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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D116 Développementéconomiqueetacquisitionsfoncières MonCommerc
Document publié le Mardi 4 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D116 Développementéconomiqueetacquisitionsfoncières MonCommerc)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
ID : 053-245900758-20230622-2023D 116-DE
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S'LOS
Délibération 2023D116 - Développement économique et acquisitions foncières - Mon Commerc'en Test — convention pour la SARL les Fleurs d’Olivia sur la
commune de Merville.
Le Vice-Président expose au Conseil :
La communauté de Communes est partenaire de la Boutique de Gestion Espace (BGE) Hauts de France
dans le cadre de l'accompagnement à la création d'entreprises et du dispositif mon Commerc’en test.
Il avait été décidé en commission développement économique du 04 octobre 2022, de mettre en place ce dispositif sur la commune de Merville.
Le programme d'actions du dispositif mon Commerc’en Test se décompose comme suit :
e _Repérage du local
+ Négociation du loyer
+ __ Promotion du dispositif (vitrophanie et communication)
° Rencontre avec les acteurs
° Travail sur les aspects juridiques
Accompagnement préalable avant présentation des dossiers
Sélection du candidat
Appui à l'installation
Appui au développement
Dans le cadre du dispositif, il est proposé que la CCFL prenne en charge une partie des loyers du
commerçant de façon dégressive sur une période de 18 mois comme suit :
e Prise en charge du loyer pendant 6 mois à hauteur de 75%
° Prise en charge du loyer pendant 6 mois à hauteur de 50%
e Prise en charge du loyer pendant 6 mois à hauteur de 25%
Le local concerné est situé au 20 place de la Libération à Merville. L'instruction des dossiers a eu lieu le
mercredi 10 mai et le dossier retenu à l’unanimité est celui de Madame Olivia Derisbourg qui est
fleuriste.
Le montant du loyer étant fixé à 450€HT par mois, la participation de la CCFL pendant une période de 18 mois représenterait la somme de 4 050€ versée sous le régime de minimis.
Une convention, en annexe, devra être signée avec Madame Derisbourg ou toute autre société créée
à cet effet. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
s nd Publié le
ID : 053-245900758-20230622-2023D 116-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S'LOS
ID : 053-245900758-20230622-2023D 116-DE
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil Communautaire de :
> ACCEPTER le principe de la prise en charge d’une partie des loyers du commerçant comme
énoncé ci-dessus
> AUTORISER le Président à signer la convention et tout document relatif à ce dossier
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix POUR) la proposition
ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Jacques HUB Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
s nd Publié le
ID : 053-245900758-20230622-2023D 116-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S'LOS
ID : 053-245900758-20230622-2023D 116-DE
- IMMUNAUTÉ DE re Ly: coi
CONTRAT D’ENGAGEMENT RECIPROQUE
|
|
CCFL - Conseil communautaire du 22 juin 2023 9 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le TT
ID : 053-245900758-20230622-2023D 116-DE
20230116 - Développement économique et acquisitions foncières - Mon Commerc’en Test — convention pour la SARL les Fleurs d’Olivia sur la commune de Merville
CCFL - Conseil communautaire du 22 juin 2023 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
SLT Publié le
ID : 053-245900758-20230622-2023D 116-DE
Entre les soussignés
La Communauté de Communes Flandre Lys, représentée par son président, Monsieur Jacques Hurlus
D'une part,
Et
Les fleurs D'olivia, dont le siège social se situe 20 place de la libération 59 660 Merville, représentée par
Olivia Derisbourg.
D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 ; OBJETL
La présente convention définit les engagements réciproques des parties dans le cadre du dispositif « Mon commerc'En Test ».
Ce dispositif est porté par BGE Hauts de France et financé par la Communauté de Communes Flandre Lys.
Le dispositif porte sur le local commercial 20 place de la libération à Merville.
ARTICLE 2 : OBLIGATION DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à s'impliquer durablement dans la vie économique de la ville qui l’accueille,
Le bénéficiaire s'engage à respecter et suivre l’entièreté du programme les Pack performance installation et Pack appui au développement dispensés par la BGE.
Le bénéficiaire s'engage à fournir, via BGE Hauts de France, un état de santé de son entreprise et cela tous
les six mois pendant la durée de ce contrat.
Le bénéficiaire doit exécuter ses missions avec toute la diligence nécessaire d’un professionnel.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes Flandre Lys s'engage à participer financièrement et de manière dégressive,
au loyer et cela sur une durée de 18 mais.
Cette participation se décomposera comme suit :
Pendant les 6 premiers mois _] _ | En h 75% du loyer HT |
CCFL - Conseil communautaire du 22 juin 2023 10 —_ 50% du loyer HT |_
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le S' LOF
ID : 053-245900758-20230622-2023D 116-DE
225€ | (rene les 6 mois suivants
| Pendant les 6 derniers mois ÎL 25% du loyer HT __112.50€
La Communauté de Communes Flandre Lys s'engage à verser la participation financière tous les mois sur la
période des 18 mois du dispositif.
ARTICLE 4 : DEBUT D'ENGAGEMENT ET DUREE D'ENGAGEMENT
Le présent contrat prendra effet en octobre, dès lors que le bail aura été signé.
Sa durée est de 18 mois.
ARTICLE 5 : RESILIATION
En cas de non-respect des termes du contrat, chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à
la présente convention en prévenant l'autre partie un mois à l'avance par envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception sans aucune indemnité à l’une ou l'autre des parties.
ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE — LITIGE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges
auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son
exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux civils compétents
dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 7: PIECES JUSTIFICATIVES
Les pièces justificatives suivantes seront annexées à la présente convention :
- Extrait Kbis
- Relevé d'identité Bancaire
- La copie du bail de location du local situé 20 place de la libération 59 660 Merville
La délibération de la Communauté de communes Flandre Lys en date du 22 juin 2023
- Le tableau récapitulatif des versements
Fait à La Gorgue, le
Établi en deux exemplaires originaux.
Pour la CCFL
Monsieur Jacques Hurlus
Président
CCFL - Consell communautaire du 22 juin 2023
Pour Les Fleurs d'Olivia
Madame Olivia Derisbourg
Chef d'entreprise
ai Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le
ID : 053-245900758-20230622-2023D 116-DE
2023D120 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Sollicitations de fonds de concours par les communes membres.
CCFL - Conseil communautaire du 22 juin 2023 12 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
s nd Publié le
ID : 053-245900758-20230622-2023D 116-DE