Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 019 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 019 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 019 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2018-019

PUBLIÉ LE 4 MAI 2018Sommaire

Préfecture du Doubs

25-2018-05-02-012 - Annexe de l'arrêté n°25-2018-05-02-11 portant approbation de la

convention constitutive du GIP Maison départementale de l'habitat (4 pages) Page 3

25-2018-05-02-011 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GIP

Maison départementale de l'habitat (2 pages) Page 8

2Préfecture du Doubs

25-2018-05-02-012

Annexe de l'arrêté n°25-2018-05-02-11 portant

approbation de la convention constitutive du GIP Maison

départementale de l'habitat

Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-012 - Annexe de l'arrêté n°25-2018-05-02-11 portant approbation de la convention constitutive du GIP Maison départementale de l'habitat 3ANNEXE

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERÊT PUBLIC « MAISON DEPARTEMENTALE DE L’HABITAT »

Dénomination du groupement

Il est constitué un groupement d’intérêt public (GIP) dénommé «Maison Départementale de l'Habitat ».

Membres du groupement et zone géographique dans laquelle il exercera son activité

Les membres fondateurs sont :

° Le Département du Doubs représenté par sa Présidente, Madame Christine Bouquin, Hôtel du Département, 7 avenue de la Gare d’Eau (Besançon)

° L’Agence Départementale d'Information sur le Logement du Doubs (ADIL) représentée par sa Présidente, Madame Jacqueline Cuenot-Stalder, 1 chemin de Ronde-du-Fort-Griffon (Besançon)

. Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement du Doubs (CAUE) représenté par son Président, Monsieur Pierre Simon, 21 rue Louis Pergaud (Besançon)

Le groupement d’intérêt public est compétent sur l’ensemble du département du Doubs.

Objet et missions

Le groupement s’adresse à deux publics-cibles :

e les particuliers ;

e les collectivités territoriales.

Le groupement assure trois ensembles de missions :

1. Des obligations de service public (OSP) d’origine législatives et réglementaires : © l'information et la sensibilisation auprès du public, prenant la forme d’un conseil complet, neutre, personnalisé et gratuit sur toutes les questions relatives au logement, à l’habitat, à la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, et ce dans les domaines technique, juridique, financier et fiscal ;

O la formation et le perfectionnement des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction ; O la sensibilisation des scolaires et des habitants aux thématiques environnementales,

architecturales et urbaines.

O le conseil juridique et économique relatif aux domaines du logement et de l’habitat, le conseil concernant l’architecture, l’urbanisme, ou l’environnement, ainsi que lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification de leurs documents d’urbanisme auprès des membres de l’association. Cette intervention de conseil se limite strictement sur le champ non concurrentiel, située en amont des projets de construction ;

O la réalisation d’études, recherches et démarches prospectives dans ces domaines ; O l’animation et la participation à l’ensemble des instances locales afférentes à ces domaines.

2, Des obligations de service public (OSP) contractuelles :

3

Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-012 - Annexe de l'arrêté n°25-2018-05-02-11 portant approbation de la convention constitutive du GIP Maison départementale de l'habitat 4O la coordination du Plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des

personnes défavorisées (PD AHLPD) pour le compte du Département ;

O le portage de l'Espace Info Energie (EIE) et l’animation du Point rénovation info service

(PRIS) pour le compte de l’Etat, l'ADEME, la Région et le Département ;

O le portage et l’animation de l'Observatoire (au triple niveau national, régional et

départemental) de l’offre de logements et des loyers.

3. Le portage de projets d’intérêt général relatifs aux domaines statutaires du groupement.

En vue de réaliser cet objet, les personnes morales de droit public et de droit privé constituant le groupement mettent en commun les moyens nécessaires à l’exercice de ces activités d’intérêt général,

et notamment les ressources humaines et financières afférentes à ces missions.

En aval de sa création, le groupement pourra prendre en charge directement le conventionnement avec les financeurs des missions visées, et notamment l'Etat, l ADEME, le Département et la Région, dans le cadre d’un Service d’intérêt général (SIG).

Enfin, le groupement assure par délégation le secrétariat institutionnel et la comptabilité de l’ADIL et du CAUE.

Siège social

Le siège social du groupement d’intérêt public est fixé au 1 chemin de Ronde-du-Fort-Griffon à Besançon.

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil d’ Administration sans avenant à la présente convention.

Nature et durée

Le groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public. Il est constitué pour une durée indéterminée à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Il jouira de la personnalité juridique à compter de cette date.

Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Obligation des membres

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus à leurs obligations conventionnelles respectives, qu’il s’agisse des ressources financières ou humaines.

Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.

Régime comptable applicable au groupement

Le groupement est soumis au régime de la comptabilité publique et plus particulièrement aux

dispositions du CGCT afférentes aux règles budgétaires, comptables et financières applicables au département.

Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-012 - Annexe de l'arrêté n°25-2018-05-02-11 portant approbation de la convention constitutive du GIP Maison départementale de l'habitat 5Régime applicable aux personnels

> Mise à disposition des personnels

l Par les membres du groupement :

Les personnes de droit public et privé, membres du groupement, peuvent mettre du personnel à disposition du groupement dans les conditions prévues par le décret n°2013-292 du 5 avril 2013.

Cette mise à disposition est encadrée par une convention entre le groupement et le membre concerné, qui définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l’agent, ses conditions d’emploi, ou encore les modalités de contrôle et d’évaluation de ces activités.

La convention précise également les modalités de remboursement des charges supportées par l'employeur, ou s’il s’agit d’une mise à disposition au titre d’une contribution en nature aux ressources du groupement sans contrepartie financière, et ce, conformément à l’article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Durant la période de la mise à disposition, les personnels sont placés sous l’autorité du Directeur du groupement.

2. Par des personnes de droit public non membres du groupement :

La mise à disposition de personnels par des personnes de droit public non membres du groupement s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévalant pour le personnel mis à disposition par des personnes de droit public membres du groupement, à l’exception du caractère obligatoire du remboursement des charges supportées par l’employeur.

> Personnels propres du groupement

A titre complémentaire, le groupement est autorisé à recruter directement son personnel propre. Il peut s’agir d’agents publics détachés sur contrat, ou de personnel contractuel, pour les motifs invoqués à l’article 4 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.

Le régime applicable au personnel propre sera le régime de droit public.

Organisation du groupement

° Assemblée Générale

Chaque membre du groupement désigne un membre pour siéger à l’Assemblée Générale. Chaque membre dispose d’une voix, à l’exception du Président de l’Assemblée Générale qui dispose de deux voix.

° Conseil d’ Administration

Le Conseil d’ Administration compte trois membres avec voix délibérative, dont son Président. Les membres du Conseil d’Administration sont désignés par vote à la majorité simple des membres. Chaque membre dispose d’une voix, à l’exception du Président du Conseil d'Administration qui dispose de deux voix.

Vu pour être annexé à l’arrêté n°... du 2 mai 2018

ZS-L018- 0S-02. M

Le Préfet

Rabhaël It

Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-012 - Annexe de l'arrêté n°25-2018-05-02-11 portant approbation de la convention constitutive du GIP Maison départementale de l'habitat 6Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-012 - Annexe de l'arrêté n°25-2018-05-02-11 portant approbation de la convention constitutive du GIP Maison départementale de l'habitat 7Préfecture du Doubs

25-2018-05-02-011

Arrêté portant approbation de la convention constitutive du

GIP Maison départementale de l'habitat

Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-011 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GIP Maison départementale de l'habitat 8DE ="

Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Préfecture

Services de Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

ARRETE N°

portant approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Maison Départementale de l’Habitat »

LE PREFET DU DOUBS

OFFICIER DE L’ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 relative à l’architecture et son décret d’application du 9 février 1978 (CAUE) :

Vu la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, fixant les règles de création et de dissolution, d’organisation et de fonctionnement des groupements d’intérêt public, ainsi que les modalités de mise en œuvre de leur statut ;

Vu les articles L366-1 et R366-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (ADIL) ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 juin 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël Bartolt, Préfet du Doubs ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret du 26 janvier 2012 ;

Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Maison Départementale de l’Habitat » ;

Vu l’approbation de cette convention par les membres fondateurs de ce groupement d’intérêt public (délibération de l’assemblée du Conseil Départemental du Doubs le 19 décembre 2017; délibération de l’Assemblée Générale extraordinaire du CAUE du Doubs le 22 décembre 2017; délibération de l’Assemblée Générale extraordinaire de l’ADIL du Doubs le 7 décembre 2017);

8 BIS RUE CHARLES NODIER - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TÉL. : 03.81.25.10.00 - FAX: 03.81.83.21.82 SITE INTERNET : WWW.FRANCHE-COMTE.PREF.GOUV.FR

Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-011 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GIP Maison départementale de l'habitat 9Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du

Doubs en date du 27 avril 2018 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs

- ARRETE -

ARTICLE 1‘ : La convention constitutive du groupement d’intérêt public « Maison Départementale de l’Habitat », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon (rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur

Départemental des Finances Publiques du Doubs, le Président de l’Assemblée Générale du groupement d’intérêt public « Maison Départementale de l’Habitat », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

La décision d’approbation ainsi que la convention constitutive seront mises à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement d’intérêt public «Maison Départementale de l’Habitat» ou à défaut sur celui du Département du Doubs (www.doubs.fr).

Fait à Besançon, le 2 mai 2018

Raphaël Bartolt

Préfecture du Doubs - 25-2018-05-02-011 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du GIP Maison départementale de l'habitat 10