Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete marche nocturne 17 mai acape
Arrêté - arrete circulation marche samedi 2022
Arrêté - arrete marche noel evran
Arrêté - Arrete Axione
Arrêté - Arrete marche nocturne
Arrêté - arrete colas
Arrêté - arrete VEF
Arrêté - arrete Axione
Arrêté - arrete Constructel
Arrêté - arrete SATP
Arrêté - arrete acape marche nocturne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Évran.
Lien du pdf (Arrêté - arrete acape marche nocturne)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
ARRETE
PERMISSION
DE
VOIRIE
N°
54/2025
LE
MAIRE,
VU
la
demande
en
date
du
30/04/2025
par
laquelle
L'association
ACAPE
représentée
par
Mme
Sonia
THEROUIN,
Domiciliée
à
12
rue
de
la
mairie
22630
Evran
sollicite
une
autorisation
de
voirie
sur
le
domaine
public
pour
:
Marché
nocturne
au
Bvd
Dr.
Ernest
Gaultier
à
Évran ;
VU
la
Loi
n°82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
Loi
n°83-8
du
07
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière;
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| —
8ème
partie
- signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
VU
l'état
des
lieux;
ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
:
Marché
nocturne,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
- Alignement.
SANS
OBJET
ARTICLE
3
- Prescriptions
techniques
particulières.
Responsabilité
des
ouvrages
et
des
matériels
stationnés,
obligation
de
signalisation
de
jour
comme
de
nuit,
mise
en
place
de
protections
pour
les
usagers
de
la
route
et
les
piétons,
obligation
de
réparer
les
dégâts
éventuels
causés
à
la
chaussée,
obligation
d'affichage
de
l'autorisation.
ARTICLE
4
- Sécurité
et
signalisation
du
lieu.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
évènement
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
présent
arrêté,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
(et
notamment
son
l-8ème
partie
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifié.
Plots
interdit
de
stationner
installés
par
les
services
techniques
de
la
commune.
ARTICLE
5
- Implantation
et
récolement. La
permission
de
voirie
autorisée
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
1 jour. L'évènement
est
fixé
au
17/05/2025
jusqu’au
17/05/2025
comme
précisée
dans
la
demande.
ARTICLE
6
- Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
7
- Autres
formalités
administratives.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants
et
L.421-4
et
suivants.
Il est
expressément
rappelé
que
le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
arrêté
de
circulation.
Plus
généralement,
l'obtention
du
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
demander
toute
autre
autorisation
ou
de
procéder
à
toute
autre
formalité
prévue
par
les
lois
et
règlements.
ARTICLE
8
- Remise
en
état
des
lieux
après
travaux.
Dès
l'achèvement
de
l'évènement,
les
permissionnaires
sont
tenus
d'enlever
les
matériaux
excédentaires,
de
rétablir
dans
leur
état
initial
la
chaussée,
l'accotement
ou
trottoir,
le
fossé,
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
être
causé
à
la
chaussée
et
à
ses
dépendances.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Fait
à Évran
Le
05/05/2025
Le
Maire,
P.
GAUTIER