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Arrêté - 012 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 012 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
Dossier
n°
DP
95
371
2400080
Marly-la-Ville
Date de dépôt : 15/11/2024
nt
Ne Yy
Demandeur
: Monsieur
CARRIER
Gérard
‘95
a
:
Pour
: création
d'une
véranda
MARS
FIRE
Adresse
terrain
: 18
B
chmin
du
Loup
95670
MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ
N°
012-2025
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MARLY-LA-VILLE
Le
maire
de
MARLY-LA-VILLE,
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
15/11/2024
et
complétée
le
10/01/2025
par
Monsieur
CARRIER
Gérard
demeurant
18
B
chemin
du
Loup,
Marly
la Ville
(95670)
;
VU
Pavis
de
dépôt
de
la demande
affiché
en
Mairie
le
19/11/2024;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
e
Pour
la
création
d'une
véranda,
°
Sur
un
terrain
situé
18
B
chmin
du
Loup,
à MARLY-LA-VILLE
(95670),
e
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
14.70
m°.
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants ;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
et ses
articles
UB7
et UB11
;
VU
la loi du
31/12/1913
modifiée
sur
les
Monuments
Historiques
;
VU
Pavis
de
l’ABF
du
12/12/2024
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
n°
07-44
approuvant
le Plan
d'Exposition
aux
Bruits
de
l'aérodrome
Charles
de
Gaulle
en
date
du
03/04/2007 ;
VU
l’article
R
111-27
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
précise
que
«
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à édifier
ou
à modifier,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la conservation
des
perspectives
monumentales.
»
VU
l’article
R
425-1
du
Code
de
l’Urbanisme
qui précise
que
« lorsque
le projet
est situé
dans
les abords
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à l'article
L.
621-32
du
code
du
patrimoine
si
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord,
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées,
ou
son
avis
pour
les
projets
mentionnés
à
l'article
L.
632-2-1
du
code
du
patrimoine.
» ARRETE
Article
I
: I
n’est
pas
fait OPPOSITION
à la présente
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2
: Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
documents
annexés
au présent
arrêté
et devront
respecter
les
conditions
suivantes
:
conformément
aux
articles
UB
7
et
UB
11
du
Plan
Local
d'Urbanisme
la véranda
devra
s’implanter
en
limite
séparative
dans
la continuité
du
bâtiment
existant
et
la
forme,
le volume
des
constructions,
le percement
des
baies,
la couleur
et
la nature
des
matériaux
doivent
être
en
harmonie
avec
le milieu
environnant
et
être
compatibles
avec
le
site
et les
paysages.
II
conviendra
d’assurer
la jonction
entre
l’élévation
des
pignons
et la toiture
sans jour.
Marly
la Ville,
le_ 16 janvier
boss.
Le
Maire,
André
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditionsprévues à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
ou
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.télérecours.fr.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
du
Val
d'Oise,
l’adresse
du
Tribunal
Administratif
est 2-4
Boulevard
de
l'Hautil
95
000
CERGY.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
de
Seine-et-Marne,
l’adresse
du
Tribunal
Administratif
est
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
MELUN. Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou
d’autres
dispositions
de droit privé peut donc
faire valoir ses droits
en saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il
doit
souscrire
le
cas
échéant
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
95
371
2400080
2/2