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Conseil Municipal - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL M
Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2025 4 6
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2025 4 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LUZECH
Délibération
N° 2025_4_6
Convocation du 31 mars 2025
Le 09 avril 2025 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LU-ZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Gérard ALAZARD, Mme Claudine AUDOIN, Mme Delphine AZNAR, M. Pierre BALTENWECK, M. Pierre BORREDON, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Sonia LEGLAIVE, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.
ÉTAIENT EXCUSÉS :
ÉTAIENT ABSENTS :
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme Delphine AZNAR a donné procuration à M. Patrice CASTANIER
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK
LA SÉANCE SE POURSUIVANT
Délibération n° 2025_4_6 : Acceptation du legs universel de Monsieur Gérard BESSIERE au profit de la commune de LUZECH
Monsieur le Maire expose que La commune de LUZECH a été informée du legs universel fait par Monsieur Gérard BESSIERE à la suite de son décès survenu le 08 décembre 2024. La Commune de LUZECH a été instituée légataire universelle du défunt aux termes d'un testament olographe en date du 28 avril 2019 à charge pour cette dernière de délivrer au CCAS et à Madame ALBAULT et à l'ICT les legs leur revenant.
Ce legs comprend divers biens, dont un bien immobilier évalué à 450 000,00 euros.
La commune, après avoir examiné les documents fournis par l'étude notariale de Maître BORG, a décidé d'accepter ce legs universel. Cette décision s'inscrit dans le cadre des compétences du conseil municipal en matière de gestion des biens communaux et de la valorisation du patrimoine de la collectivité.
Considérant la volonté de Monsieur Gérard BESSIERE de léguer ses biens à la commune de LUZECH. Considérant l'intérêt pour la commune de LUZECH d'accepter ce legs et de gérer les biens légataires de manière efficace et transparente.
La commune de LUZECH accepte le legs universel qui lui est fait par Monsieur Gérard BESSIERE. Elle déclare retenir pour la valeur du bien immobilier dépendant de la succession la valeur de 450 000,00 euros. La commune accepte également de délivrer au CCAS, à Madame ALBAUT et à l'ICT les legs leur revenant.
Elle accepte de régler les frais de succession à l'Étude de Maître BORG, Notaire à LUZECH, pour un montant de 9 100,00 euros.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• D’accepter le legs universel de Monsieur Gérard BESSIERE au profit de la commune de
LUZECH ;
• De retenir pour la valeur du bien immobilier dépendant de la succession la valeur de 450
000,00 euros ;
• D'accepter de délivrer au CCAS, à Madame ALBAUT et à l'ICT les legs leur revenant ;
• D'accepter de régler les frais de succession à l'Étude de Maître BORG, Notaire à
LUZECH, pour un montant de 9 100,00 euros ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, et notamment, tout acte se
rapportant à ladite succession.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
15 Présents : 14 Procurations : 1
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
REÇU EN PREFECTURE LE :
10/04/2025
DATE DE MISE EN LIGNE :
11/04/2025
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Monsieur Bernard PIASER