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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 62spécial 27juin18 recueil
Document publié le Mercredi 27 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 62spécial 27juin18 recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2018-064
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2018 Sommaire
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie
74-2018-06-21-001 - Arrêté n° DDCS/PL/2018-0116 relatif à la composition de la
commission d'examen des situations de surendettement des particuliers (4 pages) Page 4
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2018-06-25-001 - DDFIP/service de direction/pôle pilotage et ressources/ arrêté
2018-0026 portant mise à jour au 1er juillet 2018 de la liste des responsables de service
disposant d'une délégation de signature (2 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2017-11-28-001 - ARP_DDT_2017_2113 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAEM Grand
Bornand (2 pages) Page 12
74-2017-11-30-009 - ARP_DDT_2017_2118 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société
d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz (SERMA) (2 pages) Page 15
74-2018-06-23-001 - Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve (18 pages) Page 18
74-2018-06-20-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1157 relatif à la circulation de petits trains
routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz, pour la saison estivale 2018. (2
pages) Page 37
74-2018-06-21-003 - ARRETE n° DDT-2018-1161 portant agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - CAGULA FORMATION par Thierry CANIZARES (2 pages) Page 40
74-2018-06-21-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1163 portant modification d’un agrément
pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière - AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC (2 pages) Page 43
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-06-15-003 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission départementale
d'aménagement commercial(CDAC) pour la demande d'extension d'un magasin à
l'enseigne GAMM VERT à Alby-sur-Chéran (3 pages) Page 46
74-2018-06-15-002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 15 juin 2018 pour la demande d'extension d'un
ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE à
SAINT-JEOIRE (3 pages) Page 50
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-05-29-004 - ARRETE / N°2018-0055 / DIRECCTE UD74 / Accès et retour à
l'emploi / Suivi et contrôle de la recherche d'emploi / portant nomination des membres de
la commission consultative du suivi de la recherche d'emploi prévue par l'article R5426-9
du Code du Travail (2 pages) Page 54
2 Pôle administratif des installations classées
74-2018-06-19-004 - PAIC 2018 0062 arrêté portant mise en demeure de la société
EXCOFFIER Frères à VILLY LE PELLOUX (3 pages) Page 57
3 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de Haute-Savoie
74-2018-06-21-001
Arrêté n° DDCS/PL/2018-0116 relatif à la composition de
la commission d'examen des situations de surendettement
des particuliers
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-06-21-001 - Arrêté n° DDCS/PL/2018-0116 relatif à la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers 4 | b À Liberté » Égalité » Fraterzité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale Annecy, le 2 Î J U IN 2018
Pôle logement
LD « Le préfet de la Haute-Savoie,
Officier de la légion d’honneur
ARRETE n° DDCS/PL/2018-0116
Objet : Composition de la commission d’examen
des situations de surendettement des particuliers
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de La justice du XX1ème siècle et
notamment son article 58 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.711-1, et R.771-6 et suivants ;
VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 modifié relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;
VU le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers pris pour l’application de l’article 58 de la loi no 2016-1547 du 18
novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
VU la circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0085 du 20 juin 2016 portant composition de la commission d'examen
des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie jusqu'au 20 juin 2018 ;
CONSIDERANT les propositions présentées par la cour d’appel de Chambéry, le conseil
départemental de la Haute-Savoie, l’union départementale des associations familiales de Haute-
Savoie, l’union départementale de l’UFC QUE CHOISIR, la caisse d’allocations familiales et
l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (AFECET)
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 40 03 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-06-21-001 - Arrêté n° DDCS/PL/2018-0116 relatif à la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers 5 ARRETE
Article 1 : La commission est composée des membres mentionnés par l’article R 712-2 et suivants
modifiés du code de la consommation.
La commission départementale de surendettement des particuliers est compétente pour le département
de la Haute-Savoie, son siège est situé dans les locaux de la Banque de France à Annecy, sise 9 bis
avenue de Chambéry.
Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, et le directeur départemental
des finances publiques, vice-président. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par
l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la
commission. La commission comprend également le représentant local de la Banque de France qui en
assure le secrétariat.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.712-2 et suivants modifiés du code de la
consommation, sont membres de la commission de surendettement, pour une durée de deux ans à
compter du 20 juin 2018 :
- en qualité de représentants de l'association française des établissements de crédits et des
entreprises d'investissement (AFECED) :
D membre titulaire : M. Denis GUIGLIO ;
> membre suppléant : M. Marc ROUSSEL;
- en qualité de représentants d’associations familiales ou de consommateur :
D membre titulaire : M. Jean-Pierre TEULADE ;
> membre suppléant : M. Jean PALLUD ;
- en qualité de personnes qualifiées dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
> membre titulaire : Mme Pascale DUC, conseillère en économie sociale et familiale à la
caisse d'allocations familiales ;
> membre suppléant : Mme Stéphanie VERNEX, responsable d'action sociale territorialisée
au pôle de la prévention et du développement social du conseil départemental (circonscription
d'action médico-sociale du Genevois) ;
- en qualité de juristes :
D membre titulaire :
>> membre suppléant :
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-06-21-001 - Arrêté n° DDCS/PL/2018-0116 relatif à la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers 6 Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale,
Monsieur le directeur de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétairg-&
Florencé GOUACHE
-3-
74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-06-21-001 - Arrêté n° DDCS/PL/2018-0116 relatif à la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers 7 74_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie - 74-2018-06-21-001 - Arrêté n° DDCS/PL/2018-0116 relatif à la composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers 8 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2018-06-25-001
DDFIP/service de direction/pôle pilotage et ressources/
arrêté 2018-0026 portant mise à jour au 1er juillet 2018 de
la liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-06-25-001 - DDFIP/service de direction/pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0026 portant mise à jour au 1er juillet 2018 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 9 Direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
Liste des responsables de service disposant au 1°juillet 2018
de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe 1 au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des services
MOURIER Christian
FASTIER Georges
HUMEZ Jean-François
GACHY Patrick
PORZIO Catherine
Services des Impôts des entreprises
Annecy
Annemasse
Bonneville
Sallanches
Thonon-les-Bains
COLLART Christian
VARREY Jean-Pierre
EZANNO Mario
GAILLARD Colette
BOHIC Jean-René
Services des impôts des particuliers
Annecy
Annemasse
Bonneville
Sallanches
Thonon-les-Bains
CANTEGRIL Michel
Service des Impôts des Particuliers et des
Entreprises
SIP-SIE Seynod
CORNET Sandrine
HENRY Catherine
BLONDEL Pascal
ALVIN Dominique
PELLETIER Chantal
DEPEYRE Yves
BELLEVILLE Gérard
REIGNER -— DUBIL Hélène
HANON Pierre
DOMINICI Claude
SARRAZIN-RAMAYE Marie Laure
Trésoreries
Abondance
Chamonix
Cluses
Cruseilles
Douvaine
Evian
Faverges
Frangy-Seyssel
Le Biot
La Roche-sur-Foron
Reignier
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-06-25-001 - DDFIP/service de direction/pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0026 portant mise à jour au 1er juillet 2018 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 10 SEIMANDI Chantal
CHURLET-PRADEL Marie-Claude
BAUD Catherine
GARIGLIO Laurence
ESTER Claude
GROSPIRON Pascal
Trésoreries
Rumilly — Alby sur Chéran
Saint-Gervais
Saint-Jeoire-Boege
Saint-Julien-en-Genevois
Taninges — Samoens
Thônes
DAGAND Dominique
GUYOT Mireille
Centres des impôts fonciers
Annecy
Bonneville
BAUDIN Dominique
Service de Publicité Foncière et de
l'enregistrement
Annecy
Services de Publicité Foncière
LAGRANGE Daniel
ANQUETIL Marie-Christine
Bonneville
Thonon-les-Bains
MORNAND Caroline
POLLET Jean
PELLECUER Catherine
Pôles de Contrôle et d’'Expertise
Annecy
Annemasse — Thonon
Bonneville
MAUPOINT Daniel
JACQUET Philippe
GOURMELON Sébastien
POLLET Jean
DEVILLERS Jean-Paul
BERNHEIM Philippe
BERNHEIM Philippe
HAGNIER Jean-François
Services à compétence départementale
1° Brigade départementale de vérification
2ème Brigade départementale de vérification
4ère Brigade départementale de vérification
5ème Brigade départementale de vérification
Brigade de Contrôle et de Recherche
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 1
Pôle de contrôle revenus patrimoine, Annecy 2
Pôle de recouvrement spécialisé
À Annecy, le 25 juin 201
Pour le directeur départemental des Finances
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2018-06-25-001 - DDFIP/service de direction/pôle pilotage et ressources/ arrêté 2018-0026 portant mise à jour au 1er juillet 2018 de la liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature 11 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-28-001
ARP_DDT_2017_2113 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par la SAEM Grand
Bornand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-28-001 - ARP_DDT_2017_2113 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAEM Grand Bornand 12 EX = Liberté » Égelité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 2 8 NOV, 2017
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
tél. : 04 50 97 29 21 Officier de l’ordre national du Mérite
bhs.strmty@developpement-durable gouv.fr
ARRETE N° DDT- 2019. 244 2
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par la SAEM Grand Bornand
Va le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-
12 du code du tourisme; -
Vu le choix de la SAEM Grand Bornand de soumettre les orientations de son système de gestion de la
sécurité à l’approbation du préfet, qu’il a notifié au service instructeur par courrier daté du
29 septembre 2017 ;
Va le rapport de la responsable du bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 22 novembre 2017 :
Considérant que la proposition de la SAEM Grand Bornand satisfait les obligations réglementaires
définies dans l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité :
ARRETE
Article 1 :
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité de la SAEM Grand Bornand, annexé au
présent arrêté, est approuvé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 O0 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.baute-savoie.equipement-agriculture, gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 b 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h O0 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-28-001 - ARP_DDT_2017_2113 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAEM Grand Bornand 13 2!
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et la SAEM Grand Bornand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de terri
Francis CHARPENTIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-28-001 - ARP_DDT_2017_2113 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAEM Grand Bornand 14 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2017-11-30-009
ARP_DDT_2017_2118 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par la Société
d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine
Avoriaz (SERMA)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-30-009 - ARP_DDT_2017_2118 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz (SERMA) 15 ES E Liberté » Égulité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le
3 NOV, 2017 Mécaniques et des Transports
Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Delphine Rôthlisberger Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 97 29 21 Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE Ne DDT- Zolik- Z4AX portant approbation des orientations
du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par la Société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz
(SERMA)
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ,
Va le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Va l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-
12 du code du tourisme ;
Vu le choix de la Société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz de soumettre les
orientations de son système de gestion de la sécurité à l’approbation du préfet, qu’il a notifié au service
instructeur par courrier daté du 13 février 2017 :
Va le rapport de la responsable du bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 21 novembre 2017 :
Considérant que la proposition de la Société d’Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine
Avoriaz satisfait les obligations réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif
au système de gestion de la sécurité ;
ARRETE
Article 1:
Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité de la Société d’Exploitation des
Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz, annexé au présent arrêté, est approuvé.
1$ rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv.fr — www:haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-30-009 - ARP_DDT_2017_2118 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz (SERMA) 16 2!
Le directeur du STRMTG et la Société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégatic
Le directeur départemental de ie#itoi
Francis CHARPENTIFR
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2017-11-30-009 - ARP_DDT_2017_2118 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société d'Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz (SERMA) 17 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-06-23-001
Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant
approbation du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) de l'Arve
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-23-001 - Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve 18 DE =# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 23 juin 2018
Service eau-environnement
Affaire suivie par Anne DUME LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE tél. : 04 50 33 77 30 . , + :
anne.dume@haute-savoie.gouv.fr Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2018-1130
portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L212-3 et suivants, R 212-26 et suivants relatifs
aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) et sa circulaire d'application ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 15-343 du 3 décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
2016-2021 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDEA:-2009.796 du 6 octobre 2009 fixant le périmètre du SAGE de l'Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2016-0652 du 18 avril 2016 modifié portant désignation des membres de
la commission locale de l'eau du SAGE de l'Arve ;
VU la délibération n° 2016-21 du comité d’agrément du bassin Rhône-Méditerranée du 2 décembre
2016 ;
VU le rapport de l’évaluation environnementale et l'avis n° 2016-ARA-AUPP-00076 de la mission
régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes en date du 17 janvier 2017 ;
VU les avis formulés par les organismes consultés conformément aux dispositions de l'article L.212-6 du
code de l'environnement ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 -— courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr
‘ horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-23-001 - Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve 19 2
VU les délibérations de la commission locale de l'eau n° 2016-010 du 30 juin 2016 validant le projet de
SAGE de l'Arve, n° 2016-12 du 29 septembre 2016 approuvant les modifications du projet de SAGE de
l'Arve issues du rapport environnemental et n° 2017-01 du 24 avril 2017 approuvant les modifications du
projet issues du bilan de la consultation institutionnelle et validant le projet de SAGE de l'Arve soumis à
enquête publique ;
VU les pièces du dossier relatif au projet de SAGE de l'Arve transmis le 10 août 2017 par la commission
locale de l'eau pour être soumis à l'enquête publique ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 novembre 2017 au 22 décembre 2017 pour le projet de
SAGE de l'Arve et les avis formulés;
VU le rapport et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 19 février 2018 ;
VU l'avis en date du 28 février 2018 du Conseil d’État de la République et du canton de Genève ;
VU la délibération n° 2018-001 en date du 4 juin 2018 de la commission locale de l'eau adoptant le
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Arve ;
VU la déclaration environnementale de la commission locale de l'eau, prévue à l'article L.122-9 du code
de l'environnement, en date du 4 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la consultation préalable des services, des collectivités, des chambres consulaires et du comité de bassin s'est déroulée selon les dispositions des articles L.212-6 et R.212-39 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les observations formulées au cours des diverses phases de consultation ont été
prises en compte dans le document définitif ;
CONSIDÉRANT que le SAGE de l'Arve satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le SAGE de l'Arve est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 et contribue aux objectifs de ce même SDAGE ;
CONSIDÉRANT que le SAGE de l'Arve est compatible et répond aux grands objectifs et dispositions du avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
CONSIDÉRANT que plusieurs volets du SAGE de l’Arve constituent la stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) pour les territoires à risque important d’inondation (TRI) de la Haute Vallée de l’Arve et d’Annemasse-Cluses ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’approuver le SAGE de l’Arve conformément aux dispostions du code de l’environnement ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
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Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve est approuvé.
Il est constitué des documents suivants, tels qu'adoptés par la commission locale de l'eau dans sa
délibération n° 2018-001 du 4 juin 2018 :
+ plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux
aquatiques,
° règlement,
+ l'atlas cartographique.
La déclaration de la commission locale de l'eau prévue à l'article L.122-9 du code de l'environnement, est
annexée au présent arrêté.
Article 2 - Mise à disposition du public et consultation
Le SAGE de l'Arve, tel que défini à l’article 1, accompagné de la déclaration environnementale prévue au
2° du I de l’article L.122-9 du code de l’environnement, ainsi que du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur, est tenu à la disposition du public à la préfecture de la Haute-Savoie.
Les versions électroniques téléchargeables de ces documents sont mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-
publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/ et sur le site internet Gest’eau:
www.gesteau.eaufrance.fr
Le dossier et les documents du SAGE de l'Arve approuvé sont consultables sur le site internet mis en
place par la commission locale de l'eau du SAGE de l'Arve : http://www.sage-arve.fr/
Les informations techniques peuvent être demandées auprès du syndicat mixte d’aménagement (SM3A),
établissement public territorial de bassin de l'Arve porteur du SAGE, situé 300 chemin des Prés Moulin
74800 Saint-Pierre-en-Faucigny, par courriel à l'adresse : sage(@sm3a.com ou par téléphone au
04.50.25.60.14.
Article 3 — Publication et diffusion
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l’article L.122-9
du code de l’environnement, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie et fait l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le
département de la Haute-Savoie. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l’adresse des sites internet
où le SAGE de l'Arve peut être consulté.
Le SAGE de l'Arve et le présent arrêté accompagné de la déclaration environnementales, sont transmis
aux maires des communes situées dans le périmètre du SAGE (liste en annexe du présent arrêté), aux
présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux présidents du
conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, du département de la Haute-Savoie, de la chambre de commerce
et d’industrie de la Haute-Savoie, de la chambre d’agriculture de la Haute-Savoie, de la chambre de
métiers et de l’artisanat de la Haute-Savoie, du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée, ainsi qu’au préfet
coordonnateur de bassin.
Le SAGE de l'Arve accompagné du présent arrêté est transmis au Conseil d’État de la République et du canton de Genève et au Conseil d’État du canton du Valais.
La transmission est effectuée sur un support physique électronique avec la possibilité d’adresser un
exemplaire papier à l’organisme qui en fait la demande expresse.
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Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex.
Article 5 - Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mrs. le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, le
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Mme le sous-préfet de l’arrondissement de
Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, et les maires des
communes et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du périmètre du
SAGE de l'Arve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Arve.
Le préfet re
"
e LAMBERT
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Communes concernées par le SAGE de l'Arve
1 |AMANCY 54 |LUCINGES
2 |AMBILLY 55 |MACHILLY
3 |ANNEMASSE 56 |MAGLAND
4 |ARACHES-LA-FRASSE 57 | MARCELLAZ
s |ARBUSIGNY 58 |MARIGNIER
6 |ARCHAMPS 59 | MARNAZ
7 |ARENTHON 60 |MEGEVETTE
8 |ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME 61 |MIEUSSY
9 | AYSE 62 |MONNETIER-MORNEX
10 |BEAUMONT 63 |MONT-SAXONNEX
1 |BOËGE 64 |MORILLON
12 |BOGEVE 65 |NANCY-SUR-CLUSES
13 |BONNE 66 |NANGY
14 | BONNEVILLE 67 | NEYDENS
15 |BOSSEY 68 |ONNION
16 | BRIZON 69 | PASSY
17 |BURDIGNIN 70 |PEILLONNEX
18 |CHAMONIX-MONT-BLANC 71 | PERS-JUSSY
19 |CHATILLON-SUR-CLUSES 72 |PRESILLY
20 |CHENEX 73 |REIGNIER-ESERY
21 | CHEVRIER 74 | SAINT-ANDRE-DE-BOEGE
2 |CLUSES 75 |SAINT-CERGUES
COLLONGES-SOUS-SALEVE 76 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
COMBLOUX 77 SAINT-JEAN-DE-SIXT
25 |CONTAMINE-SUR-ARVE 78 | SAINT-JEAN-DE-THOLOME
26 |CORDON 79 | SAINT-JEOIRE
27 |CORNIER 80 | SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
28 |CRANVES-SALES 81 | SAINT-LAURENT
2 | DEMI-QUARTIER 82 | SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
30 |DINGY-EN-VUACHE 83 |SAINT-SIGISMOND
31 |DOMANCY 84 | SAINT-SIXT
32 |ENTREMONT 85 |SALLANCHES
33 |ETAUX 86 | SAMOENS
34 |ETREMBIERES 87 |SAVIGNY
35 |FAUCIGNY 88 | SAXEL
36 | FEIGERES 89 |SCIENTRIER
37 | FILLINGES 90 |SCIONZIER
38 |GAILLARD 91 | SERVOZ
39 |HABERE-LULLIN 92 | SIXT-FER-A-CHEVAL
40 |HABERE-POCHE 93 |TANINGES
41 | JONZIER-EPAGNY 94 |THYEZ
42 | JUVIGNY 95 |VALLEIRY
43 |LA CHAPELLE-RAMBAUD 96 |VALLORCINE
44 |LA MURAZ 97 |VERCHAIX
45 | LA RIVIERE-ENVERSE 98 |VERS
46 |LA ROCHE-SUR-FORON 99 |VETRAZ-MONTHOUX
LA TOUR 100 |VILLARD
LE GRAND-BORNAND 101 VILLE-EN-SALLAZ
LE PETIT-BORNAND-LES-GLIERES 102 VILLE-LA-GRAND
50 | LE REPOSOIR 103 |VIRY
51 |LES CONTAMINES-MONTJOIE 104 |VIUZ-EN-SALLAZ
52 | LES GETS 105 |VOUGY
53 | LES HOUCHES 106 |VULBENS
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Déclaration environnementale
1
La présente note constitue la déclaration de la CLE du
SAGE de l'Arve pour le compte du Préfet de la Haute-
Savoie, au titre de l'article L.122-9 du Code de
l'Environnement.
Celle-ci résume :
- La manière dont il a été tenu compte du rapport en-
Schéma d'Aménagement vironnemental et des consultations réalisées ; de Gestion des Eaux
du bassin de l'Arve - les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SAGE
” compte tenu des diverses solutions envisagées ;
S - les mesures destinées à évaluer les incidences sur >! l'environnement de la mise en œuvre du SAGE.
Déclaration environnementale de la Commission Locale de l'Eau du
SAGE de l'Arve
Version adoptée par la CLE le 04/06/2018
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-23-001 - Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve 25 AVANT-PROPOS
En application des dispositions de l'article L.212-3 du Code de l'Environnement, le
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Arve
vise à fixer les objectifs d'utilisation, de valorisation et de protection des ressources en
eau et des milieux aquatiques sur son périmètre.
La Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 prescrit
que les plans et programmes ayant des effets sur l'environnement doivent faire l'objet
d'une évaluation environnementale préalable à leur adoption. Cette directive a été
transposée en droit français aux articles L.122-4 et suivants, R.122-17 et suivants du code
de l’environnement.
Le SAGE de l'Arve a ainsi fait l'objet d'une évaluation environnementale, établie sous
la forme d'un rapport environnemental, conformément à l'article R.122-17 du Code de
l'Environnement, avec pour objectif d'évaluer les incidences du projet de SAGE sur
l'environnement et d'envisager les mesures visant à éviter, réduire ou compenser les
incidences négatives du projet.
Le rapport environnemental du SAGE de l'Arve a par ailleurs été soumis, en application
des articles L.212-6 et L.122-7 du code de l'environnement :
* à une consultation des partenaires institutionnels et de l'autorité administrative
de l'Etat compétente en matière d'environnement, qui s'est tenue du 15 oc-
tobre 2016 au 15 janvier 2017 ;
* à une enquête publique qui s'est déroulée du 20 novembre 2017 au 22 dé-
cembre 2017.
L'article R212-42 du code de l'environnement prévoit que le SAGE soit approuvé par
arrêté préfectoral, et que cet arrêté soit accompagné de la déclaration pré-
vue par le 2° du | de l'article L.122-9 du code de l'environnement.
Cette déclaration, faisant l'objet du présent document, résume :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des con-
sultations réalisées ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par la CLE ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise
en œuvre du SAGE
La présente déclaration a été approuvée par la CLE le lundi 04 juin 2018 par délibéra-
tion n°2018-01
SAGE de l'Arve - Déclaration de la CLE en vue de l'approbation du SAGE par arrêté préfectoral
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-23-001 - Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve 26 Table des matières
AVant-PrOPOS nn rrrrrrnnernrrrenmnnneneneneensenenceececeoccccseeeceeeesesococccccsssseseeseenee 1
Elaboration du SAGE de l'Arve nn rreeenrenenerenenecseneessssseeseeecoesoecsee 1
Prise en compte du rapport environnemental et des consultations 6
L'évaluation environnementale seen 6
Les consultations institutionnelles ss 6
L'enquête publique... sense 8
Justification du SAGE de l'Arve......... nn rrrrrrrrrresnnnrrncenneecccccssnsessscceseesessose 9
Mesures destinées à évaluer l'incidence du SAGE sur l'Environnement 10
SAGE de l'Arve - Déclaration de la CLE en vue de l'approbation du SAGE par arrêté préfectoral
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Le périmètre du SAGE Arve se situe dans le
département de ia Haute-Savoie à ia fron-
tière avec la Suisse. Le périmètre du SAGE a
été fixé par arrêté préfectoral n° DDEA-
2009.796 du 6 octobre 2009.
SUISSE
2.164xu°
C'EST LA SUPENFICEE I PÉRONE TOE Qi SADE
DE LARVE CÉOPUSÉ NE 106 COMMRRES Ne
DÉPARTEMENT DE OUNTE SAGE À AFTEGRE
LE BASSIN VERSANT DE LA. ENST RE LES
FARMIGAUS I L'ERI MORE SUB LA CHORAME
DE PALDREME. SAVE
Tenant compte des contraintes locales et des
critères hydrographiques, le périmètre du
SAGE Arve est constitué par le territoire des
106 communes dont la liste est annexée à
l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009. Le
SAGE Arve porte sur une surface totale de
2164 km.
RE
ANDÉTHE CE
Après la conduite de plusieurs « contrats de rivière » à vocation opérationnelle, les ac-
teurs locaux ont souhaité la mise en place d'un SAGE sur leur territoire, afin de mieux
planifier la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Ce projet de SAGE s'inscrit d'une part, dans la continuité des travaux réalisés jusque-là,
et constitue d'autre part une volonté forte d'aller plus loin en rassemblant les acteurs
locaux, qu'ils soient élus, acteurs économiques ou associatifs autour des questions liées
à l'eau et aux milieux aquatiques.
L'élaboration du SAGE de l'Arve s'est réalisée en trois grandes étapes :
Phase Délimitation du périmètre du SAGE Oct. 2009
NUIT, Composition de la CLE Juin 2010
Etat initial et diagnostic 2010-2011
Etudes complémentaires 2011-2015
Pr Scénario tendanciel et stratégie du SAGE 2015-2016
RARES NE Projet de SAGE arrêté 30 Juin 2016
Evaluation environnementale 29 Sept. 2016
Projet de SAGE modifié suite à l'évaluation 29 Sept. 2016
environnementale
Consultation des collectivités, des chambres Juil. à nov. 2016
Phase
d'approbation
consulaires et du comité de bassin,
Consultation de l'autorité environnementale
et des services de l'Etat
Projet de SAGE modifié suite aux consultations
Enquête publique
Projet de SAGE modifié suite à l'enquête pur-
blique
Arrêté préfectoral d'approbation
Oct. 2016 à Janv. 2017
24 Avril 2017
Nov. à Déc. 2017
04 Juin 2018
Juin 2018
Mise en œuvre du SAGE de l’Arve
SU SAGE de l'Arve - Déclaration de la CLE en vue de l'approbation du SAGE par arrêté préfectoral 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-23-001 - Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve 28 Le projet de SAGE de l'Arve est le fruit de 7 années de travail et de concertation autour
de la gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques. Il a donné lieu à la réali-
sation de 2 études générales {état des lieux et diagnostic initial, scénario tendanciel et
stratégie) et 6 études thématiques {hydroélectricité, nappes stratégiques pour l'AEP,
zones humides, hydromorphologie, bilan quantitatif et eaux pluviales)
Chacune des étapes du SAGE, ainsi que la conduite de ces études, ont fait l'objet
d'une intense concertation dans le cadre notamment de travaux conduit en commis-
sions thématiques, au nombre de 4 {« Risques, milieux, naturels et aménagement du
territoire », « quantité et usages », « qualité », « gouvernance et communication »).
L'état initial du territoire, croisé avec les tendances d'évolutions, ont permis de dégar-
ger plusieurs enjeux prioritaires pour le SAGE :
Thématique du
CAGE DNS La
Assurer la satisfaction des usages et des besoins des milieux natu-
rels et restaurer les secteurs déficitaires
| QUES Assurer Une Utilisation optimale de la ressource à l'échelle du re: R périmètre | Qualité 3 | Assurer une bonne qualité des eaux du périmètre en mañtrisant FO A! | __| les rejets de polluants organiques et de substances dangereuses | Nappes straté- Garantir la préservation à long terme des ressources pour l'eau | giques L 2 | potable, prioritairement des nappes stratégiques Préserver et restaurer les zones humides, les espaces de bon fonctionnement et l'hydromorphologie des cours d'eau
Préserver la biodiversité des milieux aquatiques et lutter contre le
développement des plantes invasives
Protéger et valoriser les espaces aquatiques emblématiques du
territoire
| Augmenter la sécurité des personnes et des biens exposés aux
inondations
Risques Anticiper l'aggravation des risques dans les zones en cours d'ur-
banisation rapide potentiellement exposées aux inondations
Améliorer la résilience des territoires exposés
| Maftriser l'augmentation de l'impact des rejets d'eau pluviale et
Eaux pluviales du ruissellement sur les risques d'inondation, sur les petits cours
d'eau et sur la qualité des eaux
Poursuivre la mise en place d'une gestion intégrée
Assurer une prise en compte effective de l'eau dans l'aménar-
gement du territoire
Améliorer la production et le partage des connaissances
Tableau 1: Les enjeux et les thématiques du SAGE de l'Arve
. Milieux aquatiques
Gouvernance
Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du SAGE de l'Arve est structu-
ré autour de 8 volets qui correspondent aux grandes catégories d'enjeux du territoire
détaillées dans le Tableau 1. Il s'articule autour de 55 dispositions complétées par 4
règles dans le Règlement, exclusivement porté sur la thématique des nappes straté-
giques pour l'alimentation en eau potable.
SAGE de l'Arve - Déclaration de la CLE en vue de l'approbation du SAGE par arrêté préfectoral
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-23-001 - Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve 29 PA PRISE EN COMPTE DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL ET DES CONSUL-
TATIONS
M L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le rapport environnemental du SAGE de l'Arve, établi en application de l'article R.122-
20 du code de l'environnement, a été arrêté le 29 septembre 2016 par la CLE, soit
après l'arrêt du projet de SAGE de l'Arve, le 30 juin 2016 par la CLE.
L'évaluation environnementale du projet de SAGE de l'Arve a ainsi porté sur ses 59 dis-
positions et règles. Une analyse préliminaire a permis d'identifier près de 300 incidences
et montre que le SAGE aura une incidence globalement positive à très positive sur
l'environnement.
ll en résulte également que seules cinq dispositions pourraient avoir des effets potentiel-
lement négatifs sur une des dimensions de l'environnement et huit autres pourraient
avoir des effets potentiellement positifs ou négatifs suivant les modalités de leur mise en
œuvre. Il convient de noter que la majorité de ces effets potentiellement négaïifs sur
l'environnement est déjà anticipée dans le projet de SAGE du 30 juin 2016.
En revanche, l'analyse «a mis en évidence quatre dispositions qui pourront avoir des
effets ponctuellement négatifs et pour lesquelles le SAGE ne prévoyait pas de mesures
correctives dans sa version arrêtée par la CLE, le 30 juin 2016. Des mesures correctives
ont donc été proposées dans le cadre du rapport environnemental, à savoir :
- Complément de la disposition QUALI-T {Poursuivre la réduction des rejets indui-
sant des pollutions organiques) : prise en compte de l'intégration paysagère
des installations relative à la mise aux normes des stations d'épuration ;:
- Complément de la disposition RIV-6 {Etudier conjointement le transport solide
et le risque inondation, pour préciser la faisabilité d'une augmentation du tran-
sit sédimentaire sur l'Arve et sur le Giffre) : Prise en compte explicite des enjeux
de gestion sédimentaire en aval du périmètre (Suisse et haut-Rhône) et des en-
jeux de production hydroélectrique actuels et futurs dans les réflexions sur le
transport solide de l'Arve et du Giffre ;
- Complément de la disposition RIV-9 (Préserver la faune et la flore inféodée aux
cours d'eau et à leurs espaces riverains) : Prise en compte des risques de pres-
sion liée à la fréquentation des bords de cours d'eau et des zones humides
dans le cadre de la valorisation de ces espaces auprès du public ;
- Complément à la disposition RISQ-7 (Protéger les personnes et les biens exis-
tants au travers de nouveaux aménagements de protection) : Vigilance parti-
culière dans le cas de projets ayant des impacts potentiels sur des zones Natura
2000.
- Complément à la disposition RISQ-9 {Entretenir et améliorer la gestion des ou-
vrages hydrauliques existants) : Prise en compte de la dimension patrimoniale
dans la gestion des ouvrages de protection (digues Sardes) ;
Enfin, le rapport environnemental rappelle plusieurs points de vigilance à retenir en vue
de la mise en œuvre des dispositions correspondantes :
- les précautions nécessaires à la réalisation de travaux, particulièrement en
zone Natura 2000 ;
- les précautions relatives à la circulation pour l'entretien des ouvrages hydrau-
liques.
SU SAGE de l'Arve - Déclaration de la CLE en vue de l'approbation du SAGE par arrêté préfectoral 6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-23-001 - Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve 30 L'adoption du rapport environnemental a engendré une première série de modifica-
tions du projet de SAGE de manière à tenir compte des recommandations de cette
évaluation. Cette modification par la CLE est intervenue par délibération le 29 sep-
tembre 2016, dans le respect du quorum des 2/3, conformément à l'article R 212-32 du
code de l'environnement.
En application de l'article R.122-20 du code de l'environnement, la consultation de
l'Etat et de ses services associés sur le rapport environnemental et sur le projet de SAGE
s'est tenue du 15 octobre au 15 janvier 2017, conformément à l'article R.122-17 du
code de l'environnement. L'Autorité Environnementale (MRAE) a délibéré sur cette
évaluation le 17 janvier 2017 pour émettre les observations suivantes :
«il convient de noter la qualité de documents constituant le SAGE :
- Le rapport environnemental, détaillé et correctement illustré, qui comporte un
résumé non technique clair, facilement accessible au public ;
- Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), dont la partie 3 « En-
jeux, objectifs et orientations stratégiques » en particulier est très clair et facilite
la compréhension générale du SAGE :
- _Lerèglement;
- L'Atlas cartographique.
Les constats qui sont exposés dans le rapport environnemental sont globalement perti-
nents et correctement illustrés. [...]
Les données présentées témoignent de l'importance du travail réalisé depuis
l'émergence de la réflexion quant à la mise en place du SAGE de l'Arve en 2009.
La démarche d'évaluation environnementale a permis d'identifier quelques impacts
négatifs potentiels du SAGE et de proposer des mesures correctives, dont certaines ont
été d'ores et déjà intégrées dans les dispositions du SAGE et dont d'autres onf vocation
à l'être.
L'évaluation détaillée des incidences sur les 14 sites Natura 2000 que comprend le terri-
toire permet de conclure à une bonne cohérence entre SAGE et documents de ges-
tion des sites Natura 2000 [DOCOB)] et à l'absence d'impacts négatifs significatifs.
[...] L'Autorité environnementale recommande, afin de rendre le suivi plus opération-
nel, de préciser pour chaque indicateur les valeurs de référence à la date
d'approbation du SAGE, ainsi que les indicateurs à suivre en priorité et de préciser les
modalités de ce suivi 2
L'autorité environnementale suggère enfin que le calendrier de mise en œuvre où
d'application des dispositions du SAGE soit plus précis. »
Concernant les recommandations de l'autorité environnementale, la CLE du SAGE de
l'Arve a amélioré le dispositif de suivi de la mise en œuvre du SAGE de l'Arve (cf. partie
3 du présent document) et a davantage précisé des éléments de calendrier de mise
en œuvre dans les parties 4 et 5 du PAGD.
SAGE de l'Arve - Déclaration de la CLE en vue de l'approbation du SAGE par arrêté préfectoral
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-23-001 - Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve 31 M LES CONSULTATIONS INSTITUTIONNELLES
La consultation des collectivités et des chambres consulaires, des communes et de
leurs groupements compétents intéressés, s'est déroulée du 15 juillet au 15 novembre
2016, en application de l'article L. 212-6 du Code de l'environnement.
A ce titre, 174 collectivités et organismes institutionnels ont été consultés sur le projet de
SAGE de l'Arve :
- Le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes ;
- Le Conseil Départemental de la Haute-Savoie ;
- Les Chambres consulaires de la Haute-Savoie (Chambre d'agriculture Savoie
Mont-Blanc, Chambre du Commerce et de l'Industrie, Chambre des Métiers et
de l'Artisanat) ;
- Les 106 communes faisant partie du périmètre du SAGE de l'Arve ;
- 56 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, du périmètre et li-
mitrophes, compétents en matière d'urbanisme, d'alimentation en eau po-
table, d'assainissement, d'Hydraulique et de gestion des cours d'eau ei de
Tourisme ;
- Le Comité de Bassin Rhône-Méditerranée ;
Au total, 59 avis ont été recueillis. Ces avis sont largement favorables au projet de SAGE
et/ou à son rapport environnemental. Le comité d'agrément du bassin Rhône-
Méditerranée a exprimé un avis favorable sur ce document provisoire le 2 décembre
2016.
La CLE a rédigé une note de synthèse faisant le bilan des consultations institutionnelles
et proposant des modifications du projet de SAGE afin de tenir compte de l'ensemble
des observations émises.
L'adoption de cette note de synthèse a entraîné la modification du projet de SAGE par
délibération du 24 avril 2017, dans le respect du quorum des 2/3, conformément à
l'article R 212-32 du code de l'environnement. A noter qu'en application de l'article L.
121-12 du code de l'environnement et en référence à une jurisprudence du Conseil
d'État, les modifications apportées n'étant pas de nature à modifier l'économie géné-
rale du projet initial de SAGE, celles-ci ont été adoptées par la CLE avant la tenue de
l'enquête publique. Dans un souci de transparence, cette note de synthèse et les mo-
difications retranscrites dans les documents du SAGE ont été intégrées dans le dossier
d'enquête publique.
La synthèse du traitement des avis recueillis est la suivante :
Y _ Ajouts de mentions renforçant la concertation et tenant compte des projets lo-
caux (Partie 4 du PAGD: dispositions de l'ensemble des volets) ;
Modification des Zones d'Expansion de Crues (ZEC) potentielles {Partie 4 du
PAGD: dispositions n°RISQ-6 et cartes J et K de l'atlas cartographique) ;
Renforcement de la prise en compte des enjeux agricoles sur la thématique
des ZEC et des démarches en lien avec les zones humides (Partie 4 du PAGD :
dispositions des volets « quantité », « qualité », « milieux », « Risques ») ;
Précisions quant au calendrier général de mise en œuvre du SAGE, renforce-
ment des ambitions sur les volets quantitatif et espace de bon fonctionnement
(Partie 4 du PAGD: dispositions de l'ensemble des volets et Partie 5 du PAGD :
Moyens et calendrier de mise en œuvre) ;
Ÿ Ajustement des dispositions et règles concernant les nappes stratégiques en
actualisant les zonages issus des DUP ainsi que la nomenclature des ICPE (Partie
4 du PAGD : dispositions du volet « Nappes stratégiques » et règlement).
SAGE de l'Arve - Déclaration de la CLE en vue de l'approbation du SAGE par arrêté préfectoral
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-23-001 - Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve 32 M L'ENQUETE PUBLIQUE
En application de l'article L.212-6 du code de l'environnement, l'enquête publique
s'est déroulée du 20 novembre au 22 décembre 2017, conformément aux prescriptions
de l'arrêté préfectoral n°DDT-2017-1923 du 23 octobre 2017. Un commissaire Enquêteur
a été désigné par décision du Tribunal Administratif de Grenoble {le 25 août 2017).
Conformément à l'article R.123-8 du code de l'environnement, le dossier soumis à en-
quête publique, était composé des pièces suivantes :
- Pièce n°1 : Arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 fixant le périmètre du SAGE de
l'Arve (3 pages)
- Pièce n°2 : Arrêté préfectoral du 18 avril 2016 portant désignation des membres
de la Commission Locale de l'Eau (5 pages)
- Pièce ‘3 : Rapport de présentation (26 pages)
-__ Pièces n°4 : Documents constitutifs du SAGE :
o PAGD Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (392 pages)
o Règlement [15 pages)
o Atlas cartographique (60 pages)
- Pièces n°5 : Evaluation environnementale :
o Rapport environnemental (285 pages)
o Avis de l'Autorité environnementale {17 pages)
- Pièce n°6 : Résultats des consultations institutionnelles :
o Avis des personnes associées
o Documents modifiés
o Délibération de la CLE du 24 avril 2017 approuvant le projet (4 pages)
- Pièce n°7 : Note sur les textes juridiques régissant l'enquête publique
- Pièce n°8 : Bilan de la procédure de débat public (5 pages)
Outre l'information réglementaire (mise à disposition de registres et de dossiers
d'enquête publique dans 16 communes, mise en place d'un registre dématérialisé,
mise à disposition du dossier sur le site internet du SAGE www.sage-arve.fr, 9 perma-
nences du commissaire enquêteur, 6 annonces légales), une large campagne de
communication a été menée pendant l'enquête publique du SAGE de l'Arve avec
notamment la tenue de : 13 réunion publiques, 1 conférence de presse la veille de
l'ouverture de l'enquête, 27 évocations dans les médias locaux, la réalisation et la dif-
fusion dans toutes les communes d'un kit de communication etc.
Aussi, pour parfaire l'information, les collectivités consultées lors des consultations institu-
tionnelles ont été de nouveau consultées dans le cadre de l'enquête publique du
SAGE.
Le commissaire enquêteur a finalement recueilli é observations dans les registres pa-
piers, é courriers, 4 courriels, 11 observations via le registre dématérialisé et 71 délibérar-
tions (dont 19 comportant des remarques) de la part des collectivités à nouveau con-
sultées.
Le commissaire enquêteur a remis le 25 janvier 2018 au président de la CLE son procès-
verbal de synthèse des observations recueillies dans le cadre de l'enquête publique,
en application de l'article R 123-18 (deuxième alinéa) du Code de l'Environnement.
En réponse au procès-verbal de synthèse, le bureau de la CLE a rédigé une note de
synthèse à destination du commissaire enquêteur, détaillant le traitement des points
soulevés par ce dernier. Ces points peuvent conduire :
SI SAGE de l'Arve - Déclaration de la CLE en vue de l'approbation du SAGE par arrêté préfectoral 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-23-001 - Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve 33 - soit à une modification du SAGE et il est proposé, le cas échéant, une retrans-
cription de la modification dans le document,
- soit à une justification apportée sans proposition de modification du SAGE.
Dans le courrier accompagnant la note de synthèse, le Président de la CLE a fait savoir
son intention de réunir la CLE pour modifier le projet de SAGE de manière à tenir
compte des avis reçus lors de l'enquête publique.
Dans son rapport définitif remis le 19 février 2018, le commissaire enquêteur considère
que le projet de SAGE est « globalement pertinent pour préserver et améliorer la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques », émet un avis favorable au dossier avec les modli-
fications proposées par le Président de la CLE. Une copie du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur ont été transmises aux 106 communes du périmètre du
SAGE. Ils seront tenus à la disposition du public pendant une durée de 1 an.
La CLE s'est donc réunie le 04 juin 2018 pour modifier le projet de SAGE avant approbar-
tion définitive, dans le respect du quorum des 2/3 et conformément à l'article R 212-32
du code de l'environnement. Ces modifications ont porté sur :
Y__ Un complément d'information sur le périmètre en cohérence avec l'arrêté pré-
fectoral fixant le périmètre du SAGE de l'Arve (partie 2 du PAGD - Etat des
Lieux : partie 2.1.1.);
Y__ L'inscription de l'intégralité de la ZEC des Thézières en ZEC potentielle à étudier
(Partie 4 du PAGD : dispositions n°RISQ-5 et RISQ-6 et cartes |, J et K de l'atlas
cartographique) :
ÿ La mention de la mise à disposition des porteurs de projet, de données et
études du SAGE pouvant être complétées par le pétitionnaire, notamment
dans le cadre de projet d'aménagement en têtes de bassin versant (Partie 4 du
PAGD: dispositions n° GOUV-2 et QUANTI-5).
* La mention d'un accompagnement spécifique des gestionnaires de domaines
skiables et des élus dans la compatibilité des aménagements touristiques et la
protection des zones humides (Partie 4 du PAGD : dispositions n°ZH-4).
Ÿ__ Une meilleure prise en compte de la vulnérabilité des ressources gravitaires {Par-
tie 2 du PAGD : partie état des lieux et Partie 4 du PAGD: dispositions n°NAP-9)
SU SAGE de l'Arve - Déclaration de la CLE en vue de l'approbation du SAGE par arrêté préfectoral 10
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Le choix de réaliser un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin
de l’Arve trouve ses justifications à la fois par les spécificités du territoire, et par les con-
traintes règlementaires :
- une multiplicité d'enjeux plaidant pour l'adoption d'une approche globale et
planifiée de l'eau (équilibre quantitatif, qualité biologique et physique des mi-
lieux, qualité de la ressource en eau, risques naturels et évolution du territoire) ;
- Un SAGE nécessaire pour l'atteinte du bon état des eaux identifié par le SDAGE
Rhône-Méditerranée.
Le SAGE dispose d'un périmètre cohérent, permettant une réflexion et la mise en place
d'actions à l'échelle de bassin versant, une appropriation par les acteurs du territoire
auparavant engagés dans des démarches de contrats de rivière et une compatibilité
avec le SDAGE. Le SAGE s'appuie donc sur le travail effectué par les acteurs du terri-
toire, notamment à travers les contrats de rivière, ainsi que sur la rédalisation d'études
permettant d'atteindre un niveau de connaissance assurant la mise en place d'une
planification efficace.
La stratégie du SAGE résulte donc d'un travail concerté, matérialisé par la CLE, et
s'articule autour de huit principes généraux ayant guidé la CLE pour l'élaboration des
documents du SAGE :
- __ Garantir une gestion intégrée et collective :
- __ Impulser les changements nécessaires ;
- Fournir une feuille de route pour le territoire ;
- __ Accompagner les acteurs locaux ;
- Mobiliser les moyens à la hauteur des objectifs ;
- _ Délimiter les enjeux de l'eau ;
- __ _Rapprocher citoyens et acteurs de l'eau ;
- __ Respecterles principes d'une bonne gestion transfrontalière des eaux.
Enfin, le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable et le Règlement élaborés dans le
cadre du SAGE de l'Arve sont en compatibilité avec les principaux objectifs de protec-
tion de l'environnement fixés au niveau international, communautaire et national.
AU regard de ces enjeux, l'outil SAGE et son périmètre se justifient par rapport à
d'autres outils de gestion de l'eau plus sectoriels ou davantage tournés vers
l'opérationnalité.
SU SAGE de l'Arve - Déclaration de la CLE en vue de l'approbation du SAGE par arrêté préfectoral 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-23-001 - Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve 35 4. MESURES DESTINÉES A EVALUER L'INCIDENCE DU SAGE SUR
L'ENVIRONNEMENT
L'évaluation environnementale a permis de proposer 27 indicateurs pertinents pour
suivre les effets de la mise en œuvre du SAGE de l'Arve sur l'environnement.
L'outil de pilotage de type « tableau de bord » qui en résulte permettra donc de se
rendre compte de façon régulière de l'écart aux objectifs visés ou de leur atteinte, et
notamment sur la ressource en eau, la qualité des eaux, les milieux naturels, la biodiver-
sité et les risques naturels.
Ce tableau de bord reposera sur trois groupes d'indicateurs basés sur le modèle con-
ceptuels de type « Pression — Etat - Réponse » :
- De pressions (rejets, prélèvements, atteintes physiques) reflétant l'évolution des
activités humaines dans le bassin du SAGE ;
- D'étai (qualité des eaux aux points stratégiques du périmètre SAGE, objectifs de
débits, cotes piézométriques, indices biologiques) ;
- De réponse (réglementations, constructions d'ouvrages, mesures de gestion, in-
formation, nombre de prise en compte des orientations du SAGE, temps
d'animation consacré) reflétant les moyens matériels, humains et financiers mis
en œuvre.
Les moyens humains et financiers ainsi que le planning prévisionnel de mise en œuvre
du SAGE sont détaillés dans la partie 5 du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable
de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
SAGE ARVE - SM3A - 300 Chemin des Prés Moulin - 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny
Siège social SM3A - 56 Place de l'Hôtel de Ville 74130 BONNEVILLE
Tél. : 04 50 25 60 14 - Fax : 04 50 25 67 30 - sage@sm3a.com
SI SAGE de l'Arve - Déclaration de la CLE en vue de l'approbation du SAGE par arrêté préfectoral 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-23-001 - Arrêté n° DDT-2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve 36 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-06-20-001
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1157 relatif à la circulation de
petits trains routiers touristiques sur la commune de
Morzine-Avoriaz, pour la saison estivale 2018.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-20-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1157 relatif à la circulation de petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz, pour la saison estivale 2018. 37 EE 5 TG Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 (} JUIN 2018
des territoires
Service Éducation Routière et Sécurité
sécurité et circulati
ns D CR LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Tél. 04 50 33 78 57 Officier de la Légion d'honneur
dét-arretes-circulation@haute-savoie. gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DIT. 204% A4AS + relatif à la circulation de petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz,
pour la saison estivale 2018.
VU le code de la route ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules,
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs ;
VU le décret 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de
transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier, et la fiche 8-1, annexée ;
VU la demande présentée le 11 mai 2018 par la mairie de Morzine-Avoriaz ;
VU La licence n°2016/82/0000468 délivrée le 09 mars 2016 à la société Mont-Blanc Bus 591 promenade
Marie Paradis 74400 Chamonix-Mont-Blanc pour le transport international de voyageurs par route pour
compte d’autrui effectué par autocar et autobus ;
VU les procès-verbaux de visite technique périodique du 25 octobre 2017 n° B7586528-1701-R001 pour
le FUN TRAIN, et n° B7586528-1701-R002 le DEL TRAIN, délivrés par DEKRA Industrial SAS
annexés :
VU le règlement de sécurité d'exploitation relatif aux itinéraires de la station d’Avoriaz et du centre de
Morzine, annexé ;
15 rue Henry-Bordeeux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-20-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1157 relatif à la circulation de petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz, pour la saison estivale 2018. 38 212
ARRÊTE
Article 1 : La société Mont-Blanc Bus de Chamonix est autorisée à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs, sur la commune de Morzine-Avoriaz, selon les itinéraires annexés :
° le petit train routier touristique dénommé DEL TRAIN de catégorie III (limitée aux itinéraires ne
comportant aucune pente supérieure à 15%) circulant sur le circuit du centre de Morzine, pour la
période du 07 juillet au 02 septembre 2018;
« le petit train routier touristique dénommé FUN TRAIN de catégorie III (limitée aux itinéraires
ne comportant aucune pente supérieure à 15%) circulant sur le circuit d’Avoriaz, pour la période
du 07 juillet au 26 août 2018.
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le présent
arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé :
- déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage,
- déplacements pour l'approvisionnement en carburant et la maintenance,
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à la
place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis dans la fiche
8-1, annexée.
Article 3 : La copie du présent arrêté devra Etre à bord des véhicules pour être présentée à toute
réquisition des agents chargés des contrôles.
Article 4 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification
des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans le même délai.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la directrice régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement, M. le maire de Morzine-Avoriaz, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chefde la-cellule sécurité et circulation
Nicolas RAMELLA-PEZZA
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-20-001 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1157 relatif à la circulation de petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz, pour la saison estivale 2018. 39 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-06-21-003
ARRETE n° DDT-2018-1161 portant agrément pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - CAGULA FORMATION par Thierry
CANIZARES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-21-003 - ARRETE n° DDT-2018-1161 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CAGULA FORMATION par Thierry 40 EE 72 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 21 juin 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2018-1161
portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU larrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à lexploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU larrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry CANIZARES-MARIN, en vue d’être autorisé à exploiter
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « CAGULA FORMATION », situé 464 route de la Cage aux Fées — 74140 SAINT
CERGUES ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt(@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-21-003 - ARRETE n° DDT-2018-1161 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CAGULA FORMATION par Thierry 41 ARRETE
Article 1 : Monsieur Thierry CANIZARES-MARIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 18 074 0006
0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « CAGULA FORMATION »,, situé 464 route de la Cave aux Fées -74140
SAINT CERGUES.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :B.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Thierry CANIZARES-
MARIN.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
CA Eléon RD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-21-003 - ARRETE n° DDT-2018-1161 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CAGULA FORMATION par Thierry 42 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2018-06-21-002
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1163 portant modification d’un
agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière -
AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-21-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1163 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC 43 4 ;
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 7 1 JUIN 2018
des territoires
Service éducation routière et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD Chevalier de la Légion d'honneur, tél. : 04 50 33 78 80 Officier de l'ordre national du Mérite
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2018-1163
portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6, R. 212-
1 à R. 213-6, KR. 223-5 à KR. 223-9 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0033 du 10 août 2017 de délégation de signature à
Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2018-1043 du 29 mai 2018 autorisant Monsieur Pierre HERISSON à exploiter sur le
département de la Haute-Savoie, sous le n° R 13 074 0010 O, un établissement chargé d’animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC » ;
VU la demande présentée par l’« AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC » en date du 12 juin 2018,
relative à une modification des personnes désignées pour l’accueil et l’encadrement technique et
administratif des stages ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-21-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1163 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC 44 Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n° DDT-2018-1043 du 29 mai 2018 est modifié comme suit :
L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière en Haute-
Savoie dans la salle de formation suivante :
* 15 rue de la Préfecture 74000 ANNECY
Monsieur Pierre HERISSON, représentant de l’établissement, désigne pour l’accueil et l’encadrement
technique et administratif des stages :
* Monsieur Pierre HERISSON
°° __ Madame Odile MAURIS, née CERIATI
° Madame Hélène TEBOUL, née CORNET
° Monsieur Frédéric GASULL
° Monsieur Didier CARRE
° Monsieur Lionel BARD
° Monsieur Guillaume DELUC
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Pierre HERISSON.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2018-06-21-002 - ARRÊTÉ n° DDT-2018-1163 portant modification d’un agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - AUTOMOBILE CLUB DU MONT BLANC 45 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-06-15-003
PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission
départementale d'aménagement commercial(CDAC) pour
la demande d'extension d'un magasin à l'enseigne GAMM
VERT à Alby-sur-Chéran
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-15-003 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) pour la demande d'extension d'un magasin à l'enseigne GAMM VERT à Alby-sur-Chéran 46 ed
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DU 15 JUIN 2018
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations en date du 15 juin 2018, présidée par Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale, représentant M. Le Préfet, empêché :
VU le code de commerce ;
VU Je code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant renouvellement de la
constitution de [a commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 002 17 X
0017, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 20 avril 2018, présentée par la SARL JURA MONT-BLANC,
dont le siège social est situé ZI des Grands Champs Sud — 69 rue des agriculteurs — 74580 VIRY, représentée
par M. Xavier JOLLY, gérant, en vue de l’extension d’un magasin à l’enseigne GAMM VERT situé 60
chemin des Chardons 74540 ALBY-SUR-CHERAN dans les conditions suivantes :
Surface de vente | Surface de vente existante, Extension Surface de vente
actuelle autorisée non autorisée, à projetée future
régulariser
GAMM VERT 133 m2? 746 m? 2 2 987 m 879 m? 1 866 m
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018- 0029 du 25 avril 2018 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande
susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
après délibération des membres de la commission :
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-15-003 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) pour la demande d'extension d'un magasin à l'enseigne GAMM VERT à Alby-sur-Chéran 47 M. Jean-Claude MARTIN, maire d’ALBY-CHERAN, commune d’implantation ;
Mme Christiane LAYDEVANT, vice-présidente de la communauté d’agglomération du Grand Annecy,
EPCT à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ;
M. Antoine de MENTHON, président du syndicat mixte du schéma de cohérence territorial du bassin
annécien syndicat mixte chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ;
Mme Marie-Antoinette METRAL, représentant les maires au niveau départemental ;
M. Raymond BARDET, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental ;
M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la
protection des consommateurs ;
M. François GAROFALO, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des
consommateurs ;
Assistés de :
Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le projet d’extension de la surface de vente consiste :
- en la démolition de Pensemble des constructions, à savoir les installations dédiées à l’activité originelle de
coopérative agricole et le bâtiment abritant la jardinerie actuelle,
- et en la construction d’un nouveau bâtiment pour la seule activité de jardinerie, l’activité agricole étant
transférée sur un autre secteur de la zone d’activité;
Considérant que le projet se situe en zone UB du PLU intercommunal du Pays d’Alby, approuvé le 29 mars
2018 par le conseil communautaire du Grand Annecy et opposable depuis le 13 mai 2018, dont la vocation
autorise les activités commerciales sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec
Phabitat ;
Considérant que la commune d’ALBY-SUR-CHERAN étant membre de la communauté d'agglomération
« Grand Annecy » depuis le 1” janvier 2017, elle est désormais incluse dans le périmètre du SCoT du bassin
annécien, dont les dispositions couvriront, à issue de sa révision en cours, l'intégralité de son territoire ;
Considérant que le projet s’insèrant sur une parcelle déjà artificialisée, d’une surface totale de 6 862 m° et
ne ne consomme pas d’espace agricole, serait compatible avec les orientations du SCoT du bassin annécien ;
Considérant que le magasin est accessible par la route de Saint-Félix (RD 3) et le chemin des Chardons ;
Considérant que le site est desservi par le réseau de bus interurbain "LISHA" avec 2 arrêts de bus ( arrêt
n° 42 "Croix-Rouge" à 100 met n° 171 à 400 m) ;
Considérant que le flux des livraisons n’est pas modifié, les véhicules de livraison accédant depuis le bas
du chemin des Chardons et sortant par le haut du chemin en direction du giratoire ;
Considérant que le croisement de la route Saint-Félix et de la RD3 est sécurisé par l’aménagement d’un
giratoire et de trottoirs ;
Considérant qu’il existe sur la commune des aménagements viaires sécurisés dédiés aux piétons et aux
cyclistes ;
Considérant que les eaux pluviales de la toiture sont récupérées et stockées dans une cuve de 60 m° pour
une réutilisation à l’arrosage et l’entretien et que Îles volumes récupérés devraient couvrir les besoins
annuels de la jardinerie ;
Considérant que le projet prévoit l’installation d’un bassin de rétention de 85 m° pour le rejet régulé des
eaux pluviales dans le réseau public ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-15-003 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) pour la demande d'extension d'un magasin à l'enseigne GAMM VERT à Alby-sur-Chéran 48 Considérant que, afin de respecter les dispositions de l’article L 111-19 du code de l’urbanisme qui impose
aux nouveaux bâtiments commerciaux « des procédés de production d'énergies renouvelables ou un
système de végétalisation basé sur un mode cultural, sur tout ou partie de la toiture de la construction », le
pétitionnaire s’engage à végétaliser 32 % de la surface de la toiture, en dehors de la partie pergola et serre ;
Considérant que, dans ces conditions, le projet respectera les critères énoncés à l’article L 752-6 du code de
commelce ;
AVIS
La CDAC émet un AVIS FAVORABLE à l’unanimité des 7 membres présents. au projet d’extension
d’un magasin à l’enseigne GAMM VERT situé 60 chemin des Chardons 74540 ALBY-SUR-CHERAN,.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de Particle L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :
— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de a CDAC;
— pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de fa CDAC ; — pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).
Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-15-003 - PREF/DRCL/BAFU/ avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) pour la demande d'extension d'un magasin à l'enseigne GAMM VERT à Alby-sur-Chéran 49 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-06-15-002
PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 15 juin 2018 pour
la demande d'extension d'un ensemble commercial par
extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE à
SAINT-JEOIRE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-15-002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 15 juin 2018 pour la demande d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE à SAINT-JEOIRE 50 LA = À Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU 15 JUIN 2918
La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie, aux termes du procès- verbal de ses délibérations en date du 15 juin 2018, présidée par Mme Florence GOUACHE, secrétaire général, représentant M. Le Préfet, empêché :
VU Île code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018-0013 du 14 mars 2018 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 241 18 C 0003, enregistré au secrétariat de la CDAC le 19 avril 2018, présenté par la SCI 3 RIVIERES, dont le siège social est situé « Les Miaux » -74440 — MORILLON, représentée par M. Martin GIRAT, gérant, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par extension d’un supermarché à l’enseigne INTERMARCHE et la création d’un Drive accolé de 2 pistes, situés 123 route de Montrenaz à SAINT-JEOIRE dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial | Surface de vente actuelle | Surface de vente demandée | Surface de vente future
INTERMARCHÉ 1 800 m°? 580 m2 2 380 m?
Netto 649 m? 0 m? 649 m?
Surface de vente totale 2 443 m° 580 m°? 3 029 m2?
DRIVE ACCOLE Actuel Projet
Nombre de pistes 0 2
Emprise au sol des 0 85,5 m?
surfaces bâties ou non-
bâties affectées au
retrait des marchandises
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-15-002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 15 juin 2018 pour la demande d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE à SAINT-JEOIRE 51 VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2018- 0028 du 25 avril 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
après délibération des membres de la commission :
Mme Valérie PRUDENT, maire-adjointe de SAINT-JEOIRE, commune d’implantation ;
Mme Nelly NOËL, vice-présidente de la communauté de communes des Quatre Rivières, EPCT à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation;
Mme Christine CHAFFARD), représentant M. le président du syndicat mixte du SCoT Coeur de Faucigny, syndicat mixte chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ; Mme Marie-Antoinette METRAL, représentant les maires au niveau départemental ; M. Raymond BARDET, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental ; M. Michel BIBIER COCATRIX, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;
M. François GAROFALO, membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;
Assistés de :
Mme Odile ARNAU-SABADIE représentant M. le directeur départemental des territoires.
Considérant que le projet d’extension du supermarché à l’enseigne « Intermarché » est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale qui recommande d’encourager l’extension des surfaces de vente en densification du bâti et d'occupation du parcellaire existant ;
Considérant que la commune de SAINT-JEOIREa été identifiée par le SCoT comme un pôle, et dans ce cadre, vouée à accueillir les commerces et services et conforter l’offre commerciale de périphérie ;
Considérant que le projet se situe en zone UXc du plan local d’urbanisme de SAINT-JEOIRE, approuvé le 12 octobre 2017, zone dédiée principalement aux commerces ;
Considérant que l’extension projetée, qui est réalisée sur le tènement de l’ensemble commercial existant, ne consomme pas d’espace agricole et ne crée pas de nouvelles surfaces imperméabilisées ;
Considérant que la création d’un service « drive », inexistant sur le secteur, sera bénéfique pour la population locale, principalement rurale et de montagne ;
Considérant que le site est accessible depuis le centre-bourg par la route de Montrenaz, sécurisée par des trottoirs ;
Considérant que le flux des livraisons, qui s’effectueront par un nouveau quai de déchargement, n’est pas modifié du fait de l’extension des réserves du magasin ;
Considérant que l’extension de la surface de vente du magasin tend, d’une part à améliorer le confort de la clientèle et du personnel, d’autre part à élargir la gamme de produits présentés, notamment des produits locaux et diététiques ;
Considérant que le parc de stationnement sera réduit de 159 à 138 places ;
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-15-002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 15 juin 2018 pour la demande d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE à SAINT-JEOIRE 52 Considérant que, afin de respecter les dispositions de l’article L 111-19 du code de l’urbanisme qui impose aux nouveaux bâtiments commerciaux « des procédés de production d'énergies renouvelables où un système de végétalisation basé sur un mode cultural, sur tout ou partie de la toiture de la construction », le pétitionnaire s’engage à installer des panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture de l’extension réalisée, l’énergie produite servant à l’autoconsommation du magasin ;
Considérant que, dans ces conditions, le projet respectera les critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
AVIS
La commission émet un AVIS FAVORABLE au projet par : 6 voix favorables 1 voix défavorable
Ont émis un avis favorable : À émis un avis défavorable
Mme Valérie PRUDENT M. François GAROFALO
Mme Nelly NOËL
Mme Christine CHAFFARD
Mme Marie-Antoinette METRAL
M. Raymond BARDET
M. Michel BIBIER-COCATRIX
En conséquence, la CDAC émet un AVIS FAVORABLE au projet d’extension d’un ensemble commercial par extension d’un supermarché à l’enseigne INTERMARCHE et la création d’un Drive accolé de 2 pistes, situés 123 route de Montrenaz à SAINT-JEOIRE (74490).
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Florence GOUACHE
Conformément aux dispositions de l’article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :
— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;
— pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ; — pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).
Conformément aux dispositions de l’article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'if est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-06-15-002 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 15 juin 2018 pour la demande d'extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin à l'enseigne INTERMARCHE à SAINT-JEOIRE 53 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2018-05-29-004
ARRETE / N°2018-0055 / DIRECCTE UD74 / Accès et
retour à l'emploi / Suivi et contrôle de la recherche
d'emploi / portant nomination des membres de la
commission consultative du suivi de la recherche d'emploi
prévue par l'article R5426-9 du Code du Travail
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-05-29-004 - ARRETE / N°2018-0055 / DIRECCTE UD74 / Accès et retour à l'emploi / Suivi et contrôle de la recherche d'emploi / 54 D À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, Annecy, le 29 mai 2018
du Travail et de l’Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
nh/nc
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ n° DIRECCTE UD74 / Accès et Retour à l’Emploi / Suivi et contrôle de la recherche d’emploi / 2018-0055
Portant nomination des membres de la commission consultative du suivi de la recherche d’emploi prévue par
l’article R. 5426-9 du code du travail
VU les articles L. 5412-1 et suivants, et R. 5426-3 et suivants du Code du Travail ;
VU la loi 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi ;
VU la loi 2008-758 du ler août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi ;
VU le décret 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et obligations des demandeurs d’emploi et au suivi de la
recherche d’emploi ;
VU la circulaire 2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d’emploi ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet de la Haute-Savoie ;
VU la nomination des membres de la commission de suppression du revenu de remplacement par l’Instance Paritaire
Régionale, transmise par Pôle Emploi au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes le 3 janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Savoie de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°”: la composition de la commission visée à l’article R. 5426-9 du code du travail est définie comme suit :
a) Représentant de l’Etat, président de la commission :
- Titulaire: Monsieur Jean-Paul ULTSCH, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Savoie de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
- Suppléant : Madame Nadine HEUREUX, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale de la Haute-Savoie de
la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Rue du 30° Régiment d’Infanterie — BP 2332 — 74 034 ANNECY CEDEX
Téléphone : 04 50 33 60 00 — Fax : 04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-05-29-004 - ARRETE / N°2018-0055 / DIRECCTE UD74 / Accès et retour à l'emploi / Suivi et contrôle de la recherche d'emploi / 55 b) Représentants de Pôle emploi :
- Titulaire : Monsieur Christian ENGELDINGER, Directeur Territorial Délégué de la Haute-Savoie
- Suppléant : Monsieur Michel DEBERNNARDY, Directeur Pôle Emploi
- Suppléant : Monsieur Gilles LAFRASSE, Chargé de Missions
c) Représentants des organisations d'employeurs :
- Titulaire : Madame Catherine FRADET (MEDEF)
- Suppléant : Monsieur Bernard CAMBUS (MEDEF)
d) Représentants des organisations syndicales de salariés :
- Titulaire : Madame Jean-Jacques RIVALS (CFDT)
- Suppléant : Madame Michèle BRAVE (CGT FO)
Article 2" : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur régional adjoint de l’Unité Départementale
de la Haute-Savoie de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET. SET a”
Rue du 30° Régiment d’Infanterie — BP 2332 — 74 034 ANNECY CEDEX
Téléphone : 04 50 33 60 00 — Fax : 04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2018-05-29-004 - ARRETE / N°2018-0055 / DIRECCTE UD74 / Accès et retour à l'emploi / Suivi et contrôle de la recherche d'emploi / 56 Pôle administratif des installations classées
74-2018-06-19-004
PAIC 2018 0062 arrêté portant mise en demeure de la
société EXCOFFIER Frères à VILLY LE PELLOUX
Pôle administratif des installations classées - 74-2018-06-19-004 - PAIC 2018 0062 arrêté portant mise en demeure de la société EXCOFFIER Frères à VILLY LE PELLOUX 57 x b Liberté « Egalité « Prairraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées
Annecy, le 19 juin 2018
RÉF. : PAIC/ LS
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC 2018-0062
Portant mise en demeure de la société EXCOFFIER Frères à VILLY-LE-PELLOUX
VU le code de l’environnement et notamment le point I de l’article L.171-8,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013112-0020 du 22 avril 2013 autorisant la société EXCOFFIER Frères à
exploiter dans son établissement situé au lieu dit « Les Eglises » sur le territoire de la commune de
VILLY-LE-PELLOUX, un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non
dangereux ainsi que de déchets métalliques et un centre VHU,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 25 mai 2018, faisant suite à l’inspection
réalisée le 22 mai 2018 et le 24 mai 2018,
VU le courrier recommandé en date du 25 mai 2018 adressé à la société EXCOFFIER Frères ;
VU l’absence d'observations ,
CONSIDERANT que lors de l’inspection réalisée Le 22 mai 2018 et le 24 mai 2018, il a été constaté
que, contrairement aux dispositions de l’article 2.4.4 de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 précité, les
vannes d’isolement du réseau d’eau pluviale du site ne permettaient pas de garantir le confinement des eaux
d’incendie,
CONSIDERANT que lors l’inspection réalisée le 22 mai 2018 et le 24 mai 2018, il a été constaté
que, contrairement aux dispositions de l’article 2.6.3 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 précité, la
configuration actuelle du site ne permettait pas le confinement d’un volume de 480 m° d’eau d’incendie et
qu'aucune étude n'avait été réalisée pour définir les moyens de disposer de ce volume,
CONSIDERANT que lors de l’inspection réalisée le 22 mai 2018 et le 24 mai 2018, il a été constaté
que, contrairement aux dispositions de l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 précité, le
volume des déchets de bois était de l’ordre de deux fois supérieur au volume autorisé de 600 m,
CONSIDERANT que lors de l’inspection réalisée le 22 mai 2018 et le 24 mai 2018, il a été constaté
que les rejets liquides, analysés lors des campagnes réalisées les 15 mai 2017 et 15 novembre 2017,
n’étaient pas conformes aux dispositions de l’article 2.4.5 de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013,
tains . irWS .
RPUIURTJE FwqçÂrn
PREFET DE LA HAUTE-SAVOTE
Pôle Administratif des Installations Classées
Annecy, le 19juin 2018
RÉF. PAIC LS
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIF,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de [‘Ordre National du Mérite
Arrêté n°PAIC 20 18-0062
Portant mise en demeure de la société EXCOFFIER Frères à VILLY-LE-PELLOUX
VU le code de l’environnement et notamment le point I de l’article L.171-8,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU l’affété préfectoral nc 2013112-0020 du 22avril2013 autorisant la société EXCOFFIER Frères à exploiter dans son établissement situé au lieu dit « Les Eglises » sur le territoire de la commune de VILLY-LE-PELLOUX, un centre de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux ainsi que de déchets métalliques et un centre VHU,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 25 mai 2018, faisant suite à l’inspection réalisée le 22mai2018 et le 24mai2018,
VU le courrier recommandé en date du 25 mai 2018 adressé à la société EXCOFFIER Frères
‘U l’absence d’observations
CONSIDERANT que lors de l’inspection réalisée le 22mai2018 et le 24mai2018, il a été constaté que, contrairement aux dispositions de l’article 2.4.4 de Farrété préfectoral du 22 avril 2013 précité, les vannes d’isolement du réseau d’eau pluviale du site ne permettaient pas de garantir le confinement des eaux d’incendie,
CONSIDERANT que lors l’inspection réalisée le 22 mai 2018 et le 24 mai 2018, il a été constaté que, contrairement aux dispositions de l’article 2.6.3 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 précité, la configuration actuelle du site ne permettait pas le confinement d’un volume de 480 m3 d’eau d’incendie et qu’aucune étude n’avait été réalisée pour définir les moyens de disposer de ce volume,
CONSIDERANT que lors de l’inspection réalisée le 22 mai 2018 et le 24mai2018, il a été constaté que, contrairement aux dispositions de l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 précité, le volume des déchets de bois était de l’ordre de deux fois supérieur au volume autorisé de 600 m3,
CONSIDERANT que lors de l’inspection réalisée le 22mai2018 et le 24mai2018, il a été constaté que les rejets liquides, analysés lors des campagnes réalisées les 15 mai 2017 et 15 novembre 2017, n’étaient pas conformes aux dispositions de l’article 2.4.5 de l’arrété préfectoral du 22 avril 2013,
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-06-19-004 - PAIC 2018 0062 arrêté portant mise en demeure de la société EXCOFFIER Frères à VILLY LE PELLOUX 58 SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1%
La société EXCOFFIER Frères, ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est établi 70,
route du stade, 74 350 VILLY-LE-PELLOUX est mise en demeure de réaliser les actions suivantes
dans son établissement de VILLY-LE-PELLOUX :
Sous un mois
*__ faire application de l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 précité en abaissant le
volume des déchets de bois sous le seuil de 600 m,
Sous deux mois
* faire application de l’article 2.4.4 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 précité en mettant
en place, sur chacun des points de rejets, des vannes d’isolement permettant de garantir le
confinement des eaux d’incendie,
* réaliser et transmettre une étude visant à atteindre un volume de confinement des eaux
d’incendie de 480 m° conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 2.6.3 de
l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 précité,
Sous trois mois
«+ mettre en conformité les effluents de son site avec les dispositions de l’article 2.4.5 de l’arrêté
préfectoral du 22 avril 2013 précité.
La conformité des rejets devra être attestée par une analyse des effluents sur les trois
émissaires de l’établissement dans les conditions prévues par l’article 2.5.2.1 de l’arrêté
préfectoral du 22 avril 2013 précité.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au point II de l’article L.171-8 du code de
l’environnement.
Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société EXCOFFIER Frères.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article KR. 514-3-1 du
même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
SUR la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article V’
La société EXCOFFIER Frères, ci-après dénommée « l’exploitant », dont le siège social est établi 70, route du stade, 74 350 VILLY-LE-PELLOUX est mise en demeure de réaliser les actions suivantes dans son établissement de VILLY-LE-PELLOUX
Sous un t;zois
• faire application de l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral du 22avril2013 précité en abaissant le volume des déchets de bois sous le seuil de 600 m3,
Sous deux mois
• faire application de l’article 2.4.4 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2013 précité en mettant en place, sur chacun des points de rejets, des vannes d’isolement permettant de garantir le confinement des eaux d’incendie,
• réaliser et transmettre une étude visant à atteindre un volume de confinement des eaux d’incendie de 480 m3 conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 2.6.3 de l’an-été préfectoral du 22 avril 2013 précité,
Sous trois mois
• mettre en conformité les effluents de son site avec les dispositions de l’article 2.4.5 de l’arrêté préfectoral du 22avril2013 précité.
La conformité des rejets devra être attestée par une analyse des effluents sur les trois
émissaires de l’établissement dans les conditions prévues par l’article 2.5.2.1 de l’arrêté préfectoral du 22avril2013 précité.
Article 2
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1©r ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues au point II de l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Les délais s’entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la société EXCOFFIER Frères.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l’article R. 5 14-3-1 du même code:
10 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-l dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions, 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
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Pôle administratif des installations classées - 74-2018-06-19-004 - PAIC 2018 0062 arrêté portant mise en demeure de la société EXCOFFIER Frères à VILLY LE PELLOUX 59 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1° et 2°.
Article 4
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionale de l’environnement
de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées, sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de VILLY-LE-PELLOUX.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence a — .
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 4
Madame la secrétaire générale de la préfecture et madame la directrice régionaLe de l’environnement de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations cLassées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de VILLY-LE-PELLOUX.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
FlorencHN
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