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unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu CC 250925 AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gévaudan - Compte rendu CC 250925 AR)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 25 septembre 2025 à 18h.
Salle du Conseil de la communauté des communes du Gévaudan
COMPTE-RENDU
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle
communautaire sise 4 rue des Chazelles à Marvejols, après convocation légale en date du dix-neuf
septembre deux mil vingt-cinq, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la
Communauté de Communes « du Gévaudan ».
Etaient présents :
Commune d’Antrenas : Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL, Serge CHAZALMARTIN, Marie ROCHETEAU
Commune de Gabrias : Bernard ROUSSET
Commune de Grèzes : Fabrice BALDET (suppléant)
Commune du Buisson : Vincent REMISE
Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Albert FALCON, Aymeric FELGEIROLLES, Raphaël GALIZI, Gilbert GIRMA, Chantal LLABRES, Jean Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC
Commune de Montrodat : Rémi ANDRE, Michel CONDI
Commune de Palhers : André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas : Christophe SUDRE
Commune de Saint Laurent de Muret : Pierre REY
Commune de Saint Leger de Peyre : Jean Paul ITIER
Absents avec procuration :
Commune de Bourgs sur Colagne : Michèle CASTAN (pouvoir donné à Serge CHAZALMARTIN),
Commune de Marvejols: Cécile FAGES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Paul DE LAS CASES (pouvoir donné à Vincent REMISE), Véronique PROUST (pouvoir donné à Patricia BREMOND), Delphine SALSON (pouvoir donné à Aymeric FELGEIROLLES), Matthias SEGURA (pouvoir donné à Albert FALCON)
Commune de Montrodat : Maggy REMIZE (pouvoir donné à Michel CONDI)
Absents :
Commune de Bourgs sur Colagne : Martial MALIGES, Sylvie PETIT, Nicolas SALLES Commune de Marvejols : Eugénie CAZES,
Commune de St Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN
Invités : Marion BREUILLER (DGS), Lionel CAFARO (Responsable financier), Romain CETTE
(Responsable SPIC Eau), Anaïs LE DU (Assistante de direction)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Lionel BOUNIOL a
été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
[ RECU EN PREFECTURE 1
le 17/83/2826 Page 1 sur 31
E-eqait Application agrée
99_DE-048-24480047 0-20: A- Décisions prises par délégation
B- Projets de délibération
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapport 0058/2025 Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mai 2025
Rapport 0059/2025 Composition de la CLECT
URBANISME
Rapport 0060/2025 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU
de Marvejols - approbation
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapport 0061/2025 Convention de cofinancement pour le programme Leader 2023-2027
MOBILITE
Rapport 0062/2025 Liaison cyclable - convention d'aménagement avec le
Département de la Lozère
VOIRIE
Rapport 0063/2025 Programme voirie 2025 - St Laurent de Muret - aménagement de
village - Convention de remboursement des dépenses relatives à la voirie
Rapport 0064/2025 Grèzes - remise en état de la voirie suite à l'épisode pluvieux du 4
mai 2025 - plan de financement
PISCINE
Rapport 0065/2025 Piscine — règlement intérieur - modification
FINANCES
Rapport 0066/2025 Lutte contre la vacance des locaux commerciaux vacants — taxe
sur les friches commerciales - liste des biens concernés
Rapport 0067/2025 Provisions pour charges relatives à la clôture du budget annexe
TYXXY,>> REÇU EN PREFECTURE
le 17/03/2826 Page 2 sur 31
icatk e €
99_DE-048-2448 Rapport 0068/2025 Provisions pour charges relatives à la clôture du budget annexe
de la ZA de Carlac
Rapport 0069/2025 Budget principal — décision modificative n°1
Rapport 0070/2025 Budget cinéma -— reprise sur provisions relatives aux comptes
épargne-temps des agents
Rapport 0071/2025 Budget cinéma — décision modificative n°1
Rapport 0072/2025 Budget ZA Carlac - décision modificative n°1
Rapport 0073/2025 Budget AEP - décision modificative n°2
Rapport 0074/2025 Budget AEP - créances irrecouvrables - admissions en non-valeur
Rapport 0075/2025 Budget Assainissement Collectif — créances irrecouvrables -
admissions en non-valeur
Rapport 0076/2025 Budget Assainissement collectif — décision modificative n°1
EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapport 0077/2025 AEP - Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau 2024
Rapport 0078/2025 Assainissement collectif - Rapport sur le prix et la qualité du
service de l’assainissement collectif 2024
Rapport 0079/2025 Assainissement non collectif - Rapport sur le prix et la qualité du
service de l’assainissement non collectif 2024
Rapport 0080/2025 AEP - Arrêté de cessibilité pour le captage de Trou penché Aval
(commune de Gabrias)
Rapport 0081/2025 AEP - Prise d’eau, convention d’acquisition et de servitude de
canalisations avec Madame BELLIER Chantal
C- Questions et informations diverses
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/83/2826 Page 3 sur 31
Application agréée E-legaie
99_DE-048-24480047 0-20: A- Décisions prises par délégation
Conclusion d’un bail commercial saisonnier - Commune du Buisson : Vincent REMISE interroge sur la
méthode de fixation des loyers, se demandant s'ils sont déterminés selon un barème.
Marion BREUILLER répond que le même loyer est reconduit chaque année, calculé sur la base de
moyennes observées pour des locaux commerciaux similaires.
Corinne CASTAREDE demande s'il existe une procédure d'appel d'offres pour l'attribution de ces
locaux. Marion BREUILLER précise qu'il s’agit d’une activité complémentaire à l'activité principale du
locataire (activité aqualudique) à qui l'espace occupé a été attribué après une procédure de délégation
de service public, en accord avec EDF.
Passation des avenants - INEO RESEAUX SUD : Corinne CASTAREDE demande si deux entreprises
étaient en concurrence lors de l’appel d'offres.
Romain CETTE confirme que oui : c'est un groupement qui a remporté le marché à l'issue de la
procédure.
Attribution de la mission de maîtrise d'œuvre - extension du Cinéma : Corinne CASTAREDE souhaite
visualiser les plans, estimant le montant des travaux important.
Marion BREUILLER précise que ces plans ont été présentés lors du dernier bureau communautaire et
qu'ils lui ont été personnellement adressés à sa demande avant le Conseil, en sa qualité de conseillère
communautaire. Elle rappelle que le Conseil est une instance publique, mais que les documents de
travail ne sont communicables qu'aux conseillers.
Corinne CASTAREDE demande si les travaux se situent bien rue Paul Mendras, si des places de
stationnement seront supprimées et si la place PMR sera conservée. Marion BREUILLER confirme que
l'extension se fera sur le domaine public, que la place PMR sera maintenue, et que des ajustements
sur le stationnement sont prévus.
La question est ensuite posée sur le choix de ne pas implanter l’extension sur l'emplacement du Café
de Paris. Marion BREUILLER répond que l’usage futur de ce bâtiment n’a pas encore été défini.
Corinne CASTAREDE interroge également sur le financement des travaux via le budget principal. Lionel
CAFARO précise que cela s'explique par le fait que le bâtiment appartient à ce budget, le budget
annexe du cinéma ne concernant que l'exploitation.
Plan de financement — Reprise de la voirie de Grèzes : Rémi ANDRE signale une erreur dans le total
hors taxes du plan de financement. Marion BREUILLER prend acte et précise qu'un nouveau plan de
financement, qui remplacera celui-ci, est soumis au Conseil communautaire, lors de la présente
séance.
Plan de financement— Liaison cyclable : Lionel BOUNIOL informe que l'État a donné un retour positif
concernant la DETR, permettant d'obtenir 80 % de subvention. Par conséquent, la Région n’est pas
sollicitée, car le taux de subvention ne peut excéder ce seuil.
Il souligne que ce financement confirme le caractère d'intérêt général du projet, tel que reconnu par
la préfecture.
Madame la Présidente conclut en indiquant qu’en l’absence d’autres interventions ou remarques, le
Conseil peut passer à l'examen du projet de délibération.
F RECU EN PREFECTURE 1
le 17/83/2826 Page 4 sur 31
tion agréée € bte com
99_DE-048-244800470-20250925-2025_0081_D A- Projets de délibération
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapport 0058/2025 Approbation du procès-verbal de la séance du 26 mai 2025
Cf. procès-verbal ci-joint.
Vu l'article L2121-15 du CGCT, applicable aux EPCI par renvoi de l’article L5211-1 du CGCT, relatif à
l'approbation du procès-verbal de chaque séance au commencement de la séance suivante et à sa
publication sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la
Communauté de Communes et sous forme d’une mise à disposition du public d'un exemplaire papier
dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté,
Il sera proposé au Conseil
-__ D'approuver le procès-verbal de la séance du 26 mai 2025
Corinne CASTAREDE souligne que le compte rendu n’a pas été signé par Madame la Présidente ni par
la secrétaire de séance, Michèle CASTAN. Il lui est précisé que la signature interviendra à la suite de la
l'approbation par le Conseil communautaire.
Corinne CASTAREDE signale également l'absence de mention du résultat du vote relatif au rapport
n°56.
Madame la Présidente assure que ce sera corrigé.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0059/2025 Composition de la CLECT
Il'est rappelé au Conseil que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a
pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre
communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant opté pour la fiscalité
professionnelle unique.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et particulièrement le IV de l’article 1609 nonies C qui fixe les modalités
de création et de composition de la CLECT,
Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de l'EPCI de procéder à sa création et de déterminer sa
composition,
Considérant que chaque conseil municipal doit y être représenté par au moins un représentant choisi
parmi ses membres,
Vu la délibération 2021-058 du 15 septembre 2021 relative à l'approbation du règlement intérieur de la
CLECT,
Considérant que la redéfinition des critères d'intérêt communautaire en matière de voirie entraîne une
nouvelle évaluation des charges correspondantes transférées à la Communauté de Communes sur
laquelle la CLECT doit se prononcer, avant l’actualisation des attributions de compensation 2026,
L RECU EN PREFECTURE 1
le 17/83/2826 Page 5 sur 31
tion ac leg
99_DE-048 Il sera proposé au Conseil
- De fixer de la manière suivante la composition de la CLECT :
Nb de
Nom de la commune représentants
Antrenas 1
Bourgs sur Colagne
Le Buisson
Gabrias
Grèzes
Marvejols
Montrodat
Palhers
Recoules de Fumas
St Bonnet de Chirac
St Laurent de Muret
St Léger de Peyre
TOTAL 12
as
a
Les
Le
les
Le
LS
Le
Las
La
Les
__ De solliciter l'ensemble des conseils municipaux pour qu'ils procèdent à la désignation de leurs
représentants, étant précisé que le règlement de la CLECT stipule que « En cas d'absence de
délibération portant désignation de ses représentants par le conseil municipal et jusqu'à ce que
le conseil municipal délibère, le maire et les conseillers municipaux qui le suivent, dans l'ordre
de la liste, sont automatiquement désignés pour représenter leur commune ».
Marion BREUILLER précise qu'il n’existe pas de règles strictes encadrant la composition de la CLECT,
mais qu'il est impératif que chaque commune y soit représentée a minima par un membre. À défaut
de délibération spécifique, le règlement adopté prévoit que ce sont les maires qui en assurent la
représentation.
Pierre REY s'interroge sur l'opportunité de soumettre cette désignation au vote du conseil municipal.
Marion BREUILLER indique qu'il n’est pas nécessaire de convoquer un conseil municipal uniquement à
cet effet, sauf si une séance est déjà prévue dans les délais impartis.
Michel CONDI précise enfin que cette désignation prend fin avec le mandat municipal.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
MTRECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 17/03/2826 Page 6 sur 31
Aion agréée E-leqalt:
99_DE-04 URBANISME
Rapport 0060/2025 Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU
de Marvejols - approbation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-7 et suivants :
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-54 à L. 153-59, L. 103-2 au L. 103-6, L.
300-6, L. 122-5 à 7 et R. 153-15;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marvejols en date du 30 juin 2006 approuvant
son Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marvejols en date du 30 mai 2008 approuvant
la révision simplifiée n°1 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marvejols en date du 30 mars 2012
approuvant les modifications n°1 à 11 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marvejols en date du 30 mars 2012
approuvant les révisions simplifiées n°2 à 5 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marvejols en date du 30 mars 2012
approuvant la modification simplifiée n°1 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 04 décembre 2014 validant le transfert de
compétence planification au profit de la Communauté de communes du Gévaudan,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Gévaudan en date
du 20 septembre 2019 approuvant les modifications simplifiées n°2 à 4 du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) de la commune de Marvejols,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Gévaudan en date
du 19 juillet 2022 approuvant la modification simplifiée n°5 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Marveijols,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Gévaudan en date
du 30 mai 2024 prescrivant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de
Marveijols,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Gévaudan en date
du 28 novembre 2024 tirant le bilan de la concertation de la déclaration de projet emportant mise en
compatibilité n°1 du PLU de Marvejols.
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du 05 septembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et
forestiers (CDPENAF) dans la séance du 31 octobre 2024,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites dans la séance
(CDNPS) du 05 novembre 2024,
Vu l'avis de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du 20 décembre 2024,
Vu l'absence d'observation dans le délai de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)
du 13 novembre 2024,
Vu les avis des Personnes Publiques Associées lors de l'examen conjoint du 13 décembre 2024,
[ RECU EN PREFECTURE 1
le 17/83/2826 Page 7 sur 31
Application agréée E-legaie
99_DE-048-244800470-20250925-2025_0081_D Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-148-001 du 28 mai 2025 prescrivant l'ouverture
de l'enquête publique unique relative au permis de construire et à la déclaration de projet n°1 emportant
mise en compatibilité du PLU de Marvejols,
Vu la décision N°E25000049/48 en date du 29 avril 2025 de M. le Président du tribunal administratif de
Nîmes désignant Monsieur Georges WINCKLER, en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 juin 2025 au 29 juillet 2025,
Vu le rapport du Commissaire enquêteur en date du 21 août 2025,
Considérant que, par délibération en date du 30 mai 2024, le Conseil communautaire a lancé la
procédure de déclaration de projet n°1 visant à permettre la création d’une centrale photovoltaïque au
sol emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Marvejols.
Considérant les avis exprimés par les Personnes Publique Associées (PPA) et le rapport et conclusion
du commissaire enquêteur rendu dans le cadre de l'enquête publique unique,
Considérant que le Commissaire enquêteur a donné un avis favorable à la Déclaration de Projet n°1
emportant mise en compatibilité du PLU de Marvejols,
Considérant que la déclaration de projet telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire est prête
à être approuvée, au vu de l’ensemble des observations et avis rendus,
Il sera proposé au Conseil
- De déclarer que le projet présenté est d'intérêt général pour la Communauté de Communes du
Gévaudan et pour la commune de Marvejols
-__ D'approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Marvejols
- De prendre acte que la présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant une durée d'un
mois au siège de la Communauté de Communes du Gévaudan ainsi qu'en Mairie de Marvejols
(avec mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le Département).
- De prendre acte que la mise en compatibilité du PLU de Marvejols deviendra exécutoire :
e A compter de sa réception par Monsieur le Préfet;
e A compter de la publication sur le Géoportail de l'Urbanisme ;
e A compter de la mise en œuvre de la dernière des publicités mentionnées ci-avant.
- De prendre acte que, conformément à l'article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local
d'Urbanisme de Marvejols, tel qu'approuvé, sera mis à la disposition du public à la Communauté
de Communes du Gévaudan, aux jours et heures habituels d'ouverture
-__ De donner mandat à Madame la Présidente pour effectuer toutes les démarches nécessaires
à la mise en œuvre des présentes décisions et l'autoriser à signer tous documents S'y
rattachant.
Vincent REMISE interroge sur le fait que la procédure soit portée par la Communauté de communes
plutôt que par la seule commune de Marvejols.
L RECU EN PREFECTURE 1
le 17/03/2026 Page 8 sur 31
résre E-bex Jérémy PIC rappelle que la compétence en matière d'urbanisme relève de la Communauté de
communes et qu’il lui revient, à ce titre, de porter toute procédure de modification où d'élaboration
de documents d'urbanisme.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapport 0061/2025 Convention de cofinancement pour le programme Leader 2023-
2027
Cf. projet de convention ci-joint
Depuis le 1€ Janvier 2023, un nouveau programme Leader est déployé dans les territoires ruraux,
permettant la mobilisation de financements européens issus du 2èe pilier du FEADER pour les projets
entrant dans la stratégie de développement local des Groupes d'Action Locale.
Pour l'ouest de la Lozère, ces crédits sont désormais gérés par le Groupe d'Action Locale « Aubrac Olt
Causse Gévaudan », qui réunit le Parc naturel régional de l'Aubrac, le PETR du Gévaudan-Lozère et
le PETR du Haut-Rouergue en Aveyron, soit 7 EPCI et 177 communes.
Pour la période 2023-2027, le GAL AOCG s'est donné pour ambition de «Relever le défi
démographique en accompagnant les transitions sociales, économiques et écologiques » et a obtenu
une enveloppe de 3 414 590€ de FEADER.
Dans le cadre de ses fiches actions dédiées au soutien à l'économie locale et au tourisme, le GAL
AOCG prévoit plusieurs mesures d'aides dédiées aux entreprises. Toutefois, ces aides européennes
ne peuvent être mobilisées qu'à la condition que l'entreprise obtienne un cofinancement public (1€ de
cofinancement public permet de mobiliser 4€ du programme Leader). Or la compétence d'aide au
développement économique est une compétence régionale depuis la loi Notre, sauf pour l'immobilier
d'entreprises ou touristique, qui est une compétence des EPCI.
A la demande des GALSs d'Occitanie et de plusieurs EPCI, la Région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée
propose que les EPCI volontaires puissent apporter une aide financière à des projets économiques
portés par des structures privées, présentant un intérêt pour le développement local du territoire mais
n'entrant pas dans les critères définis par la Région pour ses dispositifs d'intervention.
Afin de sécuriser ces aides, la Région propose un modèle de convention juridique, qui a vocation à être
signée à l'échelle de chaque GAL entre la Région, la structure porteuse du GAL et les EPCI membres
du GAL.
Il est précisé qu'aucun avenant ne sera possible durant la période 2023-2027 : si un EPCI refuse de
signer en 2025, il ne pourra pas revenir sur sa décision, même en cas de changement de gouvernance
en 2026.
l'est également précisé qu'un EPCI peut signer cette convention sans pour autant s'engager à apporter
PRET EN PRÉFÉCTORE M EN PHÉFÉCTORE treprises : il est seulement demandé aux conseils communautaires de
le 17/03/2026 Page 9 sur 31
résre E-bex délibérer pour autoriser leur président-e à signer cette convention, mais les EPCI ont ensuite la liberté
d'établir où non un règlement d'intervention pour apporter une aide financière.
Enfin, cette convention ne s'applique qu'aux projets susceptibles de bénéficier d’une aide du programme
Leader et ne pourra pas être mobilisée pour un projet économique n'entrant pas dans la stratégie locale
du GAL concerné. Aussi les EPCI sont invités à se rapprocher de leurs GALSs pour identifier les mesures
financières prévues localement pour le programme Leader.
Pour les EPCI souhaitant apporter une aide financière dans le cadre du programme Leader, deux modes
d'intervention sont envisagés :
- Soit le projet s'inscrit dans l’un des quatre dispositifs d'aides aux entreprises votés par la Région
(Economie de proximité, transmission/reprise, aide à la transformation, Contrat d'avenir), mais
n'atteint pas la notation attendue pour les projets à impact régional : dans ce cas l'EPCI peut
intervenir en respectant les critères des dispositifs régionaux et en précisant l'intérêt local du
projet
- Soit le projet n'entre dans aucun des 4 dispositifs de la Région: dans ce cas le dispositif
« Maintien et développement des activités économiques » peut être mobilisé par l'EPCI
Dans un deuxième temps, les EPCI qui voteront des aides financières aux entreprises de leur périmètre
devront le porter à connaissance des services de la Région, notamment pour éviter un risque de
surfinancement de certaines opérations (par exemple si le projet est en fait éligible à une aide régionale).
Afin de coordonner ce dispositif, les GAL auront pour mission l'organisation de la signature de la
convention et la Région désignera un interlocuteur à la Direction de l'économie pour étudier le plus en
amont possible les projets qui solliciteraient l’aide des EPCI afin de s'assurer de la complémentarité
avec les dispositifs régionaux.
Ce projet de convention a été voté en assemblée régionale le 26 mai 2025.
Il sera proposé au Conseil
- D'approuver la convention de mise en place d'aides économiques dans le cadre spécifique des
contreparties nationales des aides Leader
-__ De préciser que la signature de la convention n'oblige en rien la Communauté de Communes
du Gévaudan quant à l'attribution d'aides en substitution des décisions de la Région
-_ D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à la signer
Madame la Présidente précise qu'aucun avenant ne peut être apporté à cette convention : en
conséquence, l'assemblée doit se prononcer dès à présent sur sa signature, faute de quoi il ne sera
plus possible de le faire avant 2027.
Elle souligne toutefois que la signature de la convention n'engage pas l' EPCI à accorder des aides
financières, même en présence de porteurs de projets.
En revanche, cette signature constitue une garantie permettant d'activer certains leviers, notamment
pour l’accès aux fonds européens LEADER.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
——— | REÇU EN PREFECTURE
le 17/03/2826 Page 10 sur 31
E-ke
99_DE-048- MOBILITE
Rapport 0062/2025 Liaison cyclable - convention d'aménagement avec le
Département de la Lozère
Cf convention d'aménagement et d'entretien de la voirie départementale ci-jointe
Vu l'article L 3221-4 du CGCT relatif au pouvoir de gestion du domaine public routier départemental
dévolu au Président du Conseil Départemental,
Vu l'article L 2213-1 du CGCT relatif au pouvoir de police de la circulation en agglomération dévolu au
Maire et, par transfert de compétences, au Président de la Communauté de communes,
Vu la délibération 2022/005 du 9 février 2022 relative au plan de financement du projet d'aménagement
d'une liaison cyclable entre Marvejols et Bourgs sur Colagne, sur la base de l'estimatif issu du schéma
directeur réalisé par le PNR Aubrac,
Vu la décision 2023/010 du 14 avril 2023 relative à la modification du plan de financement pour tenir
compte de l'attribution d'une subvention de l'Etat dans le cadre du fonds de mobilité active, pour un
montant de 418 283.52€, soit 38.40% du montant prévisionnel HT du projet,
Vu la décision 2023/034 du 8 novembre 2023 relative à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour
l'aménagement de la liaison cyclable entre Bourgs-sur-Colagne et Marvejols,
Vu la délibération 2025/011 du 6 mars 2025 relative à l'approbation du plan de financement de la 1ère
tranche de travaux relative à l'aménagement entre les bourgs de Chirac et le Monastier, à Bourgs sur
Colagne,
Considérant que l'aménagement de cette tranche 1 (Chirac — le Monastier) de la liaison cyclable
Marvejols — Bourgs sur Colagne se réalise sur l'emprise routière départementale (RD 809),
Considérant qu’il convient, à ce titre, pour la Communauté de Communes, de conclure une convention
d'aménagement avec le Département de la Lozère, gestionnaire des routes départementales,
Il sera proposé au Conseil
- D'approuver la convention d'aménagement ci-jointe avec le Département de la Lozère
- D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à la signer et à prendre toute décision
nécessaire à la bonne exécution de cette opération et signer tout document s'y rapportant.
Lionel BOUNIOL précise que la voie concernée se situe le long de la départementale.
Madame la Présidente ajoute que la convention a pour objet d'autoriser l’utilisation de l'emprise
départementale dans le cadre d’un projet porté par la communauté de communes.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/83/2826 Page 11 sur 31
lega VOIRIE
Rapport 0063/2025 Programme voirie 2025 - St Laurent de Muret - aménagement de
village - Convention de remboursement des dépenses relatives à la voirie
Cf. convention ci-jointe
Dans le cadre du projet de rénovation du bourg, la Commune de Saint Laurent de Muret est amenée à
réaliser la rénovation de voirie reconnue d'intérêt communautaire.
Considérant que cette rénovation globale induit en majorité des travaux relevant de la compétence de
la Commune de Saint Laurent de Muret (aménagement de village),
Considérant que par cohérence et simplicité un seul marché de travaux est réalisé pour la totalité du
chantier et que ce dernier sera réglé en intégralité par la commune de Saint Laurent de Muret,
Considérant que la Commune de Saint Laurent de Muret inscrit cette rénovation dans le cadre du
marché annuel de voirie coordonné par le SDEE de la Lozère et auquel participe la Communauté de
Communes du Gévaudan,
Considérant la compétence de la Communauté de Communes du Gévaudan en matière de voirie
d'intérêt communautaire,
Il revient à la Communauté de Communes de prendre en charge, par remboursement de la Commune
de Saint Laurent de Muret, la part des dépenses relatives à la voirie d'intérêt communautaire, dans la
limite des crédits budgétaires alloués à l'opération.
Il sera proposé au Conseil
-__ D'approuver la convention de remboursement des dépenses de voirie d'intérêt communautaire
prises en charge par la Commune de Saint Laurent de Muret dans le cadre des travaux
d'aménagement de village
- D'autoriser la Présidente ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document
relatif à cette affaire.
Pierre REY précise que cette démarche vise à simplifier la procédure, en procédant à une seule
refacturation à la Communauté de communes, une fois l’entreprise réglée par la Commune.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0064/2025 Grèzes - remise en état de la voirie suite à l’épisode pluvieux du 4
mai 2025 - plan de financement
Le 4 mai 2025, le territoire, et tout particulièrement la Commune de Grèzes, a connu un épisode orageux
et pluvieux de très forte intensité. Cet événement climatique a entraîné des dégradations importantes
de plusieurs voies communales de Grèzes, voies classées d'intérêt communautaire.
Le montant de remise en état de la voirie endommagée est estimé à 81 510.00€ HT.
Considérant le caractère imprévisible et irrésistible de ce phénomène météorologique, qualifiant ainsi
le cas de force majeure, et l'absence de marge de manœuvre en matière de dépenses d'investissement
——— REÇU EN PREFECTURE
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hcatios E-ke
99_DE-048- 00810 de la Communauté de Communes, le Maire de Grèzes et la Présidente de la Communauté de
Communes ont sollicité le soutien financier exceptionnel du Département et de l'Etat.
Aussi, il sera proposé au Conseil
- _ D'approuver l'opération de remise en état de la voirie de Grèzes (secteur Chausserans et Serre
/Boudoux) impactée par l'épisode pluvieux du 4 mai 2025 compte-tenu du plan de financement
suivant:
aides
sollicitées obtenues
Montant % Montant %
Etat - DETR 48 906.00 € 60%
Département 16 302.00 € 20%
Quote-part communautaire 16 302.00 € 20%
Total HT 81 510.00 € 100%
- D'autoriser Mme la Présidente ou son représentant à solliciter les subventions correspondantes
et à signer tout document relatif à cette affaire
Rémi ANDRÉ demande s’il ne s’agit que d’une partie des travaux qui sera réalisée, l’estimation initiale
étant beaucoup plus élevée.
Madame la Présidente confirme que seuls les travaux liés à l'épisode pluvieux seront effectués.
Lionel BOUNIOL ajoute que tous les travaux doivent effectivement être dûment justifiés afin de
pouvoir bénéficier d’un financement. Il indique que ces travaux sont indépendants de ceux réalisés par
l'agent communal cet été, pour lesquels la Communauté de Communes a pris en charge la fourniture
d’enrobés à froid, comme décidé en réunion de bureau communautaire.
Raphaël GALIZI entre dans la salle.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
PISCINE
Rapport 0065/2025 Piscine — règlement intérieur - modification
Cf. règlement intérieur modifié
Vu la délibération 2022-069 du 23 juin 2022 approuvant le règlement intérieur de la piscine
intercommunale,
Considérant que certaines familles ont dû annuler la participation de leurs enfants aux cours de natation
pour divers motifs, dont médicaux,
Considérant qu'il apparait nécessaire de compléter le règlement pour fixer les modalités d'annulation et
de remboursement des cours de natation,
Il sera proposé au Conseil
- D'approuver le règlement intérieur modifié
REÇU EN PREFECTURE
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st
99_DE-04 - D'autoriser Mme la Présidente à prendre toute mesure visant à l'application de celui-ci.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
FINANCES
Rapport 0066/2025 Lutte contre la vacance des locaux commerciaux vacants —
taxe sur les friches commerciales - liste des biens concernés
Cfliste des locaux assujettis ci-jointe.
Madame la Présidente rappelle au Conseil que, par délibération 129C/2019 du 20 septembre 2019, a
été instaurée la taxe sur les friches commerciales prévue par l’article 1530 du Code Général des Impôts.
Cette taxe concerne les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la
cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année
d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
Cette taxe doit inciter les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les remettre sur le marché,
pour participer à la redynamisation des communes.
Le taux de la taxe est fixé à 10 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième et 20 % à compter
de la troisième année.
Pour l'établissement des impositions, le Conseil communautaire doit communiquer chaque année à
l'administration des impôts, avant le 1er octobre de l'année qui précède l’année d'imposition, la liste des
adresses des biens susceptibles d'être soumis à la taxe.
Sur la base du fichier des locaux commerciaux vacants transmis par l'administration fiscale, qui
concerne les locaux commerciaux non assujettis à la CFE, et retraité par les services pour en supprimer
les locaux qui sont exonérés de droit de la CFE,
Il sera proposé au Conseil
- D'établir la liste des locaux assujettis à la taxe sur les friches commerciales telle qu'annexée à
la présente délibération
- D'autoriser Mme la Présidente à la transmettre aux services fiscaux et à effectuer toute
démarche nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
Rémi ANDRÉ indique qu'il a consulté la liste des friches depuis que le sujet a été évoqué lors du Bureau
communautaire, et constate que l’une d’entre elles est en réalité occupée et toujours en activité.
Lionel CAFARO précise qu’un travail de reclassement des biens commerciaux a été mené par les
services fiscaux, mais qu'il appartient au commerçant concerné de se signaler auprès de
l'administration fiscale pour régulariser sa situation.
Corinne CASTARÈDE demande s’il est possible de connaître le montant de la taxe correspondante.
Lionel CAFARO répond que le calcul est techniquement réalisable mais reste peu fiable ; il est donc
préférable d’attendre la notification de l'imposition de l’année en cours pour disposer d’une évaluation
certaine.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
REÇU EN PREFECTURE
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ation 26 Le
99_DE-048 Rapport 0067/2025 Provisions pour charges relatives à la clôture du budget annexe
de la ZA du Gévaudan
Vu la délibération 2024-042 du 28 mars 2024 relative à la constitution d'une provision pour charges
relatives au résultat de clôture prévisionnel du budget annexe de la ZA du Gévaudan, à hauteur de
295 000€,
Vu les articles L2321-2 alinéa 29 et R2321-2 du CGCT qui stipulent qu'une provision doit
obligatoirement être constituée :
+ dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque
financier estimé par la collectivité
+ dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les
garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en
capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective
+ lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public.
Considérant qu’en dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès
l'apparition d'un risque avéré.
La constitution d'une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence du plan
comptable général et le fruit d’une démarche de gestion responsable et transparente. Elle permet
d'enregistrer par avance une charge future liée à un risque et qui devra probablement être supportée
par la Communauté de Communes, mais dont la réalisation n'est pas certaine. Ainsi, les provisions pour
risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont
le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l’objet d’une délibération de l'assemblée.
Considérant que le déficit de fonctionnement du budget annexe de la ZA du Gévaudan est estimé à
625 623.79€, correspondant au soutien au développement économique supporté par la Communauté
de Communes,
Considérant qu'une provision semi-budgétaire a déjà été constituée par délibération 2024-042 du 28
mars 2024, pour un montant de 295 000€,
Considérant que le budget principal devra supporter le déficit de clôture de ce budget annexe,
Il sera proposé au Conseil
- De constituer en 2025 une provision semi-budgétaire pour charges à hauteur de 330 623.79 €,
ce qui permettra à la Communauté de Communes d'avoir provisionné la totalité de la charge
estimée à venir
- De préciser que cette provision sera inscrite au budget principal au chapitre 68 « Dotations aux
amortissements, aux dépréciations et aux provisions »
ï REÇU EN PREFECTURE 1
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Application E-keqa
99_DE-048-2448 0047 0 Corinne CASTARÈDE demande combien de terrains restent à vendre sur la zone d'activités du
Gévaudan.
Lionel CAFARO indique que tous les lots ont été commercialisés, mais précise que les acquéreurs
disposent d’un délai pour engager leurs travaux. En cas de non-respect de ces délais, la collectivité
dispose d’un droit de recours, ce qui nécessite de maintenir le budget ouvert tant que l’ensemble des
projets n’a pas été effectivement réalisé.
Le rapport est approuvé avec une ABSTENTION (Corinne CASTAREDE) et 28 voix POUR.
Rapport 0068/2025 Provisions pour charges relatives à la clôture du budget annexe
de la ZA de Carlac
Les articles L2321-2 alinéa 29 et R2321-2 du CGCT stipulent qu'une provision doit obligatoirement être
constituée :
e dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque
financier estimé par la collectivité
° dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les
garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en
capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective
e lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public.
En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l'apparition d'un
risque avéré.
La constitution d'une provision est l'une des applications comptables du principe de prudence du plan
comptable général et le fruit d'une démarche de gestion responsable et transparente. Elle permet
d'enregistrer par avance une charge future liée à un risque et qui devra probablement être supportée
par la Communauté de Communes, mais dont la réalisation n'est pas certaine. Ainsi, les provisions pour
risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont
le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise.
Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée.
Considérant que le déficit prévisionnel de clôture de la ZA de Carlac, à l'issue de la commercialisation
de l’ensemble des lots, est évalué à 204 679.64€,
Considérant que le budget principal devra supporter le déficit de clôture de ce budget annexe,
Il sera proposé au Conseil
- De constituer en 2025 une provision semi-budgétaire pour charges à hauteur de la totalité de
cette valeur financière soit 204 679.64€
- De préciser que cette provision sera inscrite au budget 2025 du budget principal au chapitre 68
« Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions »
L RECU EN PREFECTURE 1
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hic
99_DE-048- Madame la Présidente indique qu'il reste trois lots disponibles sur la zone de Carlac.
Lionel CAFARO précise que, dans le cadre de la décision modificative adoptée cette année, les résultats
de clôture du Syndicat Mixte A75, qui se sont révélés excédentaires, ont été intégrés au budget
principal.
Ces excédents permettent aujourd’hui de provisionner le déficit prévisionnel du budget annexe de la
ZA de Carlac.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0069/2025 Budget principal — décision modificative n°1
Vu la délibération 2025-026 du 3 avril 2025 relative au vote du budget principal primitif 2025,
Considérant les modifications nécessaires suivantes :
En section de fonctionnement :
- En dépenses :
e Au chapitre 011 - Charges à caractère général: augmentation de 12 764.50 € à l'article
« frais de nettoyage des locaux » pour faire face au recours à un prestataire extérieur en
raison de l'absence du personnel de ménage
e Au chapitre 67- Charges spécifiques : augmentation de 2 880€ de crédits afin d'annuler
deux titres sur exercice antérieur:
o Permettant de régulariser un titre de reversement de taxe de séjour effectué en double
(1 500€)
o Permettant de régulariser un trop versé de la CCSS Lozère relatif à la subvention
Ludothèque 2023 (1 380.00€)
e Au chapitre 68 - Dotations aux provisions et dépréciations : inscription de 330 623.79 €
permettant de provisionner 100% du déficit estimé de clôture du budget annexe de la ZA du
Gevaudan.
e Au chapitre 68 - Dotations aux provisions et dépréciations : inscription de 204 679.64 €
permettant de provisionner 100% du déficit estimé de clôture du Budget de la ZA de CARLAC.
e Au chapitre 023 — virement à la section d'investissement: baisse du montant du virement à
la section d'investissement de 204 679,64€ pour faire face aux dotations aux provisions (que
l'on retrouve en recettes d'investissement au chapitre 021)
- En recettes :
° Au chapitre 002, intégration du résultat de fonctionnement du budget de la ZA
Agroalimentaire (suite à sa clôture au 1er avril 2025) au budget principal pour 338 625.25€
e Au chapitre 042, intégration à l'actif des travaux effectués en régie à la médiathèque
(réfection des encadrements de fenêtre) et à la piscine (aménagement du local technique)
(opération d'ordre avec le chapitre 040 en investissement)
En section d'investissement :
L RECU EN PRÉFÉCTURE 1
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lega e Opération 72 - Elaboration du PLUI : augmentation de 7 920 € permettant la réalisation de
deux schémas d'aménagement notamment un portant sur la ZA de CARLAC et un sur la ZA
du Gevaudan.
e Opération 122 - SCOT : augmentation de 11 648.49€ correspondant à la participation de
l'année 2025 de la CCG au PETR du Gevaudan pour la réalisation du SCOT (délibération
2025-048 du 26 mai 2025)
e Chapitre 16- Emprunts et dettes Assimilés : + 320 276.35 € de crédits. Suite au transfert
des excédents du SML À 75, nous étudions la possibilité d'effectuer un remboursement
anticipé de l'emprunt qui nous a également été transféré du SML À 75 suite à sa dissolution.
e Chapitre 040 : intégration à l'actif des travaux effectués en régie à la médiathèque (réfection
des encadrements de fenêtre) et à la piscine (aménagement du local technique) (opération
d'ordre avec le chapitre 042 en fonctionnement)
- En dépenses et en recettes
e Chapitre 041 — opérations pour comptes de tiers : dans le cadre de périls urbains,
l'intercommunalité est amenée à réaliser pour le compte des propriétaires des travaux
d'urgence sur des biens qui menacent la sécurité du public. La collectivité se retourne ensuite
contre le propriétaire du bien afin de recouvrer les sommes engagées. Ainsi il est nécessaire
de prévoir des crédits en dépenses et recettes sur des opérations spécifiques.
o _ Péril Marvejols - Rue Prunières : + 8 000 € en dépenses et en recettes.
o Péril Marvejols - 2 chemin de Senouard : + 11 500 € de crédits en dépenses et en
recettes
- En recettes :
e Chapitre 001 : Suite à la clôture du budget principal du SML A 75, intégration au résultat
d'investissement de la communauté de communes du Gevaudan de la quote-part du résultat
du SMLA75 pour 552 167.52€
e Chapitre 021 — virement de la section de fonctionnement : baisse du montant du virement
de la section de fonctionnement de 204 679,64€ pour faire face aux dotations aux provisions
(que l'on retrouve en recettes d'investissement au chapitre 021)
Il sera proposé au Conseil
-_ D'approuver la décision modificative n°1 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
MONTANT VARIATION MONTANT
CHAPITRE LIBELLE INITIAL PROPOSEE FINAL
O11- Charges à caractère général Te de nettoyage:des 4 000,00 € 12 764,50 € 16 764,50 €
67- Charges spécifiques 673-NUES SNNUIÉS Sur exereIses 5 000,00 € 2 880,00 € 7 880,00 € antérieurs
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/63/2026 Page 18 sur 31 E-lex
99_DE-048-2448 0047 0-202! 6815 - Dot, aux prov, pour
risques et charges de 16 983,50 € 535 303,43 €
fonctionnement
68 - Dotations aux provisions et
dépréciations 552 286,93 €
023 - Virement à la section d'investissement 2 381 272,86 € -204 679,64€| 2 176 593,22 €
TOTAL 2 407 256.36 € 346 268,29 € 2753 524.65 €
RECETTES
MONTANT VARIATION MONTANT
CHAPITRE LIBELLÉ INITIAL PROPOSEE FINAL
002 - Résultat de fonctionnement Reporté 1 847 788,03 € 338625,25€| 2186413,28€
042 - Opérations d'ordre de . 722 -Immobilisation corporelles 0 7 643,04 € 7 643,04 €
transfert entre sections
TOTAL 1 847 788,03 € 346 268,29 € 2 194 056,32 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
MONTANT VARIATION MONTANT
QPÉRATION ARTICLE INITIAL PROPOSEE FINAL
202 - Frais d'étude, élaboration,
72 - Elaboration du PLUI modif et revisions doc 106 291,28 € 7 920,00 € 114 211,28 €
d'urbanisme
122 - SCOT 20915815Subventionversée à 0,00 € 11 648,49 € 11 648,49 € d'autres groupements
18-EMRTNG ECDÈRES 1641 - Emprunts en Euros 292 753,60 € 320 276,35 € 613 029,95 € assimilées
ÿ LE ï 21351 - Installation générales,
040 - Opérations d ordre de agencement, aménagement... 0,00 € 5 763,66 € 5 763,66 € transfert entre sections _ k
des bâtiments publics
ni ï 21735 - Installation générales,
0400 pÉrStIONS MOTATEE agencement, aménagement... 0,00 € 1 879,38 € 1 879,38 € transfert entre sections LE ë des bâtiments publics
4541101 - Péril Urbain Marvejols Rue Pruniere 10 072,00 € 8 000,00 € 18 072,00 €
4541101 - Péril Urbain Marvejols 2 chemin de Senouard 0,00 € 11 500,00 € 11 500,00 €
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement 893 029.18 € -552167.52€ 340 861.66 €
TOTAE 1 302 146.06 € - 185 179.64 € € 1 116 966.42 €
RECETTES
MONTANT VARIATION MONTANT
OPERATION ARTICLE INITIAL PROPOSEE FINAL
021 - Virement de la section de fonctionnement 2 381 272,86 € -204679,64€| 2176 593,22 €
4541201 - Péril Urbain Marvejols Rue Pruniere 10 072,00 € 8 000,00 € 18 072,00 €
4541201 - Péril Urbain Marvejols 2 chemin de Senouard 0,00 € 11 500,00 € 11 500,00 €
TOTAL 2 391 344,86 € - 185 179 .64 € 2 206 165.22 €
ï REÇU EN PREFECTURE 1
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éée E-leqait.
99_DE-048 480047 0-20250925 Corinne CASTARÈDE demande s'il y a deux périls en cours sur la commune de Marvejols.
Lionel CAFARO précise qu'il y en a en réalité trois.
A la demande d'Albert FALCON, il est précisé que les schémas d'aménagement sont destinés à pouvoir
ouvrir à l'urbanisation des zones aujourd’hui classées en AU; il ne s’agit pas de réaliser des permis
d'aménagement.
Le rapport est approuvé avec une voix CONTRE (Corinne CASTAREDE) et 28 voix POUR.
Rapport 0070/2025 Budget cinéma — reprise sur provisions relatives aux comptes
épargne-temps des agents
Vu la délibération 2024-052 du 28 mars 2024 relative à la constitution d'une provision pour charges à
hauteur du tier de la valorisation financière des comptes épargne temps des agents au 1° janvier 2024,
soit 2 121€,
Vu la délibération 2025-036 du 7 avril 2025 relative à la constitution d'une provision pour charges à
hauteur du tier de la valorisation financière des comptes épargne temps des agents au 1°" janvier 2025,
soit 3 462.33€,
Considérant que la provision donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque
n'est plus susceptible de se réaliser,
Considérant que depuis l'exercice 2024 la Communauté de Communes du Gevaudan constitue une
provision pour charge relative à la valorisation financière des comptes épargne temps des agents,
Considérant que les droits inscrits sur les CET de certains agents ont fait l’objet d'une consommation
effective ou d'un versement compensatoire,
Considérant la nécessité d'ajuster les provisions comptables en conséquence.
Il sera proposé au Conseil
- De procéder à une reprise partielle des provisions à hauteur de 4 426.66€ correspondant à la
consommation ou au règlement d'une partie des droits inscrits sur les comptes épargne-temps
des agents
-__ De préciser que cette reprise sera inscrite en recettes au chapitre 78 — reprise sur provisions et
amortissement
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0071/2025 Budget cinéma -— décision modificative n°1
Vu la délibération 2025-037 du 7 avril 2025 relative à l'approbation du budget primitif 2025 du budget
annexe du cinéma,
Considérant les modifications nécessaires suivantes :
En section de fonctionnement :
- En dépenses :
L REÇU EN PREFECTURE 1
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Mion agréée E-leqait:
99_DE-04 e Au chapitre 012 - Charges de personnel : augmentation de 4 426.66 € correspondant à la
reprise sur provision relative au paiement de jours de compte épargne-temps
e Au chapitre 011 - Charges à caractère générale : augmentation des crédits de 14 700 € à
concurrence des subventions nouvellement allouées.
-_ En recettes :
e Au chapitre 78 - reprise sur amortissements et provisions : reprise sur provision de
4 426.66 € suite au règlement de jours de comptes épargne-temps de deux agents
° Au chapitre 74 — Dotations et participations : augmentation de 14 700 €, correspondant au
montant des subventions acquises et non inscrites au budget dont le détail est le suivant:
O
O
Oo
O
4 800€ de subvention CNC relative à la coordination école et collège au cinéma
4 500 € de subvention DRAC relative au projet été culturel
3 000 € de subvention DRAC relative au projet passeur d'images
2 400 € de subventions relatives au projet « Tisse »
Il sera proposé au Conseil
-__ D'approuver la décision modificative n°1 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT INITIAL VARIATION PROPOSEE MONTANT FINAL
64111- Personnel Titulaire 012 - Charges de personnel à gt 5 174 462.83 € 4 426,66 € 178 889.49 €
rémunération principale
O11- Charges à caractère | gg autre frais divers 60 000,00 € 14 700,00 € 74 600,00 € général
TOTAL 234 462.83 € 19 126,66 € 253 489.49 €
RECETTES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT INITIAL VARIATION PROPOSEE MONTANT FINAL
7815-
78 - Reprise sur Reprises sur provisions pour
: 26,66 amortissement et provisions | risques et charges de foncti 9,00€ #4 $ 442060
onnement courant
7 DOLACIONSRE 747888 - Autres 25 200,00 € 14 700,00 € 39 900,00 € participations
TOTAL 25 200,00 € 19 126,66 € 44 326,66 €
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0072/2025 Budget ZA Carlac — décision modificative n°1
Vu la délibération 2025-041 du 7 avril 2025 relative à l'approbation du budget primitif 2025 du budget
annexe de la ZA de Carlac,
Considérant les modifications nécessaires suivantes :
En secti il ent :
REÇU EN PREFECTURE
le 17/83/2026
99_DE-048-
C
Page 21 sur 31 - En dépenses :
° Au chapitre 011 - Charges à caractère général: augmentation de 3 036.30 € permettant
d'engager la dépense de réparation-remplacement des têtes de candélabres de la ZA de Carlac
par des éclairages leds.
- En recettes :
° Au chapitre 74 - Dotations et participations : augmentation de 3036.30 € correspondant à
la participation du SDEE à l'opération de réparation-remplacement des têtes de candélabres
de la ZA de Carlac par des éclairages leds.
Il sera proposé au Conseil
-__ D'approuver la décision modificative n°1 suivante:
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
MONTANT VARIATION MONTANT
CHAFITRE HIRELLE INITIAL PROPOSEE FINAL
LL -DÉRENSES à CATACIETE 615232 - Réseaux 0,00€ 3036,30€| 3036,30€ général
TOTAL 0,00 € 3 036,30 € 3 036,30 €
RECETTES
MONTANT VARIATION MONTANT
CHAPITRE HBELLE INITIAL PROPOSEE FINAL
74 - Dotations et participations 747888-autres 0,00 € 3 036,30 € 3 036,30 €
TOTAL - € 3 036,30 € 3 036,30 €
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0073/2025 Budget AEP — décision modificative n°2
Vu la délibération 2025-030 du 3 avril 2025 relative au vote du budget primitif 2025 de l’eau potable,
Vu la délibération 2025-049 du 26 mai 2025 relative à l'approbation de la décision modificative n°1,
Considérant les modifications nécessaires suivantes :
En section d'investissement :
- En dépenses :
e A l'opération 14 - Régularisation de la prise d'eau sur la Colagne : Diminution de 40 000 €
de crédits sur cette opération, celle-ci ne pouvant avancer dans l'attente d'obtention de
financement
A l'opération 2502 — Travaux Divers : Hausse de 30 000.00 € qui permettra notamment de
réaliser plusieurs branchements et d'engager les travaux concomitants à la réfection du bourg
de Saint Laurent de Muret, porté par la Commune.
oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
le 17/83/2026 Page 22 sur 31
99_DE-048- 25_0081_D e A l'opération 2504 - renouvellement de pompes : Hausse de 10 000.00 € en raison des
pannes auxquelles le service a dû faire face (pompage des Bories — St Bonnet de Chirac ;
Costedreche - Marvejols).
Vu la délibération du Conseil d'exploitation réuni le 11 septembre 2025,
Il sera proposé au Conseil
-_ D'approuver la décision modificative n°2 suivante :
DEPENSES
MONTANT VARIATION MONTANT
OPERATION ARTICRE INITIAL PROPOSEE FINAL
14 - Régularisation prise d'eau . - Service de distribution 40 000,00 € 40 000,00 € 0,00€
sur la Colagne de l'eau
2502 - Travaux divers 21531 - Réseau d'adduction eau 50 000,00 € 30 000,00 € 80 000,00 €
2504 - Renouvellement pompes | 21531 - Réseau d'adduction eau 10 000,00 € 10 000,00 € 20 000,00 €
TOTAL 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 €
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0074/2025 Budget AEP -— créances irrecouvrables - admissions en non-valeur
Cf. état ci-joint
Madame la Présidente expose que les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles,
malgré les diligences effectuées pendant plusieurs années par Monsieur le Comptable Public, aucun
recouvrement n’a pu être obtenu.
Madame la Présidente précise que l’admission en non-valeur n'éteint pas la dette et n'exclut nullement
un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
La liste numéro 7834441333 transmise par Monsieur le Comptable Public précise le montant des titres
à admettre en non-valeur.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu l'état des créances à admettre en non-valeur dressé par Monsieur le Comptable Public le 15
septembre 2025,
Vu la délibération du Conseil d'exploitation réuni le 11 septembre 2025,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées,
Il sera proposé au Conseil
- D'approuver l'admission en non-valeur des titres correspondants, pour un montant global de
9 672.15€
- De préciser que les sommes nécessaires sont imputées au chapitre 65, compte 6541
I REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/03/2826 Page 23 sur 31
ication ac le
99_DE-048 800470 Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0075/2025Budget Assainissement Collectif — créances irrecouvrables -
admissions en non-valeur
Cf. état ci-joint
Madame la Présidente expose que les admissions en non-valeur sont des créances pour lesquelles,
malgré les diligences effectuées pendant plusieurs années par Monsieur le Comptable Public, aucun
recouvrement n’a pu être obtenu.
Madame la Présidente précise que l'admission en non-valeur n'éteint pas la dette et n'exclut nullement
un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
La liste numéro 7834441133 transmise par Monsieur le Comptable Public précise le montant des titres
à admettre en non-valeur.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu l'état des créances à admettre en non-valeur dressé par Monsieur le Comptable Public le 15
septembre 2025,
Vu la délibération du Conseil d'exploitation réuni le 11 septembre 2025,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont étés diligentées,
Il sera proposé au Conseil
- D'approuver l'admission en non-valeur des titres correspondants, pour un montant global de
4 122.85€
-__ De préciser que les sommes nécessaires sont imputées au chapitre 65, compte 6541
Corinne CASTARÈDE indique qu'il semblerait qu'un seul établissement soit en charge d'une majorité
des sommes concernées.
Lionel CAFARO confirme cet état de fait en précisant que ladite structure n'existe plus à ce jour.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0076/2025 Budget Assainissement collectif — décision modificative n°1
Vu la délibération 2025-034 du 7 avril 2025 relative au vote du budget primitif 2025 de l’assainissement
collectif,
Considérant les modifications nécessaires suivantes :
En section de fonctionnement :
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/63/2026 Page 24 sur 31
Aion agréée E-leqalt:
99_DE-04 - En dépenses :
e Au chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes : à l'article « 6541 : charges admises
en non-valeur », augmentation de 2 200€. En effet après réception de la liste des créances pour
lesquelles Monsieur le Comptable Public a effectué toutes les diligences, les crédits sont
insuffisants à cet article.
+ Au chapitre 014 — Atténuations de produits : à l'article « 706129 — reversement pour
redevance modernisation des réseaux de collecte », diminution de 2 200€. Le reversement
annuel à l'Agence de l'eau a été effectué. Ces 2 200€ de crédits peuvent donc être réemployés.
Vu la délibération du Conseil d'exploitation réuni le 11 septembre 2025,
Il sera proposé au Conseil
-__ D'approuver la décision modificative n°1 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
MONTANT VARIATION MONTANT
CHAPITRE HBELLE INITIAL PROPOSEE FINAL
65 - Autres charges de gestion 6541 - Charges admises en non- 2 000,00 € 2 200,00 € 4 200,00 €
courante valeur
706129 - Reversement pour
014 - Atténuation de produits redevance modernisation des 105 000,00 € -2 200,00 € 102 800,00 €
réseaux de collecte
TOTAL 107 000,00 € 0,00 € 107 000,00 €
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
EAU ET ASSAINISSEMENT
Rapport 0077/2025 AEP - Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau 2024
Cf. RPQS eau ci-joint
Vu l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose la réalisation
d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable,
Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération ; qu’en application de l’article D.2224-5
du CGCT, le présent rapport et la délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie
électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement
(le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Considérant que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT :
que ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Considérant qu'un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes
———bour étre présenté à leur coyiseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, REÇU EN PREFECTURE
99_DE-048-
le 17/63/2026 Page 25 sur 31 Considérant que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment
par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Vu la délibération du Conseil d'exploitation réuni le 11 septembre 2025,
Après présentation de ce rapport, il sera proposé au Conseil :
- D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable
- De décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
- De décider de mettre en ligne le rapport et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- De décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Rémi ANDRÉ présente une synthèse des principaux éléments du rapport. Il rappelle que le service
compte 5 088 abonnés, avec 24 habitants par km de réseau, ce qui explique les difficultés financières
liées au renouvellement du réseau, compte tenu de la faible densité de population desservie — soit
des linéaires importants pour un nombre limité d'usagers.
I souligne néanmoins une amélioration notable au niveau des prélèvements à la source, dont les effets
seront plus visibles à partir du rapport 2025.
En 2024, 827 000 m° ont été prélevés, dont 515 000 mi ont été vendus, ce qui correspond à environ
300 000 m° de pertes. Le rendement du réseau est en progression, et si cette tendance se poursuit, le
volume prélevé sur la Colagne pourrait être réduit d'environ 50 000 mpar an. Il précise toutefois que
des efforts importants restent à mener pour poursuivre l'amélioration du rendement.
Un autre point est relevé : la consommation moyenne par foyer est passée de 96 m° en 2023 à un peu
moins de 90 m° en 2024, traduisant une baisse de la consommation des usagers et, par conséquent,
des recettes moindres.
À la demande de Bernard ROUSSET, il est précisé que le rendement de réseau actuel s'élève à 62.8%
(en hausse de 1.5% en 2025), avec un objectif fixé par l'Agence de l'Eau Adour Garonne à 70%.
Romain CETTE ajoute que l'indice de perte par kilomètre est naturellement plus élevé en milieu rural,
ce qui rend le rend globalement moins favorable que dans les zones urbaines.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0078/2025 Assainissement collectif - Rapport sur le prix et la qualité du
service de l’assainissement collectif 2024
Cf. RPQS assainissement collectif ci-joint
Vu l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose la réalisation
d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement,
Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération ; qu’en application de l'article D.2224-5
du CGCT, les présents rapports et leur délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie
p—hsheniensanhréfatetausystème d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement RÉÇU EN PREFECTURE
le 17/03/2826 Page 26 sur 31
L Apphcnt kon 22 e kpie om 1
00810 (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Considérant que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT :
que ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Considérant qu'un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes
pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice,
Considérant que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment
par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Vu la délibération du Conseil d'exploitation réuni le 11 septembre 2025,
Après présentation de ce rapport, il sera proposé au Conseil :
- D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
- De décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
- De décider de mettre en ligne le rapport et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- De décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Romain CETTE explique qu’en 2024, la non-conformité constatée sur la station d'épuration de Chirac
serait, selon les échanges avec les services de l’État, imputable soit à un incident de pollution
accidentelle, soit à une erreur d'analyse du laboratoire.
La station de Marvejols, quant à elle, présente des résultats conformes. En revanche, le système
d'assainissement global reste non conforme, en raison notamment des rejets observés par temps sec
au niveau du déversoir du Pont des Ânes en 2024. Depuis la réalisation des travaux sur l'avenue du
Chayla, ces déversements ont été supprimés.
Madame la Présidente souligne que les résultats désormais conformes sont le fruit du travail assidu et
continu des agents du service.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0079/2025 Assainissement non collectif - Rapport sur le prix et la qualité du
service de l’assainissement non collectif 2024
Cf. RPQS assainissement non collectif ci-joint
Vu l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui impose la réalisation
d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement,
Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération ; qu'en application de l’article D.2224-5
——u-CGCT le présenl rappgt et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie REÇU EN PREFECTURE
le 17/83/2026 Page 27 sur 31
99_DE-048- électronique, au Préfet et au système d’information prévu àl’article L. 213-2 du code de l'environnement
(le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Considérant que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT ;
que ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Considérant qu'un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes
pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice,
Considérant que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment
par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Vu la délibération du Conseil d'exploitation réuni le 11 septembre 20285,
Après présentation de ce rapport, il sera proposé au Conseil :
- D'adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
- De décider de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
- De décider de mettre en ligne le rapport et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- De décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Romain CETTE précise que, concernant le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), on
estime à environ 1500 le nombre d'habitants encore équipés d'un dispositif d'assainissement
individuel.
En matière de conformité, 62 % desinstallations contrôlées sont jugées conformes à la réglementation
en vigueur.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0080/2025 AEP - Arrêté de cessibilité pour le captage de Trou penché Aval
(commune de Gabrias)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2221-5 et suivants,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.131-1 et
suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2020-156-026 du 4 juin 2020 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection du captage
de Trou Penché Aval sur la commune de Gabrias,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-154-004 du 3 juin 2025 portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique de l'acquisition foncière de l'emprise du périmètre de protection immédiate
du captage de Trou Penché Aval sur le territoire de la commune de Gabrias,
REÇU EN PREFECTURE
le 17/83/2826 Page 28 sur 31
tion ac leg
99_DE-048 Vu le dossier d'enquête parcellaire portant sur les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération,
Vu l'avis du commissaire enquêteur rendu le 24 juin 2019 à l'issue de l'enquête parcellaire,
Considérant que l'instauration du périmètre de protection immédiate nécessite l'acquisition des
emprises foncières par la Communauté de communes,
Considérant la nécessité de mettre en œuvre la procédure d’expropriation à défaut d'accord amiable
afin d'assurer l'acquisition du périmètre de protection immédiat de Trou Penché Aval,
Considérant que les négociations engagées depuis 2023 par l'intermédiaire de la SAFER avec Monsieur
SALAVILLE, propriétaire de la parcelle section A parcelle n°91, n'ont pas permis d'aboutir à un accord
amiable,
Vu la délibération du Conseil d'exploitation réuni le 11 septembre 2025,
Il sera proposé au Conseil :
- D'approuver la poursuite de la procédure en vue de l'acquisition par voie d’expropriation à
défaut d'accord amiable de la parcelle suivante : Section À — parcelle n° 91 - d'une superficie
à acquérir de 0a80ca — propriété de M. SALAVILLE Patrice,
- D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à :
o demander à Monsieur le Préfet l'édiction d'un arrêté de cessibilité de ladite parcelle
o signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération en vue de
l'acquisition de la parcelle par voie d'expropriation
o représenter la Communauté de communes dans la procédure d'expropriation,
notamment dans la phase judiciaire (transport sur les lieux et audience).
Rémi ANDRÉ indique qu’à la suite de nombreux échanges avec le propriétaire, M. SALAVILLE,
concernant le désaccord initial sur les servitudes, ce dernier a finalement reconsidéré sa position.
Il demande désormais uniquement que la clôture soit légèrement déplacée afin d'éviter que ses
animaux ne puissent s’y retrouver coincés.
Un compromis semble donc envisageable, ce qui pourrait permettre d'éviter la procédure
d'expropriation.
En conséquence, la décision d'engager la procédure ne sera rendue effective que dans l'hypothèse où
le propriétaire reviendrait sur sa position.
Le rapport est approuvé à l'unanimité.
Rapport 0081/2025 AEP -— Prise d’eau, convention d'acquisition et de servitude de
canalisations avec Madame BELLIER Chantal
Cf convention d'acquisition ci-jointe.
Vu la nécessité, dans le cadre du projet de création de la prise d'eau de substitution sur la Colagne,
d'acquérir une partie de la parcelle C 0586 située sur la commune de Saint Léger de Peyre appartenant
à Madame BELLIER Chantal,
Vu la nécessité d'établir une servitude de passage et d'entretien de canalisation sur des propriétés
privées appartenant à Madame BELLIER Chantal,
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/03/2026 Page 29 sur 31
99_DE-04 Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2024-253-003 du 9 septembre 2024 grevant de servitudes des
parcelles appartenant à Madame BELLIER Chantal,
Vu la convention d'acquisition d’une parcelle et de servitude de canalisations annexée, valable sous
réserve de réalisation du projet,
Il sera proposé au Conseil
-_ D'approuver l'acquisition à l'amiable de la parcelle C 0586 commune de Saint Léger de Peyre
appartenant à Madame BELLIER Chantal conformément à la convention d'acquisition
-_ D'approuver l'établissement de servitude perpétuelle de passage et d'entretien de canalisation
sur les propriétés de Madame BELLIER Chantal conformément à la convention d'acquisition
-_ D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention d'acquisition et
de servitude, l'acte notarié ainsi que tout document afférent à cette opération
Rémi ANDRÉ précise que des discussions et rencontres sont engagées depuis plusieurs années avec
Madame BELLIER Chantal, laquelle a elle-même souhaité la mise en place d'une convention
d'acquisition et de servitude, afin d’être pleinement rassurée quant au déroulement du projet.
Il rappelle que la prise d'eau, si elle est réalisée, sera implantée sur sa propriété, impliquant
l’acquisition d'une partie de son terrain d'environ 1 800 Er
Par ailleurs, la canalisation permettant de remonter vers le site prévu pour la future station traversera
également sa propriété, ce qui justifie la création d’une servitude de passage et d'entretien.
Il est enfin précisé que cette canalisation ne desservira pas uniquement Madame BELLIER, mais
également d’autres usagers du réseau.
Le rapport est approuvé à l’unanimité.
B- Questions et informations diverses
Madame la Présidente informe l'assemblée que la Présidente de la Région s'est rendue sur le territoire
à l'occasion de l'inauguration de l'OFTS à Marvejols. Elle a également visité l’entreprise BFP à
Montrodat. Cette visite a été jugée très intéressante.
Madame la Présidente précise par ailleurs que, dans le cadre des Journées du Patrimoine, plusieurs
opérations ont été organisées sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
Corinne CASTAREDE souhaite revenir sur la problématique du chlorate dans l’eau potable.
Michel CONDI quitte la salle.
Rémi André rappelle que les analyses relatives à la présence de chlorates sont récentes (depuis 2024)
et découlent de directives européennes. La présence de ces substances dans l’eau peut donc n'être
pas nouvelle ; ce qui l’est, c'est leur détection systématique.
Il précise que l’ARS n’a pas encore communiqué les derniers résultats. En attendant, il convient de
continuer à appliquer les recommandations de l’ARS uniquement pour la zone de l’Empéry, dernière
zone concernée, à savoir : éviter la consommation d'eau du réseau pour les enfants de moins de 14kg
et pour les personnes souffrant de troubles endocriniens.
Madame la Présidente rappelle la difficulté liée à une capacité de stockage d’eau supérieure à la
consommation réelle, ce qui génère un renouvellement faible de l’eau. Romain CETTE ajoute que le
a chlorates s’accentue durant l'été en raison des fortes chaleurs. REÇU EN PREFECTURE
le 17/83/2826 Page 30 sur 31
L Apphcation agréée EJegpite com 1
99_DE-045-244500470-20250925-2025_0061_D Rémi ANDRE précise que d’autres territoires connaissent des problématiques de chlorates, dans des
proportions bien plus importantes que notre territoire.
Corinne CASTAREDE s'interroge sur le remplissage d’un camion-citerne rue François Olive à Marvejols.
Romain CETTE confirme qu'il s'agit d'un camion mobilisé sur les travaux de réfection de l’A75, à
Aumont-Aubrac; Aumont-Aubrac ne disposant pas d’eau en quantité suffisante, autorisation a été
donnée à l’entreprise de se fournir sur notre territoire, contre facturation de l’eau prélevée.
La séance est levée à 19h20.
La Présidente Le secrétaire de séance
Patricia BREMOND Lionel BOUNIOL
MRECÇU EN PREFECTURE 1
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ation agrée € bte com
99_DE-045-244500470-20250925-2025_0061_D L REÇU EN PREFECTURE 1
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99_DE-045-244500470-20250925-2025_0061_D