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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 1 2024 attributions de compensations 2024 tampon 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 1 2024 attributions de compensations 2024 tampon 2)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Département
de
la
Somme
Arrondissement
d'AMIENS
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
1,
allée
des
quarante
Parc
d'Activités
des
Hauts
du
Val
de
Nièvre
—
BP
30214
80420
FLIXECOURT
Tél
: 03.22.39.40.40
OBJET : Attributions
de
compensations
2024
Date
de
convocation
:
1 février
2024
Date
de
séance
:
7 février
2024
Date
d'affichage :
14
février
2024
Membres
en
exercice
: 55
Membres
présents
: 39
Membres
votants
: 44
Jours
et
heures
d'ouverture
:
du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à 12h00
de
13h30
à
17h00
du
vendredi
de
8h30
à
12h00
Envoyé
en
pr
are
le
18/02/2004
ID
: 080-200071223-20240207-1
2024-DE
N°
1/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
sept
février,
le
conseil
communautaire
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Crouy-Saint-Pierre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
René
LOGNON., Etaient
présents
:
Mmes
BENEDINI,
DUFRENOY
LEPOIX,
LEBRUN,
DIRUY,
ROUSSEL,
SOUILLARD,
DE
ALMEIDA,
MINET,
LEMAIRE,
ALEXANDRE,
Mrs
LEITAO,
DE
LIMERVILLE,
HERBETTE,
MOREL,
FOURCROY,
VIGNON,
DELASSUS,
POISSON,
DELFOSSE,
MARECHAL,
GAILLARD,
LOGNON,
DELAFOSSE,
COLOMBEL,
CARPENTIER,
BEC,
FRANCOIS,
WALIGORA,
OLIVIER,
DELVILLE,
BELLAREDI,
PARMENTIER,
CARLE,
DELATTRE,
LOUETTE,
BOULARD,
DUCROTOY
GROSSEL,
Etaient
absents,
excusés :
Mmes
CHEVALIER,
CAPRON,
LICOUR,
CERNEY,
Mrs
PINCHON,
ALEXANDRE,
LEULIER,
MAUGER,
GUILLOT,
MADANI-BUTIN,
BLAIZEL,
TIRMARCHE,
HENRY,
BOULLET,
LEBLANC
D, LEBLANC
JM.
M
ALEXANDRE
donne
pouvoirà
MME
BENEDINI
M
MAUGER
donne
pouvoir
à M
CARPENTIER
M
HENRY
donne
pouvoir
à M
PARMENTIER
MME
LICOUR
donne
pouvoir
à M
DELATTRE
MME
CERNEY
donne
pouvoir
à M
DUCROTOY
Secrétaire
de
séance
: MME
SGUILLARD
ARR AAA
OK
RO OIOROOHR
La
séance
étant
ouverte,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
noniesC, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
Décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme,
Considérant
que
le
point
IV
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
règlemente
le
fonctionnement
de
l'attribution
de
compensation,
qui
est
un
flux financier
entre
l'EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique
et ses
communes
membres.
L'attribution
de
compensation
initiale
est
définie
comme
étant
le
premier
montant
d'attribution
de
compensation
perçue
par
une
commune
suite
au
passage
en
fiscalité
professionnelle
unique. nvoyé
en
préfecture
le
18/02/2024
Fi
u
er
préfecture
le
13/02/2024
ID
: 080-200071223-20240207-1
2024-DE
Il'est
précisé
au
Conseil
communautaire
que
l'attribution
de
compensation
correspond
à
la
différence
entre
la fiscalité
professionnelle
transférée
par
la commune
à l'EPCI
et les charges
liées aux
compétences
transférées
par
la commune
à l'EPCI,
ainsi
que
les
charges
rétrocédées
par
l'EPCI
à la commune.
L'attribution
de
compensation
peut
donc
être
positive
ou
négative.
Elle assure
la neutralité
budgétaire
des
transferts
de
charge
et de
compétences
entre
l'intercommunalité
et
les communes
membres.
Il
est
rappelé
au
Conseit
communautaire
que
les
montants
d'attribution
de
compensation
ont
été
calculés
en
2002
par
la Préfecture
de
la Somme,
et figés
depuis
cette
date.
Les
versements
aux
communes
sont
gérés
mensuellement,
tandis
que
les
restitutions
sont
traitées
trimestriellement. Considérant
qu'aucun
transfert
ou
retour
de
compétence
n'est
intervenu
en
2023,
le Président
propose
de
reconduire
à
l'identique
le
montant
des
attributions
de
compensations
pour
l’année
2024
tel
qu'annexé
à
la présente
délibération.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
par
:
-
43
voix
pour
-
1
voix
contre
: M.
DELASSUS
—
BOURDON
Accepte
les
reversements
mensuels
ou
restitutions
trimestrielles
présentés
ci-joint
aux
communes
membres
de
là
Communauté
de
Communes
dans
le
cadre
des
attributions
de
compensations
communautaires. Dit
que
les
attributions
de
compensations
positives
et
négatives
seront
inscrites
au
budget
principal
de
la Communauté
de
Communes.
Autorise
le Président
à signer
tout
document
relatif au
bon
déroulement
de
cette
affaire.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
indiqués
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Président.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
préfecture
le
13
février
2024
et
de
sa
publication
le
14
février
2024.