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Arrêté - 048 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 048 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
g"
Marlg-la-Ville
Dossier
n°
DP
95
371
2500001
Per
Date de dépôt : 23/01/2025
=
Î
|
É
Phlh.
Demandeur
: MIHAI
STEFAN
MARLY-LA-VILLE
Pour
: Surélévation,
remplacement
des
23670
fenêtres
et portes,
ravalement
des
façades
et
ITE Adresse
terrain
: 71
rue
du
Colonel
Fabien
95670
MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ
N°
048-2025
D'’opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MARLY-LA-VILLE
Le
maire
de
MARLY-LA-VILLE,
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
23/01/2025
et complétée
le
18/02/2025
par
MIHAI
STEFAN
demeurant
71
rue
du
Colonel
Fabien,
Marly
la Ville
(95670)
;
VU
l'objet
de
la déclaration :
°
Pour
la surélévation,
remplacement
des
fenêtres
et portes,
ravalement
des
façades
et ITE
°
Sur
un
terrain
situé
71
rue
du
Colonel
Fabien,
à MARLY-LA-VILLE
(95670),
+
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
23
m2.
VU
Pavis
de
dépôt
de
la demande
affiché
en
Mairie
le 24/01/2025 ;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants
;
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur
et son
article
UB7
;
VU
la loi
du
31/12/1913
modifiée
sur
les
Monuments
Historiques
;
VU
l’avis
de
l’ABF
du
24/02/2025 ;
VU
Particle
R
111-27
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
précise
que
«
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à édifier
ou
à modifier,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu'à
la conservation
des
perspectives
monumentales.
»
VU
Particle
R 425-1
du
Code
de
l’Urbanisme
qui précise
que
« lorsque
le projet
est situé
dans
les abords
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue à
l'article
L.
621-32
du
code
du
patrimoine
si
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord,
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées,
ou
son
avis
pour
les
projets
mentionnés
à
l'article
L.
632-2-1
du
code
du
patrimoine.
» Considérant
que
l’article UB7
du
Plan
local
de
l'Urbanisme
prévoit
une
largeur
de
la marge
d’isolement
au droit
des
limites
séparatives
au moins
égale
à la hauteur
à l’égout
du toit de
la construction
par rapport
au
niveau
du
terrain
naturel,
avec
un
minimum
de
4,00
m.
Ce
minimum
est
ramené
à 2,50
m
pour
les
constructions
annexes
à rez
de-chaussée
seul.
Considérant
que
cet
article
prévoit
pour
les modifications,
transformations
ou
extensions
des
bâtiments
existants
dont
l’implantation
ne
respecte
pas
les
règles
de
l’article
7
la possibilité
d’être
réalisées
sous
réserve
que
les
marges
d’isolement
par
rapport
aux
limites
séparatives
existantes
ne
soient
pas
diminuées. Considérant
que
le projet
susvisé
porte
sur
la surélévation
d’un
bâti
existant
ne
respectant
pas
les règles
de
l'article
7
et
sur
la création
d’un
escalier
faisant
apparaitre
une
diminution
des
marges
d’isolement
par
rapport
aux
limites
séparatives
Sud-Ouest
et Nord-Est
existantes
;
ARRETE
Article
1
: Il
est fait
OPPOSITION
à
la
déclaration
préalable.
Les
travaux
ne
doivent
pas
être
entrepris.
le/64 février
2025,
Marly
la V
Ile
n
14 < 9
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
ou
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.télérecours.fr
- Pour
demande
concernant
une
Commune
du
Val
d'Oise,
l’adresse
du
Tribunal
Administratif
est
2-4
Boulevard
de
l'Hautil
95
000
CERGY.
- Pour
demande
concernant
une
Commune
de
Seine-et-Marne,
l’adresse
du
Tribunal
Administratif
est
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
77000
MELUN. DP
95
371
2500001
”