unknown - Communauté de communes - Gévaudan - compte rendu du CC 30052024AR 1

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unknown - Communauté de communes - Gévaudan - compte rendu du CC 30052024AR 1 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gévaudan - compte rendu du CC 30052024AR 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, + GÉVAUDAN CONSEIL COMMUNAUTAIRE | du jeudi 30 mai 2024 à 14h Salle du Conseil de la Communauté de communes du Gévaudan Compte-rendu N

L'an deux mil vingt-quatre, le trente mai à quatorze heure, le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle

communautaire sise 4 rue des Chazelles à Marvejols, après convocation légale en date du

vingt-quatre mai deux-mil vingt-quatre, sous la présidence de Patricia BREMOND), Présidente

de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».

Etaient présents :

Commune d'Antrenas : Gilbert FONTUGNE

Commune de Bourgs sur Colagne : Michèle CASTAN, Serge CHAZALMARTIN Commune de Grèzes : Yannick CHARBONNIER

Commune de Marvejols : Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Raphaël GALIZI, Gilbert GIRMA, Chantal LLABRES, Jean Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique

PROUST, Delphine SALSON, Matthias SEGURA

Commune de Montrodat : Rémi ANDRE, Michel CONDI

Commune de Recoules de Fumas : Christophe SUDRE

Commune de Saint Leger de Peyre : Jean Paul ITIER

Absents avec procuration :

Commune de Bourgs sur Colagne : Lionel BOUNIOL (pouvoir donné à Serge CHAZAL- MARTIN), Marie ROCHETEAU (pouvoir donné à Michèle CAS TAN)

Commune du Buisson : Vincent REMISE (pouvoir donné à Gilbert FONTUGNE) Commune de Marvejols : Paul DE LAS CASES (pouvoir donné à Corinne CASA TREDE), Cécile FAGES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Albert FALCON (pouvoir donné à Patricia BREMOND), Aymeric FELGEIROLLES (pouvoir donné à Chantal LLABRES) Commune de Montrodat : Maggy REMIZE (pouvoir donné à Michel CONDI) Commune de Saint Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN (pouvoir donné à Jean-Paul

ITIER)

Absents excusés :

Commune de Bourgs sur Colagne : Martial MALIGES

Commune de Gabrias : Bernard ROUSSET

Commune de Marvejols : Ghislaine VIDAL

Commune de Palhers : André RAYMOND

Commune de Saint Laurent de Muret : Pierre REY

Absents :

Commune de Bourgs sur Colagne : Sylvie PETIT, Nicolas SALLES

Invités : Marion BREUILLER (DGS), Lydia COULOMB (Assistante de direction)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Delphine SAL- SON a été désignée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

p_—#"#ñaincsconcecommunautalse-{, jeudi 30 mai 2024 REÇU EN PREFECTURE

le 28/86/2624

Application agréée E-egalte com

21_RP-045-244500470-20240627-2024 087 _DEA- Décisions prises par délégation

B- Projets de délibération

FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Rapport 0073/2024 Approbation du procès-verbal de la séance du 30 avril 2024

FINANCES

Rapport 0074/2024 Budget ZA Carlac — décision modificative n°1

Rapport 0075/2024 Taxe d'habitation sur les logements vacants - instauration

CULTURE

Rapport 0076/2024 Partenariat avec l'association Aurore — spectacle « Mission accueil » de

la Compagnie du Lézard -— fixation des tarifs

SPORT

Rapport 0077/2024 Piscine -plan d'organisation de la surveillance et des secours

PETITE ENFANCE

Rapport 0078/2024 Etablissement d'accueil des jeunes enfants — modalités de gestion —

délibération de principe

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Rapport 0079/2024 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de

Marvejols — plateau du Poujoulet - prescription

EAU POTABLE / ASSAINISSEMENT

Rapport 0080/2024 AC - Approbation du projet de nouvelle station d'épuration de Marvejols,

Montrodat, Antrenas et de son plan de financement

Rapport 0081/2024 AEP - Régularisation des captages de la commune de Saint Léger de

Peyre

Rapport 0082/2024 ANC - Modification des redevances

Rapport 0083/2024 - Modification du règlement de service du SPANC

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024

, REÇU EN PREFECTURE !

le 28/86/2824

Application agréée E-egalte com

21_RP-048-24480 0470-2024 0627-2024 _087_DERESSOURCES HUMAINES

Rapport 0084/2024 SPIC eau - création de poste pour besoins saisonniers liés à la relève

des compteurs

Rapport 0085/2024 Service déchets ménagers - augmentation de la mise à disposition d'un

agent de la commune du Buisson

C- Questions et informations diverses

A- Décisions prises par délégation

- Cession de la benne à ordures ménagères DAF immatriculée AR-292-LP à la DIR Massif

central sise 60 avenue de l'Union Soviétique 63120 CLERMONT FERRAND représentée

par Monsieur BRUNEL, pour un montant de 10 000 € nets de taxe, imputé sur le budget

principal.

Yannick CHARBONNIER trouve le prix peu élevé, ce à quoi Michèle CASTAN répond que l'état du

Camion le justifie et qu'il s'agit d'une mise en vente aux enchères pour laquelle il n'y à pas eu d'autre

proposition.

Il s'interroge également sur la mention « net de taxe » : Michèle CASTAN précise que cette cession

n'est pas assujellie à la TVA, l'activité du service Déchets ménagers n'y étant pas soumis.

q——ésaesde-conssicommunsutase jeudi 30 mai 2024 REÇU EN PREFECTURE

le 26/06/2624

tion agréve E- Me com

21_RP-048-244500470-20240627-2024_087_DEB- Projets de délibération

FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Rapport 0073/2024 Approbation du procès-verbal de la séance du 30 avril 2024

C£ procès-verbal ci-joint.

Vu l'article L2121-15 du CGCT, applicable aux EPCI par renvoi de l'article L5211-1 du CGCT, relatif à

l'approbation du procès-verbal de chaque séance au commencement de la séance suivante et à sa

publication sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Com-

munauté de Communes et sous forme d'une mise à disposition du public d'un exemplaire papier dans

la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a êté arrêté,

l! sera proposé au Conseil

- D'approuver le procès-verbal de la séance du 30 avril 2024

Le procès-verbal est adopté, avec 2 ABSTENTIONS (Corinne CASTAREDE qui ne participe pas au

vote et Paul DE LAS CASES par procuration) et 25 Voix POUR

FINANCES

Rapport 0074/2024 Budget ZA Carlac -— décision modificative n°1

Vu la délibération 2024-058 du 28 mars 2024 relative au vote du budget primitif 2024 de la ZA de Carlac,

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de défrichage des parties communes et des travaux

de réparation de la voirie et de l'éclairage public de la zone d'activités de Carlac,

Considérant la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires pour assurer ces dépenses,

Considérant la nécessité d'augmenter en conséquence la subvention d'équilibre en recettes,

Aussi, il sera proposé au Conseil

- D'approuver la décision modificative n°1 suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

CHAPITRE LIBELLE MONTANT INITIAL Te MONTANT FINAL

ii és diet gé | 025 ER RTOE 0,00€ 10 000,00 € 10 000,00 € ration de voirie 0,00€

TOTAL 0,00 € 10 000,00 € 10 000,00 €

4

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024

, REÇU EN PREFECTURE !

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ation agréée E- le com

21_RP-045-244500470-20240627-2024 _ 087 _DERECETTES

CHAPITRE LIBELLE MONTANT INITIAL De AS MONTANT FINAL

15- Autres produits de Gestion LS 200 601,01 € 10 000,00 € 210 601,01 € courante

0,00 €

TOTAL 200 601,01 € 10 000,00 € 210 601,01 €

Proposition adoptée, avec 2 ABSTENTIONS (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS CASES par

procuration) et 25 Voix POUR

Rapport 0075/2024 Taxe d'habitation sur les logements vacants - instauration

Mme la Présidente expose au Conseil que, depuis la réforme de la taxe d'habitation, seules les rési-

dences secondaires sont assujetties à la taxe d'habitation dite « sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ».

En 2023, la Communauté de Communes du Gévaudan a constaté sur son territoire une diminution

importante des résidences secondaires au profit d'une hausse des logements vacants, avec les impacts

financiers correspondants.

En parallèle, la Communauté de Communes du Gévaudan a mené et mène plusieurs actions pour lutter

contre la vacance des logements, afin de redynamiser les centres-bourgs et de maintenir et accueillir

de nouveaux habitants : OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat), intégration au Pro-

gramme d'Intérêt Général pour un Habitat durable, attractif et solidaire du Département (PIG HDAS).

Dans la lignée de ces actions de lutte contre les logements vacants,

Vu l'article 232 du Code Général des Impôts,

Vu l'article 1407 bis du Code Général des Impôts,

Considérant que la vacance du logement est appréciée au sens des Il, V et VI de l'article 232 du Code

Général des Impôts stipulant :

- Qu'un logement n'est pas considéré comme vacant si la durée d'occupation est supérieure à

90 jours consécutifs au cours d'une période de référence de deux ans, chaque année.

- Que la taxe n'est pas due par le contribuable si la vacance du logement est indépendante de

sa volonté.

- Que les logements détenus par des organisme d'habitations à loyer modéré et les sociétés

d'économies mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources, sont exonérés de

la taxe.

_——"# né tieédelét jeudi 30 mai 2024

REÇU EN PREFECTURE

le 26/06/2624

tion agréve E- Me com

21_RP-048-244500470-20240627-2024_087_DE- Queles abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411, 1413bis à 1414A

ne sont pas applicables.

Considérant qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en

résultants sont à la charge de la Communauté de Communes,

Considérant que le taux applicable à la taxe d'habitation sur les logements vacants correspond au taux

intercommunal de taxe d'habitation c'est-à-dire, pour la Communauté de Communes du Gévaudan,

9.84%,

Considérant que cette imposition entrera en vigueur pour 2025,

Il sera proposé au Conseil

- D'approuver l'instauration de l'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation

sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

- D'autoriser et mandater Madame la Présidente pour prendre toutes dispositions nécessaires et

signer toutes pièces utiles et notamment de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Gilbert GIRMA se questionne sur le délai à respecter pour prouver la vacance.

Marion BREUILLER indique qu'en 2025, les biens vacants depuis 2023 seront pris en compte.

Rémi ANDRE n'est pas d'accord pour la que la Communauté de communes perçoive celte taxe à la

place des communes qui n'ont pas délibéré dans ce sens el alors même que la commune de Bourgs

sur Colagne l'a déjà instaurée,

Véronique PROUST estime que cette taxe devrait impulser soit des successions soit des travaux de

remise en état.

Chantal LLABRES s'interroge sur la mention « si la vacance du logement est indépendante de la vo-

lonté [du propriétaire] », Mme la Présidente indique que les propriétaires devront justifier des dé-

marches réalisées pour que leur logement trouve preneur.

Proposition adoptée, avec 1 voix CONTRE (Rémi ANDRE), 2 ABSTENT IONS (Corinne CASTAREDE

et Paul DE LAS CASES par procuration) et 24 Voix POUR.

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024

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ation agréée E-
21_RP-045-244500470-20240627-2024 _ 087 _DECULTURE

Rapport 0076/2024 Partenariat avec l'association Aurore — spectacle « Mission accueil »

de la Compagnie du Lézard — fixation des tarifs

Mme la Présidente expose au Conseil la sollicitation de l'association Aurore (association reconnue d'uti-

lité publique, qui accueille et accompagne vers l'autonomie des personnes en situation de précarité ou

d'exclusion via l'hébergement, les soins, l'insertion sociale et professionnelle) de pouvoir proposer, au

cinéma, une représentation du spectacle théâtral et musical Mission Accueil. Ce spectacle, de la Com-

pagnie lozérienne du Lézard, a été joué au domaine départemental des Boissets en 2023. Entre théâtre,

musique et vidéo, il retrace le parcours des nouveaux arrivants en Lozère et donne aussi la parole aux

locaux, à celles et ceux qui vivent la Lozère depuis toujours ou presque, avec humour et émotions.

L'association propose de prendre en charge tous les frais du spectacle, ainsi qu'un verre offert à la suite

de la représentation. Le tarif de la place pourrait être fixé à 5€, encaissés par le cinéma, pour une

représentation le mercredi 26 juin à 18h. Celle-ci serait suivie d'une projection de film et d'un débat au

tarif habituel du cinéma.

Mme la Présidente précise que cette période est habituellement une période creuse en terme de fré-

quentation du cinéma et que la représentation ne devrait donc pas impacter négativement la fréquen-

tation de la structure.

Aussi, il sera proposé au Conseil

- D'approuver la représentation du spectacle Mission Accueil de la compagnie du Lézard, dont

l'intégralité des frais seront pris en charge par l'association Aurore

- De fixer le tarif de spectacle à 5€, tarif unique

Proposition adoptée à l'unanimité,

SPORT

Rapport 077/2024 Piscine -plan d'organisation de la surveillance et des secours

Cf. POSS ci-joint

Mme la Présidente rappelle que par délibération 2022-069 du 23 juin 2022 a été révisé le plan

d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) de la piscine intercommunale.

Des précisions doivent être apportés à ce POSS :

+ le plan de l'établissement (page 3) complété des éléments suivants : accès secours,

emplacement des perches, Zone pédiluve, zone de stockage des produits de traitement,

emplacement du matériel de secours et des moyens de communications.

+ le planning de fonctionnement de l'établissement et des fréquentations (page 5) avec des

précisions sur les périodes « scolaires » et « vacances »

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024

REÇU EN PREFECTURE

le 26/06/2624

tion agrébe E- Me com

21_RP-048-244500470-20240627-2024_087_DE° l'organisation générale de la surveillance avec le nombre de personnels en fonction des

fréquentations (page 7).

+ l'organisation générale de la sécurité (page 8) avec des précisions sur les tâches effectuées

par agent avant l'ouverture et après la fermeture.

+ l'organisation interne en cas d'accident (page 10), le « qui fait quoi » s'il n'y a qu'un seul

surveillant de baignade, s'il y a 2 surveillants de baignade.

I! sera proposé au Conseil

- D'approuver le POSS tel que joint à la présente note

- D'autoriser Mme la Présidente à prendre toute mesure visant à l'application de celui-ci

Michel CONDI s'interroge sur l'établissement du planning de fonctionnement évoqué.

Jérémy PIC confirme que ce planning est établi et rappelle qu'en juin et septembre les créneaux dé-

diés aux scolaires rassemblent plus de 300 élèves.

Proposition adoptée avec 2 ABSTENTIONS (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS CASES par pro-

curation) et 25 Voix POUR

PETITE ENFANCE

Rapport 0078/2024 Etablissement d'accueil des jeunes enfants — modalités de gestion

- délibération de principe

Mme la Présidente rappelle au Conseil que par délibération 153-19 du 6 décembre 2019 a été approuvé

le renouvellement de la délégation de service public (DSP) pour la gestion de la crèche à la Société

Publique Locale « Les Petits Loups du Gévaudan », pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre

2024,

Aussi, il convient, dans un premier temps, de définir les modalités de gestion de l'établissement d'accueil

de jeunes enfants « haut comme trois pommes ».

Vu les statuts et compétences de la Communauté de communes du Gévaudan,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l'échéance du contrat de DSP conclu avec la SPL « Les Petits Loups du Gévaudan » au

31/12/2024,

Considérant l'intérêt à la fois pour l'établissement d'accueil de jeunes enfants et pour la Communauté

de Communes du Gévaudan de poursuivre le mode de gestion actuel, à savoir une délégation de ser-

vice public à la société publique locale « Les Petits Loups du Gévaudan »,

Considérant la nécessité de préciser, dans la convention de délégation de service public, les modalités

de suivi de l'exécution du contrat de délégation de service public et d'assurer un partenariat plus serré

entre la Communauté de Communes du Gévaudan et la SPL « Les Petits Loups du Gévaudan »,

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024

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ation aqréée E- le com

21_RP-045-244500470-20240627-2024_087_DEl! sera proposé au Conseil

- D'approuver le principe de renouvellement de la gestion de la structure d'accueil de jeunes

enfants par délégation de service public à la société publique locale

- De préciser que la convention de délégation de service public prévoirs notamment des

modalités précises de partenariat et de contrôle du délégant par le délégataire

Mme la Présidente souligne que les différentes options de gestion de la structure multi accueil ont été

présentées en bureau communautaire.

Serge CHAZALMARTIN précise qu'il n'était pas opportun d'opter pour une gestion en régie directe en

termes de ressources humaines (dont les conditions de travail diffèrent grandement entre la convention

colleclive applicable actuellement et le statut de la fonction publique territoriale si les salariés devaient

intégrer les effectifs de la Communauté de Communes) mais aussi parce que les recettes et dépenses,

dont les déficits éventuels, auraient impacté directement le budget principal de la Communauté de Com-

munes. |l rappelle qu'il n'y a plus qu'une seule directrice depuis le 14 mai.

Raphaël GALIZI estime que quoiqu'il en soit il y a encore trop d'agents dans les divers services de la

CCG et qu'un état des lieux de la masse salariale est nécessaire pour faire des économies.

Madame la Présidente rappelle que des économies sur les charges de personnel ont été faites à hauteur

de 100 000€ jusqu'à présent, ce qui est énorme et sollicite massivement les services (non renouvelle-

ment de contrats (coordinatrice Contrat Local de Santé, manager de commerce, fusion des contrats de

chef de projet PVD et chargé de mission mobilité, baisse de la subvention à l'office de tourisme. sup-

pression du BNSSA au Moulinet….) ; si l'on souhaite que les services continuent de fonctionner, il va

falloir garder un minimum de personnel.

Yannick CHARBONNIER revient sur la question des investissements à porter et sur le montant de l'en-

veloppe voirie 2024 qu'il considère toujours comme insuffisant.

Mme la Présidente rappelle que seule la réhabilitation de l'îlot Châtillon a été conservée, le projet de

liaison cyclable et du Café de Paris ayant été reportés.

Elle rappelle également que la solidarité communautaire existe. Pour exemple, la réalisation des travaux

de Sécurisation en eau potable des communes du secteur sud qui auraient été incapables, au vu des

faibles recettes générées par la consommation d'eau des abonnés de ces communes, de financer un

tel projet.

Par ailleurs, Lionel BOUNIOL, vice-président délégué aux ressources humaines, travaille toujours sur

l'optimisation de la masse salariale.

Proposition adoptée à l'unanimité

Réunion du Conséil communautaire À’ jeudi 30 mai 2024

REÇU EN PREFECTURE

le 26/06/2624

thon E
21_RP-048-244500470-20240627-2024_087 _DEAMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Rapport 0079/2024 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de

Marvejols — plateau du Poujoulet - prescription

Mme la Présidente rappelle au Conseil que par délibération 2022-052 du 7 avril 2022, le Conseil com-

munautaire a émis un avis de principe favorable au lancement d'une procédure de déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet de développement de centrale solaire au sol sur

la Commune de Marvejols, au lieu-dit Poujoulet, et sur des terrains environnants, au profit de la société

DEV ENR ou de son représentant. La ville de Marvejols avait émis, pour rappel, un avis favorable de

principe par délibération du 28 février 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-7 et suivants,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L153-54 à L153-59, L103-2 au L103-6, L300-6,

L122-5 à 7 et R153-15,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marvejols en date du 30 juin 2006 approuvant

son Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marvejols en date du 30 mai 2008 approuvant

la révision simplifiée n°1 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marvejols en date du 30 mars 2012 approu-

vant les modifications n°1 à 11 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marvejols en date du 30 mars 2012 approu-

vant les révisions simplifiées n°2 à 5 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marvejols en date du 30 mars 2012 approu-

vant la modification simplifiée n°1 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 04 décembre 2014 validant le transfert de

compétence planification au profit de la Communauté de communes du Gévaudan,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Gévaudan en date

du 20 septembre 2019 approuvant les modifications simplifiées n°2 à 4 du Plan Local d'Urbanisme

(PLU) de la commune de Marvejols,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Gévaudan en date

du 19 juillet 2022 approuvant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la

commune de Marvejols,

Considérant que le projet de centrale photovoltaïque au sol, porté par la société Dev'EnR ou son repré-

sentant, à Marvejols, contribue pleinement aux objectifs du Grenelle de l'Environnement et plus géné-

ralement aux objectifs européens en termes de politique énergétique,

Considérant que ce projet s'inscrit directement dans la politique nationale de développement des éner-

gies renouvelables et plus particulièrement du solaire photovoltaïque,

Considérant qu'il rentre dans le cadre des objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de Dévelop-

pement Durable et d'Egalite des Territoires (SRADDET) de la région Occitanie

10

. ne neene mg jeudi 30 mai 2024 , REÇU EN PREFECTURE ©! pee

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ation agréée E- becom

21_RP-045-244500470-20240627-2024 _ 087 _DEConsidérant qu'il permet le développement de technologies innovantes et qu'il génère des retombées

financières pour les collectivités locales,

Considérant que, bien qu'il soit difficile de comparer de façon quantitative l'atteinte aux enjeux environ-

nementaux et des gains d'ordre socio-économiques et énergétiques, on peut tout de même considérer

que l'équilibre entre ces deux critères est respecté pour le projet, en particulier parce le projet s'implante

sur une parcelle dégradée, site d'une ancienne carrière et qu'il permettra la réhabilitation du site,

Considérant que la commune de Marvejols est concernée par les dispositions de la loi Montagne au

titre de l'urbanisation et que ce projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante ; qu'à ce titre,

une demande de dérogation à la continuité de l'urbanisation existante, au titre de l'article L122-7 du

Code de l'Urbanisme doit être engagée,

Considérant que le territoire n'est pas couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ; qu'à

ce litre, une demande de dérogation à la règle d'urbanisation limitée, au titre de l’article L142-5 du Code

de l'Urbanisme doit être engagée,

Considérant que les incidences du projet sur l'environnement seront analysées par le biais d’une éva-

luation environnementale de la procédure qui sera transmise pour avis à la Mission Régionale de l'Auto-

rité environnementale (MRAe) ; que, le cas échéant, la mise en compatibilité du PLU contiendra des

mesures permettant d'éviter, de réduire ou de compenser les potentielles incidences,

Considérant que le Conseil communautaire a été interrogé sur cette question et a donné son accord

pour lancer la procédure par délibération du 7 avril 2022,

I! sera demandé au Conseil

- De prescrire une procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU de la

commune de Marvejols

- De définir, conformément aux articles L103-2 à L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités

de concertation suivantes pendant toute la durée de l'élaboration du projet :

e Parution d'au moins un article d'information dans un journal local

e Publication sur le site internet de la Communauté de communes

+ Mise à disposition du rapport avec un registre de concertation dans les locaux de la

Communauté de Communes

- De préciser que, conformément à l'article R153-21 du Code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

+ Affichage au siège de la Communauté de communes du Gévaudan durant un délai d'un

mois ;

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Réunlon du Consell communautaire du jeudi 30 mai 2024

REÇU EN PREFECTURE

le 28/86/2824

tion agrée E-beqaits n 1Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le Département.

- De préciser que, conformément aux articles L132-7, L132-9, L132-10 du Code de l'Urbanisme,

la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques, notamment :

au Préfet de la Lozère

aux Présidentes du Conseil Régional d'Occitanie et du Conseil Départemental de la Lozère

aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et

de l'Artisanat et de la Chambre d'Agriculture

aux Directeurs du Centre National de la Propriété Forestière et de l'Institut National des

Appellations d'Origine, le cas échéant

au Président du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays du Gévaudan-Lozère

au Directeur de la Direction Départemental des Territoires de la Lozère

au Président du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire sur le territoire : SNCF.

- D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire

Yannick CHARBONNIER souhaite connaitre les possibles retombés de cette opération sur la commu-

nauté de communes.

Jérémy PIC indique que les IFER pour 2 hectares correspondent à 10 000 € annuels environ.

Rémi ANDRE s'interroge sur le passage en commission des sites pour ce projet.

Marion BREUILLER répond que le site n'est pas un site Natura 2000 et que sa consultation n'est pas

prévue dans cette procédure. Elle souligne que la chambre d'agriculture sera sollicitée quoiqu'il en sait,

dans le cadre de la concertation des personnes publiques associées.

Madame la Présidente rappelle que ce projet mené sur la ville de Marvejols aura des retombées posi-

tives au niveau communautaire.

Proposition adoptée à l'unanimité

12

p_—ésnesduconceicomaunautalsef jeudi 30 mai 2024 REÇU EN PREFECTURE

le 28/86/2624

ation agréée E- Me com

21_RP-045-244500470-20240627-2024 _ 087 _DEEAU POTABLE / ASSAINISSEMENT

Rapport 0080/2024 AC — Approbation du projet de nouvelle station d'épuration de

Marvejols, Montrodat, Antrenas et de son plan de financement

Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

Vu l'article L1321-2 du Code de la santé publique,

Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Gévaudan et notamment la prise des

compétences « eau potable » et « assainissement collectif » au 1er janvier 2017,

Considérant la nécessité de réhabiliter la station de traitement des eaux usées de Marvejols / Montrodat

! Antrenas au vu de la vétusté des ouvrages actuels, de la capacité limitée des équipements de traite-

ment datant des années 70, et des deux arrêtés préfectoraux de mises en demeure de 2022 d'engager

les travaux de rénovation de la station de traitement des eaux usées en raison de sa non-conformité au

titre de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU),

Vu la décision 018/21 du 12 avril 2021 relative à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre (missions

AVP, PRO et ACT) pour les travaux de reconstruction de la station d'épuration Marvejols / Montrodat /

Antrenas,

Vu la délibération 2022-095 du 19 juillet 2022 relative à l'acquisition du terrain cadastré C1193 à Mar-

vejols pour y implanter la future station d'épuration Marvejols / Montrodat / Antrenas,

Vu la délibération 2022-135 du 10 novembre 2022 relative à l'acquisition de terrains et à des autorisa-

tions de passage pour les ouvrages annexes (poste de relevage, bassin d'orage, canalisations de trans-

fert) à la future station d'épuration Marvejols / Montrodat / Antrenas,

Vu la délibération 2023-068 du 25 mai 2023 relative à l'approbation du dossier d'autorisation environ-

nementale pour la future station d'épuration Marvejols / Montrodat / Antrenas,

Vu la délibération 2024-037 du 28 mars 2024 relative au vote du budget primitif de l'assainissement

collectif qui prévoit notamment, à l'opération 18 — reconstruction STEP, les crédits nécessaires au pro-

jet,

Vu les subventions attribuées par l'Agence de l'Eau Adour Garonne dans le cadre des travaux sur le

système d'assainissement de Marvejols,

Il sera proposé au Conseil :

- De confirmer son approbation pour l'opération de réhabilitation de la station de traitement des

eaux usées de Marvejols-Antrenas-Montrodat, dont le montant global est estimé à

9 270 000€ HT soit 9 794 400,00 € TTC, études et travaux compris.

€HT

Génie civil 4 664 000€

Equipements 2 952 000€

Etudes préalables, maîtrise d'œuvre, divers et imprévus 1 084 000€

Acquisition parcelle nouvelle STEU 300 000€

13

FF jeudi 30 mai 2024 REÇU EN PREFECTURE

le 26/06/2624

tion agréve E- Me com

21_RP-048-244500470-20240627-2024_087_DERéaménagement du collecteur de la zone de l'ancien

abattoir pour déconnecter le raccordement au collecteur 250 000€

principal

Mise en place d'un assainissement non collectif pour les 20 000€

parcelles à déconnecter de l'assainissement collectif

Total : 9 270 000€

- D'approuver le plan de financement ci-dessous et d'autoriser Mme la Présidente ou son

représentant à solliciter l'aide financière de l'Etat, de l'Agence de l'Eau Adour Garonne et de

tout autre financeur.

EHT %

Agence de l'Eau Adour Garonne 5 378 094€ 58,02

Etat— DETR 2 037 546€ 21,98

Autofinancement 1 854 360€ 20

Total 9 270 000€ 100

Rémi ANDRE informe l'ensemble du Conseil que des aides supplémentaires pourraient être accor-

dées en cas de hausse des coûts de réalisation mais que l'urgence est actuellement de trouver une

aire de stockage des boues d'épuration. Les agriculteurs susceptibles de recevoir des boues ont êté

sondés car le transport actuel en centre d'enfouissement coûte cher et l'impact carbone est important.

ll précise que la Communauté de Communes chaulera les boues et les fera épandre sur les champs

identifiés dans le cadre du plan d'épandage, sans coût pour l'agriculteur

Jérémy PIC rappelle que les entreprises de travaux qui répondront à l'appel d'offres pour la station

d'épuration pourront tout à fait formuler des propositions de process et d'implantation qui permet-

traient d'accueillir le bâtiment de stockage des boues sur la parcelle destinée à la station elle-même.

Jean-Pierre NEPHTALI souhaite revenir sur le dossier d'enquête publique élaboré par CEREG qui lui

parait aberrant. || s'inquiète du positionnement du bassin d'orage en Zone inondable avec une nappe

phréatique, avec des pompes. Quid en cas d'inondation ? Des débordements ? Risques pour les ani-

maux et l'agriculture ? Quid en cas de panne d'électricité ? Des débordements ? ,

De plus le château situé à côté du poste de relevage tel que prévu est classé.

Il indique que des propositions d'implantation du poste de relevage et du bassin d'orage ont été for-

mulées dans le cadre de l'enquête publique.

ll doit y avoir d'autres solution pour le positionnement de la station elle-même car celui proposé en-

trainerait de graves stagnations de sulfure d'hydrogène au niveau de l'aire des gens du voyage.

14

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024

, REÇU EN PREFECTURE !

le 26/06/2624

ation agréée E
21_RP-045-244500470-20240627-2024 _ 087 _DERémi ANDRE rappelle que l'Etat a approuvé le projet puisque l'enquête publique est en cours. || sou-

ligne que c'est le rôle du commissaire enquêteur de recueillir les différents avis.

Corinne CASTAREDE trouve peu judicieux la création d'un bâtiment dépassant à plus de 6m du sol

en entrée de ville et pouvant émettre des nuisances sonores qu'on ne connait pas encore.

Madame la Présidente rappelle qu'il s'agit ici de délibérer sur la possibilité de demander des subven-

tions en vue d'adopter un plan de financement.

Jean-Paul ITIER, qui a le pouvoir d'Isabelle RECOULIN, souhaite lire au conseil un message qu'elle

lui a transmis.

« Je voudrais faire une intervention sur la future station d'épuration. Je ne conteste pas la nécessité

de réaliser une nouvelle structure pour trailer les eaux usées et se mettre en conformité. Mais juste-

ment se mettre en conformité, avoir demandé des études d'impact … et que le cabinet CEREG passe

à côté des préconisations de l'arrêté préfectoral de 2002 actant la mise en service du forage des Bo-

res alimentant en eau potable la commune n'est pas acceptable pour moi, D'autant que j'ai interpellé

Romain Cette et Rémi André à plusieurs reprises à ce sujet. Quid de la distribution de l'eau sur la

commune en cas de dysfonctionnement du forage ? D'inondation.….pollution de la Jordane où nous

puisons ?

Non seulement on n'en parle pas mais aucune solution bien sûr n est amenée.

ll y en aurait eu une lors du renforcement en eau du secteur sud mais 170 000 euros environ de

plus...Le Président de service de l'eau ET de l'assainissement (tiens donc !) n'a pas voulu en entendre

parler.

Je demande donc que ma remarque soit rapportée ET PRISE EN COMPTE If! »

Rémi ANDRE rappelle que ce point a déjà été évoqué en réunion de bureau ; Il rappelle donc une

nouvelle fois que les effluents sont rejetés dans la Colagne et non dans la Jourdane, les débits de

celle-ci étant trop faibles en été. || n'y a donc pas d'impact sur le forage de St Bonnet de Chirac.

ll précise qu'il se prononcera en faveur dé ce rapport, comme cela a été voté lors de la CLE (Commis-

sion Locale de l'Eau), qu'il préside, dans la mesure le projet répond aux normes de potabilité de l'eau.

Néanmoins, Isabelle RECOULIN lui à fait part de son vote contre.

Proposition adoptée avec 1 voix CONTRE (Isabelle RECOULIN), 2 ABSTENTIONS (Corinne CASTA-

REDE et Paul DE LAS CASES par procuration) et 24 Voix POUR.

15

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mai 2074

REÇU EN PREFECTURE

le 28/06/2624

Kation €
21_RP-048-244500470-20240627-2024_087 _DERapport 0081/2024 AEP — Régularisation des captages de la commune de Saint Léger

de Peyre

Cf. dossier de déclaration au titre du code de l'environnement rubrique 1.1.1.0. pour le captage de

Combettes ci-joint

Vu l'article L215-13 du Code de l'environnement,

Vu les articles L1321-2 et R1321-6 à 14 du Code de la santé publique,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-034-0001 du 3 février 2017 portant modification des statuts de la CC du

Gévaudan, et actant le transfert des compétences de l'eau potable et de l'assainissement à la Commur-

nauté de communes du Gévaudan au 1er janvier 2017,

Vu l'arrêté PREF-BCPPAT-2021-312-003 du 8 novembre 2021 portant déclaration d'utilité publique des

travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation

d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine du CAPTAGE DE COMBETTES

AVAL,

Vu l'arrêté PREF-BCPPAT-2021-312-004 du 8 novembre 2021 portant déclaration d'utilité publique des

travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation

d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine du CAPTAGE D'ESPERES,

Vu l'arrêté PREF-BCPPAT-2021-312-005 du 8 novembre 2021 portant déclaration d'utilité publique des

travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation

d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine du CHAMP CAPTANT DE

POUZELS,

Vu l'arrêté PREF-BCPPAT-2021-312-006 du 8 novembre 2021 portant déclaration d'utilité publique des

travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection et portant autorisation

d'utilisation des eaux prélevées en vue de la consommation humaine du CAPTAGE DE FRAISSINET

AVAL,

Vu le dossier de déclaration au titre du code de l'environnement rubrique 1,1.1.0. réalisé par le cabinet

SOGEXFO pour le captage de Combettes aval joint à la convocation,

Il sera proposé au Conseil :

- De prendre l'engagement:

+ de réaliser les travaux nécessaires à la protection des captages ;

« d'inscrire à son budget les crédits nécessaires à la réalisation du projet, aux frais de

procédures, d'entretien, d'exploitation et de surveillance des installations, ainsi que ceux

destinés à faire face aux travaux de réparation importants et autres dépenses

extraordinaires ;

* de distribuer à partir de cette ressource, une eau répondant aux normes de potabilité

introduites par le Code de la Santé Publique ;

- D'émettre un avis favorable au dossier de déclaration environnementale au titre du code de

l'environnement rubrique 1.1.1.0 et d'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à le

déposer numériquement sur le site Service-public.fr ;

16

REÇU EN PREFECTURE

le 26/06/2624

tion agrébe E- Me com

21_RP-048-244500470-20240627-2024_087_DE- Donner mandat à Madame la Présidente ou son représentant pour engager des démarches

pour l'obtention des aides et subventions nécessaires au projet, de solliciter le concours

financier de l'Agence de l'Eau, du Conseil Départemental et d'autres financeurs potentiels ;

- Donner mandat à Madame la Présidente ou son représentant pour signer tous les documents

relatifs à cette opération ;

- De préciser que le financement du projet restant à la charge de la communauté de communes

pourra être assuré par des emprunts

Jean-Paul ITIER propose de rajouter sur ce point la possibilité d'acquérir les parcelles qui doivent reve-

nir à la CCG.

Rémi ANDRE précise qu'être propriétaire du PPI est une obligation et que l'acquisition des parcelles

concernées fait partie de la liste des crédits pouvant être débloqués.

Jean-Paul ITIER indique par ailleurs que la commune de Saint-Léger-de Peyre rétrocèdera à la CCG

une parcelle acquise dans le cadre de la procédure des Biens Vacants et Sans Maître, parcelle située

dans le périmètre dé protection immédiat du captage.

Corinne CASTAREDE est gênée d'émettre un avis favorable sur lé dossier de déclaration au titre du

code de l'environnement, car il s'agit d'un document conséquent et technique,

Jean-Paul ITIER lui explique succinctement que ce rapport est réalisé par un hydrogéologue agréé par

les services de l'Etat, qui définit les périmètres de protection immédiats, rapprochés et éloignés en

fonction des activités connues et de la nature des sols.

Proposition adoptée à l'unanimité

Rapport 0082/2024 ANC — Modification des redevances

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article R 2224-19,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-341-004 du 07/11/2011 modifiant les statuts et compétences de la Com-

munauté de communes avec le transfert de compétence en matière d'assainissement non collectif,

Vu la délibération n°063/2012 portant création du Service Public d'Assainissement Non Collectif de la

Communauté de Communes du Gévaudan,

Vu la délibération 063C/2016 du 2 novembre 2016 relative à la fixation des montants des redevances

des contrôles des installations d'assainissement non collectif repris dans l'annexe 3 du règlement de

service de l'assainissement non collectif,

Vu la délibération 2022-079 du 23 juin 2022 relative aux modalités de facturation des contrôles d'instal-

lation d'assainissement non collectif,

Considérant que le financement du SPANC doit être assuré par une redevance perçue auprès de l'usa-

ger du Service, en contrepartie d'un service effectivement rendu,

Considérant que l'Agence de l'Eau Adour Garonne n'attribue plus d'aide au fonctionnement du SPANC,

Il sera proposé au Conseil :

—ÉA O COOUOUANEE jeudi 30 mai 2024 REÇU EN PREFECTURE

le 28/86/2624

ation agréée E- le com

21_RP-045-244500470-20240627-2024 _ 087 _DE

17- D'approuver le montant des redevances du SPANC ci-après, à compter du 1° janvier 2025

Référence | Montant en vigueur

Nature du Contrôle règlement | depuis 01/01/2017 | Montant proposé de service

| installation neuve ou réhabilitée - capacité < 20 EH

Contrôle de conception ai 80€ 100 €

Contrôle d'exécution a2 80€ 100 €

Contre-visite Contrôle d'exécution c 40€ 50 € | Installation autonome existante — capacité < 20 EH

Diagnostic initial b1 126€ 160 € de périodique de bon fonctionnement b1 126€ 160 €

Diagnostic pour vente (2) b2 80€ 200 € installation neuve ou réhabilitée - capacité > 20 EH

Contrôle de conception a 1 100€ 150 € Contrôle d'exécution a 2 100€ 150 €

Contre-visite Contrôle d'exécution c 40€ 75€

| Installation autonome existante - capacité > 20 EH

Diagnostic initial b1 252€ 252 € M périodique de bon fonctionnement bi 252€ 252€

Diagnostic pour vente (2) b2 160€ 300 €

| Toute installation autonome

Redevance pour déplacement sans interven- d 30€ 50€

tion (3)

(1) (2) Fréquence de contrôle = 10 ans

(3) Si contrôle précédent datant de plus de 3 ans

(4) Absence non justifiée de l'usager lors d’une visite programmée

Majoration au taux de 100 % de la redevance de base (b1) en application de l'article

L1331-8 du Code de la santé publique

- Obstacle à la mission de contrôle des installations

o Refus d'accès aux installations à contrôler quel qu'en soit le motif

o Absence aux rendez-vous ou report abusif de visites

o Pas de retour aux demandes de rendez-vous

- Absence de mise en conformité dans le délai de 4 ans

- De modifier l'annexe 2 du Réglement de Service du SPANC par les montants ci-dessus

Michel CONDI s'interroge sur l'équilibre du budget SPANC avec ces nouveaux tarifs.

Rémi ANDRE précise que les contrôles étant plus espacés, l'agent du SPANC pourra probablement

effectuer les relevés de compteurs d'eau potable. Les charges de personnel du budget du SPANC

seront ainsi réduites, mais, tout comme les recettes correspondantes.

Proposition adoptée avec 2 ABSTENTIONS (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS CASES par procu-

ration) et 25 Voix POUR.

Rapport 0083/2024 ANC — Modification du règlement de service du SPANC

Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024

REÇU EN PREFECTURE !

le 28/66/2624

ation agréée E- be com

21_RP-045-244500470-20240627-2024_087_DE

18Cf. règlement de service ci-joint.

Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations

d'assainissement non collectif,

Considérant que le règlement de service du SPANC définit, en fonction des conditions locales, les pres-

tations assurées par ce service ainsi que les obligations respectives des abonnés, des usagers et des

propriétaires ;

Vu la délibération 2022-132 du 10 novembre 2022 approuvant les modifications du règlement du

SPANC,

Considérant la nécessité de préciser ou modifier certains termes du réglement pour améliorer le fonc-

tionnement du service,

Considérant le fait que les précisions ou modifications portent principalement sur les points suivants :

+ Article 13 : augmentation de la durée entre deux contrôles périodiques de 5 à 10 ans

+ Article 26 : ajout du motif : absence de réponse aux demandes de rendez-vous, même après

envoi de courrier recommandé avec accusé de réception comme obstacle à l'accomplissement

des missions de contrôle

° Article 30 : modification de la date d'entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2025

+ Annexe Il : modification des tarifs selon le point précédent

I! sera proposé au Conseil :

- D'approuver le nouveau règlement de service tel que joint

Proposition adoptée avec 2 ABSTENTIONS (Corinne CASTAREDE et Paul DE LAS CASES par pro-

curation) et 25 Voix POUR

19 Réunion du Conseil communautaire du jeudi 30 mai 2024

REÇU EN PREFECTURE

le 26/06/2624

ation agréée E- becom

21_RP-045-244500470-20240627-2024 _ 087 _DERESSOURCES HUMAINES

Rapport 0073/2024SPIC eau - création de poste pour besoins saisonniers liés à la

relève des compteurs

Considérant qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services pour la

relève des compteurs d'eau sur la période du 1er juillet au 31 août 2024,

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire

face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l'article L1242-2 du

code du travail,

1! sera proposé au Conseil

- D'approuver le recrutement d'un agent contractuel à temps complet en qualité d'agent

technique pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité (relève des

compteurs d'eau), pour une période de 2 mois maximum du 1er juillet au 31 août 2024, sur la

base de rémunération du SMIC

Rémi ANDRE rappelle qu'il s'agit là d'une délibération « de sécurité », la baisse de la fréquence de

contrôle des installations d'assainissement autonome devant permettre de libérer l'agent en charge au

profit de la relève des compleurs d'eau.

Jean-Pierre NEPHTALI souligne que le fait que les compteurs ne soient pas tous Sur le domaine public

et dotés de la télérelève implique des difficultés et des surcoûts pour la relève.

Madame la Présidente rappelle que chaque année un certain nombre de compteurs sont changés et

déplacés afin d'être rendus accessibles et qu'il sont lous équipés d'un module de télérelève. Cela va

s'intensifier avec les travaux sur les boulevards de Marvejois.

Rémi ANDRE indique également qu'à terme la télérelève permettra d'effectuer l'opération simplement

en se déplaçant dans la rue.

Proposition adoptée à l'unanimité

Rapport 0085/2024 Service déchets ménagers — augmentation de la mise à disposition

d'un agent de la commune du Buisson

Cf. avenant n°1 à la convention de mise à disposition

Mme la Présidente rappelle au Conseil que par délibération 2022-065 du 18 mai 2022, le Conseil a

approuvé la mise à disposition, pour l'équivalent d'un mi-temps, d'un agent technique de la Commune

du Buisson pour assurer des missions techniques telles que, la liste n'étant pas exhaustive :

+ Conduite de Benne à ordures ménagères

«+ Ripeur

20

eee mmmgi us jeudi 30 mai 2024

, REÇU EN PREFECTURE Fr

le 28/86/2824

ation agrée E- com

21_RP-045-244500470-20240627-2024 _ 087 _DE+ Agent de déchèterie

+ Travaux et interventions techniques diverses

e Travaux sur les réseaux d'eau et d'assainissement

Elle informe le Conseil des nouveaux besoins du service suite au départ d'un agent du service des

déchets ménagers. En accord avec la Commune du Buisson, elle informe le Conseil que celle-ci est

favorable à augmenter le temps de mise à disposition à 70% d'un temps plein.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-1 |, alinéa 4,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret N°2008-580 du 19 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

Collectivités Territoriales et aux Etablissements publics administratifs locaux,

Vu la délibération 2022-065 du 18 mai 2022 relative à l'approbation de la mise à disposition d'un agent

technique de la Commune du Buisson pour l'équivalent d'un mi-temps,

Considérant l'intérêt conjoint de la Communauté de Communes du Gévaudan et de la Commune du

Buisson d'augmenter le temps de mise à disposition d'un agent communal du Buisson pour tout type

d'intervention technique liée aux compétences de la Communauté de Communes,

ll sera proposé au Conseil

- D'approuver l'augmentation de la mise à disposition d'un agent technique de la Commune du

Buisson à 70% d'un temps plein, dans les termes définis par la convention

D'autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant à la convention de mise à disposition correspon- dant

Madame la Présidente informe le Conseil qu'elle assure actuellement, avec les Maires. la tournée de la

totalité des points de collecte afin d'optimiser les tournées ; viendra à la suite la vérification des bran-

chements d'eau afin de démasquer les branchements pirates

Proposition adoptée à l'unanimité

C- Questions et informations diverses

Madame la Présidente souhaite réagir par rapport aux propos tenus sur les réseaux sociaux sur l'ins-

tallation des gens du voyage à Bourgs-sur-Colagne, propos qui mettent en cause la Communauté de

Communes et la Ville de Marvejols : elle rappelle que la Communauté de Communes a été sollicitée il

y a plusieurs semaines pour accueillir 130 caravanes, sollicitation à laquelle il a êté répondu que la

CCG pouvait ouvrir l'aire d'accueil des gens du voyage mais qu'elle ne possédait pas de terrain

, REÇU EN PREFECTURE ! 21 4 jeudi 30 mai 2024

le 28/06/2824 le

ation agréée E- he com

21_RP-048-244800470-20240627-2024_087_DEsusceptible d'accueillir autant de caravanes. Ces caravanes se sont donc orientées vers Thiers. Elle

souligne donc que les forains qui se sont installés à Bourgs sur Colagne ne sont pas ceux qui avaient

formulé la demande d'installation. Par ailleurs, les blocs de bélons installés à l'entrée du stade de

Mascoussel par la Ville de Marvejols le sont dès le début de la fête du printemps.

Elle rappelle également que la compétence de la Communauté de Communes consiste en la gestion

de l'aire d'accueil des gens du voyage et non en la gestion des gens du voyage eux-mêmes.

La séance est levée à 15h40

La Présidente La secrétaire de séance

Patricia BREMOND Delphine SALSON

22

qd 30 mai 2024

REÇU EN PREFECTURE

le 28/86/2624

ation agréée E-
21_RP-045-244500470-20240627-2024 _ 087 _DE