Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne -
unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne -
unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne -
unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne -
unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne -
unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne -
unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne -
unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne -
unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne -
unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne -
unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 17 decembre 2024 1
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 17 decembre 2024 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 1
ORDRE DU JOUR :
I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 14 NOVEMBRE 2024 .............................................................. 3
II. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ........................................................................................... 3
III. ADMINISTRATION GÉNERALE ................................................................................................................ 4
1. Modification des représentants de la CCAB au comité syndical du PETR du Grand Auxerrois......... 4
2. Acquisition des parcelles du complexe multisports pour régularisation du transfert de
l’équipement de la commune à la CCAB ........................................................................................... 5
IV. FINANCES ............................................................................................................................................... 6
3. Rapport quinquennal relatif aux attributions de compensations 2018-2022 ................................... 6
4. Fonds de concours investissement pour la commune de Montholon –centre Bourg ...................... 7
5. Fonds de concours investissement pour la commune de Montholon – complexe sportif ............... 8
6. Fonds de concours investissement pour la commune de Poilly-sur-Tholon – Aires de jeux .......... 10
7. Décision modificative budgétaire n°3 pour le budget principal ...................................................... 11
8. Versement d’un prêt remboursable du budget principal au budget annexe assainissement ........ 12
9. Acceptation du prêt remboursable du budget principal au budget annexe assainissement.......... 14
10. Autorisations budgétaires spéciales – budget prévisionnel 2025 du budget principal................... 16
11. Autorisations budgétaires spéciales – budget prévisionnel 2025 du budget annexe REOM .......... 18
12. Autorisation d’ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2025 du budget annexe
assainissement................................................................................................................................. 19
13. Autorisations budgétaires spéciales – Budget prévisionnel 2025- Budget annexe centre de santé
20
V. ENVIRONNEMENT................................................................................................................................ 23
14. Convention de traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR) à l’unité d’incinération des
déchets non dangereux de Sens. ..................................................................................................... 23
15. Approbation de la grille tarifaire 2025 de la redevance incitative des déchets et assimilés et des
tarifs annexes................................................................................................................................... 25
16. Convention de soutien pour le projet de recyclerie et tiers-lieu .................................................... 27
VI. ASSAINISSEMENT ................................................................................................................................. 29
17. Modification des statuts de la régie assainissement collectif ......................................................... 29
18. Désignation des membres du conseil d’exploitation de la régie assainissement collectif.............. 30 Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 2
19. Désignation du Directeur de la régie assainissement ..................................................................... 32
20. Convention transitoire de prestations de service pour l’exercice de la compétence assainissement
collectif ............................................................................................................................................ 33
21. Autorisation de signature des avenants liés aux engagements transférés dans le cadre de la
compétence assainissement............................................................................................................ 35
22. Autorisation d’engagement de dépenses pour l’achat d’un logiciel pour le service assainissement
et son paramétrage ......................................................................................................................... 36
23. Redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 ............. 37
VII. RESSOURCES HUMAINES ..................................................................................................................... 41
24. Modification du tableau des effectifs et modification du temps de travail d’un emploi occupé par
un fonctionnaire ou un contractuel pour le centre de santé .......................................................... 41
25. Modification du tableau des effectifs et création d’un poste de chargé. e de facturation ............ 42
26. Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique ............................................................ 43
VIII. AFFAIRES DIVERSES.............................................................................................................................. 44 Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 3
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l'Aillantais en Bourgogne, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire, à Montholon, salle du conseil communautaire, sous la présidence de M. Mahfoud AOMAR
Nombre de communes : 13 Date de la convocation : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 28
Présents (20) : Mahfoud AOMAR, Françoise CANCELA, Alain CHEVALLIER, Bernard CURNIER, Fernando DIAS GONCALVES, Daniel DERBOIS, Patrick DUMEZ, Séverine FERMIER, Sylviane MICHET MOLINARO, Bernard MOREAU, Marie-Laurence NIEL, Véronique PARDONCE, Sylviane PETIT, Jean-Luc PRÉVOST suppléé par Jean-Louis BELTRAMINI, Patrick RIGOLET, Évelyne ROCHE, Karine RODRIGUES DA ROCHA, Thierry ROUMÉGOUX, Alain THIERY, Joëlle VOISIN.
Pouvoirs (3) : Bruno CANCELA pouvoir à KARINE RODRIGUES DA ROCHA, Danielle MAILLARD pouvoir à Bernard CURNIER, Valérie MULLER pouvoir à Fernando DIAS GONCALVES.
Excusés (3) : Karine BONAME, Gérard CHAT jusqu’au point n°D_2024_111, Muy-Hour CULÉA.
Absents (2) : Peggy GIRARDOT, David SEVIN.
Le Président constate que le quorum est atteint.
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 14 NOVEMBRE 2024
Le Président demande si le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2024 appelle des observations ou des réserves de la part des conseillers. Il constate que, dorénavant, les procès- verbaux sont rédigés mot à mot et encourage les conseillers à faire de même dans les communes.
Le procès-verbal du conseil communautaire du 14 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité des présents.
II. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Alain THIERY assure le secrétariat de séance.
M. LE PRÉSIDENT : Toutes les décisions prises par le Président par délégation du conseil communautaire selon la délibération 9 juillet 2020 figurent dans le tableau ci-dessous : Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 4
III. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Modification des représentants de la CCAB au comité syndical du PETR du Grand Auxerrois
M. LE PRÉSIDENT : M. Bernard CURNIER, actuellement titulaire au sein du comité syndical du PETR du Grand Auxerrois ne peut pas se rendre régulièrement aux réunions, faute de temps. Nous proposons de désigner M. DIAS GONCALVES Fernando, en qualité de membre délégué titulaire, en remplacement de M. CURNIER Bernard, devenant membre délégué suppléant pour représenter la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au sein du comité syndical du PETR du Grand Auxerrois.
2024/097 - MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DE LA CCAB AU COMITÉ SYNDICAL DU PETR DU GRAND AUXERROIS
Vu la délibération D_2022_048 du conseil communautaire en date du 28 avril 2022 portant désignation des représentants de la Communauté de Communes au comité syndical du PETR du Grand Auxerrois ;
Le Président rappelle l’importance de la représentation de la communauté de communes au sein du comité syndical du PETR du Grand Auxerrois. Il précise qu’il est donc capital d’assister aux réunions.
Considérant les difficultés de disponibilité de Monsieur Bernard CURNIER ;
Monsieur DIAS, actuellement suppléant, émet le souhait d’être titulaire.
Après avoir échangé,
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- de désigner Monsieur DIAS GONCALVES Fernando, en qualité de membre délégué titulaire, en remplacement de Monsieur CURNIER Bernard, devenant membre délégué suppléant pour représenter la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au sein du comité syndical du PETR du Grand Auxerrois. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 5
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022_048 du 28 avril 2022,
Vu l’exposé des éléments,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ DÉSIGNE Monsieur DIAS GONCALVES Fernando, en qualité de membre délégué titulaire, en remplacement de Monsieur CURNIER Bernard, devenant membre délégué suppléant pour représenter la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au sein du comité syndical du PETR du Grand Auxerrois.
2. Acquisition des parcelles du complexe multisports pour régularisation du transfert de l’équipement de la commune à la CCAB
M. LE PRÉSIDENT : Il manquait deux parcelles. Nous demandons votre accord pour procéder à la régularisation.
2024/098 - ACQUISITION DES PARCELLES DU COMPLEXE MULTISPORTS POUR RÉGULARISATION DU TRANSFERT DE L’ÉQUIPEMENT DE LA COMMUNE À LA CCAB
Vu la délibération D_2024_011 bis du conseil communautaire en date du 29 février 2024, portant acquisition de la parcelle ZB 292 pour la régularisation du transfert du complexe multisports de la commune à la communauté de communes ;
Il convient de préciser que le lot 1, objet du transfert, d’une contenance de 4 213 m² comprend à la fois la parcelle ZB 292, mais également les parcelles ZB 289 et 290.
Le plan de division mis à jour et le document d’arpentage sont joints en annexe.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- d’acquérir la propriété des parcelles ZB 289, 290 et 292 sur la commune de Montholon, à titre gratuit, dans le cadre du transfert du gymnase à la Communauté de Communes,
- de préciser que les frais d’acte sont à la charge de la Communauté de Communes,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte se rapportant à la présente décision.
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2024_011 bis du 29 février 2024,
Vu les plans joints en annexe,
Vu l’exposé des éléments, Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 6
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ APPROUVE l’acquisition des parcelles ZB 289, 290 et 292 sur la commune de Montholon, à titre gratuit, dans le cadre du transfert du gymnase à la communauté de communes,
⚫ PRÉCISE QUE les frais d’acte sont à la charge de la communauté de communes,
⚫ AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout acte se rapportant à la présente décision.
IV. FINANCES
3. Rapport quinquennal relatif aux attributions de compensations 2018-2022
M. LE PRÉSIDENT : Ce rapport est intéressant. Il permet de constater les dépenses réalisées par la CCAB dans chaque domaine. Or, je rappelle concernant la prise de compétence « gymnase » qu’en investissement, le taux de couverture est faible, c’est bien l’Aillantais qui finance l’équipement. En fonctionnement le budget est équilibré. Des investissements ont eu lieu permettant des économies des dépenses d’énergie et induisant un coût de fonctionnement équivalent pour un équipement plus grand. Il n’y avait pas de raisons qu’un faux procès sur ce sujet nous soit fait.
2024/099- RAPPORT QUINQUENNAL RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2018-2022
Vu le 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, relatif aux attributions de compensation de présenter tous les cinq ans un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensations (AC) au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI ;
Considérant que le rapport quinquennal doit faire l’objet d’un débat au sein de l’EPCI et d’une délibération spécifique, avant d’être transmis pour information aux communes membres ;
Considérant le rapport quinquennal 2018-2022 présenté ;
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 4 décembre 2024 ;
Le conseil communautaire est invité à débattre du rapport quinquennal et à prendre acte de la tenue du débat.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- de prendre acte du rapport quinquennal tel qu’annexé ;
- d’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure et notamment la notification aux communes du territoire. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 7
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ PREND ACTE du rapport quinquennal relatif aux attributions de compensations 2018-2022 ;
⚫ AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure et notamment la notification aux communes du territoire.
4. Fonds de concours investissement pour la commune de Montholon –centre Bourg
M. LE PRÉSIDENT : La commune de Montholon a sollicité l’attribution du fonds de concours pour un montant de 10 555,92 €. La commune a pour projet de réaménager le centre bourg de la commune déléguée d’Aillant-sur-Tholon. Le dossier transmis a été déclaré complet et répond aux critères définis par le règlement d’attribution du fonds de concours. La somme de 10 555,92 € sera prise sur l’enveloppe restante des 24 000 €.
2024/100 - FONDS DE CONCOURS INVESTISSEMENT COMMUNE DE « MONTHOLON » CENTRE BOURG
Le Président indique que la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne (CCAB) a mis en place un règlement d’attribution pour le fonctionnement d’un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement de ses treize communes membres par délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière à toutes les communes rurales membres de la Communauté de Communes qui souhaiteraient mener à bien des projets d’investissement nouveaux et innovants.
Ce fonds de concours contribue à soutenir l’attractivité, le rayonnement et le dynamisme des communes sur le territoire. Cela concerne tous les projets participant au développement du territoire dans les domaines : petits commerces, projets touristique, sportif, petite enfance.
La commune de Montholon a sollicité l’attribution du fonds de concours pour un montant de 10 555,92 €. La commune a pour projet de réaménager le centre bourg de la commune déléguée d’Aillant-sur-Tholon.
Le dossier transmis a été déclaré complet et répond aux critères définis par le règlement d’attribution du fonds de concours.
La réunion des vice-présidents du 2 décembre 2024 a émis un avis favorable à la demande et propose d’octroyer le montant global de 10 555,92 € pour la réalisation du projet.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire : Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 8
- d’autoriser le Président à attribuer 10 555,92€ du fonds de concours investissement pour la réalisation du projet de réaménagement du centre bourg sur la commune déléguée d’Aillant-sur- Tholon ;
- d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-103 du 29 septembre 2022,
Vu l’avis favorable des Vice-présidents réunis le 2 décembre 2024,
Vu l’exposé des éléments,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ AUTORISE Monsieur le Président à attribuer 10 555,92 euros du fonds de concours investissement pour la réalisation du projet de réaménagement du centre bourg sur la commune déléguée d’Aillant sur Tholon ;
⚫ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération.
5. Fonds de concours investissement pour la commune de Montholon – complexe sportif
M. LE PRÉSIDENT : Pour rappel : l’enveloppe de 48 000 € avait été mise en réserve pour des projets intercommunaux destinés à tous les Aillantais. Nous vous proposons ce fonds de concours investissement pour le complexe sportif de Montholon pour un montant de 35 000€.
Mme Marie NIEL : Quel est le complexe sportif dont vous parlez ? Pouvez-vous détailler ? Je ne suis pas au courant.
M. Fernando DIAS CONCALVES : Les travaux de cette structure sont commencés depuis huit mois. Il s’agit de la création d’un terrain de foot synthétique, dont la construction est achevée ; la création d’un terrain de foot à 5, quasiment finie ; la création de deux terrains de basket extérieurs ; une piste de course de 100 m (4 couloirs) ; Deux cours de tennis couverts et deux terrains de tennis extérieurs non couverts ; l'ensemble sera achevé en avril. Nous avons décidé de remonter le complexe de tennis situé en bas, route de Chassy. Il est très vétuste, inadapté au nombre d'adhérents et nous décidons de regrouper tous les sports vers le terrain de foot.
M. Patrick RIGOLET : Je m’y rends régulièrement pour assister aux matches de foot. Il est très difficile de s’y garer.
M. Fernando DIAS CONCALVES : Certes, mais nous n’avions pas de budget pour un parking souterrain…(sourire). Nous avons demandé au Département de nous céder une bande de 3 m située entre le collège et les trois pavillons. Ils sont d'accord et j’espère que notre conseillère départementale le sera également. Cependant, j’attends le retour depuis deux mois. La commune prendra à sa charge le déplacement de la clôture. Cela n’entraînera pas de frais pour le Département. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 9
M. LE PRÉSIDENT : Cela permettrait de se garer sur le parking du collège le soir et de traverser.
Mme Sylviane MICHET MOLINARO : Je propose que des bandes soient tracées sur le parking, car il est impossible de se garer étant donné le nombre important de personnes qui ne se garent pas correctement. Les places de parking ne sont pas matérialisées.
M. Fernando DIAS CONCALVES : Des nids d’abeille et des pavés sur les côtés permettent de délimiter chaque emplacement.
Mme Sylviane MICHET MOLINARO : Non.
M. Fernando DIAS CONCALVES : Il est bien question du parking devant le gymnase ? J'irai voir demain matin… à la première heure.
2024/101 - FONDS DE CONCOURS INVESTISSEMENT COMMUNE DE « MONTHOLON » COMPLEXE SPORTIF
Le Président indique que la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne (CCAB) a mis en place un règlement d’attribution pour le fonctionnement d’un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement de ses treize communes membres par délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière à toutes les communes rurales membres de la communauté de communes qui souhaiteraient mener à bien des projets d’investissement nouveaux et innovants.
Ce fonds de concours contribue à soutenir l’attractivité, le rayonnement et le dynamisme des communes sur le territoire. Cela concerne tous les projets participant au développement du territoire dans les domaines : petits commerces, touristique, sportif, petite enfance.
La commune de Montholon a sollicité l’attribution de l’enveloppe supplémentaire du fonds de concours pour un montant de 35 000 €. La commune a pour projet la création d’un complexe sportif sur la commune déléguée d’Aillant-sur-Tholon.
Le dossier transmis a été déclaré complet et répond aux critères définis par le règlement d’attribution du fonds de concours.
La réunion des vice-présidents du 2 décembre 2024 a émis un avis favorable à la demande et propose d’octroyer le montant de 35 000 € pour la réalisation du projet.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- d’autoriser le Président à attribuer 35 000 € du fonds de concours investissement pour la création d’un complexe sportif sur la commune déléguée d’Aillant-sur-Tholon,
- d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à cette décision. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 10
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-103 du 29 septembre 2022,
Vu l’avis favorable des Vice-présidents réunis le 2 décembre 2024,
Vu l’exposé des éléments,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ AUTORISE Monsieur le Président à attribuer 35 000 euros du fonds de concours investissement pour la création d’un complexe sportif sur la commune déléguée d’Aillant-sur- Tholon,
⚫ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération.
6. Fonds de concours investissement pour la commune de Poilly-sur- Tholon – Aires de jeux
M. LE PRÉSIDENT : La commune de Poilly-sur-Tholon a sollicité l’attribution du fonds de concours pour un montant de 19 927 €. La commune a pour projet la création d’un espace « aire de jeux » sur la place de l’Église.
2024/102 - FONDS DE CONCOURS INVESTISSEMENT COMMUNE DE « POILLY-SUR- THOLON » AIRES DE JEUX
Le Président indique que la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne (CCAB) a mis en place un règlement d’attribution pour le fonctionnement d’un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement de ses treize communes membres par délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière à toutes les communes rurales membres de la communauté de communes qui souhaiteraient mener à bien des projets d’investissement nouveaux et innovants.
Ce fonds de concours contribue à soutenir l’attractivité, le rayonnement et le dynamisme des communes sur le territoire. Cela concerne tous les projets participant au développement du territoire dans les domaines : petits commerces, touristique, sportif, petite enfance.
La commune de Poilly-sur-Tholon a sollicité l’attribution du fonds de concours pour un montant de 19 927 €. La commune a pour projet la création d’un espace « aire de jeux » sur la place de l’Église.
Le dossier transmis a été déclaré complet et répond aux critères définis par le règlement d’attribution du fonds de concours.
La réunion des vice-présidents du 2 décembre 2024 a émis un avis favorable à la demande et propose d’octroyer le montant global de 19 927 € pour la réalisation du projet. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 11
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- d’autoriser le Président à attribuer 19 927 euros du fonds de concours investissement pour la création d’un espace « aire de jeux » sur la place de l’Église de Poilly-sur-Tholon,
- d’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-103 du 29 septembre 2022,
Vu l’avis favorable des Vice-présidents réunis le 2 décembre 2024,
Vu l’exposé des éléments,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ AUTORISE Monsieur le Président à attribuer 19 927 euros du fonds de concours pour la création d’un espace « aire de jeux » sur la place de l’Église ;
⚫ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération.
7. Décision modificative budgétaire n°3 pour le budget principal
Mme Sylviane MICHET MOLINARO : En fin d’année, nous avons créé un budget annexe pour la nouvelle compétence assainissement. Afin que le budget puisse fonctionner dès le début de l’année 2025, un prêt remboursable au budget principal est prévu, prêt remboursé lorsqu’il sera en fonctionnement. Une décision modificative au budget principal est nécessaire pour ce prêt de 250 000 €.
De ce fait, nous vous proposons de retirer la somme de 250 000 € du chapitre 23 et de la transférer au chapitre 27. Cela permettra de reverser ensuite cette somme au budget annexe.
M. LE PRÉSIDENT : Il s’agit d’un prêt, car il n’est pas question que le budget principal finance le budget assainissement. Néanmoins, la trésorerie est nécessaire pour commencer au 1er janvier.
2024/103 – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°3
Vu la délibération n° D_2024_020 du 28 mars 2024 présentant et votant le budget primitif 2024 du budget principal ;
Vu la délibération n° D_2024_035 du 16 mai 2024 adoptant la décision modificative n°1 et la D- 2024-071 du 19 septembre 2024 adoptant la décision modificative n° 2 ;
Vu la délibération n°D_2024_048 du 20 juin 2024 de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne approuvant le transfert de la compétence assainissement et la modification des statuts à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/1044 en date du 30 octobre 2024 approuvant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au 1er janvier 2025 ; Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 12
Considérant qu’il importe à l’égard des administrés et/ou usagers d’assurer la continuité et la sécurité du service public assainissement collectif ;
Considérant la création du budget annexe assainissement ;
Considérant la nécessité pour le budget annexe assainissement de disposer d’une trésorerie dès début janvier 2025, en attendant les premières recettes au budget annexe assainissement (versement des excédents et facturations) afin d’assurer les engagements repris (ex. paiement des emprunts) ;
Il est nécessaire de procéder à une décision modificative budgétaire n°3 suivante :
Section
Crédits votés au
BP 2024 avec RàR
et DM n°1 et 2
DM N°3
Nouveaux
crédits
BP 2024
chapitre 23-immobilisation en cours
(DI 2313-Constructions) 3 212 683,86 € - 250 000,00 € 2 962 683,86 € chapitre 27-Autres immo. financières
(DI 27638-Autres créances) 0,00 € + 250 000,00 € 250 000,00 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- autoriser la modification budgétaire n°3 telle que présentée ;
- charger le Président de son exécution.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ AUTORISE la modification budgétaire n°3 telle que présentée ;
⚫ CHARGE le Président de son exécution.
8. Versement d’un prêt remboursable du budget principal au budget annexe assainissement
Mme Sylviane MICHET MOLINARO : Ce nouveau budget étant créé, il est possible de verser ce prêt remboursable du budget principal au budget annexe assainissement. Il est bien précisé dans la délibération que ce prêt sera remboursable par annuité sur 5 ans maximum.
M. Patrick DUMEZ : Il n'est pas prévu d'intérêt ?
M. LE PRÉSIDENT : Non. C'est la solution la plus facile. Certes, nous aurions pu contracter un prêt dans une banque, dans ce cas, il y aurait eu des intérêts. Or, l’argent de la CCAB ne génère pas d’intérêt lorsqu’il est sur le compte. La solution retenue est la plus favorable pour la communauté de communes, pour le budget assainissement et pour les usagers. N'oublions pas que ce sont les usagers qui paient les intérêts.
2024/104 - VERSEMENT D’UN PRÊT REMBOURSABLE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 13
Vu l’article R 2221-70 du CGCT ;
Vu la délibération n°D_2024_048 du 20 juin 2024 de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne approuvant le transfert de la compétence assainissement et la modification des statuts à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/1044 en date du 30 octobre 2024 approuvant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au 1er janvier 2025 ;
Considérant qu’il importe à l’égard des administrés et/ou usagers d’assurer la continuité et la sécurité du service public assainissement collectif ;
Considérant la nécessité du budget annexe assainissement de disposer d’une trésorerie dès début janvier 2025 en attendant les premières recettes au budget annexe assainissement (versement des excédents et facturations) afin d’assurer les engagements repris (ex. paiement des emprunts) ;
Considérant que le besoin de trésorerie immédiat du budget assainissement a été évalué à 250 000 € ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal au compte DI 27638 ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- de verser du budget principal au budget annexe assainissement un prêt de 250 000 € à compter du 1er janvier 2025 ;
- de dire que ce prêt est remboursable par annuité, sur 5 ans maximum à compter de l’exercice 2025 ;
- de préciser que le budget annexe assainissement remboursera la totalité du prêt par anticipation dès qu’il en aura la trésorerie suffisante au remboursement et à son fonctionnement en autonomie.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ AUTORISE le versement du budget principal au budget annexe assainissement un prêt de 250 000 € à compter du 1er janvier 2025 ;
⚫ DIT QUE ce prêt est remboursable par annuité, sur 5 ans maximum à compter de l’exercice 2025 ;
⚫ PRÉCISE QUE le budget annexe assainissement remboursera la totalité du prêt par anticipation, dès qu’il en aura la trésorerie suffisante au remboursement et à son fonctionnement en autonomie. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 14
9. Acceptation du prêt remboursable du budget principal au budget annexe assainissement
Mme Sylviane MICHET MOLINARO : Dès lors que le budget principal a accepté de prêter 250 000 € au budget annexe assainissement, nous vous proposons d’accepter le prêt remboursable du budget principal au budget annexe pour la somme de 250 000 € et d’en accepter les termes pour le remboursement à savoir par annuité sur 5 ans maximum à compter de l’exercice 2025.
M. LE PRÉSIDENT : L’objectif est un remboursement rapide avant les 5 ans. Nous préférons prévoir cette sécurité. En revanche, nous avons prévu une clause permettant un remboursement par anticipation.
2024/105 - ACCEPTATION DU PRÊT REMBOURSABLE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Vu l’article R 2221-70 du CGCT ;
Vu la délibération n°D_2024_048 du 20 juin 2024 de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne approuvant le transfert de la compétence assainissement et la modification des statuts à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1044 en date du 30 octobre 2024 approuvant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au 1er janvier 2025 ;
Considérant qu’il importe à l’égard des administrés et/ou usagers d’assurer la continuité et la sécurité du service public assainissement collectif ;
Considérant la nécessité du budget annexe assainissement de disposer d’une trésorerie dès début janvier 2025 en attendant les premières recettes au budget annexe assainissement (versement des excédents et facturations) afin d’assurer les engagements repris (ex. paiement des emprunts) ;
Considérant que le besoin de trésorerie immédiat du budget assainissement a été évalué à 250 000 € ;
Considérant la délibération D_2024_104 proposant le versement d’un prêt remboursable du budget principal de 250 000 € au budget annexe assainissement à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant les conditions de remboursement, par annuité, sur 5 ans maximum à compter de 2025, et précisant que le budget annexe assainissement remboursera la totalité du prêt par anticipation, dès qu’il en aura la trésorerie suffisante au remboursement et à son fonctionnement en autonomie ;
Considérant que le versement de ce prêt remboursable sera inscrit au compte 1687 du budget annexe assainissement, Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 15
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- d’accepter le prêt remboursable du budget principal au budget annexe assainissement pour un montant de 250 000 € à compter du 1er janvier 2025 ;
- de dire que ce prêt est remboursable par annuités, sur 5 ans maximum à compter de l’exercice 2025 ;
- de préciser que le budget annexe assainissement remboursera la totalité du prêt par anticipation, dès qu’il en aura la trésorerie suffisante au remboursement et à son fonctionnement en autonomie.
Vu les éléments exposés,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ ACCEPTE le versement du budget principal au budget annexe assainissement un prêt de 250 000 € à compter du 1er janvier 2025 ;
⚫ DIT QUE ce prêt est remboursable par annuités, sur 5 ans maximum à compter de l’exercice 2025 ;
⚫ PRÉCISE QUE le budget annexe assainissement remboursera la totalité du prêt par anticipation, dès qu’il en aura la trésorerie suffisante au remboursement et à son fonctionnement en autonomie.
M. LE PRÉSIDENT : Je rencontre actuellement les maires concernant les excédents afin qu’une partie reste au budget assainissement. Je rappelle qu’une autre solution existe. Il me semble logique que ce qui était au budget assainissement y reste, les usagers l’ayant payé.
Dans l’hypothèse où notre budget s’avèrerait insuffisant, nous pourrions très bien convenir que toutes les communes conservent l’excédent et augmenter l’assainissement de 1,50 €. Cela nous permettrait de refaire de la trésorerie. Toutefois, cette solution me semble injuste et incorrecte vis- à-vis des usagers. De plus, il faudrait expliquer cette augmentation aux concitoyens. J’argumenterai et dirai la vérité comme d’habitude, laquelle sera transformée, comme d’habitude… étant donné qu’il est impossible de voter un budget en déséquilibre, les conseils communautaires n’ont pas le choix. Je redis qu’une solution très simple existe, celle que je viens d’énoncer.
M. Patrick DUMEZ : Cela veut dire que…
M. LE PRÉSIDENT : Cela veut dire que, pour le moment, tout se passe bien. Il n’y a pas de problème particulier.
M. Fernando DIAS CONCALVES : Le sujet des excédents a été abordé hier en conseil municipal de Montholon. J’ai expliqué qu’on allait transférer des excédents, mais pas tous les excédents. J’ai rajouté que nous allions voir cela ensemble. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 16
J’ai également précisé que l’on pouvait très bien ne rien transférer du tout. Dans ce cas, ce serait à l’usager de le payer. Tout le monde n'est pas d'accord et il est dommage que les personnes qui ne sont pas d’accord soient absentes. À chaque fois que des sujets importants sont à l’ordre du jour, il y a des absents. Néanmoins, la majorité est d'accord pour le transfert de ces excédents puisqu’ils appartenaient au budget assainissement.
M. LE PRÉSIDENT : Nous sommes tous ici en pleine transparence, Valravillon a une station neuve depuis plusieurs années. Le niveau du budget est bon. On pourrait dire qu’étant donné que nous avons fait des efforts au niveau du budget, on ne transfère pas les excédents. Or, ce n’est pas le cas.
Comme l’a dit Patrick, nous souhaitons travailler tous ensemble bien qu’il n’y ait pas que des avantages, parfois il y a des inconvénients. Exemple : du curage doit être fait sur la station de Volgré tous les 10 ans. Cela n’a pas été fait depuis 18 ans. De ce fait, 20 000 € seront nécessaires dès le mois de janvier. C’est Nathalie qui prend en charge le service qui l’a découvert.
Dans vos communes, si l’entretien des bâtiments n’est pas réalisé, la ligne « entretien » sur le budget indiquera 0.
On pourrait avoir tendance à faire plus facilement des choses visibles que des choses invisibles. Le nettoyage des réseaux, par exemple, n’est absolument pas visible, mais nécessaire.
10. Autorisations budgétaires spéciales – budget prévisionnel 2025 du budget principal
Mme Sylviane MICHET MOLINARO : Comme chaque année, nous vous proposons de délibérer pour autoriser les paiements de certaines factures d’investissement avant le vote du budget. Le calcul de 25 % des crédits ouverts est fait sur le budget précédent, ce qui représente 954 756,06 € pour le début 2025.
Il vous est proposé de répartir les sommes de la façon suivante :
Au chapitre 20 – Immobilisations incorporelles ............. 50 000 €
Au chapitre 21 – Immobilisations corporelles ................ 50 000 €
Au chapitre 23 – Immobilisations en cours .................. 850 000 €
Soit un total de .......................................... 950 000 €
2024/106 - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES SPÉCIALES BUDGET PRÉVISIONNEL 2025 DU BUDGET PRINCIPAL
La Vice-présidente aux finances rappelle qu’en vertu de l’article L. 1612-1 du CGCT jusqu’au vote du budget primitif (BP), l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Le montant éligible à prendre en compte correspond à : Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 17
la somme des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues.
Considérant que la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne devra procéder aux paiements de certaines factures d’investissement avant le vote du budget. Pour cela, il est nécessaire d’autoriser le Président à mandater à hauteur maximum du quart des crédits ouverts en section d’investissement au budget 2024 sur le premier trimestre 2025 ;
Considérant que l’autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits ;
Considérant les dépenses réelles d’investissement budgétées en 2024 au budget principal pour un montant total de 3 819 024,24 € (chapitres 20,21 et 23).
Considérant la proposition du Président faite au conseil communautaire de faire application du texte susvisé à hauteur maximum de 25% des crédits ouverts au budget 2024, soit la somme de 954 756,06 €.
Au vu des besoins recensés, les dépenses seront ventilées dans les chapitres suivants :
▪ au chapitre 20-Immobilisations incorporelles 50 000 €
▪ au chapitre 21-Immobilisations corporelles 50 000 €
▪ au chapitre 23-Immobilisations en cours 850 000 €
Soit un total de 950 000 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- d’autoriser le Président à engager, à liquider et à mandater les dépenses d’investissement tel que décrit ci-dessus ;
- de préciser que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025 du budget principal.
Vu l’article L 1612-1 du CGCT,
Considérant l’exposé de la Vice-présidente aux finances,
Le conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représenté,
⚫ AUTORISE Monsieur le Président à engager, à liquider et à mandater les dépenses d’investissement tel que décrit ci-dessus ;
⚫ PRÉCISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025 du budget principal. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 18
11. Autorisations budgétaires spéciales – Budget Prévisionnel 2025 du Budget Annexe REOM
Mme Sylviane MICHET MOLINARO : Les 25 % des crédits engagés sur l’année 2024 représentent 162 975,00 €.
Nous vous proposons de les réaffecter de la façon suivante :
Au chapitre 20 – Immobilisations incorporelles ............. 57 975 €
Au chapitre 21 – Immobilisations corporelles ................ 45 000 €
Au chapitre 23 – Immobilisations en cours .................... 60 000 €
Soit un total de .......................................... 162 975 €
2024/107 - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES SPÉCIALES BUDGET PRÉVISIONNEL 2025 DU BUDGET ANNEXE REOM
La Vice-présidente aux finances rappelle qu’en vertu de l’article L. 1612-1 du CGCT jusqu’au vote du budget primitif (BP), l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Le montant éligible à prendre en compte correspond à :
- la somme des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée, déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues.
La Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne devra procéder aux paiements de certaines factures d’investissement avant le vote du budget. Pour cela, il est nécessaire d’autoriser le Président à mandater à hauteur maximum du quart des crédits ouverts en section d’investissement au budget 2024 sur le premier trimestre 2025.
Considérant que l’autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits ;
Considérant les dépenses réelles d’investissement budgétées en 2024 au budget annexe REOM aux chapitres 20, 21, et 23 pour un montant total de 651 900,00 € ;
Considérant la proposition du Président faite au Conseil Communautaire de faire application du texte susvisé à hauteur maximum de 25% des crédits ouverts au budget 2024 soit la somme de 162 975,00 € ;
Au vu des besoins recensés, les dépenses seront ventilées dans les chapitres suivants :
▪ au chapitre 20-Immobilisations incorporelles 57 975 € ▪ au chapitre 21-Immobilisations corporelles 45 000 € ▪ au chapitre 23-Immobilisations en cours 60 000 € Soit un total de 162 975 € Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 19
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- d’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement tel que décrit ci-dessus ;
- de préciser que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025 du budget annexe REOM.
Vu l’article L1612-1 du CGCT,
Considérant l’exposé de la vice-présidente aux finances,
Le conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré,
⚫ AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement tel que décrit ci-dessus ;
⚫ PRÉCISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025 du budget annexe REOM.
12. Autorisation d’ouverture de crédits avant le vote du budget primitif 2025 du Budget Annexe ASSAINISSEMENT
Mme Sylviane MICHET MOLINARO : Les 25 % des crédits engagés sur l’année 2024 représentent 425 000 €. Nous vous proposons de les réaffecter de la façon suivante :
Au chapitre 20 .............................................................. 25 000 €
Au chapitre 21 ............................................................. 100 000 €
Au chapitre 23 ............................................................. 300 000 €
2024/108 - AUTORISATION D’OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Vu la délibération n°D_2024_048 du 20 juin 2024 de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne approuvant le transfert de la compétence assainissement et la modification des statuts à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1044 en date du 30 octobre 2024 approuvant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au 1er janvier 2025 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux et notamment au service assainissement ;
Vu la délibération n°2024-90 du 14 novembre 2024 créant la régie à autonomie financière pour l’exploitation du service assainissement collectif ;
Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales ; Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 20
Considérant la nécessité de poursuite du service public à la suite de la prise de compétence Assainissement au 1er janvier 2025 ;
Considérant le besoin de poursuite des prestations liées au service assainissement et de paiement de certaines factures dès le 1er janvier 2025 ;
Étant précisé que les crédits et recettes du budget primitif annexe Assainissement 2025, seront présentés au vote du conseil communautaire en même temps que les autres budgets ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- d’autoriser pour l’exercice 2025, et jusqu’à l’adoption de l’ensemble des Budgets Primitifs 2025 de la CCAB, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits constatés au niveau des communes en 2024, soit 425 000 €, ventilés dans les chapitres suivants :
Chapitre 20 pour ....................... 25 000 €
Chapitre 21 pour ..................... 100 000 €
Chapitre 23 pour ..................... 300 000 €
- de préciser que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025 du budget annexe assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ AUTORISE Monsieur le Président et jusqu’à l’adoption de l’ensemble des Budgets Primitifs 2025 de la CCAB, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits constatés au niveau des communes en 2024, soit 425 000 €, ventilés dans les chapitres suivants :
Chapitre 20 pour ....................... 25 000 €
Chapitre 21 pour ..................... 100 000 €
Chapitre 23 pour ..................... 300 000 €
⚫ PRÉCISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025 du budget annexe REOM.
13. Autorisations budgétaires spéciales – Budget prévisionnel 2025- Budget annexe centre de santé
Mme Sylviane MICHET MOLINARO : Les 25 % des crédits ouverts au budget 2024 représentent la somme de 1 587,50 €.
Au vu des besoins recensés, les dépenses seront ventilées dans le chapitre suivant :
Au chapitre 21 – immobilisations corporelles .................... 1 500 € Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 21
2024/109 - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES SPÉCIALES BUDGET PRÉVISIONNEL 2025
DU BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTÉ
La Vice-présidente aux finances rappelle qu’en vertu de l’article L. 1612-1 du CGCT jusqu’au vote du budget primitif (BP), l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Le montant éligible à prendre en compte correspond à :
- la somme des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée
- déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues.
La Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne devra procéder au paiement de certaines factures d’investissement avant le vote du budget. Pour cela, il est nécessaire d’autoriser le Président à mandater à hauteur maximum du quart des crédits ouverts en section d’investissement au budget 2024 sur le premier trimestre 2025.
Considérant que l’autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits ;
Considérant les dépenses réelles d’investissement budgétées en 2024 au budget annexe Centre de Santé aux chapitres 20, 21 et 23 pour un montant total de 6 350 € ;
Considérant la proposition du Président faite au Conseil Communautaire de faire application du texte susvisé à hauteur maximum de 25% des crédits ouverts au budget 2024, soit la somme de 1 587,50 € ;
Au vu des besoins recensés, les dépenses seront ventilées dans les chapitres suivants :
▪ au chapitre 20-Immobilisations incorporelles -
▪ au chapitre 21-Immobilisations corporelles 1 500 €
▪ au chapitre 23-Immobilisations en cours -
Soit un total de 1 500 €
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- d’autoriser le Président à engager, à liquider et à mandater les dépenses d’investissement tel que décrit ci-dessus ;
- de préciser que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025 du budget annexe Centre de Santé.
Vu l’article L 1612-1 du CGCT,
Considérant l’exposé de la vice-présidente aux finances, Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 22
Le conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ AUTORISE Monsieur le Président à engager, à liquider et à mandater les dépenses d’investissement tel que décrit ci-dessus ;
⚫ PRÉCISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2025 du budget annexe centre de santé.
M. LE PRÉSIDENT : Concernant le centre de santé, le Docteur BARBERET Floriane viendra faire des vacations à partir du 7 janvier. De plus, le Docteur PERROCHON m’a donné son accord pour venir faire également des vacations dès la dernière semaine de janvier. J'insiste sur ce centre de santé, sans ce dispositif nous ne pourrions pas proposer ces vacations. Le Département est une interface. C’est la CCAB qui finance.
M. Thierry ROUMEGOUX : Combien de temps ces professionnels de santé vont-ils consacrer au centre de santé ?
M. LE PRÉSIDENT : On l’ignore, mais au moins pendant 6 mois. Le Docteur PERROCHON intervient une semaine par mois ; 2 jours par semaine pour le Docteur BARBERET.
M. Patrick RIGOLET : À partir de quand peut-on commencer à prendre rendez-vous ?
M. LE PRÉSIDENT : Il faut contacter Chloé, la secrétaire médicale. Tout se passe bien avec les médecins.
Lors des vœux l’année dernière, j’ai surpris tout le monde en indiquant aller vers un centre de santé qui nous paraissait être une des solutions.
Je suis très en colère, car nous aurions pu embaucher deux médecins à temps plein. Cela a fait l’objet d’un travail acharné pendant l’été. Tous ces efforts ont été anéantis par quelques personnes dont la vision de la médecine est inappropriée. On a considéré que l’intérêt des gens était d’avoir des médecins sur le territoire. Je ne suis pas le seul à avoir des problèmes. C'est anormal. On nous a mis des bâtons dans les roues pour des raisons assez fallacieuses. Un exemple : L’Ordre des médecins exigeait, pour prendre une décision, que le médecin espagnol qui avait candidaté présente des diplômes originaux. Il est peu courant de transmettre des diplômes originaux. J’ai proposé de le faire venir pour qu’il remette ces documents originaux, lesquels étaient déjà certifiés conformes par l’instance espagnole ad hoc. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 23
V. ENVIRONNEMENT
14. Convention de traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR) à l’unité d’incinération des déchets non dangereux de Sens.
M. Alain THIERY : Nous sommes associés au projet de l’extension de cette unité basée à Sens qui alimente déjà un réseau de chaleur. Il va s’agrandir jusqu’à l’horizon 2030. Il est tout à fait raisonnable de penser qu’il deviendra encore plus performant et acceptera davantage de volumes. Étant donné que les volumes des OMR ont tendance à baisser, cette unité actuelle a dégagé quelques capacités tout à fait cohérentes avec celles que l’on pouvait apporter. Nous sommes en contact avec la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais depuis fort longtemps. Ils nous ont accordé la possibilité d’accueillir les déchets de l’Aillantais dès le 1er janvier 2025 pour traiter les OMR sur cette unité d’incinération actuelle.
Les tarifs pratiqués au 1er janvier figurent dans la convention. Dès lors que le traitement est réalisé par incinération, la TGAP est inférieure à celle de l’enfouissement. Je rappelle que la CCAB enfouit 1100 tonnes/an au centre de Duchy situé à 34 km.
Les OMR traitées par incinération le seront à Sens, ville distante de 43 km.
Le contrat avec la COVED stipulait qu’ils pouvaient aller jusqu’à 45 km. Le coût de transport est le même. En revanche, si nous avions fait le choix d’enfouir en 2025, TGAP incluse, le coût de la tonne aurait été de 161,76 €/tonne. Aujourd’hui, le prix de traitement par incinération sera d’environ 117 € TTC.
Nous profitons de la place existante dans l’unité de Sens et de la nouvelle unité en 2028-2030.
2024-110 - CONVENTION DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES RÉSIDUELLES (OMR) À L’UNITÉ D’INCINÉRATION DES DÉCHETS NON DANGEREUX DE SENS
Le Vice-président à l’environnement rappelle que l’engagement de principe de la CCAB en septembre dernier au projet de construction de l’unité de valorisation énergétique dans le Sénonais permettra à la Communauté de Communes de garder la maîtrise de la filière de traitement des déchets résiduels et de garantir un mode de traitement plus vertueux que l’enfouissement pour l’environnement.
Dans le cadre du marché de traitement actuel, nos déchets OMR sont expédiés dans l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) de Duchy à 34 km d’Aillant-sur-Tholon.
La Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais (CAGS) a fait part cet automne à la CCAB, être en mesure de traiter les déchets ménagers résiduels de notre territoire dès le 1er janvier 2025 dans leur unité actuelle d’incinération des déchets non dangereux. Celle-ci est située dans la zone industrielle des Vauguillettes à Sens, soit à environ 43 km. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 24
Le marché de collecte en cours prévoit une prise en charge des tonnages d’OMR envoyés au centre de traitement d’une distance de 45km max permettant ainsi d’envisager un changement d’exutoire.
Un courrier en date du 25 octobre 2024 a ainsi été adressé à notre prestataire COVED lui stipulant une non reconduction du lot n°1 concernant les OMR à l’issue de la tranche ferme du marché de traitement à savoir au 31 décembre 2024.
La convention proposée par la CAGS pour leur traitement prendrait effet au 1er janvier 2025 pour une durée de trois ans. Le prix de traitement serait de 117 € TTC/T la première année et 25€ HT/T pour la TGAP. Le prix fixe pour 2025 sera révisable chaque année.
Vu la règlementation européenne déclinée nationalement et régionalement dans le SRADDET visant à réduire les solutions de traitements de déchets ménagers les moins vertueux comme l’enfouissement,
Vu la délibération n°D_2024_069 du 19 septembre dernier validant l’engagement de principe de la CCAB au projet de création d’une UVE sur le département de l’Yonne,
Vu le marché en cours pour le traitement des déchets résiduels de l’Aillantais non reconduit pour le lot n°1 par courrier du 25 octobre 2024 à la société Coved,
Vu la convention de traitement des déchets ménagers proposée par la CAGS,
Vu l’exposé des éléments,
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver la convention telle que proposée, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de trois ans ;
- d’autoriser le Président à signer ladite convention et tout acte se rapportant à la présente décision.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés, avec 1 abstention (Patrick RIGOLET),
⚫ APPROUVE la convention telle que proposée, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de trois ans ;
⚫ AUTORISE le Président à signer ladite convention et tout acte se rapportant à la présente décision.
M. LE PRÉSIDENT : Ce sujet a fait l’objet d’un travail de longue haleine. Des discussions avaient démarré avec Marie-Louise FORT et concrétisées avec Marc BOTIN. Des communautés de communes sont intéressées, mais il y a peu de places. C’est possible pour la CCAB du fait de volumes limités. Pour nous, c’est du gain à court terme. Il s’agit de faire une économie sur du fonctionnement à hauteur de 33 000 €. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 25
M. Patrick RIGOLET : Ce n'est pas une histoire d'économie, mais plutôt de choix. Le fait d’aller vers l'incinération, c'est un choix. On ne choisit pas forcément la bonne solution pour faire des économies parfois.
M. LE PRÉSIDENT : L’enfouissement sera bientôt inopérant. En 2001, le choix de la Communauté de Communes Centre Yonne était d’avoir un incinérateur sur son territoire. Cela avait été voté à l’unanimité. Or, cela n’a jamais été fait.
Mme Marie NIEL : Les OMR partent pour être incinérées, qu’en est-il des bennes du tout- venant de la déchèterie déversées à Duchy.
M. Alain THIERY : Cela ne change pas.
15. Approbation de la grille tarifaire 2025 de la redevance incitative des déchets et assimilés et des tarifs annexes
M. Alain THIERY : Il est proposé de reconduire la grille tarifaire de la redevance incitative 2024 à l’identique pour l’année 2025 et avec le même nombre de levées.
2024/111 - APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE 2025 DE LA REDEVANCE INCITATIVE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS ET DES TARIFS ANNEXES
Le Vice-président à l’environnement propose de reconduire la grille tarifaire de la redevance incitative 2024 à l’identique pour l’année 2025. Il propose de maintenir les tarifs suivants :
La grille tarifaire 2025 :
Volume du
bac (en L) Part fixe
Part à la
levée
TOTAL avec 12 levées du bac
OMR, 26 levées
du bac recyclable et
l’accès en déchèterie
80 128,63 € 3,10 € 165,83 €
120 148,27 € 3,72 € 192,91 €
180 177,75 € 4,46 € 231,27 €
240 207,29 € 5,36 € 271,61 €
360 266,16 € 6,43 € 343,32 € Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 26
Les tarifs annexes 2025 :
Sac prépayé 30L pour les ordures ménagères 0,85 € par sac
Sac prépayé 50L pour les ordures ménagères 1,41 € par sac
Bac restitué sale 25 € par bac
Bac restitué non exempt de déchets 40 € par bac
Bac non restitué suite au départ d’un usager du
territoire ou bac cassé non réutilisable
50 € par bac pour les bacs d'un volume entre 80L et 360L
150 € par bac pour les bacs d'un volume 500L et 770L
Bac(s) non mis à disposition lors du rendez-vous
de reprise 25 € par rendez-vous
Fixation d'un deuxième rendez-vous de reprise 15 € par rendez-vous
Location bacs 770L pour les ordures ménagères et
les déchets recyclables pour les manifestations
ponctuelles
25 € par couple de bac dotation obligatoire
10 € par bac ordures ménagères résiduelles ou déchets recyclables supplémentaires.
500 329,20 € 14,12 € 498,64 €
770 458,87 € 21,74 € 719,75 € Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 27
Location ponctuelle d'un bac 770L pour les
déchets recyclables 10 € par mois
Minoration de la redevance lors de la mise en
place d'un deuxième bac d'ordures ménagères
résiduelles
99 € par bac dès la mise en place d'un deuxième bac d'ordures ménagères résiduelles.
Accès ponctuel aux déchèteries
15 € pour une durée de trois mois
15 € renouvellement accès durée de trois mois
Renouvellement ou non restitution d’une carte
d’accès à la déchèterie intercommunale 5€ par carte perdue ou non rendue
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- de maintenir la grille tarifaire de la redevance 2024 pour l’année 2025 comprenant 12 levées du bac d’ordures ménagères résiduelles, 26 levées du bac recyclable et l’accès en déchèterie ainsi proposés ;
- de maintenir les tarifs annexes 2024 pour l’année 2025.
Vu l’exposé des éléments,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ APPROUVE le maintien de la grille tarifaire de la redevance 2024 pour l’année 2025 comprenant 12 levées du bac d’ordures ménagères résiduelles, 26 levées du bac recyclable et l’accès en déchèterie ainsi proposés ;
⚫ MAINTIENT les tarifs annexes 2024 pour l’année 2025.
Arrivée en séance de Gérard CHAT.
16. Convention de soutien pour le projet de recyclerie et tiers-lieu
M. Alain THIERY : Afin de développer le réemploi sur son territoire et permettre une baisse de la quantité des déchets à traiter, la communauté de communes a souhaité voir la création d’une structure de type « recyclerie/ressourcerie » ainsi qu’un espace tiers-lieu.
La gestion de cette structure sera assurée par l’Association Maison Ressources de l’Aillantais à qui la Communauté de Communes apporte son aide financière au montage du projet selon les dispositions de la convention d’engagements validée en conseil communautaire de décembre 2023. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 28
Aujourd’hui, elle demande un soutien financier à la CCAB pour financer des charges de personnels afin d’être en mesure de continuer le travail initié depuis 2023 : réalisation de donneries, étude des besoins pour le montage du tiers-lieu et portage du projet.
Le montant de l’aide demandée est de 10 000 € pour un poste à mi-temps pour l’année 2025.
Le poste créé serait un temps plein dont un mi-temps pour le projet de recyclerie et tiers-lieu et un mi-temps pour l’association les Petits Marioles avec trois co-financeurs : les Petits Marioles, la CCAB et la Région. Le projet de convention est ci-annexé.
Pour information, la CCAB, les années précédentes, participait à hauteur de 8 400 € pour 12 heures. Nous passerions à 10 000 € pour 17 h 50.
Les « Petits Marioles » est une association basée à Joigny spécialisée dans le recyclage des jouets.
2024/112 - CONVENTION DE SOUTIEN POUR LE PROJET DE RECYCLERIE ET TIERS-LIEU
Le Vice-président à l’environnement rappelle qu’afin de développer le réemploi sur son territoire et permettre une baisse de la quantité des déchets à traiter, la Communauté de Communes a souhaité voir la création d’une structure de type « recyclerie/ressourcerie » ainsi qu’un espace tiers-lieu.
La gestion de cette structure sera assurée par l’Association Maison Ressources de l’Aillantais à qui la Communauté de Communes apporte son aide financière au montage du projet selon les dispositions de la convention d’engagements validée en conseil communautaire de décembre 2023.
Aujourd’hui, elle demande un soutien financier à la CCAB pour financer des charges de personnels afin d’être en mesure de continuer le travail initié depuis 2023 : réalisation de donneries, étude des besoins pour le montage du tiers-lieu et portage du projet.
Le montant de l’aide demandé est 10 000 € pour un poste à mi-temps pour l’année 2025.
Le poste créé serait un temps plein dont un mi-temps pour le projet de recyclerie et tiers-lieu et un mi-temps pour l’association les Petits Marioles avec trois co-financeurs : les Petits Marioles, la CCAB et la Région. Le projet de convention est ci-annexé.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- de valider la convention de soutien telle que proposée, sous réserve d’un co-financement de l’emploi prévu pour réaliser les missions ;
- d’autoriser le Président à la signer ainsi que tout document se rapportant à cette décision ;
- d’autoriser le Président à verser la subvention ;
- dit que les crédits seront prévus au budget annexe REOM 2025.
Vu la délibération n°D_2023-086 engageant la CCAB dans le projet de recyclerie/Tiers-lieu ;
Vu l’exposé des éléments, Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 29
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ VALIDE la convention de soutien telle que proposée, sous réserve d’un co-financement de l’emploi prévu pour réaliser les missions ;
⚫ AUTORISE le Président à la signer ainsi que tout document se rapportant à cette décision ;
⚫ AUTORISE le Président à verser la subvention ;
⚫ DIT QUE les crédits seront prévus au budget annexe REOM 2025.
VI. ASSAINISSEMENT
17. Modification des statuts de la régie assainissement collectif
M. LE PRÉSIDENT : Nous vous proposons de modifier l’article 5 pour y ajouter des conseillers municipaux chargés de l’assainissement dans chaque commune ainsi qu’une personne extérieure, représentante des usagers. L’objectif est de créer un comité d’exploitation avec des « sachants ». En revanche, le conseil communautaire sera toujours le décideur dans le domaine.
Dans le cas où le Président ou le vice-président en charge de la commission environnement serait l’unique conseiller communautaire représentant sa commune, un autre conseiller communautaire sur les communes gérant historiquement la compétence sera désigné. Le cas s’est présenté sur la commune de Saint-Maurice-Thizouaille.
2024/113 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA RÉGIE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R 2221-5,
Vu la délibération n° D_2024_048 du 20 juin 2024 de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne approuvant le transfert de la compétence assainissement et la modification des statuts à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1044 en date du 30 octobre 2024 approuvant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° D_2024_090 du 14 novembre 2024 portant création de la régie à autonomie financière pour la gestion de l’assainissement collectif et adoptant les statuts de la régie assainissement collectif ;
Considérant qu’il convient de compléter le point 1 de l’article 5 concernant la composition du conseil d’exploitation afin de garantir une majorité des sièges du conseil d’exploitation au conseillers communautaires conformément à l’article R2221-6 du CGCT,
Il est proposé de compléter l’article 5, point n°1 comme suit : Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 30
ARTICLE 5 Le conseil d’exploitation :
1) Composition :
Dans le respect des règles d’inéligibilité et d’incompatibilité fixées aux articles R2221-7, R2221-8, R2221-11 du Code générales des collectivités territoriales, le conseil d’exploitation compte 21 membres dont :
- Le collège des membres élus est composé de :
* le Président de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, * le Vice-Président en charge de la commission environnement de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne,
* 9 conseillers élus communautaires : un par commune sur les communes gérant historiquement la compétence assainissement collectif,
* 9 conseillers élus municipaux : un par commune sur les communes gérant historiquement la compétence assainissement collectif,
Dans le cas où le Président ou le Vice-président en charge de la commission environnement serait l’unique conseiller communautaire représentant sa commune, un autre conseiller communautaire sur les communes gérant historiquement la compétence sera désigné.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver la modification des statuts de la régie assainissement collectif telle que présentée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ APPROUVE les statuts de la régie assainissement collectif ainsi modifiés.
18. Désignation des membres du conseil d’exploitation de la régie assainissement collectif
M. LE PRÉSIDENT : Je vous propose de désigner le collège des conseillers communautaires, le collège des conseillers municipaux et le représentant des usagers.
Le Président procède à la lecture des différents membres proposés et précise que M. Claude GROSSET pour la représentation des usagers, est la personne chargée du projet de la recyclerie.
2024/114 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA RÉGIE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R 2221-5, Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 31
Vu la délibération n° D_2024_048 du 20 juin 2024 de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne approuvant le transfert de la compétence assainissement et la modification des statuts à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1044 en date du 30 octobre 2024 approuvant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° D_2024_090 du 14 novembre 2024 portant création de la régie à autonomie financière pour la gestion de l’assainissement collectif et adoptant les statuts de la régie assainissement collectif ;
Considérant que le Président de la Communauté de Communes (Monsieur Mahfoud AOMAR) et le Vice-Président en charge de la commission environnement de la CCAB (Monsieur Alain THIERY) sont membres de droit en vertu de l’article 5 des statuts la régie assainissement collectif.
Considérant que les membres du conseil d’exploitation de la régie assainissement collectif sont désignés par le conseil communautaire sur proposition du Président
Considérant que Monsieur le Président a nominativement énumérés les différents membres du collège des élus communautaires et municipaux ainsi que le représentant des usagers,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,
DÉSIGNE les membres suivants du conseil d’exploitation de la régie assainissement :
- Le collège des conseillers communautaires :
Madame Françoise CANCELA,
Madame Séverine FERMIER,
Monsieur Bernard CURNIER,
Monsieur Fernando DIAS GONCALVES,
Monsieur Alain CHEVALLIER,
Monsieur Patrick RIGOLET,
Monsieur Thierry ROUMÉGOUX,
Monsieur Gérard CHAT,
Madame Marie-Laurence NIEL,
- Le collège des conseillers municipaux :
Monsieur Jean-Marie BATTAULT,
Monsieur Alexandre DEBARLE,
Monsieur Stéphane ROUET,
Monsieur Patrice SEGUIN, Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 32
Monsieur Benjamin BELAL,
Monsieur Philippe HERMET,
Monsieur Jimmy AVENEL,
Monsieur Bernard GUEDON,
Monsieur Christian LELEYSOUR,
- Le représentant des usagers :
Monsieur Claude GROSSET.
19. Désignation du Directeur de la régie assainissement
M. LE PRÉSIDENT : Je vous propose de désigner Madame Nathalie GUILLOIS, Directrice de la régie assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2025.
2024/115 - DÉSIGNATION DU DIRECTEUR DE LA RÉGIE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R 2221-5 ;
Vu la délibération n° D_2024_048 du 20 juin 2024 de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne approuvant le transfert de la compétence assainissement et la modification des statuts à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1044 en date du 30 octobre 2024 approuvant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° D_2024_090 du 14 novembre 2024 portant création de la régie à autonomie financière pour la gestion de l’assainissement collectif et adoptant les statuts de la régie assainissement collectif ;
Considérant qu’il convient, conformément à l’article 6 des statuts de la régie assainissement collectif, de nommer un directeur sur proposition du Président.
Sur proposition du Président, il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- de désigner Madame Nathalie GUILLOIS, Directrice de la régie assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ DÉSIGNE sur proposition du Président, Madame Nathalie GUILLOIS, Directrice de la régie assainissement collectif au 1er janvier 2025 ;
⚫ AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à la présente délibération. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 33
M. LE PRÉSIDENT : Au service environnement, nous avons la personne qu’il faut, à l’endroit où il le faut. Je me souviens d’avoir été présent lors de son premier entretien en 2008. Elle a fait du chemin depuis. Au service assainissement, nous avons un agent qui connaît son travail, qui est affuté. Je suis très satisfait de l’avoir dans la communauté de communes.
20. Convention transitoire de prestations de service pour l’exercice de la compétence assainissement collectif
M. LE PRÉSIDENT : Il vous est proposé d’approuver la mise en place des conventions transitoires de prestations de service pour l’exercice de la compétence assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025 avec les communes de Fleury-la-Vallée, Montholon, Le Val d’Ocre, La Ferté- Loupière, Poilly-sur-Tholon, Saint-Maurice-le-Viel, Saint-Maurice Thizouaille, Senan, Valravillon.
Pendant une année ou peut-être deux, nous opérons cette transition avec les « sachants ».
M. Patrick DUMEZ : Est-ce que la convention est annexée ? Je me pose la question de l'intérêt d'approuver la convention pour les communes qui n'ont pas d'assainissement collectif.
M. Patrick RIGOLET : S’agissant du considérant « …il conviendra d’individualiser les conventions avec chaque commune membre », vous n’ignorez pas que nous avons des difficultés différentes. Par exemple, pour Saint-Maurice-Le Vieil, nous ne facturons pas.
M. LE PRÉSIDENT : Nous sommes en train de travailler sur la maîtrise du logiciel.
M. Bernard CURNIER : Concernant l’article 1, s’agissant de la partie facturation « les relations à l’usager, la commune aura en charge les renseignements… », sur cela, il n’y a pas de souci, nous en avons toujours parlé. « Il est convenu que pour toutes les questions liées à la facturation à compter de la prise de la compétence… ». Que signifie « préparer la facturation » ?
Mme Nathalie GUILLOIS : Cela signifie « émettre le rôle de facturation ».
M. Bernard CURNIER : Je crains de passer l’année prochaine au téléphone.
Mme Nathalie GUILLOIS : La facturation du Val d’Ocre sera établie par la CCAB.
M. Fernando DIAS CONCALVES : Peut-être faudrait-il préciser à ceux qui disent que le transfert de compétences n’est plus obligatoire que cela est faux. Il s’agissait simplement d’un souhait d’un ancien ministre qui n’est plus en activité.
M. LE PRÉSIDENT : La loi n'existe pas puisqu’aucun décret d’application n’a été signé. C'est méconnaître le fonctionnement législatif que de dire cela. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 34
2024/119 - CONVENTION TRANSITOIRE DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) et notamment ses articles :
L. 5214-1 et suivants relatifs aux dispositions générales applicables aux communautés de communes ;
L. 2221-1 à L. 2221-9, L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 à R. 2221-17, R. 2221-63 à R. 2221-94 relatifs aux régies dotées de la seule autonomie financière ;
L. 2224-1, L. 2224-7 et L. 2224-8 relatifs aux services publics industriels et commerciaux d’eau potable et d’assainissement,
L. 5211-56 relatif à la possibilité de convention avec une ou plusieurs communes pour la gestion de certains équipements,
R. 1412-1 et suivants relatifs à la gestion directe des services publics,
Vu la délibération n°D_2024_048 du 20 juin 2024 de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne approuvant le transfert de la compétence assainissement et la modification des statuts à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1044 en date du 30 octobre 2024 approuvant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au 1er janvier 2025 ;
Considérant qu’il importe à l’égard des administrés et/ou usagers d’assurer la continuité et la sécurité du service public assainissement collectif ;
Considérant la volonté des communes membres de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne de demander la délégation, à compter du 1er janvier 2025, de la gestion transitoire de la compétence assainissement collectif dans les conditions définies à la convention transitoire de prestation de service pour l’exercice de la compétence assainissement collectif ;
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne de faire droit à cette demande ;
Considérant qu’il conviendra d’individualiser les conventions avec chaque commune membre ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- d’approuver la mise en place des conventions transitoires de prestation de service pour l’exercice de la compétence assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025 avec les communes de Fleury-la-Vallée, Montholon, le Val d’Ocre, La Ferté-Loupière, Poilly-sur-Tholon, Saint-Maurice-le-Viel, Saint-Maurice-Thizouaille, Senan, Valravillon ;
- de valider le modèle de convention transitoire de prestation de service pour l’exercice de la compétence assainissement collectif et autoriser le Président à adapter (article 1 et 3-2) ces conventions pour chacune des communes membres ; Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 35
- d’autoriser le Président à signer les conventions et tous les documents afférents à cette décision.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ APPROUVE la mise en place des conventions transitoires de prestations de service pour l’exercice de la compétence assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025 avec les communes de Fleury-la-Vallée, Montholon, le Val d’Ocre, La Ferté-Loupière, Poilly-sur-Tholon, Saint-Maurice-le-Viel, Saint-Maurice-Thizouaille, Senan, Valravillon ;
⚫ VALIDE le modèle de convention transitoire de prestations de service pour l’exercice de la compétence assainissement collectif et autorise le Président à adapter (article 1 et 3-2) ces conventions pour chacune des communes membres.
⚫ AUTORISE le Président à signer les conventions et tous les documents afférents à cette décision.
21. Autorisation de signature des avenants liés aux engagements transférés dans le cadre de la compétence assainissement
M. LE PRÉSIDENT : Il s’agit de me permettre de signer les engagements pris par chaque commune repris dans le cadre du transfert de compétence pour éviter un passage au conseil communautaire.
2024/117 - AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS LIÉS AUX ENGAGEMENTS TRANSFÉRÉS DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) ;
Vu la délibération n°D_2024_048 du 20 juin 2024 de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne approuvant le transfert de la compétence assainissement et la modification des statuts à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1044 en date du 30 octobre 2024 approuvant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au 1er janvier 2025 ;
Considérant qu’il importe à l’égard des administrés et/ou usagers d’assurer la continuité et la sécurité du service public assainissement collectif ;
Vu les articles L.1321-1 du CGCT et suivants précisent que le transfert d’une compétence entraîne de facto la substitution de la Communauté de Communes dans les droits et obligations des communes ;
Considérant qu’au 1er janvier 2025, les contrats seront transférés de droit à l’EPCI et qu’il conviendra de signer certains avenants ou documents ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire : Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 36
- d’autoriser le Président à signer tous avenants ou documents liés à la reprise des engagements des communes dans le cadre de la compétence assainissement prise au 1er janvier 2025.
Vu les éléments exposés,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ AUTORISE le Président à signer tous les avenants ou documents liés à la reprise des engagements des communes dans le cadre de la compétence assainissement prise au 1er janvier 2025.
22. Autorisation d’engagement de dépenses pour l’achat d’un logiciel pour le service assainissement et son paramétrage
M. LE PRÉSIDENT : Quatre propositions nous sont parvenues suite à la demande de devis. Ce logiciel a pour but de gérer des tarifs différents de l’assainissement collectif dans chaque commune de la CCAB. Il nous faut donc un outil fiable, pour un coût de l’ordre d’environ 40 000 €. Nous avons prévu de rencontrer des communes dotées de ces logiciels, cela nous permettra de faire un choix en fonction des avantages et inconvénients de chaque configuration. Toutefois, le choix s’opèrera avec la DGS, la Directrice du service assainissement et Alain THIERY, mais nous devons nous décider vite puisque trois mois sont ensuite nécessaires pour la mise en place. En revanche, un énorme travail a déjà été réalisé par les équipes du service pour en arriver au niveau actuel.
2024/118 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES POUR L’ACHAT D’UN LOGICIEL POUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT ET LE PARAMÉTRAGE
Le Président à l’environnement informe que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la CCAB à compter du 1er janvier 2025, et afin d’assurer la gestion du service public, quatre prestataires ont été sollicités pour l’acquisition d’un logiciel de suivi des usagers et de facturation de l’assainissement collectif.
Quatre prestataires différents ont été sollicités, pour présenter leurs offres et transmettre un devis ;
À la suite des différents devis que nous recevrons, il conviendra de choisir dans les meilleurs délais un prestataire adapté à nos besoins pour le fonctionnement du service.
Aussi compte tenu des délais restreints, il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à choisir le prestataire, conformément aux règles de la commande publique, et d’engager cette dépense dans la limite d’un montant fixé à 40 000 € HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-10 ; Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 37
Vu la délibération n°2020-041 en date du 9 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne (CCAB) ;
Considérant la nécessité de poursuite du service public à la suite de la prise de compétence Assainissement au 1er janvier 2025 ;
Considérant qu’il convient d’acquérir un logiciel adapté à la gestion du service assainissement ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- d’autoriser le Président à choisir le prestataire du logiciel pour le suivi des abonnés et la facturation de l’assainissement collectif ;
- d’engager les dépenses correspondantes dans la limite d’un montant de 40 000 € Hors Taxes ;
- d’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette décision.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ AUTORISE le Président à choisir le prestataire du logiciel pour le suivi des abonnés et la facturation de l’assainissement collectif ;
⚫ AUTORISE le Président à engager la dépense dans la limite de 40 000 € Hors Taxes ;
⚫ AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents.
23. Redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025
M. LE PRÉSIDENT : Toutes les communes ont reçu un mail hier demandant de délibérer avant le 31 décembre 2024 sur la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025. Cela signifie que les taxes de la redevance de l’eau et de l’assainissement vont changer. Une des taxes portera sur la performance du réseau (eau et assainissement).
M. Gérard CHAT : Toutes les communes qui ne disposent pas de l'assainissement collectif ne paieront pas sur l’eau assainie.
M. Patrick DUMEZ : Il existe une nouvelle taxe qui s’applique sur le rendement du réseau. Le delta entre l’eau captée et l’eau revendue doit être équivalent à 70 %. On doit vendre 70 % de ce qui a été capté. En dessous, des taxes s’appliquent.
M. LE PRÉSIDENT : Cela ne signifie pas que les communes en SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) sont gagnantes. Si l’on considère l’évolution de la loi, de mon point de vue, ces communes en SPANC ne seront pas épargnées. Elles auront une obligation de contrôle. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 38
M. Patrick DUMEZ : Une subvention est prévue dans le programme de l’Agence de l’Eau pour les communes dont l’assainissement est en SPANC à hauteur de 6 000 €/assainissement. Cependant, il faut s'intéresser au programme de l’Agence de l’eau.
Mme Sylviane MICHET MOLINARO : Quand on le leur demande, ils répondent que non.
M. Patrick DUMEZ : Il s’agit d’un nouveau programme applicable en 2025.
M. LE PRÉSIDENT : Les subventions distribuées par l’Agence de l’eau entraîneront inévitablement des contrôles beaucoup plus coercitifs. Aujourd'hui, quelqu’un peut vendre sa maison, certes avec une moins-value si l’assainissement n’est pas conforme. L’acheteur n’est absolument pas obligé de mettre son réseau aux normes puisqu’il n’y a pas de contrôle.
M. Patrick DUMEZ : Certes, il n’y a pas de contrôle, mais le maire peut exercer son contrôle.
M. LE PRÉSIDENT : Il est proposé aux membres du conseil communautaire de fixer à 0,0267 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ». Pouvez-vous nous fournir quelques explications ?
Mme Nathalie GUILLOIS : Pour l'année 2025, un coefficient a été acté par l’Agence de l’eau soit 0,3. De ce fait, le prix de base sera multiplié par ce coefficient. Ce coefficient sera déterminé pour l'ensemble du territoire de la CCAB. Une moyenne de performance de chaque système d'assainissement collectif sera réalisée. Ce coefficient va pouvoir varier à l’avenir de 2,03 pour les plus performants à 1 pour les moins performants. En sachant que la performance sera calculée en fonction des performances N-2.
Pour 2026, ce seront les performances 2024 qui seront retenues avec le remplissage obligatoire d’un système d’information « SISPEA » que certains remplissent déjà. Nous compterons sur vous pour avoir les données à rentrer. Cela s’appliquera sur l’ensemble du territoire communal.
M. Patrick DUMEZ : Les assainissements non conformes en 2024 auront un impact sur 2026.
M. Thierry ROUMEGOUX : Quel est le taux actuel ?
Mme Nathalie GUILLOIS : Le coefficient est fixé à 0,3. Il sera modifié en fonction des performances N-2. De ce fait, tous les ans, il faudra voter à nouveau en fonction de ces modifications.
M. LE PRÉSIDENT : Je suis toujours fasciné par le fait qu’une taxe imposée doit être votée. Si on ne la vote pas, il nous est impossible de la faire payer aux usagers.
2024/119 - REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2025 Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 39
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° CA24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune de Montholon (Aillant-sur-Tholon et Villiers-sur-Tholon) et SUEZ entré en vigueur le 1er janvier 2022 ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue, mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau ;
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
- Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;
- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 40
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
- L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité ou l’établissement public au début de l'année civile qui suit.
- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Vu la délibération n° D_2024_048 du 20 juin 2024 de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne approuvant le transfert de la compétence assainissement et la modification des statuts à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1044 en date du 30 octobre 2024 approuvant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° D_2024_090 du 14 novembre 2024 portant création de la régie à autonomie financière pour la gestion de l’assainissement collectif et adoptant les statuts de la régie assainissement collectif ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire :
- de fixer à 0,0267 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne ;
- charger le Président d’informer l’entreprise en charge de la délégation de la compétence assainissement collectif de la commune de Montholon.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 41
⚫ FIXE à 0,0267 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne ;
⚫ CHARGE le Président d’informer l’entreprise en charge de la délégation de la compétence assainissement collectif de la commune de Montholon.
VII. RESSOURCES HUMAINES
24. Modification du tableau des effectifs et modification du temps de travail d’un emploi occupé par un fonctionnaire ou un contractuel pour le centre de santé
M. LE PRÉSIDENT : Je vous propose de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet (dix-huit heures par semaine) pour le poste de secrétaire médicale afin de répondre à l’augmentation des temps de présence des professionnels de santé et de le créer pour 28/35ème par semaine.
2024/120 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI OCCUPÉ PAR UN FONCTIONNAIRE OU UN CONTRACTUEL POUR LE CENTRE DE SANTÉ
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 542-3 ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le tableau des effectifs transmis ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 12 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de modifier le temps de travail d’un emploi permanent à temps non- complet compte tenu de l’arrivée d’un nouveau médecin généraliste,
Le Président propose à l’assemblée de modifier :
la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps non complet (dix-huit heures par semaine) pour le poste de secrétaire médicale afin de répondre à l’augmentation des temps de présence des professionnels de santé et de le créer pour vingt- huit heures par semaine ;
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l’article L. 332-8 3e du Code général de la fonction publique.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir : Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 42
- adopter la proposition du Président pour la suppression d’un emploi permanent à temps non complet (18/35e) d’adjoint administratif pour le poste de secrétaire médicale à compter du 1er janvier 2025 ;
- adopter la proposition du Président pour la création d’un emploi permanent à temps non complet (28/35e) d’adjoint administratif pour le poste de secrétaire médicale à compter de cette même date ;
- approuver le tableau des effectifs modifié en annexe ;
- autoriser le Président à signer le contrat et tous les documents afférents.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ DÉCIDE de supprimer l’emploi permanent à temps non complet (18/35e) d’adjoint administratif pour le poste de secrétaire médicale à compter du 1er janvier 2025 ;
⚫ DÉCIDE de créer l’emploi permanent à temps non complet (28/35e) d’adjoint administratif pour le poste de secrétaire médicale à compter du 1er janvier 2025 ;
⚫ APPROUVE le tableau des effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale ci- annexé ;
⚫ AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents.
M. LE PRÉSIDENT : Nous avons d’excellents retours sur la qualité de l’accueil que l’agent réserve aux patients.
25. Modification du tableau des effectifs et création d’un poste de chargé. e de facturation
M. LE PRÉSIDENT : C’est le budget OM qui va porter cette création de poste. Le recrutement est lancé pour un agent de catégorie C et B.
2024/121 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ET CRÉATION D’UN POSTE DE CHARGÉ·E DE FACTURATION
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le tableau des effectifs transmis ;
Le Président propose à l’assemblée de créer : Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 43
- un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet à raison de trente-cinq heures par semaine pour le poste de chargé·e de facturation à compter du 1er janvier 2025 ;
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l’article L. 332-8 3e du Code général de la fonction publique.
- un emploi permanent de rédacteur à temps complet à raison de trente-cinq heures par semaine pour le poste de chargé·e de facturation à compter du 1er janvier 2025 ;
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, ou le cas échéant par un agent contractuel selon les dispositions de l’article L. 332-8 3e du Code général de la fonction publique.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- adopter la proposition du Président pour la création des emplois permanents à temps complet à compter du 1er janvier 2025 et selon les modalités décrites ci-dessus ;
- approuver le tableau des effectifs modifié en annexe ;
- autoriser le Président à signer le contrat et tous documents afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des présents et représentés,
⚫ DÉCIDE de créer les emplois permanents à temps complet à compter du 1er janvier 2025 et selon les modalités décrites ci-dessus ;
⚫ APPROUVE le tableau des effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi modifié et ci-annexé ;
⚫ AUTORISE le Président à signer tous documents afférents.
26. Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique
M. LE PRÉSIDENT : Il s’agit de l’agent actuellement employé sur la commune de Valravillon. Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à la CCAB et afin d’assurer des missions techniques diverses à temps non complet à raison de 22 heures hebdomadaires, je vous propose de créer un emploi non permanent d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C. Le budget principal portera sa rémunération dans un premier temps avec un remboursement du budget annexe concerné. Il va s’occuper des communes de Valravillon et de la Ferté-Loupière. Sur cette commune, un contrat avec un prestataire extérieur était établi, il sera arrêté au 31 décembre 2024. D’une part, l’agent en charge de ces missions est compétent, d’autre part, le coût est moins élevé qu’un contrat extérieur.
204/122 - CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23 1° ; Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 44
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement,
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant qu’en raison d’un surcroît de travail lié à la mise en place d’une nouvelle compétence, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité afin d’assurer des missions techniques diverses à temps non complet à raison de 22 heures hebdomadaires, conformément à l’article L 332-23 1° du Code général de la fonction publique.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- créer un emploi non permanent d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,
- décider que cet emploi non permanent est créé pour une période de douze mois, allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus, à temps non complet et à raison de vingt-deux heures hebdomadaires,
- décider que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique,
-autoriser le Président à signer le contrat de travail.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés
⚫ DÉCIDE de créer l’emploi non permanent à temps non-complet présenté ;
⚫ DÉCIDE que cet emploi non permanent est créé pour une période de douze mois allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus, à temps non complet et à raison de vingt-deux heures hebdomadaires,
⚫ DÉCIDE que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique,
⚫ AUTORISE le Président à signer tout document afférent.
VIII. AFFAIRES DIVERSES
M. LE PRÉSIDENT : S’agissant du sujet de la mobilité, Alain et Gwladys ont eu un rendez-vous en visio avec Karos.
M. Alain CHEVALLIER : Le covoiturage Karos s’est bien développé. L’Auxerrois, le Chablisien l’ont adopté. La Puisaye fera de même. En revanche, nous sommes la seule communauté de Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 45
communes à avoir un tarif particulier à savoir : le conducteur qui prend des passagers reçoit 2 € pour un trajet de 20 km et 0,6 € par kilomètre supplémentaire. Or, pour les autres communautés de communes le conducteur qui emmène des passagers reçoit 1,50 € pour 15 kilomètres, plus les 0,10 € supplémentaires.
Karos souhaiterait que nous alignions nos tarifs sur les autres, à savoir 1,50 € pour 15 km plus 0,10 €. De ce fait, rien ne change pour le conducteur qui emmène des passagers sur un parcours de 20 km. Celui qui parcourt moins de 20 km recevra un peu moins, en sachant que la distance moyenne est de 19,28 km. L’idée est de s’aligner sur le même tarif que les autres.
M. LE PRÉSIDENT : L’idée est d’appliquer les mêmes tarifs que les autres.
Cette proposition est approuvée par tous.
M. LE PRÉSIDENT : Autre sujet très important, cependant nous n’en sommes pas sûrs encore, il s'agit de bruits qui courent. C'est plus que des rumeurs.
Le Département est dans une situation financière délicate, ils sont dans l'obligation de faire des économies et de faire des choix. Je parle sous réserve mais pour en donner les conséquences.
Il semblerait que le CD89 pourrait ne plus financer ni l’école multisports ni l'école de musique. Cela nous pose une difficulté. En effet, les temps sont durs pour tout le monde. Pour vous donner un ordre d'idée :
L’école multisports aujourd'hui nous coûte 6 351 € ; la subvention du Département s’élève à 6 000 €. Il faudrait rajouter cette somme pour faire fonctionner l'école multisports ;
L’école de musique aujourd’hui coûte 135 000 €. La CCAB dépense 93 000 € ; la subvention du Département s’élève à 21 500 €. Sans ces subventions, le coût serait le suivant : (21 500 + 6 000 €) soit 27 500 € supplémentaires.
En tant que Président, je dois vous informer qu’en l’absence de ces subventions, nous devrons nous priver de financer d’autres actions. Cela signifie que chacun devra prendre ses responsabilités, mais des questions vont se poser, c’est à mon grand regret parce que j'ai toujours prôné l'école de musique et l’école multisports. De plus, vous savez qu’un projet de construction d’une école de musique était envisagé. Si l’on fonctionne avec des subventions qui ne sont pas pérennes, des questions doivent se poser… Cela pose de nombreuses questions, mais il y a un fonctionnement financier qui existe, ou alors que faire, où aller chercher du financement ?
Dans une collectivité, on ne peut trouver le financement qu’à un endroit ? L'impôt doit être égalitaire. Je souhaitais vous parler de cela ce soir. Je souhaiterais que vous ayez cela en tête, c'est une vraie question. Obligatoirement, lorsque des décisions sont prises, on constate des conséquences derrière… il faudra que l'on se repose la question quand nous aurons des informations plus fiables. C'est mon devoir d’évoquer ce sujet ce soir.
Il y a deux ou trois ans, j’avais énuméré un certain nombre de projets à réaliser puisque le budget le permettait. Il y a, d’une part, le fonctionnement et, d’autre part, l'investissement. Si le budget consacré au fonctionnement est limité, il n’est pas possible d’investir. Quand on fait des investissements qui ont pour but de diminuer le fonctionnement comme cela a été fait au Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 46
gymnase, c'est une bonne chose, mais quand on fait des investissements qui augmentent le fonctionnement, les marges de manœuvre nécessaires ne sont plus possibles.
Depuis 2010 à la CCAB, nous avons toujours été vigilants de ce point de vue. À titre personnel, en tant que Président, je ne laisserai pas filer ce genre de situation, car cela peut avoir des conséquences.
Lorsque l’on prend des décisions, où que l’on soit, cela entraîne des conséquences. L’école multisports est animée par des salariés. Ils seront sans travail. L'objectif ne serait pas d’arrêter le fonctionnement de l’école de musique. Je ne dis pas qu’il faut arrêter ce que l’on dépense aujourd’hui pour l’école de musique. Je dis qu’il faudra peut-être réorienter les aides pour que l'on ne dépasse pas le niveau que l'on s'est fixé afin que les gens qui souhaitent faire de la musique aient malgré tout des aides pour en faire. Il faudrait revoir les choses un peu différemment.
M. Patrick RIGOLET : En tant que communauté de communes, nous arrivons au dernier échelon. Des décisions ont été prises ou vont être prises sur la réduction drastique par rapport aux collectivités territoriales, c’est comme cela que ça commence. Le premier échelon est une chose et la gestion du Département est une deuxième chose. Nous, ensuite, on est obligé de « ramer ». Il faut rappeler les responsabilités de chacun.
M. LE PRÉSIDENT : Si j'en parle aujourd'hui, c'est pour rappeler la responsabilité de chacun. Il est impensable de dire à son association de village ״faites aussi bien qu’avant avec moins de subvention ou pas de subvention du tout״.
Ce n'est pas possible quand on est le « donneur d’ordre », mais j'estime que ce n'est pas possible quand on est à l'inverse. Je vous rappelle que le Département finançait l’école de musique avec des subventions bien plus élevées que maintenant. Nous devons faire attention. C’est bien d’avoir de la musique, mais si l’on n’a pas le reste, c’est-à-dire ce que les gens attendent de nous, ce sera problématique. Il faut bien expliquer « le pourquoi du comment ».
Si toutefois ce scénario prenait forme, l’objectif n’est pas d'arrêter de financer la musique, mais de la financer à notre niveau, différemment de ce qui existe aujourd'hui. L’objectif n'est pas de faire des économies, mais de ne pas avoir d’inflation. Cela me semble une façon raisonnable de voir les choses – vous y réfléchirez également –. Par exemple, si chaque commune participe, à hauteur de 5 000 €, la question ne se pose plus. Nous avons des deniers à gérer auxquels nous devons faire attention.
M. Patrick RIGOLET : Ce n'est pas idiot d’envisager une participation de chaque commune.
M. LE PRÉSIDENT : Ce sujet est devant nous.
M. Gérard CHAT : Vous savez que la CCAB fait partie du Syndicat des déchets du Jovinien piloté par Nicolas SORET. Ce Syndicat est composé de nombreuses communes : l’Auxerrois, le Migennois, le Jovinien, l’Aillantais, le Coulangeois, le Florentinois. Le Migennois, piloté par François BOUCHER et le Florentinois, par Yves DELOT, veulent sortir du syndicat. On ne peut pas sortir facilement d’un tel syndicat, ils ont de nombreuses démarches à faire. Cela représente 24 000 habitants de moins, donc une perte de 32 000 € pour le syndicat. Conseil Communautaire
du 17 décembre 2024 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 17 décembre 2024 47
M. Alain THIERY : Les Présidents de la Communauté de Communes du Migennois et du Florentinois sont également d’accord pour ne pas rejoindre l’UVE du Senonais. Ils pensent pouvoir obtenir un incinérateur sur leur commune.
M. LE PRÉSIDENT : Les deux communauté de communes citées ne sont pas les seules pour le moment. Cela veut dire que la somme de 32 000 € de perte sera payée par les collectivités qui resteront dans le Syndicat. Notre participation à ce syndicat est de l’ordre de 8 000 à 9 000 €.
Mme Joëlle VOISIN : Un document est déposé sur table, un mail sera envoyé à chaque commune. Ce document émane de la CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé). Il s’agit d’une instance de coordination des professionnels de santé sur les territoires. Le territoire de la CCAB appartient à la CPTS Centre Yonne. Nous avons été contactés par la coordinatrice de cette CPTS pour que nous lui fassions savoir si nous connaissons des patients souffrant d’affection de longue durée sans médecin traitant. La CPTS se charge d'essayer de trouver un médecin traitant pour ces personnes en ALD. Toutes les communes de l’Aillantais appartiennent au CPTS Centre Yonne, sauf une : Fleury-la-Vallée. Nous vous en reparlerons lorsque le centre de santé sera opérationnel.
M. Patrick RIGOLET : Cette CPTS a permis à un agent de ma commune de trouver un médecin traitant.
Mme Joëlle VOISIN : Cette CPTS a une obligation de moyens, pas de résultats.
M. LE PRÉSIDENT : Tous les points de l’ordre du jour ont été traités.
Je lève la séance et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.
La séance est levée à 20 h 03.
Le secrétaire de séance Le Président de la CCAB
Alain THIERY Mahfoud AOMAR