Déliberation - Liste des deliberations CM 9 juillet 2026

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Déliberation - Liste des deliberations CM 9 juillet 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM 9 juillet 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Éducation, M

ORNEX

)

MAIRIE D'ORNEX

Département de l'Ain

République Française

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL D'ORNEX

9 JUILLET 2026

Nombre de conseillers en exercice : 29

Date de convocation du conseil municipal: le 3 juillet 2026

L'an deux mille vingt-six, Le neuf juillet, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session

ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Cathy BIOLAY,

première adjointe, en l'absence de Monsieur le Maire.

Présents C. BIOLAY, W. DELAVENNE, M. GIRIAT, M-C. ROCH, M. CHALENDAR, J. DAZIN,

J. DIZERENS, M. FOURNIER, M. CONDÉ, Y. DUMAS, C. GALLEMAND,

P. GUINOT, F. GRENIER, R. OTZENBERGER, M. CICCIU, N. SEPIERRE,

A. BOUSSER, I. MOUIMEN, R. TATOUD, S. PONSART, J. HERVO

Absents excusés| O. GUICHARD, L. FEDRIGO, Y. QUARTERONI, H. LE PIVERT C. MARTINET,

T. LUGINBUHL, H. GRANGE, A. DI PAOLO

Absents

Procurations ©. GUICHARD à C. BIOLAY, L. FEDRIGO à M. GIRIAT, Y. QUARTERONI à

W. DELAVENNE, H. LE PIVERT à J. DAZIN, C. MARTINET à M. CICCIU,

T. LUGINBUHL à N. SEPIERRE, H. GRANGE à M. CHALENDAR, À. DI PAOLO à

J. HERVO

Assistaient I. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général

adjoint, J. BRUNET, assistante du Maire

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

La séance est ouverte à 19h36 sous la présidence de Cathy BIOLAY, première adjointe

en l'absence du Maire.

Marie-Claude ROCH est désignée secrétaire de séance.

1. Administration communale - Modification du règlement intérieur relatif aux budgets participatifs

Vu la délibération D 2025 61 23 665 du 23 janvier 2025 modifiant le règlement intérieur

des budget participatifs ;

Vu l'avis de la commission solidartité santé logement du 30 juin 2026 ;

Vu le projet de règlement modifié des budgets participatifs ;

Liste des délibérations du Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2026 - 1 /13Afin de donner une dynamique aux projets portés par les habitants dans le cadre des

budgets participatifs, le Maire propose de modifier plusieurs aspects du règlement

intérieur les règlementant.

Les éléments modifiés sont essentiellement les suivants :

- Le montant maximum par projet est porté à 25 686€, ce qui correspond à la totalité

de l'enveloppe dédiée aux budgets participatifs. Ainsi, Les habitants peuvent proposer

des projets plus conséquents et plus engageants. L'enveloppe annuelle peut

permettre de financer un ou plusieurs projets.

- Les projets sont déposés du 1% au 36 septembre de chaque année. Auparavant, les

projet étaient déposés en mai.

- La réalisation intervient, sauf contrainte technique où administrative particulière,

avant le 31 décembre de l'année N+1.

- La coordination institutionnelle du budget participatif est désormais assurée par Le

service Solidarité, Santé et Logement, en lien avec l'élu municipal référent. L'Espace

de Vie Sociale La Courte Échelle constitue Le point d'appui opérationnel de proximité.

Il accompagne les habitants dans l'expression, la clarification et La formalisation de

leurs idées. Le collectif d'habitants est associé au dispositif en qualité d'interface

citoyenne. Il contribue à la mobilisation des habitants, à l'accompagnement des

porteurs de projets, à la compréhension des contraintes de la collectivité et au suivi

des projets retenus. Il ne se substitue pas aux services municipaux pour l'analyse

juridique, technique ou financière des projets.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses

membres votants :

- APPROUVE le règlement intérieur des budgets participatifs modifié.

2. Ressources humaines - Renforts en accroissements temporaires d'activité

Service enfance

Afin d'assurer le taux d'encadrement requis pour l'accueil des groupes d'enfants de

l'accueil de loisirs, il est proposé de recruter, en accroissement temporaire d'activité :

- un adjoint d'animation à temps complet du 27 juillet au 7 août 2026

- un adjoint d'animation à temps complet du 24 au 31 août 2026.

- un adjoint d'animation à temps complet du 6 juillet au 31 août 2026.

Dans la mesure du possible, ces recrutements porteront sur des jeunes en formation

pratique pour valider leur BAFA (Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur).

Service administratif

Afin de permettre le bon fonctionnement du service scolaire en période d'inscription

auprès des écoles et du service périscolaire, et pour aider l'agent en charge du secrétariat

du service scolaire, le conseil municipal avait déjà validé le recours à un adjoint

administratif du 1er juin au 15 juillet 2626.

— = _— — Liste des délibérations du Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2026 - 2 /13

40330Le nombre d'inscription étant encore en augmentation, il est proposé de prolonger cette

aide administrative et de créer un poste d’adjoint administratif à 35 heures, en

accroissement temporaire d'activité, du 16 juillet au 15 septembre 2826 en précisant que

l'agent ne travaillera qu’un mois sur Les deux, sur des dates précises restant à définir.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses

membres votants :

- _ CRÉE un poste d'adjoint d'animation en accroissement temporaire d'activité du

27 juillet au 7 août 2026

- CRÉE un poste d'adjoint d'animation en accroissement temporaire d'activité du

24 au 31 août 2026.

-__ CRÉE un poste d'adjoint d'animation en accroissement temporaire d'activité du 6

juillet au 31 août 2026, à temps complet

- CRÉE un poste d'adjoint administratif, à temps complet 35 heures

hebdomadaires, à compter du 16 juillet 2026 jusqu’au 15 septembre 26026, en

accroissement temporaire d'activité,

-__ DIT que les crédits sont inscrits au budget 2026.

3. Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs

Service enfance

Afin de permettre le bon déroulement de l'accueil des enfants en périscolaire et de

l'accueil de loisirs sur l'année scolaire 2026-2627, il est proposé de modifier les temps

de travail de certains animateurs périscolaires déjà en poste.

Pour ce faire, il convient d'augmenter le temps de travail de 3 agents actuellement sur

des postes d'adjoints d'animation à temps non complet 8 heures hebdomadaires, et de

les passer à 12 heures hebdomadaires, à compter du 1° septembre 2026.

Il convient également de modifier le temps de travail d'un adjoint d'animation,

actuellement à 12 heures hebdomadaires, et de le passer à 16 heures hebdomadaires, à

compter du 24 août 2026.

Afin d'avoir un nombre suffisant d’animateurs périscolaires pour respecter les quotas

d'encadrement des enfants, dans l'hypothèse où le contrat d'apprentissage n'est pas

pourvu à la rentrée de septembre, il convient de créer un second poste d'adjoint

d'animation à temps non complet, 16 heures hebdomadaires, à compter du 24 août 2026.

Service technique

Suite à la réussite à l'examen professionnel d'adjoint technique principal de 2è"® classe

d'un agent du service technique, il est proposé, si le Maire décidait de procéder à sa

nomination, de créer le grade à compter du 1° juillet 2626.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses

membres votants :

- CRÉE deux postes d'adjoints d'animation à temps non complet 12 heures

hebdomadaires, à compter du 1°" septembre 2626.

- CRÉE deux postes d'adjoints d'animation à temps non complet 16 heures

hebdomadaires, à compter du 24 août 2026.

— = ——— _Liste des délibérations du Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2026 - 3 /13- CRÉE un poste d'adjoint technique principal de 2È"E classe à temps complet, à

compte du 1° juillet 2026

- SUPPRIME trois postes d'adjoint d'animation à temps non complet 8 heures

hebdomadaires, à compter du 1°" septembre 2026.

- DIT les crédits sont inscrits au budget 2026.

4. Enfance - Modification du règlement intérieur du service enfance pour l'année scolaire 2026/2027

Par délibération n° D 2026 66 18 658 en date du 18 juin 2026, le Conseil municipal a

approuvé le règlement intérieur du service Enfance applicable pour l'année scolaire 2626-

2027.

Afin de préciser certaines modalités de fonctionnement des services municipaux, de

garantir une meilleure équité d'accès aux services et de renforcer la sécurité des enfants

accueillis, il est proposé d'apporter les modifications suivantes au règlement intérieur :

— création d'un article dédié à la protection des mineurs, précisant les procédures

mises en œuvre par la commune en cas de situation préoccupante, de suspicion de

maltraitance, de violences, de harcèlement ou de tout fait susceptible de porter

atteinte à La sécurité, à la santé ou à l'intégrité d'un enfant accueilli ;

— intégration d'une autorisation parentale relative au change exceptionnel des enfants

(il s'agit de laver l'enfant, et de lui changer ses sous-vêtements et vêtements

lorsqu'il est souillé), permettant aux professionnels d'intervenir dans le respect de

l'intimité, de la dignité de l'enfant et des règles d'hygiène ;

— précision des conditions tarifaires applicables aux enfants scolarisés en dispositif

ULIS, en prévoyant l'application des tarifs « commune » aux enfants affectés dans

une école d'Ornex au titre du dispositif ULIS, quelle que soit leur commune de

résidence ;

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses

membres votants :

- APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du Service

Enfance annexé à la présente délibération, applicable à compter du 1° septembre

2026.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.

5. Enfance-Jeunesse - Approbation du recueil des grilles tarifaires des services Enfance et Jeunesse - Année 2026-2027

Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2826-2627, il est proposé au

Conseil municipal d'approuver le nouveau recueil des grilles tarifaires applicables aux

services Enfance et Jeunesse de la commune, pour la période du 1° septembre 2026 au

31 août 2027.

nn —_Liste des délibérations du “Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2026 - 4 /13

10330Ce recueil regroupe l'ensemble des tarifs applicables aux différents services municipaux

(restauration scolaire, accueils périscolaires, accueil de loisirs, transport scolaire et

Espace Jeunes) afin d'offrir aux usagers un document unique, lisible et cohérent. Les

orientations retenues ont été présentées et validées par la Commission Enfance,

Jeunesse et Écoles réunie le 29 juin 2026.

Les principales évolutions proposées sont les suivantes :

— l'harmonisation des grilles tarifaires du secteur Jeunesse, afin de les rendre

cohérentes avec la politique tarifaire mise en œuvre sur les autres services

municipaux et de simplifier leur compréhension par les familles ;

— la mise en place d'un cadre de tarification spécifique pour les sorties organisées

par l'Espace Jeunes, les participations financières étant désormais fixées, selon

les cas, par délibération du Conseil municipal ou par décision prise par le Maire

dans le cadre des délégations qui lui sont consenties, en fonction du coût réel des

prestations proposées ;

- l'actualisation de certains horaires de fonctionnement, afin de tenir compte de

l'évolution de l'organisation des services et d'assurer une parfaite cohérence entre

le règlement intérieur et les grilles tarifaires ;

— la formalisation d'un recueil tarifaire unique, annexé au règlement intérieur des

services Enfance et Jeunesse, permettant une meilleure lisibilité pour les familles

et une gestion plus souple des évolutions tarifaires.

Ces évolutions s'inscrivent dans la volonté de la commune de proposer une politique

tarifaire plus homogène, plus lisible et adaptée au fonctionnement actuel des services

Enfance et Jeunesse.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses

membres votants :

- APPROUVE le recueil des grilles tarifaires des services Enfance et Jeunesse,

applicable du 1er septembre 2026 au 31 août 2027;

- PRÉCISE que ce recueil constitue l'annexe tarifaire du règlement intérieur des

services Enfance et Jeunesse ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre ces tarifs à compter du

19" septembre 2026.

6. Jeunesse - Adoption du nouveau règlement intérieur de l'Espace Jeunesse « Le Sac' Ados »

Le règlement intérieur actuellement en vigueur encadre les modalités de fonctionnement

de l'Espace Jeunesse « Le Sac'Ados », notamment les accueils périscolaires, les

mercredis, les vacances scolaires, les veillées, les sorties et les séjours.

Afin de tenir compte de l'évolution de l'organisation du service, des besoins des jeunes et

de leurs familles, des pratiques professionnelles ainsi que du cadre réglementaire

applicable aux accueils collectifs de mineurs, il est proposé de procéder à une refonte

= = =— = Liste des délibérations du Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2826 - 5 /13complète de ce document et d'adopter un nouveau règlement intérieur de l'Espace

Jeunesse « Le Sac'Ados ».

Cette nouvelle version vise notamment à :

— harmoniser et clarifier les règles applicables à l'ensemble des temps d'accueil

proposés par le service Jeunesse ;

— préciser les modalités d'inscription, de réservation, d'annulation et de facturation ;

— actualiser les conditions de fonctionnement des accueils périscolaires, des

mercredis, des vacances scolaires, des veillées, des sorties et des séjours ;

— renforcer les dispositions relatives à la santé, à la sécurité, à l'inclusion des jeunes

présentant des besoins spécifiques ou bénéficiant d'un Projet d'Accueil

Individualisé (PAI), ainsi qu'à la protection des données personnelles (RGPD) ;

— intégrer un chapitre spécifique consacré à la protection des mineurs,

conformément aux obligations légales et à la politique de prévention des

violences portée par la commune ;

— mieux définir les droits et obligations respectifs des jeunes, des représentants

légaux et de la collectivité.

Le règlement s'inscrit dans le cadre du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de la commune

et rappelle que les accueils de loisirs sont déclarés auprès du Service Départemental à la

Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES), conformément à la réglementation

applicable aux Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).

Le projet de règlement a été présenté et validé par la Commission Enfance, Jeunesse et

Écoles réunie le 29 juin 2026.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses

membres votants :

- APPROUVE le règlement intérieur de l'Espace Jeunesse « Le Sac'Ados », annexé

à la présente délibération, applicable à compter du 1° septembre 2026.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à Le signer.

7. Jeunesse - Fixation des tarifs du séjour « Pleine nature dans Le Jura à Clairvaux-les-Lacs » organisé par l'espace jeunes « le Sac'Ados » du 25 au 27 août 2026

La commune d'Ornex organise, du 25 au 27 août 2026, un séjour intitulé « Pleine nature

dans le Jura - Clairvaux-les-Lacs » à destination des jeunes fréquentant l'Espace Jeunes

« Le Sac'Ados ».

Il convient de fixer la participation des familles en fonction de leur quotient familial, ainsi

qu'une tarification spécifique pour les familles domiciliées hors de la commune.

Les tarifs proposés sont les suivants :

—— _ ___ Liste des délibérations du Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2026 - 6 /13Quotient
familial 4 660 € 6 068 € 9 0608 € 12006 € | 24 606 € | 36 600 € 48 608 € 66 606 €

annuel

Résidents 63€ 12€ 81€ 96 € 99€ 108 € 117 € 126 € 138 € 159 €

d'Ornex

Familles

hors 126 € 144 € 162 € 188 € 198 € 216 € 234 € 252€ 276 € 300 €

commune

Ces tarifs prennent en compte les frais de transport, d'hébergement, de restauration et

les activités prévues au programme.

Vu l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse et École du 29 juin 2026.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses

membres votants :

- APPROUVE les tarifs du séjour « Pleine nature dans le Jura à Clairvaux-les-Lacs »

du 25 au 27 août 2026, tels que présentés ci-dessus ;

- DÉCIDE que les tarifs applicables aux familles domiciliées hors de la commune sont

majorés de 188% par rapport aux tarifs appliqués aux familles résidant à Ornex ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

8. Social - Fixation de La redevance pour la mise à disposition à titre précaire du logement d'urgence

Vu la délibération D2826 36 11 116 du 36 novembre 2028 relative à la fixation du loyer

de l'appartement d'urgence,

Vu l'avis de la commission santé solidarité logement du 39 juin 2626,

Considérant que depuis sa mise en service, le logement d'urgence de la commune est

régi par un dispositif de bail de location validé par le conseil municipal, et qu'il convient

de faire évoluer le bail vers une mise à disposition à titre précaire.

Le logement d'urgence est destiné à accueillir temporairement des personnes

confrontées à une situation d'urgence. Plusieurs difficultés récentes avec des occupants

ont poussé les élus à réfléchir à des évolutions permettant de mieux maîtriser les entrées

et sortie des occupants, et de mieux prendre en considération les dégradations et vols

éventuels d'éléments mobiliers de l'appartement.

Il est proposé au conseil municipal de remplacer le bail actuel par une convention

d'occupation à titre précaire. Cette évolution permettra de mieux adapter le cadre

juridique à la vocation temporaire du logement mis à disposition. La convention

d'occupation à titre précaire type est jointe à la présente délibération.

La commission a pris connaissance des principales modifications envisagées :

e Fixation d’une redevance hebdomadaire et mensuelle ;

e Mention explicite du caractère meublé du logement ;

e Intégration de la redevance incitative dans le montant fixé ;

e Instauration d'un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer ;

— = mon ne __ Liste des délibérations-du Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2826 - 7 /13

40330e Préciser que les charges sont forfaitaires et qu'une place de stationnement est

mise à disposition avec le logement ;

e Rappeler le caractère transitoire de cet hébergement et que le bénéficiaire

s'engage à rechercher activement une solution de logement durable et adaptée à

sa situation.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs hebdomadaires et mensuel de la

redevance d'occupation du logement communal comme suit :

Période Redevance Charges Redevance

mensuelle mensuelles hebdomadaire

(Charges comprises)

Du 1°’ octobre au 36 avril 393,00€ 145,00€* 125,53€

Du 1°" mai au 36 septembre | 393,060€ 95,080€* 113.87€

*145,09 € de charges = 20,08 € de redevance incitative + 60,09 € de ménage + 15,08

€ d'électricité + 58,09 € de chauffage.

*05,08 € de charges = 26,08 € de redevance incitative + 66,08 € de ménage + 15,06 €

d'électricité.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses

membres votants :

- FIXE le montant de la redevance de la mise à disposition à titre précaire du

logement d'urgence conformément au tableau ci-dessus ;

- VALIDE [a convention type de mise à disposition à titre précaire ci-jointe

9. Social - Modification du règlement intérieur des jardins familiaux

La municipalité a créé des jardins familiaux en 2017 au Père Adam, puis en 2822 dans le

quartier économique de la Maladière, nommés « Bérouette et cueillette ».

Vu les délibérations D2617 62 13 15 du 13 février 2017 et D2623 29 62 016 du 28 février

2623 portant modification du règlement intérieur des jardins familiaux,

Vu l'avis de la commission Solidarité, Santé, Logement du 38 juin 26026,

Considérant qu'il y a lieu d'apporter des précisions au règlement intérieur des jardins

familiaux, il convient de compléter certaines dispositions.

Les principales modifications portent sur :

e l'augmentation de la caution, qui passe de 36 € à 75 €, afin d'encourager un

meilleur entretien des parcelles. Les jardins devront être restitués fauchés, tandis

que les services techniques remettront également les parcelles en état avant leur

attribution ;

—— Liste des délibérations-du Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2026 - 8 /13

540330e les modalités de cotisation pour les nouvelles inscriptions : toute inscription

réalisée à partir du mois de juillet donnera lieu à une première cotisation

uniquement à compter du mois de janvier suivant ;

e le renforcement des conditions d'accès aux jardins, désormais réservé au jardinier

et aux membres de sa famille. Toute autre personne devra être préalablement

déclarée à la mairie ;

e l'attribution par la commune d'un seul coffre de rangement quel que soit Le

nombre de parcelles exploitées ;

e l'introduction de la notion de biodégradabilité, afin de promouvoir des pratiques

respectueuses de l'environnement ;

e l'extension des horaires d'accès, désormais autorisé jusqu'à 21 h.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses

membres votants :

- VALIDE les modifications apportées au règlement intérieur des jardins familiaux.

10. Travaux - Convention d'entretien des espaces verts et du verger de la ferme de la

Courterée

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives

aux attributions du conseil municipal et à l'autorisation donnée au Maire pour signer les

actes et conventions engageant la commune,

Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUÏH),

et notamment l'orientation d'aménagement et de programmation « Cœur de Village »,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2926 approuvant l'acquisition

amiable par la commune de l’ensemble immobilier sis 167 rue de Genève 01216 ORNEX,

cadastrée section AN4S et AN41,

Considérant que la commune se porte acquéreur de la propriété située 167 rue de Genève

à Ornex, dénommée « Ferme de la Courterée », cadastrée section AN4S et AN41, d'une

superficie totale de 6 988 m’°, appartenant à Monsieur Joseph Dunand,

Considérant que l'acte authentique de vente n'est pas encore signé et qu'il y a lieu, dans

l'attente de cette signature, de formaliser les conditions d'entretien des espaces verts et

du verger par convention avec le propriétaire,

Considérant que le Maire propose que la commune prenne en charge l'entretien des

espaces verts et du verger dans l'attente de la signature de l'acte de vente, afin d'assurer

la bonne conservation du site,

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses

membres votants :

—— = —__ Liste des-délibérations du Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2026 - 9 /13- APPROUVE la convention à intervenir entre Monsieur Joseph Dunand,

propriétaire du bien situé 167 rue de Genève à Ornex, et La commune d'Ornex,

relative à l'entretien des espaces verts et du verger dans l'attente de la signature

de l'acte de vente ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document

afférent à son exécution ;

- DIT que la présente convention prendra effet à compter de sa signature par les

deux parties.

11. Foncier - Approbation de la mise en volume et du modificatif de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété « Le Béjoud »

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la copropriété « Le Béjoud »,

située 52 rue de Gex, dont la commune est copropriétaire, fait l'objet d'un projet de

mise en volume destiné à adapter la division juridique de l'ensemble immobilier à sa

configuration et à son affectation actuelle.

Dans ce cadre, un modificatif à l’état descriptif de division et au règlement de

copropriété a été établi afin de prendre en compte cette nouvelle organisation

foncière et les droits attachés aux différents volumes créés.

Le projet de mise en volume ainsi que le modificatif à l'état descriptif de division et

au règlement de copropriété ont été présentés à la commune en sa qualité de

copropriétaire.

Considérant l'intérêt de cette opération pour la clarification de la situation foncière

et juridique de l’ensemble immobilier;

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses

membres votants :

- APPROUVE le projet de mise en volume de l'ensemble immobilier de la

copropriété LE BEJOUD ;

- APPROUVE le modificatif à l'état descriptif de division et au règlement de

copropriété qui en découle ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes, documents et pièces

nécessaires à la réalisation de cette opération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives

et foncières nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

12. Foncier - Cession à l'euro symbolique de la parcelle section AN n°90

Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui

précise que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens immobiliers.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le syndicat des copropriétaires de la

résidence LE BEJOUD, sise 52 rue de Gex, propose de céder à la commune, au prix

____ Liste des délibérations du Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2626 - 16 /13

540330symbolique d'un euro (1 €), la parcelle cadastrée section AN n°96 d'une superficie de

506 m°, correspondant à un parc de stationnement.

Cette acquisition permettra à la commune d'intégrer ce bien à son patrimoine et de

l'affecter à l'usage du public.

Il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires

à la régularisation de cette acquisition.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité de ses

membres votants :

-_ DÉCIDE d'acquérir la parcelle section AN n°98, d'une superficie de 506 m?, au prix

de 1€ symbolique.

-_ DÉCIDE de passer l'acte authentique en la forme administrative ou par acte notarié.

- DÉCIDE que les frais et accessoires de cette acquisition seront à la charge de la

commune.

-_ DONNE pouvoir au Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux

fins de régulariser ce dossier.

13. Décisions prises par Le Maire en vertu des délégations reçues par délibération du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre de

sa délégation au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ces

dépenses sont arrêtées du 1€" au 39 juin 2026.

Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote.

Tableau pour Les dépenses d’un montant supérieur à 500 euros H.T. :

; ï: Montant € Tiers Objet Compte AT

ESLC ALPES GASOIL CUVE 1141 LITRES 60622 |2030,98

CONTRAT D AUTORISATION COPIES INTERNES

CFC PROFESSIONNELLES D OEUVRE PROTEGEES 2026 611 500,00

LA COMPAGNIE

DES CARTES DE | CARBURANT AVRIL

CARBURANT 60622 |1059,78 PREPARATION ET PASSAGE AU CONTROLE

CHAUMONTET TECHNIQUE PL VEHICULE POMPIER DG 909 PW 61551 |894,17

LE MESSAGER ANNONCES VILLAGE DES ARTISTES 6232 |574,00

REMPLACEMENT DES BLOCS AUTONOME D

REXEL ECLAIRAGE DE SECURITE DANS LES ECOLES 615221 | 809,86

MAINTENANCE CHAUFFAGE ECOLE ARC EN CIEL

E2S SALLE LAVERGNE MAIRIE DU 30/4 AU 29/07/2026 |6156 |2927,55

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——— —— Liste des délibérations du Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2026 - 11 /13VETFORCE VETEMENTS DE TRAVAIL POLICE MUNICIPAL 60636 |1530,20

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Liste des délibérations du Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2026 - 12 /13TELESURVEILLANCE CTM + ECOLE AEC DU 01/11/25

AU 30/04/26 + AVOIR RESILIATION AEC AU

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LPN VITRERIES SPECIFIQUES LOT 2 MAI 2026 MAIRIE 6283 |861,19

ETUDE ET SUIVI PHASE TRAVAUX EXTENSION

VIDEOPROTECTION 2025 DOSSIERS

LB CONSEIL ADMINISTRATIFS 2315 |600,00

MAINTENANCE PHOTOCOPIEURS MAIRIE ECOLES

SHARP BUSINESS | 2EME TRIMESTRE 2026 6156 |1786,50

RENOUVELLEMENT ANNUEL ANTISPAM SPAM ET

CIDEM MALWARE PROTECTION 1 AN 6156 |868,00

GARANTIE DELL BASIC NEXT BUSINESS DAY ONSIT

CIDEM SERVEUR DELL POWER EDGE T440 6156 |671,00

Liste des dépenses dont Le montant est supérieur à 5006 euros H.T. et dans La limite

des montants fixés par Les délégations du conseil municipal au Maïre, et qui ont fait

l’objet d'une décision :

- DEC 2026 66 36 614 - Acquisition et installation de brasseurs d'air à l'école Arc-en-

Ciel pour un montant de 17 322, 15€ HT soit 26 786,58 € TTC auprès de la société Gontard-

Foraz.

- DEC 2026 67 67 015 - Convention de mise à disposition à titre gratuit du four à pain

communal et la la maison communale « Chez Brice » au profit de l'association « La Fournée

d'Ornex »

La séance est levée à 21h66.

La prem Lee nte, le z

Préside) té de séance

Cathy OLAY

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___ Liste des délibérations du Conseil Municipal d'Ornex du 9 juillet 2026 - 13 /13

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