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Procès Verbal - Procès Verbal de la séance du 05.11.2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal de la séance du 05.11.2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Assurance,
Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 NOVEMBRE 2024
Date de la convocation du Conseil municipal : le 30 octobre 2024.
Présents :
MMES A. BARRAUD, M. BOUCHET, N. BRUGUIERE, C. BUFFARD, S. MERMILLOD, A. MEYER, S. RAHON-
BISCHLER,
MM. R. AMAUDRY, C. ANTONIELLO, A. CHASSAING, P. CLAVILIER, B. DESBIOLLES, L. DUNAND, D. FOURRIER,
L. JACQUEMOUD, N. JACQUET, J. JONFAL, J. PALLUD, R. PAPES
Absents excusés :
Madame Charline BUFFARD donne procuration à Madame Chrystel BUFFARD,
Madame Sonia EICHLER donne procuration à Madame Nathalie BRUGUIERE,
Monsieur Gaël HACKIERE donne procuration à Monsieur Patrice CLAVILIER,
Madame Solange PAIREL donne procuration à Madame Sylvie MERMILLOD,
Madame Valérie PERAY donne procuration à Madame Anne BARRAUD,
Madame Neïla ROBBAZ donne procuration à Monsieur Robert AMAUDRY,
Madame Stéphanie SALLAZ-HINDLE donne procuration à Monsieur Claude ANTONIELLO
Absent :
Monsieur Jean-Paul VASARINO
Secrétaire de séance : Monsieur Robert AMAUDRY
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 15 octobre 2024.
FINANCES
1. Décision modificative n°5 pour le budget principal
2. Contractualisation d’une ligne de trésorerie
3. Demande d'attribution d’un fonds de concours pour l'aménagement d’une voie verte cyclable
et des abords du centre de secours le long de la Route des Dronières
4. Approbation de l'avenant n°2 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le
Département de la Haute-Savoie pour les aménagements en faveur des amphibiens sur le site
des Dronières
5. Gel des loyers des locaux professionnels de la maison de santé pluridisciplinaire
1/31 6. Approbation de la convention de mise à disposition du tènement pour i'instaiiation des terrains
familiaux locatifs à la Communauté de communes du Pays de Cruseilles
RESSOURCES HUMAINES
7. Revalorisation de la participation communale pour la protection sociale complémentaire des
agents
8. Convention de recours au service des remplacements et missions temporaires du Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie
9. Mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal
Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par les articles
L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS DIVERSES
Le quorum est constaté, la réunion peut débuter à 20h05.
Monsieur Robert AMAUDRY est désigné secrétaire de séance.
Madame le Maire demande à l'assemblée si elle approuve l’ajout de la délibération sur table
relative à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal
et l’ordre du jour présenté et sollicite le vote à main levée.
A l'unanimité des présents, l’ordre du jour et le vote à main levée sont adoptés.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024
Aucune remarque écrite ou orale n’est faite.
Le Conseil municipal, après délibération,
à la majorité avec 25 voix pour et 1 abstention (CHASSAING),
Ÿ_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 15 octobre 2024.
2/31 FINANCES
1. Décision modificative n°5 pour le budget principal 2024
Délibération n°2024-101
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le Budget Primitif 2024 a été adopté par
délibérations n°2024/13 et n°2024/14 en date du 5 mars 2024.
La présente décision modificative a pour objet de mettre à jour l'actif de la commune, conformément aux
préconisations émises par la Conseillère aux Décideurs Locaux de la DDFIP dans le cadre de l’audit de gestion
comptable de l'exercice 2023. L’audit a été présenté lors de la commission finances-rh du 26 août dernier,
Il convient de procéder aux régularisations suivantes :
-__ Amortissement des études qui n’ont pas donné lieu à travaux,
- Intégration des études qui ont donné lieu à travaux dans les articles comptables concernés par les
travaux.
- Mise à jour d'articles comptables (CLAE, bâtiments démolis présents dans l'inventaire)
Elle se présente comme suit :
LIBELLE Chapitres DEPENSES Chapitres RECETTES
Articles Articles
Opération d’ordre entre sections 040 +57 958,80
Frais d’études 28031 +57 958,80
Virement de la section de fonctionnement 021 - 57 958,80
Virement à la section d'investissement 023 - 57 958,80
Opération d’ordre entre sections 042 +57 958,80
Dotation aux amortissements 6811 +57 958,80
Opérations patrimoniales 041 + 1496 518,25
Frais d’études 2031 +337 320,10
Frais d'insertion 2033 +7 183,99
Constructions- autres bâtiments publics 21318 + 99 076,17
Autres constructions 2138 +626 599,46
Installations de voirie 2152 +4 788,00
Constructions sur sol d’autrui 2314 +418 557,32
Installations, matériels et outillages techniques 2315 + 2 993,21
Opérations patrimoniales 041 + 1496 518,25
Frais d’études, d’élab documents d'urbanisme | 202 +37 457,20
Subv équip versées- Bâtiments installations 2041582 + 26 766,00
Terrains bâtis 2115 +725 675,63
Réseaux de voirie 2151 +27 724,60
Installations de voirie 2152 +15 792,00
Agencements et aménagements de terrains 2312 +8 071,28
Immobilisations en cours- Constructions 2313 +539 500,99
Installations, matériels et outillages techniques| 2315 +115 530,55
TOTAL + 1496 518,25 + 1496 518,25
F Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,
- VOTE en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans
la Décision modificative n°5 ci-dessus.
Ne 3/31 2. Contractualisation d’une ligne de trésorerie
Délibération n°2024-102
Afin de financer un besoin ponctuel de trésorerie dans un délai court, la Ville de Cruseilles peut ouvrir une
ligne de trésorerie qui permet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des
recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de la collectivité.
La ligne de trésorerie est destinée à approvisionner le compte bancaire de la Ville. Les tirages de crédit
s'effectuent en cas de nécessité. Le remboursement des tirages s'opère dès que la trésorerie le permet.
Pour faire face à des besoins momentanés de trésorerie, la Ville de Cruseilles souhaite disposer d’une ligne
de trésorerie de 800 000 €.
Madame le Maire présente les 3 offres sollicitées.
l'est proposé de retenir l'offre du Crédit agricole des Savoie qui apparaît la plus intéressante, pour un
montant de tirage de 800 000 €.
Madame le Maire présente les caractéristiques de l’opération :
Prêteur Crédit agricole
Montant 800 000 €
Durée maximum 12 mois
Taux d'intérêt Euribor3mois + marge de 0,73%.
Frais de dossier 500 €
Commission d'engagement 720 €
Commission de non-utilisation Néant
I convient que le Conseil municipal délibère pour autoriser Madame le Maire à signer le contrat à
intervenir.
- _ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'instruction budgétaire M57;
- Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2024 :
- Considérant la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie compte tenu des niveaux de trésorerie de la
Ville, dans l'attente de futures recettes à percevoir ;
Suite à la question de Monsieur DUNAND, Madame le Maire indique qu'il ne s’agit pas d’un marché public
mais bien d’une consultation auprès d'établissements bancaires, et toutes les offres reçues ont fait l’objet
de négociation.
4/31 4 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Où
à la majorité avec 25 voix pour et 1 abstention (MEYER),
- APPROUVE l'ouverture d'une ligne de trésorerie auprès du Crédit agricole au taux Euribos3mois + une
marge de 0,73 % pour un montant de 800 000 €;
- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier :
- _ AUTORISE Madame le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds
et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d'ouverture de
crédit ;
- INSCRIT, pour l'année 2024 en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement
as et intérêts. /
3. Demande d'attribution d’un fonds de concours pour l'aménagement d’une
voie verte cyclable et des abords du centre de secours le long de la Route
des Dronières
Délibération n°2024-103
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les dispositions de l’article L.5215-26 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent aux EPCI à fiscalité propre de verser à l’une de
ses communes membres, un fonds de concours, et ce, pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement
d’un équipement, le montant du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire
du fonds, hors subventions.
Sur le plan formel, conformément aux dispositions de l’article L.4214-16 du Code général des collectivités
territoriales, « Les fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et
des conseils municipaux concernés. »
Madame le Maire rappelle que le projet concerne l'aménagement d’une voie verte cyclable et le traitement
des entrées et des abords du centre de secours le long de la Route des Dronières.
Le plan de financement de l’opération s'établit comme suit :
5/31 Dépenses Montant HT
Aménagement stationnements 157 251,45 €
Aménagements piétons 58 383,40 €
Aménagements cyclables 50 125,30 €
Entrées centre de secours 16 156,65 €
Plateformes OM 6 938,80 €
Déplacement poteaux incendie 4 384,60 €
Entrées Traiteur 10 134,77 €
Total 303 374,97 €
Recettes Montant
Etat (fonds vert) 20 490,00 €
Département Haute-Savoie 120 919,07 €
CC Pays de Cruseilles 42 020,75 €
Commune de Cruseilles 119 945,15 €
Total 303 374,97 €
Suivant ce qui précède, il est proposé de demander un fonds de concours à la Communauté de communes
du Pays de Cruseilles d’un montant de 42 020,75 £ pour la réalisation de ces aménagements.
VU l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°2023-18 du 27 février 2023 relative à l’approbation par le Conseil communautaire du
schéma directeur cyclable de la Communauté de communes du Pays de Cruseilles ;
VU la délibération n°2024-88 du 22 octobre 2024 relative au versement d’un fonds de concours à la
Commune de Cruseilles pour l'aménagement d’une voie verte cyclable et des abords du centre de secours le
long de la Route des Dronières de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles ;
CONSIDÉRANT l'identification du schéma directeur cyclable de la liaison entre le centre bourg de Cruseilles
et le pôle touristique des Dronières ;
CONSIDÉRANT le projet de construction du centre de secours relevant de la compétence communautaire ;
CONSIDÉRANT la compétence statutaire de la Communauté de communes du Pays de Cruseilles « collecte
des ordures ménagères » ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Cruseilles de réaliser une voie verte cyclable et d'aménager les
entrées et les abords du centre de secours le long de la Route des Dronières, pour un montant total de
303 374,97 €HT;
CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part de financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours conformément au plan de financement ci-dessus ;
6/31 a Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Où
à la majorité avec 23 voix pour, 1 voix contre (RAHON-BISCHLER)
et 2 abstentions (DUNAND et MEYER),
- DEMANDE le versement d’un fonds de concours de 42 020,75 € à la Communauté de communes
du Pays de Cruseilles dans le cadre de sa participation dans le financement du projet
d'aménagement d’une voie verte cyclable et des abords du centre de secours le long de la Route
des Dronières.
- PRÉCISE que le fonds de concours sera versé en une fois par la CCPC, dès que les deux délibérations
concordantes du Conseil municipal de la Commune de Cruseilles et du Conseil communautaire de
la CCPC seront exécutoires.
- PRÉCISE que les crédits seront inscrits à l’article 13251 — subventions d'investissement rattachées
aux actifs non amortissables — GFP de rattachement.
- AUTORISE Madame le Maire à accomplir et signer les documents nécessaires ainsi que tous les
actes afférents à cette délibération.
4. Approbation de l’avenant n°2 à la convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage avec le Département de la Haute-Savoie pour les aménagements
en faveur des amphibiens sur le site des Dronières
Délibération n°2024-104
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que pour l'aménagement en faveur des
amphibiens sur le site des Dronières, le maître d'œuvre désigné par la Commune, ALP VRD, s’est associé à
deux bureaux d’études aux compétences spécifiques : EGIS pour les crapauducs et ARTER pour leur
intégration paysagère en bord de lac.
La Commune, titulaire pour le Département de la délégation de la maîtrise d'ouvrage des travaux et de la
maîtrise d'œuvre des aménagements en faveur des amphibiens, a sollicité en juin 2024 une prise en charge
à 100 % de ces dépenses s’élevant à 21 180 € TTC.
La convention et l'avenant n°1 prévoyaient :
- Une prise en charge par le Département à 100 % (soit 12 661,58 € TIC) des coûts de 3 études
complémentaires,
- une prise en charge des coûts de la maîtrise d'œuvre au prorata du coût des travaux répartis entre
la commune (travaux sur route départementale, piste cyclable, chemin piéton, parking) et le
Département (travaux d'aménagements en faveur des amphibiens et intégration paysagère).
7/31 Concernant les travaux d'aménagements en faveur des amphibiens, ieurs coûts ont augmenté au vu :
- de la nécessité de la surélévation de la route départementale pour la fonctionnalité des crapauducs,
- du rajout de dispositifs spécifiques aux amphibiens non prévus par le maître d'œuvre en phase
d'étude avant-projet (jonction entre les 2 secteurs aménagés, dispositifs de comptage pour le suivi
de la fonctionnalité des aménagements, dispositifs de chambre noire, traversées adaptées à la
topographie contrainte par le niveau du lac, etc.)
- de l’adaptation des aménagements paysagers et du remplacement d’un ponton de pêche pour
Personnes à Mobilité Réduite non prévu.
En raison de ce qui précède, les termes de l’article 5 de la convention ont été modifiés comme suit :
Le coût prévisionnel de la maîtrise d'œuvre déléguée à la Commune ne pourra pas s'élever au-delà d’un
montant de 50 431 € TTC.
Le coût prévisionnel des travaux spécifiques d'aménagements en faveur des amphibiens délégués à la
Commune ne pourra pas s'élever au-delà d’un montant de 712 724 € TIC.
Le Département assure à 100 % le financement du coût de l'opération, exprimé toutes taxes comprises.
L’enveloppe financière du projet, due par le Département, correspond aux dépenses se rattachant
uniquement à l'exécution de la partie « amphibiens » de la maîtrise d'œuvre (à partir de la phase PRO) et
des travaux.
Le coût de la maîtrise d'œuvre inhérente à la partie « amphibiens » est calculé comme suit :
- 48 % du coût du maître d'œuvre ALP VRD, calculé au prorata du coût des travaux pour les
aménagements en faveur des amphibiens et des travaux d'intégration paysagère des parois de
guidage sur les berges du lac des Dronières, soit 16 588,80 € TTC,
- 100 % du coût des trois études complémentaires (topographie, détection des réseaux, HAP/amiante)
nécessaires à la phase de maîtrise d'œuvre, soit 12 661,58 € TIC,
- 100 % du coût des bureaux d’études EGIS et ARTER (spécialisés respectivement dans les crapauducs
et l’intégration paysagère), soit 21 180 € TTC.
Le Département est éligible au FCTVA, les dépenses de la présente convention étant intégrées dans son
patrimoine.
La commune prend à sa charge le coût des autres missions inhérentes aux travaux :
- coûts d’études confiées aux tiers ainsi que les frais de publications liés,
- les impôts, taxes et droit divers susceptibles d’être dus au titre de la présente opération,
- les coûts de missions de sécurité.
Le versement des crédits du Département à la commune est réalisé sur émission de titres de recettes et selon
les modalités suivantes :
° premier versement : 40 % de la moitié du coût de la maîtrise d'œuvre globale (urbanisme et
amphibiens) à la réception du marché signé + 100 % des coûts des trois études complémentaires,
+ second versement : 50 % du coût des travaux strictement liés aux aménagements en faveur des
amphibiens à la réception du marché initial de travaux signé,
+ troisième versement : solde de la mission de maîtrise d'œuvre inhérente aux amphibiens (selon le
calcul présenté ci-dessus) et des travaux à la réception des travaux.
Enfin, les autres articles de la convention initiale ne sont pas modifiés.
8/31 Monsieur JACQUEMOUD s'interroge sur l'application, de l'assurance responsabilité civile du maître d'œuvre
concernant des erreurs de niveaux. Madame le Maire répond qu’il n’y a pas eu d'erreur au niveau du relevé
topographique mais qu’une investigation plus poussée aurait pu toutefois être menée. Madame le Maire
précise que le bureau d’études a pris en charge quelques plus-values.
VU la convention initiale entre le Département et la Commune approuvée par la délibération du
Département n°CP-2023-0552 du 29 août 2022 et par la délibération de la Commune n°2022/77 du
06 septembre 2022 et signée le 19 septembre 2022, qui mandate la Commune pour réaliser des passages
amphibiens ;
VU l'avenant n°1 à la convention entre le Département et la Commune approuvée par la délibération du
Département n°CP- 2023-0261 du 15 mai 2023 et par la délibération de la Commune n°2023/89 du 28 juin
2023 et signée le 04 juillet 2023, qui approuve l'augmentation des coûts prévisionnels de la maîtrise d'œuvre
et de la maîtrise d'ouvrage des travaux des passages à amphibiens ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, D
à la majorité avec 23 voix pour, 2 abstentions (JONFAL et MEYER),
et Monsieur DUNAND qui ne prend pas part au vote,
- APPROUVE les termes de l'avenant n°2 de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec
le Département de la Haute-Savoie pour les aménagements en faveur des amphibiens sur le site des
Dronières.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ledit avenant et à signer tous les documents et pièces
KO Mae à l'exécution de la présente délibération. D
9/31 haute" savoie
le Département
AVENANT N°2 A LA CONVENTION
DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
AVEC LA COMMUNE DE CRUSEILLES
POUR LES AMENAGEMENTS EN FAVEUR DES AMPHIBIENS
SUR LE SITE DES DRONIERES
Entre
Le Département de la Haute-Savoie,
Représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, agissant es-qualités au nom et pour le compte dudit Département, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°CP-2024-196]1 en date du 07 octobre 2024,
Dénommé, ci-après « Le Département »,
Et:
La Commune de CRUSEILLES,
Représentée par sa Maire, Madame Sylvie MERMILLOD, agissant es-qualités au nom et pour le compte
de là commune, en vertu de la délibération du Conseil municipal n°.…….….en date du... Dénommée, ci-après « la Commune »,
Vu 3 convention initiale entre le Département et la Commune approuvée par la délibération
n°CP-2023-0552 du 23 août 2022 et signée le 19 septembre 2022, qui mandate la Commune pour réaliser des passages amphibiens,
Vu l'avenant n°1 à la convention entre le Département et la Commune approuvée par la délibération n°CP-
2023-0261 du 15 mai 2023 et signée le O4 juillet 2023, qui approuve l'augmentation des coûts prévisionnels de la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage des travaux des passages à amphibiens,
Préambule
Pour l'aménagement en faveur des amphibiens sur le site des Dronières à Cruseilles, le maître d'œuvre désigné par la Commune, ALP VRD, s'est associé à deux bureaux d'études aux compétences spécifiques :
EGIS pour les crapauducs et ARTER pour leur intégration paysagère en bord de lac.
La commune, titulaire pour le Département de la délégation de la maîtrise d'ouvrage des travaux et de la
maitrise d'œuvre des aménagements en faveur des amphibiens, a sollicité en juin 2024 une prise en Charge à 100 % de ces dépenses s'élevant à 21180 € TTC
La convention et l'avenant n°1 prévoyaient :
- une prise en charge par le Département à 100 % (soit 12 661,58 € TIC) des coûts de 3 études complémentaires,
- Une prise en charge des coûts de la maîtrise d'œuvre au prorata du coût des travaux répartis entre
la commune (travaux sur route départementale, piste cyclable, chemin piéton, parking) et le
Département (travaux d'aménagements en faveur des amphibiens et intégration paysagère)
Concernant les travaux d'aménagements en faveur des amphibiens, leurs coûts ont augmenté au vu:
- de la nécessité de la surélévation de la route départementale pour la fonctionnalité des crapauducs,
- du rajout de dispositifs spécifiques aux amphibiens non prévus par le maître d'œuvre en phase
d'étude avant-projet (jonction entre les 2 secteurs aménagés, dispositifs de comptage pour le
suivi de la fonctionnalité des aménagements, dispositifs de chambre noire, traversées adaptées à la topographie contrainte par le niveau du lac...)
10/31 - de l'adaptation des aménagements paysagers et du remplacement d'un ponton de pêche pour Personnes à Mobilité Réduite non prévu.
L'article 5 de la convention est ainsi modifié :
ARTICLE 5 : Engagement financier du Département
Le coût prévisionnel de la maîtrise d'œuvre déléguée à la Commune ne pourra pas s'élever au-delà d'un montant de 50 431 € TIC.
Le coût prévisionnel des travaux spécifiques d'aménagements en faveur des amphibiens délégués à ta
Commune ne pourra pas s'élever au-delà d'un montant de 712 724€ TTC.
Le Département assure à 100 % le financement du coût de l'opération, exprimé toutes taxes comprises.
L'enveloppe financière du projet, due par le Département, correspond aux dépenses se rattachant
uniquement à l'exécution de la partie « amphibiens » de la maîtrise d'œuvre (à partir de la phase PRO) et des travaux.
Le coût de la maîtrise d'œuvre inhérente à la partie « amphibiens » est calculé comme suit :
- 48% du coût du maître d'œuvre ALP VRD, calculé au prorata du coût des travaux pour les aménagements en faveur des amphibiens et des travaux d'intégration paysagère des parois de
guidage sur les berges du lac des Dronières, soit 16 588,80 € TIC,
- 100% du coût des trois études complémentaires (topographie, détection des réseaux,
HAP/amiante) nécessaires à la phase de maîtrise d'œuvre, soit 12 661,58 € TTC,
- 100% du coût des bureaux d'études EGIS et ARTER (spécialisés respectivement dans les
crapauducs et l'intégration paysagère), soit 21180 € TTC.
Le Département est éligible au FCTVA, les dépenses de la présente convention étant intégrées dans son patrimoine.
La commune prend à sa charge le coût des autres missions inhérentes aux travaux:
- coûts d'études confiées aux tiers ainsi que les frais de publications liés, - les impôts, taxes et droit divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération, - les coûts de missions de sécurité.
Le versement des crédits du Département à la commune est réalisé sur émission de titres de recettes et selon les modalités suivantes :
- premier versement: 40 % de la moitié du coût de la maîtrise d'œuvre globale (urbanisme et
amphibiens) à la réception du marché signé +100 % des coûts des trois études complémentaires,
- Second versement : 50 % du coût des travaux strictement liés aux aménagements en faveur des
amphibiens à la réception du marché initial de travaux signé,
-__ troisième versement : solde de la mission de maitrise d'œuvre inhérente aux amphibiens {selon
le calcul présenté ci-dessus) et des travaux à la réception des travaux.
Les autres articles de la convention initiale ne sont pas modifiés
En deux exemplaires originaux.
À Annecy, le
Le Président du Conseil départemental, La Maire de lä Commune,
Martial SADDIER Sylvie MERMILLOD
11/31 5. Gel des loyers des locaux professionnels de la maison de santé
pluridisciplinaire
Délibération n°2024-105
Madame le Maire rappelle que la Commune dispose de locaux professionnels au sein de la Maison de
santé pluridisciplinaire et que les loyers évoluent en référence à l’indice de révision des loyers.
Madame le Maire informe l'assemblée que les praticiens exerçant dans ces locaux professionnels
appartenant à la Commune sollicitent une aide de la collectivité face aux conditions actuelles d'inflation
du coût des dépenses de fonctionnement.
Dans un objectif de maintien des professionnels de santé et de préservation de l'offre de soins sur le
territoire, Madame le Maire propose de geler l'index des loyers des locaux professionnels appartenant à
la Commune pour une durée de deux ans à compter du 1° décembre 2024.
Madame le Maire précise que ce gel sera à réexaminer dans deux ans.
Dans l’hypothèse où le gel des loyers prendrait fin au 1° décembre 2026, la révision des loyers reprendra
son cours habituel ; le nouvel indice de référence considéré sera l’ILAT du 2° trimestre 2026, et ce pour
l’ensemble des baux.
Madame le Maire précise que les professionnels sont asphyxiés par les charges suite à une régularisation
de ces dernières, après le changement de syndic qui n’assurait pas pleinement ses missions. Par ailleurs,
un objectif de 2 ans a été fixé en vue de la concrétisation du projet OAP3 avec une nouvelle maison
médicale.
Monsieur CHASSAING souhaiterait qu'en compensation de cet avantage offert aux professionnels de
santé, ces derniers ouvrent plus de créneaux de permanences. Madame le Maire répond que la collectivité
n'a pas la main sur l'exercice de leurs activités, toutefois les professionnels confirment une occupation
optimale des locaux. Par ailleurs, la gestion administrative de la maïson de santé pluridisciplinaire génère
du temps administratif pour les praticiens, réduisant donc quelque peu le temps de consultation.
Madame le Maire précise que cette décision de gel des loyers ne s'applique qu'aux locataires des locaux
professionnels appartenant à la Ville de Cruseilles, en réponse à la demande de Monsieur JACQUEMOUD.
Les propriétaires des autres locaux remboursent un emprunt qui est fixe chaque mois.
Monsieur CLAVILIER demande s'il serait possible de revendre les locaux professionnels. Madame le Maire
répond que la question est en cours d'étude auprès des services afin de savoir si cela est réalisable.
Madame le Maire rappelle l'objectif de maintenir les professionnels de santé sur notre territoire.
En effet, des médecins vont bientôt partir à la retraite et il est important de maintenir voire développer
une offre de soins répondant aux besoins des habitants de Cruseilles et du bassin de vie.
12/31 4 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, D
à la majorité avec 18 voix pour,
4 voix contre (CHASSAING, MEYER, PAPES et RAHON-BISCHLER)
et 4 abstentions (C. BUFFARD, C. BUFFARD, DUNAND et JACQUEMOUD),
- APPROUVE le gel de l’indexation des loyers des locaux professionnels de la Maison de santé
pluridisciplinaire appartenant à la Commune, et ce à compter du 1° décembre 2024.
- MAINTIENT les loyers actuels, et ce pour deux ans.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à l'exécution de la présente
LC délibération. 7
6. Approbation de la convention de mise à disposition du tènement pour
l'installation des terrains familiaux locatifs à la Communauté de
communes du Pays de Cruseilles
Délibération n°2024-106
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la Commune met à disposition de la
Communauté de Communes du Pays de Cruseilles un tènement dans le cadre de la mise en place des
terrains familiaux d'accueil des gens du voyage.
Le tènement, se situant Route de Ronzier, est constitué de la parcelle D 4216 (pour partie) et de la parcelle
D 4202 (pour partie) ; sa superficie représente environ 1 000 mi.
Madame le Maire rappelle que par la délibération n°2016/45 du 12 mai 2016, puis par délibération
n°2017/65 du 04 septembre 2017, le Conseil municipal s'était prononcé favorablement pour la mise à
disposition de ce tènement à la CCPC à titre gracieux mais qu'il avait été envisagé la mise en place d’une
redevance afin que la Commune soit dédommagée pour l'occupation du terrain.
Or, à ce jour, aucun document ne permet le versement d’une redevance par la CCPC à la Commune. C’est
pourquoi, il convient de formaliser une convention à cet effet.
Cette convention prévoit une autorisation d'occupation du domaine privé communal pour une durée de 20
ans à partir de sa date de signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des durées
identiques.
En fin de convention, la Commune aura le choix, soit de démonter et retirer l'ouvrage réalisé, soit de le
laisser en place. Dans le deuxième cas, l'ouvrage deviendra la propriété de la Commune qui en fera ce que
bon lui semblera. Dans les deux cas, aucune indemnité ne pourra être demandée par la Commune à la
CCPC.
13/31 En contrepartie de la mise à disposition des parcelles, une redevance d’un montant de 26 000 € TTC (fixe
et non révisable pour toute la durée de la convention) sera versée annuellement à la Commune durant le
mois de juin de l’année en cours.
Le versement de la redevance pour l’année 2024 sera proratisé et versé le mois de novembre 2024.
Madame le Maire précise que pour la parfaite information des membres du Conseil municipal, la
convention est annexée dans son entièreté à la présente.
Madame le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir approuver les termes de la
convention et de l’autoriser à signer cette dernière ainsi que tous les documents et pièces nécessaires à
l'exécution de la présente.
Par ailleurs, Madame le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir abroger les précédentes
délibérations n°2016/45 du 12 mai 2016 et n°2017/65 du 04 septembre 2017 qui n’ont plus lieu d’être.
CONSIDERANT l'intérêt général et la volonté de la CCPC de pouvoir utiliser ce terrain, la Communauté de
Communes du Pays de Cruseilles et la Commune de Cruseilles proposent de formaliser les conditions de
mise à disposition ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Où
à la majorité avec 23 voix pour
et 3 abstentions (MEYER, PAPES et RAHON-BISCHLER),
- ABROGE les délibérations n°2016/45 du 12 mai 2016 et n°2017/65 du 04 septembre 2017.
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du tènement pour l'installation des
terrains familiaux locatifs à la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à signer tous les documents et pièces
LC à l'exécution de la présente délibération. /
14/31 viLE DE CRUSEL LES
Pays de,
Cruseilles
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN SITUE SUR
LA COMMUNE DE CRUSEILLES AUPRES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES
POUR L'INSTALLATION DES TERRAINS FAMILIAUX
LOCATIFS
ENTRE
D'une part, La Commune de Cruseilles
Représentée par son Maire, Madame Sylvie MERMILLOD, habilitée à cet effet par délibération du
Conseil Municipal n°2021/96 en date du 03/09/2021.
Dénommée ci-après la commune de Cruseilles.
ET
D'autre part, La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles,
Représentée par son Président, Monsieur Xavier BRAND, habilité à cet effet par délibération du Conseil communautaire en date du 30 juillet 2020 portant sur les délégations conférées par le Conseil
communautaire au Président en matière de louage de choses, dénommée ci-après « la CCPC ».
PRÉAMBULE
Vu le Schéma Départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Haute-Savoie 2019 — 2025
Vu la délibération n°2016-54 en date du 19 avril 2016, qui approuve la création de terrains familiaux d'accueil pour les gens du voyage sur une surface maximale de 1000 m°, sur les parcelles 3648, 4213,
4214, située route des Molasses à la commune de Cruseilles.
Vu la délibération n°2017-84 en date du 20 juin 2017, qui approuve la création de terrains familiaux d'accueil pour les gens du voyage sur une partie des parcelles mises à disposition par la commune de Cruseilles cadastrées sous les numéros D 4202 et D 4216, situées à route de Ronzier à Cruseilles.
Considérant l'intérêt général et la volonté de la CCPC de pouvoir utiliser ce terrain, la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles et la Commune de Cruseilles proposent de formaliser les conditions de mise à disposition.
Tel est l'objet de la présente convention.
15/31 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Cruseilles met à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles
un terrain dans le cadre de la mise en place des terrains familiaux d'accueil des gens du voyage.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition des terrains.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DE TERRAIN CONCERNÉ
La mise à disposition concerne les parcelles mentionnées ci-dessous « les parcelles figurent au plan
ci-annexé ».
Section Numéro Superficie | Adresse
D 4202 pour partie
D 4216 pour partie Environ 1000 m2 Route de Ronzier à Cruseilles
ARTICLE 3 : DURÉE ET RÉSILIATION
La prèsente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé communal, elle est consentie pour une durée de 20 ans à partir de sa date de signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques.
La Commune de Cruseilles s'engage à ne pas résilier ladite convention ni récupérer les parcelles
concernées tant que la CCPC assure l'accueil des gens du voyage.
La présente convention peut être résiliée par la Communauté de Communes du pays de Cruseilles pour un motif d'intérêt général. La notification de résiliation sera envoyée par leltre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimal de 6 (six) mois avant la date d'effet de résiliation. Le versement de la redevance s'arrête à la date d'effet de la résiliation (aucune compensation ne pourra être demandée).
En fin de convention, la Commune aura le choix, soit de démonter et retirer l'ouvrage réalisé, soit de le laisser en place. Dans le deuxième cas, l'ouvrage deviendra la propriété de la Commune de Cruseilles lequel en fera ce que bon lui semblera. Dans les deux cas, aucune indemnité ne pourra être demandée par la Commune de Cruseilles.
ARTICLE 4 : REDEVANCE D'OCCUPATION DES LIEUX
En contrepartie de la mise à disposition des parcelles, une redevance d'un montant de 20 000 € TTC (fixe et non révisable pour toute la durée de la convention) sera versée annuellement à la Commune de Cruseilles durant le mois de juin de l'année en cours.
Le versement de la redevance pour l'année 2024 sera proratisé et versé le mois de novembre 2024.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 5.1 : OBLIGATION DE LA COMMUNE DE CRUSEILLES
* La Commune de Cruseilles s'engage à assurer à la CCPC, un usage exclusif des parcelles mises à disposition pendant la durée de l'occupation et prend en conséquence toutes mesures
utiles permettant à la CCPC une utilisation conforme à ses besoins.
*__ La Commune de Cruseilles s'engage à conserver le libre accès du terrain mis à disposition à la CCPC. Il s'interdit toute action de nature à porter atteinte à ce libre accès et aux aménagements réalisés,
16/31 ARTICLE 5.2: OBLIGATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES
La CCPC s'engage à informer préalablement par écrit la Commune de Cruseilles de toute modification des conditions d'utilisation prévues à la présente convention.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
La Communauté de Communes du Pays de Cruseilles souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires à garantir l'ensemble des activités mises en place sur le site concerné. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la commune de Cruseilles puisse être mise en cause
ARTICLE 7 : ETAT DES SERVITUDES "RISQUES" ET D'INFORMATION SUR LES SOLS (ESRIS)
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) d'un bien immobilier sur certains risques majeurs auxquels est exposé ce bien.
L'arrêté préfectoral prévu à l'article L.125-5 ill du Code de l'Environnement et indiquant la liste des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les preneurs de biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est intervenu pour le département de la Haute- Savoie le 17 mars 2011. La Commune de Cruseilles « le territoire de laquelle sont situés les biens objet des présentes », est listée par cet arrêté, au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité, en zone 4 (moyenne).
Les informations mises à disposition par le Préfet (fiche communale) relatives aux risques présents sur la Commune figurent dans l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols, conforme à l'arrêté du 18 décembre 2017 et pris en application de l'article L.125-5 1 du Code de l'Environnement. L'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols est annexé aux présentes, après visa par les parties.
En application de l'article L.125-5 IV du Code de l'Environnement, la Commune de Cruseilles déclare que, depuis qu'elle en est propriétaire, les terrains n'ont pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L.128-2 du Code des Assurances.
ARTICLE 8 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties signataires, les contentieux relatifs à la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Grenoble.
Cruseilles, le Cruseilles, le 2
Le Maire, Le ns PS
Sylvie MERMILLOD Xavier BRAN
17/31 RESSOURCES HUMAINES
7. Revalorisation de la participation communale pour la protection sociale
complémentaire des agents
Délibération n°2024-107
Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a tenu un débat sur la protection sociale complémentaire
lors de sa séance du 7 mai 2024.
Pour rappel, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de
la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
En application de l’article L 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes
publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité
entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.
Cette participation deviendra obligatoire :
> pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut
mensuel,
> et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581
du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des
négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance
d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
Ÿ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé),
Ÿ le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès {principalement la garantie
maintien de salaire).
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales
ont le choix entre deux solutions :
> opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à
un règlement qui a été au niveau national labellisé.
18/31 > opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une
offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues
par la réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et
facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un
seul opérateur par type de risque.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la
collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.
Madame le Maire précise aux membres du Conseil municipal que, par délibération n°2019/95 en date du 2
décembre 2019, il avait autorisé la mise en œuvre du dispositif de participation employeur pour les contrats
labelisés d’un montant mensuel de 10 € pour la santé et 5 € pour la prévoyance à compter du 1° janvier
2020.
I convient aujourd’hui de mettre à jour les montants qui seront versés :
- à compter du 1° janvier 2025 pour la prévoyance à hauteur de 7€ bruts mensuels,
- à compter du 1° janvier 2026 pour la santé à hauteur de 15€ bruts mensuels
Ce point a été validé en Commission finances lors de la séance du 26 août 2024.
Monsieur JONFAL estime que la participation communale est très faible, au vu des salaires pas très élevés
des fonctionnaires territoriaux. Ces montants pourraient être réévalués à la hausse, justifiant ainsi sa
décision de s'abstenir.
Madame le Maire indique que la participation sera sûrement revue prochainement dans le cadre des
décrets d'application.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 3 octobre 2024,
4 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, LL
à la majorité avec 25 voix pour et 1 abstention (JONFAL),
- DECIDE de fixer le montant de la protection sociale complémentaire comme suit :
% A compter du 1er janvier 2025 : 7 € bruts mensuels pour la prévoyance et 10 € bruts mensuels
pour la santé,
$ A compter du 1er janvier 2026 : 7 € bruts mensuels pour la prévoyance et 15 € bruts mensuels
pour la santé (selon les montants connus à ce jour).
- CONFIRME le principe du recours à la labellisation des contrats,
NE - PRECISE que les crédits seront prévus aux budgets. )
19/31 8. Convention de recours au service des remplacements et missions
temporaires du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de
la Haute-Savoie
Délibération n°2024-108
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.452-44,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie propose la mise à disposition d'agents pour
effectuer des remplacements, dans le cadre de vacance temporaire d’emploi dans l'attente du recrutement
d’un fonctionnaire, d’accroissement temporaire d’activité et d’accroissement saisonnier d'activité,
Considérant que la Commune doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements d'agents
titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité ou autres, dans le cadre de vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, d’accroissement temporaire
d'activité et d’accroissement saisonnier d'activité,
Madame le Maire, propose à l'Assemblée, pour le bon fonctionnement des services de la Mairie, de
recourir à la mise à disposition d'agents du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela
s’avérera nécessaire, conformément au modèle de la convention ainsi qu'aux conditions financières, joints
en annexe.
nn
- VALIDE le principe de recourir au service de mise à disposition d'agents du Centre de Gestion de la
[ Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Haute-Savoie chaque fois que cela s’avérera nécessaire ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions et éventuels avenants permettant de faire appel
à ce service, ainsi que toutes toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière,
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
KL #
20/31 TNA N° convention : «N_de_convention»
C D CONVENTION GENERALE DE RECOURS AU
À us SERVICE DES REMPLACEMENTS ET
—— MISSIONS TEMPORAIRES PAR LE CDG74 CENTRE DE GESTION
Collectivité : «collectivité» - Code
«Code AGHIRE»
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie dénommé ci-
dessous "le CDG 74", représenté par Monsieur Antoine de MENTHON, le Président, autorisé par
délibération n° 2020-05-42 du Conseil d'Administration du CDG 74 en date du 12 novembre 2020
(récépissé Préfecture du 16 novembre 2020),
ET
«collectivité», représentée par «Représentant», «Nom_du représentant», en cette qualité
conformément à la délibération en date du «Date_de délib», et ci-après désignée « la collectivité
signataire » d'autre part.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n° 99-3-41 du Conseil d'Administration du CDG74 en date du 19 novembre 1999
(récépissé Préfecture du 30 novembre 1999) définissant les modalités de fonctionnement du service
remplacements et missions temporaires, ayant pour objet la mise à disposition ponctuelle par le CDG74
d'un ou plusieurs agents pour effectuer le remplacement de fonctionnaires ou agents contractuels
momentanément indisponibles ou pour assurer des missions ponctuelles limitées, définies dans les
conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu la délibération n° 2013-04-60 du Conseil d'Administration du CDG74 en date du 28 novembre 2013
(récépissé préfecture du 18 décembre 2013) définissant les nouvelles dispositions relatives au
remboursement des rémunérations versées par le CDG74 aux agents mis à disposition,
Vu le décret 2020-1296 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité signataire en date du «Date_de_délib».
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1% - OBJET DE LA CONVENTION
La - Conformément aux dispositions ci-dessus rappelées, la collectivité signataire sollicite :
+ la mise à disposition d'agents proposés par le CDG74 ou éventuellement la collectivité ou structure
demanderesse, pour répondre aux besoins temporaires de ses services, en assurant le remplacement
d'agents momentanément indisponibles ou en accomplissant des missions ponctuelles ou
saisonnières ;
+ l'assistance administrative du CDG74 au titre de l’ensemble des tâches de gestion afférentes à ces
emplois temporaires,
Le motif de chaque mise à disposition doit être confomme aux articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier
1984 (modifiée notamment avec la loi n°2016-483 du 20 avril 2016) précitée et sera précisé pour
chaque mise à disposition selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après.
CDG 74 — Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55/89 rue du Val Vert — CS 30138 SEYNOD — 74000 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 — Fax ; 04 50 45 52 34 - Courriel : cdg74@cdg74.fr
21/31 1b - La (ou les) personne(s) mise(s) à disposition interviendra (ont), conformément à l'article 25 précité pour effectuer les tâches qui lui (leur) seront confiées par la collectivité signataire dans le cadre des
missions définies selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après, et correspondant à l'emploi
d'affectation et au grade de référence retenu pour recruter et rémunérer l’(ou les) agent(s) mis à
disposition.
ARTICLE 2 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
2a - Pour chaque mise à disposition, et préalablement à l'embauche, la collectivité signataire adresse au CDG74 un dossier de demande de mise à disposition temporaire ou un avenant de
prolongation au dossier de mise à disposition temporaire, conformes aux modèles ci-annexés
(annexe « B - 1 » ou « B- 2 ») vafant convention particulière de mise à disposition.
Ce dossier précise obligatoirement :
— le motif détaillé de recours à la mise à disposition, parmi les cas prévus par les articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,
— le profil du candidat recherché, diplôme (pour les professions réglementées), — la durée prévisible de la mise à disposition soit date et heure de début, et date de fin de contrat, — le poste occupé et les fonctions principales confiées à l'agent mis à disposition par le CDG74 détaillées dans une fiche de poste (incluant notamment les jours, horaires de travail et le service d'affectation), les sujétions particulières,
— les éléments de rémunération envisagés (grade, échelon, indice brut et majoré, éléments
nécessaires à l'attribution du supplément familial de traitement), les indemnités et primes de toute nature et avantages sociaux versés à l'agent mis à disposition.
— l'ensembie des justificatifs nécessaires à l'établissement du contrat visé dans l'article 4b de la présente convention.
2b - La mise à disposition d'un agent ne devient effective qu'après signature de la présente par la
collectivité et communication au CDG74 du dossier ci-dessus décrit avec tous les documents demandés.
2c - En cas de prolongation d'une mise à disposition, la collectivité signataire devra adresser au CDG74
un avenant de prolongation au dossier de demande de mise à disposition.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DU CDG74
Le CDG74 assure pour sa part la gestion administrative des agents mis à disposition dans le cadre prévu
par la présente.
Il accomplit, notamment :
— les formalités préalables au recrutement, incluant la visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin agréé
— toute formalité de déclaration auprès des divers organismes sociaux;
— la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires en matière de paie, de visite médicale, et de sécurité, notamment dans le cadre des actions de formation et de sensibilisation à l'entrée
dans la Fonction Publique Territoriale,
— la rémunération mensuelle de (ou des) agent(s) mis à disposition,
- la gestion administrative des fins de contrats et le calcul et le versement, le cas échéant, de
l'indemnité de fin de contrat prévue par le décret 2020-1296.
— Le CDG74 reste titulaire du pouvoir disciplinaire.
CDG 74 — Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55/89 rue du Val Vert — CS 30138 SEYNOD - 74000 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 - Fax : 04 50 45 52 34 — Courriel : cdg74@cdg74.fr
22/31 ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE SIGNATAIRE
4a - La collectivité signataire rembourse au CDG74 le montant des rémunérations et charges sociales
versées par le CDG74 à l'agent mis à disposition ainsi que la visite médicale d'embauche.
Ce remboursement est majoré d'une participation forfaitaire aux frais de gestion supportés par le
CDG74. Le montant de cette participation fixé chaque année par décision du Conseil d'Administration
du CDG74, est détaillé dans l’annexe financière « A » jointe à la présente convention, valable pour l'année civile en cours à la date d'effet de la présente.
La collectivité signataire ne verse aucun complément de rémunération à l'agent mis à disposition, à l'exception, le cas échéant, d'indemnités de frais de déplacement ou de mission.
4b - La collectivité signataire transmet au CDG74 :
- Pour l'établissement des contrats :
NE S5EmManne, au D a1Q, a n (] 10 a HaLe GE VEDUL GE at È AIGLE € Æ
la collectivité signataire ou, 4 jours avant la date du début de contrat pour les candidats
proposés par le CDG74 :
" tous les éléments nécessaires :
- à la rédaction du contrat et du bon de commande pour la visite médicale d'embauche,
- l'attestation vaccinale uniquement pour le personnel soumis à cette obligation, celle-ci est à
retourner avant le début de la mission et sera renouvelée annuellement,
- à la mise en œuvre des vérifications des conditions de recrutement (prévues notamment dans
l'article 2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié), et des règles de cumul d'activités, - à l'établissement de la déclaration unique d‘embauche auprès de l'URSSAF,
“ Le planning horaire des missions de l'agent.
En cas de non-respect du délai précédemment cité dans les transmissions de ces éléments, le CDG74
se réserve le droit de refuser l'établissement du (des) contrat(s).
- Pour la réalisation de la paie :
Au plus tard, avant le 10 de chaque mois :
«+ l'état détaillé des travaux accomplis par l'agent mis à disposition
* en fin de contrat et exceptionnellement si l'agent n'a pas été en mesure de prendre tous ses congés
du fait de l'établissement public d'accueil, le droit total à congés payés ainsi que le solde de
congés,
un état des primes, indemnités et 13°"° mois ou prime de fin d'année à lui verser au regard
de la délibération appliquée dans l’établissement public au moment de l'intervention (une copie de cette délibération sera transmise au CDG74),
- enfin de contrat, un compte rendu de mission. Si l'agent mis à disposition est soumis à notation,
ce rapport est accompagné d'une proposition de notation.
Le Centre de Gestion fournit à l'établissement public les formulaires nécessaires à l'établissement de
ces différents documents.
4
4d — La collectivité d'accueil assure le suivi du ou des agents mis à disposition en fonction des
obligations de visite médicale liées aux postes, par le service de médecine de prévention auquel elle
adhère où par son service interne si elle en dispose. Si ces conditions ne sont pas ou plus remplies, le
CDG74 se réserve la possibilité de reporter la mission.
CDG 74 — Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55/89 rue du Val Vert - CS 30138 SEYNOD — 74000 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 -— Fax : 04 50 45 52 34 - Courriel : cdg74@cdg74.fr
23/31 4e — L'agent mis à disposition est placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous l'autorité fonctionnelle
de l'autorité territoriale de la collectivité / l'établissement public. Les conditions de travail de l'agent mis
à disposition sont arrêtées par la collectivité / l'établissement public.
Le cas échéant, l'autorité territoriale adresse directement au(x) responsable(s) du (des) service(s) les
instructions nécessaires à l'exécution des tâches par l'agent mis à disposition.
Les conditions d'exercice des fonctions de l'agent mis à disposition de la collectivité / l'établissement
public sont établies par elle.
A ce titre, la collectivité / l'établissement public :
e Contrôle l'exécution des missions définies dans la demande d'intervention.
* Esttenu(e) de mettre en œuvre, sous sa responsabilité, les règles d'hygiène et de sécurité applicables à l'agent mis à disposition et d'en assurer le respect. Le Centre de gestion est dégagé de toute
responsabilité en cas de non-respect de ces règles.
Par conséquent, la collectivité / l'établissement public s'engage à fournir à l'agent mis à disposition du
matériel (engins motorisés ou non motorisés, outils et matériaux …) et des accessoires de protection
répondant aux normes sanitaires et/ou de sécurité en vigueur et à le déclarer au titre de sa
responsabilité civile.
La collectivité d'accueil décide et informe le CDG des décisions :
- D'octroi des congés de tous types (annuels, pour raisons de santé, pour motifs familiaux, des
congés non-rémunérés), elle supportera alors les charges occasionnées par ces congés ; - De l'octroi des formations, ÿ compris au titre du CPF (la collectivité d'accueil supporte les
dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier l'agent) :
D'aménagement de la durée du travail.
ARTICLE 5 — MODALITES DE REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS ET CHARGES
ACCESSOIRES DES AGENTS MISE A DISPOSITION
Sa - Le 25 du mois au cours duquel la liquidation des traitements intervient, le CDG74 établit et adresse
le décompte détaillé par agent des sommes dues, à la collectivité. Simultanément, un titre de recette
est adressé au Comptable du CDG74 (Paierie Départementale de la Haute-Savoie).
Sb - À défaut de mise en œuvre d’une procédure de prélèvement après accord du Trésorier Payeur
Départemental et du Comptable de la collectivité, la collectivité s'engage à verser au CDG74 les sommes réclamées au titre de chaque mise à disposition dans les 10 jours de la réception du titre de recettes
établi par le CDG74.
Sc - En cas de mise en place, après accord des comptables respectifs des parties, d'une procédure de
prélèvement, la collectivité signataire autorise le CDG74 à prélever au plus tard le 10 du mois suivant
sur son compte au Trésor les sommes qui sont dues au CDG74 en remboursement des salaires et
accessoires des personnels mis à disposition conformément aux opérations visées à l'alinéa 5a ci-
dessus.
A cet effet, une autorisation de prélèvement automatique établie en 3 exemplaires signée par le
Représentant de la collectivité signataire et annexée à la présente convention sera transmise au Payeur Départemental de la Haute-Savoie qui en conservera un exemplaire, en fera parvenir un au Comptable de la collectivité.
Un mandat de régularisation devra être émis par la collectivité, dans un délai de quinze jours à compter
du prélèvement. En cas de contestation sérieuse d'un prélèvement, le CDG74 autorise le Payeur
Départemental de la Haute-Savoie à débiter son compte au Trésor du montant contesté.
ARTICLE 6 — DUREE DE VALIDITE ET RENOUVELLEMENT
CDG 74 — Maison de la FPT de la Haute Savoie - 55/89 rue du Val Vert — CS 30138 SEYNOD - 74000 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 - Fax : 04 50 45 52 34 - Courriel : cdg74@cdg74.fr
24/31 6a - La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa
signature.
6b - Elle est renouvelable expressément pour une même durée au-delà de son terme, sauf dénonciation par l’une des parties, dans le respect des modalités définies ci-après.
ARTICLE 7 - RESILIATION
La résiliation peut intervenir avant la date prévue ci-dessus à la demande expresse de l’une des parties,
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois minimum, notamment sur demande du CDG74 en cas de non remboursement par la collectivité des contributions dues par elle dans les délais sus-indiqués.
En cas de résiliation, anticipée ou à terme, et lorsque la procédure de prélèvement automatique visée à l'article 5 ci-dessus n’a pas été mise en œuvre, la collectivité signataire est tenue de verser dans les cinq jours suivant la résiliation, les sommes visées à l'article 4 de la présente convention, et restant dues au jour de la résiliation, sous peine d’être redevable au CDG74 d'intérêts de retard calculés au taux légal.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS DIVERSES
Il est précisé que la présente convention n’a pas d'objet lucratif :
- ni pour la collectivité qui limite son recours à cette procédure uniquement aux cas prévus par l'article 25 pour assurer la continuité du service public et s'engage à rembourser immédiatement et sans délai au CDG74 le montant des frais engagés par ce dernier,
- ni pour le CDG74 qui limite le coût de son intervention au seul remboursement des frais mis à sa
charge augmentés des frais de gestion, dans les conditions arrêtées par le Conseil d'Administration
du CDG74 et précisées à l'annexe « À ».
ARTICLE 9 — JURIDICTION COMPETENTE ET ELECTION DE DOMICILE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège du CDG74, 55
rue du Val Vert, CS 30138 SEYNOD -— 74000 ANNECY.
Fait en deux exemplaires à Annecy le
Pour le CDG74
Le Président du CDG74, «Représentant_2»,
Antoine de MENTHON «Nom_du_ représentant»
CDG 74 — Maison de la FPT de la Haute Savoie — 55/89 rue du Val Vert — CS 30138 SEYNOD - 74000 ANNECY
Tél : 04 50 51 98 50 — Fax : 04 50 45 52 34 - Courriel : cdg74@cdg74.fr
25/31 Conventions MAD
Annexe «A»
CONDITIONS FINANCIERES
Conformément au Code Général de la Fonction Publique et aux délibérations N° 2022-03-36 et N°2022-03-35 du 7 juillet 2022, N°2022-05-54 du 28 novembre 2022 fixant les taux des contributions aux divers services du CDG, la participation financière demandée aux collectivités sollicitant la mise à disposition de personnel temporaire, au titre des frais de gestion, est destinée à couvrir les dépenses afférentes audit service, afin que ces dernières ne grèvent pas le budget général du Centre de Gestion financé par le produit de la cotisation légale obligatoire versée par l'ensemble des collectivités affiliées. Son taux est arrêté annuellement par le Conseil d'Administration du CDG pour l’année suivante.
La mise à disposition au profit de la collectivité signataire, donne lieu au remboursement des coûts réels de la mise à disposition (rémunérations et charges sociales versées par le CDG, visite médicale d'embauche) majorés d'une participation aux frais de gestion supportés par le CDG (ouverture de dossier, correspondance, communications téléphoniques, tâches administratives et comptables, gestion des fins de contrat, etc.), calculée sur la base du taux arrêté par le Conseil d'Administration pour l'année 2024 comme suit :
9 % des coûts réels de la mise à disposition.
Le taux ci-dessus est valable pour les missions réalisées entre le 1°° janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Il est fixé chaque année par le Conseil d'Administration, au dernier trimestre de l’année civile en cours pour l'année suivante, de manière à assurer l'équilibre financier du service.
Annexe « À » - Cond. Tarifaires 01/01/2021
26/31 9, Mise à jour du tableau des effectifs de la commune
Délibération n°2024-109
Madame le Maire présente les différentes modifications à apporter au tableau des effectifs du personnel
communal:
1. Madame le Maire informe l'assemblée qu'afin de rendre les postes plus attractifs et d'assurer une
meilleure réactivité en termes de recrutement, il est proposé d’indiquer le grade minimum et
maximum pour chaque emploi.
Le tableau des effectifs a donc été refondu et liste les postes ouverts budgétairement avec les grades
autorisés.
En parallèle, suite à cette modification d'ouverture des postes à plusieurs grades, il est proposé au
Conseil municipal de :
-__ Supprimer deux postes sur le grade d’attaché territorial ;
- Supprimer un poste sur le grade d'agent social territorial.
Dans le cadre du remplacement d’un agent d'accueil durant son congé parental, et afin de répondre à
un besoin ponctuel avec un temps complet, Madame le Maire propose de créer un poste d’agent
d'accueil non permanent à temps complet sur le grade d’adjoint administratif, classifié sous le numéro
AD18, en remplacement d’un agent en congé parental qui est sur un poste à temps non complet.
Enfin, en vue du remplacement de la Gestionnaire Comptabilité partant à la retraite prochainement,
Madame le Maire propose de créer un poste non permanent pour accroissement temporaire d'activité à temps complet sur le grade allant d’adjoint administratif à rédacteur principal de 1° classe, classifié sous le numéro AD19, permettant ainsi d’assurer un tuilage sur le poste.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la refonte du tableau des effectifs du personnel communal ;
APPROUVE les créations de postes décrites ci-dessus ;
APPROUVE les suppressions de postes décrites ci-dessus ;
ADOPTE le tableau des emplois ainsi proposé ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes administratifs se rapportant
à la présente délibération.
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8 INFORMATIONS DIVERSES
Evènements à venir
Date Manifestation Horaires Lieu
05/11/2024 Conférence petite enfance 19h30 MeSQnEommunEr FILIERE
05/11/2024 | Réunion du Conseil Municipal 20h conne le mairie
Micro-Folie - conférence et atelier Bibliothèque
06/11/2024 "festivités aux 19ème et 20ème 18h à 18h30 intercommunale André
siècles" Dussollier
08/11/2024 Point Ecoute Jeunes 16h45 - 18h45 CLAE élémentaire
ne A \ 18 PI. de la Fontaine, 08/11/2024 P'tit café des parents 8h30 à 10h30 74350 Cruseilles
Bourse aux skis organisée par le Ski Salle principale du
AE Club de Cruseilles gymnase des Ebeaux
10/11/2024 | S0irée Bourvil au théâtre de Théâtre de Cruseilles Cruseilles
Repas des ainés organisé par le . 10/11/2024 CCAS de la Mairie de Cruseilles 12h Salle socio-culturelle
13/11/2024 Microfolies - Jeux en folie 14h à 17h Bibliothèque
14/11/2024 Conférence | Sao parler d amour 19h30-21h30 Salle de réunion du
et de sexualité à ses enfants ? gymnase
14/11/2024 | Permanence Mutuelle JUST O9h/12h - 14h/17h sale consutaire de la
15/11/2024 Cinéma - L'amour ouf 20h30 Auditorium du collège
15/11/2024 Cinéma enfants - Le robot sauvage | 17h00 Auditorium du collège
15/11/2024 Conférence Les Combats de 1940 17h00 Cruseilles
dans le Haut-Rhône
15/11/2024 Accueil des Nouves ee ene te Salle socio-culturelle Cruseilles
16/11/2024 | Micro-Folie- conférence et atelier |. à 12h00 Bibliothèque La lumière des saisons
16/11/2024 Yoga du rire 11h00 Théâtre de Cruseilles
16/11/2024 Salon du bien-être au gymnase des Salle annexe du gymnase
Ebeaux des Ebeaux
17/11/2024 | spectacle de l'association LOU 14h30 Théâtre de Cruseilles PATOUE DU SALEVE
Micro-Folie - conférence et atelier
20/11/2024 "festivités aux 19ème et 20ème 18h à 18h30 Bibliothèque
siècles"
22/11/2024 Point Ecoute Jeunes 16h45 - 18h45 CLAE élémentaire
22/11/2024 | Micro-Folie - conférence etatelier |, ; 19400 Bibliothèque "La lumière des saisons"
29/31 22/11/2024 Collecte nationale de la banque cruseilles
alimentaire
23/11/2024 Théâtre - "Elle vous dit tout" 20h Théâtre de Cruseilles
Repas dansant organisé par les .
23/11/2024 Jeunes Agriculteurs du Canton de SALE PHneIpAlE AU . gymnase des Ebeaux
Cruseilles
UDAF - une permanenceitinérante |10h-12h / Complexe Sportif du Pays
ZERO à Cruseilles 12h30-15h45 de Cruseilles
28/11/2024 | Permanence Mutuelle JUST 09h/12h - 14h/17h sas consulaire de la
29/11/2024 | Micro-Folie- conférence ‘le pont |.2; : 13h30 Bibliothèque japonais" Claude Monet q
29/11/2024 Cinéma - Au boulot ! 20h30 Auditorium du collège
Soirée dansante organisée par le Salle principale du
ULP0?4 Football Club de Cruseilles gymnase des Ebeaux
. . . Î | 03/12/2024 Réunion du Conseil Municipal 20h sale consulaire de la
> QUESTIONS ET SUJETS DIVERS
Madame le Maire informe l’assemblée qu’une réunion préparatoire a été organisée pour la mise en
place de la vidéoprotection et que les travaux devraient débuter début 2025.
Madame le Maire énonce que l’étude de mobilité souhaitée par la municipalité sera prise en charge à
50% par la Banque des Territoires, au titre du dispositif PVD. Madame le Maire confirme que
l'opportunité d’une voie de contournement sera évoquée dans l’étude, tout en rappelant les réalités
budgétaires du Département, et que les modes doux seront inclus dans l’étude du centre bourg.
Dans le cadre du projet de restaurant scolaire, Madame le Maire énonce qu’un accompagnement
auprès de la Banque des Territoires sera sollicité pour lancer les études.
Monsieur DUNAND estime qu’il serait nécessaire de mettre en place un système d’alerte en cas de
crues des Usses. Madame le Maire répond que ce risque sera travaillé dans le cadre du Plan communal
de sauvegarde en cours d'élaboration. En parallèle, Madame le Maire propose de se rapprocher du
SMECRU afin d’en savoir plus sur l’autorité compétente pour donner l'alerte.
Suite aux interrogations de certains élus, Madame le Maire indique que le local commercial situé en face
de la Mairie va être libéré en vue de l'installation prochaine d’un Local Jeunes. Il s'agira d’une
expérimentation avant un éventuel investissement pour la réalisation d’un local jeunes au sein de la
maison SOUDAN. Avant cela, il a été décidé d’autoriser l'installation d'artisans durant la période des
fêtes de fin d'année.
La séance est levée à 22h00.
30/31 Le secrétaire de séance, Le Maire,
RSS EEMAHDRN L Sylvie MERMILLOD
Affiché le …=.5.DEC..2074.
31/31