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unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV du 18 decembre 2025 1
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV du 18 decembre 2025 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
1
ORDRE DU JOUR :
I. Approbation du procès-verbal du 6 novembre 2025 ....................................................... 3
II. Désignation du secrétaire de séance .............................................................................. 3
III. Lecture des décisions prises par le président par délégation .......................................... 4
IV. Contrat d’électricité pour le budget assainissement ........................................................ 4
V. ADMINISTRATION GÉNÉRALE ..................................................................................... 5
1. Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour l’occupation et la gestion de la salle d’activités sportives de l’Aillantais et convention d’occupation. .................................. 5
2. Vente des logements du pressoir situés à Champvallon et bail emphytéotique du pressoir à la commune de Montholon ........................................................................ 6
3. Convention d’adhésion au Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Énergies de l’Yonne (SDEY) ....................... 7
VI. DÉCHETS ...................................................................................................................... 9
4. Approbation de la grille tarifaire de la redevance incitative des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2026 et les tarifs annexes ...................................................... 9
VII. ASSAINISSEMENT .......................................................................................................11
5. Approbation des tarifs 2026 du service assainissement ............................................11
6. Redevance de la performance des systèmes d’assainissement collectif pour 2026 ..13
7. Modification du règlement de fonctionnement de l’assainissement collectif ..............15
VIII. FINANCES ....................................................................................................................16
8. Fonds de concours d’investissement pur la commune de Valravillon ........................16
9. Fonds de concours d’investissement pour la commune de Merry-La-Vallée .............18
10. Souscription d’un emprunt suite à une offre de prêt ..................................................19
IX. RESSOURCES HUMAINES ..........................................................................................22
11. Mise en place de la labellisation pour la participation à la protection sociale complémentaire santé ..............................................................................................22
12. Convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires du Centre de Gestion de l’Yonne (CDG 89) ................................................................................................23 Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
2
X. ENFANCE JEUNESSE..................................................................................................25
13. Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement du chargé de coopération de la Convention Territoriale Globale (CTG) .........................................25
14. Renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs aux associations ............26
XI. SANTÉ ..........................................................................................................................27
15. Convention de partenariat avec le Conseil Départemental de l’Yonne pour le centre de santé mobile sur la commune de Montholon ........................................................27
XII. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE .............................................................................28
16. Aide au maintien des services à la population en milieu rural et convention attributive de subvention ...........................................................................................................28
XIII. URBANISME .................................................................................................................30
17. Analyse de la compatibilité du PLUi du Grand Auxerrois et bilan de l’application du PLUi à 6 ans .............................................................................................................30
XIV. AFFAIRES DIVERSES ..................................................................................................31
18. Information mutuelle intercommunale .......................................................................31
19. Assainissement.........................................................................................................32
20. Nouvelles embauches CCAB ....................................................................................32
21. Travaux.....................................................................................................................32 Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
3
En préambule du conseil communautaire, une synthèse de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF est présentée par la chargée de coopération de cette CTG.
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire, à Montholon, salle du conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Mahfoud AOMAR.
Nombre de communes : 13 Date de la convocation : 12 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 28
Présents (22) : Mahfoud AOMAR, Karine BONAME, Bruno CANCELA, Françoise CANCELA, Gérard CHAT, Alain CHEVALLIER, Bernard CURNIER, Fernando DIAS GONCALVES, Patrick DUMEZ, Séverine FERMIER, Danielle MAILLARD, Sylviane MICHET MOLINARO, Bernard MOREAU, Valérie MULLER, Marie-Laurence NIEL, Sylviane PETIT, Jean-Luc PRÉVOST, Évelyne ROCHE, Karine RODRIGUES DA ROCHA, David SEVIN, Alain THIERY, Joëlle VOISIN.
Pouvoirs (3) : Muy-Hour CULÉA pouvoir à Gérard CHAT, Daniel DERBOIS pouvoir à Fernando DIAS GONCALVES, Peggy GIRARDOT pouvoir à Françoise CANCELA.
Absente (1) : Véronique PARDONCE.
Excusés (2) : Patrick RIGOLET, Thierry ROUMÉGOUX.
Secrétaire de séance : Joëlle VOISIN.
Le président constate que le quorum est atteint.
M. LE PRÉSIDENT : Bonjour à tous. J’ouvre la séance.
I. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 6 NOVEMBRE 2025
Le Président demande si le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2025 appelle des observations ou des réserves de la part des conseillers.
Le procès-verbal du conseil communautaire du 6 novembre 2025 est approuvé (1 abstention, M. SEVIN)
II. DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme Joëlle VOISIN assure le secrétariat de séance. Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
4
III. LECTURE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT PAR DÉL֤ÉGATION
M. LE PRÉSIDENT : L’ensemble des décisions prises par délégation du conseil communautaire selon la délibération du 9 juillet 2020 figurent dans le tableau transmis.
IV. CONTRAT D’ÉLECTRICITÉ POUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT
M. LE PRÉSIDENT : Je souhaite ajouter une délibération. En effet, les contrats d’électricité souscrits pour les postes de relèvement et les stations d’épuration des eaux usées situés sur les communes de Valravillon et de Senan arrivent à échéance au 31 décembre 2025.
La proposition de fourniture d’électricité d’EDF pour une durée d’une année est estimée à 36 529,76 €HT soit 9 cts €/ kwh.
Acceptez-vous l’ajout de cette délibération ?
Les membres du conseil communautaire acceptent à l’unanimité l’ajout de la délibération.
La commune de Senan bénéficiait du tarif de base d’EDF qui correspond aux communes de moins de 1 000 habitants.
M. le président fait procéder au vote de la délibération n°2025_116.
2025/116- CONTRAT D’ÉLECTRICITÉ POUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT
Vu la délibération n° D_2024_048 du 20 juin 2024 de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne approuvant le transfert de la compétence assainissement et la modification des statuts à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1044 en date du 30 octobre 2024 approuvant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au 1er janvier 2025 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable du M49 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux et notamment au service assainissement ; Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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Considérant que les contrats d’électricité souscrits pour les postes de relèvement et les stations d’épuration des eaux usées situés sur les communes de Valravillon et de Senan arrivent à échéance au 31 décembre 2025 ;
Considérant qu’il convient de signer un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2026 ;
Considérant la proposition de fourniture d’électricité pour une durée d’une année pour un montant estimatif de 36 529,76 €HT par Électricité de France,
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- ACCEPTER le contrat de fourniture d’électricité proposé par Électricité de France ;
- AUTORISER Le Président à signer tous les actes et documents en ce sens.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés (25 pour)
⚫ ACCEPTE le contrat de fourniture d’électricité tel que proposé par Électricité de France ;
⚫ AUTORISE Le Président à signer tous les actes et documents en ce sens.
V. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour l’occupation et la gestion de la salle d’activités sportives de l’Aillantais et convention d’occupation.
M. LE PRÉSIDENT : Nous lançons une AMI pour la future salle de sport.
2025/099 - APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT POUR L’OCCUPATION ET LA GESTION DE LA SALLE D’ACTIVITÉS SPORTIVES DE L’AILLANTAIS ET CONVENTION TEMPORAIRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Vu les articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriétés des Personnes publiques ;
Considérant que le projet de restructuration et de réhabilitation de la piscine de l’Aillantais comprend des locaux destinés à l’ouverture d’une salle d’activités sportives équipée ; dont l’exploitation est prévue en gestion associative ;
Considérant que pour désigner l’association qui assurera cette gestion, il est proposé de recourir à un appel à manifestation d’intérêt, joint en annexe ;
Considérant que le candidat qui sera retenu à l’issue de cet appel à manifestation d’intérêt, devra conclure avec la communauté de communes une convention d’occupation temporaire du domaine public, jointe en annexe.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- APPROUVER l’appel à manifestation d’intérêt ci-annexé ;
- AUTORISER le Président au lancement de l’appel à manifestation d’intérêt ;
- AUTORISER le Président à désigner le candidat retenu ; Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
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- APPROUVER la convention d’occupation temporaire du domaine public ci-annexée ;
- AUTORISER le Président à la signer avec le candidat retenu dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt ;
- PRÉCISER que le conseil sera informé de l’avancement de la procédure.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés, (25 pour)
⚫ APPROUVE l’appel à manifestation d’intérêt ci-annexé ;
⚫ AUTORISE le Président au lancement de l’appel à manifestation d’intérêt ;
⚫ AUTORISE le Président à désigner le candidat retenu ;
⚫ APPROUVE la convention d’occupation temporaire du domaine public ci-annexée ;
⚫ AUTORISE le Président à la signer avec le candidat retenu dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt ;
⚫ PRÉCISE que le conseil sera informé de l’avancement de la procédure.
2. Vente des logements du pressoir situés à Champvallon et bail emphytéotique du pressoir à la commune de Montholon
M. LE PRÉSIDENT : Nous vous proposons de vendre les logements du pressoir situés à Champvallon sur la commune de Montholon, au prix de 116 500 €, d’une part et de conclure un bail emphytéotique portant sur le bâtiment du Pressoir ainsi que son parc pour une durée de 50 ans, d’autre part.
Le bail comprend le bâtiment du pressoir, la cave, ainsi que le parc.
2025/100 - VENTE DES LOGEMENTS DU PRESSOIR ET BAIL EMPHYTÉOTIQUE DU BÂTIMENT PRESSOIR À LA COMMUNE DE MONTHOLON
Vu l’avis des Domaines réactualisé en date du 25 novembre 2025, et estimant la valeur vénale des deux logements dont la communauté de communes est propriétaire au 4 et 4 bis rue Saint- Vincent, sur la commune déléguée de Champvallon à Montholon à 176 000 € ;
Considérant qu’il est possible de s’affranchir de cette valeur par délibération motivée, pour vendre à un prix plus bas ;
Considérant que lesdits logements, auparavant estimés à 160 000 €, et mis en vente depuis plus de deux années, n’ont pas trouvé acquéreur, notamment du fait d’un prix trop élevé et en considération des travaux à réaliser ;
Considérant que la commune de Montholon souhaite acquérir lesdits logements au prix de 116 500 €, afin de les réhabiliter et créer une offre de logements supplémentaires sur la commune ;
Considérant que la vente porte sur les parcelles cadastrales, ci-après référencées :
078 B 2238, 2239, 2240, 2241 et 2242,
suite à la division cadastrale réalisée le 1er février 2022. Plan annexé à la présente ; Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
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PROCÈS-VERBAL
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Considérant que la commune de Montholon souhaite également occuper le bâtiment du Pressoir et son jardin pour y organiser des manifestations associatives, et qu’il convient donc de conclure un bail emphytéotique à cet effet.
Considérant que le bail emphytéotique porte sur le bâtiment du pressoir et son espace extérieur, ci-après référencés :
078 B 2 237 et 2 243, conformément à la division cadastrale précitée ;
Qu’il sera conclu pour une durée de 50 ans, sans contrepartie financière.
Considérant que la démarche de la commune de Montholon s’inscrit dans une opération globale de revitalisation des espaces autour du Pressoir et de mise en valeur du patrimoine local, avec la volonté de faire vivre le site par le vivier des associations. La commune avait dans ce sens acté par délibération du conseil municipal en date du 28/06/2021 la préemption d’un bien menaçant ruine, situé à proximité immédiate du Pressoir ;
Considérant l’intérêt local du projet porté par la commune de Montholon ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- APPROUVER la vente des logements situés au 4 et 4 bis rue Saint Vincent, Champvallon à Montholon à la commune de Montholon, au prix de 116 500 euros ;
- APPROUVER la conclusion d’un bail emphytéotique portant sur le bâtiment du Pressoir et son parc avec la commune de Montholon pour une durée de 50 ans, et sans contrepartie financière ;
- AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;
- PRÉCISER que les frais de notaire sont à la charge de la commune de Montholon en qualité, respectivement, d’acquéreur et de preneur.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés, (25 pour)
⚫ APPROUVE la vente des logements situés au 4 et 4 bis rue Saint Vincent, Champvallon à Montholon à la commune de Montholon, au prix de 116 500 euros ;
⚫ APPROUVE la conclusion d’un bail emphytéotique portant sur le bâtiment du Pressoir et son parc avec la commune de Montholon pour une durée de 50 ans, et sans contrepartie financière ;
⚫ AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;
⚫ PRÉCISE que les frais de notaire sont à la charge de la commune de Montholon en qualité, respectivement, d’acquéreur et de preneur.
3. Convention d’adhésion au Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Énergies de l’Yonne (SDEY)
M. LE PRÉSIDENT : Cette convention nous est nécessaire pour les réseaux et rendra service à toutes les communes. Le coût de cette convention s’élève à 3 953 € pour 4 ans.
M. Alain THIERY : Ce PCRS sera une base permettant des relevés très précis. Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
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PROCÈS-VERBAL
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2025/101 - CONVENTION D’ADHÉSION PCRS (PLAN DE CORPS DE RUE SIMPLIFIÉ SOUS MAÎTRISE D’OUVRAGE DU SDEY)
Vu le code de l’environnement,
Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances,
Titre V Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations,
Chapitre IV sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Dont l’Article L554-1 créé par la LOI n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 article 219,
Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L127-1 et suivants, et R554-23 et suivants,
Vu l’arrêté ministériel du 15 Février 2012 modifié :
« Le fond de plan employé pour la transmission des données des réseaux aux déclarants est le meilleur levier à grande échelle disponible, établi et mis à jour par l’autorité publique locale compétente en conformité avec les articles L.127-1 et suivants du code de l’environnement et selon le format d’échange PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié) établi et mis à jour par le Conseil national de l’information géographique »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après « CGCT ») notamment l’article L5221-1,
Considérant que :
Le SDEY est l’autorité publique locale compétente et que le SDEY propose une convention donnant accès à ce fond de plan haute précision couplée à une mise à jour régulière du territoire de l’entité adhérente,
L’objectif du PCRS est de faciliter les échanges entre exploitants et déclarants via un fond de plan unique et précis,
À partir du 1er janvier 2026 le format d’échange PCRS devra être utilisé pour toute réponse aux DT-DICT,
À partir du 1er janvier 2026, pour les zones rurales, le format d’échange PCRS est obligatoire pour tous les réseaux dits sensibles (type électricité, gaz, éclairage public…) et qu’il sera obligatoire à compter du 1er janvier 2032 pour tous les réseaux dit non sensibles, dont notamment l’assainissement (eau, télécom…)
Considérant les modalités de mise en œuvre par le SDEY, à savoir :
Un format PCRS normalisé sous l’égide du CNIG (Conseil National de l’Information Géographique),
Le choix de la photographie aérienne de très haute résolution, réalisée sur l’ensemble du territoire de l’Yonne,
La démarche de mutualiser entre exploitants et collectivités concernés, sous la coordination de l’autorité publique locale compétente, Conseil Communautaire
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Considérant la convention de cofinancement avec le SDEY, pour la mise à disposition et la mise à jour du PCRS, jointe en annexe, impliquant de la communauté de communes, une participation financière unique payable en une seule fois d’un montant de 3 953 € pour une période de quatre années,
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- APPROUVER la convention de cofinancement ci-annexée ;
- AUTORISER le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document s’y rapportant ;
- DIRE que la somme sera inscrite au budget Assainissement 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés, (25 pour)
⚫ APPROUVE la convention de cofinancement ci-annexée ;
⚫ AUTORISE le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document s’y rapportant ;
⚫ DIT que la somme sera inscrite au budget Assainissement 2026.
VI. DÉCHETS
4. Approbation de la grille tarifaire de la redevance incitative des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2026 et les tarifs annexes
M. Alain THIERY : Il est proposé de reconduire la grille tarifaire de la redevance incitative 2025 à l’identique pour l’année 2026.
2025/102 - APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE 2026 DE LA REDEVANCE INCITATIVE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS ET DES TARIFS ANNEXES
Le Vice-président à l’environnement propose de reconduire la grille tarifaire de la redevance incitative 2025 à l’identique pour l’année 2026.Il est proposé de maintenir les tarifs suivants :
La grille tarifaire 2026 :
Volume du
bac (en L) Part fixe
Part à la
levée
TOTAL avec 12 levées du bac OMR, 26 levées du bac
recyclable et l’accès en déchèterie
80 128,63 € 3,10 € 165,83 €
120 148,27 € 3,72 € 192,91 €
180 177,75 € 4,46 € 231,27 €
240 207,29 € 5,36 € 271,61 €
360 266,16 € 6,43 € 343,32 €
500 329,20 € 14,12 € 498,64 €
770 458,87 € 21,74 € 719,75 € Conseil Communautaire
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PROCÈS-VERBAL
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⚫ Les tarifs annexes 2026 :
Sac prépayé 30L pour les ordures ménagères 0,85 € par sac
Sac prépayé 50L pour les ordures ménagères 1,41 € par sac
Bac restitué sale 25 € par bac
Bac restitué non exempt de déchets 40 € par bac
Bac non restitué suite au départ d’un usager du
territoire ou bac cassé non réutilisable
50 € Par bac pour les bacs d’un volume entre 80L et 360L
150 € par bac pour les bacs d’un volume 500L et 770L
Bac(s) non mis à disposition lors du rendez-vous
de reprise 25 € par rendez-vous
Fixation d’un deuxième rendez-vous de reprise 15 € par rendez-vous
Location bacs 770L pour les ordures ménagères et
les déchets recyclables pour les manifestations
ponctuelles
25 € par couple de bac dotation obligatoire
10 €
par bac ordures ménagères
résiduelles ou déchets
recyclables supplémentaire.
Location ponctuelle d’un bac 770L pour les
déchets recyclables 10 € par mois
Minoration de la redevance lors de la mise en
place d’un deuxième bac d’ordures ménagères
résiduelles
99 €
par bac dès la mise en place
d’un deuxième bac
d’ordures ménagères
résiduelles.
Accès ponctuel aux déchèteries
15 € pour une durée de trois mois
15 € renouvellement accès durée de trois mois
Renouvellement ou non-restitution d’une carte
d’accès à la déchèterie intercommunale 5 €
par carte perdue ou non
rendue Conseil Communautaire
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PROCÈS-VERBAL
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Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- MAINTENIR la grille tarifaire de la redevance 2025 pour l’année 2026 comprenant 12 levées du bac d’ordures ménagères résiduelles, 26 levées du bac recyclable et l’accès en déchèterie ainsi proposés ;
- MAINTENIR les tarifs annexes 2025 pour l’année 2026.
Vu l’exposé des éléments,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés, (25 pour)
⚫ MAINTIENT la grille tarifaire de la redevance 2025 pour l’année 2026 comprenant 12 levées du bac d’ordures ménagères résiduelles, 26 levées du bac recyclable et l’accès en déchèterie ainsi proposée ;
⚫ MAINTIENT les tarifs annexes 2025 pour l’année 2026.
VII. ASSAINISSEMENT
5. Approbation des tarifs 2026 du service assainissement
M. Alain THIERY : Nous avons tenu à mettre en place une certaine unification des prix d’abonnement. Or, la Commune de Senan ne disposait pas d’abonnement. En revanche, le prix du m3 était très élevé (2,64 € HT). La moyenne des abonnements s’élève à environ 75 à 77 €.
Dans le cadre de la commission, il a été proposé de mettre en place un abonnement à 60 € et de baisser le prix au m3 à 1,81 € HT. De ce fait, les usagers ayant une consommation supérieure à 40 m3 verront leur facture identique, voire inférieure.
En revanche, les usagers consommant peu verront le montant des factures augmenter.
Dans un souci de première uniformisation, nous avons choisi de modifier pour 2026 les tarifs pour les usagers de la commune de Senan, en instaurant une part fixe abonnement et une réduction de la part variable liée au coût du volume d’eau assainie.
S’agissant des autres communes, le prix du m3 en 2026 reste identique à celui de 2025.
M. LE PRÉSIDENT : Ces modifications n’auront aucun impact sur les recettes attendues pour le service des usagers de la commune de Senan.
M. Alain THIERY : Il est à noter que les résultats 2025 ne pourront pas être une année de référence car la surestimation des index facturés par les communes au 31 décembre 2024 a engendré une baisse significative des volumes facturés en 2025 par la CCAB. Les recettes réalisées sont en dessous de celles attendues dans le budget prévisionnel. De plus, les résultats 2025 ne seront pas représentatifs car le travail de reprise des actifs des communes est toujours en cours et les amortissements de certains biens n’ont pu être pris en charge. Conseil Communautaire
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PROCÈS-VERBAL
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2025/103 - VOTE DES TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2026
Vu la délibération n° D_2024_048 du 20 juin 2024 de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne approuvant le transfert de la compétence assainissement et la modification des statuts à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1044 en date du 30 octobre 2024 approuvant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au 1er janvier 2025 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable du M49 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux et notamment au service assainissement ;
Considérant que pour les communes déléguées d’Aillant-sur-Tholon et de Villiers-sur-Tholon, l’assainissement collectif fait l’objet d’une délégation de service public à la société SUEZ par une délibération du conseil municipal de Montholon du 26 juillet 2022 pour une durée de 12 ans. Il convient pour les communes déléguées d’Aillant-sur-Tholon et de Villiers-sur-Tholon de voter la part intercommunale ;
Vu la délibération n° 2024_092 approuvant les tarifs assainissement pour l’année 2025 :
Considérant que le conseil d’exploitation de la régie assainissement réuni le 8 décembre 2025 a proposé les tarifs de l’assainissement suivants pour l’année 2026 ;
Considérant que le conseil d’exploitation propose d’instaurer une part abonnement dans la commune actuellement non concernée (la commune de Senan), tout en réduisant le tarif du m3 consommé, afin d’harmoniser les modalités de facturation sur l’ensemble du territoire.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- VOTER les tarifs de l’assainissement collectif applicable à compter du 1er janvier 2026 comme suit :
Abonnement
€ HT/an
Consommation
€ HT/m3
DSP - Consommation
part intercommunale
€ HT/m3
FLEURY-LA-VALLÉE 60 € 1,60 €
VALRAVILLON 75 € 1,80 €
LA FERTÉ-LOUPIÈRE 150 € 1,77 €
AILLANT-SUR-THOLON 0,30 €
VILLIERS-SUR-THOLON 0,30 €
CHAMPVALLON 69,29 € 2,04 €
VOLGRÉ 75 € 1,42 €
POILLY-SUR-THOLON 55 € 1,95 €
LE VAL D'OCRE 135 € 1,00 €
SAINT-MAURICE-LE-
VIEIL 80 € 1,79 €
SAINT-MAURICE-
THIZOUAILLE 70 € 2,14 €
SENAN 60 € 1,81 €
Communes
MONTHOLON Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés, (25 pour)
⚫ VOTE les tarifs de l’assainissement collectif applicable à compter du 1er janvier 2026 comme indiqué ci-dessus.
6. Redevance de la performance des systèmes d’assainissement collectif pour 2026
M. Alain THIERY : présente la délibération portant sur la redevance de la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026. Le montant de cette redevance de 0,212 €/m3 HT figurera désormais sur la facture.
M. LE PRÉSIDENT : Il est nécessaire que le prix de l’eau et de l’assainissement soit le plus juste possible.
2025/104 - REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° D_2024_048 du 20 juin 2024 de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne approuvant le transfert de la compétence assainissement et la modification des statuts à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1044 en date du 30 octobre 2024 approuvant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° D_2024_090 du 14 novembre 2024 portant création de la régie à autonomie financière pour la gestion de l’assainissement collectif et adoptant les statuts de la régie assainissement collectif ; Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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Vu la délibération n° CA24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2 030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :
- Elle est facturée par l’Agence de l’eau Seine Normandie aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Seine Normandie ;
- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
- L’Agence de l’eau Seine Normandie facture la redevance à la collectivité au cours de l’année civile qui suit ;
- La contre-valeur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d’un « supplément au prix du mètre cube d’eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0,356 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026 ;
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,596 ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité ;
Considérant qu’il appartient à SUEZ dans le cadre du contrat de délégation du service public sur les communes déléguées d’Aillant-sur-Tholon et de Villiers-sur-Tholon de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau assainie et de reverser à la communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ; Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
15
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif et doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- FIXER à 0,212 €HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne ;
- CHARGER le Président d’informer l’entreprise en charge de la délégation de la compétence assainissement collectif de la commune de Montholon.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, (25 pour)
⚫ FIXE à 0,212 €HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne ;
⚫ CHARGE le Président d’informer l’entreprise en charge de la délégation de la compétence assainissement collectif de la commune de Montholon.
7. Modification du règlement de fonctionnement de l’assainissement collectif
M. Alain THIERY : Ce règlement a déjà été voté, quelques ajouts sont notamment proposés par le service du SGC du Joigny pour encadrer les prélèvements et mensualisation de la redevance d’assainissement.
À l’article 2 « autres prescriptions », il faut ajouter : « le code de la consommation ».
À l’article 17, ajout des éléments suivants « la CCAB a mis en place un mode de paiement par mensualisation des factures de la redevance assainissement. La mensualisation sera constituée de 9 acomptes, puis d’une facture de régularisation. L’arrêt de la mensualisation se fera automatiquement après 3 rejets consécutifs pour provisions insuffisantes. L’arrêt du prélèvement à échéance se fera après 2 rejets consécutifs pour provisions insuffisantes ».
À l’article 18, ajout « 1 mois après réception de sa facture comportant la facturation du volume des eaux de la fuite pour l’étude de la demande de dégrèvement, l’usager est tenu de compléter le document : « demande de dégrèvement » disponible sur le site internet de la CCAB et sur simple demande ».
L’article 42 précisera que la saisine du médiateur de l’eau est possible sur le site concerné. Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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M. LE PRÉSIDENT : Le médiateur de l’eau facture sa prestation à la CCAB comprenant une part fixe d’environ 130€ HT et une part variable en fonction des prestations rendues.
2025/105 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2224-12 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la délibération n° D_2024_048 du 20 juin 2024 de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne approuvant le transfert de la compétence assainissement et la modification des statuts à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1044 en date du 30 octobre 2024 approuvant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n° D_2025_061 du 26 juin 2025 approuvant la version n° 1 du règlement du service assainissement collectif ;
Considérant qu’il convient d’apporter quelques modifications du règlement de service ;
Vu le projet de la version n° 2 du règlement du service assainissement présenté et approuvé par le conseil d’exploitation de la régie assainissement en date du 8 décembre 2025 ;
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir :
- APPROUVER la version n° 2 du règlement de service assainissement collectif tel qu’annexé ;
- PRÉCISER que ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026 ;
- AUTORISER le Président à signer toutes les pièces nécessaires à son exécution.
Vu l’exposé des éléments,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés (25 pour)
⚫ APPROUVE la version n° 2 du règlement de service assainissement collectif tel qu’annexé ;
⚫ PRÉCISE que ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026 ;
⚫ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires à son exécution.
VIII. FINANCES
8. Fonds de concours d’investissement pour la commune de Valravillon
Mme Sylviane MICHET MOLINARO : Je vous rappelle que la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne (CCAB) a mis en place un règlement d’attribution d’un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement de ses treize communes membres par délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022. Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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La commune de Valravillon a pour projet de créer des stations de fitness en plein air sur ses quatre communes déléguées, Guerchy, Laduz, Neuilly et Villemer. Les stations de fitness seront installées aux abords du chemin de randonnée qui relie les quatre communes déléguées.
La commune a sollicité l’attribution du fonds de concours investissement pour un montant de 24 000 €. Le dossier transmis a été déclaré complet et répond aux critères définis par le règlement d’attribution du fonds de concours.
2025/106 - FONDS DE CONCOURS INVESTISSEMENT - COMMUNE DE VALRAVILLON « CRÉATION DE STATIONS DE FITNESS »
La Vice-présidente aux finances rappelle que la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne (CCAB) a mis en place un règlement d’attribution d’un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement de ses treize communes membres par délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière à toutes les communes rurales membres de la communauté de communes qui souhaiteraient mener à bien des projets d’investissement nouveaux et innovants.
Ce fonds de concours contribue à soutenir l’attractivité, le rayonnement et le dynamisme des communes sur le territoire. Cela concerne tous les projets participant au développement du territoire dans les domaines : petits commerces, touristiques, sportifs, petite enfance.
La commune de Valravillon a pour projet de créer des stations de fitness en plein air sur ses quatre communes déléguées, Guerchy, Laduz, Neuilly et Villemer. Les stations de fitness seront installées aux abords du chemin de randonnée qui relie les quatre communes déléguées.
La commune a sollicité l’attribution du fonds de concours investissement pour un montant de 24 000 €.
Le dossier transmis a été déclaré complet et répond aux critères définis par le règlement d’attribution du fonds de concours.
Considérant que le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versé soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
La réunion des Vice-présidents du 9 décembre 2025 a émis un avis favorable à la demande et propose d’octroyer le montant global de 23 148 € au titre du fonds de concours à l’investissement pour la réalisation du projet.
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022_103 du 29 septembre 2022 approuvant le règlement de fonctionnement des fonds de concours investissement,
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- ATTRIBUER 23 148 € du fonds de concours investissement pour la réalisation du projet de création de station de fitness sur la commune de Valravillon ;
- AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à cette décision. Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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Mesdames Marie-Laurence NIEL, Évelyne ROCHE, Karine RODRIGUES DA ROCHA et Messieurs Mahfoud AOMAR, Bruno CANCELA indiquent ne pas participer au débat ni au vote de ce point pour lequel ils se déportent.
Vu l’avis favorable des Vice-présidents réunis le 9 décembre 2025,
Vu l’exposé des éléments,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés, (20 pour)
⚫ ATTRIBUE 23 148 € du fonds de concours investissement pour la réalisation du projet de création de station de fitness sur la commune de Valravillon ;
⚫ AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.
9. Fonds de concours d’investissement pour la commune de Merry-La-Vallée
Mme Sylviane MICHET MOLINARO : La commune de Merry la Vallée a pour projet l’aménagement d’un local, afin d’y installer des distributeurs automatiques pour offrir un service de proximité. Ils seront alimentés par le restaurateur de Merry la Vallée, de pain/viennoiseries, mais aussi de produits locaux.
La commune a sollicité l’attribution du fonds de concours investissement pour un montant de 24 000 €.
Le dossier transmis a été déclaré complet et répond aux critères définis par le règlement d’attribution du fonds de concours.
2025/107 - FONDS DE CONCOURS INVESTISSEMENT - COMMUNE DE MERRY-LA- VALLEE « AMÉNAGEMENT D’UN LOCAL »
La Vice-présidente aux finances rappelle que la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne (CCAB) a mis en place un règlement d’attribution d’un fonds de concours destiné à soutenir les projets d’investissement de ses treize communes membres par délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière à toutes les communes rurales membres de la communauté de communes qui souhaiteraient mener à bien des projets d’investissement nouveaux et innovants.
Ce fonds de concours contribue à soutenir l’attractivité, le rayonnement et le dynamisme des communes sur le territoire. Cela concerne tous les projets participant au développement du territoire dans les domaines : petits commerces, touristique, sportif, petite enfance.
La commune de Merry la Vallée a pour projet l’aménagement d’un local, afin d’y installer des distributeurs automatiques pour offrir un service de proximité. Ils seront alimentés par le restaurateur de Merry la Vallée, de pain/viennoiseries, mais aussi de produits locaux. Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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La commune a sollicité l’attribution du fonds de concours investissement pour un montant de 24 000 €.
Le dossier transmis a été déclaré complet et répond aux critères définis par le règlement d’attribution du fonds de concours.
Considérant que le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versé soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.
La réunion des Vice-présidents du 9 décembre 2025 a émis un avis favorable à la demande et propose d’octroyer le montant global de 18 300,75 € au titre du fonds de concours à l’investissement pour la réalisation du projet.
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022_103 du 29 septembre 2022 approuvant le règlement de fonctionnement des fonds de concours investissement,
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
-ATTRIBUER 18 300,75 € du fonds de concours investissement pour la réalisation du projet d’un local sur la commune de Merry la Vallée ;
- AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à cette décision.
Monsieur Jean-Luc PRÉVOT indique ne pas participer au débat ni au vote de ce point pour lequel il se déporte.
Vu l’avis favorable des Vice-présidents réunis le 9 décembre 2025,
Vu l’exposé des éléments,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés, (24 pour)
⚫ ATTRIBUE 18 300,75 euros au titre du fonds de concours investissement pour l’aménagement d’un local sur la commune de Merry la Vallée ;
⚫ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération.
10. Souscription d’un emprunt suite à une offre de prêt
Mme Sylviane MICHET MOLINARO : Un prêt sur le budget principal arrive à échéance en février 2026. Dans le cadre de la recherche d’un emprunt d’un montant de 700 000 € destiné au financement des travaux de la piscine, quatre établissements bancaires ont été sollicités. L’offre de l’organisme bancaire « Caisse d’Épargne » a été retenue.
Le prêt présente les caractéristiques suivantes :
- Durée : 25 ans
- Taux d’intérêt annuel fixe : 3,67 %
- Échéance trimestrielle de 10 725,46 €
- Mode d’amortissement : échéances constantes
- Déblocage des fonds possibles sur 12 mois à compter du contrat - Frais de dossier : 0,10 % déduit du premier déblocage de fonds. Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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Je vous demande d’autoriser le Président à signer l’offre de prêt, le contrat et tout document nécessaire à la mobilisation du prêt dans les conditions énoncées.
M. David SEVIN (hors micro) : Quel est le plan de de financement de la piscine ? le montant des subventions ? Quel est le reste à charge des travaux de la piscine ?
Il restait environ 485 000 € à la charge de la communauté de communes. Avec un emprunt de 700 000 €, c’est au-delà des 485 000 €.
M. LE PRÉSIDENT : Toutes les subventions ne nous seront pas versées. D’une part, 12 000 € de moins de la part du Département. Nous avons fait une demande de subventions auprès de l’Europe de 800 000 €. Nous estimons pouvoir obtenir la moitié soit 400 000 €.
M. David SEVIN (hors micro) : La commune de Montholon (Aillant) verse environ 40 000 € de fonctionnement.
M. LE PRÉSIDENT : Nous parlons d’investissement. Aillant verse 25 000 € d’investissement.
M. David SEVIN (hors micro) : Je demande quel est le reste à charge par rapport aux subventions. Les éléments que nous avons eus par le PETR indiquaient 485 000 €. Or, depuis, je n’ai pas eu de nouveaux plans de financement qui permettent de savoir le montant qui reste à la charge de la communauté de communes. Cependant, j’apprends qu’une demande de subvention auprès de l’Europe a été faite sans en connaître le montant.
M. LE PRÉSIDENT : Je veux bien vous entendre dire que vous n’étiez pas informé… Or, vous n’êtes pas au courant quand cela vous arrange, parce que vous recevez les comptes rendus du conseil communautaire comme les autres conseillers.
M. David SEVIN (hors micro) : Donc, cela signifie qu’un compte rendu indique qu’une demande a été faite auprès de l’Europe ?
M. LE PRÉSIDENT : Il ne faut pas penser que l’on est plus intelligent parce que l’on parle fort ou parce que l’on dit non à chaque fois… l’intelligence n’est pas là… il faut se calmer… Nous sommes ensemble pour discuter gentiment. Ce n’est pas un jeu.
Les investissements que nous faisons vont coûter à peu près 700 000 €. Le reste à charge est de l’ordre de 820 000 €.
Vous disiez que Montholon paierait la piscine… (Échanges entre plusieurs intervenants non audibles, hors micro, non retranscrits)
M. David SEVIN : Est-ce qu’il est indiqué dans un compte rendu que les subventions européennes seront divisées par 2 ?
M. LE PRÉSIDENT : Nous l’ignorons pour l’instant.
M. David SEVIN : Quand je dis que je n’ai pas les éléments, vous-mêmes, vous ne les avez pas. Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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M. LE PRÉSIDENT : Je rappelle que la situation financière du pays en ce moment est assez compliquée. Obtenir des subventions est assez difficile. Or, mon rôle et celui des délégués communautaires est de prévoir l’avenir. Comme nous ne prenons pas les choses pour argent comptant comme vous…on prévoit l’avenir et, si seulement nous obtenons la totalité de la subvention, ce sera une agréable surprise.
En revanche, si nous ne l’obtenons pas, on pourra néanmoins continuer à exercer nos missions et assurer les services comme nous le faisons pour la petite enfance, comme pour la piscine, pour le fonctionnement du gymnase, pour la maison médicale... Nous n’aurons pas de souci financier.
Depuis 10 ans que je préside cette communauté de communes, il me semble qu’au niveau gestion, il n’y a pas eu de problème. Vous avez pu constater, lors de la visite du Responsable du service de gestion comptable de Joigny et de Mme SERRATORE, que la communauté de communes est bien gérée. Il n’y a pas de débat. Nous anticipons.
Si vous ne voulez pas être d’accord sur les délibérations et si vous voulez exister en vous opposant, c’est votre choix.
M. David SEVIN : Vous vous basez sur des montants que nous ne sommes pas sûrs d’obtenir. De ce fait, vous donnez de fausses informations.
M. LE PRÉSIDENT : Nous allons clore ce débat qui risque d’être sans fin…
Nous procédons au vote de cette délibération.
2025/108 - SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT SUITE À UNE OFFRE DE PRÊT
Le Président expose qu’un prêt sur le budget principal arrivera à échéance en février 2026 ;
Considérant l’ensemble des investissements réalisés, et en particulier la réhabilitation de la piscine, il est proposé de contracter un emprunt de 700 000 € ;
Considérant que quatre banques ont été consultées ;
Considérant que l’offre de la CAISSE D’ÉPARGNE, pour un montant de 700 000 €, avec un taux d’intérêt annuel fixe de 3,67 % et d’une durée de 25 ans, dont l’échéance trimestrielle sera 10 725,46 €, permet de conserver une annuité quasi-équivalente à celle arrivant à échéance,
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- ACCEPTER l’offre de prêt de la CAISSE D’ÉPARGNE, qui présente les principales caractéristiques suivantes :
- Durée : 25 ans
- Taux d’intérêt annuel fixe : 3,67 %
- Échéance trimestrielle de 10 725,46 €
-Mode d’amortissement : échéances constantes
- Déblocage des fonds possible sur 12 mois à compter du contrat
- Frais de dossier : 0,10 % déduit du premier déblocage de fonds. Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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- AUTORISER le Président à signer l’offre de prêt, le contrat et l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la mobilisation du prêt dans les conditions énoncées.
Le conseil de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés, avec une abstention (David SEVIN) (24 pour)
⚫ ACCEPTE l’offre de prêt de la CAISSE D’ÉPARGNE, qui présente les principales caractéristiques suivantes :
Durée : 25 ans
Taux d’intérêt annuel fixe : 3,67 %
Échéance trimestrielle de 10 725,46 €
Mode d’amortissement : échéances constantes
Déblocage des fonds possible sur 12 mois à compter du contrat
Frais de dossier : 0,10 % déduit du premier déblocage de fonds.
⚫ AUTORISE le Président à signer l’offre de prêt, le contrat et l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la mobilisation du prêt dans les conditions énoncées.
IX. RESSOURCES HUMAINES
11. Mise en place de la labellisation pour la participation à la protection sociale complémentaire santé
M. LE PRÉSIDENT : Nous allons mettre en place la protection santé pour les agents, protection désormais obligatoire à partir du 1er janvier 2026. La loi propose un minimum de 15 €/mois et par agent. La CCAB propose d’instaurer une participation de 20 €/mois et par agent.
2025/109 - MISE EN PLACE DE LA LABELLISATION POUR LA PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1 220 789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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Vu l’avis du CST du 13 novembre 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent ;
Considérant l’obligation pour l’employeur territorial de mettre en place une participation au financement de la protection sociale complémentaire volet santé de ses agents, à hauteur minimum de 15 € par mois et par agent ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- ADOPTER la procédure de labellisation pour la participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, à compter du 1er janvier 2026 ;
- FIXER le montant de la participation de la collectivité à 20 euros par agent et par mois, dans le cadre des contrats labellisés ;
- DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux différents budgets à compter de 2026.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés (25 pour)
⚫ ADOPTE la procédure de labellisation pour la participation de la collectivité au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, à compter du 1er janvier 2026 ;
⚫ FIXE le montant de la participation de la collectivité à 20 euros par agent et par mois, dans le cadre des contrats labellisés ;
⚫ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux différents budgets à compter de 2026.
12. Convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires du Centre de Gestion de l’Yonne (CDG 89)
M. LE PRÉSIDENT : Cette convention permet à la CCAB de faire appel au CDG 89 si besoin. Elle facilite l’accès à des missions complémentaires à tarification spécifique. Le passage en conseil communautaire alors ne sera plus nécessaire.
2025/110 - CONVENTION CADRE D’ADHÉSION AUX MISSIONS COMPLÉMENTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE L’YONNE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 89 en date du 24 novembre 2025 approuvant les termes de la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires du CDG89, le règlement de prestation annexe relatif aux missions complémentaires à tarification Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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spécifique proposées par le CDG 89 et la grille tarifaire annexe relative aux missions complémentaires proposées par le CDG89 à compter du 1er janvier 2026,
Vu la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposées par le Centre de gestion de l’Yonne,
Vu le règlement de prestation relatif aux missions complémentaire à tarification spécifique annexé à la convention cadre,
Vu la grille tarifaire des missions complémentaires annexée à la convention cadre,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit, aux articles L. 452-40 et suivants, le contenu des missions complémentaires que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;
Considérant qu’en raison d’une diversification importante de ses missions complémentaires à tarification spécifique, le CDG 89 proposait 9 conventions différentes aux collectivités et établissements publics de l’Yonne ;
Considérant que dans un souci de facilitation de l’accès à ces missions complémentaires à tarification spécifique, le CDG 89 propose de recourir à une convention cadre unique d’accès aux missions complémentaires proposées par le CDG 89 ;
Considérant que les conventions désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre ;
Considérant que le CDG 89 propose l’adhésion libre à ses prestations complémentaires au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG89 »,
Considérant la possibilité pour le conseil d’administration du CDG89 de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement ;
Considérant que la collectivité ou l’établissement cocontractant n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions complémentaires à tarification spécifique en adhérant à ladite convention.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention telle que présentée, couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ;
- AUTORISER le Président ou son représentant à faire appel, en fonction des nécessités de service, aux missions complémentaires proposées par le CDG89.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés (25 pour)
⚫ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention telle que présentée, couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ;
⚫ AUTORISE le Président ou son représentant à faire appel, en fonction des nécessités de service, aux missions complémentaires proposées par le CDG89. Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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X. ENFANCE JEUNESSE
13. Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement du chargé de coopération de la Convention Territoriale Globale (CTG)
Mme Joëlle VOISIN : La Caisse d’Allocations Familiales finance le poste de chargé de coopération à hauteur de 23 761 € pour 1 ETP par an.
Nous vous demandons de reconduire la convention d’objectifs et de financement telle qu’elle vous a été transmise.
2025/111 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU CHARGÉ DE COOPÉRATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne et en particulier la compétence optionnelle petite enfance et enfance-jeunesse (arrêté du 09 mars 2009) ;
Vu la délibération n° D_2025_33 portant sur la signature et le renouvellement du dispositif CAF, nommé Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2025-2029 ;
Vu la fiche de poste de la coordinatrice enfance jeunesse de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne, dont les missions concordent avec celles attendues du coopérateur CTG ;
Considérant la fin de la Convention d’Objectifs et de Cofinancement signée avec la CAF, il convient de signer une nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Considérant l’exposé portant sur la nécessité de reconduire la Convention d’Objectifs et de Cofinancement de la CAF pour le poste du chargé de coopération dans les mêmes termes que la précédente ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- VALIDER la Convention d’Objectifs et de financement du chargé de coopération telle que transmise,
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer la Convention d’Objectifs et de financement du chargé de coopération ainsi que tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés (25 pour)
⚫ VALIDE la Convention d’Objectifs et de financement du chargé de coopération telle que transmise,
⚫ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la Convention d’Objectifs et de financement du chargé de coopération ainsi que tout document s’y rapportant. Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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14. Renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs aux associations
Mme Joëlle VOISIN : Il s’agit d’une convention pluriannuelle, sur 3 années si elle n’a pas été dénoncée. Sur le fond, cette convention est identique à la précédente. En revanche, la forme a été améliorée, donc plus précise, plus claire.
2025/112 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC LES ASSOCIATIONS ŒUVRANT POUR L’ENFANCE JEUNESSE
Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne et en particulier la compétence optionnelle petite enfance et enfance-jeunesse prise par arrêté du 09 mars 2009 ;
Vu la délibération n° D_2025_33 portant sur la signature et le renouvellement du dispositif Caisse d’Allocations Familiales, nommé Convention Territoriale Globale pour la période 2025- 2029 ;
Vu la fin de la convention pluriannuelle d’objectifs avec les associations œuvrant pour l’enfance au 31 décembre 2025 et la nécessité de renouveler la convention pour la période 2026-2028 ;
Considérant l’exposé fait sur la nouvelle convention qui reconduit selon les mêmes modalités la nouvelle convention en y apportant des aménagements sur la forme et rendant obligatoire la signature du Contrat d’Engagement Républicain, document obligatoire par la loi n° 2021- 1109 du 24/08/21, confortant le respect des principes de la république,
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- VALIDER la convention pluriannuelle d’objectifs avec les associations œuvrant pour l’enfance jeunesse telle que transmise,
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention pluriannuelle d’objectifs avec les associations œuvrant pour l’enfance jeunesse telle que transmise, et tout avenant ou tout document s’y rapportant.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés (25 pour)
⚫ VALIDE la Convention pluriannuelle d’objectifs avec les associations œuvrant pour l’enfance jeunesse telle que transmise,
⚫ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la Convention pluriannuelle d’objectifs avec les associations œuvrant pour l’enfance jeunesse telle que transmise, et tout avenant ou tout document s’y rapportant. Conseil Communautaire
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Aillant/Tholon (Montholon)
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XI. SANTÉ
15. Convention de partenariat avec le Conseil Départemental de l’Yonne pour le centre de santé mobile sur la commune de Montholon
M. LE PRÉSIDENT : Je rappelle que les médecins qui interviennent au centre de santé sont embauchés et rémunérés par le Conseil Départemental 89. La CCAB rembourse ensuite les dépenses engagées au Conseil Départemental. Il convient d’investir dans un logiciel qui intègre le dentaire, lequel servira pour l’ensemble du département.
Des discussions ont eu lieu avec Gilles PIRMAN, Vice-président à la santé du CD89, afin d’équilibrer les dépenses et de répartir équitablement les subventions de la CPAM entre le Conseil Départemental et la CCAB.
2025/113 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’YONNE POUR LE CENTRE DE SANTÉ MOBILE SUR LA COMMUNE DE MONTHOLON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu la délibération n° D_2024-054 du 20 juin 2024 autorisant le président à signer une convention de partenariat avec le département de l’Yonne, afin de bénéficier temporairement de leur agrément du Centre Départemental de Santé Mobile et ainsi pouvoir offrir immédiatement des consultations de médecins généralistes ;
Vu la convention initiale signée entre le Département de l’Yonne et la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne signée le 4 juillet 2024 ; puis l’avenant n° 1 signé le 20 décembre 2024 ; puis l’avenant n° 2 signé le 30 juin 2025 ;
Considérant l’exigence de la CPAM d’un minimum de 2 ETP médecins pour autoriser le conventionnement d’un centre de santé et considérant la demande de l’ARS Bourgogne- Franche-Comté à la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne de ne pas déposer sa demande d’agrément, notamment pour consolider les effectifs de médecins nécessaires au maintien du Centre Départemental de Santé Mobile (CDSM) du Département de l’Yonne, il a été convenu de maintenir l’antenne de Montholon dans le cadre du CDSM ;
Considérant que l’offre de soin s’est étoffée avec un chirurgien-dentiste, un avenant n° 3 a été signé le 30 octobre 2025 ;
Considérant qu’il convient d’acter le maintien de l’antenne de Montholon sous le CDSM dans une perspective à long terme ;
Considérant que le CDSM du Département de l’Yonne perçoit des aides financières en déclarant les heures réalisées au sein de l’antenne de Montholon ;
Considérant par ailleurs, que l’ajout de l’offre de soin d’un chirurgien-dentiste, a entraîné une obligation par la CPAM de changer l’ensemble des logiciels du CDSM et le transfert des données ; Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
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PROCÈS-VERBAL
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Il convient de signer une nouvelle convention de partenariat avec le CD89, intégrant des nouvelles conditions financières.
Il s’agit, notamment de la prise en compte d’une rétrocession par le CD89 d’une partie de la subvention perçue par le CD89 selon une clé de répartition fondée sur le nombre d’équivalents temps plein (ETP) de professionnels de santé salariés exerçant au sein du CDSM mobilisés sur l’antenne de Montholon, au cours de l’année de référence ; d’autre part de la prise en charge par la CCAB de 50 % du surcoût engagé pour le site de Villeneuve du CDSM lié à l’obligation de changement de logiciel du fait de l’intégration d’un service dentaire.
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- DONNER mandat au Président pour négocier avec le CD89 les conditions contractuelles, notamment financières de la convention de partenariat ;
- AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat avec le Département débutant au 1er janvier 2026 ;
- AUTORISER le Président à signer tous les avenants nécessaires ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés, (25 pour)
⚫ DONNE mandat au Président pour négocier avec le CD89 les conditions contractuelles notamment financières de la convention de partenariat ;
⚫ AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec le Département débutant au 1er janvier 2026 ;
⚫ AUTORISE le Président à signer tous les avenants nécessaires.
XII. DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
16. Aide au maintien des services à la population en milieu rural et convention attributive de subvention
M. Patrick DUMEZ : Présente la délibération qui fixe un cadre spécifique pour permettre de mettre en place ce nouveau dispositif.
M. LE PRÉSIDENT : L’objectif reste de promouvoir les produits locaux.
2025/114 - AIDE AU MAINTIEN DES SERVICES NÉCESSAIRES À LA POPULATION EN MILIEU RURAL ET CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Vu les articles L.1511-2, L.1511-3 et L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définissent la répartition de la compétence développement économique entre la Région et les intercommunalités depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRé ; Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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Vu les articles L.2251-3 et L.5111-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définissent les compétences propres du bloc communal en matière d’aides économiques ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de l’Aillantais en Bourgogne qui définissent la ligne de partage au sein de la compétence « commerce », entre l’EPCI et la commune, et précisent que « sont d’intérêt communautaire les opérations et manifestations dont l’objectif est de promouvoir les producteurs locaux » ;
Considérant que la commune de Senan, dispose au cœur du bourg d’un commerce multiservices de proximité, dont le gérant part à la retraite ; qu’elle compte moins de 2 000 habitants et se détache géographiquement d’une agglomération, ce qui la qualifie de rurale ;
Considérant que le commerce multiservices est le dernier de la commune proposant une offre variée de prestations (alimentaire, épicerie fine, presse, relais postal), qu’il n’y a pas d’autres fonds de commerce proposant ce type de prestations au sein de la commune et qu’il s’agit d’un service de proximité nécessaire aux besoins des habitants, ce qui justifie l’intérêt public local ;
Considérant que ce commerce contribue à l’attractivité locale, a un rayonnement qui dépasse le bassin de vie communal, et assure un pôle relais de proximité au sein de l’armature territoriale intercommunale ;
Considérant que ce commerce, présent depuis plusieurs générations, est menacé de fermeture, et que Mesdames BERTIN Julie et MACHAVOINE Élodie proposent de le reprendre avec l’intention de promouvoir et vendre des produits locaux ;
Considérant que conformément à sa politique du commerce et de soutien aux activités commerciales, la CCAB souhaite soutenir cette initiative ;
Considérant la co intervention de la commune de Senan, à hauteur de 10 000 euros, par délibération N° 50/2025 du 1er décembre 2025 ;
Considérant la convention attributive de subvention, jointe en annexe,
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- APPROUVER une subvention à hauteur de 4 000 € à la société qui sera créée par Mesdames BERTIN Julie et MACHAVOINE Élodie, conditionnée au commencement effectif de l’activité commerciale et au fait de promouvoir et vendre des produits locaux ;
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée et tout document s’y rapportant ;
- DIRE que ce montant sera inscrit au budget principal 2026 ;
- AUTORISER le Président à verser l’aide telle que mentionnée dans la convention.
Vu l’exposé des éléments,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents et représentés, (25 pour)
⚫ APPROUVE une subvention à hauteur de 4 000 € à la société qui sera créée par Mesdames BERTIN Julie et MACHAVOINE Élodie, conditionnée au commencement effectif de l’activité commerciale et au fait de promouvoir et vendre des produits locaux ; Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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⚫ AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée et tout document s’y rapportant ;
⚫ DIT que ce montant sera inscrit au budget principal 2026 ;
⚫ AUTORISE le Président à verser l’aide telle que mentionnée dans la convention.
XIII. URBANISME
17. Analyse de la compatibilité du PLUi du Grand Auxerrois et bilan de l’application du PLUi à 6 ans
M. Fernando DIAS GONCALVES : Le PLUi arrive à échéance de la 6è année, il est nécessaire d’en faire un bilan.
Pour cela, il faut :
- approuver le lancement de la mission d’analyse de la compatibilité du PLUi au SCoT du Grand Auxerrois ;
- approuver le lancement de la mission d’analyse des résultats de l’application du PLUi, à 6 ans ;
- dire que cette analyse comprendra le rapport relatif à l’artificialisation des sols ; - autoriser le Président ou son représentant à signer l’offre financière de CODRA soit 19 985 €, une subvention entre 20 et 30 % est possible de la part de l’État ; - dire que la dépense sera inscrite au budget principal 2026 ;
- autoriser le Président à solliciter la Dotation Générale de Décentralisation Urbanisme pour cette mission.
Un bilan sera établi courant 2026. Le but est de pouvoir le présenter lors d’un conseil en milieu d’année.
2025/115 - ANALYSE DE LA COMPATIBILITÉ DU PLUI AU SCOT DU GRAND AUXERROIS ET BILAN DE L’APPLICATION DU PLUI À SIX ANS
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du PETR du Grand Auxerrois approuvé en comité syndical le 22 octobre 2024, et rendu exécutoire le 2 février 2025 ;
Vu l’article L.153-27 du Code de l’Urbanisme, qui dispose que six ans au plus, après la délibération portant approbation du plan local d’urbanisme, l’EPCI procède à une analyse des résultats de l’application du plan après avoir consulté les communes ;
Vu l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui implique la présentation en conseil, au moins une fois tous les trois ans, d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes ;
Considérant d’une part, qu’il convient de réaliser une étude de la compatibilité du PLUi au SCoT, afin de mettre en exergue les points de compatibilité et les points d’incompatibilité, le cas échéant, susceptibles de conduire ultérieurement à une mise en révision ou en compatibilité du PLUi ;
Considérant d’autre part que l’année 2026 marquera l’échéance de 6 années d’application du PLUi, et qu’il convient de procéder à une analyse des résultats de son application ; Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
Aillant/Tholon (Montholon)
PROCÈS-VERBAL
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Considérant l’offre financière du bureau d’études CODRA jointe en annexe, d’un montant global s’élevant à 19 985 € HT ;
Considérant que la communauté de communes entend solliciter la Dotation Générale Déléguée à l’Urbanisme (DGD Urbanisme) pour financer en partie cette mission ;
Il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
- APPROUVER le lancement de la mission d’analyse de la compatibilité du PLUi au SCoT du Grand Auxerrois ;
- APPROUVER le lancement de la mission d’analyse des résultats de l’application du PLUi à six ans ;
- DIRE que cette analyse comprendra le rapport relatif à l’artificialisation des sols ;
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’offre financière de CODRA, et tout document relatif à la présente ;
- DIRE que la dépense sera inscrite au budget principal 2026 ;
- AUTORISER le Président à solliciter la Dotation Générale de Décentralisation Urbanisme pour cette mission.
Vu l’exposé des éléments,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents et représentés (25 pour)
⚫ APPROUVE le lancement de la mission d’analyse de la compatibilité du PLUi au SCoT du Grand Auxerrois ;
⚫ APPROUVE le lancement de la mission d’analyse des résultats de l’application du PLUi à six ans ;
⚫ DIT que cette analyse comprendra le rapport relatif à l’artificialisation des sols ;
⚫ AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’offre financière de CODRA, et tout document relatif à la présente ;
⚫ DIT que la dépense sera inscrite au budget principal 2026 ;
⚫ AUTORISE le Président à solliciter la Dotation Générale de Décentralisation Urbanisme pour cette mission.
XIV. AFFAIRES DIVERSES
18. Information mutuelle intercommunale
M. LE PRÉSIDENT : France Mutuelle est retenue en qualité de mutuelle intercommunale. Une première réunion publique est prévue le mardi 27 janvier 2026 à 18 h à la salle du conseil de la mairie de Guerchy (Valravillon).
Une deuxième réunion publique aura lieu le mercredi 28 janvier 2026 à 18 h à la salle du conseil du premier étage de la mairie d’Aillant-sur-Tholon (Montholon). Des permanences régulières se tiendront dans l’un des bureaux de la maison médicale. Des informations sous forme de flyers seront distribuées en mairie. Conseil Communautaire
du 18 décembre 2025 à
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PROCÈS-VERBAL
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Les tarifs me paraissent tout à fait acceptables. Des économies pourront ainsi être faites pour de nombreux habitants, notamment les retraités.
La mutuelle transmettra prochainement les garanties et tarifs.
19. Assainissement
M. LE PRÉSIDENT : Dans le cadre de l’embauche en contrat de droit privé par le SPIC assainissement, nous envisageons d’adhérer à la Convention Collective Nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement.
20. Nouvelles embauches CCAB
M. LE PRÉSIDENT : S’agissant des nouvelles embauches, Léana à l’accueil, Angéla au centre de santé, Adrien agent technique de la communauté de communes en remplacement de Sébastien transféré sur le service assainissement.
21. Travaux
M. Alain THIERY : Concernant la piscine, les travaux de la charpente se terminent demain. Le pare vapeur est installé sur la moitié de la charpente, la deuxième moitié le sera au retour des congés le 5 janvier. Le 15 janvier, les menuiseries (portes et fenêtres) seront installées.
Les goulottes et le revêtement souple autour des bassins sont pratiquement posés.
M. LE PRÉSIDENT : Je suis très satisfait de cette structure, ce sera une belle réalisation qui aura beaucoup de succès.
Nous terminons une année et allons rentrer dans une autre avec les « affres » des élections où, malheureusement, tous les coups seront permis…
Je souhaiterais terminer ce conseil en vous assurant du plaisir que j’ai eu à travailler avec l’équipe pendant mon mandat – il n’est pas fini. En effet, beaucoup d’actions ont été menées et cela pour le bien du territoire. J’en veux pour preuve des personnes que je rencontre et qui me disent « on nous a dit qu’il fallait venir dans l’Aillantais pour s’installer ». Cela est très encourageant.
En revanche, s’agissant de la démographie scolaire départementale, il est prévu 750 élèves de moins dans le primaire l’année prochaine. L’année passée, on avait comptabilisé 600 élèves en moins dans l’Yonne.
De mon point de vue, il y a des combats d’arrière-garde qu’il faut éviter et penser aux enfants. Il existe des classes dans l’Yonne avec seulement 10 élèves et 5 niveaux… L’effectif scolaire constituera vraiment un problème dans les années à venir. Bien que notre territoire ne soit pas trop affecté pour l’instant par rapport à d’autres.
P. Patrick DUMEZ : Une loi Macron post covid demandait l’avis du maire pour fermer une école. Il semble que l’on revienne sur cette décision.
M. Alain THIERY : La baisse de la démographie scolaire départementale est certaine. Cependant, on constate également un mode de fonctionnement des parents qui, pour des raisons pratiques, scolarisent leurs enfants ailleurs que sur leur commune de résidence. Sur 4 communes, une cinquantaine d’enfants seraient scolarisables dans nos communes. Ils le sont en dehors de notre territoire.
M. LE PRÉSIDENT : Je lève la séance en vous souhaitant de belles fêtes de fin d’année, et beaucoup d’apaisement. Je vous remercie de votre présence et vous dis à l’année prochaine. Il nous reste encore du travail à réaliser sur et pour notre territoire.
La séance est levée à 20 h.