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Compte-Rendu - r69p1qhwj6gktolmwmxt8nnlw45jeh org Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Saint-Malo-de-Phily. Lien du pdf (Compte-Rendu - r69p1qhwj6gktolmwmxt8nnlw45jeh org)Thèmes du document : Données personnelles, Jeunesse, Éducation, République Française

Département Ille et Vilaine

Compte Rendu du Conseil Municipal

Séance du 12/07/2018

L'an 2018 et le 12 Juillet à 20 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de TIREL Bernard Maire.

Présents : M. TIREL Bernard, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, GERARD Séverine, ROUXEL Isabelle, MM : BAUDU Jérôme, BURET Sylvain, CLAVIER Pierric, FONTAINE Nicolas..

Excusés : DAVID Françoise, CHAUVIN David, LEBRETON Angéli.

LACOSTE Tatiana donne pouvoir à GERARD Séverine,

LEDUC Eric donne pouvoir à COUDRAIS Marie Laure,

PABOEUF Patrick donne pouvoir à TIREL Bernard.

Nombre de membres

• Afférents au Conseil Municipal : 14

• En exercice : 8

Date de la convocation : 06/07/2018

Date d'affichage : 13/07/2018

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture de RENNES

le : 13/07/2018

Secrétaire de séance : BAUDU Jérome.

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PUBLIQUE GUIGNEN - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2017-2018

M. le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de Mme le Maire de Guignen sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique pour l'année 2017-2018.

Après délibération, le Conseil décide de verser la somme de 809.40 € pour 3 élèves scolarisés en primaire (269.80 € x 3) et 2 321.90 € pour 2 élèves scolarisés en maternelle (1 160.95 x 2).

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PRIVEE NOTRE DAME DE MONTSERRAT - AIDE FINANCIERE 2017-2018

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal suite à la délibération du 16 novembre 2017 et du 24 mai 2018, attribuant des aides financières pour l’achat de fournitures scolaires 2017-2018 à l'école privée Notre Dame de Montserrat la somme de 424.99 € et 1 391.48 €.

D'autres factures ont été fournies et vérifiées, soit 459.51 € de fournitures individuelles achetées.

Après délibération, le Conseil décide de verser une aide financière de 459.51 € à l'Apel.

OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - SERVICE PERISCOLAIRE

MODIFIE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 24 MAI 2018 (2018-05-006)Le Maire propose au Conseil Municipal la réorganisation du personnel communal du service périscolaire :

AGENTS EMPLOIS TEMPS DE TRAVAIL (annualisé) OBSERVATIONS

BOUGET

Milène

Agent

périscolaire

et cantinière

20h00 cantine

2h00 entretien salle

12h00 garderie du soir**

8h00 entretien

salle/vacances scolaires

Soit 26.78 h hebdomadaire

contrat en cours

(délibération du 23/07/2015)

en congé parental à compter du

29/05/18 pour une période de 6 mois,

renouvelable jusqu'au 3ème

anniversaire de l'enfant, arrêté

n°C-013-2018 du 15 mai 2018

contrat de remplacement d'un

agent titulaire à faire sur 2 ans

(demande de l'agent), au SMIC en

vigueur à compter du 30 août 2018

jusqu'au 31 mai 2020, à temps non

complet

• CDD du 30/08/18 au 30/11/18 de 3

mois et 2 jours à 32.73h hebdo

(annualisé).

• CDD ou avenant 1 du 01/12/18 au

31/05/19 de 6 mois à 29.75h hebdo

(annualisé).

• CDD ou avenant 2 du 01/06/19 au

30/11/19 de 6 mois à 23.80h hebso

(annualisé).

• CDD ou avenant 3 du 01/12/19 au

31/05/20 de 6 mois à 29.75h hebdo

(annualisé).

Heures complémentaires payées*

BREGER

Anne-Claire ATSEM

6h00 cantine

Soit 4.73 h hebdomadaire

contrat en cours

(délibération du 23/07/2015)

temps de travail reduit, suite au

passage au 4 jours d'école (temps

perdu compensé par son emploi

principal par l'Ogec), arrêté

n°C-031-2018 du 8 juin 2018

mise en disponibilité pour

convenance personnelle à compter

du 1er septembre 2018 pour 3 ans,

arrêté n°C-032-2018 du 14 juin 2018

remplacement effectué par la mise

à disposition d'un salarié par le

prestataire ci-dessous (agent 3)

Agent 1

Agent

périscolaire

polyvalent

20h00 cantine

2h00 entretien salle

5h30 garderie du soir

16h00 entretien

salle/vacances scoalires

Soit 23.06 hebdomadaire

création d'un CDD d'accroissement

temporaire d'activité à temps non

complet au smic en vigueur du 1er

septembre au 31 août 2019.

Heures complémentaires payées*

Agent 2 Agent

périscolaire

polyvalent

6h00 cantine

6h00 garderie du matin

Soit 432h/an

***contrat de prestation avec Bien

Etre Chez Soi de Saint Malo de

Phily à compter du 1er septembre

2018 au 31 août 2019, 21.24 € de

l'heure

(+ prévoir service de remplacement

si agents communaux absents,

heures complémentaires)Agent 3

Agent

périscolaire

polyvalent

6h00 cantine

soit 216h/an

***contrat de prestation avec Bien

Etre Chez Soi de Saint Malo de

Phily à compter du 1er septembre

2018 au 31 août 2019, 21.24 € de

l'heure

(+ prévoir service de remplacement

si agents communaux absents,

heures complémentaires)

*Heures complémentaires : temps de travail hors période scolaire (réunions, formations, ménage...), remplacement d’un autre agent en cas d’absence, leurs temps de travail sont établis sur 36 semaines et annualisés sur 52 semaines (les années scolaires ne comportent pas tous 36 semaines (+ ou -)).

**Concernant les agents sur la garderie du soir, la fin du temps de travail sera au départ du dernier enfant pointé + 15min, la régularisation du temps de travail sera faite en fin mois.

***Pour information, suite au conseil du 24 mai 2018, il a été décidé de lancer un appel à concurrence pour le choix du prestataire pour la mise à disposition du personnel périscolaire pour la rentrée 2018-2019, ci-dessous les résultats :

Ont été sollicités :

Léo Lagrange, Famille Rural, Aide emploi service de Redon, Action de Guichen et Bien Etre Chez Soi de Saint Malo de Phily.

Les besoins :

Remplacement BREGER Anne-Claire (cantine,agent 3) 6h/sem 216h annuel Agent périscolaire (garderie du matin + cantine, agent 2) 12h/sem 432h annuel + remplacement agents absents Total prévisionnel 648h annuel

Les retours :

• Action de Guichen 20.10 €/h + frais de déplacement 0.50€/km moyenne de 20km (A/R) 4jours*20 = 80km*0.50 = 40€ frais de déplacement par semaine*36 semaines scolaires = 1440 €*2 = 2880 € 648h*20.10 € = 13 024.80 € + 2880.00 € = 15 904.80 €

• Bien Etre Chez Soi de Saint Malo de Phily 21.24 €/h

648h*21.24 € = 13 763.52 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• accepte la réorganisation du personnel du service périscolaire.

• retient Bien Etre Chez Soi comme prestataire.

• autorise le Maire à créer les postes manquants et payer les heures complémentaires des agents concernés. • décide de modifier ainsi le tableau des effectifs.

et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - SERVICE TECHNIQUE

M. le Maire informe le Conseil Municipal suite aux arrêts de maladie ordinaire d'agents titulaires, il est souhaitable si besoin de faire appel à M. MESLIN Thierry en CDD à 20h semaine pour des heures complémentaires qui lui seront rémunérées.

Après délibération, le Conseil autorise le Maire à lui payer les heures complémentaires.

OBJET DE LA DELIBERATION :

RGPD - REGISTRE GENERAL SUR LA PROTECION DES DONNEES

M. le Maire expose au Conseil Municipal :

Le nouveau règlement général en matière de protection des données personnelles (RGPD) est applicable à compter du 25 mai 2018.

Ce texte vient renforcer la protection des données à caractère personnel, prévue en France par la loi dite "Informatique et Libertés" de 1978. Il implique :

• L'obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD, ou DPO, de l'anglicisme Data Protection Officer)

• Une nouvelle logique de responsabilité

• Une obligation d'information en cas de perte de données à caractère personnel • Un risque aggravé de sanctions (l'autorité territoriale est pénalement responsable en cas de non-conformité au règlement)Le Centre de gestion 35 propose une offre mutualisée pour les communes et l’EPCI pour un montant de 0.37€ par habitant (population municipale), soit 15 752.01 € par an, sur 3 ans. Cette modalité de financement par territoire est proposée pour ses communes membres, sous réserve qu’au moins la majorité des communes, ou un ensemble de communes totalisant au moins la moitié des habitants du territoire, y souscrivent. La convention est jointe en annexe.

Les missions proposées par le CDG :

ο ο ο ο pour les missions régulières de DPD mutualisé :

• accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et des modèles de procédures, mentions-types etc...

• participation aux réunions d'informations

• initialisation du registre des traitements et aide à sa complétude

• identification des traitements de données à caractère personnel en place ou à venir • accès aux conseils et préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés, mise en place d’un plan d’actions

• assistance à la réalisation d’études d’impact sur la vie privée

• bilan annuel des actions de mise en conformité de la collectivité

ο ο ο ο pour les missions ponctuelles : accompagnement défini de gré à gré au vu des attentes de la collectivité. Il sera facturé au tarif horaire « Conseil et accompagnement » voté chaque année.

Il peut s’agir, par exemple :

• de réaliser un état des lieux complet des traitements

• de réaliser une charte informatique

• de réaliser des temps de sensibilisation spécifiques auprès des services de la collectivité, La liste de ces missions n’est pas exhaustive.

Il est proposé de répartir le montant de la prestation du CDG de la manière suivante :

• 1/10 à la charge de l’EPCI

• 9/10 à la charge des communes, à repartir en fonction du nombre d’habitants (population municipale). Le montant sera facturé directement par le centre de gestion aux communes.

A noter que chaque commune devra conventionner avec le CDG 35.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité :

- d’approuver la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données, - d’approuver les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 35, - d’autoriser le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

OBJET DE LA DELIBERATION :

VOIRIE - ECLAIRAGE PUBLIQUE - RUE DU ROCHER

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de changer 4 lanternes sur candélabres parking rue du Rocher, 1 lanterne en façade + 6 coffret fusible en façade rue du Rocher, un devis a été demandé à Bouygues (choisi pour le remplacement des lanternes rue Emile Bernard en 2017).

Bouygues Energies et Services 5 635.00 € HT

Après délibération, le conseil autorise :

• le changement des lanternes à l'identique, le devis de Bouygues E&S est accepté • le Maire à solliciter la subvention CEE (certificats d'Economies d'Energies) et/ou du SDE 35.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 13/07/2018

Le Maire

Bernard TIREL