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Procès Verbal - PV CM 19 janvier 2026 presse Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Bains-sur-Oust. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 janvier 2026 presse)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

SÉANCE DU 19 JANVIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le dix-neuf janvier, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAINS-sur-OUST, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel BARRE, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :

M.M. Daniel BARRE - Marie-Laure PONDARD - Philippe ELLEOUET - Dominique HEMERY - Didier LE STUNFF - Nathalie MORICE - Philippe RENAUD - Marie-Armelle JOLLY - Gilbert GUÉRIF - Maryse ROYER - Joël CRUBLET – Marine GOYON - Hervé BÉRARD - Marie-Christine PRAUD - Patrick FONTAINE - Françoise GUYOT - Jean-François HÉLIN - Isabelle HURTEL - Antoine LAGNEAU - Jacques FRANÇOIS, Philippe THOMAZO et Jean-Marc CARREAU.

ETAIT ABSENTE EXCUSÉE :

Mme Christine CHÉRAUD ayant donné procuration à Madame Maryse ROYER

SECRETAIRE : Madame Marine GOYON

- Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 23

- Nombre de conseillers en exercice : 23

- Nombre de conseillers présents : 22

- Date de la Convocation : 13/01/2026

PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE:

Observation de Monsieur Jean-Marc CARREAU concernant la décision du Maire n° 2025 / 3 du 09 décembre 2025 ayant pour objet : « programme de VOIRIE 2025 – lot 2 – EUROVIA » présentée lors de la dernière séance. Monsieur Jean-Marc CARREAU regrette que ses remarques sur cette décision n’aient pas été retranscrites dans le PV mais il souligne qu’il va les réitérer ce soir lors des délibérations n°11 sur le programme de voirie.

ORDRE DU JOUR :

2026. 01 / DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : droit de préemption – parcelle YE 561 2026. 02 / DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : droit de préemption - parcelle YE 560 2026. 03 / DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : droit de préemption – parcelles YE 46-48-51 et ZY 274

2026. 04 / DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : droit de préemption – parcelles YN 672 et YN 674

2026. 05 / DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : droit de préemption – parcelle ZY 467 2026. 06 / VENTE D’UNE PARCELLE BOISÉE – ZR 55 : droit de préférence 2026. 07 / COMMUNE DE COURNON : Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme 2026. 08 / SUPPRESSION / CREATION DE POSTES

2026. 09 / BUDGET PRIMITIF 2025 COMMUNE : Décision modificative n° 1 2026. 10 / RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE POLYVALENTE : avenant 2 à la convention du SDE35

2026. 11 / PROGRAMME DE VOIRIE – Lot 1 – voie verte : acte sous-traitance marchés de travaux

2026. 12 / PROGRAMME DE VOIRIE – Lot 1 – voie verte : avenant aux marchés de travaux 2026. 13 / CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT : pour la mise en œuvre de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue durée

2026. 14 / TARIFS COMMUNAUX 2026 : Centre de loisirs, conventions Prestations de Service Ordinaire pour l’accueil de loisirs sans hébergement, périscolaire et extrascolaire 2026. 15 / ECOLE PRIVEE : participations aux charges de fonctionnement 20262

 Informations et questions diverses

 FONCIER

2026. 01 / DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : droit de préemption – parcelle YE 561

Monsieur Didier LE STUNFF, Adjoint à l’urbanisme, indique à l’Assemblée que Maître Gwenolé CAROFF, notaire à REDON (35), a transmis en mairie une déclaration d’intention d’aliéner.

Elle concerne la parcelle suivante :

Terrain non bâti.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur cette parcelle.

2026. 02 / DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : droit de préemption – parcelle YE 560

Monsieur Didier LE STUNFF, Adjoint à l’urbanisme, indique à l’Assemblée que Maître Gwenolé CAROFF, notaire à REDON (35), a transmis en mairie une déclaration d’intention d’aliéner.

Elle concerne la parcelle suivante :

Terrain non bâti.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur cette parcelle.

2026. 03 / DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : droit de préemption – parcelles YE 46-48-51 et ZY 274

Monsieur Didier LE STUNFF, Adjoint à l’urbanisme, indique à l’Assemblée que Maître Gwenolé CAROFF, notaire à REDON (35), a transmis en mairie une déclaration d’intention d’aliéner.

Elle concerne les parcelles suivantes :

Terrain bâti, à usage d’habitation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur ces parcelles.

Référence cadastrale Superficie Adresse

Section Numéro

YE 561 883 m² Le Clos

Référence cadastrale Superficie Adresse

Section Numéro

YE 560 793 m² Le Clos

Référence cadastrale Superficie Adresse

Section Numéro

YE 46 80 m²

21, La Coltrie YE 48 110 m² YE 51 170 m²

ZY 274 77 m²

Superficie totale 437 M²3

2026. 04 / DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : droit de préemption – parcelles YN 672 et YN 674

Monsieur Didier LE STUNFF, Adjoint à l’urbanisme, indique à l’Assemblée que Maître Stéphane DOUETTE, notaire à REDON (35), a transmis en mairie une déclaration d’intention d’aliéner.

Elle concerne les parcelles suivantes :

Terrain non bâti.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur ces parcelles.

2026. 05 / DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : droit de préemption – parcelle ZY 467

Monsieur Didier LE STUNFF, Adjoint à l’urbanisme, indique à l’Assemblée que Maître Gwenolé CAROFF, notaire à REDON (35), a transmis en mairie une déclaration d’intention d’aliéner.

Elle concerne la parcelle suivante :

Terrain bâti, à usage d’habitation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur cette parcelle.

2026. 06 / VENTE D’UNE PARCELLE BOISÉE – ZR 55 : droit de préférence

Monsieur Didier LE STUNFF, Adjoint à l’urbanisme, indique à l’Assemblée que Maître Stéphane DOUETTE, notaire à REDON (35) informe la Commune que Madame Annick ANNEE projette de vendre la propriété boisée située « Domaine de Haut Brehon », parcelle cadastrée ZR 55, d’une contenance de 18 a 40 ca.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence sur cette parcelle.

 U R B A N I S M E

2026. 07 / COMMUNE DE COURNON : Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme

Monsieur Didier LE STUNFF, Adjoint en charge de l’urbanisme, indique à l’Assemblée que par courriel en date du 17 décembre 2025, nos services ont été informés que le Conseil Municipal de COURNON avait arrêté son projet de PLU. Les documents correspondants ont été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal.

Référence cadastrale Superficie Adresse

Section Numéro

YN 672 164 m² Les quatre vents

YN 674 616 m²

Superficie totale 780 M²

Référence cadastrale Superficie Adresse

Section Numéro

ZY 467 692 m² 2, des Grêles4

Dans le cadre de la procédure de consultation des personnes publiques associées, la Commune de BAINS-SUR-OUST est invitée à faire part de son avis.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’émettre un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de COURNON. La Commune de Bains-sur-Oust n’émet ni remarque particulière, ni observation.

 RESSOURCES HUMAINES

20h03 : pour la délibération qui suit, Monsieur Gilbert GUÉRIF indirectement concerné par le sujet, quitte la séance.

Il ne participera pas au vote.

2026. 08 / SUPPRESSION / CREATION DE POSTES

Monsieur Gilbert GUÉRIF, indirectement concerné par le sujet, quitte la salle. Il ne participera pas à la décision.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les deux situations suivantes :

 Poste agent comptable – marché public

Suite au décès de l’agent du service comptable et marché public en aout 2025, une offre de poste a été ouverte afin de pourvoir l’emploi vacant. L’offre a été ouverte pour un agent de catégorie B ou C. La commission de recrutement a retenu la candidature de Sabine THOMAS, rédacteur territorial. Cette dernière a accepté le poste proposé.

Il convient donc de supprimer le poste d’agent administratif principal de 2ème classe et de créer un poste de rédacteur à temps complet à compter du 1er mars 2026.

 Poste de coordonnateur événementiel – sécurité - tourisme

Suite à la demande de Madame Florence BELLINE de faire valoir ses droits à la retraite au 1er mars 2026, la commune a retenu la candidature de Monsieur Yann DUPUIS (occupant les fonctions de coordonnateur évènementiel, référent sécurité, référent du site de l’ile aux pies, responsable du service périscolaire), au poste de DGS.

Ce recrutement créé donc une vacance du poste de coordonnateur événementiel. Une réorganisation interne a permis de déconnecter la responsabilité du service périscolaire de la fiche de poste (cette fonction ayant été attribuée à la directrice du CLSH). Une offre de poste a été publiée pour un agent administratif de catégorie B et C.

La commission de recrutement a retenu la candidature de Florence HALLIER, rédacteur Principal de 2ème classe. Cette dernière a accepté le poste proposé.

Il convient donc de créer le poste de Rédacteur Principal de 2ème classe à compter du 1er mars 2026 et de supprimer le poste d’attaché principal.

Après en avoir délibéré et à la majorité des VOIX (20 POUR et 2 abstentions (Messieurs Jean-Marc CARREAU et Philippe THOMAZO), le Conseil Municipal décide:5

 De procéder à la suppression et à la création des postes, tel qu’indiqué ci-après :

 D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

 De déléguer Monsieur le Maire, - ou, en cas d’empêchement, un Adjoint – pour intervenir à la signature de tous documents se rapportant à la présente affaire.

Le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.

20h20 : Monsieur Gilbert GUÉRIF réintègre la séance.

 B U D G E T S

2026. 09 / BUDGET PRIMITIF 2025 COMMUNE : Décision modificative n° 1

Madame Marie-Laure PONDARD, Adjointe en charge des finances, propose à l’assemblée d’adopter une délibération modificative - n°1 - sur le budget principal de la COMMUNE afin d’ajuster certains crédits.

Après en avoir délibéré et à la majorité des VOIX (21 POUR et 2 CONTRE (Messieurs Jean-Marc CARREAU et Philippe THOMAZO), le Conseil Municipal adopte la présente décision modificative n°1- sur le budget de la COMMUNE, tel qu’indiqué ci-après.

SUPPRESSION

EMPLOI

CREATION

EMPLOI

DATE

D’EFFET

Attaché Principal Rédacteur Principal de 2ème classe 01/03/2026

Adjoint administratif

2ème classe

35 h hebdomadaires

Rédacteur 01/03/2026

Cette décision annule et remplace la délibération N°2025.157 présentée au conseil municipal du 18 décembre 2025.6

 PROJETS / TRAVAUX

2026. 10 / RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE POLYVALENTE : avenant 2 à la convention du SDE35

Monsieur Patrick FONTAINE, conseiller municipal, rappelle à l’Assemblée que le 09 janvier 2024, une convention était signée avec le SDE35. Le 30 janvier 2025, un premier avenant à la convention était signé avec le SDE35 – Syndicat Départemental d’Energie d’ILLE-ET-VILAINE - par rapport au projet de rénovation énergétique de la salle polyvalente. L’objet dudit avenant n°1 portait : - Sur l’actualisation de certains articles et annexes de la convention initiale, induisant une hausse du coût total des études et travaux ;

- Le financement du reste à charge de la collectivité sous la forme d’avance remboursable.

Au vu de l’évolution du dossier, notamment du coût de l’opération et de son financement ainsi que des ajouts de travaux connexes, un avenant n°2 à la convention de projet est proposé. Le projet d’avenant a été adressé au Conseil Municipal et est joint à la présente délibération.

Le coût de l’opération est porté à 442 105 € avec détails des subventions attendues (en baisse de 40 871 €).

Comme pour l’avenant n°1, les travaux connexes sont intégrés dans le financement par avance remboursable de l’opération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:  D’adopter l’avenant n° 2 à la convention de projet signé avec le SDE35 relatif à la rénovation énergétique de la salle polyvalente ;

 Déléguer Monsieur le Maire – ou, en cas d’empêchement, un Adjoint – pour intervenir à la signature dudit avenant et de tous documents se rapportant à la présente affaire.

2026. 11 / PROGRAMME DE VOIRIE – Lot 1 – voie verte : acte sous-traitance marchés de travaux

Monsieur Philippe RENAUD, Adjoint en charge de la Voirie, rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2025 -115 du 18 septembre 2025, le Conseil Municipal confiait, à l’entreprise ROBERT TP (35), les travaux de voirie pour la réalisation d’une voie verte pour un montant de 127 368.93 € HT.

L’entreprise ROBERT TP soumet une déclaration de sous-traitance à la société BRETAGNE EXTRUSION de PLEURTUIT (35) pour la pose de bordures pour un montant de 11 014.55 € HT.

Après en avoir délibéré et à la majorité des VOIX (22 POUR et 1 abstention Monsieur Jacques FRANÇOIS), le Conseil Municipal décide:

 De valider cet acte de sous-traitance,

 Et de déléguer Monsieur le Maire – ou, en cas d’empêchement, un adjoint – pour intervenir à la signature dudit acte de sous-traitance (DC4) et de toutes pièces annexes se rapportant à la présente affaire.

2026. 12 / PROGRAMME DE VOIRIE – Lot 1 – voie verte : avenant aux marchés de travaux

Monsieur Philippe RENAUD, Adjoint en charge de la Voirie, rappelle à l’Assemblée que par délibération n° 2025 - 115 du 18 septembre 2025, le conseil municipal attribuait les marchés de travaux relatifs aux travaux de voirie pour la réalisation de la voie verte à l’entreprise ROBERT TP (35). Il s’avère que des travaux supplémentaires doivent être réalisés pour l’ajout « d’œil de chat ». Un avenant 1 est soumis à l’assemblée, à savoir :7

N°

AV LOT ENTREPRISE

OBJET

AVENANT

MONTANT

AVENANT

€ HT

MONTANT

MARCHÉ

INITIAL

€ HT

MONTANT

MARCHÉ

TOTAL

€ HT

1 1 ROBERT TP Fourniture et pose « d’œil de chat » 150 € 127 368.93 € 127 518.93 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:  D’adopter l’avenant ci-dessus présenté,

 De déléguer Monsieur le Maire - ou, en cas d’empêchement, un adjoint - pour intervenir à la signature dudit avenant et toutes pièces annexes se rapportant à la présente affaire.

 D I V E R S

2026. 13 / CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT : pour la mise en œuvre de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue durée

Madame Marie-Laure PONDARD, Première Adjointe, informe l’Assemblée que l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée menée sur la commune de Pipriac et de Saint-Ganton depuis 2017 a pris un nouvel élan en 2024 avec le souhait d’une extension du territoire en intégrant de nouvelles communes.

Un nouveau territoire nommé « Canut, Oust et Vilaine » associant Bains-sur-Oust, Langon, La Chapelle de Brain, Renac, Saint-Just et Sixt-sur-Aff au territoire historique de Pipriac et Saint-Ganton.

Dans le cadre de cette seconde phase de l’extension du territoire, un soutien financier des communes est sollicité pour soutenir les moyens humains mis à disposition en plus du soutien à la démarche par les communes.

Les communes de Pipriac et Saint-Ganton conservent la particularité d’être les deux seules communes habilitées par l’Etat leur permettant de disposer de l’entreprise à but d’emploi TEZEA pour embaucher les personnes privées d’emploi.

Pour rappel, l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée été initiée dès 2014 en France avec l’objectif de pouvoir proposer à toute personne en chômage de longue durée d’accéder à un emploi adapté à ses compétences.

La première loi d’expérimentation n°2016-231 du 29 février 2016 et l’arrêté du 24 novembre 2016 relatif à la désignation des 10 territoires de la première phase d’expérimentation ont permis la mise en œuvre de ce projet sur les communes de Pipriac et Saint-Ganton.

La seconde loi d’expérimentation n°2020-1577 du 14 décembre 2020 et l’arrêté du 7 juin 2021 relatif à l’approbation du cahier des charges d’un nouvel appel à projet permet à de nouveaux territoires d’être habilités.

Par délibération N° 2024-103 du 27 juin 2024, le conseil municipal s’engageait dans la démarche d’expérimentation et de soutien financier. Afin de poursuivre cet engagement, il est demandé de signer la convention triennale dont le modèle a été transmis à l’Assemblée et est joint à la présente délibération, intégrant l’année 2025 et se poursuivant jusqu’en 2027.

Après en avoir délibéré et à la majorité des VOIX (21 POUR et 2 CONTRE (Messieurs Jean-Marc CARREAU et Philippe THOMAZO), le Conseil Municipal:

 Décide de poursuivre l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée ;  De favoriser la poursuite de l’expérimentation en participant au comité local pour l’emploi avec les autres municipalités ;

 De signer la convention de subventionnement ;

 De soutenir financièrement les moyens humains mis à disposition dans l’équipe projet, à hauteur de 2 € par habitant ;

 De déléguer Monsieur le Maire - ou, en cas d’empêchement, un adjoint - pour intervenir à la signature de la convention et toutes pièces annexes se rapportant à la présente affaire.8

 F I N A N C E S

2026. 14 / TARIFS COMMUNAUX 2026 : Centre de loisirs, conventions Prestations de Service Ordinaire pour l’accueil de loisirs sans hébergement, périscolaire et extrascolaire

Madame Marie-Laure PONDARD, Adjointe en charge de l’enfance, informe l’Assemblée que dans le cadre du renouvellement des conventions entre la commune et la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille et Vilaine, il est nécessaire d’opérer une mise en conformité des tarifs, notamment concernant la mise en place d’une tarification modulée.

En effet, la lettre circulaire Cnaf 2008-196 du 10/12/2008 précise l’obligation d’une « accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources » y compris pour les familles « Hors commune ».

Il est donc proposé de mettre en place la grille tarifaire ci-dessous :

Quotient

familial tranche 1 tranche 2 tranche 3 tranche 4 tranche 5 CAF ou MSA 0 à 500 501 à 750 751 à 900 901 à 1200 1201 et + journée 10,80 € 13,15 € 15,45 € 17,75 € 20,10 € sans repas

1/2 journée 6,20 € 7,70 € 9,30 € 10,80 € 12,40 € sans repas

repas 4,41 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:  De valider les nouveaux tarifs avec une date d’effet au 1er septembre 2026.  De déléguer Monsieur le Maire - ou, en cas d’empêchement, un adjoint - pour intervenir à la signature de la convention et toutes pièces annexes se rapportant à la présente affaire.

 AFFAIRES SCOLAIRES

2026. 15 / ECOLE PRIVEE : participations aux charges de fonctionnement 2026

Madame Marie-Laure PONDARD, Adjointe en charge de l’enfance, informe l’Assemblée que par délibération du 16 octobre 2025, le Conseil Municipal validait le montant des participations de la Commune aux charges de fonctionnement de l’école privée, pour l’année 2025/2026, comme suit :

(*) sur présentation de justificatifs

Considérant que ces participations portent sur 2 exercices budgétaires, et afin de ne pas interrompre les versements, il est demandé au Conseil Municipal de confirmer sa décision pour la présente année et pour ces mêmes montants, sachant qu’une nouvelle délibération sera nécessaire pour l’année scolaire 2026/2027.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Confirme sa décision concernant le montant des participations de la Commune aux charges de fonctionnement de l’école privée, pour l’année 2025/2026 comme mentionné ci-dessus ;  S’engage, par ailleurs, à ce que les crédits suffisants soient inscrits et repris au BP 2026 (budget primitif) et que les recettes nécessaires pour les couvrir soient votées.

Participation aux charges de fonctionnement 73 012.74 €

Fournitures scolaires individuelles 2 181.65 €

Renouvellement du mobilier (*) 1 627.11 €

Equipement informatique (*) 737.30 €9

Prochain Conseil Municipal le mercredi 25 février 2026 à 19h30

Monsieur le Maire lève la séance à 21h22