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Conseil Municipal - CM du 28.02.22
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Millac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 28.02.22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie,
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie lundi 28 février 2022 à 20h00 et je vous
prie de bien vouloir y assister.
ORDRE DU JOUR
Vote des subventions aux associations ;
Approbation du Compte Administratif 2021;
Approbation du Compte de Gestion 2021;
Organisation dans les collectivités territoriales d'un débat relatif à la mise en place d'une participation à la Protection Sociale Complémentaire des agents territoriaux ; Devis maîtrise d'oeuvre terrain rue Principale ;
Adoption statuts VVS ;
Tarif location gîte communal au CIORTF ;
Devis rédaction bail CIORTF ;
Questions diverses
inscription "villes et villages fleuries",
bilan recensement,
devis maîtrise d'oeuvre VRD voies communales et chemins ruraux, devis déplacement mât
L’an deux mille vingt-deux, le 28 février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millac, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Bernard SAVARD, Maire.
Présents : Mesdames FREMAUX Emilie, MAYTRAUD Danielle, POULAIN Chantal, ROUSSEAU Bernadette
Messieurs ARNAULD Charles, BAUDESSON Didier, DUMAS Yannick, DUROUSSEAU Jacky, FLEURANT Dominique, FLUCKIGER Raymond, PLACENT Jacques, SAVARD Bernard.
Excusés ayant donné procuration : Mme FOURNIER Violette pouvoir à Mme FREMAUX Emilie, Mme COLOMBE Claudine à M. BAUDESSON Didier
Secrétaire de séance : Mme ROUSSEAU Bernadette
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1. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire propose de reprendre le tableau des subventions qui sera joint au budget primitif 2022.
Les associations millacoises pourront solliciter une subvention exceptionnelle sur présentation d'un projet. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de prévoir la somme globale de 8 000 € au compte 65748 (subventions de fonctionnement aux autres organismes de droit privé).
2. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE
DE MILLAC
Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Danielle MAYTRAUD, 1er adjoint, délibère sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Bernard SAVARD, Maire. Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice 2021.
1) lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :
RESULTAT DE L’EXECUTION
Mandats émis Titres émis Résultat /Solde
Fonctionnement (sf 002) 304 699.03 432 221.49 127 522.46
Investissement ( sf 001) 139 566.90 94 292.16 - 45 274.74
002 Résultat reporté N-1 230 897.64 230 897.64
001 Solde d’investissement N-1 17 624.74 17 624.74
Reste à Réaliser 172 718.00 17 100 155 618.00
TOTAL DU BUDGET 634 608.67 774 511.29 139 902.62
2) constate, aussi bien que la comptabilité annexe, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice, au fonds de roulement du bilan de sortie ; aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. En dehors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil municipal a adopté à l'unanimité la compte administratif 2021 présentée par Mme Danielle MAYTRAUD, 1er adjoint.
3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 DRESSE PAR MME JEAMET, RECEVEUR, COMPTABLE PUBLIC
Les membres du Conseil Municipal de MILLAC :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que tous les comptes sont exacts
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
4. DELIBERATION RELATIVE A L'ORGANISATION DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'UN DEBAT PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDEES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)
Objet : Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - Organisation du débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents
M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.
Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants : Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …). Le rappel de la protection sociale statutaire.
La nature des garanties envisagées.
Le niveau de participation et sa trajectoire.
L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Le calendrier de mise en œuvre.
Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.
Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.
Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.
Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion de la Vienne reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.
Une enquête préalable auprès des employeurs locaux, menée par le Centre de Gestion de la Vienne, permettra néanmoins de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans les cahiers des charges.
Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu.
La portabilité des contrats en cas de mobilité.
Le public éligible.
Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. La situation des retraités.
La situation des agents multi-employeurs.
La fiscalité applicable (agent et employeur).
….
Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.
Contrat de Prévoyance : les agents adhèrent à un contrat labellisé et la collectivité participe à hauteur de 10 €/agent.
Contrat de complémentaire santé :
2 des 3 agents cotisent individuellement à un contrat de complémentaire santé labellisé 1 agent bénéficie du contrat collectif de son conjoint.
L'ensemble des agents devraient faire valoir leur droit à la retraite avant 2026. la préférence des agents se porterait sur une participation financière de la collectivité pour la souscription d'un contrat labellisé de leur choix.
La réflexion se porte :
sur la mise en place de cette participation avant 2026 et donc en déterminer le montant afin que les agents bénéficient de cet avantage avant leur départ.
sur la possibilité ou non de changer de mode de participation (convention de participation ou labellisation) au moment du recrutement.
ou attendre l'obligation légale à savoir 2026.
Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.
5. DEVIS MAITRISE D’ŒUVRE TERRAIN RUE PRINCIPALE
Décision reportée
6. NOMINATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA SEM VAL DE VIENNE SENSATIONS
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2022_07 le Conseil municipal a adopté les statuts et a accepté l'entrée au capital de la SEM Val de Vienne Sensations. La signature des statuts est prévue pour le 8 mars.
Les statuts imposent de nommer deux représentants par collectivités pour siéger au conseil d'administration.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 13 voix pour, 1 abstention de nommer :
Monsieur Bernard SAVARD, Maire
Madame Bernadette ROUSSEAU, 2ème adjoint.
pour représenter la collectivité dans leur fonction d'administrateurs auprès de la SEM VAL DE VIENNE SENSATIONS et les autorisent à signer les documents se rapportant à leur fonction.
7. TARIFS DE LOCATION DU GITE DE JOUSSEAU
Monsieur le Maire rappelle les tarifs de location du gîte communal de Jousseau votés le 11/10/2021 :
Semaine Midweek W.E.
(2 nuits)
Nuit Juillet/août 290,00 € 180,00 € 100,00 € 70,00 €
Autres 250,00 € 140,00 € 80,00 € 60,00 €
Forfait ménage
(option)
50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €
Ces tarifs ne tiennent pas compte des week-end prolongés, il conviendrait de voter un montant par nuit supplémentaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'appliquer la somme de 40 € par nuit supplémentaire.
8. DEVIS REDACTION BAIL CIORTF
Décision reportée
9. QUESTIONS DIVERSES
Inscription « villes et villages fleuris » - discussion lors de la réunion de la Commission voirie
Bilan recensement population 2022 : La commune subit une forte baisse de sa population (beaucoup de logements vacants et de résidences secondaires), les résultats définitifs seront communiqués fin 2022.
Monsieur le Maire a signé un devis de 2 640 € TTC à IP VRD pour la réalisation d’un diagnostic complet de l’ensemble de la voirie avec les priorités et l’estimation du coût des travaux.
Monsieur le Maire a signé un devis de 1 483.62 € TTC auquel sera déduit une subvention de 247.27 € à SOREGIES pour le déplacement d’un mât dans la résidence des Bergères.
Planning tenue bureau de vote des élections présidentielles
LE 10 AVRIL 2022
8H00 -11H30 Bernard SAVARD Emilie FREMAUX Raymond FLUCKIGER
11H30-15H00 Danielle
MAYTRAUD
Jacques PLACENT Chantal POULAIN
15H00-19H00 Bernadette
ROUSSEAU
Jacky
DUROUSSEAU
Charles ARNAULD
LE 24 AVRIL 2022
8H00 -11H30 Bernard SAVARD Emilie FREMAUX Dominique FLEURANT
11H30-15H00 Danielle
MAYTRAUD
Jacques PLACENT Chantal POULAIN 15H00-19H00 Bernadette
ROUSSEAU
Yannick DUMAS Charles ARNAULD
Commission voirie : samedi 12 mars à 16h00
Commission du personnel : le 14 mars à 14H00
Tour de table
o Jacques souligne que les éoliennes déjà montées ne sont pas éclairées, o Emilie propose que la commune se positionne pour la création d’un parcours Terra Aventura et propose aux membres du conseil disponible de se retrouver à la Mairie le 7 mars à 9h00 pour découvrir celui d’Availles-Limouzine.
Prochain conseil municipal : le lundi 28 mars 2022 à 20h00