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Document publié le Jeudi 22 janvier 2015 par la commune de Saint-Malo-de-Phily.
Lien du pdf (Déliberation - yff5xtiknjcjbe7b7g89vzylvqzwx1 org)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques,
République Française
Département Ille et Vilaine
Compte Rendu du Conseil Municipal
Séance du 09/07/2015
L'an 2015 et le 9 Juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de TIREL Bernard Maire.
M. TIREL Bernard, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, GERARD Séverine, LACOSTE Tatiana, ROUXEL Isabelle, MM : BAUDU Jérôme, CLAVIER Pierric, LEBRETON Angéli, PABOEUF Patrick..
ROY Juliette, BURET Sylvain, CHAUVIN David, CLAVIER Pierric, FONTAINE Nicolas, LEDUC Eric.
Nombre de membres
• Afférents au Conseil Municipal : 15
• En exercice : 10
Date de la convocation : 04/07/2015
Date d'affichage : 04/07/2015
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture de RENNES
le : 10/07/2015
Secrétaire de séance : CLAVIER Pierric.
OBJET DE LA DELIBERATION :
ECOLE PUBLIQUE ET PRIVEE DE GUIPRY
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2013-2014
M. le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de M. Le Maire de Guipry sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique et privée pour l'année 2013/2014.
Après délibération, le Conseil décide de verser les sommes suivantes :
> 3 087.15 € pour la section maternelle (1029.05 € x 3)
> 3 337.36 € pour la section primaire (256.72 € x 13)
et de verser pour les aides financières (fournitures scolaires) la même somme allouée aux enfants de la commune, soit 50.00 € x 16 = 800.00 €.
réf : 2015-07-001
OBJET DE LA DELIBERATION :
ECOLE PRIVEE NOTRE DAME DE MONTSERRAT
AIDE AUX FOURNITURES SCOLAIRES 2015-2016
M. le Maire informe le Conseil Municipal, qu'il a reçu une demande d'aides financières pour les fournitures scolaires pour les élèves fréquentant l'école privée Notre Dame de Montserrat.
Après avoir délibéré, le conseil décide d'allouer le montant suivant : >Fournitures scolaires 50€ x 114 élèves = 5 700.00 €
Ces sommes seront versées sur le compte de l'APEL.
réf : 2015-07-002 OBJET DE LA DELIBERATION :
AMENDES DE POLICE 2015
CHEMINEMENT RUE DES RENARDIERES
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la subvention du produit des amendes de police, demandée par délibération n°2015-01-009 du 22 janvier 2015 pour les travaux de cheminement rue des Renardières (aménagement piétonniers protégés) a été acceptée pour un montant de 4 600 € et que cette attribution doit être validée.
Après délibération, le Conseil accepte le montant de la subvention et s'engage à effectuer les travaux dès que possible.
réf : 2015-07-003
OBJET DE LA DELIBERATION :
RH
REGIME INDEMNITAIRE
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la rémunération d'un agent est composée d'un traitement de base et d'un régime indemnitaire. Il convient de reprendre une délibération générale sur le régime indemnitaire. Cette délibération consiste à encadrer et créer les primes pour les différents grades présents dans la collectivité. C'est ensuite le Maire qui attribue le régime indemnitaire à chaque agent par arrêté individuel. Aucune augmentation de salaire n'est prévue. C'est simplement une délibération générale qui pourra être précisée ultérieurement.
Dans le cadre de la filière administrative et technique, il est proposé d'autoriser et la possibilité d'attribuer aux agents stagiaires et fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes,
• • • • une I.E.M.P, indemnité d’exercice des missions de préfecture (décret 97-1223 du 26/12/1997 et arrêté ministériel du 24/12/2012). Elle rémunère les cadres d’emplois dont les missions sont considérées comme équivalentes à celles des agents de l’Etat pour qui cette prime a été créée. Pour les cadres d’emplois éligibles réglementairement, elle est constituée d’un montant de référence annuel auquel il est proposé d’appliquer un coefficient multiplicateur moyen de 3. Les cadres d’emploi concernés sont les attachés territoriaux, les secrétaires de mairie, les rédacteurs territoriaux, les adjoints administratifs, les adjoints techniques et les agents de maîtrise.
• • • • une I.A.T, indemnité d’administration et de technicité (décret 2002-61 du 14/01/2002 et arrêté du 23/11/2001). Cette prime est constituée d’un montant de référence annuel auquel il est proposé d’appliquer un coefficient multiplicateur moyen de 8. Les cadres d’emploi concernés sont les rédacteurs principaux de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon, les rédacteurs jusqu’au 5ème échelon, les adjoints administratifs, les adjoints techniques et les agents de maîtrise.
En cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement au régime indemnitaire des agents de la collectivité.
Les primes seront supprimées totalement au prorata de l’absence à partir du 31ème jour d'arrêt pour maladie ordinaire sur l'année* (*référence à l’année médicale dite année médicale glissante, qui débute rétroactivement à compter du premier jour du congé de maladie en cours).
Elles seront maintenues pour tous les autres congés prévus dans la règlementation en vigueur.
Elles seront versées mensuellement, proratisation temps non complet, temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement. Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide d'adopter les modalités ainsi proposées, elles prendront effet à compter du 1er janvier 2015 et seront applicables aux fonctionnaires et stagiaires.
réf : 2015-07-004
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 10/07/2015
Le Maire