Compte-Rendu - 427 cm du 09 02 2012

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Compte-Rendu - 427 cm du 09 02 2012 Document publié le Jeudi 9 février 2012 par la commune de Plestin-les-Grèves. Lien du pdf (Compte-Rendu - 427 cm du 09 02 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Page 1 sur 8

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2012

PROCES VERBAL

Présents : LUCAS – LOPES - HENAFF - LAMANDE – DANIEL – LE BRIS - BIANNIC – PETIBON – JEFFROY –LE BERRE – LE BRIGANT - MORINIERE – PERES-RAVOUX - GUEHL - LE GALL –DAGORN – LE BIHAN – CADIOU - SUC.

Procuration : PHILIPPE donne procuration à JEFFROY

Absente : FOURNIS

Secrétaire de séance : LE BRIS

Le procès verbal de la séance du 8 décembre 2011 est adopté.

S.C.O.T.TREGOR – CONSULTATION DU CONSEIL MUNICIPAL : Le Maire expose que le projet du S.C.O.T. est en phase de consultation des personnes associées (collectivités territoriales, organismes consulaires, services de l’Etat…) et présente les lignes fortes du dossier.

• Préserver l’espace agricole et promouvoir une agriculture durable – recensement et protection des zones humides.

• Urbanisation : permettre le développement économique et répondre à l’évolution démographique par une gestion économe des espaces et la densification des opérations urbaines (exemple : 20 logements à l’hectare).

Le document d’orientations et d’objectifs présente la notion de pôle (principale : Lannion, secondaire : Plestin-les-Grèves, Trébeurden…) avec des niveaux de services publics adaptés. Il est souhaité que chaque habitant du territoire trouve « les services clefs » dans un rayon de 10 km :

- Activité commerciale et artisanale

- Service enfance et activités périscolaires

- Equipements de loisirs – sport pour les jeunes

- Maison médicale

• Volonté de conforter l’économie résidentielle :

- Préserver un maillage de petites espaces d’activités artisanales

- Proposer des formations professionnelles aux entreprises de bâtiment (adaptation aux nouvelles technologies)

- Développement et redécouverte du petit commerce de centre-ville et centre-bourg. - Accueil de magasins spécialisés.

• Les déplacements : réduire les temps passés sur les trajets :

- Lannion / Brest en 1 heure

- Mettre Lannion à 3 heures de Paris par le rail.

Equipements :

- Rocade sud de Lannion

- Aéroport Côte de granit

- Déplacement interurbain (ligne 30) et covoiturage

• Le commerce (document d’aménagement commercial) :

- Maintenir le petit commerce (notamment alimentation) par la protection des cellules commerciales dans les centres-bourgs.

• Le logement :

- Mixité sociale – proposer une offre locative sociale – logement avec performance énergétique – il faut tendre vers 20 % de logements sociaux.

- Travailler sur la qualité des quartiers (architecture, convivialité et services publics / commerces).Page 2 sur 8

Le Maire présente ensuite la proposition du Cabinet D2L Betali qui suggère de souligner 3 points :

• Maintien de la qualification de « village » pour Saint Efflam.

• Possibilité pour Super U de s’agrandir sur le site actuel.

• Permettre la densification sur l’Armorique.

Mr LAMANDE dit que le S.C.O.T. fixe les axes structurants sur notre territoire. Le P.LU. devra respecter les orientations de ce « schéma territorial ».

Mr LAMANDE estime que le chapitre sur l’agriculture est un peu court ; en effet, on s’oriente (phase d’application actuellement) vers une agriculture paysanne marquée du caractère de notre terroir. L’évolution actuelle va au-delà du paragraphe du S.C.O.T.

CONTENTIEUX COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES / ASSOCIATION PLESTIN ENVIRONNEMENT :

Le Maire rappelle le projet de construction de deux immeubles de 16 logements avec garages. Le Conseil Municipal par délibération du 30/06/2010 avait fait appel du jugement du T.A. du 27/05/2010.

L’assemblée communale avait considéré que « Saint Efflam dispose des éléments constitutifs d’un village (divers équipements et commerces) dans une zone urbanisée de chaque côté de l’avenue de la Lieue de Grève ; le terrain d’assiette du projet apparaît comme une « dent creuse » et s’analyse comme une densification de l’existant ».

La C.A.A. de Nantes a rejeté la requête de la commune.

Le Maire donne lecture de l’arrêt de la cour et notamment sur les éléments de la qualification « …la parcelle est bordée à l’ouest par un chemin et une parcelle n°505, non bâtie, que dans ces conditions, la seule présence des trois villas qui la jouxtent à l’est ne suffit pas à donner un caractère urbanisé à la zone dans laquelle elle s’inscrit ; que, par ailleurs, l’extension de l’urbanisation à laquelle le projet donne lieu, ne se réalise pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant, au sens du I de l’article L.146-4 du Code de l’urbanisme, alors même que le lieu-dit Saint- Efflam, composé de 17 constructions au nord de la RD n°786… »

Le Maire note que l’analyse du juge administratif porte sur un secteur très limité autour du terrain d’assiette du projet « Foncière et développement » et présente un extrait cadastral de la zone qui montre une urbanisation beaucoup plus importante.

Le Cabinet d’avocats DRUAIS – LAHALLE a été interrogé sur l’opportunité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Maître LAHALLE souligne le caractère aléatoire de la cassation mais propose toutefois, compte-tenu de l’enjeu pour la collectivité de la qualification « de village » du lieu-dit saint Efflam, de saisir un avocat au Conseil d’Etat ; le coût de la procédure serait de l’ordre de 4 000 €. Mr LAMANDE doute de l’intérêt de cette procédure ; l’enjeu porte sur la densification ; après une visite sur place ; il apparaît que la population n’est pas favorable au « bétonnage » du secteur. Mr le Maire évoque un deuxième contentieux sur le permis de construire une maison à Saint- Efflam. Le projet est situé du côté du centre nautique. Il s’agit d’une « dent creuse ». L’association « Plestin Environnement » a saisi le Tribunal administratif et demande l’annulation de l’autorisation de construire.

Le Maire considère que les dossiers sont liés ; il y a un risque de blocage sur Saint Efflam et sur l’Armorique si la qualification de village n’est pas reconnue.

Mr LAMANDE dit que pour l’Armorique il faut appuyer sur la notion de densification ; la densification est possible à certains endroits et notamment sur l’Armorique. Mme PERES-RAVOUX évoque la bande des 100 mètres et le risque d’inondation sur le secteur de Saint-Efflam.

Mr le Maire propose le pourvoi en cassation après l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes et demande un vote de l’assemblée communale.

- POUR : 11

- CONTRE : 5

- ABSTENTION : 3Page 3 sur 8

CONTENTIEUX COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES / ASSOCIATION PLESTIN ENVIRONNEMENT – PERMIS DE CONSTRUIRE BOURDIN/JAMOIS/CASSIN : Le Maire présente à l’assemblée la requête présentée par l’association « Plestin Environnement » devant le Tribunal Administratif pour demander l’annulation du permis délivré le 3 août 2011 aux consorts BOURDIN – JAMOIS et CASSIN. L’autorisation porte sur la réalisation d’un pavillon à Saint-Efflam. L’association soutient notamment que la construction est située en dehors d’un espace urbanisé (conditions nécessaires dans la bande littorale des 100 mètres) et que le lieu-dit Saint-Efflam n’est pas un village ni une agglomération.

Le Maire dit que la situation de ce projet est comparable au dossier « Foncière et développement » et propose de constituer un mémoire en défense devant le T.A. avec l’assistance du Cabinet LAHALLE. Le Conseil Municipal autorise le maire à agir auprès du tribunal administratif de Rennes.

MODIFICATION DU P.O.S. – LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZONE 2 NACa DE PONT AR PORTHEOUR : Le Maire expose que la commission d’urbanisme a pris connaissance des grandes lignes de l’organisation du futur lotissement (schéma de voirie – logements sociaux – collectif – densité de construction). Avant d’engager la procédure de lotissement, il est nécessaire de modifier le P.O.S. sur la zone NAca de Pont Ar Porthéour. Les étapes sont les suivantes :

- Etablissement d’un schéma d’aménagement

- Enquête publique et consultation des personnes publiques associées.

- Délibération d’approbation de la modification

Le Conseil Municipal donne son accord au lancement de la modification du P.O.S.

EGLISE PAROISSIALE – TRAVAUX D’ENTRETIEN – DEMANDE DE SUBVENTION : Le Maire présente les devis sollicités par l’architecte des bâtiments de France auprès d’entreprises agréés pour les travaux sur monuments classés.

Le Conseil décide de retenir les propositions suivantes :

- Couverture : entreprise UDOC : 30 866,39 € HT

- Maçonnerie : entreprise ART : 13 200,56 € HT

- Traitement murs et boiseries : entreprise STRB : 7 506,46 € HT

- Reprise éléments de charpente sous chéneaux : 5 000 € HT

Et sollicite les subventions de l’Etat (50 %), de la région et du département.

VENTE DE PARCELLES COMMUNALES – DEMANDES DE MR ROPARTZ ET MR BOZEC :

L’assemblée communale donne un accord de principe pour la vente de parcelles communales (YE 88 (970 m2) et ZY 37 (289 m2).

Les services fiscaux (France Domaine) ont été consultés pour délivrance d’un avis sur le prix de vente des terrains (0,60 € à 1 € le m2)

CONTRAT D’ASSOCIATION ECOLE NOTRE DAME – SOLDE DOTATION 2011/2012 : Le Maire présente l’état des dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’école élémentaire publique pour l’année 2011. Le coût par élève est de 391,01 € (63 344,26 : 162). La dotation 2011-2012 pour l’école Notre Dame s’élève à 391,01 € X 11 élèves = 4 301,15 €. Le Maire rappelle qu’un acompte de 2 919 € a déjà été versé ; le solde à verser est de 1 382,15 €. Accord du Conseil Municipal.Page 4 sur 8

LIGNE DE TRESORERIE – FINANCES COMMUNALES :

Une consultation a été organisée auprès des banques (Crédit Agricole – Crédit Mutuel – Caisse d’Epargne). Le Conseil Municipal retient la proposition du Crédit Agricole aux conditions suivantes :

- Montant : 350 000

- Marge : 2,50 %

- Commission d’engagement : 0,20 %

RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EFFECTIFS :

Le Maire présente les fiches de poste pour le service eau et assainissement ainsi que pour Ti an Oll. L’assemblée décide les ouvertures de postes au tableau des effectifs, comme suit : - 1 Adjoint Administratif 2ème classe ou 1ère classe T.N.C. 17,5/35 pour la régie de recettes eau et assainissement

- 1 Adjoint Administratif 2ème classe temps complet ou 1 Adjoint d’animation 2ème classe temps complet pour Ti an Oll.

QUESTIONS DIVERSES

• Effacement des réseaux à Sainte-Barbe – convention France Telecom : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention France Telecom pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques. La participation de la commune est fixée à 18 % du coût HT des travaux, soit 529,83 €.

• Eclairage public – rénovation d’un foyer – avenue de la Lieue de Grève : Le SDE rénove le foyer 1C869 situé avenue de la Lieue de Grève. La participation de la commune s’élève à 527 € (62 % du TTC).

• Dégrèvements sur facturation assainissement – solde 2011 :

Le Conseil Municipal accorde les dégrèvements 2011 suivants :

- Mr et Mme COCAIGN Jean-Louis (266 m3)

- Mr LE BRAS Yves (286 m3)

• Contentieux Etat/commune – prise en charge des coûts de ramassage et transport des algues vertes :

Le Conseil Municipal autorise le Maire à faire appel de l’ordonnance du T.A. en date du 23 janvier 2012 rejetant la requête des communes de Tréduder / Trédrez-Locquémeau / Plestin-les-Grèves / Saint Michel en Grève.

• Intervention du Syndicat de voirie au Peulven (logements Côtes d’Armor Habitat) : L’assemblée donne son accord sur les travaux d’enrobé dans les accès des 6 logements sociaux par le Syndicat de voirie.

La commune mandate le montant des travaux et se fera rembourser par Côtes d’Armor Habitat.

• Travaux de rénovation de la salle Marcel HAMON – avant-projet détaillé : Le maire présente l’estimation du coût des travaux par lot :

- Lot n°1 – démolitions gros œuvre : 52 000 € HT

- Lot n°2 – charpente bois – menuiserie – cloisons – plafond : 65 000 € HT - Lot n°3 – étanchéité : 55 000 € HT

- Lot n°4 – sols sportifs – résine : 70 000 € HT

- Lot n°5 – revêtements de sols : 23 000 € HT

- Lot n°6 – Peinture : 15 000 € HT

- Lot n°7 – plomberie – électricité : 35 000 € HT

Soit un montant total de 315 000 € HT.Page 5 sur 8

Le Conseil adopte le niveau A.P.D. (avant-projet détaillé) pour un montant de 315 000 € HT et décide d’engager le dossier de consultation des entreprises (D.C.E.). Une consultation de bureaux d’études sera également organisée pour les missions « contrôle technique et S.P.S. ».

• Convention V.A.E. partenariat camping / LTA :

Le Conseil Municipal autorise Le Maire à signer la convention V.A.E. avec LTA pour la mise à disposition de vélos à assistance électrique sur le camping pour la saison estivale.

• Rénovation de la sacristie de l’Eglise paroissiale – choix du maître d’œuvre – avis de la D.R.A.C. :

Le Maire expose que la commission d’appel d’offres a proposé de retenir Mme Frédérique LE BEC (Architecte du patrimoine) en qualité de maître d’œuvre pour l’opération de rénovation de la sacristie de l’église. La D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles) a donné un avis favorable considérant que Mme LE BEC remplit les conditions réglementaires fixées par le décret n°2009-749 du 22 juin 2009. Le Conseil Municipal autorise Le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre de Mme LE BEC.

• Rénovation de la statue de Saint-Efflam – réalisation d’un socle :

L’assemblée est favorable à la réalisation d’un socle pour recevoir la statue rénovée de Saint-Efflam. L’entreprise « Atelier Régional de Restauration » est chargée de cette prestation pour un montant de 290 €.

• Suppression de la régie communale - cybercommune :

Le Conseil Municipal décide de supprimer la régie de recettes « Cybercommune ». La gestion du service est confiée à Ti an Oll.

• Piscine du camping municipal – avenant EIFFAGE :

Le Maire présente l’avis de la commission d’appel d’offres sur les travaux supplémentaires demandés à la société EIFFAGE :

Création d’un mur de soutènement sur une longueur de 42 ml pour un montant de 16 750 € HT. La commission a considéré que ces travaux sont nécessaires pour assurer la sécurité des usagers. Le Conseil Municipal adopte l’avenant n°1 au marché EIFFAGE et autorise Le Maire à signer.

• SDE – entretien foyer X517 – rue de l’Armorique :

L’assemblée donne son accord pour participer au financement des travaux d’entretien d’un foyer rue de l’Armorique à hauteur de 425 € (50 % du coût TTC).

• SIG communautaire – convention Plestin Les Grèves / Lannion Trégor Agglomération :

Le Maire présente à l’assemblée la convention « SIG » proposée par Lannion Trégor Agglomération ; elle porte sur les points suivants : -fonctionnement général du SIG communautaire –responsabilités et modalités d’intervention –encadrement des échanges de données entre les parties –les règles d’usage et la législation en vigueur. Le Conseil Municipal approuve les termes de cette convention.

• Permis de démolir – maison QUELEN – demande des « Bâtiments de France » : L’assemblée autorise le dépôt d’une demande d’autorisation de démolir la « maison QUELEN » (propriété communale). Cette démolition permettra d’améliorer l’accès vers la bibliothèque médiathèque.Page 6 sur 8

• Service Enfance Jeunesse – formation – organisation PIJ :

Le Conseil Municipal donne son accord à la prise en charge d’une formation BAFD – une convention sera signée avec un organisme de formation.

- les horaires du PIJ sont modifiés (18h30 au lieu de 19h00)

- projet théâtre interactif : accord de l’assemblée communale pour un coût de 500 € - séjour « carrément show » : la participation des familles est fixée à 80 € par jeune pour 5 jours

• Centre nautique – modification de la régie de recettes et d’avances : La régie de recettes pourra accepter les modes de règlement suivants :

o Espèces

o Chèque

o Carte bancaire

o Chèque ti-pass émanant du Conseil Général des Côtes d’Armor

o Chèque sport émanant du Conseil Régional de Bretagne

o Chèque ANCV

o Chèque coupons sport ANCV

o Tickets loisirs émanant de la CAF

Le montant de la régie d’avances est arrondi à 300 €. Une remise de 20 % sur les tarifs voile et char à voile est accordée aux employés communaux.

• Permis de démolir – réservoir de Kerscrignac :

Le Maire est autorisé à déposer une demande d’autorisation de démolir le réservoir d’eau de Kerscrignac. Ce réservoir situé à l’angle de la rue de Lestrezec et de la rue de St Roch n’a plus d’utilité pour la collectivité.

• Sinistre DESJARD – remboursement de la franchise par la commune : La société PACIFICA Assurances sollicite le versement par la commune d’une franchise de 256 €. Le véhicule de Mme DESJARD a été endommagé par une projection de gravillons lors d’une tonte de gazon par les services communaux. Accord du Conseil Municipal pour le versement de 256 € à PACIFICA Assurances.

• Bibliothèque – médiathèque – consultation de fournisseurs pour l’achat de livres : Le Maire présente le résultat de la consultation de fournisseurs. Les lots sont attribués à « La Nuit bleu marine » (Morlaix) – Librairie Dialogues (Morlaix) et Gwalarn (Lannion).

• Camping :

Laverie – proposition de Mr MORIN :

Le Maire expose que Mr MORIN (laverie de la Mairie) propose d’exploiter la laverie du camping. Mr MORIN s’engage à fournir et entretenir les machines à laver et séchoirs ; 30% des recettes reviennent à la commune. Le Conseil Municipal donne son accord à la signature d’une convention avec Mr MORIN pour fixer les modalités techniques et financières de cette prestation.

Abonnement RESANET :

Le Conseil Municipal se prononce favorablement pour la mise en place d’un système de réservation en ligne au camping municipal. Le devis de l’entreprise prestataire (Thelis) s’élève à 1 674.40 € TTC.

Caution location :

Une caution de 60 € est instituée pour le ménage dans les locations.Page 7 sur 8

• Compte épargne temps – nouveau dispositif :

Le Maire expose que le décret 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le dispositif « compte épargne temps » ; une circulaire préfectorale du 7 juin 2010 a apporté des précisions sur cette mesure.

Les changements apportés par la réforme :

- Cumul sur le CET limité à 60 jours épargnés. Au-delà des 60 jours, les jours non pris sont définitivement perdus,

- L’utilisation des 20 premiers jours épargnés ne peut se faire que sous forme de congés au-delà de ces 20 jours, l’utilisation des jours cumulés peut se faire selon 3 options :

Indemnisation forfaitaire : 125 € - catégorie A

80 € - catégorie B

65 € - catégorie C

Versement au régime RAFP

- En cas de décès de l’agent : indemnisation des ayants droits

- Maintien de l’ensemble de la rémunération et du régime indemnitaire pendant les congés pris au titre du CET

- Date limite d’alimentation : 31 décembre du CET

Le Conseil Municipal décide que les jours épargnés seront utilisés sous forme de congés.

• Convention Commune / COS des employés communaux :

Le Maire expose qu’une subvention est versée chaque année au « Comité des œuvres sociales ». Le montant représente 1.50% du chapitre 012 du budget communal. Le Conseil Municipal donne son accord à la signature d’une convention avec le COS des employés communaux.

• Remboursement de frais – visite médicale :

L’assemblée accorde le remboursement d’une somme de 33 € à Mr CHAMPAS pour une visite médicale obligatoire dans le cadre de la législation sur la conduite des poids lourds.

• Délaissé communal – demande de Mr Jean-Claude LAMANDE :

Mr LAMANDE souhaite acquérir un délaissé communal qui longe sa propriété (G 1013). L’assemblée donne une suite favorable à cette requête. L’avis des services fiscaux (service des domaines) sera préalablement sollicité.

• OK Chorale – concert pour la recherche médicale – « Rétina France » salle AN DOURMEUR :

L’espace AN DOURMEUR est mis à disposition de OK Chorale à titre gracieux.

• Secours populaire – « campagne vacances » - camping municipal :

Le camping municipal offre un emplacement de caravane et les frais de séjour pour les mois de juillet et août aux familles.

• Radio Nord Bretagne – soutien du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal apporte son soutien à Radio Nord Bretagne.

• L.T.A. – réservation de l’Espace AN DOURMEUR :

Le service énergie de Lannion Trégor Agglomération organise une animation dans le cadre de la semaine du développement durable, le mardi 4 avril 2012 à l’espace AN DOURMEUR. La salle est mise à disposition à titre gracieux.

• A.M.F. 22 – association des Maires et Présidents d’EPCI des Côtes d’Armor : L’association annonce une augmentation de 50% de la cotisation en 2012.Page 8 sur 8

• Le peuple des Dunes en Trégor – défense de l’environnement :

Le Maire donne lecture à l’assemblée de l’intervention de l’association « Peuple des dunes en Trégor » auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la ruralité, et de l’Aménagement du Territoire pour attirer l’attention sur le projet d’extraction de sables coquillers en baie de Lannion. L’association considère qu’il s’agit d’un projet dangereux pour l’environnement, l’emploi local, les pêcheurs professionnels, le tourisme et les activités nautiques.

• Convention de formation – centre nautique :

L’assemblée approuve le projet d’activité « marche aquatique » à mettre en place au centre nautique. Une formation de 40 heures d’un montant de 400 € est proposée par N.E.B. Formation.

• Construction d’une perception – réponse de la Direction Générale des Finances Publiques :

Le projet de construction d’une trésorerie par la commune avec ajustement du loyer demandé à l’Etat n’a pas été retenu par l’administration centrale.

• Aménagement foncier – contentieux Préfet / Mme de MIANVILLE : Le Conseil Municipal prend connaissance du mémoire de Mme de MIANVILLE qui conteste les décisions de la commission départementale d’aménagement foncier (situation d’un chemin rural – équivalence des surfaces).

• Contentieux commune / OGEC Notre Dame :

Le Maire informe l’assemblée de la production d’un mémoire par la commune devant la section du contentieux du Conseil d’Etat. La commune est assistée par Maître WAQUET.

• Intervention de Mme DAGORN :

Mme DAGORN propose d’honorer Mme Léontine ALLAINC âgée de 104 ans. Mme ALLAINC est hospitalisée à LANMEUR.

• Activité moto à St Efflam - nuisances :

Mme LE GALL évoque les nuisances générées par les activités de sports mécanique sur le terrain proche du grand rocher. Mr Le Maire répond qu’il s’agit d’un terrain privé ; le Conseil Général souhaite acquérir ce terrain.

• Réunion VIGIPOL :

Mr SUC expose que la situation du BREMEN (cargo échoué sur une plage du Morbihan) a été évoqué. Ce bateau a été détruit en 40 jours ; par contre il faudra plusieurs années pour restaurer la dune. En effet cet évènement avait déplacé une population importante.

• E.P.I.C. – « Menhirs parade » :

Mr LE BERRE annonce le projet « Menhirs parade » ; il s’agit de construire 30 menhirs avec une promotion médiatique importante. La commune de Plestin Les Grèves est retenue pour ce projet. La participation s’élève à 1 000 € (cette somme pourrait être prélevée sur la taxe de séjour). Ses menhirs seraient exposés 3 semaines à St Efflam. Mr LE BERRE précise que le produit de cette animation est versé aux artistes et à des associations caritatives.

Fin de la séance à 21h15

Le Maire

A. LUCAS