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Déliberation - DELIB 20221117 11. Admission en non valeur de creances eteintes
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20221117 11. Admission en non valeur de creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
PNJPS Extrait du Procès Verbal
SAI NI= LOU S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L + D Ë de la Ville de Saint-Louis
ViLLE DAV ENTIER
Séance du 17 novembre 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 17 NOVEMBRE A 18 H 20.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et GASSELIN Mathieu.
Excusés représentés :
- Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme CAMBLIN Marie donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - Mme FELDTRAUER Catherine donne procuration à M. GISSY Bertrand, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas.
Excusés non représentés :
- M. BERVIN Patrice,
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 11 : ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES ETEINTES
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Sur demande de Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse et à la suite d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif, il est proposé d'admettre en non-valeur les créances éteintes suivantes :
Budget Principal
Exercice 2012 : 1 250,00 €
Exercice 2013 : 1 100,00 €
Exercice 2014 : 1 100,00 €
Exercice 2015 : 800,00 €
Exercice 2016 : 5 364,86 €
TOTAL : 9 614,86 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'admettre en non valeur les créances éteintes comme ci-dessus détaillées.
Publié le : 23 novembre 2022
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 21 novembre 2022
Marie-Astride MULLER Pascale $C R Directrice Générale des Services Maire
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20221117-D-20221117-11-DE
Date de télétransmission : 23/11/2022
Date de réception préfecture : 23/11/2022