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Compte-Rendu - CR CM 17122024 Signe Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Coulanges-lès-Nevers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17122024 Signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMMUNE de COULANGES-LES-NEVERS

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 DECEMBRE 2024 — 18h30

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil

Municipal de la Commune de Coulanges-lès-Nevers dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire à la salle du Conseil Municipal, à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Julien JOUHANNEAU, Maire, à la suite de la convocation adressée le 11 décembre 2024.

Présents : Julien JOUHANNEAU, Gérard BRUNET, Philippe BRUNET, Roland CORDE,

Michel DAGUIN, Sylvie FAVERIAL, Jérôme FOCH, Matthieu GABET,

Philippe GLORIEUX, Maxime GRUYER, Irène LAVEAU, Fanny LEGUÉ,

Pascaline LOQUET, Evelyne NAVARRE, Jacques PINAULT, Céline PRESTAT,

Elisabeth RAY, Martine RENAULT, Jean-Claude ROUMIER

Absents excusés : Charles GARNIER, Isabelle RIVAILLON

Procurations : Emilie BAUDIN a donné procuration à Philippe BRUNET

Emmanuel BOUDET a donné procuration à Julien JOUHANNEAU

Pierre-Henri COTTARD a donné procuration à Jérôme FOCH

Bruno GEMZA a donné procuration à Matthieu GABET

Maud GUYOT a donné procuration à Maxime GRUYER

Michèle THOMAS a donné procuration à Michel DAGUIN

IL DESIGNATION DE SECRETAIRE(S) DE SEANCE

Sont désignés secrétaires de séance Philippe BRUNET et Matthieu GABET.

Monsieur le Maire indique que le compte-rendu du précédent Conseil Municipal n’a pu être établi et sera soumis à l'approbation de l'assemblée au Conseil suivant.

Une délibération supplémentaire sera également soumise en fin de séance.

Ill. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 JUIN 2024

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 5 juin 2024 est approuvé à l’unanimité.IV. BUDGET -— FINANCES

4-1 Budaet annexe lotissement Champ de la Porte -— section fonctionnement — décision

modificative n°1

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2024-0040 du 3 octobre 2024, suite à

l'adoption du budget primitif le 2 avril 2024 dernier, il convient d'apporter certains ajustements au budget annexe du Champ de la Porte :

- Section de fonctionnement :

o Il convient de faire des réajustements suite à des prévisions budgétaires insuffisantes ou

au contraire surestimées, et à des régularisations d’articles comptables, en dépenses

comme en recettes ;

Vu la nomenclature comptable M57,

Vu le budget du champ de la porte primitif adopté le 02 Avril 2024,

Vu les réajustements nécessaires (annexe n°1),

Monsieur le Maire précise que la somme de 48 970,81€ indiquée sur l'annexe DM1 est un point

important, car il doit figurer au budget annexe. Habituellement, les travaux de voirie importants sont

payés en investissement sur le budget principal, mais en ce qui concerne le budget de lotissement, ilest

payé sur le fonctionnement. Cette inscription va permettre de déclencher le paiement pour la Société

EUROVIA qui a réalisé les travaux de voirie sur l’éco quartier du Champ de la Porte.

Matthieu Gabet prend la parole en précisant que c’est une erreur liée au fait qu'avant la mise en place

d'une fonction spécifique dédiée de conseil aux décideurs locaux à la DDFIP, les trésoriers portaient la

totalité de l’activité de la trésorerie pour les encaissements de recettes, les paiements de la dépense

publique et le rôle de conseil global. Les budgets annexes se comptent par centaines et dorénavant

nous disposons grâce au CDL d’un accompagnement personnalisé « pas à pas », notamment pour le nouveau budget annexe des Halles de Coulanges-Lès-Nevers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'adopter la décision modificative n°1 au budget du Champ de la Porte, telle que jointe en

annexe,

-d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à l'exécution de la présente

délibération

4-2 _ Engagement des dépenses d’investissement avant vote du budget 2025

Lecture par Matthieu Gabet

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'articleL1612-1 du code général des collectivités territoriales (article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37(VD))

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de

ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

I est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, avant l'adoption du budget primitif qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre BP + DM 2024 25%

20:immobilisationsincorporelles 0€ 0€

21:immobilisationscorporelles 399 000 € 99 750 €

23:immobilisationsencours 2 830 659 € 707 664 € TOTAL 3 229 659 € 807 414 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget primitif qui devra

intervenir avant le 15 avril 2025.

V. RESSOURCES HUMAINES

5-1 Recrutement de 3 apprentis

Lecture par Martine Renault

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

La commune de Coulanges-lès-Nevers envisage le recrutement de trois apprentis :

- Un CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance, pour l’année scolaire 2024-2025, à la Petite Crèche Pas à Pas,

- Un Bac Professionnel Aménagement Paysager pour l’année scolaire 2024-2025 aux services

techniques

- Un Bachelor Universitaire de Technologie mention métiers du multimédia et de l'internet pour l’année scolaire 2024-2025 au service communication.

VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,Monsieur le Maire précise que l’année scolaire ayant déjà démarrée au moment du vote, les 3

apprentis ont déjà été recrutés. Du fait de la réception tardive des conventions par les établissements

scolaires, cette délibération est présentée seulement à ce conseil municipal.

Michel Daquin remarque qu'il y a des bacs professionnels et des bachelors qui peuvent répondre à la demande d'apprentissage.

Monsieur le Maire répond qu'aujourd'hui l'apprentissage se fait sur tous les niveaux et pas

uniquement BEP et CAP. L'apprenti des services techniques qui prépare son bac pro est dans sa 3ème année au sein de la Mairie de Coulanges-lès-Nevers.

Maxime Gruyer précise qu'après la période de Covid-19, le gouvernement a lancé un grand plan

apprentissage en France en multipliant le plafond des aides, en permettant également à des niveaux

bac+5 {master) d’avoir la possibilité de passer par ce cursus mais aussi aux personnes étant dans sa trentième année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

- autoriser Monsieur le Maire à recruter trois apprentis,

- inscrire les crédits nécessaires au budget,

- solliciter les aides susceptibles d’être accordées dans ce cadre,

- signer tous les documents relatifs à ce dispositif.

5-2 Création de deux postes permanents d’adijoint territorial d'animation

Lecture par Fanny Leque

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer deux emplois permanents à temps complet

d’adjoint territorial d'animation afin de pallier à l’accroissement de l’activité et d'éviter de faire appel à l'association ADESS 58.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1° janvier

2025, deux emplois permanents d’animateurs relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade

d’adjoint territorial d'animation à temps complet annualisé soit 1 607 heures annuelles.

Monsieur le Maire demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter deux agents contractuels,

dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8.

Le contractuel recruté devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de l'animation d’au moins une année.

Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 367, indice majoré 366, de l’échelle indiciaire du cadre d'emplois d’adjoint territorial d'animation.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par

l'assemblée délibérante de la collectivité l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

-__ autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement de deux agents,

- autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

5-3 Modification du tableau des effectifs - suppression de postes

Lecture par Jacques Pinault

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la fonction publique ;

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2024.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, comme suit, à compter du 1°" janvier 2025, pour supprimer :

7

Suppression des emplois suivants ———|

Grade Temps de travail

Adjoint administratif principal de 2°"° | Temps complet

classe |

Adjoint Administratif Principal de 1%" classe | Temps Complet

Attaché Principal | Temps Complet

Adjoint d'animation | Temps non complet

Auxiliaire Puéricultrice Principal 2°"° classe | Temps complet

Auxiliaire Puéricultrice Principal 1ère classe | Temps complet

Educateur Jeunes Enfants | Temps non complet

Adjoint Technique Principal 2°" classe Temps Complet

Technicien Temps Complet

Technicien Temps Complet

Monsieur le Maire précise qu’une « délibération jumelle » a été prise lors du dernier Conseil Municipal.

Elle avait permis la création de postes afin que les agents puissent être promus. La présente délibération supprime donc leurs anciens postes.

Michel Daquin se demande comment est transformé le poste d'attaché principal.

Monsieur le Maire précise que ce poste est supprimé suite au départ de la DGS, mais que l'appel à la candidature est toujours en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

-__ modifier le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus, à compter du 1° janvier 2025

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente

délibération.5,4 Convention de participation — prévoyance

Lecture par Maxime Gruyer

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment à son article L. 221-4 ainsi qu’à ses articles L.

827-1 à L.827-11,

Vu le Décret n° 2011-174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Nièvre en date du 19.09.2018 retenant l’offre présentée par SOFAXIS — CNP au titre de la convention de participation,

Vu l'avis du Comité Technique Départemental en date du 07.09.2018 ayant émis un avis favorable sur

la démarche du Centre de Gestion et l'offre retenue à la suite de la consultation,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 15 novembre 2024,

Considérant que la collectivité de Coulanges-lès-Nevers souhaite proposer une offre de protection

sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d'invalidité,

Considérant que le Centre de Gestion de la Nièvre propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance,

Monsieur le Maire précise qu’à titre d’information, cette convention participation prévoyance entre en

vigueur à compter du 1° janvier 2025. La commune de Coulanges-lès-Nevers a la possibilité de

continuer avec le CDG jusqu’au 31 décembre 2025. Ce qui ferait que la participation de la commune

passerait de 3€ à 10€. Le minimum est fixé à 7€, en dessous de cette somme, il y a risque de contentieux.

Le budget de cette réforme est à prévoir sur le budget 2025, Monsieur le Maire précise que ce he sera

pas la seule réforme à entrer en vigueur pour cette année en matière de ressources humaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre, à compter du 1 er janvier 2025, pour une

durée d’un an et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celle-ci,

- De participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance,

- De fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à

compter du 1° janvier 2025 à 10 € brut,

- D'autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de

la présente délibération,

- De prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices

correspondants.

- De prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices

correspondants.5,5 Remboursement des frais de déplacement des agents

Vu les délibérations n° 2022-0095 et 2024-0002 prévoyant les modalités de prise en charge des frais de déplacement pour les agents de la commune de Coulanges-lès-Nevers.

Considérant que, suite au recrutement d’un nouveau Responsable de l’ALSH et périscolaire, il

convient d’ajouter ce poste à la liste des fonctions itinérantes et de supprimer le poste de Directrice de l’ALSH, celle-ci s'établissant dorénavant comme suit :

Architecte urbaniste,

e Responsable de communication,

e Responsable de l’ALSH et périscolaire,

e Directrice du Service Enfance Jeunesse.

Michel Daquin demande si les 300€ sont un forfait quel que soit les déplacements réalisés par les personnes concernées.

Monsieur le Maire répond que c’est bien un forfait par agent, que tous déplacements sont justifiés notamment le responsable de l'ALSH qui a pour trajet la mairie, les écoles André Malraux et Les Saules.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de :

- Accepter l'ajout de la fonction « Responsable de l'ALSH et périscolaire » à la liste des

fonctions itinérantes justifiant le versement d’une indemnité annuelle de 300 Euros ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

VI. URBANISME DURABLE

6-1 Cellules commerciales — création d’un budget annexe « Les Halles de Coulanges-lès-

Nevers »

Par délibération en date du 3 octobre 2024, le Conseil Municipal a créé un budget annexe de

comptabilité M4 nommé « Les Halles de Coulanges-Lès-Nevers », assujetti à la TVA, qui regroupera

l’ensemble des opérations à venir concernant le projet de création de cellules commerciales sur la place centrale de la Ville de Coulanges-lès-Nevers.

Sur conseil de la DGFIP, il convient d’ajouter la notion suivante : ce budget aura une autonomie

financière et s'équilibrera avec ses recettes propres (subventions, loyers et/ou ventes).

Monsieur le Maire souhaite ajouter le mot « subventions » devant « loyers et/ou ventes »,

Matthieu Gabet précise que la DGFIP ne veut aucune porosité entre le budget principal et le budget

annexe.

Michel Daquin profite de cette occasion pour demander à Monsieur le Maire de faire le point sur ce

dossier.

Monsieur le Maire décrit la création prochaine de 3 à 4 cellules commerciales, à savoir une

boulangerie, un restaurant et un magasin de producteurs coulangeois.

La cellule commerciale de restauration a trouvé preneur pour un projet qui combinera un restaurant

avec une cave à vin. Cependant, elle sera séparée en 2 entités juridiques distinctes.

Les partenaires intéressés pour ouvrir la cellule commerciale boulangerie se sont rétractés pendant

l'été 2024 car de nombreux concurrents, ont ouvert leurs portes ou vont bientôt le faire sur le territoire

de l’agglomération de Nevers, à savoir, « Feuillette » à Varennes-Vauzelles, ainsi que l'enseigne

« Paul ».A ce jour, 3 pistes sont étudiées pour ce projet de boulangerie :

- Un boulanger de Nevers ayant déjà un établissement florissant et réputé et souhaitant en

ouvrir un second

- 2 autres projets en lien avec des porteurs de projets locaux

Monsieur le Maire précise que le but de tous ces projets est de rester sur de l'artisanat, les produits locaux et les valeurs de la gastronomie française.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'approuver ce complément.

Fanny Legue part à 20h30

6-2 Grand Saule éco-base de loisirs

Lecture par Pascaline Loquet

La Ville de Coulanges-lès-Nevers développe un projet de centralité verte au cœur du bourg structurant,

sur le secteur des Saules.

Ce projet - dénommé « Grand Saule, un cœur vert pour Coulanges » — porte sur :

- L'aménagement d’une place centrale,

- La construction de cellules commerciales au sein de cette place,

- La création d’une éco-base de loisirs à l'Espace des Saules attenant,

- La mise en œuvre d’un espace-test maraîcher pour retrouver le passé maraîcher de notre commune et développer les circuits cours alimentaires.

Par délibération en date du 20 décembre 2022, la Ville de Coulanges-lès-Nevers a décidé de développer

un projet d’éco-base de loisirs à l’espace des Saules — allée Pierre de Coubertin qui comprendra notamment:

- La création d’un stationnement mutualisée et végétalisée en entrée de site (environ 200

places), servant aussi bien à l’éco-base de loisirs, qu’au quotidien pour l’école primaire des

Saules attenante (maternelle et élémentaire) et la petite crèche « Pas à Pas »,

- La mise en valeur de l'étang des Saules et des abords du ruisseau de la Pique,

- La création d’une plaine ludique et sportive (jeux pour enfants, pump-track, ..),

- La réalisation de l’ensemble des VRD nécessaires à la connexion des différentes parties

composant l’éco-base de loisirs et à la connexion de l’éco-base de loisirs avec son

environnement immédiat.

La première phase du projet portera sur les postes de dépenses suivants :

Postes de dépenses Montant € | %

Mobilier et jeux pour enfants _ - 185 000,00 € |

Cheminements et VRD Il 120 000,00 €

Aménagements paysagers _ _ 50 000,00 €

Mise en valeur de l'étang _ 10 000,00 €

Aléas | 10 000,00 €

TOTAL 375 000,00 € 100%Le plan de financement prévisionnel de cette phase n°1 est le suivant :

L Financeurs | Montant € %

ETAT — DETR/DSIL 2025 | 90 000,00 € __24%

_Conseil Départemental de la Nièvre 180 000,00 € __ 48%

Nevers Agglomération _ 6 000,00 € 2% |

- Ville de Coulanges-lès-Nevers LU 99 000,00 € 26%

TOTAL 375 000,00 € 100%

Michel Daquin est surpris et se questionne sur le montant du Conseil Départemental, soit 180 000,00€.

Monsieur le Maire précise que cette somme s'inscrit dans le cadre du contrat entre Nevers

Agglomération et le Conseil Départemental. 6 Millions d’€ en totalité sur le contrat répartis sur la

période 2020-2026, Les 2 projets Coulangeois (la Place Centrale et l’Eco base de Loisirs) étant fléchés.

Sur cette 1°° phase de l’éco base de loisirs, les 180 000,00€ financés par le Conseil Départemental apparaissent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à :

+ Déposer auprès de Monsieur le Préfet un dossier de demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2025,

+ Déposer auprès de Monsieur le Président du Département de la Nièvre un dossier de

demande de subvention au titre du contrat entre le Département et l’agglomération de

Nevers,

° Déposer auprès de Monsieur le Président de Nevers Agglomération un dossier de demande

de subvention au titre des fonds de concours de l’agglomération de Nevers,

° _Solliciter tout autre financement et aides complémentaires,

+ Signer tous les documents afférents à la bonne conduite du projet

6-3 Renaturation cimetière communal

Lecture Pascaline Loquet

Territoire Engagé pour la Nature (TEN), la Ville de Coulanges-lès-Nevers porte une politique en faveur du développement durable comme fil rouge de son action.

Dans cet état d'esprit et à l’image de l’engazonnement des allées de la partie la plus ancienne du

cimetière, la Ville porte un projet global de renaturation du cimetière communal. L'objectif étant de

rendre le lieu plus vivant, durable et de l'embellir, ceci au travers des actions suivantes :

- Végétalisation : plantation d'arbres et d’arbustes notamment,

- Rénovation des allées principales en utilisant des matériaux permettant une

désimperméabilisation des sols,

- _ Engazonnement des allées en stabilisé,

- Gestion naturelle des eaux de pluie via un système de drains alimentant une noue paysagée dans la partie basse du cimetière.

Le prix de revient prévisionnel de ces investissements est estimé à :

- Maîtrise d'œuvre (Nièvre Ingénierie - 8% du coût € HT du projet): 20 438,50 € HT, soit 24 526,20 € TTC

- Travaux: 255 481,25 € HT, soit 306 577,50 € TTC.Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Financeurs _ Montant € : CS _|

Etat — Fonds Vert 87 438,00 € 31% nH

Conseil Départemental —- DCE 2024 - 40 192,00 € _| 15% |

[ Fonds MAIF pour le vivant _ 93 000,00 € | 34%

Ville de Coulanges-lès-Nevers 55 289,75 € | 20% |

TOTAL | 275919,75€ 100%

Michel Daquin se questionne sur le terme « Fonds Maïf pour le vivant »

Monsieur le Maire explique que c’est un fonds créé par la MAIF, en lien avec la transition écologique et

les projets en faveur de la biodiversité. La MAIF a créé un fond de plusieurs millions d’€ pour financer

des projets à travers la France. Un dossier a été déposé avec l'aide du PETR Val de Loire Nivernais.

A titre d’information, la subvention au titre du Fonds Vert a été obtenue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D’approuver le plan de financement prévisionnel,

- De permettre à Monsieur le Maire de solliciter une subvention de l'Etat, au titre du Fonds Vert 2024, à hauteur de 87 438,00 €,

- De permettre à Monsieur le Maire de solliciter une subvention du Conseil Départemental de la Nièvre, au titre de la DCE 2024, à hauteur de 40 192,00 €,

- De permettre à Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du fonds MAIF pour le

vivant, à hauteur de 93 000,00 €.

6-4 Domaine et Patrimoine - Délimitation des limites territoriales

Lecture Julien Jouhanneau

Dans le cadre de la reprise du restaurant du Pont Saint-Ours par la Ville d’Urzy, le projet de création

d’une terrasse le long de la route départementale nécessite le transfert dans les domaines publiques

communaux de la partie de la route départementale située à cheval sur les communes d’Urzy et de

Coulanges-Lès-Nevers. Dans cette perspective, les services du département de la Nièvre et les maires

des communes d’Urzy, de Saint Martin d’Heuille et Coulanges-lès-Nevers se sont, dans un premier

temps, rapprochés pour délimiter le périmètre de leurs territoires respectifs dans la section du délaissé

située entre le chemin de Rouesse et le pont sur le Nièvre. Il s’agissait de constater les limites réelles de chaque commune et non de les modifier.

La limite du territoire de la commune est définie par les procès-verbaux de délimitation

intercommunale établis lors de la confection de l'ancien cadastre et les documents qui les ont

ultérieurement modifiés le cas échéant (notamment à l'occasion de la rénovation du cadastre).

Dès lors, il a été demandé au cabinet de géomètres-experts ADAGE d'établir un projet de plan de

délimitation intercommunale (ci-joint annexe 2). Le cabinet s’est basé sur le plan d’alignement de la

traverse de Pont Saint Ours de la « route impériale 77 de Nevers à Sedan » daté du 20 novembre 1868.

Par la suite, pour permettre au projet porté par la Ville d’Urzy de voir le jour, les services du

département et les maires des communes d’Urzy et de Coulanges-Lès-Nevers étudieront la possibilité

d'un transfert de la section du délaissé départemental compris entre la RD 977 (carrefour situé du côté

de l'autoroute et qui a fait l’objet de travaux cet année) et le pont sur la Nièvre (pont exclu du fait de

son état actuel). Ce projet de transfert sera assorti d’une clause conditionnelle de réalisation préalable

de travaux de réfection de la voirie par le département. Il sera soumis à l'avis du Conseil Municipal.

Vu l’article 11 du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du

cadastre qui stipule que les communes sont tenues de délimiter le périmètre de leurs territoires

respectifs,

10Vu le plan d'alignement de la traverse de Pont Saint Ours de la « route impériale 77 de Nevers à

Sedan » daté du 20 novembre 1868,

Vu le projet de plan de délimitation établi par le cabinet de Géomètres-Experts, daté du 8 novembre et reçu le 6 décembre 2024,

Matthieu Gabet explique que le problème le plus courant sur les communes rurales sont les limites de

feuilles cadastrales. 1! se produit souvent une part d'imprécision, la topographie demandée au cabinet

permettra de connaitre les limites de ces 3 communes afin d'ouvrir ce projet tout en permettant la rénovation par le Conseil Départemental.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le plan de délimitation joint à la présente délibération

et tout document en lien avec la reconnaissance des limites territoriales sur cette section de

voirie.

Délibération sur table

Projet agrivoltaïque des Penauilles // PC n°058 088 24 N0O007 — compétence Etat Lecture par Monsieur le Maire

Un projet privé de centrale solaire photovoltaïque au sol, porté conjointement par les propriétaires

des lieux et l’entreprise PHOTOSOL DEVELOPPEMENT, est envisagé sur le secteur des Penauilles à

Coulanges-lès-Nevers (parcelles cadastrées : C 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 214, 296 et

347).

Un permis de construire (PC n°058 088 24 N0007) a été déposé par l’entreprise PHOTOSOL

DEVELOPPEMENT, le : 6 août 2024. L’instruction de ce permis de construire est de la compétence de

l'Etat.

Aussi, dans le cadre de cette instruction, il est demandé aux Personnes Publics, Services ou

Commissions intéressées de formuler un avis.

A ce titre, il est donc demandé au Conseil Municipal de la Ville de Coulanges-lès-Nevers de rendre un avis sur ce projet.

Vu la délibération 2024 / 0024, en date du 27 mars 2024, adoptée à l’unanimité et portant sur la

définition des Zones d'accélération d'énergie sur le territoire communal et la création notamment d’une zone d’accélération sur le secteur des Penauilles,

Vu la présentation faîte du projet le 3 juin 2024 aux membres du Conseil Municipal,

Vu l'accès possible aux terrains d'assises du projet via la départementale 176 et le chemin rural n°24

dit des Penauilles.

Michel Daguin souhaite connaître la surface représentée

Monsieur le Maire répond que cela représente en tout 30 ha. Il indique qu'un projet de cette taille est

un projet dit « moyen ». Il n’y a pratiquement aucune des 309 communes du Département qui n'est pas

concernée par un projet de ce type. Ceux présents sur l’Agglomération de Nevers sont regardés de plus

près par l'Etat, parce que les grosses structures de raccordement électriques se trouvent sur l’'Agglomération.

Matthieu Gabet précise que lors de la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables,

un objectif régional de puissance délivré, un projet comme celui-là apporte énormément de volume dans le fait que l'objectif soit atteint.

11Monsieur le Maire précise que lorsque les zones d'accélération des énergies ont été définies, une mise

en garde avait été adressée. À défaut d'atteindre le niveau d'objectif régional de puissance minimale l'Etat reviendrait vers les collectivités locales.

Pascaline Loquet se demande pourquoi émettre cet avis alors que les zones d'accélérations ont été définies et que l'Etat aura le dernier mot, quel est l'impact de cet avis ?

Monsieur le Maire précise qu’effectivement c’est l'Etat qui à la main sur la délivrance du Permis de

Construire. L'avis à émettre ce soir concerne ce dernier. Dans ce cadre, les personnes publiques sont

amenées à émettre un avis. Le dernier décideur sur un projet de cette taille est le Préfet du

Département.

Pascaline Loquet aimerait savoir s’il y a une évaluation de l'incidence en terme de biodiversité

Monsieur le Maire confirme l'existence de cette évaluation des impacts en matière de biodiversité.

Pascaline Loquet précise qu’il est important de le souligner.

Monsieur le Maire précise son souhait d'imposer sur ce type de projet des prescriptions au travers de

la délivrance du permis de construire, le projet qui est présenté a été travaillé et amélioré par rapport

au projet initial. Le permis de construire qui est délivré pose des prescriptions, il faudra que le développeur les mette en place réellement sur le terrain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet à la majorité (1 vote contre / 1 abstention) un

avis favorable, sous réserve des prescriptions qui seront émises au travers de la délivrance du permis de construire par les services de l'Etat.

VII. NEVERS AGGLOMERATION

7-1 Convention de mise à disposition du service commun ADS de Nevers Agglomération pour

l'instruction des autorisations d'urbanisme au titre de l'année 2024

Lecture Matthieu Gabet

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2015 portant création d’un service commun Application Droits des Sols,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2015 relative à la signature d’une convention

d'adhésion au service commun ADS créé par Nevers Agglomération pour l'instruction des autorisations

d'urbanisme,

Matthieu Gabet informe que le service Application Droits des Sols est le service instructeur qui gère et

arbitre les décisions d'urbanismes pour la commune de Coulanges-lès-Nevers. Muriel Cristina, agent à

l'urbanisme est en relation quotidienne avec eux. La délibération précédente du conseil communautaire

du 21 février 2015 portait la création de ce service. La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2014 portait sur la signature d’une convention d'adhésion au service commun ADS.

Monsieur le Maire précise que c’est lors de la dernière Commission Plénière avec l’ensemble des

communes au sein du Service ADS que l’administratif de Nevers Agglomération s’est rendu compte que

les conventions n'avaient pas été envoyées, c'est pour cette raison que cette délibération 2024 est prise en cette fin d'année.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- _ Approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition du service commun ADS

de Nevers Agglomération pour l'instruction des dossiers pour l’année 2024,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents à l'exécution de la présente décision.

127-2 Présentation du rapport d'activités 2023

Lecture Sylvie Faverial et Matthieu Gabet

Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant

le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de

l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au

cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa

demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.

Monsieur le Maire ou ses représentants présentent le rapport d'activités 2023 de la communauté d'agglomération de Nevers ci-annexé.

Ce document de 76 pages a été réalisé par la direction de la communication mutualisée Ville de Nevers

et Nevers Agglomération, en partenariat avec l’ensemble des services. Comme chaque année, le choix

a été fait de rendre ce document attractif, avec de nombreuses illustrations, afin de mettre l'accent

sur les projets menés au cours de l’année écoulée. Par ailleurs, ce support d'information se veut le plus exhaustif possible, il est le reflet du travail engagé et est une vitrine de l’activité de l'EPCI.

Irène Laveau demande comment sont gérées les anomalies des réseaux eaux usées, notamment rue

des filles.

Monsieur le Maire explique que lors des contrôles, c’est aux particuliers de réaliser les travaux de mise

en conformité des réseaux d'eaux usées dans les parties privatives. La réglementation impose à chaque riverain de faire le nécessaire mais le coût des travaux reste parfois problématique.

Matthieu Gabet précise qu'il y a eu 164 anomalies recensées sur Coulanges-lès-Nevers, le plus courant,

des eaux usées qui se déversent dans les eaux pluviales et vice-versa. Un apurement progressif de ces anomalies est prévu par l’Agglomération de Nevers.

Monsieur le Maire remercie Sylvie Faverial et Matthieu Gabet pour la présentation du rapport

d'activité, il tient à remercier également l'équipe Rivière de Nevers Agglomération pour son travail sur

notre commune.

Le Conseil Municipal :

- Prend acte du rapport d'activité de Nevers Agglomération 2023.

VII. DIVERS

8-1 Ouverture dominicale

Lecture Philippe Brunet

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a

modifié notamment l’article L.3132-26 du code du travail relatif aux dérogations sur les ouvertures des commerces le dimanche, à savoir :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le

dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par

décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder

douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

13Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de

l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la

commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable... ».

Pour l’année 2025, il est proposé d'autoriser l'ouverture les dimanches suivants :

23 novembre 2025

30 novembre 2025

7 décembre 2025

14 décembre 2025

21 décembre 2025

28 décembre 2025 LKKKK SK

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances

économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26 et L 3132-27,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu

normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque

commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces

dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq (six en l'espèce), la décision du

maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un

délai de deux mois suivant sa saisine en date du 16 septembre 2024, cet avis est réputé favorable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à la majorité et décide de :

- donner un avis favorable aux ouvertures dominicales suivantes :

=" 23 novembre 2025

s 30 novembre 2025

=“ 7 décembre 2025

s 14 décembre 2025

“ 21 décembre 2025

=" 28 décembre 2025

- préciser que les dates seront définies par un arrêté du maire,

- _ autoriser le maire à signer tous documents afférents.

8-2 Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation

Décision n°2024/0029 : Contrat de location d’un logement communal situé au n°18 Boulevard Beauregard à Coulanges-lès-Nevers

14Le Maire remercie les participants et clôture la séance du CM à 21h

Le Maire Les secrétaires de séances

Julien JOUHANNEAU Philippe BRUNET

CAT

Matthieu GABET

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