Conseil Municipal - CM du 25.07.222

Documents similaires

Conseil Municipal - CM du 07.06.2017

Procès Verbal - PV du 11.03.24

Conseil Municipal - CM du 26.09.22

Conseil Municipal - CM du 28.02.22

Conseil Municipal - CM du 09.04.2018

Conseil Municipal - CM du 12.04.21

Conseil Municipal - CM du 18.06.2018

Conseil Municipal - CM du 25.04.22

Conseil Municipal - CM du 21.01.20

Conseil Municipal - CM du 28.03.22

Conseil Municipal - CM du 25.07.222 Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Millac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 25.07.222)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 25 JUILLET 2022

Approuvé à l’unanimité lors de la réunion de Conseil municipal du 26 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le ¨vingt cinq juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millac, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Bernard SAVARD, Maire.

Présents : Mesdames COLOMBE Claudine, FREMAUX Emilie, POULAIN Chantal, MAYTRAUD Danielle, ROUSSEAU Bernadette

Messieurs ARNAULD Charles, BAUDESSON Didier, DUMAS Yannick, DUROUSSEAU Jacky, FLEURANT Dominique, FLUCKIGER Raymond, PLACENT Jacques, SAVARD Bernard.

Excusés ayant donné procuration : Mme FOURNIER Violette à Mme ROUSSEAU Bernadette

Secrétaire de séance : Mme ROUSSEAU Bernadette

ORDRE DU JOUR

Intervention de Didier CARJAT - Directeur de la MJC Champ Libre

Délibération : Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;

Délibération : Convention d'occupation de domaine public avec TOTEM France pour l'implantation d'une antenne relais;

Délibération relative à l'organisation du temps de travail ;

Délibération : instauration d'une prime de "sortie de vacance" en complément de la CCVG dans le cadre du PIG HABITAT 2019 - 2023 ;

Délibération : approbation du contrat de location du gîte communal ; Délibération ponctuelle autorisant le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent ;

Délibération vente 14 rue Baptiste Toussaint parcelle I 18 ;

Délibération rétrocession parcelle B 381 au SIMER pour l'Euro symbolique ; Délibération acquisition parcelle I 59

Questions diverses :

 point sur retour questionnaire "logements inclusifs"

 projet RTE

 Préparation inauguration du 31 juillet

1 Devenir de Jousseau

--------------------------------------

1. MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

 De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2022 ;

 De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 44,58 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

2. CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC TOTEM FRANCE POUR L'IMPLANTATION D'UNE ANTENNE RELAIS

Monsieur le Maire soumet à l'examen du Conseil municipal le projet de bail de la location d'un emplacement d'une superficie de 80 m² environ, sis sur la parcelle communale cadastrée H 225, à la société TOTEM France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918, dont le siège social est sis au 132 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF, afin d' implanter une antenne relais.

L'article XII de la convention précise le montant annuel de la redevance qui s'élève à 1500 € avec une indexation annuelle de 1% sur la base de la redevance de l'année précédente. Cette redevance est payable à terme échoir.

L'article IV précise que la convention est conclue pour une durée de 12 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 ans, sauf congé donné par l'une des parties.

2Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention accepte les termes de la convention d'occupation du domaine public établie entre la commune de MILLAC et la société TOTEM France et autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire.

3. DELIBERATION RELATIVE A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h

3arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratif et technique, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

 Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services administratif et technique est fixée comme il suit :

Le service administratif placé au sein de la mairie

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 4 jours et demi. Les durées quotidiennes de travail étant identiques sauf le vendredi : Du lundi au jeudi de 8h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00.

La Mairie et l'Agence postale sont ouvertes au public du lundi et mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h45 et les mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00.

4Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile (service dont l’activité est liée aux conditions climatiques, par exemple) :  15/04 au 15/10 semaines de 37 heures (printemps - été) sur 4 jours et demi,  16/10 au 14/04 semaines de 33 heures (automne et hiver) sur 4 jours et demi,

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes :  Heures été : du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 7h00 à 12h00

 Heures hiver : du lundi au jeudi de 8h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00

Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

 Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

5Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

DECIDE d’adopter la proposition du Maire,

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4. REMOBILISATION DES LOGEMENTS VACANTS : INSTAURATION D’UNE PRIME DE « SORTIE DE VACANCE » EN COMPLEMENT DE LA CCVG DANS LE CADRE DU PIG HABITAT 2019-2023 – MODALITES D’INTERVENTION DE LA COMMUNE

Le Maire rappelle les travaux d’études réalisés en 2021 par la CCVG et le cabinet URBANIS sur la problématique des logements vacants, et la proposition d’actions de remobilisation des logements faite en conférence des maires du 11 avril dernier.

Il présente la délibération du conseil communautaire en date du 12 mai 2022 par laquelle la

CCVG met en place une incitation financière auprès des propriétaires privés pour la

remobilisation de logements vacants, prenant la forme suivante :

 Aide à l’accession pour des propriétaires occupants (prime forfaitaire CCVG de 3000€ avec une aide abondée de 500€ minimum de la commune),

 Prime de sortie de vacance pour des propriétaires privés bailleurs/investisseurs (prime forfaitaire CCVG de 2000€).

La CCVG indique que le dispositif est basé sur le volontariat des communes et que l’ensemble du territoire communal couvert par le PIG est concerné.

Néanmoins, la CCVG conditionne son aide de 3000€ vers les propriétaires occupants à l’apport conjoint d’une aide communale minimale de 500€.

La commune n’est pas sollicitée pour abonder l’aide aux propriétaires bailleurs, mais peut

intervenir si elle le souhaite.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces différentes dispositions.

Après en avoir délibéré, le conseil :

Est favorable, à l'unanimité, à contribuer sur ses fonds propres à la remobilisation de logements vacants dans le cadre du PIG Habitat en complément de la CCVG ; Valide les interventions suivantes, critères d’éligibilité et modalités de mise en œuvre :

 Aide à l’accession vers les propriétaires occupants :

 Aide forfaitaire de la commune de 1000 € en complément de l’aide forfaitaire de la CCVG de 3000€ / opération

 Aides allouées sous conditions de ressources :

 Soit plafonds ANAH (si dossier travaux prévus au PIG en complément de l’accession)

 Soit plafonds PTZ (sans dossier travaux) : ces plafonds sont plus favorables que ceux ANAH (ex. en 2022 : RFR 24 000 € pour 1 pers. ; 33 600 € pour un ménage de 2 pers.)

6 Concerne des logements de plus de 15 ans acquis à titre de résidence principale  Pas d’exigence de durée de vacance quand il y a un dossier travaux ANAH associé ; sinon seuls les logements vacants depuis au moins 3 ans seront éligibles,  L’ensemble du territoire communal couvert par le PIG est concerné.

Le dispositif est applicable pour les compromis signés à compter de la date de délibération de la CCVG, soit le 12 mai 2022.

Les dossiers seront instruits par SOLIHA Vienne, opérateur en charge du suivi-animation du PIG Habitat. Outre les justificatifs habituels (justificatif de propriété, avis d’imposition, etc.),

il conviendra pour les propriétaires occupants sollicitant l’aide, de produire les justificatifs suivants :

 « Engagement sur l’honneur » des accédants, attestant d’une occupation du logement à titre de résidence principale

 Justification de la vacance du logement par exemple : avis d’imposition ou dégrèvement à la THLV, courrier du fournisseur d’énergie qui atteste de la

coupure des fluides, dernières factures d’énergie sur les derniers mois qui

attestent de l’absence ou de la très faible consommation, arrêté de péril avec interdiction d’habiter…

L’ensemble des pièces permettant d’attester au cas par cas et à partir d’un

faisceau d’indices de la vacance du logement (ex : rapport de la grille de

dégradation de l’opérateur de suivi-animation, attestation sur l'honneur de

l'agence immobilière indiquant le nombre d'années de mise en vente, transmission des consommations énergétiques, acte de vente mentionnant

une vacance, copie du dernier bail, état des lieux pour des locatifs…) pourront

être prise en considération.

 Prime de sortie de vacance vers les propriétaires bailleurs / investisseurs

 Prime forfaitaire de 2000 € /logt de la CCVG

 Public éligible : propriétaire bailleur/investisseur

 Rénovation d’un logement vacant depuis au moins 3 ans

 Obligation de réaliser un logement locatif à loyer maîtrisé (dossier ANAH conventionnement obligatoire dans le cadre du PIG)

La commune n’abonde pas cette aide de la CCVG.

La commune réserve une enveloppe annuelle maximale de 5000 €, et reste gestionnaire de ses enveloppes budgétaires, procède directement à l’attribution et au versement des aides aux propriétaires sur production des justificatifs transmis par la CCVG.

Les aides seront allouées dans la limite des enveloppes budgétaires délibérées et votées par la CCVG et la commune.

Vu la délibération de la CCVG en date du 12 mai 2022,

75. APPROBATION DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE DU GITE COMMUNAL

Monsieur le Maire demande à Madame Bernadette ROUSSEAU, 2ème adjoint, de présenter au Conseil municipal les termes et articles contenus dans le projet de contrat de location saisonnière du Gîte communal de Jousseau.

A ce contrat sera joint une fiche détaillant tous les équipements mis à disposition du ou des locataires et une fiche "état des lieux".

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les termes du contrat de location saisonnière du Gîte communal de Jousseau et autorise le Maire à le signer.

6. DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-23 alinéa 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir à la suite du départ d'un agent

technique recruté en Contrat à Durée Déterminée et afin de le former en prévision du départ

à la retraite d'un agent technique fonctionnaire.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

D’autoriser le Maire à recruter un agent contractuel dans le grade d’Agent Technique

pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une

période de 12 mois allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’Agent technique à temps complet. Il devra justifier

d'un permis de conduire en cours de validité, d'un BAC professionnel, justifier d'une

expérience professionnelle dans le matériel agricole. La rémunération de l’agent sera

calculée par référence au maximum de l'indice brut du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

7. ALIENATION MAISON 14 RUE BAPTISTE TOUSSAINT - PARCELLE I 18

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération n°2021_16 du 12/04/2021, il a validé la mise en vente du bien 14 rue Baptiste Toussaint - parcelle I 18. Ce bien fait l'objet d'un compromis de vente pour une somme de 48 000 € frais d'agence inclus à savoir 42 500 € net vendeur pour la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

 Accepte la proposition d'aliénation du bien I 18 , 14 rue Baptiste Toussaint pour la somme de 48 000 € frais d'agence inclus à savoir 42 500 € net vendeur pour la collectivité. Les frais d'actes notariés restent à la charge des acquéreurs.  Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

88. ALIENATION DE LA PARCELLE B 381 AU SIMER POUR L'EURO SYMBOLIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune possède une parcelle cadastrée B 381 d'une surface de 1087 m² à la ZAE les Champs des Chails entre les établissements SOUCHAUD et la déchetterie.

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération du 31 août 1998 actant de la mise à disposition gratuite à la Société SOUCHAUD. Cette mise à disposition a été consentie à compter du jour de l'acquisition de la parcelle contigu cadastrée

B 377 par la Société pour expirer à la cessation d'activité de M Thierry SOUCHAUD, gérant de la Société.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de céder pour l'euro symbolique la parcelle B 381 au SIMER qui est intéressé en prévision à l'agrandissement de la déchetterie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention : Accepte la cession de la parcelle B 381 d'une surface de 1087 m² pour l'euro symbolique au SIMER Eco-pôle. Les frais d'acte notarié restent à la charge du SIMER Eco-pôle ; Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

9. ACQUISITION PARCELLE I 59

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, que Madame Marie Louise SAUVAGE, souhaite se séparer de la parcelle

I 59 d'une surface de 256 m² qui se situe rue des Cabanes. Le prix fixé est de 375 €. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l'acquérir.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, :

Accepte l'acquisition de la parcelle I 59 d'une surface de 256 m² pour un montant de 375 € auquel s'ajouteront les frais d'actes

De confier la rédaction des actes à Maître ROBINEAUD,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

10. QUESTIONS DIVERSES :

Retour questionnaires « logements inclusifs » :

o 12 réponses : 11 favorables et une non favorable.

Inauguration square « Fernande GAILLARD » : préparation sur place à partir de 9h30.

Centre de Jousseau : contact sera repris avec le CIORTF afin de déterminer les travaux à la charge de la commune et leur priorité.

La candidature de la commune à Terrà Aventura n’a pas été retenue. Un contact sera pris avec Sud Vienne Poitou afin d’en connaître les raisons et réfléchir à une nouvelle candidature.

Monsieur CAPRON, peintre amateur, propose ses services afin de partager sa passion avec d’autres personnes de la commune. Monsieur le Maire va le rencontrer. LA POSTE a confirmé sa participation financière à hauteur de 50 % du montant des travaux de rénovation de l’Agence postale et du secrétariat de Mairie. Tour de table :

o Claudine COLOMBE soulève le problème de divagation de chats. Se renseigner sur la possibilité d’une campagne de capture et de stérilisation.

9o Jacques PLACENT

 Souligne la mise en place d’une table de ping-pong dans le square et relance la commande d’un jeu enfant.

 Demande où en est la procédure à l’encontre des propriétaires du terrain en friche « rue Baptiste Toussaint »

o Charles ARNAULD rappelle le problème du nombre importants de pigeons à l’église.

Date prochaine réunion : le lundi 26 septembre 2022 à 20 heures

10