Procès Verbal - PV CM 12 mars 2026 presse

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Procès Verbal - PV 12 mars 2026

Séance - SEANCE Du 12 mars 2026

Procès Verbal - PV CM 12 mars 2026 presse Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Bains-sur-Oust. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 mars 2026 presse)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Système de retraite, 1

SÉANCE DU 12 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le douze mars, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAINS-sur-OUST, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel BARRE, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS, à l’ouverture de la séance :

M.M. Daniel BARRE - Marie-Laure PONDARD - Philippe ELLEOUET - Dominique HEMERY - Nathalie MORICE - Philippe RENAUD - Marie-Armelle JOLLY - Gilbert GUÉRIF - Maryse ROYER - Joël CRUBLET – Christine CHÉRAUD - Hervé BÉRARD - Marine GOYON - Patrick FONTAINE - Françoise GUYOT - Isabelle HURTEL - Antoine LAGNEAU - Jean-Marc CARREAU et Philippe THOMAZO.

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

M. Jean-François HÉLIN ayant donné procuration à M. Patrick FONTAINE Mme Marie-Christine PRAUD ayant donné procuration à Mme Marie-Laure PONDARD Messieurs Didier LE STUNFF et Jacques FRANÇOIS

SECRETAIRE : Madame Marine GOYON

- Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 23

- Nombre de conseillers en exercice : 23

- Nombre de conseillers présents : 19

- Date de la Convocation : 06/03/2026

PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE:

Pas d’observation.

ORDRE DU JOUR :

2026. 32 / Compte financier unique 2025 – budget principal de la COMMUNE 2026. 33 / Compte financier unique 2025 – budget annexe du CAMPING 2026. 34 / Compte financier unique 2025 – budget annexe du LOTISSEMENT DES GENÊTS 2026. 35 / Affectation des résultats 2025 – budget principal de la COMMUNE 2026. 36 / Affectation des résultats 2025 – budget annexe du CAMPING 2026. 37 / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2026 : Association Communale de Chasse Agréée – ACCA Bains-sur-Oust

2026. 38 / D.O.B. / R.O.B. 2026 : Débat et rapport d’orientation budgétaire

 Informations et questions diverses

Avant l’ouverture de la séance

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que les points 1 et 4 à l’ordre du jour, à savoir « Compte financier unique 2025 – budget principal de la COMMUNE » et « Affectation des résultats 2025 – budget principal de la COMMUNE » sont reportés car le SERVICE DE GESTION COMPTABLE de Redon n’a pas pu transmettre le document en support de ces points avec les détails de ce Compte Financier Unique. Les conseillers municipaux ne sont donc pas en mesure de se prononcer. Ces points seront reportés à une prochaine séance de Conseil Municipal.2

 FINANCES / BUDGETS

C.F.U. 2025 : Compte Financier Unique

Madame Marie-Laure PONDARD, Adjointe en charge des Finances, explique que pour la première fois, l’Assemblée est amenée à se prononcer sur le Compte Financier Unique qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion la Commune de Bains-sur-Oust.

Madame Marie-Laure PONDARD poursuit :

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.

Qu’est-ce que le CFU ?

- Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au

compte administratif et au compte de gestion. À lui seul, il remplit les mêmes fonctions de

« rendus de comptes ».

- Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et

supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.

- Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.

4 maquettes de CFU à la disposition des collectivités :

 CFU M57 voté par nature

 CFU M57 voté par fonction

 CFU M57 pour les collectivités de moins de 3500 habitants

 CFU pour les SPIC /EPIC (M4)

Ayant toutes la même structure en quatre parties :

I. Informations générales et synthétiques

II. Exécution budgétaire

III. États financiers1

IV. États annexés

Ce que le CFU vous apporte dès aujourd’hui :

- Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux

partiellement redondants, et souvent trop volumineux.

- Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données

d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier

la situation financière du budget concerné.

- Le levier d’un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du

comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pour établir ce document

commun. Cela contribuera, si nécessaire, à la fiabilisation de la qualité des comptes.3

Le CFU met en évidence, dès sa partie « Informations générales et synthétiques », des informations

clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier :

- la présentation rénovée des ratios distingue des ratios par habitant et des ratios de structure et

d’analyse financière avec deux nouveautés : le taux d’épargne nette et le calcul de la capacité de

désendettement ;

- une nouvelle présentation des résultats ;

- le bilan et le compte de résultat synthétiques ;

- les taux des contributions et produits afférents.

- La lecture de l’exécution budgétaire modernisée (partie II) se complète d’une vision patrimoniale

(partie III). Le bilan présente notamment la valeur des biens immobilisés, le niveau des créances et

des dettes en fin d’exercice, ce qui permet d’approfondir les analyses au-delà de la vérification du

respect des autorisations budgétaires données.

- Les « états annexés » (partie IV) apportent des informations complémentaires budgétaires,

comptables ou de gestion. Les états figurant dans la partie IV du CFU expérimental correspondent à

certaines annexes du cadre de compte administratif. Par mesure de simplification, toutes ne figurent

pas dans le CFU. Le CFU permet ainsi de supprimer des états qui ne sont plus jugés utiles, et de

mettre davantage en lumière les informations pertinentes. Certaines informations ont été remontées

en début de CFU afin de les mettre en exergue (périmètre, modalités de vote).

- Une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés

entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont

de la production du CFU. Si des discordances subsistaient, elles apparaîtraient avant la page des

signatures du CFU.

En résumé : aperçu du cadre du CFU

Composition du CFU Ce que vous y trouverez

I) Informations générales et

synthétiques

Une vue panoramique sur les principales données : ratios,

résultats globaux et bilans synthétiques

II) Exécution budgétaire Le compte rendu de l’exécution budgétaire : la vue d’ensemble, qui vous présente les grands équilibres, est

fournie par l’ordonnateur et les vues détaillées par le

comptable.

III) États financiers La vision patrimoniale : le bilan, le compte de résultat, la balance et l’annexe si votre collectivité a recours à la

certification des comptes

IV) États annexés Des précisions que vous trouviez précédemment dans les annexes du compte administratif. Seuls les états conservant

une pertinence sont retenus dans le CFU.

Vous disposez ainsi de focus sur des questions budgétaires

(vérification de l’équilibre, présentation croisée nature /

fonction, détail des subventions, annexe environnementale ou

gestion pluriannuelle…) ou comptables (état de la dette, des

provisions ou d’engagements au-delà de l’exercice liés à des

opérations particulières).

Ce que le CFU ne change pas

- L’architecture budgétaire de la collectivité. C’est pourquoi un CFU est établi pour les budgets

« éligibles » qui produisaient jusqu’à aujourd’hui un compte administratif et un compte de

gestion ;4

- La date de vote du CFU de l’exercice N : comme pour le compte administratif, elle doit intervenir

au plus tard le 30 juin N+1 ;

- Les modalités de vote : comme pour le compte administratif, le maire ou le président devra

quitter la salle au moment du vote sur le CFU.

2026. 32 / Compte financier unique 2025 – budget principal de la COMMUNE

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le résumé du CFU 2025 du budget principal de la Commune de Bains-sur-Oust ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame Marie-Laure PONDARD, Adjointe, pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU résumé comme suit par la présidente de séance :5

En l’absence de rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Bains-sur- Oust, le conseil municipal ne peut se prononcer.

La décision est reportée.

2026. 33 / Compte financier unique 2025 – budget annexe du CAMPING

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2025 - budget annexe du CAMPING de la commune de Bains-sur-Oust;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;6

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame Marie-Laure PONDARD, Adjointe, pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU résumé comme suit par la présidente de séance :

MONTANT

RECETTES D'EXPLOITATION 8 428,62 €

DÉPENSES D' EXPLOITATION 12 697,26 €

Excédent de l'année 2025 0,00 €

Déficit de l'année 2025 -4 268,64 €

REPORT ANNEE 2024

Excédent de l'année 2024 2 622,64 €

Déficit de l'année 2024 0,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 30 447,47 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 16 686,55 €

Excédent de l'année 2025 13 760,92 €

Déficit de l'année 2025 0,00 €

REPORT ANNEE 2024

Excédent d'investissement 2024 0,00 €

Déficit d'investissement 2024 -1 617,18 €

RESTES A REALISER

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

SOLDE DES RESTES A REALISER 0,00 €

EXCEDENT de FINANCEMENT 12 143,74 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT -1 646,00 €

Réserves complémentaires < -1646 € 0,00 €

1068 Titre de recettes OOB 0,00 €

002 Report de fonctionnement -1 646,00 €

001 Report d'investissement

001 Report excédentaire 12 143,74 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'ANNEE 12 143,74 €

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'ANNEE -1 646,00 €7

Après en avoir délibéré et à la majorité des VOIX (18 « POUR » et 2 « CONTRE » Messieurs Jean-Marc CARREAU et Philippe THOMAZO), Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote, le conseil municipal :

 Approuve le Compte Financier Unique 2025 budget annexe du CAMPING de Bains-sur- Oust ;

 Donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un Adjoint, pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2026. 34 / Compte financier unique 2025 – budget annexe du Lotissement des Genêts

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2025 - budget annexe du Lotissement des Genêts de Bains-sur-Oust;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame Marie-Laure PONDARD, Adjointe, pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU résumé comme suit par la présidente de séance :8

MONTANT

RECETTES D'EXPLOITATION 117 405,44 €

DÉPENSES D' EXPLOITATION 117 405,44 €

Excédent de l'année 2025 0,00 €

Déficit de l'année 2025 0,00 €

REPORT ANNEE 2024

Excédent de l'année 2024 0,00 €

Déficit de l'année 2024 -0,26 €

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’ANNÉE -0,26 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT 117 405,44 €

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 117 405,44 €

Excédent de l'année 2025 0,00 €

Déficit de l'année 2025 0,00 €

REPORT ANNEE 2024

Excédent d'investissement 2024 0,00 €

Déficit d'investissement 2024 0,00 €

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT DE L’ANNÉE 0,00 €

RESTES A RÉALISER

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

SOLDE DES RESTES A RÉALISER 0,00 €

EXCEDENT de FINANCEMENT 0,00 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT -0,26 €

Réserves complémentaires < -0,26 € 0,00 €

002 Report de fonctionnement -0,26 €

001 Report d'investissement

001 Report excédentaire 0,00 €

Après en avoir délibéré et à la majorité des VOIX (18 « POUR » et 2 « CONTRE » Messieurs Jean-Marc CARREAU et Philippe THOMAZO), Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote, le conseil municipal :

 Approuve le Compte Financier Unique 2025 budget annexe du LOTISSEMENT DES GENÊTS de Bains-sur-Oust ;

 Donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement un Adjoint, pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2026. 35 / Affectation des résultats 2025 – budget principal de la COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’au vu du report de la délibération concernant le Compte Financier Unique du budget principal de la Commune, la présente délibération va également faire l’objet d’un report.

En l’absence de rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Bains-sur-

Oust, le conseil municipal ne peut se prononcer sur l’affectation des résultats présentés.

La décision est reportée.9

2026. 36 / Affectation des résultats 2025 – budget annexe du CAMPING

Après délibération et à la majorité des voix (19 « POUR » et 2 « CONTRE » Messieurs Jean-Marc CARREAU et Philippe THOMAZO), le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats 2025 du budget annexe du CAMPING comme suit :

 L’excédent antérieur de FONCTIONNEMENT, soit 2 622.64 €, sera affecté à l’article 1068 de la section INVESTISSEMENT du B.P. 2026

 Le déficit d’INVESTISSEMENT, soit 4 268.64 €, sera repris au résultat de l’exercice du B.P. 2025.

2026. 37 / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2026 : Association Communale de Chasse Agréée – ACCA Bains-sur-Oust

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’association de chasse ACCA Bains-sur-Oust alerte le Conseil municipal d’une prolifération extrêmement importante de la population des sangliers sur le territoire de la commune.

Chaque année, l’association de chasse doit respecter un plan de chasse mis en place par la fédération des chasseurs 35 qui définit un nombre d’animaux à prélever, soit 25 chevreuils et 10 sangliers. Chaque besoin de prélèvement supplémentaire doit faire l’objet d’une demande de bracelets. Ceux-ci sont délivrés par 10 pour un coût de 405 € et ne sont ni repris, ni échangés. L’association évalue le coût d’un prélèvement de sanglier à 183.63 €, en intégrant le coût d’achat du bracelet, les coûts de gestion des déchets, d’eau et d’électricité, les frais d’adhésion à la FDC 35 ainsi que différentes contributions (bois, plaine, lande friche, marais). Pour la seule année 2025, le budget consacré au prélèvement des sangliers a augmenté de 5508.90 €.

Afin de poursuivre les actions de régulation des populations de sanglier, l’association de chasse de Bains-sur-Oust demande une subvention exceptionnelle à la commune.

Il est proposé d’attribuer une subvention de 3 600 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal valide l’octroi d’une subvention à l’association de chasse ACCA de Bains-sur-Oust d’un montant de 3 600 €.

2026. 38 / D.O.B. / R.O.B. 2026 : Débat et rapport d’orientation budgétaire

Selon les articles L. 2312-1 et L. 2531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'élaboration proprement dite du budget primitif des collectivités territoriales est précédée, pour les communes de 3500 habitants et plus, d'une phase préalable constituée par le débat d'orientation budgétaire (D.O.B.).

Ce débat porte sur les orientations générales et les objectifs à retenir pour l'exercice. Il permet d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité et de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.

Un diaporama est diffusé.

Ce document aborde différents points, à savoir :

 La conjoncture économique internationale et le contexte financier national, avec des défis importants pour la croissance : Les conflits géopolitiques, les faibles taux de croissance du PIB, la modeste reprise des activités économiques accompagnée d’un processus de désinflation, et l’austérité budgétaire 2026

 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2026.

 L’analyse rétrospective 2021 / 2025 des finances communales, pour : - Les recettes réelles de fonctionnement, avec le détail concernant les ventes de produits et prestations, les contributions directes et la politique fiscale, les dotations de L’E.P.C.I. (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) REDON Agglomération, ainsi que la dotation globale de fonctionnement et les revenus des immeubles.10

- Les dépenses réelles de fonctionnement, avec le détail des charges à caractère général, des charges de personnel et autres charges de gestion courante, ainsi que les charges financières.

- Les indemnités des élus,

- La dotation aux amortissements,

- L’état de la dette

- La capacité d’autofinancement

- L’affectation des résultats et les excédents de fonctionnement capitalisés - La section Investissement avec les dépenses d’équipement.

 Les ratios par habitant de certains éléments financiers avec comparatif (Département et Région) pour les communes de même strate démographique (chiffres 2024 – Fiches financières transmises par le SGC de REDON - service de gestion comptable - .  Les orientations budgétaires 2026.

La loi de Finances pour 2026 présente les différentes mesures budgétaires applicables aux collectivités locales, notamment, pour les principales :

 Les concours financiers de l’état :

 Les dotations de fonctionnement : DGF restent au niveau de 2025 sans indexation sur l’inflation, la DSR connaitra une légère hausse.

 Les dotations d’investissement : DETR et DSIL maintenue avec une enveloppe globale réduite de 200 M€ et fonds vert en forte diminution.

 Le Dispositif de lissage conjoncturel « DILICO » visant à faire contribuer les collectivités locales au redressement des finances publiques. Cet effort, porté à hauteur de 740 M€ pèsera essentiellement sur la Région, le Département et les intercommunalités, les communes en étant exonérées en 2026. Cette avance sera remboursée sur 3 ans pour 90 % de la somme prélevée.

 Autres dispositions à destination des régions, des départements et des EPCI, qui auront vraisemblablement un impact sur les Communes : le gel des compensations fiscales en fractions de TVA.

- A noter également, pour les départements : comme en 2025, le relèvement du plafond des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) dont les Communes bénéficient pour partie. Plafond fixé à 5% (au lieu de 4.5% actuellement)

- Maintien du versement mobilité que les régions pourront activer à hauteur de 0.15 % sur les masses salariales des entreprises publiques et privées de plus de 11 salariés.

Les autres mesures règlementaires (adoptées par décrets) :

 Hausse du taux de cotisation à la CNRACL (caisse de retraite des agents des collectivités locales) : + 12 % sur 4 ans, soit 3% par an.

 Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Dans cet environnement financier, le contexte de rigueur est toujours d’actualité, voire renforcé, avec un objectif de plafonnement de l’évolution des dépenses de fonctionnement, et ce, malgré une augmentation constante des prix des fluides, des matières premières, des produits agroalimentaires, etc…

L’objectif est d’optimiser les recettes de fonctionnement afin de :

 conforter la capacité d’autofinancement de la Commune,

 préparer et préserver une marge de manœuvre pour les investissements futurs,  optimiser la capacité de désendettement.

Les mots clefs du budget primitif 2026 demeurent : rigueur, économies, étalement et hiérarchisation des investissements.

Dans ce cadre, en section de fonctionnement, le principe qui guide les préparations budgétaires est de stabiliser au mieux les enveloppes par rapport au réalisé de l’année écoulée ou d’en limiter l’augmentation, pour chaque service, tout en maintenant la priorité à un service public de qualité. Certaines lignes budgétaires vont rester élevées.

Les charges de personnel vont évoluer, notamment, par rapport :

 à la hausse des cotisations CNRACL et assurance maladie ;11

 aux avancements de carrière, échelons et grades,

 à la revalorisation du SMIC. L’indice de rémunération des agents de la fonction publique territoriale reste, quant à lui, gelé.

 aux mouvements de personnel, dont 1 départ en retraite ainsi que la retraite progressive pour 2 agents en 2026 et le remplacement des personnels absents (placés en arrêt de travail ou d’un agent en disponibilité)

 aux astreintes techniques de la semaine

 aux participations de l’employeur pour la protection sociale complémentaire (prévoyance) ainsi que pour le dispositif mutuelle santé.

Le GVT (glissement vieillesse technicité) se fera également ressentir, malgré le recrutement en 2023 de jeunes nouveaux agents et les 4 départs en retraite entre 2024 et 2026. Les agents de plus de 50 ans, qu’ils soient titulaires ou contractuels, demeurent les plus nombreux.

Concernant les charges financières, les annuités (à échéance constante pour la plupart) repartent à la hausse du fait du recours à un emprunt en fin d’année 2025 mais seront en partie compensées par l’extinction d’emprunt à compter de l’année 2027.

Quant aux recettes de fonctionnement, la DGF sera reconduite à la même hauteur qu’en 2025 mais elle subira une légère baisse en raison de la diminution de la population de référence et de la non indexation de la DGF par rapport à l’inflation. La ressource principale de la collectivité reste le produit de l’imposition. Une faible augmentation des taux est envisagée pour 2026, afin de lisser la pression fiscale des Bainsois sur plusieurs années (plutôt qu’une forte hausse ponctuelle). Il est rappelé que la commune a institué en 2024 la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Les ventes de produits devraient stagner par rapport à 2025. Malgré une fréquentation en hausse au centre de loisirs, la fréquentation au restaurant scolaire subit une légère baisse du fait de la diminution des effectifs des élèves des écoles. La fermeture, pour travaux de rénovation, de la salle polyvalente impactera également les recettes en terme de location.

En ce qui concerne les dépenses d’équipement, il y a lieu de distinguer :

1) Les fins d’opérations :

 Aménagements sécuritaires de voirie : Rue du Plessis / la Croix Mahé => clôture des marchés

 Rénovation du parc d’éclairage public (led) => clôture des marchés.

2) Les poursuites d’opérations :

 DECI – dispositifs incendie (5 citernes souples), en cours de réalisation

3) Les opérations nouvelles :

 Réhabilitation du patronage et du Domaine de la Fosse Piquet (programme pluriannuel), lancement des travaux de la phase 1

 Voirie : routes hors agglomération

 Mobilité : piste cyclable

 Travaux église

 Création d’un atlas de la biodiversité en cours

 Bâtiment de stockage pour les services techniques

4) Les études :

 Audit de l’église

 Audit énergétique de la salle de restauration scolaire et de l’école publique

5) Les travaux en partenariat avec le SDE 35 (avec avance remboursable du reste à charge, à taux 0, et étalement de la dépense sur 10 et 15 ans) :

 Rénovation du parc d’éclairage public (led)

 Rénovation énergétique de la salle polyvalente12

6) Les opérations récurrentes :

 Modernisation de voirie et/ou réfection des chemins ruraux : poursuite des aménagements dans certains villages – accotements, busage, curage -, …  Réserve foncière : terrains nus, terrains de voirie (parking, régularisations cadastrales), terrains bâtis, … selon les opportunités / emplacements réservés, …  Importants travaux sur bâtiments communaux, dont parc locatif, médiathèque, cantine- garderie…

Acquisition / équipement : matériel bureautique et informatique, mobilier de bureau, équipements scolaires, sportifs, mobilier urbain, jeux pour enfants, matériel et outillage des services techniques, panneaux routiers, abris bus, décorations de Noël, etc…

Dans le document DOB ci-joint, un tableau présente les principaux projets avec leur estimatif en montants TTC.

Les recettes d’investissement sont diverses. Outre la capacité d’autofinancement, on retrouve, les subventions des organismes publics (Etat, Région, Département, EPCI…). Toutefois, vu la conjoncture, les aides financières de ces co-financeurs vont se réduire de manière importante.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, suite à la création de la société ECO (Energies du Canut à l’Oust), un 1er projet devrait être lancé en 2026 : la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle de sport de BAINS.

2 budgets annexes :

 Le camping, dont la gestion est assurée depuis 2022 par une société privée. Changement de gestionnaire en 2025. Les dépenses réelles concernent le remboursement de l’emprunt du bloc sanitaire. En opérations d’ordre : les amortissements de biens et de subventions. Les recettes proviennent de la redevance du gestionnaire ramenée, en part fixe, à 3000 € par an et, en part variable, à 3.5 % du chiffre d’affaire sur les emplacements nus et les cabanes étape.

 Le lotissement des Genêts. Ce budget annexe, créé en 2024, enregistrera les écritures comptables de la viabilisation du terrain dit des Frêles (Rue de la Souriais). 2 lots sont en cours d’acquisition par la société Espace habitat et qui devraient recevoir la construction de 19 logements sociaux. Ce projet sera validé dès l’acceptation du permis de construire purgé de tout recours. Il restera deux lots d’une surface d’environ 500 m² chacun, un accueillera une réserve incendie (essentielle pour le projet d’espace habitat) et un destiné à la vente pour un primo accédant.

Au vu de la présentation, le Conseil Municipal est invité à débattre sur les orientations budgétaires.

Monsieur le Maire ouvre le débat.

 Concernant l’endettement, Monsieur Jean-Marc CARREAU considère que la projection présentée est réaliste uniquement si aucun recours à l’emprunt n’est envisagé. Or pour lui, la facture annoncée pour la réhabilitation du Patronage soit 3.5 millions d’euros H.T. nécessitera forcément un emprunt.

Monsieur le Maire répond que ce projet sera subventionné à hauteur de 30%. De plus, le dernier montant emprunté (900 000€) n’a pas encore été consommé donc en 2026 il y aura des capacités de financement sans geler les investissements. Il ajoute qu’il y a une visibilité financière saine qui offre la possibilité, pour la nouvelle mandature, de prendre des engagements. Et à ce jour, compte tenu de notre dette actuelle, la Commune pourrait emprunter 1 à 1.5 million d’euros.

 Madame Nathalie MORICE formule quelques remarques dans le domaine de l’action sociale et la santé. Elle juge important de continuer à soutenir financièrement le Médicobus qui est un dispositif d’intérêt public et de proximité. Concernant les logements communaux de la Résidence Nominoë elle rappelle que des devis avaient été sollicités pour résoudre les problèmes importants d’humidité de ce patrimoine en cœur de bourg. Monsieur le Maire confirme son soutien au Médicobus et confirme également que des lignes budgétaires ont été fléchées pour les travaux de la Résidence Nominöe.13

 Concernant les dotations et subventions, Monsieur Jean-Marc CARREAU rappelle qu’elles sont en baisse alors que les dépenses de la Commune vont sans doute augmenter ce qui est normal mais tout cela en plus de l’inflation à venir, cela risque de mettre en difficulté les finances de la Commune même si aujourd’hui il y a quelques largesses.

 Monsieur Jean-Marc CARREAU se réjouit des projets de travaux de voirie hors agglomération mais selon lui la future équipe municipale devra revoir la pertinence de la réalisation du projet de réhabilitation du Patronage et du domaine de la Fosse Piquet qui mettra à mal les finances de la Commune. Ce projet de salle d’une capacité inférieure à la salle polyvalente est un investissement très lourd et pas opportun au vu de la situation budgétaire prochaine. Pour lui, le bâtiment n’est pas détérioré à ce point-là, il n’y a pas urgence à concrétiser ce projet.

Monsieur Philippe RENAUD rappelle que cela fait 31 ans que l’on dit aux Bainsois que ce projet sera réalisé, les administrés ne comprendraient pas un retour en arrière. Monsieur le Maire estime que la Commune fera face à ses charges de fonctionnement récurrentes et le budget sera réajusté en fonction des besoins et des possibilités de la Commune. Son équipe a fait le choix de cette opération qui est un projet mûrement réfléchi, un projet culturel cher au cœur des Bainsois.

Pour Monsieur Jean-Marc CARREAU il ne s’agit pas de culture mais d’un bâtiment et il réitère que les conséquences financières n’ont pas été réfléchies.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de réhabilitation du Patronage et du domaine de la Fosse Piquet est mûrement réfléchi.

Monsieur le Maire interroge l’Assemblée pour savoir s’il y a d’autres observations ou suggestions.

A défaut de nouvelles interventions, il clôt le débat et soumet au vote les orientations budgétaires.

Après en avoir délibéré et la majorité des voix (19 « POUR » et 2 « CONTRE » Messieurs Jean- Marc CARREAU et Philippe THOMAZO), le Conseil Municipal :

 adopte les orientations budgétaires 2026 telles que présentées  approuve le rapport issu du présent débat (ROB 2026 ci-joint).

Prochain Conseil Municipal : installation du nouveau Conseil

municipal vendredi 20 ou 27 mars 2026 à 19h30

Monsieur le Maire lève la séance à 21h48