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Compte-Rendu - CM CR 2023.07.11
Compte-Rendu - CR CM 20122022 valide et signe
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Coulanges-lès-Nevers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20122022 valide et signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Travail et emploi,
COMMUNE de COULANGES-LES-NEVERS
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 20 DECEMBRE 2022
Le vingt-décembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni,
à la salle du Conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Julien JOUHANNEAU, Maire, à la
suite de la convocation adressée le 14 décembre 2022.
Nombre de membres en exercice : 27
Monsieur le Maire procède à l’appel et à l’'énumération des pouvoirs.
Présents : Julien JOUHANNEAU, Emmanuel BOUDET (arrivé à 18h50), Gérard BRUNET, Philippe BRUNET, Michel DAGUIN, Pierre-
Henri COTTARD, Sylvie FAVERIAL, Jérôme FOCHE (arrivé à 19h),
Bruno GEMZA, Maxime GRUYER, Irène LAVEAU, , Pascaline LOQUET,
Evelyne NAVARRE, Jacques PINAULT, Céline PRESTAT, Elisabeth RAY,
Martine RENAULT, Jean-Claude ROUMIER, Michèle THOMAS
Absents excusés : Charles GARNIER
Procurations : Emilie BAUDIN représentée par Julien JOUHANNEAU Roland CORDE représenté par Jacques PINAULT
Matthieu GABET représenté par Bruno GEMZA
Philippe GLORIEUX représenté par Philippe BRUNET
Maud GUYOT représentée par Maxime GRUYER
Fanny LEGUE représentée par Sylvie FAVERIAL
Isabelle RIVAILLON représentée par Jean-Claude ROUMIER
Il. DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
Les secrétaires de séance sont Jacques PINAULT et Céline PRESTAT
III. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 11 OCTOBRE 2022
Le compte rendu du Conseil Municipal du 11 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité.
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 IV. FINANCES - COMPTABILITE
4.1- Budaet général -Décision modificative n°1
Lecture par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient d'adopter une décision modificative n°1, au budget
général 2022, telle que présentée ci-dessous :
Fonctionnement Investissement
Dépenses | Dépenses
Ch. 11 - 6135 - Locations mobilières 8 811 € 2112 - Terrains de voirie + 20 000 €
Ch. 12 — 6218 — Autre personnel extérieur 6 000 € 2188 — Autres immobilisations corporelles - 20 000 €
Ch. 12 — 64114 — Personnel titulaire - | 5000€ |
Indemnité inflation | |
Ch. 12 - 64131 — Rémunération personnel 2 000 €
non titulaire |
Ch. 65 — 6542 — Créances éteintes 180 €
Total | 21991€ | Total
Recettes Recettes
Ch. 73 — 7381 - Taxe additionnelle aux droits 21991€
de mutation
Total | 199€ | Total
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (21 voix pour — 3 abstentions) :
- approuve la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.
4.2 — Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2023
Lecture par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales (article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD))
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant
le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices
antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la
délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de
payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2023
2
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre BP + BS 2022 25%
20 : immobilisations incorporelles 78 000 € 19 500 €
21 : immobilisations corporelles 117 000 € 29 250€
23 : immobilisations en cours 5 169 242 € 1 292 310€ TOTAL 5 364 242 € 1 341 360 €
Monsieur le Maire précise que la commune bascule sur la M57. Le vote du budget aura lieu fin mars, c'est pourquoi, la
DGFIP demande de prendre cette délibération pour pouvoir engager des dépenses d'investissement avant le vote du
budget. Les dépenses d'investissement concernées correspondent à 25 % de ce qui était annoncé au Budget Primitif
(BP) et Budget Supplémentaire (BS) 2022. Sont concernées, les immobilisations corporelles, incorporelles et en cours
afin de porter les projets engagés notamment ceux en lien avec la rénovation du gymnase du complexe des Saules et des écoles Malraux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (21 voix pour — 3 abstentions) autorise Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2023.
4.3 — Effacement d’une dette
Lecture par Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la DGFIP de NEVERS a fait parvenir un dossier d’effacement de
dettes pour un contribuable. Ce contribuable avait, au profit de la Commune, une dette correspondant à des cours de danse, d’un montant de 180 €, pour 2 trimestres de l’année 2021-2022.
Une ordonnance d'homologation d rétablissement personnel sans liquidation judiciaire oblige la Commune à effacer
la dette.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (23 voix pour — 1 abstention) :
- approuve l’effacement de la créance suscitée d’un montant de 180 €, par mandatement sur le compte 6542 du budget la Commune ;
- dit que cette dépense est prévue dans la décision modificative n°1 du budget général 2022 ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de la présente décision.
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 V. RESSOURCES HUMAINES
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Gaëlle MARY, Directrice Générale des Services, pour la
présentation des points concernant les ressources humaines.
5.1 — Mise en place du télétravail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 18 novembre 2022,
Considérant que :
Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par
un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de
l'information et de la communication ;
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents
exerçant sur leur lieu d'affectation ;
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment
le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci;
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail.
Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.
Aucun emploi ne peut justifier qu'un agent ne procède pas à une demande d'exercice des fonctions en télétravail.
Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant :
1 - Les activités éligibles au télétravail
Le télétravail est ouvert aux activités suivantes
= Tâches administratives : rédaction d'actes, de rapports, notes, circulaires, compte-rendus, procès-verbaux,
courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahier des charges...
= Tâches comptables : mandats, titres, saisie comptable...
" Réflexion et conception des projets portés par la collectivité
" Tâches liées à la communication : conception d’outils de communication, mise à jour du site internet et des
réseaux sociaux...
Ne sont cependant pas éligibles au télétravail les activités :
= qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des
missions (accueil du public), des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice
de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité
ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants
internes ou externes ;
= se déroulant par nature sur le terrain, notamment l'entretien, là maintenance et l'exploitation des
équipements et bâtiments ;
= qui exigent un travail d'équipe régulier ;
" liées à l'accueil des enfants et des jeunes (multi-accueil, garderie, restauration scolaire, ALSH)
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, elles ne s'opposent pas
à la possibilité pour l’agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Il — Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l'agent.
Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du
télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par
l'agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son
domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit
personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.
L'acte individuel précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
II — Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils
informatiques fournis par l'employeur. Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à
disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et
légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement.
Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
- la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et
garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon
fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;
- la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
Le télétravailleur s'engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier
les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
IV - Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et de ses supérieurs hiérarchiques.
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité
territoriale, il pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son
lieu de télétravail.
Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu
du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses
activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte
individuel autorisant le télétravail.
L'acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail par
semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres
agents.
Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution
des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les
heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De
même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au
service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure
classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à là règlementation du temps de travail de la
collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des
agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice
optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de
service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de
poste nécessaires.
V - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer
de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles
réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit
d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur
sont confiées par ce dernier.
Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.
Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon
fonctionnement du service.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés
d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du
conseiller de prévention.
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à
des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de
l'autorité territoriale.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :
- d’un délai de prévenance de 10 jours ;
- et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
VI — Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées "feuilles de temps" ou
auto-déclarations.
Les agents qui badgent habituellement sur leur lieu d'affectation, badgent également à leur domicile dans le
respect des horaires fixes ou variables de leur service. L'agent doit se conformer aux dispositions de son
règlement de service, il s'engage ainsi à réaliser en télétravail une durée quotidienne de travail conforme à
son cycle de travail. Sont notamment concernés les agents du service « Affaires générales ».
L'agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique.
VII — Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du
télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de
la maintenance de ceux-ci
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de
travail suivant :
- ordinateur portable ;
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
- le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur
connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.
La collectivité n'est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de
télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, la
collectivité peut autoriser l'agent à utiliser son équipement informatique personnel.
A l'issue de la durée d’autorisation d'exercice des fonctions en télétravail où en cas de départ, l'agent restitue
à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 VIII — Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents qui doivent s'approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action
de formation correspondante.
IX — Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
L'agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l'autorité territoriale
qui précise les modalités d'organisation souhaitées (jour de la semaine télétravaillé, jour fixe ou flottant,
durée...).
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire, après avis de la DGS, apprécie
l'opportunité de l'autorisation de télétravail.
Une réponse écrite sera donnée dans le délai d'un mois maximum, à compter de la date de réception de la
demande.
L’acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail précisera :
les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
le lieu d'exercice du télétravail ;
les modalités de mise en œuvre du télétravail, et, s’il y a lieu, sa durée ainsi que les plages horaires durant
lesquelles l’agent télétravaillant est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au
cycle de travail de l’agent et à ses amplitudes horaires de travail habituelles ;
la date de prise d’effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;
la période d'adaptation et sa Durée.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation
professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de
comptabilisation du temps de travail, ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la collectivité
et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de
maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la
présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de
travail, d'hygiène et de sécurité.
Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des
installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques
habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel ;
atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son
activité professionnelle.
A défaut, l’autorisation de télétravail sera rapportée.
Une période d'adaptation de trois mois est prévue pour les autorisations d’une durée d’un an. Elle est
ramenée à 1.5 mois pour les autorisations d’une durée de six mois.
En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 Dans le cas où ilest mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut
être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant, la période d'adaptation ce délai est
ramené à un mois.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation est délivrée pour un recours régulier au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de
télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an.
Le nombre de jours télétravaillés est de 1 jour maximum par semaine, soit 4 par mois et 48 par an.
Il peut être dérogé à ce principe à la demande :
- des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin de
prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
- des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail, sans limite de temps.
- des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.
L'agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une
situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation
temporaire, l'agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.
Des autorisations ponctuelles peuvent être délivrées pour la réalisation d’une tâche déterminée et
ponctuelle, dans la limite de 2 jours par semaine, pour une durée ne pouvant excéder un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant
des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être précédé d'un entretien et motivé.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire peuvent être saisies par
l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulées par
lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'employeur.
Monsieur le Maire précise que le télétravail sera au maximum de 1 jour par semaine, sur demande de l'agent, et que la décision sera prise par lui-même, après avis de la DGS.
Madame Sylvie Faverial précise qu’une circulaire post COVID-19 généralisant le télétravail a été
communiquée en juillet 2021, elle demande également si des formations de management à distance sont prévues pour les cadres.
Madame Gaëlle Mary précise qu’il n’y en a pas pour le moment mais que cela sera mis en place dès 2023.
Madame Irène Laveau demande quels sont les agents bénéficiaires du télétravail ? Quels sont les coûts
engendrés pour la collectivité ? et s'ils seront joignables au téléphone par le public ?
Monsieur le Maire indique que les agents concernés par le télétravail sont des agents qui occupent des postes
de secrétariat, comptabilité, porteurs de projets, etc, compatibles avec le télétravail. Le télétravail
n’engendre donc aucun frais supplémentaire pour la collectivité. Budgétairement cela ne changera rien car
ils possèdent déjà les outils informatiques adéquats à savoir un ordinateur portable. Les personnes concernées
par le télétravail ne sont pas des agents assurant l'accueil du public, ils resteront joignables par l'employeur. 9
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 Monsieur Michel Daguin suppose que la période de télétravail sera certainement probatoire, puis qu’un bilan
sera effectué au bout de quelques mois.
Monsieur le Maire confirme en effet qu’un bilan sera tiré sur cette mesure après une année pleine (2023)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (25 voix pour — 1 abstention) :
- instaure le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1° janvier 2023 ;
- valide les critères et modalités d'exercice du télétravail et adopter le règlement de télétravail
définis ci-dessus ;
-__ autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de la présente
délibération.
5.2 - Modification du tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la fonction publique
Conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
Par ailleurs, en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique
compétent.
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 18 novembre 2022,
Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, comme suit, à compter du 1° janvier
2023 :
Service concerné | Suppression des emplois suivants | Création des emplois suivants
| Grade Temps | Motifs de la suppression | Temps de
de | travail
travail [__
Multiaccueil Auxiliaire de puériculture principal TC Auxiliaire de puériculture | TC
2°e classe _ Co |
Multiaccueil Adjoint d'animation [TC | | Services Agent de maîtrise principal TC Adjoint technique TC
| techniques Affaires générales | Adjoint administratif principal 2°"e TC
| | classe _. -
| Finances | Attaché territorial TC
Finances Attaché territorial principal | TC
Suite aux différentes interrogations des élus, concernant les départs et les arrivées au sein de la collectivité,
Monsieur le Maire précise que l’organigramme va être mis à jour avec les noms des agents et leur poste
correspondant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (26 voix pour) :
- modifie le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus, à compter du 1° janvier 2023
- prend acte du nouveau tableau des effectifs
10
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 - dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Commune
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente
délibération.
5.3 —- Remboursement des frais de déplacement aux agents
Vu
- Le Code Général de la Fonction Publique ;
- Le Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
- Le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
- Le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais
occa- sionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics
mentionnés dans l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-753 du 19 juin 1991
- L'Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de
l'Etat ;
- L'Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de fonctions
itinérantes ;
- _ L’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10
du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
- _ L’Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du
décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ;
L'autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité
territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Les dispositions suivantes s’appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.
L'autorité rappelle la définition des notions suivantes :
- La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté.
- La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
L MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION
LI Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale
(Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :
- à la prise en charge de ses frais de transport ;
= à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, 11
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 à la prise en charge d’autres frais.
A noter : Agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment
autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale.
Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives, sur la base du
trajet le plus court (en référence au site « via Michelin »}, soit de la résidence administrative au lieu de mission,
soit de la résidence familiale au lieu de mission.
e Prise en charge des frais de transport
Dans la mesure du possible, les agents sont invités à vérifier la disponibilité du véhicule de service.
Lorsque plusieurs agents se rendent à une même réunion ou lieu de formation, le co-voiturage est
obligatoire, sauf motif impérieux à justifier, et seul le conducteur pourra prétendre à remboursement.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques, dont
les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006
L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par le chef
de service lorsque l'intérêt du service le justifie.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des
justificatifs de paiement du titre de transport.
En cas d'utilisation d’un véhicule de service : le remboursement interviendra sur production des justificatifs
de paiement de carburant.
Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de
paiement.
+ Prise en charge des autres frais
Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au Conseil
Municipal de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l'Etat et notamment
par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel de l'Etat :
Frais de repas : Le taux du remboursement est fixé au réel, sur présentation d’un justificatif, dans la limite de
17.50 € par repas.
NB: Les frais de repas ne sont pris en charge que si l'agent se trouve en mission pendant la totalité de
la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir
Frais d’hébergement : Le taux du remboursement des frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) est fixé
au réel, sur présentation des justificatifs, dans la limite du taux légal :
-70 € en province
-90 € dans les villes de plus de 200 000 habitants et celles de la métropole du Grand Paris
-110 € à Paris
-120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de
mobilité réduite
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, le taux de
remboursement des frais d'hébergement pourra être majoré. Ainsi, le taux pourra être majoré pour les
nuitées en région parisienne, du fait du caractère inadapté des taux forfaitaires maximum. 12
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 Il ne pourra en aucun cas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Toute revalorisation des taux, fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ou un texte modificatif, sera automatiquement prise en compte.
1.2 Missions principalement itinérantes
(Article 14 du décret n° 2001-654 du 3 juillet 2006)
Pour les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de
transport en commun régulier, il peut être alloué une indemnité forfaitaire.
Compte-tenu de la superficie de la Commune, et de la nécessité, pour certains agents, d'effectuer plusieurs
déplacements quotidiens avec leur véhicule personnel, il est proposé de leur attribuer une indemnité
forfaitaire annuelle de 300 €. Cette indemnité sera versée en deux fois, en juin et en décembre.
L’organe délibérant fixe les fonctions itinérantes comme suit :
- Architecte urbaniste
- Chargé de communication
- Directrice de l’ALSH
IL MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES AGENTS EN FORMATION
La Commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l’organisme de formation (CNFPT ou autre).
Les actions de formation ouvrent droit au versement des indemnités de missions, telles que définies au
paragraphe |.
Sont concernés les agents qui suivent une action de formation relevant de :
-la formation statutaire obligatoire (formation d'intégration et de professionnalisation), - la formation continue (formation de perfectionnement),
-les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
Dès lors que le CNFPT dispense la formation, c'est ce dernier qui prend en charge sous certaines conditions les frais engagés par l'agent, sauf pour les actions suivantes :
. Les préparations aux concours et examens professionnels ;
. Les formations organisées en intra ;
. Les actions individuelles ;
. Les journées d'actualité, séminaires et autres actions « événementielles ».
La Commune prendra cependant en charge les frais de déplacements, de repas et d'hébergement selon les
règles définies au 1 (Modalités de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission) pour
-les journées d'actualité
- les formations organisées par un prestataire autre que le CNFPT
-les formations de préparation aux concours et examens, dès lors que la collectivité a autorisé l'inscription de l'agent.
HI. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DE LA
PARTICIPATION AUX EPREUVES DES CONCOURS, DES SELECTIONS OÙ DES EXAMENS PROFESSIONNELS
(Article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
13
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 La Commune prendra en charge les dépenses ci-dessous à la seule condition que l'agent soit inscrit à un concours ou examen
organisé par la délégation CNFPT Grand Est, ou par un centre de gestion avec lequel une convention a été établie.
Il s’agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un
concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs
résidences administratives ou familiales.
Ces frais seront pris en charge à raison de deux allers-retours par année civile et par agent (une première fois à
l’occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d'admission du même
concours ou examen professionnel).
Ces actions ouvrent droit au versement des indemnités de missions, telles que définies au paragraphe I.
IV. FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les agents peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant
que conducteur ou passager en covoiturage.
Conditions :
— Nombre de jours minimal d'utilisation d’un cycle ou du covoiturage : 100 jours
— Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent
— Déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un des deux moyens de transport au plus tard le 31
décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé
Versement
Le forfait mobilités durables est fixé à 200 euros, il est versé l’année suivant celle du dépôt de la déclaration sur
l'honneur.
Modulation
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours sont modulés à proportion de la durée de présence de l’agent
(recrutement en cours d'année, radiation des cadres en cours d’année, autre position que l’activité en cours d'année)
Exclusion : Il est rappelé que le forfait mobilités durables ne peut pas bénéficier aux agents suivants :
- aux agents qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
- aux agents bénéficiant d’un véhicule de fonction,
- aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
- aux agents transportés gratuitement par leur employeur.
Le versement du forfait « mobilités durables » est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de
transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n° 2010-676 du 21
juin 2010.
V. JUSTIFICATIFS ET AVANCE
(Articles 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001)
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul
ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.
La procédure de traitement interne des états de frais de déplacement sera définie par une note de service.
Madame Irène Laveau demande plus de précisions sur les remboursements de frais de déplacements.
14
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 Monsieur le Maire indique qu'il arrive parfois que certains agents doivent régulièrement se déplacer sur la commune
ou sur d’autres territoires que leur résidence administrative. Il convient donc qu'ils soient indemnisés des frais
engagés, soit par un forfait annuel de 300 € pour les trois agents se déplaçant parfois plusieurs fois par jour sur la
Commune, soit au réel pour les agents se déplaçant, sur autorisation pour une mission précise, sur une autre commune que Coulanges-lès-Nevers.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (25 voix pour— 1 abstention)
- accepte la mise en place du remboursement des frais des agents de Commune selon les modalités
énoncées ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
5.4- Convention avec le CDG 58 — suivi médical des agents - mandat au CDG 5
Lecture par Madame Sylvie FAVERIAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n °85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n ° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de prévention dans la fonction publique
territoriale,
Vu l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui stipule que les centres de gestion peuvent conclure
une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le
demandent,
Considérant que le service de médecine professionnelle relève de la compétence du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre.
Considérant la création au 1er janvier 2023 d'un groupement d'intérêt public Service santé et sécurité au
travail inter fonctions publiques de la Nièvre dont le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre sera membre.
Considérant que le GIP santé assurera l'ensemble des missions en matière de suivi médical et de prévention des risques professionnels des agents relevant de ses membres.
Considérant que les collectivités affiliées au centre de gestion ont la possibilité de se faire représenter par
cette structure au GIP santé et de continuer à bénéficier du suivi médical de leurs agents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (26 voix pour):
- _ autorise la représentation de la commune de Coulanges-lès-Nevers par le centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Nièvre au sein du GIP santé pour le suivi médical de ses agents.
- participe au financement des cotisations de ses agents pour le volet suivi médical et de prendre
l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
- autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
15
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 VI. EDUCATION -— ENFANCE - JEUNESSE
Les différents points sont présentés par Madame Evelyne NAVARRE.
6.1- Convention avec l’ADESS pour la mise à disposition d’animateurs
La Commune propose aux familles différents services d'accueil des enfants, en période scolaire (garderie, le
matin, le soir et le mercredi et pauses méridiennes, et en période de vacances scolaires (ALSH).
Afin de renforcer l’équipe d’animation de la commune face à des effectifs importants, le recours temporaire
au groupement d'employeurs de l’ADESS 58 pour la mise à disposition d’animateurs diplômés est nécessaire.
Une convention-cadre annuelle entre la Commune et l'ADESS à été mise en place en début d'année, mais les
tarifs d'intervention des animateurs ont été revus, suite à l'augmentation du SMIC, nécessitant la signature
d’une nouvelle convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (25 voix pour - M. Daguin ne prend pas part au vote, en tant
qu'administrateur de l'ADESS 58 ):
- approuve la convention entre la Commune de COULANGES-LES-NEVERS et l’ADESS, pour la mise à
disposition d’animateurs pendant les temps périscolaires et extrascolaires, pour la période du 1°
septembre 2022 au 31 décembre 2023;
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents à l’exécution de la
présente décision ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout avenant pouvant intervenir en cours d'année, en cas de
changement de tarif horaire du à une augmentation du SMIC.
6.2- Convention avec la Commune de NEVERS pour le Relais Petite Enfance
La commune de COULANGES-LES-NEVERS dispose d’un Relais Petite Enfance (RPE) basé dans les locaux de l’espace
Petite Enfance Pas à Pas. La directrice du multi-accueil en assure l'animation.
Depuis le 1° janvier 2017, un partenariat a été signé avec le Relais Accueil Petite Enfance de Nevers (RAPE) qui
assure, moyennant le versement d’une contribution, l’accompagnement juridique des familles et des assistants
maternels pour le compte du RPE de COULANGES-LES-NEVERS. Cette convention a été renouvelée du 1° janvier
2020 au 31 décembre 2022. Il convient donc de la renouveler pour la période 2023-2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (26 voix pour):
- approuve la convention, entre la Commune de COULANGES-LES-NEVERS et la Commune de NEVERS, pour
la mutualisation de la mission information et accès au droit des assistants maternels, des familles et des
candidats à l'agrément ;
- _ autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents à l'exécution de la
présente décision.
6.3 - Convention entre la Commune de COULANGES-LES-NEVERS et l’Education Nationale pour le projet
PASSERELLE entre le Multi-accueil Pas à Pas et l'Ecole des Saules
En 2008, l'espace Multi-Accueil Petite Enfance « Pas à Pas » s'installait dans les locaux de l'école des Saules. Les
professionnels des deux structures ont souhaité profiter de cette proximité pour construire un partenariat, afin
d'accompagner l'entrée à l'école, étape essentielle pour les enfants et leurs familles.
Ce « voisinage » (locaux partagés, tranches d’âge proches) permet des échanges de pratiques et la construction de
projets.
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Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 Les premières collaborations consistent à organiser des temps d'échanges ludiques dans les locaux scolaires, entre
les enfants du Multi-Accueil et la classe des Petits et Moyens de l’école, pour que les enfants apprennent à se connaître et prennent plaisir à se rencontrer.
Cependant les professionnelles ont constaté que, pour d’autres enfants, la première scolarisation est synonyme de
première séparation et première expérience de vie collective. À terme elles souhaitent aller plus loin : lors de
l'inscription à l’école, si l'enfant n’a pas encore fait l'expérience de la collectivité, il est proposé qu’il puisse
bénéficier du Multi-Accueil et des échanges Multi- Accueil/école selon les places disponibles.
Une convention dite « passerelle » entre la Commune et l'Education Nationale, cosignée par l'inspectrice de
l'Education Nationale et la directrice d'école, fixera les modalités de mise en place de cette coopération, un projet
de passerelle individualisé sera ainsi mis en place dès janvier pour une enfant de petite section, nécessitant un aménagement du temps scolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (26 voix pour), autorise Monsieur le Maire à signer la convention dit
Projet passerelle, entre la Commune (multi-accueil Pas à Pas) et l'Education Nationale (école maternelle des Saules)
6.4 - Convention pour l’utilisation de l’école des Saules par l’ALSH
Conformément à l’article L 212.15 du Code de l'Education, sous sa responsabilité et après avis du conseil d'école,
le Maire peut utiliser les locaux scolaires de la commune pour l’organisation d'activités à caractère culturel, sportif,
social ou socio-éducatif pendant les heures ou périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue.
Les activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux. La signature d’une convention avec la directrice de l’école est nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (26 voix pour), autorise Monsieur le Maire à signer la convention
d’utilisation des locaux du groupe scolaire des Saules pour l'ALSH, à compter du 1° janvier 2023, jusqu'au 31
décembre 2023.
6.5 — Tarifs et règlement des activités périscolaires
Dans l'attente d’une révision générale des tarifs et du règlement des activités périscolaires (garderies et
restaurant scolaire), il est proposé au Conseil Municipal de reconduire, à compter du 1° janvier 2023, les tarifs et le règlement qui étaient en vigueur pour l’année 2022.
Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés au cours de l’année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (26 voix pour), reconduit le règlement intérieur et fixe comme suit les tarifs des activités périscolaires à compter du 1° janvier 2023 :
Garderies (matin et soir)
Enfants de la commune 1.40 € / heure
Enfants hors commune 1.50 € / heures
Restaurant scolaire
Enfants de la commune Maternelle 4.03 €
Primaire 421€
Enfants hors commune Maternelle 4.35 €
Primaire 4.55 €
Adultes 5.99 €
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Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 Tarifs réduits pour le restaurant scolaire :
Commune :
Si Quotient Familial inférieur à 250 € : Tarif réduit : 1,66 €
Si Quotient Familial inférieur à 350 € : Tarif réduit : 2,73 €
Si Quotient Familial inférieur à 450 € : Tarif réduit : 3,43 €
Hors Commune :
Si Quotient Familial inférieur à 450 € : Tarif réduit : 3,74 €
Monsieur le Maire précise que ce sont les mêmes tarifs qu’en 2022, en revanche, le coût des denrées alimentaires
est de plus en plus élevé, c’est pourquoi le tarif sera revu pour le budget 2023. La Cuisine des Saveurs estime
aujourd’hui une augmentation entre 12 000 et 15 000 € à l’année pour une commune comme Coulanges-lès-
Nevers.
Madame Evelyne Navarre précise que le montant du quotient familial de la CAF n'est pas le même que celui
fixé en Mairie.
6.6 — Tarifs et règlement de l'Accueil de loisirs sans hébergement (mercredi et vacances scolaires)
Dans l’attente d’une révision générale des tarifs et du règlement de l’Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH),
du mercredi et des vacances scolaires, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire, à compter du 1° janvier
2023, les tarifs et le règlement qui étaient en vigueur pour l’année 2022.
Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés au cours de l’année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (26 voix pour), reconduit le règlement intérieur et fixe comme suit
les tarifs de l'ALSH à compter du 1° janvier 2023 :
Tranche 1 Tranche 2 | Tranche 3 Tranche 4
QF0-450€ QF 451 — 600 € QF 601 — 800 e OF > 801 €
Journée complète sans | 5€ 7€ 9€ 11€
sortie (avec repas)
Journée complète avec 7€ 9 € 11€ 13 €
sortie sur l’agglo (avec | repas)
Journée complète avec 9€ 11€ 13 € 15 €
sortie hors agglo (sans
repas)
Demi-journée sans repas | 3€ 4€ 5€ 6€
Monsieur le Maire indique que les tarifs ALSH, à l’image des tarifs de restauration scolaire, seront revus durant
le premier trimestre 2023.
6.7 — Tarifs et règlement du multi-accueil Pas à Pas
Dans l’attente d’une révision générale du règlement intérieur du multi-accueil Pas à Pas, il est proposé au
Conseil Municipal de procéder à la reconduction du règlement intérieur à compter du 1° janvier 2023.
llest également proposé au Conseil Municipal de reconduire les barèmes de calcul tarifaire 2022 pour l’année
2023 (tarifs nationaux) puisque la CNAF informe que les barèmes et le taux d'effort 2023 seront identiques à
ceux de 2022.
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Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 La participation financière des familles relevant du régime C.A.F. ou M.S.A. ou SNCF est calculée sur la base
d’un taux d’effort mensuel fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales à partir de leurs revenus bruts
mensuels avant déduction (salaires, pensions, allocations diverses, revenus mobiliers, et autres...) et de la
composition de la famille. Ce taux d'effort détermine ainsi un tarif horaire individualisé à chaque famille.
Revenus bruts mensuels = revenus bruts annuels
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (26 voix pour), reconduit les barèmes de calcul tarifaire et le règlement du multi-accueil, comme suit à compter du 1° janvier 2023 :
Barème CNAF 2023:
Famille avec 1 Famille avec 2 Famille avec 3 | Famille avec
enfant enfants enfants 4 enfants
Monsieur le Maire précise que l’idée est de reconduire le règlement 2023. Les tarifs du multi-accueil ne seront quant à eux peut-être bien pas révisés étant très liés aux aides de la CAF.
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Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 VII. URBANISME DURABLE
7.1 —- Demandes de subventions — Place centrale
Lecture par Madame Pascaline LOQUET
Du fait de son développement urbain sans réel plan guide, la Ville de Coulanges-lès-Nevers ne possède pas de véritable
centralité affirmée et vécue. Elle se caractérise aujourd’hui par trois pôles majeurs mais sans cohérence urbaine : un
pôle historique (église, mairie), un centre commercial au cœur de son tissu urbain (deuxième de l’agglomération) et un
espace dédié aux loisirs (gymnase, salle de spectacle, ..).
Depuis fin 2019, la commune s'est engagée dans des études globales de revitalisation urbaine, soutenues
financièrement par le PETR Val de Loire Nivernaïis et la Région BFC. En 2022, les élus ont validé une stratégie globale de
revitalisation urbaine résolument inscrite dans la transition écologique et dénommée « Coulanges 2030, une ville pour
tous ». Cette stratégie a permis à la Ville d'intégrer l'opération de revitalisation de territoire (ORT) intercommunale.
Le projet de revitalisation centre-bourg "Coulanges 2030, une ville pour tous" s'entend comme un projet global et
durable. Il a pour objectif de répondre à trois enjeux majeurs :
- Structurer une nouvelle centralité paysagère et partagée sur le secteur central des Saules (centre géographique
du noyau urbain)
- Réinvestir l'entrée de ville (avenue du 8 mai 1945) en un lieu de vie
- Améliorer l’interconnexion entre les pôles urbains et les espaces habités et accompagner les mutations
sociologiques.
Le projet « Grand Saule, un cœur vert pour Coulanges », est la première déclinaison opérationnelle de ce projet global
sur un espace d'environ 12 ha en cœur de ville. Il porte l’ambition de conférer à la ville une identité propre, lui
permettant de sortir de la seule perception de cité dortoir, en créant une véritable place centrale qui lui fait défaut
aujourd’hui, ceci en lieu et place d’un ancien terrain de sport délaissé et devenant, au fil des ans, une friche urbaine.
Pour développer ce projet de centralité, la ville s’appuie sur ses atouts naturels et paysagers (trame verte et bleue du
ruisseau de la Pique), ainsi que sur le tissu économique et associatif local pour répondre du mieux possible aux
problématiques de maillage et de couture urbaine, de centralité, de mobilités, d’attractivité du territoire, de mixité
fonctionnelle, d'écologie positive et de renforcement de la qualité de vie pour tous.
Le projet Grand Saule se décline en deux axes :
> AXE 01 : Créer une éco-base de loisirs ludique et sportive sur l’espace des Saules et l’étang des Saules (plaine
d'environ 10 ha) compris une aire de stationnement éco-responsable en entrée de site.
= AXE 02 : Créer une place centrale et mettre en valeur la zone maraîchère attenante. Ce projet se divise lui
en 3 phases :
PHASE 1:
- Reconquérir la friche urbaine qu’est devenu le stade stabilisé des Saules en le transformant en une place
centrale (6800m2), associée à la requalification de l’avenue Jean Jaurès et de la rue des Saules et à la mise en
valeur et renaturation des berges du ruisseau de la Pique ; création d’une place centrale sans béton, ni bitume.
- Créer une halle en bois contemporaine pour abriter le marché hebdomadaire communal de producteurs
locaux (400 à 500 m2) et permettre la tenue d’animations culturelles.
- Requalifier les armatures urbaines existantes du site, tout en renforçant les mobilités douces.
PHASE 2:
- Implantation de cellules commerciales de proximité (boulangerie, restaurant, magasin de producteurs, ..)
PHASE 3 :
- Reconquérir la zone maraichère des Saules, pour permettre l’implantation d’un maraicher bio
Le coût opérationnel du projet de création d'une place centrale (halle bois comprise) est estimé à 2 600 000 € HT.
Pour entreprendre cette opération, une consultation de maîtrise d'œuvre spécifique avait été initiée en mois de juillet
2022 pour permettre la désignation d’une équipe de conception pour cette opération. Il s'agit d’une procédure adaptée
restreinte avec intentions en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1, R.2123-4 à R2123-6 et R. 2431-12 du code de
la commande publique.
20
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 Suite aux auditions du 07 octobre dernier, le comité de sélection avait voté pour l'attribution de cette opération au
groupement : Sarl Les Marneurs.
Les grandes étapes de cette opération seront les suivantes (calendrier prévisionnel) : - Décembre 2022 : début de la phases études Avant-Projet (AVP).
- Février 2023 : dépôt Permis de Construire (PC) ou Permis d’Aménager (PA)
- Juin 2023 : consultation des entreprises (DCE)
- Septembre 2023 : démarrage des travaux.
La durée des travaux est estimée à 12 mois.
Le coût opérationnel ainsi que le plan de financement prévisionnels se décomposent comme suit :
MONTANT H.T %
DÉPENSES
HENAux d aménagement {Halle bois, Place, ruisseau de la 2 276 948,00 €
Pique et armatures urbaines...)
Maîtrise d'œuvre 237 941,07 €
Ordonnancement, pilotage et coordinnation 28 810,00 €
Etude d'impact (mesurages acoustiques) 5 000,00 €
Etude environnementale / étude incidence 6 000,00 €
Dossier Loi sur l'eau 15 000,00 €
Contrôle technique 6 900,00 €
SPS 4 290,00 €
Enfouissement des réseaux électriques 10 000,00 €
Communication & frais de publication 8 110,93 €
TOTAL DÉPENSES : 2 600 000,00 € 100%
RESSOURCES
SUBVENTION (Prévisionnel) :
Autres financements (à préciser) :
FEDER (axe urbain) 1 000 000 € 38,50%
ETAT (DETR-DSIL) 400 000 € 15,50%
CRBFC 500 000 € 19%
Conseil Départemental 180 000 € 71%
Autofinancement : 520 000 € 20%
TOTAL RESSOURCES : 2 600 000 € HT 100%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (21 voix pour — 5 abstentions) autorise Monsieur le Maire à :
- déposer auprès de Monsieur le Préfet un dossier de demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2023,
- _ déposer auprès de Madame la Présidente de Région un dossier de demande de subvention au titre du contrat PETR/Région,
déposer auprès de Madame la Présidente de Région un dossier de demande de subvention au titre
du FEDER,
- _ déposer auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental un dossier de demande de
subvention au titre du contrat Conseil Départemental/ Nevers Agglomération,
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022
21 - solliciter tout autre financement et aides complémentaires,
- signer toutes les pièces nécessaires à la bonne conduite de l'opération.
Monsieur le Maire remercie Madame Pascaline Loquet pour son travail sur la transition écologique et sur les différents
projets urbains. Il ajoute également qu’une rencontre a eu lieu avec la Secrétaire Générale de la Préfecture pour travailler
sur le financement des projets en cours ayant fait l’objet de demande de DETR/DSIL pour l’année 2023, notamment pour
flécher ce projet de place centrale sur le fonds vert.
Monsieur Michel Daguin prend la parole et précise qu'il ne remet pas en cause les décisions prises pour l'aménagement
de la commune. Cependant, n'adhérant pas à tous les projets, l'opposition s’abstiendra sur ce dossier.
Monsieur le Maire en prend note et ajoute que pour le fond FEDER, 5 dossiers sont fléchés au niveau de l’agglomération :
3 sur la commune de Nevers, 1 sur la commune de Varennes-Vauzelles et 1 sur la commune de Coulanges-lès-Nevers (il
s’agit du présent projet).
En réponse à une question sur le nombre de cellules commerciales, Monsieur le Maire précise que 5 cellules étaient
initialement imaginées par l’équipe de maîtrise d'œuvre. Toutefois, au regard des besoins réels des potentielles entités
qui s'installeraient au sein des cellules commerciales, le nombre serait ramené à 3.
7.2 — Demandes de subventions — Cellules commerciales
Lecture par Madame Pascaline LOQUET
Du fait de son développement urbain sans réel plan guide, la Ville de Coulanges-lès-Nevers ne possède pas de véritable
centralité affirmée et vécue. Elle se caractérise aujourd’hui par trois pôles majeurs mais sans cohérence urbaine : un
pôle historique (église, mairie), un centre commercial au cœur de son tissu urbain (deuxième de l’agglomération) et un
espace dédié aux loisirs (gymnase, salle de spectacle, ..).
Depuis fin 2019, la commune s’est engagée dans des études globales de revitalisation urbaine, soutenues
financièrement par le PETR Val de Loire Nivernais et la Région BFC. En 2022, les élus ont validé une stratégie globale de
revitalisation urbaine résolument inscrite dans la transition écologique et dénommée « Coulanges 2030, une ville pour
tous ». Cette stratégie a permis à la Ville d'intégrer l'opération de revitalisation de territoire (ORT) intercommunale.
Le projet de revitalisation centre-bourg “Coulanges 2030, une ville pour tous" s'entend comme un projet global et
durable. Il a pour objectif de répondre à trois enjeux majeurs :
- Structurer une nouvelle centralité paysagère et partagée sur le secteur central des Saules (centre géographique
du noyau urbain)
- Réinvestir l'entrée de ville (avenue du 8 mai 1945) en un lieu de vie
- Améliorer l’interconnexion entre les pôles urbains et les espaces habités et accompagner les mutations
sociologiques.
Le projet « Grand Saule, un cœur vert pour Coulanges », est la première déclinaison opérationnelle de ce projet global
sur un espace d'environ 12 ha en cœur de ville. Il porte l'ambition de conférer à la ville une identité propre, lui
permettant de sortir de la seule perception de cité dortoir, en créant une véritable place centrale qui lui fait défaut
aujourd’hui, ceci en lieu et place d’un ancien terrain de sport délaissé et devenant, au fil des ans, une friche urbaine.
Pour développer ce projet de centralité, la ville s’appuie sur ses atouts naturels et paysagers (trame verte et bleue du
ruisseau de la Pique), ainsi que sur le tissu économique et associatif local pour répondre du mieux possible aux
problématiques de maillage et de couture urbaine, de centralité, de mobilités, d’attractivité du territoire, de mixité
fonctionnelle, d'écologie positive et de renforcement de la qualité de vie pour tous.
La redynamisation de l’activité commerciale et artisanale locale constitue aussi un enjeu majeur pour la municipalité de
Coulanges-lès-Nevers. Depuis 2019, elle s’est donnée les moyens de mener des études permettant des actions
préliminaires à l'élaboration d’une stratégie pluriannuelle. Le projet Grand Saule constitue une véritable déclinaison
pour cette opération.
En effet, la Ville construit une stratégie communale d’appui au développement commercial et artisanal de proximité qui
s'inscrit pleinement dans le projet de territoire arrêté par le plan guide de revitalisation centre-bourg, comme dans les
projets de territoire de Nevers Agglomération et du PETR Val de Loire Nivernais. Cette stratégie a retenu deux principes
fondateurs :
- Une attractivité commerciale à rééquilibrer entre centralité et périphérie
22
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 - Une stratégie spécifique à mettre en œuvre pour pallier au manque de centralité urbaine à la Ville de
Coulanges-lès-Nevers.
Le coût opérationnel du projet de création des cellules commerciales est estimé à 3 000 000 € HT.
Les études de maîtrise d'œuvre de cette opération seront assurées par notre pôle Architecture & Ingénierie. Le
mandataire du groupement sera l’Architecte interne qui veillera au respect des missions définies par l'arrêté du 21
décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés
par des maîtres d'ouvrage publics.
Le groupement de maîtrise d'œuvre regroupera les compétences suivantes :
- Architecture & Paysage : ARHAB Toufik (mandataire)
- Structures : BET CHEVRIER
- Electricité : BET MACOUIN
- Chauffage et ventilation : BET TRAMIER
- Economie de la construction : Laurent STRONGOLINO
- Gestion Agroalimentaire : Mme MORISOT Françoise.
Les grandes étapes de cette opération seront les suivantes (calendrier prévisionnel) :
- __ Janvier-Février 2023 : début de la phase études Avant-Projet (AVP).
- Février 2023 : dépôt Permis de Construire (PC)
- Juin 2023 : consultation des entreprises (DCE)
- Septembre 2023 : démarrage des travaux
La durée des travaux est estimée à 18 mois.
Le coût opérationnel ainsi que le plan de financement prévisionnels se décomposent comme suit :
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022
MONTANT H.T %
DÉPENSES
Travaux 2 600 000,00 €
Maîtrise d'œuvre 271 700,00 €
Ordonnancement, pilotage et coordination 29 810,00 €
Etude d'impact (mesurages acoustiques) 5 000,00 €
Etude environnementale / étude incidence 6 000,00 €
Dossier Loi sur l'eau 15 000,00 €
Contrôle technique 8 000,00 €
SPs 4 960,00 €
Etudes de sol 10 000,00 €
Communication & frais de publication 8 030,00 €
Aléas (fondations spéciales.) 41 500,00 €
TOTAL DÉPENSES : 3 000 000,00 € 100%
RESSOURCES
FEDER {axe urbain) 1 000 000,00 € 33,33%
ETAT (DETR-DSIL) 2023 400 000,00 € 13,33%
CRBFC 500 000,00 € 17%
EPCI (Nevers Agglomération) 50 000,00 € 2%
Autofinancement : 1 050 000,00 € 35%
dont total des recettes brutes sur 5 ans 366 660,00 € 12%
TOTAL RESSOURCES : 3 000 000,00 € 100%
23 Monsieur le Maire indique qu'un travail est en cours sur le projet, afin qu'il soit le plus précis possible sur les coûts de
construction et des loyers. Sur les 3 entités susceptibles de s'installer, Deux d’entre elles envisageraient de devenir propriétaire
des locaux après un bail de quelques années. Un rachat serait donc envisageable mais rien n'est acté à ce stade. Par ailleurs, la
Commune va percevoir des loyers, ce qui a été précisé sur les demandes d'aides, et cela peut impacter le délai au bout duquel
la Commune pourrait procéder à une vente (du fait des subventionnements publics). Monsieur le Maire précise aussi qu'il est
intéressant d'avoir des cellules commerciales pour être attractifs mais il souhaite avoir un maximum de certitudes, concernant
l'engagement de nos partenaires avant d'engager les travaux.
Madame Pascaline Loquet prend la parole indiquant que les coûts de construction en ce moment sont très élevés, c'est pourquoi
des recherches de financement sont faites pour engendrer une diminution des coûts notamment des loyers ce qui permettra
d’être plus attractifs pour ces commerçants.
Madame Loquet ajoute que des dispositions pourront être prévues dans le bail sur les futurs achats.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (21 voix pour — 5 abstentions), autorise Monsieur le Maire à :
- déposer auprès de Monsieur le Préfet un dossier de demande de subvention au titre de la DETR/DSIL
2023,
- déposer auprès de Madame la Présidente de Région un dossier de demande de subvention au titre du
contrat PETR/Région,
- déposer auprès de Madame la Présidente de Région un dossier de demande de subvention au titre du
FEDER,
- _ déposer auprès de Monsieur le Président de Nevers Agglomération un dossier de demande de subvention
au titre du développement économique du territoire communautaire,
- solliciter tout autre financement et aides complémentaires,
- signer toutes les pièces nécessaires à la bonne conduite de l'opération.
7.3 — Demandes de subventions — Eco-base de loisirs
Lecture par Madame Pascaline LOQUET
Du fait de son développement urbain sans réel plan guide, la Ville de Coulanges-lès-Nevers ne possède pas de véritable
centralité affirmée et vécue. Elle se caractérise aujourd’hui par trois pôles majeurs mais sans cohérence urbaine : un pôle
historique (église, mairie}, un centre commercial au cœur de son tissu urbain (deuxième de l’agglomération) et un espace dédié
aux loisirs (gymnase, salle de spectacle, ..).
Depuis fin 2019, la commune s’est engagée dans des études globales de revitalisation urbaine, soutenues financièrement par
le PETR Val de Loire Nivernais et la Région BFC. En 2022, les élus ont validé une stratégie globale de revitalisation urbaine
résolument inscrite dans la transition écologique et dénommée « Coulanges 2030, une ville pour tous ». Cette stratégie a
permis à la Ville d'intégrer l'opération de revitalisation de territoire (ORT) intercommunale.
Le projet de revitalisation centre-bourg "Coulanges 2030, une ville pour tous" s'entend comme un projet global et durable. II a
pour objectif de répondre à trois enjeux majeurs :
- Structurer une nouvelle centralité paysagère et partagée sur le secteur central des Saules (centre géographique du
noyau urbain)
- Réinvestir l'entrée de ville (avenue du 8 mai 1945) en un lieu de vie
- Améliorer l'interconnexion entre les pôles urbains et les espaces habités et accompagner les mutations sociologiques.
Le projet de création d’une éco-base de loisirs vise les principes d'aménagements suivants :
= Création d’un stationnement mutualisée et végétalisée en entrée de site (environ 200 places), servant aussi bien à l’éco-
base de loisirs, qu’au quotidien pour l’école primaire des Saules attenante (maternelle et élémentaire)
= Mise en valeur de l’étang des Saules et des abords du ruisseau de la Pique
> Création d’une plaine ludique et sportive (jeux pour enfants, pump-track, ….)
= Création d’un théâtre de verdure
24
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 = Création d’une esplanade en cœur de site, autour du complexe des Saules, comme élément de liaison entre les différentes
ambiances et parties composant l’éco-base de loisirs.
=> Implantation de nouvelles activités sportives (tennis, escalade, ..)
3 Réalisation de l’ensemble des VRD nécessaires à la connexion des différentes parties composant l’éco-base de loisirs et à la connexion de l’éco-base de loisirs avec son environnement immédiat.
Aussi, le projet d’éco base de loisirs s'accompagne de la rénovation du complexe des Saules, composé d’un gymnase et d’une
salle culturelle {travaux de réhabilitation en cours) et de la rénovation du stade Jean Chorlet {étude de requalification en cours).
Le coût opérationnel du projet de création d'une éco-base de loisirs est estimé à 2 000 000 € HT.
Pour entreprendre cette opération, une accord-cadre de maîtrise d'œuvre avait été initié en mois de novembre 2022 pour permettre la désignation d’une équipe de conception pour cette opération.
Cette procédure de passation sera adoptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande
publique.
Les grandes étapes de cette opération seront les suivantes (calendrier prévisionnel) :
Décembre 2022 : réception des candidatures
Janvier 2023 : réception des offres et désignation de l’équipe lauréate de maîtrise d'œuvre
Février 2023 : Démarrage des études Avant-Projet (AVP)
Octobre 2023 : consultation des entreprises (DCE)
Fin 2023 : démarrage des travaux.
La durée des travaux sera étalée sur 4 ans (2023-2026).
Le coût opérationnel ainsi que le plan de financement prévisionnels se décomposent comme suit :
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022
MONTANT H.T %
DÉPENSES
Travaux 1 731 300,00 €
Maîtrise d'œuvre 215 000,00 €
Etude d'impact (mesurages acoustiques) 7 000,00 €
Etude environnementale / étude incidence 6 000,00 €
Dossier Loi sur l'eau 15 000,00 €
Contrôle technique 4 000,00 €
SPS 3 200,00 €
Etudes de sol 7 000,00 €
Frais géomètre 6 500,00 €
Communication & frais de publication 5 000,00 €
TOTAL DÉPENSES : 2 000 000,00 € 100%
RESSOURCES
ETAT (DETR-DSIL) 2023 400 000,00 € 20,00%
CRBFC 500 000,00 € 25,00%
Département de la Nièvre 180 000,00 € 9,00%
Nevers Agglomération 6 000,00 € 0,30%
Autofinancement : 914 000,00 € 45,70%
TOTAL RESSOURCES : 2 000 000,00 € 100%
25 Monsieur le Maire précise que l'Etat veut vérifier si des financements supplémentaires sont possibles avec l'agence de l'eau.
Il ajoute que sur les 4 dossiers déposés auprès des services de l'Etat pour la DETR/DSIL 2023, tous n’aboutiront sans doute pas,
et qu'il faudra, en fonction des réponses, faire des choix et reporter certains projets, mais il est important que l'Etat prenne
acte des projets coulangeois, pour des financements éventuels ultérieurs, qui ne seront pas forcément de la DETR/DSIL
{exemple : fonds vert pour la place centrale).
Monsieur Pierre-Henri Cottard demande comment sera traitée la problématique de l’eau sur ce dossier.
Monsieur le Maire répond en indiquant que le projet n’est pas assez avancé à cette heure : un jury de sélection va être mis en
place comme pour la place centrale. 3 cabinets vont être retenus, l’un d'eux sera choisi en fonction de leur proposition. Il
rappelle que c’est un sujet sur lequel tous seront très vigilants, également dans le cadre de la réalisation de l'atlas de la
biodiversité. Aussi, un dossier loi sur l’eau sera sûrement à déposer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (21 voix pour — 5 abstentions), autorise Monsieur le Maire :
- _ déposer auprès de Monsieur le Préfet un dossier de demande de subvention au titre de la DETR/DSIL
2023,
- déposer auprès de Madame la Présidente de Région un dossier de demande de subvention au titre du
contrat PETR/Région,
- déposer auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental un dossier de demande de
subvention au titre du contrat Conseil Départemental/ Nevers Agglomération,
- solliciter tout autre financement et aides complémentaires,
- signer toutes les pièces nécessaires à la bonne conduite de l’opération.
7.4 — Révision allégée du PLU
Lecture par Madame Pascaline LOQUET
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d'urbanisme
(PLU) a fait l’objet d’une révision allégée, et à quelle étape de la procédure le projet se situe.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout
au long de la révision. Il présente ensuite le projet de PLU.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants ;
Vu les articles L153-31 et suivants du Code de l’urbanisme et notamment l’article L153-34 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2022, prescrivant la révision allégée du PLU ; Vu l'article R104-33 du Code de l'urbanisme, il a été décidé de réaliser une évaluation environnementale,
Vu le bilan de la concertation ;
Monsieur Michel Daguin s'interroge sur les contraintes ou les nuisances qu'il pourrait y avoir en passant d’une
zone naturelle en zone agricole.
Madame Pascaline Loquet explique qu’une activité agricole est possible en zone naturelle. L'installation d’un
potentiel candidat permettra de déclarer les parcelles comme étant agricoles ayant pour but de les faire valoir
dans un cadre légal européen dit « la PAC » (Politique Agricole Commune), ce qui sera beaucoup moins évident
si ces parcelles sont laissées en zone naturelle. Cela permettra aussi au futur maraîcher de bénéficier d'aides
financières pour son installation. Un bail serait signé entre la Commune et le locataire, à qui des restrictions
pourront être imposés, notamment en matière paysagère
Monsieur Daguin fait plus état de craintes en matière d'installations de bâtiments agricoles, d'engins, qui
pourrait « perturber » la continuité de cette zone particulière.
Monsieur le Maire prend la parole en précisant que l'objectif est bien de conserver cette zone maraïîchère,
trait d'union entre le passe et l'avenir de la ville. D'un point de vue réglementaire, les candidats ont besoin
d’être affiliés à la PAC, la zone agricole est donc nécessaire. Il est déjà compliqué de trouver un candidat
26
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 sérieux à l'installation. Si nous ne mettons pas toutes les chances de notre côté, ce sera compliqué d'aboutir.
Afin de conserver cette zone agréable, des clauses dans le bail seront à respecter. À ce jour, l’activité de
maraîchage est autorisée en zone naturelle dans le PLU, maïs le fait de ne pouvoir bénéficier de la PAC
constitue un frein à l'installation. Il précise que le fait de construire un bâtiment agricole n'est pas à l'ordre
du jour, pour le moment.
Monsieur Jérôme Foch demande des précisions sur d'éventuelles modifications sur d’autres zones de la commune, sans rapport avec le projet de centralité.
Monsieur le Maire précise que la présente révision allégée ne concerne bien que la mise en compatibilité avec
le projet de centralité. « Nous aurons l’occasion d'échanger sur d'autres évolutions possible de notre PLU dans le cadre du projet de révision générale du PLU ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (21 voix pour — 5 abstentions)
- tire un bilan favorable de la concertation avec la population ;
-_ arrête le projet de PLU ;
- précise que conformément aux articles L153-16, L153-17, L132-7 et L132-9 du Code de
l'urbanisme, le projet de PLU sera notifié pour avis à l'ensemble des personnes publiques
associées à l'élaboration du PLU et aux personnes publiques ayant demandé à être consultées : o L'Etat;
La Région Bourgogne-Franche-Comté ;
Le Département de la Nièvre ;
La communauté d'agglomération de Nevers ;
La Chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre ;
La Chambre de métiers et de l'artisanat de la Nièvre;
La Chambre d'Agriculture de la Nièvre ;
SNCF réseau (présence de deux passages à niveau) ;
Le syndicat mixte du SCOoT du Grand Nevers ;
Le Centre National de la Propriété Forestière ;
La commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et
forestiers
o Les communes limitrophes
- tient le projet de PLU à la disposition du public conformément à l'article L133-6 du Code de l'urbanisme.
0
0000000000
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois conformément à l’article R153-21 Code de l’urbanisme.
Z.5 - Dénomination d’une rue
Lecture par Monsieur Jacques PINAULT.
Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places
publiques. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le lotissement du Verger, rue Bailly, comprend 4 lots, desservis par une allée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (26 voix pour), décide de dénommer l'allée desservant les lots du lotissement le Verger « allée du Verger ».
27
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 7.6 — Echange de foncier
Lecture par Monsieur Bruno GEMZA
Afin que la Commune puisse sécuriser les abords du stade Dufour, Monsieur le Maire propose d'effectuer un
échange de foncier avec Monsieur DZIADKOWIAK, comme suit (voir plan ci-joint) :
- transfert de 1 500 m2 situés sur les parcelles AM 38 et AM 42, de la Ville de Coulanges-lès-Nevers, à
Monsieur DZIADKOWIAK ;
- transfert de 1 719 m? situés sur la parcelle AM 16, de Monsieur DZIADKOWIAK.
Les frais de bornage et les frais de notaire seront à la charge de la Ville de Coulanges-lès-Nevers.
Monsieur le Maire prend la parole et souligne qu'une subvention avait été attribué par la FFF (Fédération Française de
Football) pour la sécurisation du stade Dufour à condition d’être le décisionnaire du foncier pour pouvoir installer la clôture
dans sa totalité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (26 voix pour):
- donne son accord pour l'échange de foncier tel que présenté ci-dessus, entre la Ville de Coulanges-
lès-Nevers et Monsieur DZIADKOWIAK ;
- dit que la Commune prend en charge les frais de bornage et de notaire ;
- autorise Monsieur le Maire à signer le ou les actes notariés nécessaires, ainsi que tous les documents
afférents à ces acquisitions.
7.7 — Cession de terrain
Lecture par Monsieur Bruno GEMZA
il est proposé au Conseil Municipal de céder3 882 m?, situés sur la parcelle AM 42, à la société GARCIA TP,
dans le cadre de l'aménagement du lotissement des Champs Hardis, au coût de 8 € le m°.
Sous réserve de l’avis du service des domaines,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide (26 voix pour) : - de vendre ce tènement de 3 882 m° situé sur la parcelle AM 42 à la société GARCIA TP pour la
somme de 31 056 euros HT, soit 8 € HT du m?;
- _ de dire que les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tous les documents afférents à
l’exécution de la présente décision.
7.8 — Transfert de voirie dans le domaine public
Lecture par Monsieur le Maire
La Ville de Coulanges-lès-Nevers souhaite passer dans le domaine public deux parcelles situées le long de
l'impasse Pierre Corneille, cadastrées AC 902 et 908.
Pour rappel, conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, le classement des voies communales
doit être prononcé par le Conseil Municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées
d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
En l'espèce, ces parcelles jouxtant la voie publique et sont entretenues par les agents techniques municipaux.
Après classement dans le domaine public, leur usage sera identique.
Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement. Par ailleurs, ledit classement
ne pouvant être envisagé qu’en cas d'entente amiable et unanime des propriétaires desdits terrains et voies, un
28
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 accord a été trouvé avec l'ensemble des propriétaires riverains de la voie qui ont validé cette rétrocession à
l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (25 voix pour — 1 abstention), décide :
- d'autoriser le passage des parcelles cadastrées AC 902 et 908 dans le domaine public, à l'euro
symbolique,
- de dire que les frais d'actes seront à la charge de la Commune de Coulanges-lès-Nevers,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés ou administratifs à intervenir, ainsi que tous les documents afférents à cette opération.
Z.9 - Acquisition de terrains
Lecture par Monsieur le Maire
7.9.1 — Fossé rue des Saules
La Ville de Coulanges-lès-Nevers souhaite acquérir, en vue de son intégration dans le domaine public, un fossé situé rue des Saules, cadastré AC 721.
Cette acquisition se ferait à l'euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide (26 voix pour) :
- d'acquérir la parcelle cadastrée AC 721 afin de l'intégrer dans le domaine public, à l'euro symbolique,
- de dire que les frais d’actes seront à la charge de la Commune de Coulanges-lès-Nevers,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés ou administratifs à intervenir, ainsi que tous les documents afférents à cette opération.
7.9.2 -— Parcelle impasse George Sand
La Ville de Coulanges-lès-Nevers souhaite acquérir, en vue de son intégration dans le domaine public, un terrain
situé impasse George Sand, cadastré AC 362, aménagé en espace vert et entretenu par les agents techniques
municipaux.
Cette acquisition se ferait à l'euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide (26 voix pour):
- d'acquérir la parcelle cadastrée AC 362 en vue de son intégration dans le domaine public, à l'euro symbolique,
- de dire que les frais d’actes seront à la charge de la Commune de Coulanges-lès-Nevers,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés ou administratifs à intervenir, ainsi que tous les documents afférents à cette opération.
7.9.3 -— Parcelles rue de la Chaume
La Ville de Coulanges-lès-Nevers souhaite acquérir, afin de les intégrer dans le domaine public, les parcelles AK
79, 80 et 81, situées rue de la Chaume, en vue, d’une part, de la mise en valeur des bords de Nièvre, et, d'autre
part, du possible agrandissement des ateliers municipaux.
Cette acquisition se ferait à l’euro symbolique.
Monsieur Jérôme Foch demande des précisions sur l’agrandissement des ateliers municipaux pour les services techniques et s'inquiète surtout de savoir si ce lieu végétalisé sera bien préservé.
Monsieur le Maire lui répond qu’un agrandissement, à long terme, pour avoir un lieu de stockage sera nécessaire, l’espace
actuel étant assez exigü. Cela permettrait d'obtenir une surface plane de stockage de cailloux, terre, etc, tout en préservant cette zone, grâce à un cordon naturel végétal le long du parking.
Cette démarche s’est faite à l'initiative des services de l’Etat, ces terrains étant gérés par le service des Domaines.
29
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 Madame Pascaline Loquet indique qu'elle s'abstiendra, car elle trouve dommage que cette acquisition de terrain ait un
objectif précis ; il est important aussi d’avoir des terrains dont on ne fait rien, où la nature s’exprime. Il faut apprendre aux
gens à vivre avec des friches.
Monsieur le Maire répond que la surface du terrain est suffisamment grande, pour permettre, d’une part, de garder une
certaine biodiversité, et, d'autre part, avoir un lieu de stockage pour les services techniques. D'ailleurs, la partie haute de
ces terrains, le long du chemin de la Chaume, est en zone urbaine et non en zone naturelle.
Monsieur Foch souscrit à ce qui a été dit par Madame Loquet, en indiquant qu'il faut cesser de construire partout où l’on
peut, et qu'il faut préserver au maximum ce qui peut l'être.
Monsieur le Maire indique que l’objectif de la municipalité n’est pas de construire tout azimut et partout mais il faut aussi
travailler et aménager pour que le territoire se développe et le devenir de nos services techniques doit aussi être pris en
compte. Il ajoute que pour la plupart des dossiers présentés ce soir, il s’agit avant tout de régularisations foncières et de
sécurisation juridique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (20 pour — 4 contre — 2 abstentions) décide :
- d'acquérir les parcelles cadastrées AK 79, 80 et 81, en vue de leur intégration dans le domaine public,
à l’euro symbolique,
- de dire que les frais d'actes seront à la charge de la Commune de Coulanges-lès-Nevers,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés ou administratifs à intervenir, ainsi que tous
les documents afférents à cette opération.
7.10 - Convention avec Nièvre Ingénierie pour les travaux du cimetière
Lecture par Madame Pascaline LOQUET
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’il y a lieu de s’adjoindre les services d’un Maître d’œuvre pour
la réalisation de l'opération Aménagement et agrandissement du cimetière.
Il propose de confier la mission correspondante à l'Agence Technique Départementale Nièvre Ingénierie,
14 bis rue Jeanne D’Arc — 58000 NEVERS.
Monsieur le Maire présente le projet de convention qui fixe le montant de la prestation à 10 % dégressif du
montant HT des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide (26 voix pour):
- de confier la Maîtrise d'œuvre de l'opération Aménagement et agrandissement du cimetière à
l'Agence Technique Départementale Nièvre Ingénierie,
- d'autoriser Monsieur le Maire pour signer la convention correspondante ainsi que tous les
documents afférents,
- d’autoriser Monsieur le Maire à en suivre l’exécution et le règlement.
30
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 VII BATIMENTS COMMUNAUX
8.1 —- Demandes de subventions- Rénovation des écoles Malraux
Lecture par Monsieur le Maire
La Ville de Coulanges-lès-Nevers a engagé un important projet de rénovation des écoles maternelle et élémentaire
André Malraux.
Les travaux de rénovation de ces écoles portent en premier lieu sur l’amélioration de la performance énergétique des
bâtiments (isolation renforcée par l'extérieur, remplacement des menuiseries, etc.).
Des travaux d’embellissement et d'amélioration de l'accessibilité complètent la palette (création d’une rampe d'accès
à l’école élémentaire et pose d’un ascenseur desservant les 3 niveaux, du rez-de-jardin à l'étage). Les salles de classe et
le restaurant scolaire (dont la fréquentation est en augmentation constante) seront agrandis. L'objectif étant de
rafraîchir et moderniser ces écoles qui n’ont pas connu de grands travaux depuis leur ouverture dans les années 70.
Aussi, une phase de désamiantage précèdera la réfection à neuf des sols, murs et plafonds.
Le mode de chauffage au gaz sera également remplacé par une chaufferie bois biomasse (filière bois locale), en
partenariat avec le Syndicat Intercommunal d’Energies, d'Equipement, d'Environnement de la Nièvre (SIEFEN).
Concernant le calendrier d'exécution des travaux, ce dernier devrait s'étendre sur une période de 18 à 24 mois. Ces
travaux débuteront par les locaux de l'école maternelle, puis se poursuivront par le rez-de-jardin de l'école élémentaire
et enfin se termineront par la rénovation du rez-de-chaussée et de l'étage. La phase relative au désamiantage de l’école maternelle s’est achevée à la fin de l’été 2022.
Par délibération N°2021/178 du 14 décembre 2021, le conseil municipal a entériné un plan de financement basé sur une estimation prévisionnelle des travaux.
Compte tenu des résultats de l’appel d'offre lancé au 3ème trimestre 2022, l'enveloppe allouée à cette opération doit
être revue à la hausse en raison de l’évolution des coûts de matériaux de construction.
Cette inflation nous conduit également à réaliser un certain nombre d’arbitrages technico-financiers visant à une
optimisation budgétaire de cette opération, notamment sur le volet matériaux biosourcés.
Par conséquent, cette optimisation a une incidence directe sur le plan de financement initial et notamment sur le
dispositif Effilogis porté par le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté. Financement intimement lié à l'utilisation
de matériaux biosourcés.
A noter que malgré ces ajustements, la performance énergétique du projet restera, elle, bel et bien conforme au label
BBC rénovation Effinergie.
Aussi, afin de compléter le financement de ce projet majeur, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l'Etat, à
hauteur de 700 000 € au titre de la DETR/DSIL 2023 et/ou au titre du dispositif gouvernemental dénommé « Fonds
Vert ».
Prix de revient prévisionnel
€HT € TTC
Maîtrise d'œuvre 178 432,00 € 214 118,40 €
Diagnostic amiante 17 025,00 € 20 430,00 €
Audit énergétique 7 000,00 € 8 400,00 €
Frais de géomètre 7 000,00 € 8 400,00 €
Etude de sols 4 679,00 € 5 614,80 €
Concessionnaires & branchements 25 000,00 € 30 000,00 €
SPS 3 000,00 € 3 600,00 €
Contrôle Technique 4 000,00 € 4 800,00 €
Travaux & imprévus 2 533 864,00 € 3 064 636,80 €
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022
31 Plan de financement prévisionnel
_ € %
Subventions partenaires _ |
| Etat - DSIL Plan de relance 2021 386 715,45 € 13,81% |
| Etat - DSIL / DETR 2022 : 300 000,00 € 10,71%
| Etat - DSIL / DETR 2023 - Fonds Vert (Axe 01) 700 000,00 € 25,00%
Région CRBFC- 0,00€ 0,00%
Conseil Départemental 58 - DCE 2021 40 192,00 € 1,44%
Conseil Départemental 58 - DCE 2022 40 192,00 € 1,44%
Conseil Départemental 58 - DCE 2023 40 192,00 € 1,44% | —
AAP SIEEEN 2021 ou 2022 - études 10 000,00 € 0,36% | AAP SIEEEN 2021 ou 2022 - travaux : 50 000,00 € 1,79%
Participation Coulanges-lès-Nevers
Fonds propres et/ou emprunts 1 232 708,55 € 44,03%
Monsieur le Maire explique qu’une délibération pour obtenir la DTER/DSIL 2023 est présentée. Le projet de rénovation
des écoles André Malraux a demandé une convention tacite avec l'Etat, engageant un financement sur 3 exercices. Le
premier appel d’offre a donné lieu à des offres très élevées, du fait du coût important des matériaux biosourcés condition
nécessaire pour que la Région subventionne ce projet. Toutefois, au regard des résultats d’appels d'offres, il semble
inenvisageable de mettre en œuvre l’ensemble des matériaux biosourcés imposés par la Région, la subvention étant
inférieure aux surcoûts engendrés par ces matériaux. Aussi même sans ces matériaux biosourcés, la performance
thermique (BBC rénovation) est respectée et le bâtiment sera thermiquement performant. Ces difficultés ont été
remontées au niveau de la Région.
Un réajustement du plan de financement est donc nécessaire. Une demande au titre du Fonds vert auprès des services
de l'Etat pourrait également être envisagée.
Monsieur Michel Daguin soutient ce projet mais s'inquiète de la somme sollicitée auprès de l’Etat par le Conseil
Municipal, à savoir 700 000 € au titre de la DTER/DSIL 2023 et au titre du dispositif gouvernemental dénommé « Fonds
Vert ».
Monsieur le Maire souligne que 300 000 € sont normalement garantis au titre de la DSIL 2023, sur les 700 000 € sollicités ;
les 400 000 restants le seront au titre du Fonds vert. À ce jour, la clé de répartition du Fonds vert au niveau régional n'est
pas connue.
Madame Irène Laveau a repris la délibération du 14 décembre 2021 et souligne que la participation de la Commune
passe de 33 % à 44 %. Elle demande s'il est possible de réduire certains coûts afin de faire quelques économies à savoir
la pose d’un ascenseur sur 3 niveaux.
Monsieur le Maire répond que la majorité était favorable à la pose de cet ascenseur, mais qu'en effet, afin de pouvoir
respecter le budget, toutes les pistes d'économies sont étudiées, même le fait de ne pas installer cet ascenseur.
Madame Laveau indique qu’elle va s'abstenir, compte tenu de l'augmentation du coût.
Madame Sylvie Faverial prend la parole en indiquant que la circulaire concernant le « Fonds Vert » date du 14 décembre
2022, diffusée dans les DDT (Direction Départementale des Territoires) par le biais des Préfectures de Région et des
32
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 Départements. Les clefs de répartition des mesures seront différentes suivant certains critères et niveaux demandés et
selon les régions.
Monsieur Foch revient sur l'étude de faisabilité des chaufferies bois, qui sont pour lui des sources de dépenses.
Monsieur le Maire rappelle que les permis de construire ont été accordés, que les informations ont été transmises à la
commission « bâtiments », et que ces chaufferies sont financées par le SIEEEN, et qu'elles seront génératrices d'économies d'énergies, avec un combustible bois moins cher que le gaz.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (24 pour — 2 abstentions), autorise Monsieur le Maire à : - _ Déposer auprès de Monsieur le Préfet de la Nièvre un dossier de demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2023 ;
Déposer auprès de Monsieur le Préfet de la Nièvre un dossier de demande de subvention au titre du dispositif gouvernemental dénommé « Fonds Vert » ;
- _ Solliciter d’autres financements et toutes aïdes complémentaires.
- Signer toutes les pièces nécessaires à la bonne conduite de l'opération.
33
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 IX. DIVERS
9.1 — Tarifs de la Maïson des services
Lecture par Madame Sylvie FAVERIAL ;
Dans l'attente d’une refonte complète du règlement intérieur de la Maison des services, et afin de répondre à des
demandes d'utilisateurs, il est proposé au Conseil Municipal de modifier comme suit les tarifs de la Maison des services
à compte du 1° janvier 2023 :
Tarifs de location :
1 jour par semaine + __ 125 €/mois % journée par semaine Co EL 65 €/mois Jusqu'à 2 heures de location par semaine (ou 2 fois 1 heure par semaine) …: | ___ 35 €/mois | 1h par semaine : in | 18 €/mois Tarif horaire ponctuel _ 5 € / heure
Gratuité du loyer pendant les trois premiers mois d’activité pour les utilisateurs réguliers.
Ces tarifs s'entendent tous frais inclus.
Cautions à donner pour tous les utilisateurs :
Caution pour la salle : 125 €
Caution par clé : 120 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide (26 voix pour) : - D'adopter les tarifs de la Maison des services comme présenté ci-dessus à compter du 1° janvier 2023; - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'exécution de la présente délibération
9.2 Ouverture dominicale des commerces en 2023
Lecture par Monsieur Maxime GRUYER
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques a modifié
notamment l’article L.3132-26 du code du travail relatif aux dérogations sur les ouvertures des commerces
le dimanche, à savoir :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,
ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire
prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La
liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les
mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette
modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est
réputé favorable. ».
Pour l’année 2023, il est proposé d'autoriser l’ouverture les dimanches suivants, sous réserve de l'avis
favorable de Monsieur le Président de Nevers Agglomération :
- 26 novembre 2023
- 3 décembre 2023
- 10 décembre 2023
- 17 décembre 2023
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Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022 - 24 décembre 2023
- 31 décembre 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (23 pour — 3 contre), décide :
- de donner un avis favorable aux ouvertures dominicales précitées au titre de l’année 2023, sous réserve de l'avis favorable de Monsieur le Président de Nevers Agglomération ;
-__ d'autoriser le maire à prendre l'arrêté correspondant.
9.3 - Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation
Décision n°2022/48 du 30/11/2022 : portant signature d’un avenant n°1 au marché des travaux du lot 2 « charpente bois », pour la rénovation et la modernisation du complexe des Saules, afin d'intégrer les travaux
relatifs au renforcement de la charpente, pour accueillir les panneaux photovoltaïques, et une éventuelle prestation supplémentaire :
- PSE N°01 : création d’un auvent au niveau de l’entrée principale du bâtiment pour un montant de
2190.00 € HT,
- Contreventement de la charpente de la salle sportive afin de permettre l'installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 6 469.80 € HT,
Faisant un total de 8 659.80 € HT, soit 10 391.76 € TTC.
Montant initial du marché : signé le 28 décembre 2021
Coût des travaux 55 715.00 € HT, soit 66 858.00 € TTC
Montant actualisé du marché :
Coût des travaux actualisé (travaux de base + travaux supplémentaires + prestations supplémentaires éventuelles N°01) 64 374.80 € HT, soit 77 249.76 € TIC
Décision n°2022/49 du 30/11/2022 : portant signature d’un avenant n°1 au marché des travaux du lot 5
« ossature et bardage bois », pour la rénovation et la modernisation du complexe des Saules, afin d'intégrer des travaux supplémentaires :
- Pose d’une lisse bois sur la façade du gymnase pour créer un support de panneau polycarbonate pour un montant de 1 283,48 € HT,
- Fourniture et pose de 4 suspentes pour pont scénographique pour un montant de 4 384.00 € HT,
- Fourniture et pose fourrure bois pour encadrement porte sur extension local de stockage pour un montant de 128.03 € HT.
Faisant un total de 5 795.51 € HT, soit 6 954.61 € TTC.
Montant initial du marché : signé le 28 décembre 2021
Coût des travaux 289 270.00 € HT, soit 347 124.00 € TTC
Montant actualisé du marché :
Coût des travaux actualisé (travaux de base + travaux supplémentaires) 295 065,51 € HT, soit 354 078.61 €
TTC
Séance levée à 21h15.
Le Maire Les secrétaires de séances
julien JOUHANNEAU Jacques PINAULT pZ Céline PRESTAT
Da
T 35
Dossier du Conseil Municipal du 20/12/2022