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Déliberation - 2022.03.05 Remboursement Partiel Anticipe
Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.03.05 Remboursement Partiel Anticipe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 01 avril 2022
L'an deux mil vingt-deux et le premier avril à 20 h 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel Mme RONDEPIERRE Sandrine M. GAGNAIRE Bernard M. GUEDON Serge
M. QUÉRAT David Mme MATTANA Nathalie
M. RABUT André Mme MILLET Sabine
Mme MAUGE Solange Mme REY Paule Maryse
Secrétaire de séance : Mme RONDEPIERRE Sandrine
Objet : Remboursement partiel anticipé de l'emprunt sur le budget lotissement 2022.03.05
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a souscrit en date du 11
avril 2018 un emprunt à moyen terme d'un montant de 250 000 euros afin de
consolider l'emprunt à court terme visant à financer les travaux du lotissement
communal. Ce crédit était conclu pour une durée de 20 ans avec une périodicité
trimestrielle au taux actuariel de 1.63%.
Les: lots étant aujourd’hui tous vendus et encaissés, il est proposé à l'assemblée de procéder au remboursement anticipé partiel de cet emprunt. De ce fait, il a été demandé au Crédit Agricole LHL de proposer un décompte de remboursement partiel du prêt n°00001645131. Le décompte reçu le 19 avril 2022 fait apparaître les éléments suivants au 26 avril 2022, date du remboursement partiel (le capital restant dû au 26/04/2022 étant de 200 000 €) :
Capital remboursé : 100 000 € Intérêts normaux : 49.26 € Indemnité financière : 393.92
€ Indemnité remboursement anticipé: 271.67 € Montant total du remboursement
anticipé : 100 714.85 € soit Total dû : 100 714.85 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
- décide de procéder au remboursement anticipé de l'emprunt n°00001645131 souscrit auprès du Crédit Agricole LHL et donc d'accepter le remboursement anticipé à la date d'application du 26/04/2022 pour un montant de 100 714.85 euros indemnités comprises.
-_ Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents s'y
afférent. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS. a —
ENT SIGNE AMREGISTRE TOUS LES REMBRES PRÉSENTS TRE 108 Réception par le préfet : 19/04/2022 Affichage : 19/04/2022 Pour l'autorité compétente par délégation
(&)