'Agro-
Alimentaire) du Pays d'Aix
Vote sur le rapport
Abstentions
lo. Blancs et nuls
Suffrages exprimés
Majorité absolue
27.
Ne prennent Pas part au vote
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t présent(s) et se Sont abstenus
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus
: Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil
de Territoire décide à l'unanimité
de donner Un avis favorable sur
le
rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
dy Cohseillde Territoire présents
MASI Fe ex
CESR
4 XL /
>
Signé, le
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Date de réception préfecture : 22/02/2021