Conseil Municipal - cm202604 a11 commission communale pour l accessibilite

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Conseil Municipal - cm202604 a11 commission communale pour l accessibilite Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm202604 a11 commission communale pour l accessibilite)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

COMPOSITION ET DESIGNATION DES ELUS

Monsieur Bertrand RINGOT, expose au conseil municipal qu’une commission communale d’accessibilité est instituée dans toutes les communes de 5 000 habitants et plus en application de l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et chéminements dans un rayon de deux cents mêtres autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L.1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

| Elle est destinataire des projets d’agendas d'accessibilité programmée prévus à l’article L.165-1 du code de la construction et de l’habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.

Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le ‘décret prévu à l’article L.165-5 du code de la construction et de l’habitation et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’agenda d’accessibilité programmée mentionnée au même article quand l’agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

Elle doit également organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap.

La commission communale pour l’accessibilité doit, dans l’exercice de ses missions,

veiller à travailler en lien et en cohérence avec la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté urbaine de dunkerque, qui intervient dans ses propres domaines de compétences.

À Gravelines, la commission communale pour l’accessibilité a également vocation à promouvoir des projets à destination des personnes en situation de handicap, et de favoriser le confort d’usage au sein des équipements municipaux.

La commission, présidée par le Maire (ou son représentant) en application de l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales, est composée : -_ De représentants de la Commune;

- D’associations ou organismes représentant les personnes en situation de handicap, pour tous les types de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental, psychique) ; -_ D’associations ou organismes représentant les personnes âgées ;

- De représentants des acteurs économiques ;

- De représentants d’autres usagers de la Ville.

Il revient au conseil municipal de fixer le nombre de représentants de ces catégories et de désigner ses représentants. Les autres membres étant nommés par arrêté du Maire.

Commune de Gravelines 5.2 Fonctionnement des Assemblées All

Délibération du Conseil MunicipalRépublique Française | EXTRAIT

Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville dé GRAVELINES Arrondissement de Dunkerque

Département du Nord

Conseil Municipal convoqué le : 02 avril 2026

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

Le SEANCE DU MERCREDI 68 AVRIL 2026 - 18h00 _ Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire ,

Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale

Etaient présents :

Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.

Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel

WILMOT, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur Christian DEVOS, Madame Karine

VANDERSTRAETEN, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Valérie GENEVET, Monsieur

Julien VEYER, Adjoints au Maire.

Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Aurore DEVOS, Madame Christelle DENEUVILLE,

Madame Anabelle SALA, Monsieur Antoine ASSICE, Monsieur Julien GERAERT, Monsieur

Patrick CIROT, Monsieur Daniel BOLLE, Madame Marie-Christine SOYEZ, Madame Josée

BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Lise BLANCKAERT, Madame Patricia

JEZIOROWSKI, Madame Sophie COUDEVYLLE, Madame Peggy GUILBERT, Madame

Nadia AMAR, Monsieur Cédric LIAGRE, Monsieur Gaëtan LEDOUX, Madame Audrey

VERPLAETSE, Monsieur Nicoläs MOUCHERON, Monsieur Jean-Baptiste GARDES,

Monsieur Billy THERY, Madame Tiffany GERAERT, Conseillers Municipaux.

Démissionnäire : .

Madame Jennifer COUSYN, Conseillère Municipale.

Commune de Gravelines 5.2 Fonctionnement des Assemblées All

Délibération du Conseil MunicipalIl est proposé au conseil municipal de fixer la composition de la commission comme suit : - 7 représentants du conseil municipal désignés à la représentation proportionnelle, 3 représentants d'associations ou organismes représentants des personnes en situation de handicap : Ecoute ton Cœur — Atouts Ville - AFEJT,

2 représentants d’associations ou organismes représentants les personnes âgées : Centre d’Action Sanitaire et Social (CASS) - EHPAD Les Oyats,

1 représentant des acteurs économiques : Les Vitrines de Gravelines,

3 représentants des aidants familiaux,

1 représentant des autres usagers de la Ville.

… Conformément à l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales, la liste des membres de la commission sera arrêtée par le Maire.

Aussi, ilest proposé au conseil municipal de désigner 7représentants à la représentation proportionnelle.

Les candidats sont:

- Liste majoritaire: Josée BLEUEZ (Présidente), Alain MERLEN, Cédric LIAGRE, Laurent NOTEBAERT, Antoine ASSICE, Daniel BOLLE.

= Liste d’opposition: Tiffany DEVAUX-GERAERT.

IL est proposé de ne pas procéder au scrutin secret en application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Le Conseil Municipal,

-_ Ouf l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;

-_ Approuve la composition de la commission communale de l’accessibilité ; -_ Décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret ;

- Les membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de la commission communale de l’accessibilité sont donc : Josée BLEUEZ (Présidente), Alain MERLEN, Cédric LIAGRE, Laurent NOTEBAERT, Antoine ASSICE, Daniel BOLLE, Tiffany DEVAUX-GERAERT ;

- ADOPTE.

FAIT ET DELIBERE A GRAVELINES, LE 08 A

OUR EXTRAIT CONF

La Secrétaire

Christelle DENEUVILLE

Reçu en Sous-Préfecture le 1] AVR, 2026

Mis en ligne sur le site de ia Ville le 1 Q AVR. 2026

Commune de Gravelines 5.2 Fonctionnement des Assemblées All Délibération du Conseil Municipal :