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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 004 du 06 janvier 2023
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 004 du 06 janvier 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2022-12-29-00006 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) situés à Evreux. (2
pages) Page 5
27-2022-12-29-00011 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des
Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) situés à Evreux. (2 pages) Page 8
27-2022-12-29-00008 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des
Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Evreux. (2 pages) Page 11
27-2022-12-29-00010 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des
Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Louviers. (2 pages) Page 14
27-2022-12-29-00007 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD) situé à Evreux. (2 pages) Page 17
27-2022-12-29-00005 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) géré par le CH de Gisors. (2 pages) Page 20
27-2022-12-29-00003 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) situé à Bernay. (2 pages) Page 23
27-2022-12-29-00009 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) situé à Evreux. (2 pages) Page 26
27-2022-12-29-00004 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) situé à Pont Audemer. (2 pages) Page 29
DDTM / SACB / Unité ATD
27-2022-12-21-00004 - 2022-12-21 - arrêté n°DDTM SACT 2022-2 portant sur
la présence de mérule dans le département de l'Eure (11 pages) Page 32
2 DDTM / SEBF
27-2023-01-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation
d'un lotissement "chemin des pommiers" sur la commune de Boulay-Morin
(6 pages) Page 44
27-2023-01-05-00008 - Récépissé de déclaration concernant une
restauration de berge de l'Eure sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine (5
pages) Page 51
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2022-12-28-00004 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/211 portant prorogation
de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques
d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la communauté d'agglomération
Seine Eure Agglomération (3 pages) Page 57
27-2022-12-28-00005 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/212 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des
risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la communauté
d'agglomération Seine Normandie Agglomération (3 pages) Page 61
27-2022-12-28-00006 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/213 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des
risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune du Val
d'Hazey (3 pages) Page 65
27-2022-12-28-00007 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/214 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des
risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Saint
Pierre la Garenne (3 pages) Page 69
27-2022-12-28-00008 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/215 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des
risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Villers sur
le Roule (3 pages) Page 73
27-2022-12-28-00009 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/216 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des
risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Gaillon (3
pages) Page 77
27-2022-12-28-00010 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/217 portant prorogation
de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques
d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Courcelles sur
Seine (3 pages) Page 81
27-2022-12-28-00011 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/218 portant prorogation
de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques
d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune des Trois Lacs (3
pages) Page 85
3 27-2022-12-28-00012 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/219 portant prorogation
de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques
d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Saint Marcel (3
pages) Page 89
27-2022-12-28-00013 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/220 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des
risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Giverny (3
pages) Page 93
27-2022-12-28-00014 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/221 portant prorogation
de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques
d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Pressagny
l'Orgueilleux (3 pages) Page 97
27-2022-12-28-00015 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/222 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des
risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Port Mort
(3 pages) Page 101
27-2022-12-28-00016 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/223 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des
risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de notre
Dame de l'Isle (3 pages) Page 105
4 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-12-29-00006
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 des
Appartements de coordination thérapeutique
(ACT) situés à Evreux.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00006 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) situés à Evreux. 5 RÉPUBLIQUE à 4 SE LEE © D Agence Régionale de Santé
1 Normandie
Fraternité
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
Sis au 9 Boulevard de la Buffardière à Evreux (27000),
gérés par l'association L'ABRI
FINESS : 27 007 766 8
Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Considérant
Considérant
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée
au journal officiel du 24 décembre 2021;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47
et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision du 29 décembre 2021 autorisant le renouvellement d'autorisation de l'établissement
de vingt-huit places d'appartements de coordination thérapeutique (ACT), géré par l'association L'ABRI, jusqu'au 28 décembre 2036 ;
la décision du 7 octobre 2022 portant extension de trois places de la structure d'appartements
de coordination thérapeutique (ACT), gérée par l'association L'ABRI, portant ainsi la capacité totale à trente et une places ;
l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des families ;
l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à
l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence, Régionale de Santé en date du 28 décembre 2022;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00006 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) situés à Evreux. 6 — —
|
| DECIDE
Article 1°" Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et dépenses prévisionnelles des ACT gérés par l'association L'ABRI sont autorisées comme suit
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de Dotation Globale d © ° 1223 390€| 7" ° 1074 315 €
Fonctionnement Financement
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (le cas antérieur (le cas 149 075 €
échéant) échéant)
TOTAL 1 223 390 €| TOTAL 1 223 390 €
Article 2 La dotation globale de financement des ACT est fixée à 1 074 315 € pour l'exercice 2022.
Article 3 En application de l'article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du IH de l'article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l'Eure.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen,le 29 DEC. 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
Jeen-Christian DURET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00006 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Appartements de coordination thérapeutique (ACT) situés à Evreux. 7 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-12-29-00011
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 des Lits
d'Accueil Médicalisés (LAM) situés à Evreux.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00011 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) situés à Evreux. 8 Al RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé ee Normandie
ne DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DES LITS D'ACCEUIL MEDICALISES
Sis au 51 rue Romain Rolland à Evreux (27000),
gérés par Association L'ABRI
FINESS : 27 003 006 7
Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée au journal officiel du 24 décembre 2021;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU les décisions du 31 août 2021 portant création d'une structure de dix Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) gérée par l'association L'ABRI, du 7 octobre 2021 et du 7 octobre 2022 autorisant successivement l'extension de trois et deux places de LAM, portant la capacité de la structure gérée par l'association L'ABRI à quinze places ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des farnilles ;
Considérant l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé en date du 28 décembre 2022;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00011 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) situés à Evreux. 9 DECIDE
Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et dépenses prévisionnelles des LAM gérés
par Association L'ABRI sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de Dotation Globale d otation Go 1 072 899 € | Dotation Globale de 1072 899 €
Fonctionnement Financement
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (le cas antérieur (le cas
échéant) échéant)
TOTAL 1 072 899 €} TOTAL 1 072 899 €
Article 2 La dotation globale de financement des LAM est fixée à 1 072 899 € pour l'exercice 2022.
Article 3 En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du III de l’article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l'Eure.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 2% DEC. 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
Jean-Christian DURET
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00011 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM) situés à Evreux. 10 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-12-29-00008
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte
Soins Santé (LHSS) situés à Evreux.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00008 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Evreux. 11 Liberté
Égaliré
Frateraité
RÉPUBLIQUE PA 4 FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé
Normandie
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DES LITS HALTE SOINS SANTE
Sis au 42 avenue Aristide Briand à Evreux (27000),
gérés par Association L'ABRI
FINESS : 27 007 983 9
Le Directeur général de l'ARS de Normandie
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Considérant
Considérant
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée au journal officiel du 24 décembre 2021;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 18 juillet 2020;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47
et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 22 septembre 2008 autorisant la création de huit places de Lits Halte Soins Santé gérés
par l'Association L'ABRI ;
les décisions des 8 août 2019, 7 octobre 2021 et 7 octobre 2022 autorisant successivement
l'extension de deux, deux et trois places de Lits Halte Soins Santé gérés par l'association L'ABRI
portant la capacité de la structure à quinze places ;
l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'instruction N° DGCS/S5B/DGS/SP3/DS$S/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé en date du 28 décembre 2022;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00008 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Evreux. 12 DECIDE
Article 1°° Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et dépenses prévisionnelles des LHSS gérés
par Association L'ABRI sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de Dotation Globale de 699 646 €| . 630 290 €
Fonctionnement Financement
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (le cas antérieur (le cas 69 356 €
échéant) échéant)
TOTALE 699 646 €| TOTAL 699 646 €
Article 2 La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 630 290 € pour l'exercice 2022.
Article 3 En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du II de l'article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l'Eure.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
FaitàCaen,le 2 9 DEC. 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
Jean-Christian DURET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00008 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Evreux. 13 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-12-29-00010
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte
Soins Santé (LHSS) situés à Louviers.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00010 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Louviers. 14 Liberté
Frateruité
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé Normandie DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DES LITS HALTE SOINS SANTE
Sis au 57 avenue Winston Churchill à Louviers (27400),
gérés par la Fondation de l'Armée du Salut
FINESS : 27 002 789 9
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
VU
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Considérant
Considérant
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée
au journal officiel du 24 décembre 2021;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47
et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du 30 septembre 2015 autorisant la création des Lits Halte Soins Santé sur le territoire
d'Elbeuf-Louviers, gérés par la Fondation Armée du Salut pour une capacité de deux places ;
l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé en
date du 28 décembre 2022;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00010 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Louviers. 15 DECIDE |
ns
Article 1° Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et dépenses prévisionnelles des LHSS gérés par la Fondation de l'Armée du Salut sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de Dotation Globale de 10n GIO 90934€|- 67 166 €
Fonctionnement Financement
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (Je cas antérieur (le cas 23 768 €
échéant) échéant)
TOTAL 90 934 €/ TOTAL 90 934 €
Article 2 La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 67 166 € pour l'exercice 2022.
Article 3 En application de l’article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du Ill de l’article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l'Eure.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 2 9 DEC. 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
fon de Ressources
Jean-Christian DURET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00010 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 des Lits Halte Soins Santé (LHSS) situés à Louviers. 16 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-12-29-00007
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 du Centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD) situé à Evreux.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00007 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les 17 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAI SE © DAgence Régionale de Santé
Normandie
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNÉE 2022
DU CENTRE D'ACCEUIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION
DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
Sis au 13 rue du Meilet à Evreux (27000),
géré par l'association Groupe SOS
FINESS : 27 007 7718
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
VU
VU
VU
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Considérant
Considérant
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée
au journal officiel du 24 décembre 2021;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47
et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 5 septembre 2006 relatif à la création du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association Adissa ;
l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médicosociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/14/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à
l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DS$S/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé en date du 28 décembre 2022;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00007 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les 18 DECIDE
Article 1°° Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et dépenses prévisionnelles du CAARUD géré
par l'association Groupe SOS sont autorisées comme suit
Dépenses Montant Recettes Montant
I lobal Dotation Global Dotation Globale de 305 268 € | Potati obale de 305 268 €
Fonctionnement Financement
Dont CNR 30 000 € | Dont CNR 30 000 €
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (le cas antérieur (le cas
échéant) échéant)
TOTAL 305 268 €| TOTAL 305 268 €
Article 2 La dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 305 268 € pour l'exercice 2022
dont 30 000 £ en crédits non reconductibles.
Article 3 En application de l’article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du 111 de l'article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l’article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l'Eure.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen,le 2 Q DEC. 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
Jean-Christian DURET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00007 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les 19 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-12-29-00005
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) géré par le CH de Gisors.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00005 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 20 Liberté
Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE-FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
géré par le centre hospitalier de Gisors
FINESS : 27 007 596 9
Le Directeur général de l'ARS de Normandie
vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Considérant
Considérant
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-7S5 ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
a circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de recettes et-de dépenses ;
la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie.
l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire
à l'instruction N° DGCS/18/58/DGS/SP2/SP3/D$$S/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
la décision du 8 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2022 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré
par le CH de Gisors.
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00005 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 21 DECIDE
Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA
Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification» (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2022 versée par
l'assurance maladie) est arrêté à une hauteur totale de 371 477 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l’état des prévisions des recettes et des dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le CH de Gisors étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel
annexe.
‘Article 2. Calcul de la dotation globale
Ce montant est calculé à partir de la dotation globale de financement allouée le 8 juillet 2022, soit 340 074 € à laquelle ont été ajoutés des crédits :
- pérennes à hauteur de 6 403 € ;
- non pérennes à hauteur de 25 000 € pour l'achat de matériel de réduction des risques et
dommages.
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. Le directeur général de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Caen, le 29 DEC. 2027
Pour le Directeur général
et par délégation,
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00005 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 22 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-12-29-00003
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) situé à Bernay.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00003 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 23 Liberté
Égalité
Frateraité
RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Normandie DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis au 33 bis, rue Lobrot à Bernay (27300), géré par l'association Groupe SOS
FINESS : 27 000 304 9
Le Directeur général de l'ARS de Normandie
VU
Vu
Vu
vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée
au journal officiel du 24 décembre 2021;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47
et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312.1 du code de l’action sociale et des famiiles ;
les arrêtés du 27 mars 2009 portant chacun transformation du Centre de Cure Ambulatoire en
alcoologie de Bernay, du Centre de Cure Ambulatoire en alcoologie de Vernon et du Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes des Andelys, en Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie gérés par l'Association ADISSA ;
la décision du 19 novembre 2018 de transfert de l'autorisation de gestion des établissements et services médico-sociaux gérés par l'association ADISSA au bénéfice de l'association GROUPE SOS SOLIDARITES ;
la décision du 14 février 2019 portant regroupement administratif d'autorisation des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) gérés par l'association Groupe SOS Solidarités à compter du 1er janvier 2019;
l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé en date du 28 décembre 2022;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00003 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 24 DECIDE
Article 1°° Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et dépenses prévisionnelles du CSAPA géré par l'association Groupe SOS sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
tati ion G | Dota ion Globale de 1 212 074 € Dotation lobale de 1166 574€
Fonctionnement Financement
Dont CNR 66 143 €| Dont CNR 66 143 €
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (le cas antérieur (le cas 45 500 €
échéant) échéant)
TOTAL 1 212 074 €] TOTAËE 1 212 074 €
Article 2 La dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 1166 574 € pour l'exercice 2022 dont 66 143 € en crédits non reconductibles.
Article 3 En application de l’article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 5 En application des dispositions du 1ll de l’article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l'Eure.
Article 6 Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 2 9 DEC. 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
kilôcation de Ressources
Jean-Christian DURET
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00003 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 25 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-12-29-00009
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) situé à Evreux.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00009 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 26 Liberté
Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE & > Agence Régionale de Santé Normandie DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis au 47 rue de la Forêt à Evreux (27000),
géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)
Nouvel Hôpital de Navarre (NHN) - L'ABRI
FINESS : 27 002 5527
Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
Vu
Vu
Considérant
Considérant
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 publiée
au journal officiel du 24 décembre 2021 ;
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juitlet 2020;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47
et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1-de l'article L.312.1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la création du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie géré par le GCSMS NHN-L'ABRI ;
l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'instruction N° DGCS/58/DGS/SP3/D$5/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/S5B/DGS/SP2/SP3/DSS/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé en
date du 28 décembre 20227;
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00009 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 27 Article 1°
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et dépenses prévisionnelles du CSAPA géré
par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)
Nouvel Hôpital de Navarre (NHN) - L'ABRI sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de 84253€ Dotation Globale de 842513 €
Fonctionnement Financement
Dont CNR 25 000 € | Dont CNR 25 000 €
Reprise de résultat Reprise de résultat
antérieur (Je cas antérieur (le cas
échéant) échéant)
TOTAL 842 513 €| TOTAL 842 513 €
Article 2 La dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 842 513 € pour l'exercice 2022
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
dont 25 000 € en crédits non reconductibles.
En application de l'article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
En application des dispositions du IH de l'article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l'article 2
de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de l'Eure.
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Caen, le 29 DEC, 2022
Pour le directeur général
et par délégation,
Cal
+
Spssatle du pôle
Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00009 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 28 Agence régionale de santé de Normandie
27-2022-12-29-00004
Décision modificative du 29 décembre 2022
portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) situé à Pont Audemer.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00004 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 29 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE & D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION MODIFICATIVE N°1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Pont-Audemer, géré par le centre hospitalier de Pont-Audemer
FINESS : 27 007 587 8
Le Directeur général de l'ARS de Normandie
Vu
VU
VU
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Considérant
Considérant
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75;
le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020;
l'arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie.
l'instruction N° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022 complémentaire
à l'instruction N° DGCS/18/5B/DGS/SP2/SP3/DS$S/14/2022/112 du 19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
la décision du 8 juillet 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour
l'année 2022 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré
par le CH de Pont Audemer.
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00004 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 30 DECIDE
Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA
Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification» (c'est à dire supportées par la dotation globale de financement 2022 versée par
l'assurance maladie) est arrêté à une hauteur totale de 363 328 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l'état des prévisions des recettes et
des dépenses, l'activité du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA) géré par le CH de Pont Audemer étant retracée dans le cadre d'un compte de résultat
prévisionnel annexe.
Article 2. Calcul de la dotation globale
Ce montant est calculé à partir de la dotation globale de financement allouée le 8 juillet 2022, soit
332 075 € à laquelle ont été ajoutés des crédits :
- pérennes à hauteur de 6 253 € correspondant à :
- non pérennes à hauteur de 25 000 € pour l'achat de matériel de réduction des risques et
dommages.
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. Le directeur général de l’ARS est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Caen, le 29 DEC, 2022
Pour le Directeur général
et par délégation,
Mocaticn de Ressources
Jean-Christian DURET
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2022-12-29-00004 - Décision modificative du 29 décembre 2022 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2022 du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 31 DDTM
27-2022-12-21-00004
2022-12-21 - arrêté n°DDTM SACT 2022-2
portant sur la présence de mérule dans le
département de l'Eure
DDTM - 27-2022-12-21-00004 - 2022-12-21 - arrêté n°DDTM SACT 2022-2 portant sur la présence de mérule dans le département de l'Eure 32 E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES £ TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'EURE
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SACT/2022-2 portant sur la présence
de mérule dans le département de l'Eure
LE PRÉFET
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L126-5, L126-25 et L131-3
82 relatifs à la la lutte contre la mérule ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 76 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de l'Eure - M. BABRE Simon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SACT/2022-1 du 16 mai 2022 portant sur la présence d'un risque de
mérule dans le département de l'Eure ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Les Andelys en date du 22 mai 2018 proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule à la
résidence de la Sous-Préfecture, rue de la Sous-Préfecture ;
- Les Andelys en date du 19 novembre 2019 proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule au hameau de Noyers ;
- Les Andelys en date du 17 novembre 2020 proposant la délimitation de deux zones avec présence ou
risque de mérule au Grand-Andely et au Petit-Andely ;
- Bosquentin en date du 17 février 2022 proposant la délimitation d’une zone avec présence de mérule dans une maison située au 13 rue de la Hêtraie (parcelle ZI n°88) ;
- Cailly sur Eure en date du 9 juin 2020 proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule au 21 rue de la Mairie ;
- Conteville en date du 11 septembre 2020 proposant la délimitation d'une zone de présence de mérule aux 171, 187 et 193 route de l'Estuaire ;
- Lisors en date du 7 avril 2022 proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule au 25 Grande Rue ;
- Vexin-sur-Epte en date du 29 juin 2022 proposant la délimitation d'une zone de présence d'un risque
de mérule au 1 rue du Bourg, à Dampsmesnil (parcelles 197 AB 54 et 197 AB 53);
Considérant que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs communes du département de l'Eure ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore qui s'attaque au bois, notamment aux
charpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées ;
Considérant que la présence de mérule constitue des risques pour la santé et la sécurité des occupants : risques d'allergies si présence dans une pièce à vivre (humidité) et risques de dégâts
importants possibles jusqu'à l'effondrement des structures bois ;
Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par des actions
préventives ou curatives ;
ARRETE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 400171 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2022-12-21-00004 - 2022-12-21 - arrêté n°DDTM SACT 2022-2 portant sur la présence de mérule dans le département de l'Eure 33 Article 1° :
Les zones de présence d'un risque de mérule, indiquées dans les extraits de plan joints en annexe, sont
les suivantes :
Commune | Adresse(s) : | | Numéro(s) de parcelle(s) | cadastrale(s) :
Les Andelys 6 rue des Épis - Hameau de AC n°32 et n°84 Noyers
Résidence de la Sous-Préfecture, XB n°95
Rue de la Sous-Préfecture
Îlot bâti autour du passage XA n° 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34,
Camille Maireau 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 278,
279, 309, 310 et 311
Îlot bâti autour de la! AK n° 151, 152, 153, 156, 157, 158, construction sise 15 rue Grande 159, 160, 162, 163, 164, 250, 251, 267, 268, 323, 324, 362, 363 et 366
Bosquentin 13 rue de la Hétraie XI n°88
Cailly sur Eure 2 rue de l'Abreuvoir et 21 rue de B n°366 et B n°367
la Mairie
Conteville Îlot bâti mitoyen du 193 route de AD n°45, 252, 253 et 261 l'Estuaire
Lisors Îlot bâti mitoyen du 25 Grande D n°167, 171, 172, 315, 319, 333 et | Rue 334
|Vexin-sur-Epte 1 rue du Bourg, à Dampsmesnil |197 AB 54 et 197 AB 53
Article 2: Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de
l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe au
propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Article 3 - En cas de vente de tout où partie d'un immeuble bâti situé dans l'une des zones
mentionnées à l’article 1er, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de
mérule.
Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique
de vente.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans la
commune concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
L'ampliation du présent arrêté sera adressée pour information au conseil supérieur des notaires, au
conseil régional des notaires, à la chambre départementale des notaires et au barreau constitué près du
tribunal judiciaire d'Évreux.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n°DDTM/SACT/2022-1 du 16 mai 2022 portant sur la présence d’un risque
de mérule dans le département de l'Eure est abrogé.
Article 6 - Le Préfet de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 21 DEC. 2022
Le Préfét
Simon BABRE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2022-12-21-00004 - 2022-12-21 - arrêté n°DDTM SACT 2022-2 portant sur la présence de mérule dans le département de l'Eure 34 Annexe 1:
Commune des Andelys : 6 rue des Épis - Hameau de Novers
ACCUSé de récepuon - Ministère de rntéreur
[027-2127001652019111920190750€ |
À
ACT CET ee Po
Rés
M
No
ue |
bon . 22/11/2010
Commune :
LES ANDELYS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : AC
Feuille : (00 AC 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'éditon : 14/1000
Date d'édition : 17/08/2019
Le plan visualisé sur cet extrail est géré
par la centre dss impôts foncier suive *
LOUVIERS
Piace de la demi ke 27400
27400 LOUVIERS
té, 02 32 25 71 01 ax
pioc.270.evreuxfdgfp finances.gouv.fr
P&RIMETRE à NoyERS
Ce extralt de plan vous est délivré par :
(fuseau horaire de Paris) A € n° 3PA et £ + cedasire gouv.fr
Coordonnées en projechon : RGF9H3CC49
©2017 Ministère de l'Ackon st des
Comples pubkcs
1583200 15893300
8230200
8230100
8230200
8230100
La
1583200 1583300
Préfecture de l'Eure
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
DDTM - 27-2022-12-21-00004 - 2022-12-21 - arrêté n°DDTM SACT 2022-2 portant sur la présence de mérule dans le département de l'Eure 35 Annexe 2 :
Commune des Andelys : Résidence de la Sous-Préfecture, Rue de la Sous-Préfecture
1584900
8228850 8228850
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2022-12-21-00004 - 2022-12-21 - arrêté n°DDTM SACT 2022-2 portant sur la présence de mérule dans le département de l'Eure 36 Annexe 3 :
Commune des Andelys : Passage Camille Maireau
Proposition de zone à nsque mérule Les Andel
i 1% 3 Cd 10
P.Corneille
Rue
re ©
... Proposition de zonage
comm Foyer de mére déciaré parceke XA n°31. cave passage camille Maireau
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2022-12-21-00004 - 2022-12-21 - arrêté n°DDTM SACT 2022-2 portant sur la présence de mérule dans le département de l'Eure 37 Annexe 4 :
Commune des Andelys : Rue Grande
... Proposition de zonage
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2022-12-21-00004 - 2022-12-21 - arrêté n°DDTM SACT 2022-2 portant sur la présence de mérule dans le département de l'Eure 38 Annexe 5
13 rue de la Hétraie Commune de Bosquentin
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2022-12-21-00004 - 2022-12-21 - arrêté n°DDTM SACT 2022-2 portant sur la présence de mérule dans le département de l'Eure 39 Annexe 6 :
Commune de Cailly sur Eure : 2 rue de l’Abreuvoir et 21 rue de la Mairie
à
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2022-12-21-00004 - 2022-12-21 - arrêté n°DDTM SACT 2022-2 portant sur la présence de mérule dans le département de l'Eure 40 Annexe 7 :
Commune de Conteville : Îlot bâti autour du 193 route de l'Estuaire
Servics de la Ovcurnentation Nationsie du Cadastra
82, rue du Marèchat Lysutey - 78183 Saint-Gernair-en-Luye Codex SIRET 160002014000 1
impression non nonnslisée du plan Codestral
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2022-12-21-00004 - 2022-12-21 - arrêté n°DDTM SACT 2022-2 portant sur la présence de mérule dans le département de l'Eure 41 Annexe 8 :
Commune de Lisors : Îlot bâti autour du 25 Grande Rue
AT © Envoyé en préfedure le 06/04/2022
PA Rey en préfecture le D8AM/2022 pe. Affiché le
1B : 027-212703706-20220407-2022 _OT7-AR
As
/
ANNEE DEus 201 /47
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2022-12-21-00004 - 2022-12-21 - arrêté n°DDTM SACT 2022-2 portant sur la présence de mérule dans le département de l'Eure 42 Annexe 9 :
Commune de Vexin-sur-Epte : 1 rue du Bourg, à Dampsmesnil
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2022-12-21-00004 - 2022-12-21 - arrêté n°DDTM SACT 2022-2 portant sur la présence de mérule dans le département de l'Eure 43 DDTM
27-2023-01-05-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement "chemin des
pommiers" sur la commune de Boulay-Morin
DDTM - 27-2023-01-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "chemin des pommiers" sur la commune de Boulay-Morin 44 | L Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET de l'Eure DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT « CHEMIN DES POMMIERS »
PÉTITIONNAIRE : ALTEAME
COMMUNE DE BOULAY-MORIN
Numéro d'enregistrement : AIOT 100010726 (22264)
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de f'Iton ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 15 décembre 2022 par Altéame et enregistré sous le n°AIOT 1000170726 (22264) relatif à la réalisation d'un lotissement « Chemin des pommiers », sur la commune de Boulay-Morin.
donne récépissé à :
Altéame
509 contre allée route de Neufchâtel
76230 Isneauville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —-1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeuci 8h45 à 12h15/13h48 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-01-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "chemin des pommiers" sur la commune de Boulay-Morin 45 de la déclaration concernant la réalisation d’un lotissement «Chemin des pommiers », parcelles cadastrées À 437, 243, 244, 279, 245 et ZA 24, sur la commune de Boulay-Morin.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
+
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l’environnement est la suivante :
Arrêté de te
Rubrique Intitulé Régime | prescriptions générales
| correspondant |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et
superficielles ou sur le sol où dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
2150 É la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclaration interceptés par le projet étant : (2,5 ha)
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Boulay-Morin où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511:1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Boulay-Morin ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Direction Départementale des lerritoires et de la Mei de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-01-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "chemin des pommiers" sur la commune de Boulay-Morin 46 x
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 5 janvier 2023
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
territorial de l'eau
ÉNION,
An
le chef du Ÿ
ill
Lirecuc Départementale de: !ersinuires et de ia Me del! üäu Marectial Foct, CS 2001 27026 Evreux Cedex téi : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture av public : du lunoi au je: di 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille ae jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-01-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "chemin des pommiers" sur la commune de Boulay-Morin 47 DDTM - 27-2023-01-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "chemin des pommiers" sur la commune de Boulay-Morin 48 | " Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure #7
PRE FET Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau Affaire suivie par LEFEBVRE Christian
DE L'EURE Tél. : 02 32 29 61 60 k u Mél : christian. lefebvre@eure.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité ,
Altéame
A l'attention de M. MONTAGNIER Jonathan
509 contre allée route de Neufchâtel
76230 Isneauville
Évreux, le 5 janvier 2023
Objet : Commune de Boulay-Morin
Lotissement « Chemin des pommiers »
Accord immédiat
PJ : Récépissé de déclaration
Monsieur,
Vous avez déposé un dossier de déclaration au titre du code de l'environnement (Loi sur l'Eau) concernant l'opération suivante :
- Réalisation d'un lotissement « Chemin des pommiers » sur la commune de Boulay-Morin.
Les références administratives de ce dossier sont les suivantes :
- Date de dépôt du dossier au guichet unique de l'eau : 15 décembre 2022 - Numéro d'enregistrement au guichet unique de l'eau : n° AIOT 100010726 (22264)
Je vous précise que votre dossier est complet, et régulier sur le fond au titre de la «Loi sur l'Eau», j'ai donc l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Vous trouverez ci-joint, à titre de notification, le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.
Au plus tard à la déclaration d'achèvement des travaux, vous transmettrez en parallèle des plans de récolement, voire de détails pour les ouvrages d'assainissement, les conditions d'entretien (prestataire et fréquence) des différents dispositifs de gestion des eaux pluviales (noues, bassin, ouvrages spécifiques...) ainsi que pour le poste de refoulement et station d'épuration (si prévu).
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de Boulay-Morin où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
Direction Départementale des Territoires et de ia Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/18h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-01-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "chemin des pommiers" sur la commune de Boulay-Morin 49 En application des dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Boulay-Morin:;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le chef du phle territarial de l'eau | {
Direction, Départementale des Territoires et de la Met de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 2/020 Evreux Cedex tét:02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-01-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation d'un lotissement "chemin des pommiers" sur la commune de Boulay-Morin 50 DDTM
27-2023-01-05-00008
Récépissé de déclaration concernant une
restauration de berge de l'Eure sur la commune
de Criquebeuf-sur-Seine
DDTM - 27-2023-01-05-00008 - Récépissé de déclaration concernant une restauration de berge de l'Eure sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine 51 | 4 | Direction Départementale
Z des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT UNE RESTAURATION DE BERGE DE L'EURE
PÉTITIONNAIRE : Communauté d'Agglomération SEINE-EURE
COMMUNE : CRIQUEBEUF-SUR-SEINE
Numéro d'enregistrement : AIOT 0100009987
(22242)
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 201, portant répartition des compétences entre les services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 5 décembre 2022 par la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, enregistré sous le n°22242 et relatif à une restauration d'une berge du cours d'eau « Eure », sur la commune de CRIQUEBEUF-SUR-SEINE.
donne récépissé à :
Communauté d'Agglomération Seine-Eure
1 place Ernest Thorel
27400 LOUVIERS
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex - tél.: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi av jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-01-05-00008 - Récépissé de déclaration concernant une restauration de berge de l'Eure sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine 52 de la déclaration concernant la restauration de la berge en rive gauche de l'Eure, actuellement
anthropisée, sur la parcelle cadastrée section A n°1568 au niveau du chemin de halage, sur la commune
de CRIQUEBEUF-SUR-SEINE.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des |
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales! Déclaration | Arrêté du 13
31.40 ! vivantes : 50 mètres février 2002
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m: NOR :
Autorisation ATEE0210028A
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m : Déclaration
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de
CRIQUEBEUF-SUR-SEINE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant
une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative:
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la
mairie de la commune de CRIQUEBEUF-SUR:-SEINE ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’articie R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été réalisé dans
un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue dé Maréchaï Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex - tél.: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-01-05-00008 - Récépissé de déclaration concernant une restauration de berge de l'Eure sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine 53 Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 5 janvier 2023
Pour le préfet et par subdélégation
du directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle territorial de l'eau,
3/3
Direction Departe :ntale des territoires «1 de la Mer ue l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27029 Evreux Cede» - tél.: 02 32 29 60 60 te res d'ouverture au publie . du lundi ac jeudi 8h48 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-01-05-00008 - Récépissé de déclaration concernant une restauration de berge de l'Eure sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine 54 | L Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET de l'Eure D E L'E U RE Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau Affaire suivie par Sophie Lerouvreur
Liberté | Tél. : 02 32 29 61 53 Égalité Mél : sophie.lerouvreur@eure.gouv.fr
Fraternité
Monsieur le président
Communauté d'agglomération Seine-Eure
Direction du Cycle de l'Eau / Service rivières
et milieux naturels
1 place Thorel
27400 LOUVIERS
Évreux, le 5 janvier 2023
Objet : Commune de CRIQUEBEUF-SUR-SEINE
Restauration de berge rive gauche de l'Eure
Accord
PJ. : Récépissé de déclaration et arrêté ministériel de prescriptions générales
Monsieur le président,
Votre dossier de demande de déclaration au titre du code de l’environnement concernant l'opération suivante :
- Restauration par des caissons végétalisés d’une berge de l'Eure actuellement anthropisée, située parcelle cadastrée section À N°1568, sur la commune de CRIQUEBEUF-SUR-SEINE.
Les références administratives de ce dossier sont les suivantes :
- Date de dépôt du dossier au guichet unique de l'eau : 5 décembre 2022
- Numéro d'AIOT : 0100009987 (22242)
Je vous précise que votre dossier est complet et régulier sur le fond au titre de la «Loi sur l'Eau», j'ai donc l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Vous trouverez ci-joint, à titre de notification, le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
Vous pouvez entreprendre cette opération au titre de la loi sur l’eau.
Les travaux devront se faire dans le respect de l'arrêté de prescriptions joint en annexe. Vous informerez mon service du démarrage des travaux.
Dans le mois qui suivra l'achèvement de l'opération, vous voudrez bien transmettre un rapport des travaux exécutés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex - tét.: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-01-05-00008 - Récépissé de déclaration concernant une restauration de berge de l'Eure sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine 55 Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de CRIQUEBEUF-SUR-SEINE où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une + - 01 P période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de CRIQUEBEUF-SUR-SEINE ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.
Le chef du p lé territorial de l'eau,
Copie :
- Office français de la biodiversité (sd27)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchai Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex - tél.: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-01-05-00008 - Récépissé de déclaration concernant une restauration de berge de l'Eure sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine 56 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2022-12-28-00004
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/211 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du
plan de prévention des risques d'inondation de
la Seine dans l'Eure pour la communauté
d'agglomération Seine Eure Agglomération
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00004 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/211 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la 57 E Direction Départementale des
£ Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SPRAT/2022/211 portant prorogation de l'arrêté
portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation
de la Seine dans l'Eure pour la communauté d'agglomération
Seine Eure Agglomération
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (NOR : TREP1909017D) relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE en tant que préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 (NOR: TREP1910234A) relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-25 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de
prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la communauté d'agglomération Seine Eure ;
CONSIDÉRANT la nécessité, préalablement à l'établissement du plan de prévention des risques d'inondations de modéliser les zones exposées au risque d‘'inondations par phénomène de débordement suivant un évènement centennal ;
CONSIDÉRANT l'article 4 «concertation» de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-25 du
10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la communauté d'agglomération Seine Eure selon lequel «Ja DDTM de l'Eure organise au moins une réunion au cours de chacune de ces phases en présence notamment des représentants des parties prenantes [EPCI et communes] » et « les cartes d'’aléas, les cartes d’enjeux, les cartes de zonage et le projet de règlement correspondant sont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis au cours de réunions de travail bilatérales avec les communes et établissements public de coopération intercommunale ».
CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée à la COVID-19 et les mesures gouvernementales instaurées pour y faire face en 2020 et 2021 notamment les périodes de confinement et les restrictions voire interdictions
et les périodes de réserve électorale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch -CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 2S 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00004 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/211 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la 58 CONSIDÉRANT que les circonstances citées ci-dessus ont conduit à décaler le calendrier de réalisation des réunions de concertation et du calendrier d'élaboration du plan de prévention des risques inondation de la Seine dans l'Eure ;
CONSIDÉRANT que l'article R 562-2 du code de l'environnement prévoit que le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable, une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure ne pourra être approuvé dans un délai de trois ans à compter de sa date de prescription ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération, prescrit le 10 janvier 2020, est prorogé de 18 mois.
Article 2 : Jusqu'à l'approbation du plan de prévention des risques, les dispositions de l'arrêté de prescription du 10 janvier 2020 précité demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à :
° Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération, . Monsieur le directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, . Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
ÿ Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
. Monsieur le directeur des voies navigables de France,
. Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,
° Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure, . Monsieur le directeur de l'établissement public foncier de Normandie.
Article 4 : L'arrêté est affiché pendant Un mois à la communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire et du président. Un avis au public sera inséré par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure dans un journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 :Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;
Pôle juridique interministériel
Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Évreux
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00004 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/211 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la 59 - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr, ou par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen, - soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l'article 4 du présent arrêté,
- soit à l'issue d'un recours gracieux où hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 8 DEC. 2022
Le préfet,
f)
|
Simon BABRÉ
|
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00004 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/211 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la 60 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2022-12-28-00005
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/212 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du
plan de prévention des risques d'inondation de
la Seine dans l'Eure pour la communauté
d'agglomération Seine Normandie
Agglomération
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00005 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/212 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la 61 | L Direction Départementale des Ls Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/212 portant prorogation de l'arrêté
portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation
de la Seine dans l'Eure pour la communauté d'agglomération
Seine Normandie Agglomération
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (NOR : TREP1909017D) relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE en tant que préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 (NOR: TREP1910234A) relatif à la détermination, qualification et
représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-26 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
CONSIDÉRANT la nécessité, préalablement à l'établissement du plan de prévention des risques
d'inondations de modéliser les zones exposées au risque d'inondations par phénomène de
débordement suivant un évènement centennal;
CONSIDÉRANT l'article 4 «concertation» de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-26 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans
l'Eure pour la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération selon lequel « Ja DDTM de
l'Eure organise au moins une réunion au cours de chacune de ces phases en présence notamment des représentants des parties prenantes [EPCI et communes] » et « les cartes d’aléas, les cartes d’enjeux, les cartes de zonage et le projet de règlement correspondant sont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis au cours de réunions de travail bilatérales avec les communes et établissements public de coopération intercommunale ».
CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée à la COVID-19 et les mesures gouvernementales instaurées pour y
faire face en 2020 et 2021 notamment les périodes de confinement et les restrictions voire interdictions
et les périodes de réserve électorale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00005 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/212 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la 62 CONSIDÉRANT que les circonstances citées ci-dessus ont conduit à décaler le calendrier de réalisation
des réunions de concertation et du calendrier d'élaboration du plan de prévention des risques inondation de la Seine dans l'Eure ;
CONSIDÉRANT que l'article R 562-2 du code de l'environnement prévoit que le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable, une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure ne pourra être approuvé dans un délai de trois ans à compter de sa date de prescription ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure
pour la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, prescrit le 10 janvier 2020, est
prorogé de 18 mois.
Article 2 : Jusqu'à l'approbation du plan de prévention des risques, les dispositions de l'arrêté de
prescription du 10 janvier 2020 précité demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à :
° Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération,
° Monsieur le directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs,
. Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
. Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
° Monsieur le directeur des voies navigables de France,
° Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,
. Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure,
. Monsieur le directeur de l'établissement public foncier de Normandie.
Article 4 : L'arrêté est affiché pendant un mois à la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire et du président. Un
avis au public sera inséré par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure dans un
journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 :Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R.421- et suivants du code de justice
administrative :
— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;
Pôle juridique interministériel
Boulevard Georges Chauvin — CS 40 011 - 27 020 Évreux
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00005 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/212 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la 63 - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, ou par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen, - soit directement, en l'absence de recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l'article 4 du présent arrêté,
- soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification
de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la
communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 8 NEC. 2022
Le préfet,
\
|
Simon BABRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00005 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/212 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la 64 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2022-12-28-00006
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/213 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du
plan de prévention des risques d'inondation de
la Seine dans l'Eure pour la commune du Val
d'Hazey
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00006 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/213 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 65 | 5 L Direction Départementale des £ Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SPRAT/2022/213 portant prorogation de l'arrêté
portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation
de la Seine dans l’Eure pour la commune du Val d'Hazey
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (NOR : TREP1909017D) relatif aux plans de prévention des
risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE en tant que préfet de
l'Eure ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 (NOR: TREP1910234A) relatif à la détermination, qualification et
représentation cartographique de l’aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-21 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de
prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune du Val d'Hazey ;
CONSIDÉRANT la nécessité, préalablement à l'établissement du plan de prévention des risques
d'inondations de modéliser les zones exposées au risque d'inondations par phénomène de débordement suivant un évènement centennal ;
CONSIDÉRANT l'article 4 «concertation» de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-21 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune du Val d'Hazey selon lequel « la DDTM de l'Eure organise au moins une réunion au cours de chacune de ces phases en présence notamment des représentants des parties prenantes [EPCI et communes] » et « les cartes d'aléas, les cartes d‘enjeux, les cartes de zonage et le projet de règlement
correspondant sont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis au cours de réunions de travail bilatérales avec les communes et établissements public de coopération intercommunale ».
CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée à la COVID-19 et les mesures gouvernementales instaurées pour y
faire face en 2020 et 2021 notamment les périodes de confinement et les restrictions voire interdictions et les périodes de réserve électorale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél, (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00006 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/213 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 66 CONSIDÉRANT que les circonstances citées ci-dessus ont conduit à décaler le calendrier de réalisation des réunions de concertation et du calendrier d'élaboration du plan de prévention des risques inondation de la Seine dans l'Eure ;
CONSIDÉRANT que l'article R 562-2 du code de l'environnement prévoit que le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable, une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure ne pourra être approuvé dans un délai de trois ans à compter de sa date de prescription ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune du Val d'Hazey, prescrit le 10 janvier 2020, est prorogé de 18 mois.
Article 2 : Jusqu'à l'approbation du plan de prévention des risques, les dispositions de l'arrêté de prescription du 10 janvier 2020 précité demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à :
. Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération, . Monsieur le maire de la commune du Val d'Hazey,
° Monsieur le directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, ° Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
° Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
° Monsieur le directeur des voies navigables de France,
° Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,
. Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure, ° Monsieur le directeur de l'établissement public foncier de Normandie.
Article 4 : L'arrêté est affiché pendant un mois à la mairie du Val d'Hazey et à la communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire et du président. Un avis au public sera inséré par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure dans un journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;
Pêle juridique interministériel
Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Évreux
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00006 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/213 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 67 — Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr, ou par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen,
- soit directement, en l'absence de recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l'article 4 du présent arrêté,
- soit à l'issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2
mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la
communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération et le maire de la commune du Val d'Hazey sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 8 DEC. 2022
Le préfet,
| Re. 4
Simon BABRE »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00006 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/213 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 68 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2022-12-28-00007
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/214 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du
plan de prévention des risques d'inondation de
la Seine dans l'Eure pour la commune de Saint
Pierre la Garenne
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00007 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/214 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 69 | EL Direction Départementale des Z Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SPRAT/2022/214 portant prorogation de l'arrêté
portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation
de la Seine dans l'Eure pour la commune de Saint Pierre La Garenne
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 5621 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (NOR : TREP1909017D) relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE en tant que préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 (NOR: TREP1910234A) relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-24 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Saint Pierre La Garenne ;
CONSIDÉRANT la nécessité, préalablement à l'établissement du plan de prévention des risques d'inondations de modéliser les zones exposées au risque d‘inondations par phénomène de débordement suivant Un évènement centennal ;
CONSIDÉRANT l'article 4 «concertation» de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-24 du
10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Saint Pierre La Garenne selon lequel « la DDTM de l'Eure organise au moins une réunion au cours de chacune de ces phases en présence notamment des représentants des parties prenantes [EPCI et communes] » et « les cartes d'aléas, les cartes d’enjeux, les cartes de zonage et le projet de règlement correspondant sont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis au cours de réunions de travail bilatérales avec les communes et établissements public de coopération intercommunale ».
CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée à la COVID‘9 et les mesures gouvernementales instaurées pour y faire face en 2020 et 2021 notamment les périodes de confinement et les restrictions voire interdictions et les périodes de réserve électorale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00007 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/214 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 70 CONSIDÉRANT que les circonstances citées ci-dessus ont conduit à décaler le calendrier de réalisation
des réunions de concertationet du calendrier d'élaboration du plan de prévention des risques
inondation de la Seine dans l'Eure ;
CONSIDÉRANT que l'article R 562-2 du code de l'environnement prévoit que le plan de prévention des
risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté
prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable, une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure ne pourra
être approuvé dans un délai de trois ans à compter de sa date de prescription ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure
pour la commune de Saint Pierre La Garenne, prescrit le 10 janvier 2020, est prorogé de 18 mois.
Article 2 : Jusqu'à l'approbation du plan de prévention des risques, les dispositions de l'arrêté de
prescription du 10 janvier 2020 précité demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à :
° Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération,
. Madame le maire de la commune de Saint Pierre La Garenne,
, Monsieur le directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs,
° Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
. Monsieur le directeur des voies navigables de France,
ù Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,
° Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure,
. Monsieur le directeur de l'établissement public foncier de Normandie.
Article 4 : L'arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Saint Pierre La Garenne et à la communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire et du président. Un avis au public sera inséré par la direction départementale des territoires et de
la mer de l'Eure dans un journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R4211 et suivants du code de justice
administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;
Pêle juridique interministériel
Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Évreux
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00007 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/214 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 71 - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr, ou par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen,
- soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l'article 4 du présent arrêté,
- soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2
mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la
communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération et le maire de la commune de Saint Pierre La
Garenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 8 DEC. 2022
Le préfet,
Simo Lens
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00007 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/214 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 72 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2022-12-28-00008
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/215 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du
plan de prévention des risques d'inondation de
la Seine dans l'Eure pour la commune de Villers
sur le Roule
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00008 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/215 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 73 EE L Direction Départementale des £, Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SPRAT/2022/215 portant prorogation de l'arrêté
portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation
de la Seine dans l'Eure pour la commune de Villers sur le Roule
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (NOR : TREP1909017D) relatif aux plans de prévention des
risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE en tant que préfet de
l'Eure ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 (NOR: TREP1910234A) relatif à la détermination, qualification et
représentation cartographique de l'aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-23 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Villers sur le Roule ;
CONSIDÉRANT la nécessité, préalablement à l'établissement du plan de prévention des risques
d'inondations de modéliser les zones exposées au risque d'inondations par phénomène de
débordement suivant un évènement centennal ;
CONSIDÉRANT l'article 4 «concertation» de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-23 du
10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans
l'Eure pour la commune de Villers sur le Roule selon lequel « la DDTM de l'Eure organise au moins une
réunion au cours de chacune de ces phases en présence notamment des représentants des parties prenantes [EPCI et communes] » et « les cartes d'aléas, les cartes d'enjeux, les cartes de zonage et le projet
de règlement correspondant sont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis au cours de réunions de
travail bilatérales avec les communes et établissements public de coopération intercommunale ».
CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée à la COVID-19 et les mesures gouvernementales instaurées pour y faire face en 2020 et 2021 notamment les périodes de confinement et les restrictions voire interdictions et les périodes de réserve électorale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00008 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/215 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 74 CONSIDÉRANT que les circonstances citées ci-dessus ont conduit à décaler le calendrier de réalisation
des réunions de concertation et du calendrier d'élaboration du plan de prévention des risques inondation de la Seine dans l'Eure ;
CONSIDÉRANT que l'article R 562-2 du code de l'environnement prévoit que le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable, une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure ne pourra
être approuvé dans un délai de trois ans à compter de sa date de prescription ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Villers sur le Roule, prescrit le 10 janvier 2020, est prorogé de 18 mois.
Article 2 : Jusqu'à l'approbation du plan de prévention des risques, les dispositions de l'arrêté de
prescription du 10 janvier 2020 précité demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à :
° Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération, , Madame le maire de la commune de Villers sur le Roule, : Monsieur le directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, . Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
° Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
° Monsieur le directeur des voies navigables de France,
° Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,
° Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure,
° Monsieur le directeur de l'établissement public foncier de Normandie.
Article 4 : L'arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Villers sur le Roule et à la communauté
d'agglomération Seine Eure Agglomération. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire et du président. Un avis au public sera inséré par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure dans un journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 :Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R42141 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;
Pôle juridique interministériel
Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Évreux
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00008 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/215 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 75 - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr, ou par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen,
- soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l'article 4 du présent arrêté,
- soit à l'issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant 2
mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la
communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération et le maire de la commune de Villers sur le
Roule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 8 DEC. 2022
Le préfet,
A
|
Simon BABR
—+—
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00008 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/215 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 76 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2022-12-28-00009
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/216 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du
plan de prévention des risques d'inondation de
la Seine dans l'Eure pour la commune de Gaillon
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00009 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/216 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 77 | | Direction Départementale des z Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SPRAT/2022/216 portant prorogation de l'arrêté
portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation
de la Seine dans l'Eure pour la commune de Gaillon
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (NOR : TREP1909017D) relatif aux plans de prévention des
risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE en tant que préfet de
l'Eure ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 (NOR: TREP1910234A) relatif à la détermination, qualification et
représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-22 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de
prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Gaillon ;
CONSIDÉRANT la nécessité, préalablement à l'établissement du plan de prévention des risques
d'inondations de modéliser les zones exposées au risque d'inondations par phénomène de
débordement suivant un évènement centennal;
CONSIDÉRANT l'article 4 «concertation» de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-22 du
10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans
l'Eure pour la commune de Gaillon selon lequel « la DDTM de l'Eure organise au moins une réunion au
cours de chacune de ces phases en présence notamment des représentants des parties prenantes [EPCI et
communes] » et « les cartes d'aléas, les cartes d’enjeux, les cartes de zonage et le projet de règlement
correspondant sont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis au cours de réunions de travail
bilatérales avec les communes et établissements public de coopération intercommunale ».
CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée à la COVID-19 et les mesures gouvernementales instaurées pour y faire face en 2020 et 2021 notamment les périodes de confinement et les restrictions voire interdictions
et les périodes de réserve électorale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00009 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/216 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 78 CONSIDÉRANT que les circonstances citées ci-dessus ont conduit à décaler le calendrier de réalisation des réunions de concertation et du calendrier d'élaboration du plan de prévention des risques inondation de la Seine dans l'Eure ;
CONSIDÉRANT que l'article R 562-2 du code de l’environnement prévoit que le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable, une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure ne pourra
être approuvé dans un délai de trois ans à compter de sa date de prescription ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Gaillon, prescrit le 10 janvier 2020, est prorogé de 18 mois.
Article 2 : Jusqu'à l'approbation du plan de prévention des risques, les dispositions de l'arrêté de prescription du 10 janvier 2020 précité demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à :
° Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération,
° Madame le maire de la commune de Gaillon,
. Monsieur le directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, ° Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
° Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
° Monsieur le directeur des voies navigables de France,
° Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,
. Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure,
° Monsieur le directeur de l'établissement public foncier de Normandie.
Article 4: L'arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Gaillon et à la communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire et du président. Un avis au public sera inséré par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure dans un journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;
Pôle juridique interministériel
Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Évreux
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00009 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/216 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 79 - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr, ou par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen,
- soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l'article 4 du présent arrêté,
— soit à l'issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération et le maire de la commune de Gaillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 8 DEC. 2022
Le préfet,
/ Simo BABRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00009 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/216 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 80 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2022-12-28-00010
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/217 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du
plan de prévention des risques d'inondation de
la Seine dans l'Eure pour la commune de
Courcelles sur Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00010 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/217 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 81 | Direction Départementale des £ Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SPRAT/2022/217 portant prorogation de l'arrêté
portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation
de la Seine dans l’Eure pour la commune de Courcelles sur Seine
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (NOR : TREP1909017D) relatif aux plans de prévention des
risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE en tant que préfet de
l'Eure ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 (NOR: TREP1910234A) relatif à la détermination, qualification et
représentation cartographique de l'aléa de référence et de l’aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-20 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de
prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Courcelles sur Seine ;
CONSIDÉRANT la nécessité, préalablement à l'établissement du plan de prévention des risques d'inondations de modéliser les zones exposées au risque d’inondations par phénomène de
débordement suivant un évènement centennal ;
CONSIDÉRANT l'article 4 «concertation» de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-20 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans
l'Eure pour la commune de Courcelles sur Seine selon lequel « /a DDTM de l’Eure organise au moins une
réunion au cours de chacune de ces phases en présence notamment des représentants des parties
prenantes [EPCI et communes] » et « les cartes d'aléas, les cartes d‘enjeux, les cartes de zonage et le projet
de règlement correspondant sont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis au cours de réunions de
travail bilatérales avec les communes et établissements public de coopération intercommunale ».
CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée à la COVID-19 et les mesures gouvernementales instaurées pour y
faire face en 2020 et 2021 notamment les périodes de confinement et les restrictions voire interdictions
et les périodes de réserve électorale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00010 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/217 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 82 CONSIDÉRANT que les circonstances citées ci-dessus ont conduit à décaler le calendrier de réalisation des réunions de concertationet du calendrier d'élaboration du plan de prévention des risques inondation de la Seine dans l'Eure ;
CONSIDÉRANT que l'article R 562-2 du code de l'environnement prévoit que le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable, une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure ne pourra
être approuvé dans un délai de trois ans à compter de sa date de prescription ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Courcelles sur Seine, prescrit le 10 janvier 2020, est prorogé de 18 mois.
Article 2 : Jusqu'à l'approbation du plan de prévention des risques, les dispositions de l'arrêté de prescription du 10 janvier 2020 précité demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à :
. Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération, . Monsieur le maire de la commune de Courcelles sur Seine,
° Monsieur le directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, . Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
. Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
. Monsieur le directeur des voies navigables de France,
Q Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,
° Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure,
NS Monsieur le directeur de l'établissement public foncier de Normandie.
Article 4 : L'arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Courcelles sur Seine et à la communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire et du président. Un avis au public sera inséré par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure dans un journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R42141 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;
Pêle juridique interministériel
Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Évreux
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00010 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/217 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 83 - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, ou par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen, - soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l'article 4 du présent arrêté,
- soit à l'issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la
communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération et le maire de la commune de Courcelles sur Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 8 DEC. 2022
Le préfet,
Éiman BABRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00010 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/217 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 84 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2022-12-28-00011
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/218 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du
plan de prévention des risques d'inondation de
la Seine dans l'Eure pour la commune des Trois
Lacs
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00011 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/218 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 85 E L Direction Départementale des
2 Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SPRAT/2022/218 portant prorogation de l'arrêté
portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation
de la Seine dans l'Eure pour la commune des Trois Lacs
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (NOR : TREP1909017D) relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE en tant que préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 (NOR: TREP1910234A) relatif à la détermination, qualification et
représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-19 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune des Trois Lacs ;
CONSIDÉRANT la nécessité, préalablement à l'établissement du plan de prévention des risques d'inondations de modéliser les zones exposées au risque d'inondations par phénomène de débordement suivant un évènement centennal ;
CONSIDÉRANT l'article 4 «concertation» de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-19 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans
l'Eure pour la commune des Trois Lacs selon lequel « /a DDTM de l'Eure organise au moins une réunion au cours de chacune de ces phases en présence notamment des représentants des parties prenantes [EPCI et
communes] » et « les cartes d'aléas, les cartes d‘enjeux, les cartes de zonage et le projet de règlement
correspondant sont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis au cours de réunions de travail bilatérales avec les communes et établissements public de coopération intercommunale ».
CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée à la COVID-9 et les mesures gouvernementales instaurées pour y
faire face en 2020 et 2021 notamment les périodes de confinement et les restrictions voire interdictions
et les périodes de réserve électorale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00011 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/218 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 86 CONSIDÉRANT que les circonstances citées ci-dessus ont conduit à décaler le calendrier de réalisation
des réunions de concertation et du calendrier d'élaboration du plan de prévention des risques
inondation de la Seine dans l'Eure ;
CONSIDÉRANT que l'article R 562-2 du code de l'environnement prévoit que le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable, une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure ne pourra être approuvé dans un délai de trois ans à compter de sa date de prescription ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure
pour la commune des Trois Lacs, prescrit le 10 janvier 2020, est prorogé de 18 mois.
Article 2 : jusqu'à l'approbation du plan de prévention des risques, les dispositions de l'arrêté de
prescription du 10 janvier 2020 précité demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à :
° Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération,
. Monsieur le maire de la commune des Trois Lacs,
° Monsieur le directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs,
° Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
° Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
. Monsieur le directeur des voies navigables de France,
. Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,
. Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure,
° Monsieur le directeur de l'établissement public foncier de Normandie.
%
Article 4: L'arrêté est affiché pendant Un mois à la mairie des Trois Lacs et à la communauté
d'agglomération Seine Eure Agglomération. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du
maire et du président. Un avis au public sera inséré par la direction départementale des territoires et de
la mer de l'Eure dans un journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice
administrative :
— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;
Pôle juridique interministériel
Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Évreux
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00011 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/218 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 87 - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr, ou par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen,
— soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l'article 4 du
présent arrêté,
- soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la
communauté d'agglomération Seine Eure Agglomération et le maire de la commune des Trois Lacs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 8 DEC. 2022
Le préfet,
“ Simon BABR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020
Evreux Cedex Tél, (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00011 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/218 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 88 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2022-12-28-00012
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/219 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du
plan de prévention des risques d'inondation de
la Seine dans l'Eure pour la commune de Saint
Marcel
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00012 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/219 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 89 | L Direction Départementale des £ Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/219 portant prorogation de l'arrêté
portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation
de la Seine dans l'Eure pour la commune de Saint-Marcel
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (NOR : TREP1909017D) relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE en tant que préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 (NOR: TREP1910234A) relatif à la détermination, qualification et
représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-18 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Saint-Marcel ;
CONSIDÉRANT la nécessité, préalablement à l'établissement du plan de prévention des risques d'‘inondations de modéliser les zones exposées au risque d’'inondations par phénomène de débordement suivant un évènement centennal ;
CONSIDÉRANT l'article 4 «concertation» de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-18 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Saint-Marcel selon lequel « la DDTM de l'Eure organise au moins une réunion au cours de chacune de ces phases en présence notamment des représentants des parties prenantes [EPCI et communes] » et « les cartes d'aléas, les cartes d'enjeux, les cartes de zonage et le projet de règlement correspondant sont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis au cours de réunions de travail bilatérales avec les communes et établissements public de coopération intercommunale ».
CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée à la COVID-19 et les mesures gouvernementales instaurées pour y faire face en 2020 et 2021 notamment les périodes de confinement et les restrictions voire interdictions et les périodes de réserve électorale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00012 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/219 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 90 CONSIDÉRANT que les circonstances citées ci-dessus ont conduit à décaler le calendrier de réalisation
des réunions de concertation et du calendrier d'élaboration du plan de prévention des risques
inondation de la Seine dans l'Eure ;
CONSIDÉRANT que l'article R 562-2 du code de l'environnement prévoit que le plan de prévention des
risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté
prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable, une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure ne pourra
être approuvé dans un délai de trois ans à compter de sa date de prescription ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure
pour la commune de Saint-Marcel, prescrit le 10 janvier 2020, est prorogé de 18 mois.
Article 2 : Jusqu'à l'approbation du plan de prévention des risques, les dispositions de l'arrêté de
prescription du 10 janvier 2020 précité demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à :
° Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, ° Monsieur le maire de la commune de Saint-Marcel, ° Monsieur le directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, ° Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
. Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
. Monsieur le directeur des voies navigables de France,
° Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,
° Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure,
. Monsieur le directeur de l'établissement public foncier de Normandie.
Article 4 : L'arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Saint-Marcel et à la communauté
d'agglomération Seine Normandie Agglomération. Cette mesure de publicité sera justifiée par un
certificat du maire et du président. Un avis au public sera inséré par la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure dans un journal diffusé dans le département et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 :Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R.421-4 et suivants du code de justice
administrative :
— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;
Pôle juridique interministériel
Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Évreux
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mei de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00012 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/219 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 91 - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site wwwtelerecours.fr, ou par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen,
— soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l'article 4 du
présent arrêté,
- soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant 2
mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la
communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération et le maire de la commune de Saint-
Marcel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 8 DEC, 2022
Le préfet,
/
Simon 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00012 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/219 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 92 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2022-12-28-00013
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/220 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du
plan de prévention des risques d'inondation de
la Seine dans l'Eure pour la commune de Giverny
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00013 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/220 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 93 | L Direction Départementale des 5 Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/220 portant prorogation de l'arrêté
portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation
de la Seine dans l'Eure pour la commune de Giverny
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (NOR : TREP1909017D) relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE en tant que préfet de
l'Eure ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 (NOR: TREP1910234A) relatif à la détermination, qualification et
représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-27 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de
prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Giverny ;
CONSIDÉRANT la nécessité, préalablement à l'établissement du plan de prévention des risques d'inondations de modéliser les zones exposées au risque d’'inondations par phénomène de
débordement suivant un évènement centennal;
CONSIDÉRANT l'article 4 «concertation» de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-27 du
10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans
l'Eure pour la commune de Giverny selon lequel « la DDTM de l'Eure organise au moins une réunion au
cours de chacune de ces phases en présence notamment des représentants des parties prenantes [EPCI et
communes] » et « les cartes d’aléas, les cartes d'‘enjeux, les cartes de zonage et le projet de règlement
correspondant sont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis au cours de réunions de travail
bilatérales avec les communes et établissements public de coopération intercommunale ».
CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée à la COVID-19 et les mesures gouvernementales instaurées pour y faire face en 2020 et 2021 notamment les périodes de confinement et les restrictions voire interdictions et les périodes de réserve électorale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00013 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/220 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 94 CONSIDÉRANT que les circonstances citées ci-dessus ont conduit à décaler le calendrier de réalisation
des réunions de concertation et du calendrier d'élaboration du plan de prévention des risques
inondation de la Seine dans l'Eure ;
CONSIDÉRANT que l'article R 562-2 du code de l’environnement prévoit que le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable, une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure ne pourra être approuvé dans un délai de trois ans à compter de sa date de prescription ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure
pour la commune de Giverny, prescrit le 10 janvier 2020, est prorogé de 18 mois.
Article 2 : Jusqu'à l'approbation du plan de prévention des risques, les dispositions de l'arrêté de
prescription du 10 janvier 2020 précité demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à :
. Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération,
° Monsieur le maire de la commune de Giverny,
° Monsieur le directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs,
. Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
° Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
. Monsieur le directeur des voies navigables de France,
. Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,
° Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure,
od Monsieur le directeur de l'établissement public foncier de Normandie.
Article 4 : L'arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Giverny et à la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire et du président. Un avis au public sera inséré par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure dans un journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R4214 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;
Pôle juridique interministériel
Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Évreux
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00013 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/220 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 95 - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr, ou par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen,
— soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l'article 4 du
présent arrêté,
— soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2
mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération et le maire de la commune de Giverny
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 8 DEC. 2022
Le préfet,
Simor FR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00013 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/220 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 96 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2022-12-28-00014
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/221 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du
plan de prévention des risques d'inondation de
la Seine dans l'Eure pour la commune de
Pressagny l'Orgueilleux
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00014 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/221 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 97 | | Direction Départementale des Z Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SPRAT/2022/221 portant prorogation de l'arrêté
portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation
de la Seine dans l’Eure pour la commune de Pressagny l'Orgueilleux
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (NOR : TREP1909017D) relatif aux plans de prévention des
risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE en tant que préfet de
l'Eure ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 (NOR: TREP1910234A) relatif à la détermination, qualification et
représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-17 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de
prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Pressagny L'Orgueilleux ;
CONSIDÉRANT la nécessité, préalablement à l'établissement du plan de prévention des risques d'inondations de modéliser les zones exposées au risque d’inondations par phénomène de débordement suivant un évènement centennal ;
CONSIDÉRANT l'article 4 «concertation» de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-17 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Pressagny L'Orgueilleux selon lequel « la DDTM de l'Eure organise au moins une réunion au cours de chacune de ces phases en présence notamment des représentants des parties prenantes [EPCI et communes] » et « les cartes d'aléas, les cartes d'enjeux, les cartes de zonage et le projet de règlement correspondant sont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis au cours de réunions de travail bilatérales avec les communes et établissements public de coopération intercommunale ».
CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée à la COVID-9 et les mesures gouvernementales instaurées pour y
faire face en 2020 et 2021 notamment les périodes de confinement et les restrictions voire interdictions
et les périodes de réserve électorale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00014 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/221 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 98 CONSIDÉRANT que les circonstances citées ci-dessus ont conduit à décaler le calendrier de réalisation
des réunions de concertation et du calendrier d'élaboration du plan de prévention des risques
inondation de la Seine dans l'Eure ;
CONSIDÉRANT que l'article R 562-2 du code de l'environnement prévoit que le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable, une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure ne pourra être approuvé dans un délai de trois ans à compter de sa date de prescription ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure
pour la commune de Pressagny L'Orgueilleux, prescrit le 10 janvier 2020, est prorogé de 18 mois.
Article 2 : Jusqu'à l'approbation du plan de prévention des risques, les dispositions de l'arrêté de
prescription du 10 janvier 2020 précité demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à :
° Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération,
° Monsieur le maire de la commune de Pressagny L'Orgueilleux,
. Monsieur le directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs, ° Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
° Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
° Monsieur le directeur des voies navigables de France,
. Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,
. Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure,
° Monsieur le directeur de l'établissement public foncier de Normandie.
Article 4 : L'arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Pressagny L'Orgueilleux et à la communauté
d'agglomération Seine Normandie Agglomération. Cette mesure de publicité sera justifiée par un
certificat du maire et du président. Un avis au public sera inséré par la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure dans un journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;
Pôle juridique interministériel
Boulevard Georges Chauvin — CS 40 011 - 27 020 Évreux
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex Tél, (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00014 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/221 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 99 - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr, ou par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen,
— soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l'article 4 du présent arrêté,
— soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2
mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la
communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération et le maire de la commune de Pressagny
L'Orgueilleux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 9 8 DEC. 2022
Le préfet,
Simoh és
nn sos)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00014 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/221 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 100 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2022-12-28-00015
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/222 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du
plan de prévention des risques d'inondation de
la Seine dans l'Eure pour la commune de Port
Mort
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00015 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/222 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 101 E Le Direction Départementale des £. Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SPRAT/2022/222 portant prorogation de l'arrêté
portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation
de la Seine dans l'Eure pour la commune de Port-Mort
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (NOR : TREP1909017D) relatif aux plans de prévention des
risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE en tant que préfet de
l'Eure ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 (NOR: TREP1910234A) relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique de l’aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-16 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de
prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Port-Mort ;
CONSIDÉRANT la nécessité, préalablement à l'établissement du plan de prévention des risques
d'inondations de modéliser les zones exposées au risque d'inondations par phénomène de
débordement suivant un évènement centennal ;
CONSIDÉRANT l'article 4 «concertation» de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-16 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Port-Mort selon lequel « la DDTM de l'Eure organise au moins une réunion au cours de chacune de ces phases en présence notamment des représentants des parties prenantes [EPCI et communes] » et « les cartes d'aléas, les cartes d’enjeux, les cartes de zonage et le projet de règlement correspondant sont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis au cours de réunions de travail bilatérales avec les communes et établissements public de coopération intercommunale ».
CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée à la COVID-19 et les mesures gouvernementales instaurées pour y
faire face en 2020 et 2021 notamment les périodes de confinement et les restrictions voire interdictions
et les périodes de réserve électorale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00015 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/222 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 102 CONSIDÉRANT que les circonstances citées ci-dessus ont conduit à décaler le calendrier de réalisation
des réunions de concertationet du calendrier d'élaboration du plan de prévention des risques inondation de la Seine dans l'Eure ;
CONSIDÉRANT que l'article R 562-2 du code de l'environnement prévoit que le plan de prévention des
risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable, une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure ne pourra être approuvé dans un délai de trois ans à compter de sa date de prescription ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure
pour la commune de Port-Mort, prescrit le 10 janvier 2020, est prorogé de 18 mois.
Article 2 : Jusqu'à l'approbation du plan de prévention des risques, les dispositions de l'arrêté de
prescription du 10 janvier 2020 précité demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à :
° Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération,
° Monsieur le maire de la commune de Port-Mort,
° Monsieur le directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs,
. Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
. Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
° Monsieur le directeur des voies navigables de France,
« Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,
. Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure,
° Monsieur le directeur de l'établissement public foncier de Normandie.
x
Article 4: L'arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Port-Mort et à la communauté
d'agglomération Seine Normandie Agglomération. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire et du président. Un avis au public sera inséré par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure dans un journal diffusé dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative :
— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;
Pôle juridique interministériel
Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Évreux
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch —- CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00015 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/222 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 103 — Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, ou par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen,
- soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l'article 4 du
présent arrêté,
— soit à l'issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant 2
mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la
communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération et le maire de la commune de Port-Mort
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 8 DEC. 2022
Le préfet,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00015 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/222 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 104 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2022-12-28-00016
Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/223 portant
prorogation de l'arrêté portant prescription du
plan de prévention des risques d'inondation de
la Seine dans l'Eure pour la commune de notre
Dame de l'Isle
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00016 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/223 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 105 EE | Direction Départementale des £ Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SPRAT/2022/223 portant prorogation de l'arrêté
portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation
de la Seine dans l'Eure pour la commune de Notre-Dame-de-l'isle
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs
aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (NOR : TREP1909017D) relatif aux plans de prévention des
risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE en tant que préfet de
l'Eure ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 (NOR: TREP1910234A) relatif à la détermination, qualification et
représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-15 du 10 janvier 2020 portant prescription du plan de
prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune de Notre-Dame-de-l'isle ;
CONSIDÉRANT la nécessité, préalablement à l'établissement du plan de prévention des risques
d'inondations de modéliser les zones exposées au risque d'inondations par phénomène de
débordement suivant un évènement centennal ;
CONSIDÉRANT l'article 4 «concertation» de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRAT/2020-15 du
10 janvier 2020 portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans
l'Eure pour la commune de Notre-Dame-de-l'Isle selon lequel « /a DDTM de l'Eure organise au moins une
réunion au cours de chacune de ces phases en présence notamment des représentants des parties
prenantes [EPCI et communes] » et « les cartes d'aléas, les cartes d'enjeux, les cartes de zonage et le projet
de règlement correspondant sont présentés à chaque commune et EPCI, pour avis au cours de réunions de
travail bilatérales avec les communes et établissements public de coopération intercommunale ».
CONSIDÉRANT la crise sanitaire liée à la COVID49 et les mesures gouvernementales instaurées pour y
faire face en 2020 et 2021 notamment les périodes de confinement et les restrictions voire interdictions
et les périodes de réserve électorale ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00016 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/223 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 106 CONSIDÉRANT que les circonstances citées ci-dessus ont conduit à décaler le calendrier de réalisation
des réunions de concertation et du calendrier d'élaboration du plan de prévention des risques
inondation de la Seine dans l'Eure ;
CONSIDÉRANT que l'article R 562-2 du code de l'environnement prévoit que le plan de prévention des
risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l'intervention de l'arrêté
prescrivant son élaboration et que ce délai est prorogeable, une fois, dans la limite de dix-huit mois ;
CONSIDÉRANT que le plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure ne pourra
être approuvé dans un délai de trois ans à compter de sa date de prescription ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d'approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure
pour la commune de Notre-Dame-de-l'Isle, prescrit le 10 janvier 2020, est prorogé de 18 mois.
Article 2 : Jusqu'à l'approbation du plan de prévention des risques, les dispositions de l'arrêté de
prescription du 10 janvier 2020 précité demeurent applicables.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à :
. Monsieur le président de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération,
. Monsieur le maire de la commune de Notre-Dame-de-l'Isle,
. Monsieur le directeur de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs,
° Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
° Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France,
. Monsieur le directeur des voies navigables de France,
. Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Eure,
° Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure,
. Monsieur le directeur de l'établissement public foncier de Normandie.
Article 4 : L'arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Notre-Dame-de-l'isle et à la communauté
d'agglomération Seine Normandie Agglomération. Cette mesure de publicité sera justifiée par un
certificat du maire et du président. Un avis au public sera inséré par là direction départementale des
territoires et de la mer de l'Eure dans un journal diffusé dans le département et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R42141 et suivants du code de justice
administrative :
— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;
Pôle juridique interministériel
Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Évreux
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 4 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00016 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/223 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 107 - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen :
Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr, ou par courrier : 53 avenue Gustave Flaubert - 76 000 Rouen,
- soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification prévues à l'article 4 du
présent arrêté,
— soit à l'issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant 2
mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la
communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération et le maire de la commune de Notre-
Dame-de-l'Isle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 8 DEC. 2022
Le préfet,
ABRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020
Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2022-12-28-00016 - Arrêté n°DDTM/SPRAT/2022/223 portant prorogation de l'arrêté portant prescription du plan de prévention des risques d'inondation de la Seine dans l'Eure pour la commune 108