Compte-Rendu - 2023.02.23 Compte Rendu du Conseil Municipal du 23.02.2023

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Compte-Rendu - 2023.02.23 Compte Rendu du Conseil Municipal du 23.02.2023 Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Mijoux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023.02.23 Compte Rendu du Conseil Municipal du 23.02.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, CM MIJOUX 23.02.2023 Page 1

MAIRIE de MIJOUX

Rue Dame Pernette

01410 Mijoux

01247.2023.CR2

CR/PV DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MIJOUX

DU 23.02.2023

Présents : M. VIALLET. S. JUHEN. G. LEGAY. MC COUTURIER. JF JOLY. P. ECAILLE. D. JULLIARD. E.LEE. M. VUILLERMOZ. J. GRANDCLEMENT

Absent excusé : C. GROSGURIN a donné pouvoir à JF JOLY

Secrétaire de séance : J. GRANDCLEMENT est nommée secrétaire de séance

Ouverture de la séance à 19h à la salle des Fêtes de MIJOUX

Sommaire

N° 1.2023 OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR ........................................................ 2 N° 2.2023 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL ........................................................... 1 N° 3.2023 OBJET : APPROBATION ET VOTE DU COMPTE DE GESTON 2022 ........................ 1 N° 4.2023 OBJET : APPROBATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 ................ 3 N° 5.2023 OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2022 .............................................................. 3 N° 6.2023 OBJET : GITES – CENTRE HEBERGEMENT LA BUSSODE – ..................................... 4 DEMANDE D’UN LOCATAIRE D’UN BATIMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT DE REMISE DE L’ACOMPTE POUR RESERVATION COMPLEMENTAIRE D’UN SECOND BATIMENT ANNULEE ....................................................................................................................... 4 N°7.2023 OBJET : GITES – CENTRE HEBERGEMENT LA BUSSODE – ...................................... 5 MODIFICATION DES DELIBERATIONS DU 24.11.2021 et 10.10.2022 FIXANT LES TARIFS DES CENTRES D’HEBERGEMENT POUR LA SAISON 2021/2022 AFIN DE PERMETTRE AU MAIRE D’ACCORDER UNE REMISE PARTIELLE OU TOTALE DE L’ACOMPTE EXIGE A LA RESERVATION AU VU DES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE ............................................ 5 N°8.2023 OBJET : URBANISME- AVIS DE LA COMMUNE SUR LA PROPOSITION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION EN MATIERE D’ESPACES DE BON FONCTIONNEMENT ........................................................................................................................... 5 N° 9.2023 OBJET : URBANISME - DEPOSITION DE LA COMMUNE DE MIJOUX SUR LE REGISTRE DEMATERIALISE POUR L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DECLARATION DE PROJET N°2 EMPORTANT MISE EN COMPTABILITE DU PLUi ................................................. 5 N°10.2023 OBJET : VOIRIE – ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT ET LA SECURISATION SUR DIVERS SECTEURS DE LA COMMUNE .. 7 N°11.2023 OBJET : GESTION DES BIENS – AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC L’ESF POUR LE SITE DE LA VATTAY..................................................... 8 N°12.2023 – QUESTIONS DIVERSES ................................................................................................ 8 ________________________________________________________________________________CM MIJOUX 23.02.2023 Page 2

N° 1.2023 OBJET : APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité

N° 2.2023 OBJET : APPROBATION DES PROCES VERBAUX des

Les deux procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité

- Au registre sont les signatures

N° 3.2023 OBJET : APPROBATION ET VOTE DU COMPTE DE GESTON 2022

Présentation par S. JUHEN avec un power point des différents comptes

Présentation du compte de gestion de la commune

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

BUDGET GENERAL Dépenses ou déficit Recettes ou Excédents Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédents

1. Résultats reportés 2021 256 109.30 48 997.21 48 997.21 256 109.30€

2. Opérations de l'exercice

2022 918 441.00 1 167 027.02 515 742.39 422 595.79 1 434 183.39 1 589 622.81€

3. TOTAUX 918 441.00 1 423 136.32 564 739.60 422 595.79 1 483 180.60 1 845 732.11

4. Part affecté à

l’investissement 2022 69 071.66 69 071.66

5. Résultat de l’exercice

2022 248 586.02 93 146.60 155 439.42€

6. Restes à réaliser

Résultats définitifs 435 623.66 142 143.81 293 479.85€

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu’il a

1° Statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statué sur l’exécution des budgets de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et annexes ;

3° statué sur la comptabilité des valeurs inactives :

Après en avoir délibéré

DECLARE que le comptes de gestion présenté ci-dessus, dressé pour l’exercice 2022 avec le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.CM MIJOUX 23.02.2023 Page 3

AUTORISE Le maire à signer tout document relatif à cette affaire

Contre 0 Abstention 0 Pour 10+1 voix (pouvoir de C. GROSGURIN à JF JOLY) Délibération 01247.2023.2.1.3

N°4.2023 OBJET : APPROBATION ET VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

(Madame le maire présente ses comptes et sort de la salle)

Le conseil municipal réuni sous la présidence de la doyenne de séance Madame Joelle GRANDCLEMENT délibérant sur le

compte administratif de l’exercice 2022, dressé par Martine VIALLET, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif

et les décisions modificatives de l’exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif,

lequel peut se résumer ainsi :

1° Madame le maire sort de la salle et le doyen de la séance demande d’approuver les Comptes présentés

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les Identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au bilan

d’exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, face

aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé de la présidente

Dépenses Recettes résultat

(Plan comptable M14)

Budget général

Section de fonctionnement 918 441.00 € 1 167 027.02€ 248 586.02 Section d’investissement 515 742.39 € 422 595.79€ 93 146.60 _________ _________

Total réalisations 1 434 183.39 € 1 589 622.81€ 155 439.42

Solde d’exécution 2022 excédent R/ 155 439.42€

Approuve à xxxxxxxxx des membres présents, l’exécution du compte administratif 2022.

Contre :0 Abstention :0 Pour :9+1voix (pouvoir de C. GROSGURIN à JF JOLY) Délibération 01247.2023.2.2.4

N° 5.2023 OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2022

Madame le Maire a soumis au Conseil Municipal, qui l’a approuvé, le compte administratif de l’exercice 2022 relatif au budget principal, elle demande ensuite aux élus de se prononcer sur l’affectation des résultats approuvés de l’exercice 2022 dont les résultats sont les suivants :

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Constatant que le CA fait apparaître :CM MIJOUX 23.02.2023 Page 4

Déficit d’investissement : 142 143.81 Excédent de fonctionnement 2022 : 248 586.02 Un excédent reporté de 2021 256 109.30 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 504 695.32 Une part affectée à l’investissement en 2022 de 69 071.66 Résultat d’exploitation au 31.12.2022 435 623.66

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité ou à l’unanimité :

DECIDE de statuer sur les résultats suivants :

- Le résultat d’exploitation au 31.12.2022 de 435 623.66€ - Le résultat d’investissement au 31.12.2022 de -142 143.81€ - D’apurer le déficit d’investissement au BP 2023 (I/R1068) +142 143.81€

- D’inscrire le Résultat reporté au BP 2023 (F/R-002) 293 479.85€ - D’inscrire le Résultat reporté au BP 2023 (I/D-001) 142 143.81€

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 10-1 voix (Pouvoir de C. GROSGURIN à JF JOLY) DELIBERATION N°01247.2023.2.3.5

N° 6.2023 OBJET : GITES – CENTRE HEBERGEMENT LA BUSSODE –

DEMANDE D’UN LOCATAIRE D’UN BATIMENT DU CENTRE D’HEBERGEMENT DE REMISE DE L’ACOMPTE POUR RESERVATION COMPLEMENTAIRE D’UN SECOND BATIMENT ANNULEE

➢ Remise sur acompte accordée au client » Génération Corsin » Bâtiment de la Valserine

Considérant la demande de Mme Corsin représentante de l’association Génération Corsin, en date du 13/12/2022 portant sur son désengagement du bâtiment de la Valserine suite à de nombreux désistements et aussi par rapport à la situation économique actuelle, mais qui dans sa demande, maintient sa réservation sur le bâtiment de la Montagne pour son séjour du week-end du 28/29 janvier 2023.

Considérant que les clients savaient à quoi ils s’engageaient en signant le contrat en septembre 2022 ;

Considérant que l’acompte portant sur les 2 bâtiments a été versé pour un montant de 724€80 ;

Considérant toutefois au cas particulier que la Bâtiment de la Valserine n’a fait l’objet d’aucune autre demande de location pour le week-end concerné et n’a donc engendré aucune perte financière sur ce bâtiment ;

Considérant que le client « Génération Corsin » est un fidèle client depuis plus de 10 ans avec lequel la mairie de Mijoux n’a jamais rencontré de problème, qu’ils rendent les bâtiments toujours propres à la fin de leur location, et qu’ils sont toujours très positifs dans leurs propos sur nos bâtiments et le service rendu,

Mme le maire propose de répondre favorablement à leur demande et de leur attribuer le remboursement de l’acompte versé uniquement au titre du bâtiment de la Valserine soit une déduction sur la facture de solde de 327€60.

Entendu l’exposé du maire,

Après délibération, à l’unanimité des membres du conseil municipal présents, il est décidé

- De répondre favorablement la demande du client Génération Corsin, et de leur attribuer le remboursement de

l’acompte versé uniquement au titre du bâtiment de la Valserine soit une déduction sur la facture de solde de

327€60.

- D’autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire

Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 10+1 voix (pouvoir de C. GROSGURIN à JF JOLY) DELIBERATION N°01247.2023.2.4.6CM MIJOUX 23.02.2023 Page 5

N°7.2023 OBJET : GITES – CENTRE HEBERGEMENT LA BUSSODE –

MODIFICATION DES DELIBERATIONS DU 24.11.2021 et 10.10.2022 FIXANT LES TARIFS DES CENTRES D’HEBERGEMENT POUR LA SAISON 2021/2022 AFIN DE PERMETTRE AU MAIRE D’ACCORDER UNE REMISE PARTIELLE OU TOTALE DE L’ACOMPTE EXIGE A LA RESERVATION AU VU DES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE Mme le maire rappelle qu’un acompte de 30% est systématiquement exigé et versé à la réservation d’un des bâtiments du centre d’hébergement communal. En cas d’annulation de la réservation la signature du contrat engage le client à payer 30% du prix total de la location si l’annulation est faite plus de 30 jours avant le début du séjour ; Si l’annulation est faite moins de 30jours avant le début du séjour prévu, le client doit s’acquitter de 70% du prix total du séjour

Comme indiqué au point précédent de l’ordre du jour, il peut arriver que la demande d’annulation intervienne légèrement postérieurement à la date limite et sans que la commune ait eu à refuser précédemment une location pour le bâtiment et alors même qu’il s’agit de clients ayant l’habitude d’honorer leurs engagements. En pareil cas, afin de permettre de répondre rapidement à l’éventuelle demande de remise gracieuse partielle ou totale de l’acompte, il serait souhaitable que la maire puisse répondre sans attendre la tenue d’un conseil municipal. Il est donc proposé de déléguer à la maire le pouvoir de décision en la matière, mais après avis de la commission des finances. Une fois par an, elle rendra compte à la commission des finances des décisions éventuelles en la matière.

Entendu l’exposé du maire,

Après délibération, à l’unanimité ou à la majorité des membres présents, le conseil municipal décide pour l’image de la commune et dans une optique commerciale et de souplesse et commerciale :

- D’approuver la modification des délibérations du 24.11.2021 et 20 octobre 2022 fixant les tarifs au centre d’hébergement communal pour la saison 2021/2022 aux fins de permettre à la maire d’accorder une remise gracieuse partielle ou totale de l’acompte versé au vu des circonstances de l’espèce et après avis de la commission des finances,

- Que la maire devra rendre compte à la commission des finances des rabais consentis au moins une fois par an ; - D’autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire après examen de chaque situation au cas par cas.

VOTE : Contre 0 Abstention 0 Pour 10+1 voix (C. GROSGURIN a donné pouvoir à JF JOLY) DELIBERATION N°01247.2023.2.5.7

N°8.2023 OBJET : URBANISME- AVIS DE LA COMMUNE SUR LA PROPOSITION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION EN MATIERE D’ESPACES DE BON FONCTIONNEMENT

Mme le maire expose que, par courrier du 23 décembre 2022, la communauté d’agglomération du Pays de Gex (CAPG) a demandé aux maires de soumettre à leur conseil municipal avant le 15 février 2023 un projet d’avis sur les documents d’intégration des espaces de bon fonctionnement (EBF) dans les documents d’urbanisme (plans et méthodologie de prise en compte dans le plan local d’urbanisme intercommunal et d’habitat -PLUIH) ; la délibération doit prendre acte de la démarche et formaliser le cas échéant les observations de la commune.

Mme le maire rappelle la finalité et l’historique de cette démarche :

- La finalité est de permettre de donner des règles communes pour les activités et usages dans les secteurs dits

Espaces de bon fonctionnement des cours d’eau ; un EBF est défini comme « l’espace nécessaire à un cours

d’eau pour qu’il puisse bien assurer ses diverses fonctionnalités ». Cette démarche est portée par la CAPG dans

le cadre de ses compétences GEMAPI -gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations- et

d’élaboration des PLUIH et des contrats d’intérêt environnementaux et figure dans le SDAGE Rhône-

Méditerranée 2016-2021, les deux premières propositions de l’orientation fondamentale 6A étant consacrées à

la définition et à la préservation des EBF autour des cours d’eau afin qu’ils atteignent le bon état écologique.CM MIJOUX 23.02.2023 Page 6

- L’historique :

• A la suite d’études techniques conduites par la CAPG, des ateliers ont associés les différentes communes à

en septembre 2021, puis une présentation spécifique a été faite dans chacune d’elles, pour expliciter la

méthodologie et ses résultats pour la commune (le 28 octobre 2021 pour Mijoux), au cours de laquelle

Dominique Julliard et la maire ont posé des questions et fait part de leurs interrogations sur certaines zones

apparaissant en EBF alors que l’observation du terrain et les souvenirs des anciens sur les crues ne paraissait

pas le justifier ; les services de PGA ont pris le temps d’expliciter les objectifs, la méthode et les résultats à

partir de cartes.

• Depuis, les services de la CAPG ont continué leur tournée des communes, puis le bureau exécutif de cette

institution a demandé le 12 juillet 2022 de passer à la phase de consultation officielle des communes. Cette

consultation porte à la fois sur le résultat des études et sur les conséquences à en tirer en matière de règles

et de classement d’urbanisme. Initialement demandée pour le 15 novembre 2022, cette consultation a été

reportée au 15 février 2023. Le conseil municipal de Mijoux ne pouvant se réunir en février avant le 23, c’est

à cette séance-ci qu’est présenté le dossier.

• Les cartes soumises au conseil municipal n’ont pas évolué, s’agissant de Mijoux, depuis la présentation

d’octobre 2021.

S’agissant des conséquences proposées en matière d’urbanisme, il s’agit d’une part d’ajouter une trame EBF au règlement graphique du PLUIH, trame qui pourra être amenée à évoluer en fonction de l’amélioration de la connaissance, d’autre part de fixer pour cette trame les règles spécifiques suivantes, à savoir, lorsqu’elle se situe actuellement en zone U, l’interdiction :

- Toute nouvelle construction,

- D’étendre les constructions existantes,

- De créer de nouvelles annexes,

- De créer des remblais,

- De créer des surfaces imperméabilisées supplémentaires,

- De tout obstacle au bon écoulement des eaux et à la bonne circulation de la faune (clôtures, murs, grillages etc.),

et l’autorisation sous condition de :

- la rénovation de logements existants,

- la surélévation pour réaliser des zones refuge,

- les constructions réalisées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain réduisant la vulnérabilité au

risque inondation et l’imperméabilisation,

- les infrastructures communales et intercommunales si elles concernent des projets de déplacement doux et sont

constituées en matériaux perméables,

- les aménagements de protection des bâtiments existants contre l’érosion ou les inondations ;

et lorsqu’elle se situe en zone AU, A ou N, l’interdiction de :

- toute nouvelle construction,

- tout aménagement et création de surface imperméabilisée,

- les cultivars (résineux, peupliers…),

- les drains et remblais,

- le retournement des prairies permanents,

- les obstacles au bon fonctionnement des eaux et à la bonne circulation de la faune (clôtures, murs, grillages,…),

-

et l’autorisation :

- des infrastructures communales et intercommunales si elles concernent des projets de déplacement doux,

- les aménagements de protection des bâtiments existants contre l’érosion ou les inondations.CM MIJOUX 23.02.2023 Page 7

La prise d’acte demandée par PGA consiste en l’information des conseils municipaux : - du travail préparatoire de définition des EBF,

- des enjeux réglementaires liés à ces EBF,

- des procédures à venir pour intégrer la trame EBF dans les documents d’urbanisme,

et en la prise d’acte de la trame EBF pour la commune et des règles spécifiques associées à ladite trame et des modalités de leur traduction réglementaire dans les documents d’urbanisme (règlement graphique, règlement écrit, modification des OPA concernées le cas échéant) et en la formulation éventuelle d’observations.

Mme le maire indique au conseil municipal que, de ses derniers contacts avec les services compétents de la communauté d’agglomération, il résulte que la modélisation hydraulique effectuée au village de Mijoux repose sur des données plus anciennes qu’à d’autres endroits du Pays de Gex et pourrait donc être affinée.

Elle considère donc qu’il est trop tôt pour que le conseil se prononce de façon parfaitement éclairée sur ce dossier.

En conséquence elle propose au conseil de ne pas de prononcer à ce jour sur le document présenté par la Communauté d’agglomération ni sur les propositions de conséquences en matière d’urbanisme, mais de demander une telle modélisation complémentaire ;

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil, après délibération, à l’unanimité des membres présents

- indique ne pas être actuellement en mesure de se prononcer sur le dossier - demande, avant de pouvoir prendre acte de la trame et des règles proposées, qu’une nouvelle simulation, plus précise, ou modélisation hydraulique complémentaire, des zones inondables en crue centennale, soit effectuée pour la commune de Mijoux,

- autorise le maire à signer tout document relatif à cette affaire

VOTE : Contre 0 Abstention 0 Pour 10+1 voix (pouvoir de C GROSGURIN à JF JOLY) DELIBERATION N°01247.2023.2.6.8

N° 9.2023 OBJET : URBANISME - DEPOSITION DE LA COMMUNE DE MIJOUX SUR LE REGISTRE DEMATERIALISE POUR L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DECLARATION DE PROJET N°2 EMPORTANT MISE EN COMPTABILITE DU PLUi

Mme le maire informe le conseil qu’une enquête publique a démarré le 20 février 2023, d’une durée d’un mois, sur la

déclaration de projet citée en objet.

Elle rappelle que cette procédure fait suite à la procédure de consultation préalable sur la déclaration de projet n° 2 de

même objet, menée au cours de l’été 2022.

Elle indique que, dans le document intitulé « Synthèse des évolutions apportées au dossier-projet de déclaration de

projet important mise en compatibilité », le président de la communauté d’agglomération du Pays de Gex a exposé les

évolutions apportées au dossier depuis la phase précédente (à savoir, depuis l’achèvement de la concertation préalable),

suite aux remarques effectuées par le public (127) et par les autorités publiques associées.

Ces évolutions sont au nombre de deux :

- Il n’est plus prévu de transformer une zone naturelle protégée (Np) en zone à urbaniser (1AUT), mais en zone

naturelle loisirs (Nl),

- Le périmètre de la modification du PLUIH proposée est réduit de 3,1 ha à 2,3 ha.

Mme le maire considère qu’il convient de saluer ces évolutions, qui manifestent une volonté d’écoute de la communauté

d’agglomération. Elles permettent en effet de mieux préserver l’avenir en évitant que de nouveaux projets constructifs

soient présentés pour cette zone.CM MIJOUX 23.02.2023 Page 8

Elle regrette toutefois que le fond des projets présentés à l’appui de cette demande de modification du PLUIH reste

inchangé et qu’il n’ait pas été tenu compte des réserves de fond formulés sur plusieurs d’entre eux, à savoir les tapis

roulants et les défrichements.

A cet égard, elle rappelle qu’il n’y a pas actuellement d’autorisation de défrichement pour les parcelles dont la

communauté d’agglomération souhaite le défrichement et propose que la commune se prononce officiellement contre

leur défrichement.

Elle se réfère par ailleurs à son intervention au conseil communautaire du 16 novembre 2022, au cours de laquelle, tout

en saluant le gros effort de synthèse et de réponse aux remarques formulées par le public, elle a souligné un certain

nombre de biais dans ces réponses.

Elle insiste par ailleurs sur la nécessité que les nouvelles activités souhaitées par la communauté d’agglomération à la

Faucille soient revues en fonction d’une part de l’accroissement des exigences environnementales et de réduction de la

consommation d’énergie, d’autre part des travaux d’étude plus récents en cours sur les différents équipements de

remontée mécaniques souhaitables et d’évolution des pistes dans le secteur de la Faucille, qui pourraient entrer en

contradiction avec certaines des orientations figurant dans le dossier d’équipements sous-jacent à la présente enquête

publique.

Elle rappelle enfin que l’ensemble des terrains concernés est propriété de la commune de Mijoux, qui conserve l’entière

maîtrise de l’utilisation de ceux-ci, indépendamment même des procédures d’urbanisme.

Elle propose en conséquence au conseil municipal de :

- prendre note de l’avancée positive que constitue la réduction du périmètre concerné et l’abandon du projet de

classement en zone 1AUT et d’en remercier la communauté d’agglomération,

- réaffirmer la nécessité que les nouvelles activités souhaitées par la communauté d’agglomération à la Faucille

soient réexaminées en fonction d’une part des remarques de la commune de Mijoux déjà formulées, d’autre

part de l’accroissement des exigences environnementales et de réduction de la consommation d’énergie, et

enfin des travaux d’étude plus récents en cours sur les différents équipements de remontée mécaniques

souhaitables et d’évolution des pistes dans le secteur de la Faucille, qui pourraient entrer en contradiction avec

certaines des orientations figurant dans le dossier d’équipements sous-jacent à la présente enquête publique.

- Rappeler qu’il est possible d’implanter le bâtiment définitif d’accueil de la tyrolienne à l’emplacement du

bâtiment provisoire,

- Rappeler que la commune ne souhaite pas les défrichements impliqués par les projets figurant au dossier

d’enquête publique,

- Lui demander de déposer la présente délibération au registre dématérialisé de l’enquête publique précitée, avec

en annexe l’extrait du compte-rendu du conseil communautaire de novembre 2022,

- Lui demander de déposer aussi sur ledit registre des remarques actualisées par rapport aux remarques

précédentes du conseil municipal au vu de la nouvelle configuration du dossier,

- Prendre une nouvelle fois position contre le défrichement impliqués par les projets,

Le conseil municipal, sur proposition du maire, à l’unanimité des membres présents, décide

- De charger madame le maire de déposer la présente délibération, comprenant les remarques exposées ci-

dessus, sur le registre dématérialisé de l’enquête publique précitée, avec en annexe l’extrait du compte-rendu

du conseil communautaire de novembre 2022, ainsi que des remarques actualisées par rapport aux remarques

précédentes du conseil municipal,

- D’autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

VOTE : Contre 0 Abstention 0 Pour 10+1voix (pouvoir de C. GROSGURIN à JF JOLY) DELIBERATION N°01247.2023.2.7.9CM MIJOUX 23.02.2023 Page 9

N°10.2023 OBJET : VOIRIE – ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT ET LA SECURISATION SUR DIVERS SECTEURS DE LA COMMUNE

Madame le Maire rappelle qu’une procédure de consultation des prestataires de Maîtrise d’œuvre a été lancée pour cette opération.

Au vu du montant estimatif du marché, le dossier de consultation a été mis en ligne sur le profil acheteur : https://eu.eu- supply.com/ctm/supplier/publictenders?B=SYNAPSE le 20/12/2022 à destination des prestataires suivants :

- PROFILS ETUDES – plaindelain@profilsetudes.fr

- INFRATECH – pouplier@infratech-vrd.fr

- ARCHIGRAPH – sarl.archigraph@wanadoo.fr

- ABCD – bonjour@abcd-experts.fr

La date limite de remise des candidatures et des offres initialement prévue le 16/01/2023 à 12h00 a été reportée au 23/01/2023 à 12h00 dans un mail adressé aux prestataires le 10/01/2023.

La transmission des documents par voie électronique était obligatoire via le lien reçu de l’adresse suivante https://eu.eu- supply.com/ctm/supplier/publictenders?B=SYNAPSE

Les prestataires ABCD, PROFILS ETUDES et ARCHIGRAPH ont remis une offre.

Le prestataire INFRATECH a remis un pli pour indiquer à la commune qu’il ne pouvait pas candidater à cette consultation.

L’analyse des offres a été effectuée conformément aux critères affichés dans le règlement de la consultation et rappelés ci-après,

Prix : 50 % :

Note = (Pmin / Poffre) x 50

50/100

Valeur technique : Définition et appréciation du critère :

❑ Appropriation des contraintes propres au site sur l’ensemble du périmètre de l’étude

(4 secteurs) – 20 pts

❑ Méthodologie appliquée pour la gestion de l’étude avec mise en avant du respect du

programme – 10 pts

❑ Présentations de références similaires avec illustrations – 10 pts

❑ Equipe attribuée à l’opération avec CV joints démontrant l’ensemble des

compétences nécessaires – 10 pts

50/100

Au vu du rapport d’analyse des offres établi par l’Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain, Assistant à Maîtrise d’ouvrage,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, des membres présents :

Sur la base de ces éléments,

Vu les articles L2121-29 et L2122-21 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande Publique,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Décide d’attribuer le marché à PROFILS ETUDES pour un montant de 13 520 € HT.CM MIJOUX 23.02.2023 Page 10

Autorise Madame le Maire à signer le marché et tous les actes contractuels y afférents nécessaire à son exécution.

Dit que les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits et à inscrire au budget 2023 en dépenses chapitre 21.

VOTE : Contre 0 Abstention 0 Pour 10+1 voix (pouvoir à C. GROSGURIN à JF JOLY) DELIBERATION N°01247.2023.2.8.10

N°11.2023 OBJET : GESTION DES BIENS – AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC L’ESF POUR LE SITE DE LA VATTAY

Madame le maire rend lecture de la convention jointe,

Entendu l’exposé du maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Charge le maire de se rendre sur le site et d’approuver le plan à annexer à la présente convention

- Accepte le contenu de la présente convention annexée soit l’occupation par l’ESF de 100 m2 maximum du domaine public de la commune de Mijoux situé à la « VATTAY » tel que figurant sur le plan annexé (sur la parcelle 315) à ladite convention pour accueillir en extérieur ses clients pendant la période d’ouverture officielle du site de la »Vattay » de la station des Monts Jura ;

- DECIDE la durée de la convention de 1 an correspondant à la saison hivernale 2022/2023 selon modalités figurant dans la convention ;

- Décide de fixer à 0,52€ le m2 sur une durée de 3 mois et demi, du 15 décembre 2022 au 31 mars 2023 ;

- Prend note que l’ESF a transmis à la commune la liste des moniteurs et stagiaires et de leurs diplômes et références ;

- Autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

VOTE : Contre 0 Abstention 0 Pour 10+1 voix (pouvoir de C. GROSGURIN à JF JOLY) DELIBERATION N°01247.2023.2.9.11

N°11.2023 – QUESTIONS DIVERSES

S. JUHEN

ECOLE DE SKI A LA VATTAY

- Définition des zones de sécurité (le problème reste entier et à voir avec C. MORLET)

FINANCES

- Remerciements aux commissions pour le rendu des projets 2023 qui permettront d’inscrire des opérations sur l’exercice 2023.

D. JULLIARD

SENTIERS DE RANDONNEES et PEDESTRES

- RC sur le parcours du sentier (réponse de GROUPAMA)

- La responsabilité reste avec les animaux en pâturage

- Reste à définir une convention avec les propriétaires

- Relance PGA sur les sentiers qu’ils doivent prendre en charge à ce jour pas de nouvelles.CM MIJOUX 23.02.2023 Page 11

OFFICE DU TOURISME

- Demande de mise en place d’une Navette « Mijoux / Lelex « au cas où le VALMIJOUX ferme. Et ou voir pour trouver un chauffeur qui a le transport en commun (conduite du bus jaune)

SKI

- Lelex ne peut plus utiliser les canons à neige

M.VUILLERMOZ

- Suite à l’envoi des Devis DESAUTEL (contrat de maintenance ACTUELLEMENT) alarme et incendie, détecteurs sur les 3 bâtiments de la Bussode pour un montant d’environ 80000€, Michael VUILLERMOZ est chargé de renégocier avec d’autres prestataires pour un coût moindre. Des RDV sont pris dès le 2 mars prochain.

MC COUTURIER

RIVOLISATION

- Blason à envoyer à VACHOUX pour devis signalétique

Séance levée

Le secrétaire de séance, Joelle GRANDCLEMENT