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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D129 FinancesMutualisationTransfertsDeCharges Groupementdecom Document publié le Jeudi 22 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D129 FinancesMutualisationTransfertsDeCharges Groupementdecom)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

=/“Handre Lys “ar S'LOw7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-20230622-2023D129-DE

DÉPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS

Séance du 22 juin 2023

L'an deux mille-vingt-trois, le 22 juin, à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil

Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée

par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 16 juin.

Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42

Nombre de présents : 33

Nombre de pouvoirs : 8

Nombre de votants : 41

Etaient présent{e)s :

Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme

BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-

Dominique, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique,

Mme DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI

Jean-Marc, M.HENNEON François-Xavier, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, Mme LORPHELIN

Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, M.PARENT Michael, Mme PLE

Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-

Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.

Absents excusés :

Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M.HENNEON François-Xavier,

M. BLERVAQUE Philippe, procuration à Mme DURUT Jocelyne,

Mme DEBAISIEUX Nathalie, procuration à M.BOONAERT Jean-Philippe,

Mme FERMENTEL Geneviève, procuration à M.MOUQUET Denis,

M.FICHEUX Bruno, procuration à M.DEHAENE Michel,

Mme HERDIN Andrée, procuration à M.THOREZ Jean-Claude,

M. LAPIERRE Julien, procuration à Mme BOULENGER Delphine,

M.LORIDAN Bernard, procuration à Mme LORPHELIN Martine.

Absents :

M.RAVET Pierre-Luc.

Secrétaire de séance :

M.MOUQUET Denis.Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

Publié le S'LOS

ID : 053-245900758-20230622-2023D 129-DE

Délibération 2023D129 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -

Groupement de commandes « RC Exploitant d’Aérodrome » & « RC Atteintes à l'Environnement ».

Le Vice-président expose au conseil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

L'Union des Aéroports Français (UAF) propose depuis de nombreuses années à ses adhérents la

possibilité d’adhérer à des groupements de commandes afin de mutualiser certains achats ou

certaines prestations. Ainsi, deux programmes communs d'assurances ont été créés :

- RC Exploitant d’Aérodrome, permettant à plus de 150 aéroports de bénéficier des meilleures

garanties d'assurance responsabilité civile à un coût maîtrisé grâce aux économies d'échelle.

Cette assurance RC Exploitant d'Aérodrome est une obligation pour tout exploitant

d'aérodrome. Cette obligation peut être remplie par chaque exploitant soit en rejoignant le

groupement de commandes des aéroports membres de l'UAF, soit en sélectionnant

individuellement par ses propres moyens le courtier et l'assureur en charge de cette

assurance. La CCFL est membre du groupement actuel.

- RC Atteintes à l'Environnement, regroupant plus de 60 aéroports pour la couverture de ces

risques particuliers, exclus des garanties classiques de la RC Exploitant d'Aérodrome. Cette

assurance RC Atteintes à l'Environnement, qui n’est pas obligatoire, sera souscrite en fonction

de la stratégie de maîtrise des risques, de caractéristiques environnementales locales particulières ou même de la politique RSE de chaque aéroport. Compte tenu du classement et

de l’activité de l’aéroport de Merville-Lestrem, il n’est pas nécessaire d’adhérer à ce programme

Le contrat RC Exploitant d’Aérodrome actuellement en place arrive à son terme au 31 janvier 2024,

tandis que le contrat RC Atteintes à l'Environnement actuellement en place arrive à échéance au 30

juin 2024.

Il'est donc nécessaire de renouveler ces deux programmes pour une période de 5 ans, soit 1° février 2024 — 31 janvier 2029 pour la RC Exploitant d’Aérodrome, et 1° juillet 2024 — 30juin 2029 pour la RC

Atteintes à l'Environnement.

L'UAF a décidé de constituer un seul groupement de commandes pour choisir les prestataires en

charge de chacun de ces deux programmes communs.

La constitution du groupement de commandes et son fonctionnement sont formalisés par une

convention. Celle-ci définit notamment les modalités de fonctionnement du groupement de

commandes, désigne le coordonnateur du groupement et définit ses attributions. La société Aéroports

de la Côte d’Azur, exploitant des aéroports de Nice, Cannes et Saint-Tropez, assurera le rôle de

coordonnateur du groupement de commandes pour assurer les procédures de passation des marchés

permettant de sélectionner le courtier et l'assureur qui mettront en place les deux programmes

communs d'assurances.

Il'est proposé au Conseil communautaire :

-__ d'adhérer au groupement de commandes pour le programme RC Exploitant d'Aérodrome.

- d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,

- de désigner David Fleureau Directeur Général des Services référent en charge du suivi de

l'exécution de la convention,Envoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

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- de désigner Monsieur Philippe Mahieu comme représentant pour siéger à la commission d'appel d'offres du groupement,

- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de

commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix POUR) la proposition ci-dessus.

Pour extrait conforme au registre,

Fait à la CCFL,

Le Président,

JacquesEnvoyé en préfecture le 05/07/2023

Reçu en préfecture le 05/07/2023

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CONVENTION CONSTITUTIVE DEFINISSANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA SELECTION D'UN COURTIER D'ASSURANCE ET D'UN ASSUREUR EN CHARGE :

1) DU PROGRAMME COMMUN DE RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITANT D'AERODROME - PERIODE 2024/2029

2) DU PROGRAMME COMMUN DE RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT — PERIODE 2024/2029

ENTRE :

Les exploitants d'aéroport membres de l'UAF, et figurant sur la liste précisée en annexe 1, chacun agissant par son représentant légal ou toute personne dûment habilitée aux fins de la présente.

ci-après "les Aéroports"

En présence de :

L'Union des Aéroports Français et Francophones Associés (UAF & FA), association déclarée sous la référence SIREN 784 855 223 en matière d'activité des organisations patronales et consulaires, dont le siège est situé 35 rue de Vaugelas, 75015 Paris.

ci-après “'UAF"

PREAMBULE

Les parties ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder aux passations de marchés dont l'objet est défini ci-après. Afin de réaliser ces opérations dans un cadre juridique unique, les parties à la présente convention sont convenues du choix d'une procédure d'achat public qui leur soit commune, en vue d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace.

Constituées en groupement de commande, tel que défini aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, les parties confient les procédures de passation des marchés au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention. Chaque membre du groupement suivra l'exécution des marchés pour la partie qui le concerne.

Les parties entendent désigner la Société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) en qualité de coordonnateur du groupement. La présente convention a notamment pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement du groupement.

Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maîtrise des coûts et des délais de l'opération, chaque membre du groupement s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures, et à mettre en place les moyens humains et matériels adéquats.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT

Conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, les Aéroports, en présence de l'UAF, sont convenus de constituer un groupement de commandes dans l'optique de la sélection, par deux procédures de passation des marchés distinctes :

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+ Pour le programme RC Exploitant d'Aérodrome (RC Générale) :

© Dans un premier temps, du courtier en charge de la gestion et du placement du programme commun RC Exploitant d'Aérodrome ;

© Dans un second temps, de l'assureur en charge de l'apérition du programme commun RC Exploitant d'Aérodrome.

+ Pour le programme RC Atteintes à l'Environnement :

© Dans un premier temps, du courtier en charge de la gestion et du placement du programme commun RC Atteintes à l'Environnement ;

© Dans un second temps, de l'assureur en charge de l'apérition du programme commun RC Atteintes à l'Environnement.

Chaque attributaire sera en charge des prestations commandées pour une durée d'un an renouvelable au maximum quatre fois.

Le Groupement n'a pas la personnalité juridique.

ARTICLE 2 - MEMBRES DU GROUPEMENT

Sont membres du Groupement, les aéroports dont la liste est précisée en annexe 1. Cette liste pourra être modifiée en cas d'adhésion ou en cours de processus ou de retrait du Groupement dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 6-5° et 6-6°.

Chaque membre du Groupement désignera en son sein un référent en charge du suivi de l'exécution de la Convention.

ARTICLE 3 - DUREE DU GROUPEMENT

Le Groupement est constitué entre les Parties à compter de la signature de la présente Convention et se poursuivra pendant la durée nécessaire pour la passation, la signature et l'exécution des marchés signés entre le(s) prestataire(s) retenu(s) et chacun des Aéroports.

Dès son entrée en vigueur, elle permet au Coordonnateur désigné àl'article 5 de lancer les procédures de passation en vue de la conclusion des marchés identifiés à l'article 1 dans les conditions prévues par les articles 5 et suivants.

ARTICLE 4 - NATURE ET ETENDUE DES BESOINS

L'identification et la sélection des prestataires chargées des missions faisant l'objet du présent Groupement, seront effectuées dans une optique de rationalisation des coûts et en prenant en considération les exigences communes des Aéroports ainsi que les particularités techniques, opérationnelles et juridiques propres à chaque exploitant concerné.

ARTICLE 5 - COORDONNATEUR

La Société anonyme Aéroports de la Côté d'Azur (ACA), exploitant des aéroports de Nice, Cannes et Saint-Tropez, est désignée en tant que coordonnateur chargé de la gestion des deux procédures de passation des marchés (ci-après le "Coordonnateur").

ILest convenu que chaque membre du Groupement passera le marché pour son propre compte avec le titulaire retenu pour chaque lot au terme de la procédure commune.

Chaque membre du Groupement s'engage par ladite convention à signer, au terme de chaque procédure organisée dans le cadre du Groupement, avec le cocontractant retenu, le marché à hauteur de ses besoins propres tels qu'il les a préalablement déterminés. Toutefois, chaque membre dispose de la faculté, à tout moment, de déclarer la procédure sans suite pour un motif d'intérêt général, qu'il appartiendra au membre concerné de motiver et de notifier à chaque candidat ou à l'attributaire

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concerné. Cette décision relève du seul membre du Groupement concerné qui, en cas de faute, en assumera seul les conséquences à l'égard des candidats ou attributaires concernés, et pourra être tenu d'indemniser le Groupement au titre du manque à gagner et des dépenses engagées en vue de l'exécution du marché.

La procédure de passation des marchés choisies est la procédure avec négociation applicable aux entités adjudicatrices, conformément aux articles R2124-4 du code de la commande publique.

La mission de Coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

ARTICLE 6 - MODE DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

Article 6-1 : Composition de la commission d'appel d'offres

Une commission d'appel d'offres du Groupement est constituée.

Elle est présidée par le représentant du coordonnateur et est composée des membres suivants :

- un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du Groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;

- pour chacun des autres membres du Groupement, un représentant désigné selon les modalités qui lui sont propres.

Seront invités à siéger à la commission avec voix consultative :

- des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

- des agents des membres du Groupement, compétent dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marché public.

Article 6-2 : Rôle du Coordonnateur

Le Coordonnateur est chargé, pour la procédure commune de passation des marchés précités :

> de définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; > d'élaborer l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres ;

> d'assurer l'ensemble des opérations de sélection du(des) candidat(s) titulaire(s) : “rédaction et envoi de l'avis de marché,

réception, enregistrement et ouverture des plis,

rapport d'analyse des candidatures,

information des candidats,

organisation des négociations,

“rédaction du rapport d'analyse technique et financière ;

> de notifier les décisions de rejet aux candidats ou soumissionnaires non retenus ; > d'informer le(s) candidat(s) retenu(s) ;

Le Coordonnateur réalisera sa mission avec le support matériel et le concours de l'UAF qui collectera et centralisera les besoins spécifiques des membres du groupement. L'UAF sera l'interlocuteur privilégié des membres.

Article 6-3 : Responsabilité du Coordonnateur

Le Coordonnateur n'est responsable envers les entités membres du Groupement de la bonne exécution que des seules missions prévues à l'article 6-2 de la présente convention

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Article 6-4 : Mission des membres du Groupement

Pour chacune des deux procédures de passation des marchés, chacun des membres du Groupement est chargé de notifier le marché au titulaire retenu àl'issue de la procédure commune dans le respect des procédures propres à chacun des membres.

En outre chaque membre du Groupement s'engage à :

>. communiquer au Coordonnateur et/ou à l'UAF une évaluation de ses besoins, participer, en tant que de besoin, à l'analyse technique des offres, > signer avec le(s) cocontractant(s) retenu(s) un marché à hauteur de ses besoins, sous

réserve de ce qui est indiqué à l'article 5,

> assurer la bonne exécution du marché portant sur l'intégralité de ses besoins, informer le Coordonnateur de cette bonne exécution

> transmettre au Coordonnateur du Groupement tous les documents, rapports et correspondances liés à la procédure de dévolution du marché.

Y

Y

Article 6-5 : Adhésion au Groupement de commandes

Chaque membre adhère au Groupement en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée.

Article 6-6 : Sortie du Groupement

Tout Aéroport souhaitant sortir du Groupement doit annoncer cette intention par écrit adressé au Coordonnateur au moins 15 jours avant la prise d'effet de cette sortie. Cette sortie doit être approuvée par les autres membres du Groupement.

Le Coordonnateur effectuera alors le bilan comptable et financier de la situation de l'Aéroport sortant, qui devra assumer les éventuelles conséquences financières de son retrait. En outre, l'Aéroport sortant s'engage à résilier les marchés qu'il a conclus à la suite des procédures communes dès que cela lui est juridiquement possible en application des termes et conditions légaux et contractuels applicables à ces marchés, et dans le strict respect de ces derniers, ce dont il est seul et exclusivement responsable. Il ne pourra plus, à compter de la date d'effet de son retrait, bénéficier des conseils techniques du Coordonnateur pour l'exécution de ces marchés.

Si cette sortie entraîne des changements pour la situation et le fonctionnement du Groupement, une convention amendée sera élaborée.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU ARTICLE 7 —- MODALITES DE FRISE EN CHARGE DES FRAIS RE PERS RER GROUPEMENT

L'UAF règlera tous les frais relatifs aux procédures liées au marché (frais de publicité, frais de reprographie, frais d'envoi, ..), ainsi que ceux liés aux déplacements nécessaires du Coordonnateur, le cas échéant.

Le Coordonnateur adressera à l'UAF une demande de remboursement chiffrée et détaillée

Les frais nécessaires à la notification au titulaire du marché ainsi que les frais relatifs à l'exécution du marché sont pris en charge par chacun des membres du Groupement pour ce qui le concerne.

Les frais de déplacement et de vie occasionnés par les échanges et rencontres de coordination entre les membres du Groupement ou leurs représentants sont à la charge, chacun en ce qui le concerne de chaque aéroport membre du Groupement.

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ARTICLE 8 —- MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES REGLEMENTS AU TITULAIRE

Chacun des membres du Groupement, dans le cadre du marché qu'il a conclu avec le titulaire retenu au terme de la procédure de groupement de commandes, assure le règlement des dépenses au titulaire, notamment sa part d'honoraires au courtier et sa prime d'assurance.

ARTICLE 9 — RESILIATION - MODIFICATION

La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l'unanimité des membres du Groupement.

La Société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur défendra les intérêts du Groupement en justice s’il y a lieu, pour ce qui ressortirait de la procédure de passation d'un des marchés.

Chaque membre du Groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le concerne, en cours d'exécution des marchés.

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES

Préalablement à tout recours judiciaire, les parties s'obligent à négocier, dans un esprit de loyauté et de bonne foi, un accord amiable, en cas de survenance de tout conflit relatif à la présente convention, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Durant tout le processus de négociation amiable et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

A défaut d'accord amiable, les membres du Groupement de commandes entendent soumettre par la présente convention les litiges relatifs à la passation du marché à la compétence du Tribunal dans le ressort duquel l'Aéroport ou l'Autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux a son siège.

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La présente convention est signée individuellement par chaque membre du Groupement en deux exemplaires originaux dont l'un est conservé par le signataire et l'autre transmis à l'UAF.

CHOIX DU OÙ DES PROGRAMMES COMMUNS QUE SOUHAITE REJOINDRE

L'AÉROPORT (cocher la ou les cases pertinentes) :

RC EXPLOITANT D'AÉRODROME (assurance obligatoire)

RC ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT (assurance optionnelle)

Fait à

Pour l'Aéroport de (nom de l'aéroport et de la société exploitante) :

Cachet Signature

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