Procès Verbal - Procès Verbal du 06 février 2024

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Procès Verbal - Procès Verbal du 06 février 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal du 06 février 2024)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Consommateurs, Vue DE CRUSEILLES

(Haute-Savoie)

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 FEVRIER 2024

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 31 janvier 2024.

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 janvier 2024.

FINANCES

1. Débat sur les orientations budgétaires 2024 — Budget Général

2. Octroi de subventions aux associations — Exercice 2024

FONCIER

3. Régularisation foncière du Collège Louis Armand et du cimetière

4. Acquisition de la parcelle C2870p

5. Acquisition de la parcelle D 794 en nature de bois - Les Bois de Ronzier

DIVERS

6. Convention de partenariat avec la mutuelle JUST

Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par les

articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS DIVERSES

& À À À À À À

VVVIVVIVY

> Ouverture de la séance du Conseil Municipal à 20h04.

> Présents : 17

Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE, Anne BARRAUD,

Patrice CLAVILIER, Jean PALLUD, Nathalie BRUGUIERE, Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES,

Bernard DESBIOLLES, Jérôme JONFAL, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Lionel DUNAND

Solange PAIREL, Daniel FOURRIER.

> Représentés : 8

Robert AMAUDRY, Chrystel BUFFARD, Neila ROBBAZ, Sonia EICHLER, Gael HACKIERE, Charline BUFFARD,

Alexandra MEYER, Marylou BOUCHET.> Absents : 2

Nathan JACQUET, Alex CHASSAING.

> Quorum : 14

> Vote à main levée des délibérations : adopté à l'unanimité.

? Proposition désignation du secrétaire de séance : Bernard DESBIOLLES : adoptée à l’unanimité.

> Procès-Verbal du Conseil Municipal du 8 janvier 2024 : adopté à l'unanimitéFINANCES

1. Débat sur les orientations budgétaires 2024 — Budget Général

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à tenir son Débat d’Orientations Budgétaires, préalablement

au vote du Budget Primitif 2024. Ce débat doit porter sur l’ensemble des budgets annexes au budget

général de la Commune.

Madame le Maire présente les orientations budgétaires de l’exercice 2024.

L'article 107 de la NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) modifie et

précise l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes

de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant

l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés

ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal,

dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. ».

Le Débat d’Orientations Budgétaires n’a aucun caractère décisionnel, sa tenue doit néanmoins faire l’objet

d’une délibération afin que le représentant de l’État puisse s'assurer du respect de la Loi.

Étaient joints à la convocation du Conseil Municipal, un rapport sur les orientations budgétaires 2024

contenant les données suivantes :

- Les investissements réalisés en 2023 et les projections envisagées 2024

- Évolution des dépenses et recettes de fonctionnement et les projections envisagées en 2024

- Evolution des dotations de l’Etat

- Évolution des produits fiscaux

- Évolution de la dette

Le contenu du rapport d'orientations budgétaires (ROB) a été présenté lors de la commission finances/rh du 31 janvier 2024.

Madame le Maire ouvre le débat au sein du Conseil Municipal cours duquel les points suivants sont abordés:

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité :

> PREND ACTE de la tenue des débats d'orientations budgétaires relatifs à l'exercice 2024 sur la base

du rapport d’orientations budgétaires annexé à la présente délibération.VILLE DE CRUSEILLES

—. (Haute-Savoie)

Ê

RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

BUDGET GENERALConformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Conseil Municipal doit avoir un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois

avant l'examen de celui-ci.

Ce débat n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin

que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la Loi.

L'article 107 de la NOTRe du 7 août 2015 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) modifie et

précise l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les

communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux

mois précédant l'examen dubudget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements

pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un

débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.

2121 8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. ».

Le contenu du rapport de présentation est quant à lui précisé à l'article D2312-3 du CGCT :

<< À. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :

1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles

des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment

précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en

matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales

évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière

de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le

rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les

perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que

vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1 *, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du

niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

C. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze

jours (...) ».

Le présent rapport se présente comme suit :

1. Le contexte international et national {la Loi de programmation 2023-2027 et Loi de Finances 2024)

2. Les données locales (Régionales, Départementales et intercommunales)

3. Les données communales : orientations envisagées en 2024

Principales sources utilisées : sites internet de la Région Auvergne/Rhône-Alpes et note sur l'élaboration du DOB mis en

ligne par la Caisse d'Epargne et la Banque Postale, site de l'Assemblée Nationale et de l'Etat et les éléments issus de l'analyse

financière réalisée par le cabinet KPMG.1- LE CONTEXTE ECONOMIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL

> Le contexte économique international

L'année 2023 est marquée par des niveaux d'inflation élevés entraînant ainsi un resserrement monétaire

opéré par les banques centrales et un ralentissement de la croissance mondiale.

En zone Euro, le PIB a ainsi réduit à -0,1 % T/T au T3 après +0,3 % au T2. La croissance devrait quant à elle

s'établir à +0,5% sur l’ensemble de l’année 2023 avant d'accélérer à +1% en 2024.

La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine, et

notamment aux importantes difficultés d'approvisionnement énergétique. La zone Euro y fait face en

tentant de diversifier géographiquement ses importations d'énergie, ce qui, à court-terme, n’a pu se faire

que de façon limitée et particulièrement couteuse.

Cependant, l'inflation en zone euro devrait se modérer et confirme les perspectives annoncées par les

spécialistes d’une fin de cycle de redressement monétaire. Ainsi, les contraintes pesant sur les

investissements vont se lever et, couplées à un regain de la consommation des ménages due à un

ralentissement de l'inflation, nous assisterons à un ralentissement de l'inflation.

> Le contexte économique national et la loi de finances pour 2024

Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022, cette dernière s’est cependant montrée

plus forte qu’attendu au 1° semestre 2023 grâce au dynamisme du commerce extérieur.

La croissance des ménages semble reprendre sur l’année 2024.

La hausse de l'emploi a été plus modérée en 2022 avec la création d'environ 443 000 emplois (+1,5% après

+3,9% en 2021) portée par l'emploi salarié privé qui a connu des ralentissements dans toutes ses sous-

composantes, plus marqués dans les secteurs des services aux entreprises, de l'hébergement,

restauration et des services aux ménages. En 2023, l'évolution du marché du travail reste favorable malgré

un ralentissement lié à la baisse de régime de l’activité économique et de l’essoufflement du dispositif de

l'apprentissage.

Au cours des trois premiers trimestres de 2023, le taux de chômage a augmenté passant de 7,1% au T1

(son niveau le plus bas depuis T2 1982), à 7,2% au T2 et 7,4% au T3. En outre, la part du nombre de

personnes se situant dans le halo du chômage s’est stabilisée à 4,7% après 4,6% au T1, en hausse de 0,4

point sur un an. Le taux d'activité des 15-64 ans s’est légèrement replié au T3, -0,1 point à 73,8% mais a

augmenté pour les 15-24 ans (+0,8 point à 42,9 %). À horizon 2024, le ralentissement de la croissance

économique ainsi que la baisse des soutiens à l'emploi dans les entreprises devraient également

contribuer à un ralentissement de l'emploi.

En 2022, le déficit public s’est maintenu à un niveau élevé (-4,7% du PIB contre -3,1% en 2019) en raison

des mesures de lutte contre l'inflation. Début 2023, il s’est stabilisé à -4,7% au T1 2023 et a légèrement

diminué à -4,6% au T2. D’après la Loi de Finances 2024 (LFI 2024), le déficit et la dette publics se rétabliront

graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la

réduction du déficit public à -4,9% en 2023 et -4,4% du PIB en 2024. En 2023, cela se traduira par une

baisse de 7,1 milliards € des dépenses publiques par rapport à 2022, tandis que la fin du bouclier tarifaire

sur le gaz et l'électricité contribuera à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d'€ en 2024.

La hausse des salaires des fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent au

6maintien d’un déficit élevé (- 2,7% à horizon 2027).

Le projet de loi de finances 2024 a été présenté simultanément au projet de loi de programmation des

finances publiques et s'inscrit dans un contexte économique et financier incertain.

Pour rappel, la loi de programmation définit la trajectoire d'évolution des finances publiques sur les cinq

prochaines années. Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et

les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire

liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 5 ans.

Projetée depuis 2022, la loi de programmation des finances publiques a été publiée le 19 décembre 2023.

Les règles du 49.3 ont permis au Gouvernement de faire passer le projet de loi de finances. Deux jours

avant la parution au journal officiel, le Conseil constitutionnel a validé le texte à quelques mesures près.

La transition écologique s'impose dans les lois de finances successives. Une série d’amendements rend

obligatoire (hors petites communes) une logique de budget vert favorisant les investissements en faveur

du verdissement des budgets locaux.

Principales données financières 2024

+ Contexte macro-économique

Croissance France 14% = Croissance Zone € 13%

Inflation 2,6 %

* Administrations publiques

Croissance en volume de la dépense publique 0,5 %

Déficit public (% du PIB) 44 %

Dette publique (% du PIB) 109,7 %

+ Collectivités locales

Transferts financiers de l'État 105,10 milliards €

dont concours financiers de l'État 54,79 milliards €

dont DGF 27,15 milliards €

+ Point d'indice de la fonction publique (1° Juliet 2023) Valeur mensuelle = 4,92 €

Montant annuel (indice 100) = 5 907,34 €

AA IO PR CRT TUTO ETIENNE TRES ST UIE

En % du PIB, champ courant 2022 22 2024 État 129% 122% 123%

ODAC o7% a7% 7% APUL 88% Ees% 63% aësO 249% 24,7% 246%

UE 03% 03% 0,2% Yava de préthvements obligatoires 454% 440% mir

dora ee nt corrigé des 458% 445% sx

Tablepu 17 : Evolution des prélèvements obligatoires

2022 2023 2024

Croïssance du PIB en valeur (1} S,S% eB% 40% Source PLF 2024 Évolution effacthe des prélèvemants Rapport econornigue. social el oblgataires (PO) 80% 37% 41 financier et jeunes budgetars Évolution spontanée des PO {23 a7%x 40% 42%

Dasticiné des PO au NB (2) / 1) 16 06 1 FA CAISSE

LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | LOI DE FINANCES POUR 2024 = D'EPARGNE*. LC

V Les principales mesures financières 2024 :

Légère hausse des concours financiers de l'Etat

Pour rappel, les concours financiers sont composés de 3 ensembles :

@ Les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat aux collectivités

Ils représentent 45,1 mds d'euros (contre 45,6 mds en 2023).

Il s'agit de la rétrocession d'un montant déterminé des recettes de l'État au profit des collectivités

territoriales afin de couvrir les charges qui leur incombent ou de compenser des exonérations, des

réductions ou des plafonnements d'impôts.

En voici les principaux :

e Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA)

7,1. milliards d'euros sont prévus dans la loi de finances en 2024 (contre 6,7 en 2023). Ce fonds permet

aux collectivités de récupérer la TVA payée sur certains de leurs investissements. Le taux de 16,404 % du

total des TTC des dépenses éligibles est maintenu. Cette hausse de 6% prévue en loi de finances intègre

la hausse structurelle du fonds et un élargissement de l’assiette des dépenses éligibles avec notamment

les aménagements de terrains. Ceci devrait ainsi permettre à la commune de récupérer le TVA dans le

cadre des dépenses liées au terrain multisports.

e Hausse de la péréquation verticale :

La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les

inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La péréquation verticale est assurée par le

versement de dotations de l'État aux collectivités.

Pour 2024, les enveloppes sont en hausse et sont prélevées au sein de la Dotation Globale de

Fonctionnement (DGF). La DGF constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux

collectivités territoriales. La réforme d'architecture menée en loi de finances pour 2004 a conduit à

doubler son volume. Elle constitue le pivot des relations financières entre l'État et les collectivités

locales.

Au total, elle comporte 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements

et 2-pour-les-régions) -qui se-déclinent elles-mêmes-en-plusieurs-parts-ou fractions.

Pour chaque catégorie de collectivité, on peut la diviser en deux parts :

+ la part forfaitaire qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités

bénéficiaires

e la part péréquation dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées.La Loi de Finances 2024 prévoit la répartition suivante pour le bloc communal :

- 2 796 millions pour la dotation de solidarité urbaine

- 2227 millions pour la dotation de solidarité rurale=> Cruseilles est éligible. La loi de finances

prévoit que la hausse sera répartie sur la fraction péréquation de la dotation. 1l s’agit de la

part qui bénéficie à quasi toutes les collectivités.

L'enveloppe de DGF est légèrement en hausse cette année avec un montant total de 26,9 milliards

d’euros. Elle sera uniquement calculée en fonction du nombre d'habitants mais ne subira pas

d'écrêtement.

e Maintien du fonds de soutien à l'investissement local

Créé en 2016, le fonds de soutien à l'investissement local est pérennisé puisqu'il est désormais inscrit

dans le Code Général des Collectivités Territoriales et devient la dotation de soutien à

l'investissement local (DSIL).

Ces dotations d'investissement s'élèvent à 1,8 milliards d'euro en 2024 répartis comme suit :

- 1 046 milliards au titre de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux)

- 570 millions au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’'Investissement Local)

- 150 millions au titre de la dotation politique de la ville

@ Les transferts hors fiscalité et hors apprentissage 13,4 mds comprenant :

- Des subventions aux collectivités (6 mds d'euros)

- Des dégrèvements d'imposition locales : 4,3 mds contre 7,3 en 2023). Ce poste est

grandement impacté par la réforme de la taxe d'habitation qui prévoit la fin des dégrèvements

perçus par les collectivités.

- Des produits des amendes de police (0,6 md)

- Fonds vert en hausse abondé à hauteur de 2,5 mds (contre 2 en 2023)

S Hausse de la fiscalité transférée et la formation professionnelle 39,5 mds

& Les mesures fiscales et diverses :

e Bouclier tarifaire et amortisseur électricité :

Le « bouclier tarifaire » est prolongé pour l’année 2023 pour les petites collectivités éligibles aux tarifs

règlementés de vente de l'électricité, c’est-à-dire qui ont :

e moins de 10 équivalents temps plein (ETP)

e des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions €7

e un contrat d'électricité d’une puissance inférieure à 36 Kva

La commune de Cruseilles n’est pas éligible au bouclier tarifaire.

Pour les collectivités non éligibles à ce bouclier tarifaire, la LFI met en place pour cette année un amortisseur

électricité dès le 1 er janvier 2023. Pour les collectivités concernées et qui payent leur électricité plus de 180

€/MWh, l'État va prendre en charge 50 % de la facture d'électricité pour les tarifs compris entre 180 et 500 €/MWh.Concernant spécifiquement l’amortisseur électricité, la loi de finances prévoit une reconduction du prix (hors

acheminement et textes) par la prise en charge de l'Etat de 75% du surcoût au-delà de 250 MWh. Les services

du Syane ont été sollicités pour que l’on obtienne une information permettant d'ajuster au mieux les prévisions

budgétaires 2024.

e Hausse de la dotation titres sécurisés

La dotation pour titres sécurisés (DTS) a été créée pour compenser les coûts résultant du fonctionnement

des stations d'enregistrement des demandes de titres d'identité (passeports et cartes nationales

d'identité) subis par les communes.

Actuellement, la dotation est divisée en trois parts :

- une part forfaitaire pour chaque station d'enregistrement existant au 1er janvier de l’année, à hauteur

de 9 000 euros par an,

- une part variable qui dépend du nombre de demandes enregistrées sur l’année N-1,

- une part liée au raccordement par les collectivités à une plateforme de rendez-vous en ligne.

=> C'est le cas de la commune qui a perçu 19 000 £ pour l’année 2023.

A titre d’information, ci-joint deux schémas montrant l’évolution du nombre de titres remis depuis

2016/2017 :

RECAP PASSEPORTS

RECAP

CNI

2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 TOTAL

Cruseilles 246| 255| 235| 275 198 151| 346| 329 2035

CCPC 372| 394| 354| 427 304| 280| 401| 459 2991

Autres 302 292| 167 191| 201| 224| 388| 484 2249

TOTAL ï

PASSEPORTS 920| 941| 756| 893| 703 6551121135 | 1272| 6003

2017 | 2018 | 2019 | 2020 2021 | 2022 | 2023 TOTAL

Cruseilles 212| 271| 454 313 386| 431| 378 2067

CCPC 304| 381| 601 480 559| 542] 549 2867

Autres 188| 192| 255 296 371| 426| 479 1728

TOTAL 704| 844| 1310 1089 1316| 1399| 1406 6662

° Maintien du fonds vert : Mesures en faveur de la planification écologique Une enveloppe

supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement est décidée dans la LFI 2024.

10Elle couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de

planification écologique :

e la rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €

e la préservation des ressources : + 1,2 milliard €

e la transition énergétique : + 1,1 milliard € + la compétitivité verte : + 1,7 milliard €

e le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à

l'investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification

écologique : + 0,8 milliard €

& Les mesures diverses :

e Réforme de la publicité extérieure : si la compétence était assurée conjointement par l'Etat et les

communes, au 1° janvier 2024 ce dernier la transfère aux communes ou EPCI. En contrepartie versera une

compensation aux collectivités. Le montant n’est pas connu pour l'heure.

e Compte financier unique : ce document vise à unifier la gestion des ordonnateurs et des comptables

publics afin de remplacer les comptes administratifs et comptes de gestion. Sa généralisation initialement

prévue pour 2024 est reportée à 2026.

2- LES DONNEES REGIONALES ET DEPARTEMENTALES ET INTERCOMMUNALES

> Région Auvergne Rhône-Alpes:

Le Conseil Régional a adopté son budget 2024 qui prévoit un niveau record d'investissement de 1,4

milliard d'euros.

Il se voit attribuer par l'agence de notation Standard and Poors un AAt, suite à la politique de maîtrise des

dépenses de fonctionnement engagées sur le mandat qui permettent aujourd'hui à la Région de dégager

des marges de manœuvre pour de nouveaux investissements. Cette dernière a ainsi été félicitée pour son

aptitude à honorer ses obligations financières dans un contexte financier incertain pour la huitième année

consécutive.

Les trois axes majeurs de ce nouveau budget sont les suivants : être aux côtés de ceux qui travaillent/

devenir la première région durable de France/ améliorer la qualité de vie des habitants.

> Conseil Départemental de la Haute-Savoie :

Le Conseil Départemental a également voté son budget 2024 qui s'élève quant à lui à 1,3 milliard d'euros.

I s'inscrit dans la continuité des orientations stratégiques définies par l'exécutif, à savoir :

o Domaine médico-social (politique en faveur des personnes en situation de handicap 156

millions €, protection de l'enfance 145 millions d'euros ou encore politique de

gérontologie 98 m €),

o Domaine de l'éducation : 136,1 millions € au profit des collèges

o Soutien au territoire et au développement durable : 7,3 millions € pour faire face aux

enjeux agricoles, 74 millions£ en faveur du tourisme ou encore 42 millions en faveur de

la solidarité territoriale.

o Infrastructures routières: 166 millions € pour aménager et sécuriser les routes

départementales et pour développer les pistes cyclables et voies vertes.

11> Communauté de communes du Pays de Cruseilles :

Le Conseil Communautaire tiendra son débat d’orientations budgétaires en février prochain.

Nous pouvons cependant citer quelques projets lancés par la CCPC sur la commune de Cruseilles en 2024

(hors budget eau et assainissement) :

e Solde du paiement de la salle socio-culturelle : 30 000 €

e Solde du CLAE (Centre de Loisirs Associés à l'Ecole): la Commune devra reverser le solde dû dans

le cadre des marchés de travaux intégrant aussi les avenants (150 000 €).

+ Recrutement d’un chargé de projet Petites Villes de Demain dont le coût sera réparti entre la

commune et la CCPC (60/40).

e Aménagement et valorisation du site des Bains de la Caille : 36 300 € d’études

e Participation à la construction du centre de secours : 560 000 €

e Lancement des études liées à la révision du PLH.

e Réalisation d’un camping sur le site des Dronières.

e Etude pour le schéma cyclable.

+ Dans le cadre de la transition énergétique lancement du diagnostic biodiversité et lancement de

la démarche de labellisation Territoire Climat Air Energie.

3 —LES ORIENTATIONS COMMUNALES POUR 2024 :

A ce iour, il est précisé que les données de l'exercice 2023 ne sont pas définitivement arrêtées.

Le budget 2024 sera établi en tenant compte des préconisations formulées par le cabinet KPMG lors de

l'audit du début de mandat qui sont intégrées dans les orientations proposées, à savoir la maîtrise des

dépenses de gestion, une recherche de ressources.

Le budget 2024 sera par ailleurs le premier réalisé en comptabilité M57 avec des règles nouvelles. Le présent

ROB propose les articles comptables issus de la M14.

ÿ En fonctionnement

+ Concernantles dépenses réelles de fonctionnement, l’objectif est de les stabiliser tout en intégrant

les évolutions incontournables qui impacteront les différents postes comptables (services rendus

à la population, frais de personnel etc...). Une attention particulière est demandée aux services

concernant la limitation des dépenses.

e Concernant les recettes réelles de fonctionnement, le cabinet KPMG tablait sur une évolution de

69 000 € par an. Des leviers permettant la captation de nouvelles recettes ont été mis en place et

sont détaillés dans la suite de la note.

12Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement

2014-2023

5000000

4500000

4000000

3500000

3000000

2500000

2000000

1500000

1000000

500000

©

2014 2015 2016 2017

Mrecettes réelles

> Dépenses de fonctionnement

2018 2020

M dépenses réelles

2021 2022 2019 2023

Les prévisions des dépenses réelles de fonctionnement votées dans le cadre du budget primitif (en incluant

les décisions modificatives votées en cours d'exercice) ont été réalisées à hauteur de 96,34 %.

2020 2021 2022 2023

011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 1183 133,56] 1393 246,29] 1166 397,84] 1 290 015,49

012 - CHARGES DE PERSONNEL 1726 764,39] 1744340,6/7| 1870138,93| 1979 766,57

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COUR 233 948,41] 246043,35|] 259390,12| 245 777,04

66 - CHARGES FINANCIERES 121934,14| 130404,48| 116 096,39 142 971,46

67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 173,70 0,00 0,00 0,00

014 - ATTENUATION DE PRODUITS 42 158,00 41 461,00 46 536,00 42 781,00

022 - DEPENSES IMPREVUES 0,00 0,00

TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT] 3 308 112,20] 3555 495,79] 3458 559,28| 3 701 311,56

13Evolution des dépenses réelles de fonctionnement 2014-2023

1 800 000,00

1 600 000,00

1 400 000,00

1 200 000,00

1 000 000,00 ÿ

800 000,00

600 000,00

400 000,00

200 000,00 0,00 = 00 20 me

v° £ © s S° S S S & a S S N © Ÿ S S S à &

s

m2014 m2015 Mm2016,00 Mm2017 #2018 Mm2019 M2020 M2021 mM2022 »:2023

e Charges à caractère général : chapitre en hausse par rapport à 2022 malgré de nombreuses

réalisations sur l’année. La hausse du coût des repas facturés par Mille et Un repas et la hausse des coûts

de prestations impactent ce chapitre.

Des efforts sont demandés aux services afin de limiter les dépenses (notamment les achats de

fournitures ou encore les abonnements aux revues techniques).

2024 => une attention particulière sera apportée dans le cadre de l’élaboration du budget

2

puisque les charges d’énergie impacteront nécessairement la section fonctionnement de notre

budget (aucune information notifiée à ce jour).

Concernant les repas des élèves, la reprise par le Département 74 de la gestion en régie de la

fabrication des repas pour ses collégiens est à l'étude. Le marché conclu avec Mille et un Repas

sera soit relancé, soit terminé avec une facturation des repas par le Département. Les éléments

plus précis doivent être communiqués début février. Ce projet pourrait par ailleurs impacter les

charges de personnel.

o Charges de personnel : les dépenses de personnel sont en hausse car elles intègrent les

revalorisations indiciaires imposées par l'Etat sur l’année 2023 et les évolutions classiques des carrières

des agents communaux.

Concernant les effectifs au Ler janvier 2024, la Commune dispose de 46,37 équivalents temps

plein (ETP) pour 58 postes pourvus.

Les 46,37 ETP se répartissent comme suit par services :

ASVP TECHNIQUE ENFANCE: ADMIN

SA AELes emplois permanents représentent 76 % des postes créés. Sur 55 postes pourvus, le recrutement

d’agents titulaires est de 57 %.

ADMINISTRATIF 13,04 sous-total 18 1 16 2 14 1 13,04

18,64

TERRITORIAL D'ANIMATION 14,69

[SOCIAL AGENT SOCIAL Ï ( 1l [ 0] il I Ï 0] sous-tolal 1 0 0 1 0 0 0

TOTAL 51 16 42 24 33 25 46,37

Enfin, concernant les charges liées à la rémunération des agents par service :

ADMINISTRATIF TECHNIQUE ENFANCE- ASVP

JEUNESSE

REMUNERATION

TITULAIRES 436 362 308 386 174 107 0

REMUNERATIONNON

TITULAIRES 36 910 25 618 364 904 16 308

CHARGES

PATRONALES 172 212 123 791 216 752 6 935

TOTAL 645 484 457 795 755 763 23 243

2024 => les dépenses de personnel seront adaptées en fonction des éléments connus (évolutions de carrières, revalorisation du point d'indice, ….) et de la répartition entre agents titulaires et agents contractuels. La collectivité souhaite stabiliser les équipes et ainsi pérenniser les postes des agents contractuels pour la plupart en début de carrière. Le budget intègrera l'indemnité de résidence sur une année complète, les frais liés à l’organisation du recensement ou encore à l’organisation du scrutin des élections européennes. La prime pouvoir d’achat dont le pourcentage a été validé en commission finances est également intégrée. Cette prime dont le volume est estimé à 15 000 £ sera entérinée par un vote lors d’un prochain Conseil Municipal. Le budget intégrera également le coût des agents de restauration scolaire sur l’année complète.

e Charges de gestion courante : Ce chapitre budgétaire intègre la rémunération des élus et les

différentes cotisations aux organismes telles que l'ONF, le SYANE, la maison du Salève ou

encore du Plateau des Bornes, dont le 1° paiement a eu lieu en 2023

2024 => les dépenses liées aux indemnités des élus seront réactualisées du fait de la hausse du

point d'indice qui a eu lieu sur 2023 et sur janvier 2024.

15Concernant les indemnités des élus locaux, la loi relative à l’engagement dans la vie locale du

27/12/2019 impose de nouvelles obligations de transparence pour les communes qui doivent

notamment établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toute nature dont

bénéficient les élus siégeant à leur conseil, au titre de tout mandat ou de toute fonction.

Ainsi, pour l’année 2022, les éléments relatifs aux indemnités des élus peuvent se

décomposer comme suit :

Maire Adjoints au Maire Global TOTAL

6332-Cotisations versées au FNAL 146,04 0,00 0,00 146,04

6451-Cotisations URSSAF 555,06 87,78 0,00 642,84

6531-Indemnités des élus 29 215,74 75 728,40 0,00| 104 944,14

6533-Cotisations de retraite 3 564,30 3 663,96 212,01 7 440,27

6534- Cotisation de sécurité sociale 8 861,58 0,00 0,00 8 861,58

6535-Formation 292,20 767,76 0,00 1 059,96

TOTAL 42 634,92 80 247,90 212,01] 123 094,83

° Charges financières : qui évoluent en fonction des prêts en cours.

e Atténuations de produits : prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources

intercommunales et communales (les collectivités les plus riches sont prélevées sur leurs recettes

fiscales pour aider les collectivités les plus pauvres, on parle de péréquation horizontale).

2024 => le montant prévisionnel est estimé à 45 000 € pour l’année 2024.

+ Recettes de fonctionnement

D'une manière générale, les recettes réelles 2023 sont quant à elles supérieures aux prévisions. Le

principe de sincérité budgétaire impose de la prudence dans le cadre de l'élaboration du budget,

notamment lorsque les montants des recettes ne sont pas notifiés.

Evolution des recettes réelles de fonctionnement 2014-2023

3 000 000,00

2 506 000,00

2 000 000,00

So

1 500 000,00

1 000 000,00 il

l

500 000,00 4

7 a

lu ; 0,00 “Si & LE DEC Ë

==

OL3-ATTENUATIONS 7O-PRODUTSDES 73- IMPOTS ET TAXES 74- DOTATIONS ET 75- PRODUITS DE

PARTICIPATIONS GESTION COURANTE DE CHARGES SERVICES ET DU DOMAINE

m2014 Mm2015 82 016,00 #m2017 M2018 M2019 M2020 #2021 m2022 «2023

76- PRODUITS 77- PRODUITS

FINANCIERS EXCEPTIONNELS

162020 2021 2022 2023

013-ATTENUATIONS DE CHARGES 52 977,31 54 990,71 32 818,67 51 500,08

70-PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 542 806,10] 547419,36| 548657,58| 612 020,36

73- IMPOTS ET TAXES 1243 834,11] 1250928,44| 1314382,80| 1383 867,48

74- DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2480 099,44] 2290562,75| 2378 180,77| 2426 447,26

75- PRODUITS DE GESTION COURANTE 58 694,71 103 263,48 116 420,62 150 821,77

76- PRODUITS FINANCIERS 143,20 191,90 415,40 344,80

77- PRODUITS EXCEPTIONNELS 26 785,67 58 289,65| 248 305,38 22 374,80

TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT | 4405 340,54] 4305 646,29] 4639 181,22| 4 647 376,55

Parmi les recettes réelles se trouvent :

Les atténuations de charges : remboursements des indemnités journalières dans le cadre des

arrêts de travail, remboursements sur les chèques déjeuner.

2024 => estimation modérée des remboursements sur indemnités journalières.

Les produits des services et du domaine : perception des produits liés à l'occupation du domaine

public ou encore par le produit du service enfance-jeunesse (553 000 €). Ce chapitre comptable est

un des leviers d’actions de la Commune qui permet de récupérer des recettes non négligeables

pour les finances locales. Concernant le périscolaire, pour rappel, les tarifs ont été revus à la hausse

en septembre 2023 pour couvrir une partie de la hausse des tarifs pratiqués par mille et un repas

sans oublier la hausse de notre capacité d’accueil obtenue en élémentaire. Par ailleurs, le produit

des revenus locatifs est en hausse.

2024 => à ce jour, l'ONF n’est pas en mesure de définir des coupes de bois. Il n’y aura donc pas

de recettes inscrites au budget. Concernant le service périscolaire, la hausse du coût des

prestations est estimée sur l’année.

Enfin concernant l'occupation du domaine public, les éléments en notre possession à ce jour font

état d’un total prévisionnel de 10 000 €. Ce chiffre sera actualisé dans le cadre de la préparation

budgétaire.

Les impôts et taxes : produits de la fiscalité locale, de la taxe sur l'électricité, attribution de

compensation de la CCPC, produits des droits de place.

2024 => dans l'attente de la notification des impôts locaux, maintien du réel perçu en 2023.

Pas de hausse des taux de fiscalité locale.

Les dotations et participations : ce chapitre comptable retrace la perception du produit de la DGF

(276 875 €), de la DSR (316 563 €), des recettes du Département. Pour 2023, nous avons perçu

149 000 € au titre de la convention de gestion mutualisée des installations du collège Louis Armand

avec la mise à disposition du personnel de restauration scolaire pour la préparation des repas des

collégiens. Il a également versé à la commune 35 000 € dans le cadre de l’utilisation du gymnase

par les collégiens.

Les produits de la Caf sont également comptabilisés dans ce chapitre sans oublier les fonds

frontaliers (1 318 592 €).

17DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2 020 2021 2 022 2 023

DGF 400 338| 327262] 247800| 236987| 252530] 257537 259 498 262 952 262 121 276 875

DOTATION DE SOLIDARITE RURALE 163211] 183246| 198260] 217517] 223262] 223914 250 332 265 170 278 488 316 563

FONDS FRONTALIERS 1053 263| 1144 594] 1 143 837| 1041 702| 1134 874| 1 239 296 1 284 998 1 284 102 1 286 962 1 318 592

AIDE A L'EFFORT DE CONSTRUCTION pr us à

aucune notification à ce jour DE LOGEMENTS

166 530 180 600 0 0

Prélèvements au titre du FPIC -17944| -24422| -35 447| -43 892| -45 923] -48 158 -42 158 -41 461 -46 536 -42 781

2024 => les montants prévisionnels des dotations de l'Etat correspondront au niveau de 2023. La

lecture de la loi de finances 2024 prévoit des montants favorables pour la commune.

+ Les produits de gestion courante : autre levier qui permet à la Commune de dégager des recettes :

les locations de bâtiments. Pour 2023, le produit des loyers perçus s'élève à 126 828 000 €.

2 022 2023

LOCATIONS SALLES COMMUNALES

GYMNASE

location salle de réunion 2400 5 300

location salle socio 4 600 8 500

SALLE CORBET

Location salle 250 950

2022 2 023

LOCATIONS COMMERCIALES

IMMEUBLE LE SALEVE - FLEURISTE 9 600 9 600

MAISON DE SANTE 28 737 28 000

IMMEUBLE LE MERCURE- SUSHI 10 200 10 200

LICENCE IV 584 1 200

2022 2023

LOCATIONS HABITATION

LE COTTAGE- LOGEMENT D'URGENC 258 500

LOGEMENT ECOLE 1 10 200 10 200

LOGEMENT ECOLE 2 7 000 12 000

LE MERCURE 12 000 12 000

Maison GAL 5 760

2024

5000

8000

900

2023

9600

44328

10200

1200

2023

0

10800

12000

10200

4800

85 828 104 210 117 028

2024 => le montant prévisionnel actualisé s'élève à 116 000 €. Une attention particulière sera

apportée dans le cadre de la mise à jour des tarifs de location des salles communales afin de

prendre en considération le coût de la hausse des coûts des énergies.

18e Les produits financiers : dividendes de la Compagnie Nationale du Rhône (344,80 € pour 2023).

e Les produits exceptionnels : le plus souvent, ils correspondent à des remboursements de

l'assurance à la suite de sinistres (17 100). Pour l’année 2023, ils intègrent également les tarifs liés

à la non-restitution d'écocups prêtées par la Commune (418€). Ce chapitre intègre enfin le produit

des cessions, à savoir :

o Vente du partner -> 1 129€

o Ventes et régul foncières -> 361 €

2024 => le montant prévisionnel sera de 10 000 € liés aux remboursements de sinistres.

Pour conclure au vu des éléments connus à ce jour et pour donner un aperçu du projet de budget de

fonctionnement 2024 (étant précisé qu'il s’agit d’une ébauche à affiner avant le vote du budget) :

19Chapitre_$T RECETTES DE FONCTIONNEMENT Propositions BUDGET 2023

1 003 197,37

43 396

4930 658

1 242 485

2 261 989,68

141 096

153

15 46

Réalisations

2023

1 003 197

Si

612

1 383 867

è 426 447

150 77

Proposition

2024

1181 44

45

608 000,

0,00| 0,00 0,00

TOTAL 5 198 232,73] 5 650 573,92 6 037 502,73

Chapitre_$T- DEPENSES FONCT

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COUR | 25160000]

6 CHARGES FINANGIERES 0]

023 - VIREMENT À LA SECT, D'INVESTIS | 5712102]

TOTAL]

Propositions |Réalisations Proposition

BUDGET 2023 |2023 budget 2024

1364910,00| 1290015,49| 1 340 100,00

1979768,83| 1979766,57| 2 129 142,39|

47 000,00| 42 781,00| 45 000,00!

245 777,04] 261 300,00|

14297146] 166 228,13

967,68] 0,00! 100,00|

53 463,90| 0,00| 0,00|

0,00|[ 1645 632,21|

385 329,51] 386820,31] 450 000,00|

519823273| 4088131.87| 6 037 502,73]

1 562 442,05

20> En investissement

Dépenses 2023

Parmi les réalisations 2023, voici les plus significatives :

e Remboursement en capital de la dette bancaire : 793 236 €

: Travaux de réalisation du CTM : 759 500 €

° Travaux RD 15 : 277 483 €

: Travaux route forestière : 56 000 €

. Travaux de voirie Fontaine/Charrière/Place de la Fontaine : 500 000 €

. Réfection route de Beccon : 216 000 €

° Reprise des pavés Grand’Rue : 96 000 €

° Acquisitions foncières diverses : 65 250 € d’acquisition de terrains de voirie et 5 290 € de

terrains boisés

° Acquisition Maison Soudan : 270 000 €

e Aménagements du babytrack : 50 000 €

. Portage foncier EPF (annuité) : 148 005 €

. Etudes : 30 794,27 € de PLU, 36 612 € ou encore 26 200 € pour l’OAP3

. Acquisitions de matériels de transport : 74 083 €

. Pose de cavurnes au cimetière : 8 000 €

= Acquisition du mobilier dans l’Ancolie : 50 190 €

. Réfection salle de danse au gymnase : 15 000 €553

Concernant les recettes :

+ Subventions reçues : 574 088,34 €

+ __ Dotations (FCTVA +TA) : 671 937,68 €

*° Emprunt 2024 : 2 000 000 £ pour financer les projets communaux.

Les montants indiqués n'intègrent pas les restes à réaliser 2023.

Il s'agit des dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice (justifiées par des

contrats, des conventions, des marchés ou des bons de commande signés) ou des recettes certaines

n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes (justifiées par des arrêtés attributifs de

subvention, des contrats d'emprunts ou de réservation de crédits).

Ces sommes seront reprises de fait dans le budget 2024.

21Recap Investissement 2023- Budget 2024

DEPENSES RECETTES

Chapitres et artitkes comptables

1311 Subw transférable Etat

1318 Autres subv d'équipement transférables

1323 Subvention Département {avenant quai bus}

202 PLU

2031 Etudes :

Mobilité

Restaurant scolaire

Aménagement Malson Soudan

OAP 3

Etudes voirle

2033 Frais d'insertion

205: Concession droits smic: Licences= oglil

Te Autres prenne ments ot mtmlatione

20422 Suby : bâtiments, Installations

2411 Acquisitions terrains nus diverses yc frals notariés

2112 Acquisitions de terralns de voirie

2113 Terralns aménagés autres que voirie

2115 Acquisitions terrains bâtis (Soudan)

211/ Acquisition de terrains boisés

21571 Matériel roulant

21578 Autre maétariel et outillage de voirie

2182 Matériel de transport

2183 Matériel Informatique

2184 Mabiller {équipement logements d'urgence-Ancolie)

Travaux:

2116 Cimetière

2121 Plantation d'arbres et d'arbustes

2128 autres agencements et aménagements

21316 Equipements du cimetière

21318 Autres bâtiments publics

2132 Immeubles de rapport

2135 Installations générales, agencements

2138 Autres constructlons{dont klosque)

2151 Travaux volrle divers

2152 Installations de volrie (+ vidéoprotection)

2158 Autres Installations, matériels et outillages techniques

2188 Autresprobiietions ES

2312 terrain tes et espace détente Dronières

2313 CTM

2313 Club house régul Inventaire

2313 MSP régul Inventatre

2313 Pole soclo régul Inventaire

2313 Hall des sports

2313 Salle soclo

2313 CLAE

2315 Iravaux voirle Rue du Stade et Prés Longs

2315 Travaux RD 15

238 Avances et acomptes FER

£PF Fnboeme Sue SL

4581 PUP fexigny

458106 RD 15

Réalisations

2023

{hors RAR)

Réalisations

2023

{hors RAR)

TT

EE

FCIVA 427 Rs 27 465,3!

SJlaxeDompuRe tino am, Majorée 244 000, 244 472 a

Région CIM

Région Vidéoprotection

Conseil Départemental - CDAS moblller

Consil Départemental- route forestière

Conseil Départemental-valrle

Comstliler Départemental. Qual bus

Conseil Départemental- Voirle Suet

[Subv non transférable GFP de rattachement

Autres subventions

Crédits

ouverts 2023

Crédits

ouverts 2023 Chapitres et articles comptables RAR

lAmondes de police

mi ST | 1502020 300009)" 10 000,00} Immo one con 00 280000,00| 270 000,00) —) 5 000,00 $ 290,00! 242] ON 0 10 009,00 0,00] 14 631,60) 60 084,00! 74 083,20!

14 591,20 17 218,80

60 000,00| 56 356,12 20

385 329,51

20 009,00! 1479,50 21439,36| 9 089,36 Dirt lerrains nus et autres consiructions 11,00) 20 009,00! 76 696,72 15111/Provisions pour Îltiges & contentieux 5 009,00 6 804,00! 1541)

10 000,00 ] 0 0,00] 265R24,48] 265 812,07 420,00) 55 323,71 2033 frais d'insertion 6162,9/ 6235,38 10 009,00! 7 984,39

1622303,99] 1247 179,64] 31 134,07

205 262,59] 75 62549

10 420,00! 11 204,J6

34 218,00| 49 095,54] 8 388,31

170 009,00! 5378105

550 009,00! 759488,24| 1848.00

44 996,1/|

18 960,00!

21 229,00)

134 000,00)!

30 000,00 1 570,50)

264/,84

485 420,00 274 835,44

35 000, 00 30 2200

217 940,65

528 000,00

_TOTAL DES DEPENSES _[_ 82034691] 4526351,74 ES [emo

22Projection 2024 (attention il s’agit d’enveloppes globales à ajuster d’ici le vote du BP 2024)

Les principales dépenses envisagées pour 2024 par postes comptables :

Etudes dont :

# Restaurant scolaire : 20 000 €

“" Aménagement maison Soudan : 50 000 €

“ Etudes voirie : 30 000 €

Subventions d'équipement versées (SYANE) : 200 000 €

Remboursement capital de la dette : 755 000 €

Portage foncier EPF : 420 000 € avec solde TVA portage Rio Tinto

Acquisitions foncières :

“ Terrains nus : 96 500 €

#“ Terrains de voirie : 25 000 €

Terrain multisport et espace détente aux Dronières : 200 000 €

Changement de la chaudière à l’Ancolie : 92 000 €

Démolition du Cottage : 120 000 €

Réalisation du kiosque au niveau de l’aire de jeux : 48 000 €

Réalisation de deux logements d'urgence : 118 000 €

Travaux voirie : enveloppe à définir mais qui contiendra les projets suivants :

“ Aménagements de la RD 15 aux Dronières : 720 000 € (article 2315)

#“ Chemin chez Jouvenet : 57 600 €

“" Parking de covoiturage et aménagement accès centre de secours et voie

piétonne/cyclable : 341 832 €

Acquisition de matériel/ mobilier : 10 000 € pour les logements d'urgence

Mise en place de la vidéoprotection : 180 000 €

Remboursements à la CCPC :

Ÿ” CLAE : 30000 €

YŸ Salle socio-culturelle : 150 000 €

Les dépenses 2024 seront compensées par la perception de recettes correspondant :

A la perception du fonds de compensation sur la TVA (estimation : 350 000 €)

Au produit de la taxe d'aménagement (estimation : 100 000 €)

AU produit des cessions : 177 030 € (régul CCPC et régul voirie votées en Conseil

Municipal)

Aux subventions perçues dans le cadre des projets communaux (à ce jour,

les subventions/recettes notifiées s'élèvent à 629 193 €)

Si la Commune reçoit des notifications de subventions avant le vote du budget, les

montants seront inscrits au BP 2024.

Il s'agit d'orientations qui devront être affinées dans le cadre du vote du budget primitif en

sachant que la Commune ne devrait pas emprunter cette année. Le budget sera donc affiné pour

s’assurer que les dépenses adaptées à notre capacité.

Afin de conclure sur les programmes d’investissements à venir, vous trouverez ci-joint un tableau

détaillant les gros programmes à venir et leur phasage dans le temps. Ce tableau servira de base

pour l’élaboration d’un PPI plus détaillé qui sera mis en place lorsque le chargé de mission PVD

sera recruté afin de l’affiner :

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|Le budget de la section d'investissement pourra s'articule comme suit :

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Propositions

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Propositions

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385 329 386 450 000

272 047 272 047,45

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DEPENSES D'INVESTISSEMENT Propositions Réalisations Propositions

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(BEIMMOBILISATIONS CORPORELLES | 2451739| 2042083,33] 1522 27217]

BIVIMOBLISATONSENCOURST 1 402 420,00] 121374138] 1126 848,00]

HODOTATIONS FONDS DIVERS ENRESERVESS NN] 10 000,00] 0,00[ 5000.00]

BEFSUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT | 6:51] 6 151,92] 0,00]

(GTEMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES UT 797 000,00] 793 236,36] 750 000,00]

(B7FAUTRES IMMOBILISATIONS AINANCIERES [145 009,00] 148 008,54] 420 000,00]

GASDEENSESPRENUS D |

(ASSOPERATIONS POUR COMPTES DEMIERS | 765 94065] 0,00[ 765 940,65]

(040-OPE TRANSFERT ENTRE SECTIONS | 0,00] 0,00] 0,00]

(HEOPE PATRIMONIALE NT 272 047,15] 84 700,40] 0,00]

(Do01- REPORT DEFIGT NA | 15% 70122] 0,00[ 380 757,61]

TOTAL 8 220 346,91 46110524 5 233 196,51> Etat de la dette

Comme évoqué dans le cadre de l'audit financier, la Commune de Cruseilles a une capacité de

désendettement de 10,48 ce qui signifie que pour rembourser sa dette et en mobilisant toutes

ses ressources, la Commune mettrait 10,48 ans pour y parvenir.

Des seuils d'alerte sont mis en place, à savoir :

=> Moins de 6 ans : endettement faible

=> Entre 6 et 11 ans : endettement modéré

=> Au-delà de 11 ans : endettement critique

Ce taux de désendettement a permis à la Commune d'emprunter en 2023, date où certaines dettes

viendront à s'éteindre (comme le montre l'échéancier prévisionnel de la dette tel joint ci-après) ce

qui permettra de libérer de la capacité pour réemprunter à nouveau.

En effet, au 31 décembre 2023, l’unique prêt à taux variable s’est éteint. La hausse du taux ces

derniers trimestres a impacté nos charges bancaires.

En intégrant les prêts contractés en 2020, la dette s'éteindra en 2040, toute dette confondue (prêts

SYANE et prêts bancaires). Les années 2025 et 2027 verront des prêts s’éteindre.

Pour l’année 2024, le recours à l’emprunt n’est a priori pas envisagé.

Concernant les portages EPF, l’année 2024 verra la mise en paiement de la première annuité pour

l’Ancolie (95 000 €) ainsi que la fin du portage Rio Tinto (87 500 € sans oublier la régularisation de

TVA due à la rétrocession du bien). Concernant le portage foncier pour la Maison Gal, ce dernier a

été conclu à échéance, ce qui permet à la commune de ne pas rembourser d’annuités. En 2025, le

bien doit être remboursé. Des discussions sont actuellement en cours avec l’EPF pour lisser le

portage au profit des finances communales.

Enfin, le tableau récapitulatif de l'échéancier de la dette bancaire et « dette EPF » permet de

visualiser le volume financier annuel que représentent ces deux catégories d'engagements pris par

la collectivité.1

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H3I9NYH9I32. Octroi de subventions aux associations — Exercice 2024

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’Association des Parents d’Elèves a sollicité

la Commune pour l'obtention d’une subvention d’un montant de 2080 €.

Cette dernière permettra à l’association de financer une partie de la classe découverte prévue du 28 au 31

mai 2024 pour les classes de CE2-CM1 de l’école primaire publique de Cruseilles.

Madame propose donc au Conseil Municipal l'octroi d’une subvention de 2080 €, étant précisé que les crédits seront prévus au budget 2024 à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres

organismes de droit privé ».

La commission finances-RH a émis un avis favorable pour l'octroi de la subvention ci-après énoncée lors de

la séance du mercredi 31 janvier 2024.

É Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Où

- DECIDE d'attribuer les subventions ci-après :

ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT PROPOSE AU

CONSEIL MUNICIPAL

APE Ecoles publiques Financement classe découverte 2 080 €

- PRECISE que les crédits nécessaires seront votés à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement

aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2024.

L. 5FONCIER

3. Régularisation foncière du Collège Louis Armand et du cimetière

Madame le Maire rappelle qu’en application de l’article L213-3 du Code de l'Éducation, le dossier du

transfert à titre gratuit du Collège Louis Armand a été initié avec le Département de la Haute-Savoie. Dans le

cadre de ce transfert, il apparait que le cimetière de la Commune, ainsi qu’une partie de la voirie, sont

implantés sur une parcelle départementale.

Il s’agit donc de procéder à la régularisation foncière de l’ensemble de la situation.

Le foncier supportant les bâtiments du Collège sera transféré au Département: une partie du terrain, la

parcelle D 4832 (ex parcelle D 2789,, en bleu foncé sur le plan), est déjà propriété du Département.

Le bâtiment abritant les services du collège et la piscine des Ebeaux a fait l’objet d’une division en volumes.

Une partie du collège étant construite sur la voirie communale il sera procédé également au transfert de ce

foncier au profit du Département.

Le cimetière de la Commune, en partie implanté sur une parcelle départementale sera cédé à la Commune.

Des géomètres ont été mandatés pour effectuer le travail de répartition foncière et la division en volumes.

Les documents et plans ont été établis pour ces différents transferts et cessions :

- La Commune cédera au Département la parcelle D 4834 = 2 a 14 ca (parcelle tirée du domaine public

et ancienne voirie communale en vert sur le plan) ;

- La Commune transférera au Département le foncier d’une partie du collège : parcelles D 4827 = 55

a 33 ca (ex parcelle D 2421,, en rose sur le plan) et parcelle D 4824 = 4 a 91 ca (ex parcelle D 22048

en rose sur le plan);

- Le Département cédera à la Commune la parcelle D 4833 (cimetière) = 79 a 18 ca (ex parcelle D 2789, en jaune sur le plan) ;

- Les parcelles D 4825 = 2 a 31 ca (ex parcelle D 2204. en bleu clair sur le plan) et D 4828 = 10 a 14 ca

(ex parcelle D 2421, en bleu clair sur le plan) supportent la division en volumes Commune /

Département dont l'Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) a été établi, c’est le terrain

d’assiette de la division en volumes ;

- Le Département conservera la propriété de la parcelle D 4832 = 35 a 18 ca (ex parcelle D 2789,, en bleu foncé sur le plan) ;

- La Commune conservera la propriété de la parcelle D 4830 = 1 a 55 ca (ex parcelle D 2421,. en jaune clair sur le plan) ;

- Des servitudes de passage et tous usages seront à créer sur les parcelles D 4827 et D4830.

Le plan annexé reprend ces différentes parcelles (annexe A), l'Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV)

relatif à la division en volumes est également joint (annexes C et D).

Pour la bonne compréhension de cet échange foncier, le document d’arpentage ayant pour numéro d’ordre

1820 M (document vérifié et numéroté le 30/05/2022) présentant les nouveaux numéros parcellaires présentés en annexe B.

À la demande du Département, le Pôle d’Evaluation Domaniale a estimé la valeur vénale de la parcelle

affectée au cimetière à 0 euro.

Les transferts effectués au titre de la Loi, tel que celui-ci mis en œuvre au titre du Code de l'Éducation, ne

doivent pas faire l’objet d’une saisine préalable du Pôle d’Evaluation Domaniale.

Enfin, il est précisé que l’ensemble des frais (géomètre et notaire) induits par cette acquisition seront à la charge du Département de la Haute-Savoie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) ;VU l’article L 213-3 du Code de l'Éducation :

VU l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux

communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU l’article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le

Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

Commune,

VU les articles L3112-1 et L 32-11-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),

selon lequel les biens des personnes publiques, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à

l’amiable, sans déclassement préalable, entre personnes publiques et ce dans les conditions fixées par le

Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de Cruseilles et le Département de la Haute-Savoie de procéder à

la répartition des emprises et volumes, il est proposé d'opérer la régularisation foncière de la situation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Où

- ACCEPTE la régularisation foncière du Collège Louis Armand et du cimetière selon les éléments joints

et ci-après détaillé :

e La Commune cédera au Département la parcelle D 4834 = 2 a 14 ca (parcelle tirée du domaine

public et ancienne voirie communale en vert sur le plan) ;

e La Commune transférera au Département le foncier d’une partie du collège : parcelles D 4827

= 55 a 33 ca (ex parcelle D 2421, en rose sur le plan) et parcelle D 4824 = 4 a 91 ca (ex parcelle

D 2204,, en rose sur le plan) ;

+ _Le Département cédera à la Commune la parcelle D 4833 (cimetière) = 79 a 18 ca (ex parcelle

D 2789, en jaune sur le plan) ;

+ _Les parcelles D 4825 = 2 a 31 ca (ex parcelle D 2204.. en bleu clair sur le plan) et D 4828 = 10 a

14 ca (ex parcelle D 24214. en bleu clair sur le plan) supportent la division en volumes

Commune / Département dont l’Etat Descriptif de Division en Volumes (EDDV) a été établi,

c’est le terrain d’assiette de la division en volumes ;

+ _Le Département conservera la propriété de la parcelle D 4832 = 35 à 18 ca (ex parcelle D 2789,

en bleu foncé sur le plan) ;

+ La Commune conservera la propriété de la parcelle D 4830 = 1 a 55 ca (ex parcelle D 2421,. en

jaune clair sur le plan) ;

+ Des servitudes de passage et tous usages seront à créer sur les parcelles D 4827 et D4830.

- AUTORISE Madame le Maire à passer l’acte relatif à cet échange foncier en la forme authentique ou

administrative,

- _ DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux

fins de régulariser ce dossier. )ANNEXE À : PROJET DE REGULARISATION FONCIERE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

COMMUNE DE CRUSEILLES

Collège Louis Armand

PROJET DE REGULARISATION FONCIERE

PARCELLES D2421, D2204, D2789

LEGENDE

Bordurs de trottoir, bordurette

Bord de goudran

Chemin

Sentier axe

Soutènement mur / enrochement

Talus

Mur

Clôture

Haie

Alignement d'arbre

Feuillu, resineux, hachures bois et brousaille

Limite de commune

Limite de section

Limite de lieudit

Limite de parcelle

Projet de division

Numéro de parcelle

Bome ancienne

Bome nouvelle à implanter

piquet à implanter

Cote exprimée en mètre

Nota: Les limites parcellaires résukent d'une application cadastrale

Elles ne peuvent être opposables aux tiers qu'après bornage.

Terrain cedé par le Département de la Haute Savoie à

la Commune de Cruseilles

Parcelle n° D2789pb contenance = 79a18ca

Terrain conservé par le Département de la Haute Savoie

Parcelle n° D2789pa contenance = 35a18ca

Terrain a acquérirga le Département de la Haute Savoie

Parcelle n°Tiré du DP contenance = 2a14ca

Terrain conservé par la Commune de Cruseilles

Parcelle n° D2421pe contenance = 1a55ca

Terrain d'assiette de la division en volume Commune de Cruseilles /

Département de la Haute Savoie

Parcelle n°D2204pc contenance = 2a31ca

Parcalle n°D2421pc contenance = 10a44ca

Terrain cedé par la commune de Cruseilles au

Département de la Haute Savoie

Parcelle n° D2421pa contenance = 55a33ca

Parcelle n° D2204pb contenance = 4a91ca

Servitude de passage et ious usages à créer sur D2421pa

au profit des parcelles D2421pc el D2204pc.

Servitude de passage et tous usages à créer sur D2421pe

au profit des parcelles D2421pa, D2421pc et D2204pc. NO

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PLAN PARCELLAIRE Édition : 27 novembre 2018

ECHELLE : 1/500 Coordonnées CC46 approchant

Nom du fichier :1841_Cruseilles_ Collège /rendu/1841_MeP.dgn

Cabinet A. et D. ROSTAND Géomètres-Experts

7,Rue des Ecoles 74940 ANNECY tel: 04.50.2379 17

WWW.DROSTAND.COM—— 52083c0

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PLAN PARCELLAIRE

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GgçimaANNEXE B : DOCUMENT D’ARPENTAGE

Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [con D CRUSEILLES (096) =. Feullle(s) : 000 D 02 000 D 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: Plan non réguller

Numéro core pal document

d'arpentage : 0 M < Echelle d'origine 1/1000

IFICATI € Echelle d'édition : 1/2000 RE et numéroté le 30/05/2022 (at 25 du RE a mECAT no avr 1955) SW ET Er 00 2022

Par Dominique PEGOT Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires at 5 (3) Suppori numérique Inspectrice a été établi (1) s®

Signé À- D'après les indications qu'âs ont foumies au. Fi Het le document d'arpentage res: 8 - En conformité d'un piquetage a effectué surle terrain:

Par Cabinet ROSTAND (2) C - D'après un plan d'arpentage qus® Page. dont copie ci-jointe, dressé

ANNECY ms — pat x À CS géomètre à . Rét : Cité adminisiraiive . : . è , 7, rue Dupanioup Les ape avoir pris connaissance des infomations portées Le

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Téléphone : 04 50 8B 40.43 se

Fax : 04 50 88 47 94

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10ANNEXE C : ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

Commune de CRUSEILLES

Lieu-dit : "Les Grands Champs"

Section D - Feuille 2

COLLEGE LOUIS ARMANI)

PISCINE DES EBEAUX

VUE SCHEMATIQUE DE LA DIVISION

EN VOLUMES

Les divisionnelles, bornes, superficies et servitudes ne sont garanties que par mensuration régulière et opération de bornage officiel.

;

(| Mathieu DAGRON | Date: 27/09/2021 DMPC n° : Géomètre Expert Foncier DPLG

| Successeur de Jean-Luc CHERON Dossier : 2021150 Dessinateur : ND

LC == Tél: 04.5043.4269 | —

Email: contact.dagron@orange.fr | Système RGE93- Promcton CC48 NGF - IGN 6

GÉOMÈTRE-EXPERT 7. Te - 2 ST GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE 74930 REIGNIER-ESERY | Fichier : 2021150_Vol.dwg

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14ANNEXE D : ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

SARL DAGRON-DELAVOET ns Géomètres-Expert Foncier D.P.L.G. ES

== (Successeur de M. Jean-Luc CHERON) 249, Grande Rue

74930 REIGNIER-ESERY GÉOMÈTRE-EXPERT 04.50.43.42.69 / contact.dagron@orange.fr GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLE

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE CRUSEILLES

COLLEGE LOUIS ARMAND - PISCINE DES EBEAUX

Lieu-dit : « Les Grands Champs »

Parcelles cadastrée section D numéro 2421pc et 2204pc

Dossier n° 2021150

Topographie - Bornage - Urbanisme - Copropriété - Expertise immobilière - Maîtrise d'œuvre

15(ILE

IV.

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. Définition planimétrique

. Définition altimétrique

. Volume 1 « Collège Louis Armand »

. Volume 2 « Piscine des Ebeaux »

. TABLEAU RECAPITULATIF

. TABLEAU DES COORDONNEES

. REGLES D'UTILISATION DES PARTIES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER …

TABLE DES MATIERES

COMPOSITION DES VOLUMES .. ;

DEFINITION NUMERIQUE sir

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUES

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SERVITUDES … 10 . CARACTERE DES SERVITUDES vis .. 10 . SERVITUDES GENERALES... .. 10 . SERVITUDES PARTICULIERES ..11 CAHIER DES REGLES D'USAGE ET D'OCCUPATION nn 11

. OPERATIONS DIVERSES ice .. 14 . DESTINATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER … ..15 . DISPOSITIONS AFFERENTES AUX CHARGES encens 16

Division en volume « Collège Louis Armand - Piscine des Ebeaux» - CRUSEILLES Cabinet DAGRON - Géomèfre-Expert

249, Grande Rue — 74930 Reignier-Esery

Page 2 sur 16

16Page 3 sur 16

L INTRODUCTION

La commune de CRUSEILLES est propriétaire de la « Piscine des Ebeaux », située dans le

même bâtiment que l'accueil du collège «Louis Armand », appartenant au Conseil

Départemental de la Haute-Savoie. Le projet consiste en un morcellement de la propriété en

volumes en vue de son exploitation par les différents gestionnaires.

En raison de l'imbrication et de la superposition de tènements immobiliers de statuts

différents, qui sont techniquement autonomes, il a été décidé d'organiser cet ensemble

immobilier en volumes. Néanmoins, en l'absence d'équipement commun, la création

d'une association chargée d'assurer la gestion des volumes n'est pas requise. Chaque

volume de l'ensemble immobilier complexe constitue un immeuble juridiquement

indépendant et autonome par rapport à l'autre volume, sans aucune quote-part de

propriété indivise. Sous réserve des stipulations figurant au Cahier des Règles d'Usage

et d'Occupation et au chapitre des servitudes ci-après, chaque volume pourra faire

l'objet notamment de tous les droits réels habituels et donc de toute convention en

découlant.

La présente désignation est purement indicative, la destination de chacun des volumes sera

évoquée au chapitre "DESTINATION" contenu dans le Cahier des Règles d'Usage et

d'Occupation.

II DESIGNATION

La parcelle qui constitue l'assiette de la présente division en volumes, est cadastrée :

Section D numéro 2421pc pour 55a33 (contenance cadastrale)

Section D numéro 2204pc pour 35a4f (contenance cadastrale)

Le périmètre de la division en volumes est établi sur la base des éléments suivants :

“ Le plan de division du collège Louis Armand, dressé le 27/11/2018 par le

cabinet ROSTAND, Géomètre-Expert à ANNECY,

Ÿ Les plans du projet de réhabilitation établis en 1993 par le cabinet DELTA

ARCHITECTES, Architectes à FRANGY.

IT DIVISION EN VOLUMES

Le présent ensemble immobilier est divisé en 2 volumes :

e Volume 1 « Collège Louis Armand »,

° Volume 2 « Piscine des Ebeaux »

Division en volume « Collège Louis Armand — Piscine des Ebeaux» - CRUSEILLES Cabinet DAGRON - Géomène-Expert

249, Grande Rue — 74930 Reignier-Eserv

17Page 4 sur 16

IV. COMPOSITION DES VOLUMES

Pour les besoins de la définition géométrique, chaque volume correspondant à un ensemble

irrégulier et continu, est décomposé en tranches horizontales superposées, correspondant

chacune à un niveau de la construction ou de l'espace.

Ces "parties" de volume "en tranches" seront désignées, ci-dessous par le numéro de volume

dont elles dépendent, suivi d'un indice alphabétique correspondant au niveau de la

construction auquel elles se situent :

+ Niveau Rez-de-chaussée Inférieur (0), y compris tréfonds : indice a

° Niveau Rez-de-chaussée Supérieur (1) : indice b

+ Niveau Toiture (2), y-compris surfonds : indice c

Chaque "tranche" intermédiaire s'entend comme étant la partie du volume correspondant à

une surface donnée s'exerçant entre deux cotes altimétriques.

Les limites de volumes passent généralement par le milieu de l'épaisseur des murs et cloisons

séparatifs, et lorsque cela est possible, par l'axe des joints de dilatation séparant des

bâtiments distincts, à l'exception des murs de façades.

Par principe, les murs séparant un volume construit d'un volume non construit, resteront

appartenir au volume construit tel le cas des murs de façade ou d'une dalle de couverture.

V. DEFINITION NUMERIQUE

Chaque volume où partie de volume est défini numériquement, en planimétrie et en altimétrie,

dans l'assiette foncière, délimitée contradictoirement, voir détails au chapitre 2

« Désignation ».

Ces éléments sont à considérer avec la tolérance d'usage en matière de construction de

bâtiments.

L'état descriptif de division en volumes a été dressé par le cabinet DAGRON, Géomètre- Expert, à REIGNIER-ESERY (HAUTE-SAVOIE).

Sont demeurés annexés après mention :

“Les coordonnées des sommets périmétriques de chaque volume,

Ÿ Le plan masse joint,

5.1. DEFINITION PLANIMETRIQUE

À chaque niveau particulier, le volume ou la partie de volume, est défini "en plan” par un

polygone de ceinture dont les sommets sont numérotés. Ces sommets sont définis en

coordonnées rectangulaires dans le système national RGF93, projection CC46.

5.2. DEFINITION ALTIMETRIQUE

La base et le sommet de chaque volume sont définis par un plan coté en altimétrie. Ces

altitudes sont définies dans le système national NGF IGN-69.

Division en volume « Collège Louis Armand — Piscine des Ebeaux » - CRUSEILLES Cabmet DAGRON - Géomètre-Expert

249, Grande Rte — 74930 Reignier-EservVI

6.1.

6.2.

6.3

Page 5 sur 16

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION VOLUMETRIQUES

VOLUME 1 « COLLEGE LOUIS ARMAND »

Niveau Rez-de-chaussée inférieur (0) :

s Sous-partie À : y-compris tréfonds

Niveau Rez-de-chaussée supérieur (1) :

e Sous-partie B

Niveau Toiture (2) :

e _Sous-partie C : y-compris surfonds

VOLUME 2 « PISCINE DES EBEAUX »

Niveau Rez-de-chaussée inférieur (0) :

e _Sous-partie À : y-compris tréfonds

Niveau Rez-de-chaussée supérieur (1) :

e _Sous-partie B

Niveau Toiture (2) :

+ _Sous-partie C : y-compris surfonds

. TABLEAU RECAPITULATIF

Etat Descriptif de Division en Volumes sur parcelles cadastrées Section D numéros 2204pc 2421pc, Commune de CRUSEILLES (Haute-Savoie).

NUMERO DE

VOLUME

DESIGNATION

SUPERFICIE

PARTIE DE

VOLUME

SOUS-

PARTIE

NIVEAU

(TRANCHE)

HAUTEUR D'APPLICATION COTES ALTIMETRIQUES

INFERIEURE SUPERIEURE

COLLEGE

Rez-de-

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inférieur (0)

Rez-de-

B chaussée

supérieur (1)

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783.62

783.62

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C Toiture (2) 569m° 787.94 Sans limitation

PISCINE

Rez-de-

A chaussée

inférieur (0)

607m° Sans limitation 783.62

Rez-de-

B chaussée

supérieur (1)

L 68 1m? 783.62 787.94

C Toiture (2) 680m? 787.94 Sans limitation

Division en volume « Collège Louis Armand — Piscine des Ebeaux » - CRUSEILLES Cabmet DAGRON - Géomètre-Expert

249, Grande Rue — 74930 Reigier-Esery

196.4. TABLEAU DES COORDONNEES

Système de coordonnées :

Système de nivellentent :

RGF93 — Projection CC46

IGN - NGF69

Volume 1 - Collège Louis Armand :

Page 6 sur 16

Surface 1A

Point X (m) Y(m) Limite inférieure | Limite supérieure

100 1940173.754 5208222870 Sans limitation 783.62

101 1940166.138 5208227.681 Sans limitation 783.62 102 1940164.991 5208225.761 Sans limitation 783.62 103 1940156.069 5208231.397 Sans limitation 783.62 1009 1940155.872 5208230.866 Sans limitation 783.62 1008 1940154.423 5208228.377 Sans limitation 783.62 104 1940154156 5208228.508 Sans limitation 783.62 105 1940152.918 5208226.518 Sans limitation 783.62

106 1940150.473 5208228.013 Sans limitation 783.62 107 1940146.232 5208221.241 Sans limitation 783.62 108 1940142476 5208223578 Sans limitation 783.62 109 1940139.380 5208218.602 Sans limitation 783.62 110 1940143.210 5208216219 Sans limitation 783.62 111 1940141.747 5208213.866 Sans limitation 783.62 112 1940136.845 5208216.916 Sans limitation 783.62

113 1940135.858 5208215.329 Sans limitation 783.62 114 1940134.534 5208213.201 Sans limitation 783.62 115 1940158.131 5208198.890 Sans limitation 783.62 100 1940173.754 5208222870 Sans limitation 783.62

Surface 18

eu Et) Y {m) Rayon (m) Le mn.

100 1940173.754 | 5208222.870 783.62 787.94 101 1940166.138 | 5208227.681 783.62 787.94 102 1940164.991 5208225.761 783.62 787.94 103 1940156.069 | 5208231.397 783.62 787.94 1009 1940155872 | 5208230.866 783.62 787.94

1008 1940154.423 | 5208228.377 783.62 787.94 104 1940154.156 | 5208228.508 783.62 787.94 105 1940152.918 5208226.518 783.62 787.94 122 1940153.076 | 5208226.420 783.62 787.94 123 1940149214 | 5208220.211 783.62 787.94 1.065

125 1940147.391 ] 5208220.236 783.62 787.94 1.065

126 1940148.219 | 5208218.611 783.62 787.94 127 1940144.285 | 5208212.287 783.62 787.94 112 1940136.845 | 5208216.916 783.62 787.94 113 1940135.858 | 5208215.329 783.62 787.94

114 1940134534 | 5208213.201 783.62 787.94 115 1940158.131 5208198.890 783.62 787.94 100 1940173.754 | 5208222.870 783.62 787.94

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Surface 1C

ROUE X (m) tn) RErenNm) Res en

100 1940173.754 5208222.870 787.94 Sans limitation

101 1940166.138 5208227.681 787.94 Sans limitation

102 1940164.991 5208225.761 787.94 Sans limitation

103 1940156.069 5208231.397 787.94 Sans limitation

1009 1940155.872 5208230.866 787.94 Sans limitation

128 1940154.456 5208228.434 787.94 Sans limitation

1013 1940153.303 5208229.149 787.94 Sans limitation

1014 1940150.561 5208224.673 787.94 Sans limitation

129 1940151.591 5208224.032 787.94 Sans limitation

123 1940149.214 5208220.211 787.94 Sans limitation

1.065

125 1940147.391 5208220.236 787.94 | Sans limitation

1.065

126 1940148.219 5208218.611 787.94 Sans limitation

130 1940145.618 5208214.430 787.94 Sans limitation

1057 1940144.617 5208215.053 787.94 Sans limitation

131 1940142.846 5208212.216 787.94 Sans limitation

132 1940137.277 5208215.653 787.94 Sans limitation

1063 1940136.071 5208213.746 787.94 Sans limitation

133 1940135.210 5208214.287 787.94 Sans limitation

114 1940134.534 5208213.201 787.94 Sans limitation

115 1940158.131 5208198.890 787.94 Sans limitation

100 1940173.754 5208222.870 787.94 Sans limitation

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21Volume 2 — Piscine des Ebeaux :

Page 8 sur 16

Surface 2A

Point X (m) Y (m) Limite inférieure | Limite supérieure

116 1940158.242 5208235.199 Sans limitation 783.62

117 1940147.207 5208242.522 Sans limitation 783.62

118 1940134.797 5208242.944 Sans limitation 783.62

119 1940128417 5208232.107 Sans limitation 783.62

120 1940121.823 5208220.909 Sans limitation 783.62

114 1940134.534 5208213.201 Sans limitation 783.62

113 1940135.858 5208215.329 Sans limitation 783.62

112 1940136.845 5208216.916 Sans limitation 783.62

111 1940141.747 5208213.866 Sans limitation 783.62

110 1940143.210 5208216.219 Sans limitation 783.62

109 1940139.380 5208218.602 Sans limitation 783.62

108 1940142476 5208223.578 Sans limitation 783.62

107 1940146.232 5208221.241 Sans limitation 783.62

106 1940150473 5208228.013 Sans limitation 783.62

105 1940152.918 5208226.518 Sans limitation 783.62

104 1940154.156 5208228.508 Sans limitation 783.62

1008 1940154.423 5208228.377 Sans limitation 783.62

1009 1940155.872 5208230.866 Sans limitation 783.62

103 1940156.069 5208231.397 Sans limitation 783.62

121 1940156.555 5208232.249 Sans limitation 783.62

116 1940158.242 5208235.199 Sans limitation 783.62

Surface 2B

Reine (mn) Y (m) Rayon (m) Meta Se

116 1940158.242 5208235.199 783.62 787.94

117 1940147.207 5208242.522 783.62 787.94

118 1940134.797 5208242.944 783.62 787.94

119 1940128.417 5208232.107 783.62 787.94

120 1940121.823 5208220.909 783.62 787.94

114 1940134.534 5208213.201 783.62 787.94

113 1940135.858 5208215.329 783.62 787.94

112 1940136.845 5208216.916 783.62 787.94

127 1940144285 5208212.287 783.62 787.94

126 1940148.219 5208218611 783.62 787.94

1.065

125 1940147.391 5208220.236 783.62 787.94

1.065

123 1940149.214 5208220.211 783.62 787.94

122 1940153.076 5208226420 783.62 787.94

105 1840152.918 5208226.518 783.62 787.94

104 1940154.156 5208228.508 783.62 787.94

1008 1940154.423 5208228.377 783.62 787.94

1009 1940155.872 5208230.866 783.62 787.94

103 1940156.069 5208231.397 783.62 787.94

121 1940156.555 5208232.249 783.62 787.94

116 1940158.242 5208235.199 783.62 787.94

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Surface 2C

: Limite Limite FOUnE Un) Y (m) Rayon (m) inférieure supérieure

116 1940158.242 | 5208235.199 787.94 Sans limitation

117 1940147.207 5208242.522 787.94 Sans limitation

118 1940134.797 5208242.944 787.94 Sans limitation

119 1940128.417 5208232.107 787.94 Sans limitation

120 1940121.823 5208220.909 787.94 Sans limitation

114 1940134.534 5208213.201 787.94 Sans limitation

133 1940135.210 5208214.287 787.94 Sans limitation

1063 1940136.071 5208213.746 787.94 Sans limitation

132 1940137277 5208215.653 787.94 Sans limitation

131 1940142.846 5208212.216 787.94 Sans limitation

1057 1940144617 5208215.053 787.94 Sans limitation

130 1940145.618 5208214.430 787.94 Sans limitation

126 1940148.219 5208218.611 787.94 Sans limitation

1.065

125 1940147.391 | 5208220.236 787.94 | Sans limitation

1.065

123 1940149.214 5208220.211 787.94 Sans limitation

129 1940151.591 5208224.032 787.94 Sans limitation

1014 1940150.561 5208224.673 787.94 Sans limitation

1013 1940153.303 5208229.149 787.94 Sans limitation

128 1940154456 5208228.434 787.94 Sans limitation

1009 1940155.872 5208230.866 787.94 Sans limitation 103 1940156.069 5208231.397 787.94 Sans limitation

121 1940156.555 | 5208232.249 787.94 Sans limitation

116 1940158.242 | 5208235.199 787.94 Sans limitation

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VII SERVITUDES

7.1. CARACTERE DES SERVITUDES

En raison de la superposition et de l'imbrication des volumes composant cet ensemble immobilier, les différents propriétaires des ouvrages qui y sont inclus devront respecter les

servitudes ci-après. Au regard des obligations réelles qui découleront de ces servitudes,

chacun des volumes pourra être considéré à l'égard des autres comme fonds servant et fonds dominant et réciproquement. Ces servitudes sont stipulées à fitre réel et perpétuel, et s'imposeront en conséquence à tous les propriétaires de volumes ainsi qu'à leurs ayants droit,

le tout sans aucune indernnité.

7.2. SERVITUDES GENERALES

7.2-ÀA SERVITUDES GENERALES D'APPUI, DE VUES, DE PROSPECT, DE SURPLOMB ET D'ACCROCHAGE

Les ouvrages qui supportent de quelque manière que ce soit d'autres ouvrages appartenant à d'autres propriétaires sont grevés de toutes les servitudes d'appui, ainsi que de toutes servitudes de vue, de prospect et de surplomb rendues nécessaires par la structure même des bâtiments.

Chaque volume aura la propriété exclusive et particulière de tout ce qui sera situé à l'intérieur

et notamment de tous les murs, dalles, éléments de gros œuvre ou structure porteuse quelconque compris dans ce volume, même si cet élément présente une utilité quelconque à l'égard d'un autre volume en vertu notamment de l'alinéa précédent.

Il est rappelé que, généralement, les murs et cloisons séparatifs entre deux volumes sont assimilés à des murs mitoyens, c'est à dire que l'enveloppe du volume passe par le milieu de

l'épaisseur du mur ou de la cloison, sauf stipulation contraire des présentes.

Par dérogation à cette règle, les murs séparant un volume construit d'un volume non construit,

resteront appartenir au volume construit.

Cependant, lorsqu'une dalle constituant le plafond d'un volume, appartient au volume du dessus, où lorsqu'un mur séparatif entre deux volumes, appartient à un de ces volumes. le volume propriétaire de cette dalle ou de ce mur sera grevé d'une servitude d'accrochage au profit de l'autre volume, pour y fixer, encastrer tous éléments d'équipements nécessaires à la desserte de ce volume tels que gaines, canalisations, faux plafonds, éléments de décoration, cette énonciation étant indicative et non limitative. L'usage de cette servitude ne devra en aucune manière porter atteinte à la solidité de la dalle ou du mur séparatif, ni entraîner aucune détérioration. Le bénéficiaire de cette servitude devra supporter les frais d'entretien et

éventuellement de remise en état des équipements ainsi installés.

7.2-B CANALISATIONS, GAINES ET RESEAUX DIVERS

Les différents Volumes sont grevés de servitudes réciproques pour le passage, l'entretien, la réfection et le remplacement de toutes canalisations, gaines (câbles, colonnes, coffrets de comptage), qu'ils soient publics ou privés, nécessaires à l'alimentation et l'évacuation technique de toutes les parties de l'ensemble. Ces servitudes devront être exercées de

manière à gêner le moins possible l'utilisation et l'usage normal des volumes grevés.

Lorsque ces canalisations gaines et réseaux sont sur une partie de leur parcours, d'usage collectif à deux ou plusieurs volumes, sans intéresser tous les autres volumes, leur remplacement et entretien sera exécuté par les propriétaires concernés à frais partagés au

prorata de leurs Surface de Plancher respectives.

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De la même façon, les volumes supérieurs devront supporter en toiture, l'installation et l'entretien de tous dispositifs de réception du son et de l'image, desservant les autres volumes. Dans la mesure où ils ne demeureront pas la propriété de la puissance publique ou de la société concessionnaire, les canalisations, gaines et réseaux affectés à l'usage d'un volume seront la propriété de ce volume à partir des canalisations générales.

7.3. SERVITUDES PARTICULIERES

Sans Objet.

VIIT. CAHIER DES REGLES D'USAGE ET D'OCCUPATION

8.1. REGLES D'UTILISATION DES PARTIES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

Le présent cahier des règles d'usage et d'occupation, l'état descriptif de division ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées, seront opposables de plein droit dans toutes leurs dispositions, à tous les propriétaires successifs de volumes et leurs ayants droits à quelque titre que ce soit.

8.1.a Dispositions Générales

L'ensemble immobilier sera soumis aux règles d'usage ci-après énoncées ainsi que celles contenues dans l'état descriptif de division en volumes ainsi éventuellement que dans un règlement intérieur.

Chaque propriétaire sera responsable, à l'égard de tout autre propriétaire, des troubles de jouissance et infractions aux dispositions du présent Cahier ou du règlement intérieur dont lui- même, sa famille, ses préposés, ses locataires ou occupants, ses visiteurs quelconques, des locaux lui appartenant, seraient directement ou indirectement les auteurs, ainsi que des conséquences dommageables résultant de sa faute où de sa négligence et de celle de ses préposés, ou par le fait d'une chose ou d'une personne dont il est légalement responsable.

Tout propriétaire devra donc imposer le respect desdites prescriptions aux personnes ci- dessus désignées sans que, pour autant, soit dégagée sa propre responsabilité. Aucune tolérance ne pourra devenir un droit acquis, quelle qu'en puisse être la durée.

Le non-respect des prescriptions ci-dessus pourra être assorti de l'obligation de verser une indemnité à l'ensemble des propriétaires à titre de l'exécution de la clause pénale ici expressément stipulée.

De façon générale, les propriétaires devront respecter toutes les servitudes qui grèvent, peuvent ou pourront grever l'ensemble immobilier, qu'elles soient d'origine conventionnelle ou légale, civile ou administrative. lls devront notamment supporter les vues droites ou obliques, saillies, telles qu'elles résultent de l'état des lieux de l'ensemble immobilier, même si les distances sont inférieures à celles prévues par le Code Civil.

Les propriétaires et occupants de l'ensemble immobilier devront observer et exécuter les règlements d'hygiène, de ville, de police, de voirie et, en outre, d'une façon générale, tous les usages d'un immeuble bien tenu.

En cas de carence de la part d'un propriétaire à l'entretien de son volume, tout au moins pour les parties visibles de l'extérieur, ainsi que d'une façon générale pour toutes celles dont le défaut d'entretien peut avoir des incidences à l'égard des autres volumes ou de l'aspect extérieur de l'ensemble immobilier, les propriétaires pourront remédier, aux frais du propriétaire défaillant, à cette carence, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant un délai de deux mois.

Quiconque aurait à se plaindre de quoi que ce soit relativement au bon ordre, à la tranquillité de l'ensemble immobilier et de façon générale à l'inobservation des prescriptions du présent

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Cahier, concernant la jouissance commune et privative, devra en faire part, par écrit au propriétaire du lot concerné.

Les plaintes et suggestions verbales ou anonymes ne seront pas recevables.

Chaque propriétaire de volume pourra procéder à sa subdivision ou à sa mise en copropriété, sans l'accord des propriétaires des autres volumes, sauf à maintenir et respecter les différentes obligations et servitudes instituées par les présentes ; Il en sera de même de la réunion de plusieurs volumes. Ils auront la faculté de modifier en conséquence la quote-part des charges de toute nature afférente aux volumes ainsi créés, à la condition que le total reste inchangé.

8.1.b Entretien - Réparations

8.1.b.1 Obligation générale d'entretien et réparations ;

Chaque propriétaire devra assurer l'entretien et la réparation de son volume de façon telle qu'il n'affecte à aucun moment la solidité de l'ensemble immobilier et la sécurité de ses occupants et qu'il n'entrave pas l'utilisation normale des autres parties de l'ensemble immobilier.

8.1.b.2 Ouvrages et équipements d'intérêt collectif ;

La gestion, l'entretien et la réparation des ouvrages et équipements de l'ensemble immobilier

présentant un intérêt collectif pour l'ensemble de ses propriétaires où pour certains d'entre eux sera assuré par les propriétaires des volumes respectifs, suivant les dispositions de l'article 8.4 des présentes.

8.1.b.3 Travaux ;

Chaque propriétaire pourra réaliser à l'intérieur de son volume, tous travaux quelconques à la condition expresse qu'ils n'affectent en rien la solidité de l'ensemble immobilier et l'usage des éléments de celui-ci appartenant à d'autres propriétaires.

Les charges maximales pour lesquelles les structures porteuses ont été réalisées devront être constamment respectées.

Lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter la solidité de l'ensemble immobilier, ils ne sauront être entrepris qu'avec l'accord préalable et écrit des propriétaires des volumes respectifs.

Les propriétaires pourront exiger que les travaux soient réalisés sous le contrôle d'un architecte dont les honoraires seront à la charge de l'auteur des travaux en cause.

Lorsque les travaux envisagés affectent l'usage d'éléments de l'ensemble immobilier appartenant à d'autres propriétaires, ils ne pourront être entrepris qu'avec l'accord préalable et écrit de ces propriétaires. Si les travaux envisagés affectent à la fois la solidité de l'ensemble immobilier et l'usage des éléments de celui-ci appartenant à d'autres propriétaires, les dispositions figurant aux deux alinéas qui précèdent seront applicables cumulativement.

8.1.c Usage des équipements collectifs à plusieurs volumes

Chacun des propriétaires pourra user librement des équipements collectifs à plusieurs volumes, suivant leur destination propre, telle qu'elle résulte du présent Cahier, à condition de

ne pas faire obstacle aux droits des autres propriétaires et sous réserve des règles, exceptions et limitations ci-après stipulées. Pour l'exercice de ce droit, il sera responsable dans les termes du paragraphe ci-dessus. Chacun des propriétaires devra respecter les réglementations intérieures qui pourraient être édictées pour l'usage de certains équipements.

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8.1.4 Usage des volumes

8.1.d.1 Généralités

Chaque propriétaire dispose du volume lui appartenant ; il en use et jouit librement sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres propriétaires, ni à la destination de l'ensemble immobilier, telle qu'elle est définie à l'article 8.3 des présentes.

De façon générale, il ne devra rien être fait qui puisse porter atteinte à la destination, compromettre l'harmonie et la solidité de l'ensemble immobilier, nuire à la sécurité ou à la tranquillité des occupants.

8.1.d.2 Aspect extérieur de l'ensemble immobilier

La conception et l'harmonie générale de l'ensemble immobilier devront être respectées lors des travaux d'entretien et de réfection des façades de l'ensemble immobilier. Cependant, ces travaux de ravalement pourront s'effectuer par bâtiment avec l'accord des propriétaires de volumes concernés, chaque propriétaire supportant les frais afférents à la façade qui lui appartient.

8.1.4.3 Modifications intérieures - travaux

Chaque propriétaire pourra modifier, comme bon lui semble et à ses frais, la disposition intérieure de son volume, sous réserve de sa destination, des prescriptions du paragraphe 8.1.b ci-dessus des stipulations du présent Cahier relatives notamment à l'harmonie, l'aspect, la sécurité, la tranquillité, l'isolation phonique et thermique et, s'il y a lieu de l'obtention des autorisations nécessaires délivrées par les services administratifs, ou éventuellement par les organismes prêteurs.

Tous travaux qui affecteraient les structures porteuses ou l'aspect extérieur de l'ensemble immobilier devront être soumis à l'approbation du propriétaire du volume concerné.

Chaque propriétaire devra faire exécuter les travaux susceptibles d'affecter les structures porteuses sous la surveillance et le contrôle d’un architecte dont les honoraires seront à sa charge. Dans tous les cas, il devra prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas nuire à la sécurité : il serait responsable de tous affaissements et dégradations et autres conséquences qui se produiraient du fait de ces travaux, tant à l'égard du propriétaire du volume concerné qu'à l'égard, s'il y a lieu, du constructeur du bâtiment.

8.1.d.4 Sécurité - Salubrité

Chaque occupant de l'ensemble immobilier, à quelque titre que ce soit, devra veiller scrupuleusement aux respects des règles et consignes de sécurité des prescriptions administratives.

Ilne pourra être introduit et conservé dans les volumes des matières dangereuses, insalubres

et malodorantes, notamment le stockage d'hydrocarbures et de toutes matières ou produits volatils ou inflammables, sauf autorisations administratives adéquates qui pourraient être requises, et produits usuellement commercialisés par un commerce de détail.

Ilne pourra être placé, entreposé ou fait aucune installation dont le poids excéderait la limite de charge des planchers ou celle des murs.

8.1.d.5 Tranquillité

Les occupants des volumes quels qu'ils soient, ne pourront porter en rien atteinte à la tranquillité des autres propriétaires.

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8.1.d.6 Droits d'accès aux volumes

° Les propriétaires devront souffrir, sans indemnité (sauf remise en état), l'exécution des réparations, travaux et opérations d'entretien nécessaires ou utiles au service collectif et aux éléments d'équipements collectifs à plusieurs volumes, même ceux qui desserviraient exclusivement un autre volume, quelle qu'en soit la durée et si besoin est, permettre l'accès à leur volume, au propriétaire du volume concerné, aux architectes, entrepreneurs, ouvriers, chargés de surveiller, conduire ou exécuter ces réparations ou travaux, et Supporter sans indemnité l'établissement d'échafaudages en conséquence, notamment pour le nettoyage des façades, le ramonage des conduits, l'entretien des gaines et tuyaux de descente.

° En tout temps, sous réserve de l'accord du propriétaire du volume concerné quant à la date et à l'heure de l'intervention, pour garantir l'exercice des missions de service public » l'accès des volumes pour vérification d'état, pour reconnaître notamment, le bon fonctionnement des canalisations ou découvrir l'origine des fuites ou infiltrations, sera consenti au propriétaire du volume concerné et à ses mandataires.

° Ainsi qu'il a été stipulé au paragraphe 7.2.B, les propriétaires devront souffrir le passage dans leur volume des câbles, canalisations et conduits qui desserviraient les éléments d'équipements collectifs à d'autres volumes ainsi que l'implantation des robinets de purge, regards, etc., qui en dépendent.

Tout propriétaire de volume possédant un local dans lequel se trouvent des gaines, trappes, regards, compteurs, canalisations communes, câbles, té de visite etc...., devra, en tout temps permettre l'accès aux entreprises et administrations spécialisées, pour leur entretien, leurs réparations, le relevé des compteurs ou encore la réalisation de nouveaux branchements. Les propriétaires de volumes ayant des locaux sis au dernier étage devront, en tant que de besoin, laisser le libre passage pour l'accès aux terrasses et toitures.

8.2. OPERATIONS DIVERSES

Chaque propriétaire pourra disposer de ses droits et les utiliser selon les divers modes juridiques de contrats et d'obligations, sous les conditions ci-après exposées et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

8.24 Mutations de propriété

Tout transfert de propriété d'un volume devra être notifié aux propriétaires des autres volumes du présent règlement dans les huit jours de la mutation par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.2.b Hypothèques

Sans objet - Absence de partie commune

8.2.c Locations

82.c.1 Le propriétaire qui consentira une location ou autorisera un tiers à occuper, devra donner connaissance au locataire ou à l'occupant des dispositions des présentes, notamment de celles relatives à l'usage de l'ensemble immobilier, ainsi que de toutes

réglementations intérieures qui pourraient être établies et les obliger dans le bail à en exécuter les prescriptions.

8.2.c.2 Le propriétaire bailleur restera solidairement responsable du fait ou de la faute de ses locataires ou sous-locataires occupants autorisés à quelque titre que ce soit. II demeurera redevable de la quote-part afférente à son volume, dans les charges définies aux présentes comme s'il occupait personnellement les lieux loués ou faisant l'objet d'une autorisation d'occuper.

Division en volume « Collège Louis Armand — Piscine des Ebeaux » - CRUSEILLES Cabinet DAGRON - Géomètre-Expert

249, Grande Rue — 74930 Reignier-Eseny

28Page 15 sur 16

8.2.d Assurances - Reconstruction

Îl est expressément convenu que chaque propriétaire sera tenu d'assurer à ses frais, en ce qui concerne son propre volume :

- L'incendie, la foudre, les explosions, les dégâts quelconques causés par l'électricité, le gaz et les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles.

- Le recours des voisins et le recours des locataires.

- La responsabilité civile pour dommages causés aux tiers par l'ensemble immobilier (défaut de réparations, vices de construction ou de réparations, etc.) le fonctionnement de ses éléments d'équipements ou services collectifs.

- le mobilier y contenu ainsi que tous les embellissements et installations intérieures réalisés par lui ;

- le recours des voisins contre l'incendie, l'explosion, les accidents causés par l'électricité etles dégâts des eaux, les catastrophes naturelles et d'une façon générale, sa responsabilité personnelle en tant qu'occupant.

Les assurances ci-dessus visées devront être souscrites auprès d'une compagnie notoirement solvable, chacun des propriétaires pourra en demander justification, ainsi que du paiement de la prime à tout moment.

8.3. DESTINATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

Le présent ensemble immobilier est actuellement à usage principal de collège et de piscine.

Division en volume « Collège Louis Armand — Piscine des Ebeaux » - CRUSEILLES Cabinet DAGRON - Géomètr'e-Expert

249, Grande Rue — 74930 Reignier-EseryPage 16 sur 16

8.4. DISPOSITIONS AFFERENTES AUX CHARGES

8.4.1. Principes

Chaque propriétaire supportera le coût des dépenses de toute natures afférentes à l'entretien, la réparation, le remplacement des biens dont il a la propriété.

Chaque volume est grevé d'une servitude, permettant le passage au profit des autres volumes, des canalisations gaines et conduits divers. Les dépenses de tous ordres affectant lesdites gaines et conduits seront supportés par le volume auquel profite le fait générateur de la dépense, quand bien même ces gaines et conduits appartiendraient au volume traversé. D'une manière générale, les charges afférentes aux réseaux particuliers passant sur un volume, sont affectées au bénéficiaire de la servitude de passage.

Les charges afférentes aux constructions et équipements situés dans un volume appartenant à un propriétaire déterminé et grevé d'une servitude au profit du propriétaire d'un autre volume, sont supportées par les bénéficiaires de cette servitude ou de cet équipement. Si, en fonction du parti technique adopté, un volume devait ne pas profiter de l'un des éléments collectifs dont les charges sont réparties comme il est dit aux articles ci-après, il se trouverait après avis d’un architecte, exonéré de toute contribution à ces charges. D'une manière générale, les charges de toute nature, seront supportées par le volume auquel profite le fait générateur de la dépense.

Les charges afférentes aux ouvrages et éléments en mitoyenneté seront réparties entre leurs propriétaires selon les règles de droit privé, sauf stipulations contraires. Les dépenses afférentes aux revêtements situés en surface ou sous-face de dalle seront supportées par les propriétaires du volume à l'intérieur duquel se trouvent situés ces revêtements. Chaque propriétaire supportera seul les dépenses résultant de désordres causés à des biens collectifs ou aux constructions ou équipements d'un autre volume et dont l'origine serait de son seul fait (inobservation des dispositions du cahier des charges et de ses règles d'usage, malveillance.….)

8.4.2. Charges communes générales à l'ensemble immobilier

Sans objet

Fait à REIGNIER, le 25 mai 2022

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249, Grande Rue - 74930 Reignier-Eserv

304. Acquisition de la parcelle C2870p

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'aménagement et la sécurisation de la

desserte du secteur des Fourches depuis la Route du Suet faisant l’objet, pour mémoire, d’un emplacement

réservé {n°5} à l’ancien Plan Local d'Urbanisme a eu un impact foncier sur une parcelle appartenant à Monsieur et Madame AZIBI Rachid et Nadège.

Les propriétaires ont en effet autorisé la Commune à se laisser tenir les travaux de voirie afin que

l'aménagement du chemin des Fourches puisse être réalisé.

En vue de régulariser la situation foncière, Madame le Maire propose donc d'acquérir la parcelle C 2870p,

nouvellement numérotée C 3632, d’une contenance cadastrale de 43 m?: ce conformément au document

d’arpentage ayant pour numéro d'ordre 1867F (document vérifié et numéroté le 23/01/2024) annexé à la présente délibération.

S'agissant d’une régularisation d’emprise du domaine public communal, Madame le Maire propose

d'acquérir ces terrains à l’amiable en accord avec les propriétaires : Monsieur et Madame AZIBI Rachid et

Nadège, toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.

Après concertation avec les propriétaires, l’acquisition est proposée au prix de 30 €/m?, soit un total de 3 440 euros.

L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

Après acquisition, cette parcelle sera incorporée dans le domaine public de la voirie communale.

VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux

communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU l’article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le

Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,

CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but de conduire une régularisation dite de voirie,

F Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Où

- ACCEPTE l'acquisition à l'amiable de la parcelle C 2870p, nouvellement numérotée C 3632, d’une

contenance cadastrale de 43 m? , au prix de 30 €/m?° soit 3 440 euros,

- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d'acquisition en la forme authentique ou administrative,

- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2024,

- _ DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

LL À

31Commune

CRUSEILLES (096)

Numéro d'ordre du document d'arpentage : 1867 F

Documenl vérifié el numéroté le 23/01/2024

AANNECY

Par Antoine CLEMENT

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Par Justin PERNOUD {2} C - D'aprés un plan d'arpentage , dont copie ci-jointe, dressé

ANNECY â : Re A AS éomètre à ee Ré.

Cité administrative Ê . S : : x 7. rue Dupanloup Les propriétaires avoir pris connaissance des infomations partèes Le

au dos e Ne 6463

74040 ANNECY » QAR

Téléphone : 04 50 88 40.43 Ÿ

Fax : 04 50.88 47 94

cdif.annecy@dgfip finances gouv fr pqœtme Ipedeut )

x ok. lt2!

TIFICA! Y

(AU. 25 du décret B9 471 0 50 avt 1955) QUE

Section : C

Feuille{s) : 000 C 01

Qualité du plan Plan non régulier

Echelle d'origine : 1/2000

Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 23/01/2024

Support numérique Le présent document d'arpentage, certifié par les Propritaires Ag @)

a été étabh (1) Ô vw

A - D'après les indications qu'is ont foules au ‘

B - En conformité d'un piquetage - — a effectué sur le terrain ;

D'après te document d'arpentage

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À

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25544:

1

3483

2871

ES

L9406u0 ETES

325. Acquisition de la parcelle D 794 en nature de bois - Les Bois de Ronzier

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur FOURNIER Joseph a sollicité la

Commune pour l'acquisition de la parcelle D 794 dont lui et sa famille sont propriétaires.

Cette parcelle, en nature de bois, est cadastrée section D, numéro 794 : elle est d’une contenance

cadastrale de 1 330 m?, située au lieu-dit « Les Bois de Ronzier ».

Madame le Maire propose donc d'acquérir la parcelle en nature de bois D 794 à l'amiable en accord avec

les propriétaires : les CONSORTS FOURNIER, toute personne morale ou physique pouvant se substituer au

propriétaire ainsi que ses ayants droit le cas échéant.

Après concertation avec les propriétaires, l'acquisition est proposée à titre gratuit.

L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.

VU l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux

communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

VU l’article L2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le

Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,

VU l’article L 331-24 du Code Forestier,

CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE l'acquisition à l'amiable de la parcelle en nature de bois D 974, d’une contenance cadastrale

de 1 330 m°, à titre gratuit,

AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou administrative,

PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2024,

DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux

fins de régulariser ce dossier.

33DIVERS

6. Convention de partenariat avec la mutuelle JUST

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune a été sollicitée par la mutuelle

JUST afin d’initier un projet permettant aux habitants de Cruseilles d’avoir une complémentaire santé

favorisée par une mutualisation durable.

La convention a pour objet de définir les conditions juridiques et financières régissant les parties dans le

cadre de la mise en place d’un contrat de complémentaire santé de qualité dont les bénéficiaires sont les

habitants de la ville de Cruseilles, les agents territoriaux ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé

collective à caractère obligatoire, les commerçants, les travailleurs non-salariés (TNS).

La Commune devra notamment mettre à disposition un local pour les permanences, les réunions

d’information et pour toutes autres actions visant à faciliter les démarches des citoyens. De plus, afin de

permettre l'accès aux soins, elle devra orienter les habitants qui n’ont pas de contrat de complémentaire

santé pour des raisons financières, vers la mutuelle JUST.

De son côté, la mutuelle s'engage à respecter « l’ambition sociale » et l’éthique du projet et à tenir une

permanence sur la Commune.

Cette convention de partenariat est proposée à des fins purement sociales et solidaires.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu de la

convention de partenariat établie par la mutuelle JUST tel que joint en annexe et de l’autoriser à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente.

Jérôme JONFAL souhaite des précisions sur le choix de cette mutuelle plus qu’une autre. Une consultation a-

t-elle été lancée ? Quel local sera mis à disposition dans le cadre des permanences ?

Sylvie MERMILLOD confirme qu'il n’y a pas eu de consultation car la mutuelle s’est proposée. Après

recherches, les formules semblent correctes et cette mutuelle est mise en place dans plusieurs communes

du département, notamment Annecy. Enfin concernant le local, les permanences pourront se tenir en salle consulaire ou au 1°’ étage, selon les disponibilités.

Lionel DUNAND s'interroge quant à lui sur la prise en charge des frais de mutuelle pour les agents communaux.

Sylvie MERMILLOD précise que la commune prend en charge une partie des frais de mutuelle pour les contrats labelisés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le contenu de la convention de partenariat établie par la mutuelle JUST tel que joint en

annexe,

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente.

34MUTULLLE

JuST) 20

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE :

e La mairie de Cruseilles, située 35 place de La Mairie, 74350, Cruseilles, représentée par Madame Sylvie

MERMILLOD, Maire,

Ci-après dénommée : « La ville »

Et :

e La Mutuelle Just, mutuelle soumise aux dispositions du Livre || du code de La mutualité, ayant son siège

social 53, avenue de Verdun - 59300 Valenciennes, immatriculée sous Le numéro SIREN 783.864.150 et

représentée par Monsieur Philippe MIXE, Président,

Ci-après dénommée : « La mutuelle »

Ci-après collectivement appelées « Les Parties » ou, individuellement, « une Partie ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:

Dans le cadre d'une convention de partenariat, Les Parties ont décidé de collaborer afin d'initier un projet

permettant aux habitants de la ville de Cruseilles d'avoir une complémentaire santé favorisée par une

mutualisation durable.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet de définir Les conditions juridiques et financières régissant Les Parties

dans le cadre de La mise en place d'un contrat de complémentaire santé de qualité dont Les bénéficiaires sont

Les habitants de La ville de Cruseilles, Les agents territoriaux ne bénéficiant pas d'une complémentaire santé

collective à caractère obligatoire, Les commerçants, Les travailleurs non-salariés (TNS).

ARTICLE 2 - Conditions d'exécution de La convention

352.1 — Engagements de la ville

2.1.1 Pour La bonne exécution de La convention, la ville s'engage, pendant toute La durée de La convention, à

mettre à disposition un local pour Les permanences, pour Les réunions d'informations et toutes autres actions

convenues entre La Mutuelle Just et la commune, définies d'un commun accord afin de faciliter Les démarches

des concitoyens.

2.12 Afin de permettre l'accès aux soins, Le CCAS ou La structure compétente pourra orienter vers La

mutuelle, Les habitants qui, pour des raisons financières, renoncent à souscrire un contrat de complémentaire

santé.

2.2- Engagements de la mutuelle

2.2.1 La Mutuelle s'engage à respecter « l'ambition sociale » et l'éthique du projet. Elle s'engage, dès Lors,

à être un partenaire du projet global et pas uniquement un prestataire. Elle participe à l'évaluation et à La fourniture

des données nécessaires à l'étude des contrats souscrits, sous couvert de l'anonymat.

2.2.2 Chaque année, La Mutuelle présente les résultats quantitatifs et qualitatifs à La ville.

2.2.3 La mutuelle s'engage à tenir une permanence selon une fréquence et un lieu défini d'un commun accord

avec les services compétents de La ville, sauf dans Le cas de La présence d'une agence Mutuelle Just dans La

commune.

2.2.4 La mutuelle veillera à honorer Les rendez-vous pris par Les habitants pour l'exécution et Le suivi de Leur

contrat de complémentaire santé.

2.2.5 La mutuelle veillera à aborder Les capacités financières avec Le souscripteur et l'orientera le cas échéant

vers les services compétents du CCAS. Pour cela, La mutuelle s'engage à travailler en étroite collaboration avec

Les services du CCAS de la ville.

2.2.6 Dans Le cas où la ville a défini un cahier des charges, la mutuelle s'engage à le respecter durant la vie du

contrat.

ARTICLE 3 - Rémunération

La présente convention de partenariat a été signée à des fins purement sociales et solidaires.

Dès Lors, aucune rémunération où avantages de quelque nature que ce soit ne sera perçue par Le CCAS, La

mutuelle ou la ville.

ARTICLE 4 - Communication

36La présence du nom de la mutuelle fera l'objet d'une validation par La mutuelle avant impression, mise en

ligne ou diffusion quel que soit Le média.

La commune autorise La Mutuelle Just à utiliser sa charte graphique, Le nom de La ville, dans l'élaboration de

sa communication.

La création émanant des deux parties fera l'objet d’une relecture des deux parties.

La mutuelle s'engage également à demander la validation de La commune, pour l'utilisation de sa charte

graphique et avant impression, mise en ligne, ou diffusion, et cela, quel que soit Le média.

Un communiqué de presse sera proposé par La Mutuelle Just et envoyé par La commune aux médias locaux

(sauf refus express de la commune).

La mutuelle Just s'engage à donner accès à La commune à notre plateforme de commande d'outils de

communication dédiées à ses partenaires.

Enfin, dans le cadre de La promotion du dispositif, la ville s'engage à faire connaître celui-ci à ses administrés.

Pour se faire, La Mutuelle Just s'engage à apporter une aide technique aux communes pour La réalisation des

supports. Ces communications pourront passer par les outils de La commune {journal municipal, réseaux

sociaux, etc...) ou par des outils de communications autres définis par La Mutuelle Just (Affichage, street

Marketing etc...).

ARTICLE 5 - Assurances et code du travail

Le salarié de La mutuelle restera, durant son temps de présence lors des permanences, sous La responsabilité

de sa hiérarchie.

Cependant, il s'engage à respecter les règlements intérieurs des structures accueillantes ainsi que Les

moyens et locaux mis à disposition. La responsabilité de La mairie ne pourra être engagée.

ARTICLE 6 - Durée et renouvellement de La présente convention

La convention prendra effet Le jour de sa signature par Les deux Parties et se terminera le 31/12/2026.

Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties,

envoyée par courrier recommandé à l'autre partie respectant un délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 7 - Résiliation

37En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues par La présente convention, elle sera résiliée de plein

droit après mise en demeure adressée par Lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties

à l'autre partie et restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.

Article 8 - Nullité

Si l'une des quelconques stipulations de la convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en

vigueur, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner La nullité des contrats souscrits par

Les adhérents.

ARTICLE 9 - Litige- Attribution de compétence

La présente convention est régie par Le droit français.

En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution de La présente convention, Les Parties s'obligent à une phase

préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.

A défaut d'accord amiable, tout litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution de La présente convention

sera présentée au Tribunal administratif de Lille

Article 10 - : Modification du contrat

Les modifications de La présente convention ne pourront se faire que par voie d'avenant signé par chacune

des parties.

Fait à Valenciennes, Le 26/01/2024.

En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.

Pour la ville de Cruseilles Pour La mutuelle Just

Représentée par Madame Sylvie MERMILLOD Représentée par Monsieur Philippe MIXE

Le maire Le Président

Signature (avec mention lu et approuvé) Signature (avec mention Lu et approuvé)

38> Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par les

articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

[2024-01 [08/01/2024 [Fixation des tarifs pour la vente des pavés ]

Sylvie RAHON-BISCHLER souhaite savoir s’il en reste beaucoup car le prix est intéressant pour des pavés en granit.

Sylvie MERMILLOD confirme qu'il en reste pas mal mais que le chargement se fait au tout-venant.

> INFORMATIONS DIVERSES

Point travaux :

e Kiosque : montage prévu le 24/02. La réception du kiosque est fixée

le 23 mars prochain.

Foncier : signature cession CCPC et acquisition département le 07/02 + acquisition Bonniot

le 15/02

Aménagement foncier : pas de retour du rapport du CE par les services du département.

- Urbanisme :

| Nombre total

Dépôt Demandeur Adresse terrain Nature des travaux cerfa Date de décision Décision arrêté | Type | de logements

01/08/2023|SCCV PATIO NATURE [ROUTE DU SUET Modifications mineures façade bât existant 29/12/2023|FAVORABLE [PC Mod 0

12/10/2023|CORREAS Guillaume IMPASSE DETRE LA FIN Abri voiture 12/12/2023|FAVORABLE PCMI 0

16/10/2023|IDRISSI LORIN Sarah ROUTE DU SALEVE Annulation PC Maison Individuelle 19/12/2023/RETIRE PCMI 0

29/10/2023

Evènements à venir

39Date Manifestation Horaires Lieu

Salle consulaire de la

06/02/2024 | Atelier numérique 10h à 12h mairie

"Dans le coeur de Pipo" - Pièce de théâtre

10/02/2024 | proposée par les sources de l'Art 20h Théâtre de Cruseilles

10/02/2024 | Permanence SEL (Système Echange Local) 10h à 12h Salle du Corbet

11/02/2024 | Théâtre - "Et la vie va !" 17h30 Théâtre de Cruseilles

Atelier Cap Bien-être pour les 60 ans et + non Salle consulaire de la

12/02/2024 | dépendantes 9h mairie

Cinéma - séance enfants : Les toutes petites

16/02/2024 |créatures 17h Auditorium du collège

16/02/2024 | Cinéma - Moi capitaine 20 h 30 Auditorium du collège

16/02/2024 | Point Ecoute Jeunes 16h45 - 20h CLAE élémentaire

Salle principale du

19/02/2024 | 26ème tournoi de volley ball inter-associations gymnase des Ebeaux

Salle consulaire de la

20/02/2024 | Atelier numérique 14h à 16h mairie

Salle annexe du

23/02/2024 | Don du sang 15h30 à 19h30 | gymnase des Ebeaux

Salle annexe du

26/02/2024 | Stage de Breakdance les 26 et 28 février 2024 10h à 16h gymnase des Ebeaux

01/03/2024 | Point Ecoute Jeunes 16h45 - 20h CLAE élémentaire

Concours de Belote du Football club de

01/03/2024 | Cruseilles Salle socio-culturelle

40Salle principale du

02/03/2024 | Salon des vins au gymnase des Ebeaux gymnase des Ebeaux

Salle consulaire de la

05/03/2024 | Atelier numérique 14h à 16h mairie

Salle consulaire de la

05/03/2024 | Réunion du Conseil Municipal 20h mairie

- Carnaval : samedi 9 mars annulé en cas de pluie.

- Commission finances budget : mercredi 28 février à 18h30.

- _ Recensement population : du 18/01 au 17/02. Les agents recenseurs sont d’ores et déjà sur

le terrain pour assurer leur tournée de reconnaissance. Merci de faciliter leur travail

(notamment dans les copro) et de répondre en ligne.

- Présentation projet de territoire PVD : lundi 26 février à 20h.

-_ Elections européennes : dimanche 9 juin 2024.

- Prochain CM : mardi 05/03 à 20h00.

> QUESTIONS DIVERSES

Nathalie BRUGUIERE souhaite des précisions sur les travaux en cours au niveau du rond-point de Saint- Maurice.

Sylvie MERMILLOD explique qu'il s’agit des travaux de raccordement du CTM; opération ultime du

projet. Il ne sera pas remis en enrobé mais plutôt en terre végétale avec de petits arbustes.

Louis JACQUEMOUD souhaite savoir si la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) s’est

réunie. Concernant l'aire d'accueil des gens du voyage, quelle est la responsabilité de la commune sur le choix des résidents ?

Sylvie MERMILLOD confirme tout d’abord que la CCAF ne s’est pas réunie, une date sera bientôt fixée.

Concernant ensuite la question de l’aire d'accueil des gens du voyage, la gestion est de compétence

intercommunale. Cette dernière l’a déléguée au SIGETA. Le travail est en cours avec la rédaction des

baux et la définition de la procédure pour la perception des loyers.

Madame le Maire précise enfin que des personnes sont pressenties pour intégrer l’aire d'accueil. Une

visite sur place a par ailleurs été fixée au 7 février. Les profils reçus sont des retraités ou des personnes avec des emplois stables.

Louis JACQUEMOUD s'interroge sur la situation de la famille installée au Biolay.

Sylvie MERMILLOD rappelle qu’une procédure contentieuse est actuellement lancée pour non-respect

des règles d'urbanisme. En attendant le retour du tribunal, un dossier de logement social a été déposé.

Madame le Maire donne la parole au public. La question suivante est abordée :

aConcernant l'aménagement foncier, la loi dispose que le commissaire enquêteur doit transmettre son

rapport au département dans le mois qui suit avec copie à la commune concernée. Il est étonnant que la commune ne l'ait pas reçu.

Madame le Maire propose de relancer les services du département afin d’éclaircir ce point de procédure. En tout état de cause, aucun document n’a été transmis en Mairie.

La séance est levée à 21h10

Le secrétaire de séance Signatures Le Maire

Jérôme JONFAL Sylvie MERMILLOD

42