Procès Verbal - centre henri guerin

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Procès Verbal - centre henri guerin Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Procès Verbal - centre henri guerin)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 30/03/2026

VILLE DE Reçu en préfecture le 30/03/2026

Publié le

[D lo U fra ga n ID : 022-212202154-20260326-26AM2603ERP-AR

ARRETE MUNICIPAL

Ordonnant la réalisation de travaux et

mesures de sécurité au Centre

Technique Bretagne Henri Guérin

(n° dossier SDIS : E-215-0056-301 et 302)

Le Maire de la Commune de Ploufragan,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R 123-27 et R 123-52

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le procès-verbal de la commission de sécurité de l’Arrondissement de SAINT-BRIEUC du 19 mars 2026 et les avis favorables à la poursuite de l'exploitation de l'établissement prononcé suite à la visite de sécurité du 7 mars 2026 (CTR 1 — bâtiment Campus — levée de l'avis défavorable émis le 6 avril 2023) et favorable (CTR 2 - bâtiment Résidence),

CONSIDERANT qu'il convient de prescrire certaines mesures afin d'assurer la sécurité du public présent dans l'établissement,

ARRETE :

Article 1 :. M. le Directeur du Centre Technique Bretagne Henri Guérin, ci-dessous dénommé « l'exploitant », agissant au nom de la Logie de bretagne de Football (propriétaire), est autorisé à poursuivre l'exploitation de son établissement, mais est tenu dès notification du présent arrêté d'entreprendre et de faire exécuter dans les délais fixés ci-dessous les travaux, aménagements et mesures suivants :

- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :::

Etablissement Centre technique régional 1 — bâtiment Campus (ancien bâtiment) — n° dossier SDIS E-215-056-301 :

-__ prescription 2026-01 : assurer la vérification de l'ascenseur en

panne et dont l'organisme agréé n’a pu faire de contrôle quinquennal — cette vérification sera à réaliser avant toute remise en service (art. DF 10)

1

Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr

Mis en ligne le 30/03/2026Etablissement Centre technique régional 2 -

centre 2 — n° dossier SDIS E-215-056-302 :

Envoyé en préfecture le 30/03/2026

Reçu en préfecture le 30/03/2026

Publié le

ID : 022-212202154-20260326-26AM2603ERP-AR

prescription 2026-01 : présenter à la commission de sécurité compétente les solutions retenues par la maîtrise d'ouvrage afin de permettre une évacuation différée des personnes en situation de handicap, les solutions existantes dans l'établissement ne semblant pas correspondre aux solutions équivalentes définies dans l'article CO 57 ;

Article 2 :.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, et ampliation transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.

Le Maire

À PLOUFRAGAN, le 26 mars 2026

- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture et de sa publication le 26 mars 2026

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.