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Conseil Municipal - CM du 14.09.20
Conseil Municipal - CM du 09.04.2018
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Millac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 09.04.2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Travail et emploi,
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie lundi 9 avril 2018 à 20h00 et je vous prie
de bien vouloir y assister.
ORDRE DU JOUR
Présentation et approbation du compte administratif et compte de gestion,
Affectation du résultat
Vote des taux
Vote du budget
Délibération relative à la mise en place du RIFSEEP
Convention de mise à disposition du service des affaires juridiques et de la commande
publique et d'une plateforme de dématérialisation de la CCVG afin d'assurer la
dématérialisation des marchés publics,
Eaux de Vienne - étude financière prospective de l'assainissement collectif
Questions diverses
L’an deux mille dix-huit, le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Millac, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel des séances, sous la présidence de Mme Danielle MAYTRAUD, Maire.
Présents : Mesdames MAYTRAUD Danielle, BROOK Jean, CADU Sandrine, FISSOT
Véronique, JOYEUX Françoise, Messieurs BILLY Gérard, DUROUSSEAU Jacky, PELLETAN
Francis, PIOLET Jean Pierre, SAVARD Bernard et SOUCHAUD Vincent.
Pouvoir :
Absents excusés : JOYEUX Flore, GOURGEAU Roger, ROUFFY Aurélie
Secrétaire de séance : JOYEUX Françoise
--------------------------------------
Madame le Maire demande à rajouter au 8ème rang une délibération concernant la désignation
de l’Agence des Territoires en tant que délégué à la Protection des données
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU MAIRE - EXERCICE 2017
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Danielle MAYTRAUD, Maire,
délibèrent sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Madame MAYTRAUD
Danielle. Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de
l’exercice 2017. 1) lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer
ainsi :
RESULTAT DE L’EXECUTION
Mandats émis Titres émis Résultat/Solde
Fonctionnement (sf 002) 372 588.36 496 690.46 124 102.10
Investissement ( sf 001) 334 801.89 361 715.67 26 913.78
002 Résultat reporté N-1 115 895.59 115 895.59
001 Solde d’investissement N-1 - 40 136.17 - 40 136.17
TOTAL DU BUDGET 747 526.42 974 301.72 226 775.30
2) constate, aussi bien que la comptabilité annexe, les identités de valeurs avec les indications
du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice,
au fonds de roulement du bilan de sortie ; aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes ;
3) reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DRESSE PAR Mme BIENAIME,
RECEVEUR ANNEE 2017
Les membres du Conseil Municipal de MILLAC :
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017
et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer,
le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de
recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état
du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun
des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017 celui de tous les titres de recettes émis et celui
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que tous les comptes sont exacts
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre
2017 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 par le Receveur, visé et
certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2017
Le Conseil Municipal,
Réuni sous la présidence de Madame Danielle MAYTRAUD, Maire
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2017 le 9 avril 2018.
Considérant que tous les comptes sont exacts.
Considérant qu’il y a lieu d’affecter le résultat du budget CCAS clôturé soit 2 170.98 €
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2017,
Considérant que le compte administratif augmenter du budget CCAS fait apparaître un
excédent d’exploitation de 239 997.69 €
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2017
Excédent au 31/12/2017 : 239 997.69 €
Couverture du besoin d’investissement (1068) = 164 113.75 €
Solde reporté (ligne 002) = 75 883.94 €
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION ANNEE 2018
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l’état de notification
des taux d’imposition de 2018 des trois taxes directes locales. Pour cette année, le produit fiscal attendu est en légère augmentation par rapport à
2017 du fait de la révision des valeurs locatives. Madame le Maire propose donc de ne pas
changer les taux d’imposition des trois taxes directes.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de maintenir les
taux d’imposition pour la taxe d’habitation, la taxe foncière sur le non bâti et la taxe foncière
sur le bâti pour l’année 2018,
Taxe d’habitation : 9,67% pour un produit fiscal de 44 047 €
Taxe foncière sur le bâti : 14.28% pour un produit fiscal de 87 351 €
Taxe foncière sur le non bâti : 26,18% pour un produit fiscal de 26 756 €
Le produit fiscal global attendu pour l’année 2018 des trois taxes locales d’imposition
est de : 158 154 € (cent cinquante-huit mil huit cent cinquante-quatre).
VOTE DU BUDGET
Le projet de budget est accepté à l’unanimité et arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement………………………………………. 486 631.34 €
Dépenses d’investissement………………………………………… 291 480.91 €
TOTAL DES DEPENSES…………………………………………. 778 112.25 €
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Recettes de fonctionnement………………………………………. 486 631.34 €
Recettes d’investissement…………………………………………. 291 480.91 €
TOTAL DES RECETTES…………………………………………. 778 112.25 €
DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE
L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL R.I.F.S.E.E.P.
(IFSE et CIA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-
513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire
est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de
l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions
du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat.
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
Vu le décret n°2016-4916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature
indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
professionnel de la Fonction Publique d’Etat.
Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en date du 17 décembre 2012 et du
19 novembre 2014
Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 mars 2018.
Vu le tableau des effectifs,
Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.
Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au 31.12.2015 du
dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction
de cumuler le RIFSEEP avec toute prime liées aux fonctions et à la manière de servir, il est
proposé au conseil municipal de modifier le régime indemnitaire existant et de mettre en
place le RIFSEEP.
Il est toutefois précisé que l’ensemble des textes réglementaires ne sont pas encore parus. La
présente délibération pourra donc devoir être modifiée prochainement pour prendre en
compte la parution à venir d’arrêtés complémentaires. Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel :
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées
par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),
le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.
Il est précisé que pour les agents actuellement en poste à la Mairie de MILLAC, le montant
cumulé de l’IFSE et de CIA ne pourra être inférieur au total des indemnités qu’ils percevaient
avant la mise en place du RIFSEEP.
I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et
d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions
au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la
Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet
et à temps partiel, y compris les agents mis à disposition par le Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne après un an
d’ancienneté dans l’exercice de leurs fonctions.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des
plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums
spécifiques. Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe C1a Secrétaire de mairie 2 000 € 10 000 € 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Fonctions : préparation et rédaction des documents administratifs, budgétaires et comptable, préparation des actes d’état civil, préparation des séances du Conseil municipal et rédaction des délibérations, rédaction des arrêtés, gestions des dossier de subvention, tenue du fichiers électoral et organisation des élections, gestion du cimetière, gestions des ressources humaines, gestion de l’Agence Postale Communale
Sujétions : accueil et renseignement du public, présence aux cérémonies d’état civil, aux réunions, aux scrutins électoraux, travail sur écran
Expertise et Technicité : aptitudes rédactionnelles, capacité d’analyse et de synthèse, maîtrise des règles comptables et budgétaires, connaissance du code général des Collectivités Territoriales et du code électoral, maîtrise de divers logiciels informatiques et des outils de communication.
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe C1b Agent technique polyvalent 1 000 € 4 000 € 11 340 €
Groupe C2a Agent technique polyvalent 1 000 € 3 000 € 10 800 €
Groupe C2b Agent technique polyvalent contractuel 0 € 1 200 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Fonctions : réaliser des interventions techniques, Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau des équipements, de la voirie et des espaces naturels, Gestion des locations, réaliser des opérations de petite manutention Pour agent du groupe C1b : assurer une mission d’encadrement
Sujétions : Port de vêtements professionnels adaptés, manipulation et contact avec des produits toxiques, irritants, nocifs, risques routiers, utilisation d’appareils bruyants et vibrants, utilisation de dispositifs mobiles (échelle, escabeau, échafaudage…) travaux extérieurs avec température ambiante (basse et élevée), travail isolé.
Expertise et Technicité : Connaître et savoir appliquer les techniques et pratiques locales d’entretien des espaces verts, Connaître et savoir appliquer les techniques liées à l’assainissement, Comprendre une notice d’entretien, un plan, une consigne, Connaître les risques de toxicité des produits, Connaître et savoir appliquer les règles de sécurité portant sur les activités, les matériels et les produits, Détecter les disfonctionnements d’une structure, d’un équipement, d’une machine.
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions,
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire, l’I.F.S.E est maintenue à 100 % du traitement
du 1er au 45e jour, passera à 50 % du 46e au 90e jour, plus d’I.F.S.E. à compter du
91e jour, sur une année à compter du 1er jour d’arrêt.
En cas d’accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine
professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. suivra le sort du
traitement.
Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et
donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de
paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera
maintenue intégralement
En cas de congé de longue maladie, d’affection longue durée et grave maladie, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Pour la filière administrative 63% de l’IFSE sera versée mensuellement et 37% sera versée
semestriellement.
Pour la filière technique, le versement de l’IFSE sera mensuellement.
II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la
manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif. A.- Les bénéficiaires du C.I.A.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la
Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet
et à temps partiel après un an d’ancienneté dans l’exercice de leurs fonctions.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent
les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction
Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant
compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien
professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une
année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle
selon les modalités suivantes :
Des résultats obtenus par l’agent et de la réalisation des objectifs
Du niveau des compétences professionnelles et techniques et l’aptitude
à en acquérir de nouvelles,
De la qualité relationnelle tant à l’égard des élus que du public,
De la motivation de l’agent et de son engagement personnel,
L’investissement,
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d’intervention
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
l’absentéisme répété
Catégorie C
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPESDE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF)
MONTANT
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES Groupe C1a secrétaire 0 1 260 1 260 €
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS -
FONCTIONS
MONTANT
MINI
MONTAN
T MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe C1b Agent technique polyvalent 0 1 200 1 260 €
Groupe C2a Agent technique polyvalent 0 1 100 1 200 €
Groupe C2b Agent technique polyvalent 0 1 000 1 200 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie
professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en
service, le C.I.A. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et
donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de
paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera
maintenue intégralement
En cas de congé de longue maladie, d’affection longue durée et grave maladie, l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuellement et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche
cumulable avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :
frais de déplacement),
les dispositifs d’intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, la nouvelle bonification indiciaire.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité ou l’établissement l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/06/2018.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET D'UNE PLATEFORME DE DEMATERIALISATION DE LA CCVG AFIN D'ASSURER LA DEMATERIALISATION DES MARCHES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), notamment dans sa
partie législative, l’article L5211-4-1 III et IV modifié,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°
2016-360 du 25 mars 2016 concernant les marchés publics ;
Le Maire rappelle au Conseil municipal que la dématérialisation des procédures de
consultation des marchés publics est un processus engagé depuis le 1er janvier 2010, et dont
la nouvelle règlementation exige qu’il soit abouti au 1er octobre 2018.
Le Maire insiste sur le fait qu’à compter du 1er octobre 2018, et sauf exception :
l’avis d’appel à concurrence et les documents de consultation sont
gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur le profil acheteur de la commune pour tous les marchés publics dès qu’une mise en concurrence
est nécessaire ;
toutes les communications et tous les échanges d’informations s’effectuent par
voie électronique : les opérateurs économiques sont tenus de transmettre leurs
candidatures et leurs offres par voie électronique ;
les données essentielles relatives à l’attribution et à la modification de chaque
marché répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000
euros HT sont désormais publiées ;
etc.
La Communauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG) et l’ensemble de ses communes
membres en tant que pouvoirs adjudicateurs, doivent se conformer aux obligations précitées.
C’est la raison pour laquelle, la Présidente de la CCVG, habilitée par la délibération portant
délégation de pouvoir du Conseil communautaire en date du 30 janvier 2018, a décidé de
proposer la signature d’une convention (jointe en annexe) portant mise à disposition de son
service des affaires juridiques et de la commande publique ainsi que de la plateforme
« Marchés Sécurisés.fr ».
Pour la dématérialisation des procédures de consultation des marchés publics sur la
plateforme « Marchés Sécurisés.fr », la CCVG a passé un marché public avec la société
ATLINE SERVICES pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019,
renouvelable pour une durée d’une année par tacite reconduction trois (3) fois jusqu’au 31
décembre 2022 (www.marches-securises.fr).
A ce titre, la CCVG s’est acquittée du paiement annuel d’un montant de 3 450 euros HT, soit
4 140 euros TTC pour un nombre illimité de consultations mises en ligne jusqu’au 31
décembre 2019.
Il est donc demander à la commune de payer une participation forfaitaire annuelle en
fonction de la catégorie dans laquelle elle se trouve, dès la première consultation mise en
ligne sur la plateforme de dématérialisation :
Catégorie Communes Forfait annuel
1 Montmorillon 150 € TTC
2 La Trimouille, Saint Savin, l’Isle
Jourdain, Lussac-les-Châteaux,
Availles, Valdivienne
100 € TTC
3 Toutes les autres communes membres
de la CCVG
70 € TTC A compter du 1er janvier 2020, les prix inscrits au devis joint en annexe sont susceptibles
d’être révisés. La CCVG s’engage à transmettre par mèl à la commune les nouveaux prix dès
qu’elle en a connaissance et appliquera, à chaque révision des prix, une augmentation
calculée comme suit :
Catégorie Communes Augmentation
appliquées
1 Montmorillon 15 € TTC
2 La Trimouille, Saint Savin, l’Isle
Jourdain, Lussac-les-Châteaux,
Availles, Valdivienne
10 € TTC
3 Toutes les autres communes membres
de la CCVG
5 € TTC
Quant au service des affaires juridiques et de la commande publique de la CCVG, il aiderait,
à titre gracieux, la commune en cas de difficultés rencontrées lors de la dématérialisation de
la procédure de consultation des marchés publics, sur le profil acheteur de la commune.
Dès lors, le Maire propose aux membres du Conseil municipal :
de conclure la convention de mise à disposition du service des affaires juridiques et
de la commande publique et de la plateforme « Marchés Sécurisés.fr » de la CCVG,
dans les conditions financières susmentionnées, afin d’assurer la dématérialisation
des procédures de consultation des marchés publics ;
de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal acceptent les propositions de Madame le
Maire.
DELIBERATION CONCERNANT LA DESIGNATION DE L’AGENCE DES
TERRITOIRES EN TANT QUE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
La décision est reportée à la prochaine réunion de Conseil municipal
EAUX DE VIENNE – ETUDE FINANCIERE PROSPECTIVE DE L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Madame le M aire présente l’étude financière de l’assainissement collectif présenté par Eaux
de Vienne dans le cas où la commune transfère la compétence au syndicat. Le Conseil municipal décide de se prononcer ultérieurement sur ce transfert de prise de
compétence.
QUESTIONS DIVERSES
les bâtiments de l’ancienne école ont été estimés pour une valeur entre 80 000 € et
90 000 €. Le budget communal ne pourra pas assumer le coût d’entretien de ces
bâtiments, le Conseil municipal réfléchit à les mettre en vente.
La CCVG décline la candidature de la commune à organiser le festival musical « au
fil des notes ». Elle doit trouver des sites patrimoniaux suffisamment grands pour
accueillir la manifestation.
Le SIMER organise des réunions publiques sur le service déchet de « demain ».
PLUI : deux réunions seront organisées les 23 et 25 avril avec les propriétaires et
exploitants agricoles.
La Commission Communale des Impôts Directs se réunira le 15 mai à 17 h.
TOUR DE TABLE :
o La souscription pour la restauration du beffroi est maintenue jusqu’au 1er juin
2018.
o Prévoir une date pour la démolition du lavoir et le nettoyage du terrain en
face de la salle des fêtes.
le conseil municipal se réunira le mercredi 23 mai a 20 heures